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Procès Verbal - CM 3 juillet 2024 PV Signé
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 3 juillet 2024 PV Signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PVCM 03/07/24 1
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2024 PVCM 03/07/24 2
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 25 juin 2024, s'est réuni le trois juillet deux mil vingt quatre, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Mme Nadine LE BROUSSOIS est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Madame Touria MARIE, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Mathieu BAEHR, Madame Laurence YAGOUB.
Étaient absents excusés et représentés :
Monsieur Hervé LE GENDRE donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Alexandre HENRYE donne pouvoir à Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Monsieur Matthieu LEBRUN donne pouvoir à Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Hubert BOUVET donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE.
Étaient excusés :
Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 28
- Nombre de pouvoirs 4
- Nombre d'absents non représentés 1 PVCM 03/07/24 3
Mme Emmanuelle LEJEUNE demande au conseil municipal d’approuver l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : le premier concerne la convention site-pilote avec la Banque des territoires dans le cadre du programme Action cœur de ville qui a été validée tardivement par les partenaires et qui n’a, pour cette raison, pas pu être présentée en commission, et le second concerne la cession d’une maison pour permettre d’engager la procédure dans les meilleurs délais, un acquéreur s’étant manifesté ces derniers jours.
M. Jacky RIHOUEY : « S’agissant de la convention que vous nous avez envoyé par mail, on demande le report parce que nous souhaitons qu'elle soit vue en commission. C'est quand même un dossier relativement complexe avec des implications multiples. On a commencé à le regarder mais à mon avis ce n'est pas un dossier qu'il faut passer à la va-vite. Normalement tous les dossiers doivent passer en commission municipale, celui-ci plus qu'un autre. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « L’idée ce n'était pas de passer à la va-vite. C'était de vous la proposer pour que l’on puisse effectivement, même en conseil municipal, en discuter et répondre aux questions que vous auriez voulu poser évidemment. Après c'est juste qu’à l'aube, en tout cas la veille de l'été, on se dit qu'on retarde forcément de deux mois si on ne passe pas ce dossier ce soir en conseil. Si on reporte, on retarde de deux mois l’accompagnement de la Banque des territoires et le lancement des études. »
Mme Hélène SIMONNE : « Ce ne sont pas de nouveaux projets. Il s’agit d‘une proposition de la Banque des territoires pour participer au financement des études, des actions qui figurent dans l’avenant Action cœur de ville qui a été approuvé par le conseil municipal. Il n’y a pas de nouveaux projets. »
M. Jacky RIHOUEY : « On a compris. Sur l’étude financière, ça peut paraître léger comme ça. Ceci dit « prise en charge de la moitié du prix de l'étude », c'est assez drôle parce qu'en fait elle est à moitié payante. Ça c'est une chose. La somme n'est pas considérable mais effectivement il y a quand même pas mal d'implications derrière. On ne sait pas exactement. Des études il y en a déjà eu par ailleurs. Donc il faudrait quand même faire mettre tout ça à plat. Qu'on sache exactement ce qu'il y a. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Avec cette convention, on ouvre la possibilité pour la collectivité de se faire accompagner. On n'est pas en train de traiter de la question des projets. Tout reste à travailler en fait. »
M. Jacky RIHOUEY : « Il y a un dossier qui arrive, c’est qu’il était bouclé avant. A chaque fois on se retrouve avec des délibérations additionnelles. Celle-ci par contre elle est très particulière parce qu'elle touche quand même sur du fonds et sur différents sites de la ville, avec des études qui ont été déjà faites. On souhaite une mise à plat de ce que ça a pu coûter jusqu'à présent. Quel résultat ça a donné et pourquoi de nouvelles études ? Est-ce que c'est pour mettre les études en conformité pour permettre d'avoir des fonds puisque c'est ce qui est indiqué ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je vais mettre au vote le report. Selon le principe démocratique, je vais demander aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent que l’on présente cette délibération. Y a-t-il des oppositions ? Cinq voix contre : F. BRIERE, D. JOUIN, J. RIHOUEY, J. MARQUET, J. PERROTTE Y a-t-il des abstentions ? Deux : V . GOETHALS et A. AUBERT
Au vu des votes majoritaires, la délibération est inscrite au conseil municipal de ce soir. Je vous demande de désigner Madame Nadine LE BROUSSOIS, secrétaire de séance. » PVCM 03/07/24 4
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 5
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mai 2024
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- - le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mai 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 6
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-003 - Convention territoriale globale (CTG) de services aux familles - ville de Saint- Lô - Saint-Lô Agglo - CAF 2020-2023 - Demande de prorogation pour l'année 2024
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de SAINT-LO CM.2022-07-06-005 du 6 juillet 2022 relative à l’avenant à la Convention territoriale globale (CTG) de services aux familles -ville de Saint-Lô - Saint-Lô Agglo – CAF ;
CONSIDERANT :
La convention territoriale globale de la caisse d’allocations familiales est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle définit les objectifs partagés entre la caisse d’allocations familiales et les établissements publics de coopération communale et intercommunale ainsi que l’accompagnement financier de la caisse d’allocations familiales appelé « bonus territoire », pour le fonctionnement des structures petite enfance et enfance jeunesse (accueil périscolaire, ludothèque…)
En 2022, pour bénéficier du versement des bonus territoires, dans la suite des contrats enfance jeunesse, la collectivité a signé un avenant à la convention territoriale globale, pour la période de 2022- 2023, qui a pris fin au 31 décembre 2023.
La prochaine convention territoriale globale CAF, concernera la période 2025-2028. L’élaboration de celle-ci sera enclenchée au cours du 3 -ème trimestre 2024.
Afin d’assurer la continuité des objectifs et des financements de la convention territoriale globale 2020- 2023 sur l’année 2024, une demande de prorogation de la convention territoriale globale pour la période 2022-2023 est sollicitée auprès des services de la CAF.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- la demande de prorogation de la convention territoriale globale 2020-2023, pour l’année 2024 ;
- l'autorisation donnée au maire de SAINT-LO de signer tout document relatif à la demande de prorogation de la convention territoriale globale 2020-2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 7
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-07-03-004 - Décision modificative n° 1 du Budget général
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11, Vu, l’instruction budgétaire M57,
Vu le budget primitif 2024
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires du budget général afin d’ajuster :
-Les Crédits de paiements et recettes 2024 des AP-CP liées aux opérations de rénovation de l’école Raymond Brulé et de réaménagement du Centre-Ville, en lien avec l’avancement des travaux
-les crédits des services, au regard du réalisé au 1er semestre 2024
Budget Primitif
2024
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1
6284 Redevance pour s ervices rendus 24 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 29 000,00 €
60633 Fournitures de voirie 69 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 74 000,00 €
60636 Vêtements de tra va il 13 800,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 16 800,00 €
611 Contrats de pres tation de s ervice 101 255,00 € 25 391,60 € 25 391,60 € 126 646,60 €
61351 Matériel roulant 80 160,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 82 660,00 €
61358 Autres (locations ) 210 050,00 € -1 524,00 € -1 524,00 € 208 526,00 €
61521 Terra ins 80 000,00 € 56 834,39 € 56 834,39 € 136 834,39 €
615221 Ba timents publics 153 440,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 157 440,00 €
61558 Autres biens mobiliers 0,00 € 2 340,00 € 2 340,00 € 2 340,00 €
62268 Frais d'honoraires , cons eil 50 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 57 500,00 €
6227 Frais d'actes et de contentieux 18 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 28 000,00 €
6245 Trans port de pers onnes extérieures 2 500,00 € -2 500,00 € -2 500,00 € 0,00 €
62878 Rembours ement à des tiers 2 000,00 € 11 852,40 € 11 852,40 € 13 852,40 €
804 205,00 € 129 394,39 € 129 394,39 € 933 599,39 €
65821 Déficit des budgets annexes 1 093 350,00 € -29 930,74 € -29 930,74 € 1 063 419,26 €
6583 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
65888 Autres contributions obligatoires 40 100,00 € 45 536,35 € 45 536,35 € 85 636,35 €
1 143 450,00 € 25 605,61 € 25 605,61 € 1 169 055,61 €
1 947 655,00 € 155 000,00 € 155 000,00 € 2 102 655,00 € Propositions nouvelles - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
65 Autres charges de gestion courante PVCM 03/07/24 8
Budget Primitif
2024
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1
70 Produits des services 70848 Rembours ement pa r d'autres orga nis mes 556 500,00 € 14 250,00 € 14 250,00 € 570 750,00 €
74718 Autres 120 405,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 132 005,00 €
747818 Autres 8 000,00 € 6 495,50 € 6 495,50 € 14 495,50 €
7473 Dépa rtement 45 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 46 500,00 €
173 405,00 € 19 595,50 € 19 595,50 € 193 000,50 €
75 Autres produits de gestion courante 75888 Autres 1 199 382,00 € 121 154,50 € 121 154,50 € 1 320 536,50 €
1 929 287,00 € 155 000,00 € 155 000,00 € 2 084 287,00 €
74 Dotations et particpations
Propositions nouvelles - Recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Budget Primitif
2024
Propositions
nouvelles Vote
Total
BP+DM1+DM2
891 Maitrise d'œuvre -Centre Ville 2031 Etudes 233 767,90 € 36 000,00 € 36 000,00 € 269 767,90 €
0921 Réaménagement du Centre-Ville Phase 1 2313 Cons truction 3 750 518,00 € 536 482,00 € 536 482,00 € 4 287 000,00 €
2031 Etudes 150 000,00 € -150 000,00 € -150 000,00 € 0,00 €
2313 Cons truction 1 042 571,00 € -272 879,00 € -272 879,00 € 769 692,00 €
1 192 571,00 € -422 879,00 € -422 879,00 € 769 692,00 €
452 Etanchéité Toiture musée d'art et d'histoire 2313 Cons truction 0,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 22 000,00 €
20
Immobilis ations
incorporelles HORS
OPERATIONS
2031 Fra is d'étude 100 500,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 110 500,00 €
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 310 496,30 € 15 000,00 € 15 000,00 € 325 496,30 €
20422 Batiments et installations 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
310 496,30 € 65 000,00 € 65 000,00 € 375 496,30 €
21
Immobilis ations
corporelles HORS
OPERATIONS
215738 Autre matériel et outillage de voirie 54 700,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € 67 700,00 €
23 Immobilis ations en cours HORS OPERATIONS 2313 Cons tructions 197 734,00 € 2 397,00 € 2 397,00 € 200 131,00 €
041 Opérations patrimoniales 2313 Cons tructions 0,00 € 28 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 €
5 840 287,20 € 290 000,00 € 290 000,00 € 6 130 287,20 €
Rénovation du GS
Raymond Brûlé 610
Dépenses d'investissement
Subventions
d'équipement vers ées 204
Propositions nouvelles - Dépenses d'investissement PVCM 03/07/24 9
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE). :
La modification du budget primitif 2024, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : • Section de fonctionnement : +155 000€
• Section d’investissement : +290 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE).
Budget Primitif
2024
Propositions
nouvelles Vote
Total
BP+DM1+DM2
10 Dotations, fonds divers et réserves 10226 Taxe d'aménagement 69 180,37 € 95 836,14 € 95 836,14 € 165 016,51 €
921 Réaménagement du Centre-Ville Phase 1 1322 Région 304 530,00 € 263 926,00 € 263 926,00 € 568 456,00 €
1321 Etat et établis s ements na tionaux 218 365,50 € -218 365,50 € -218 365,50 € 0,00 €
1321 Fonds vert 210 122,00 € 69 140,80 € 69 140,80 € 279 262,80 €
1323 Dépa rtement 109 200,00 € 40 800,00 € 40 800,00 € 150 000,00 €
537 687,50 € -108 424,70 € -108 424,70 € 429 262,80 €
452 Etanchéité Toiture musée d'art et d'histoire 238 Avances vers ées 0,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 22 000,00 €
13 Subventions d'investissement 13272 FEDER 20 615,00 € -11 337,44 € -11 337,44 € 9 277,56 €
041 Opérations patrimoniales 238 Ava nces vers ées 0,00 € 28 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 €
932 012,87 € 290 000,00 € 290 000,00 € 1 222 012,87 € Propositions nouvelles - Recettes d'investissement
Recettes d'investissement
610 Rénovation du GS Raymond Brûlé PVCM 03/07/24 10
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-07-03-005 - AP-CP Aménagement du Centre-Ville : actualisation n°2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivité Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 010 du Conseil municipal du 26 septembre 2023 autorisant la création de l’AP-CP 2023-001 relative au réaménagement du Centre-Ville,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Lô approuvé lors du Conseil municipal du 12 mars 2024,
Vu la délibération 006 du Conseil municipal du 9 avril 2024 relative à l’actualisation n°1 de l’AP-CP 2023- 001 liée au réaménagement du Centre-Ville,
Considérant la nécessité d’actualiser à nouveau l’AP-CP 2023-001 en lien avec l’avancement des travaux, il est proposé d’ajuster l’Autorisation de programme et les crédits de paiement de la manière suivante :
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE). :
-L’actualisation de l’AP-CP N°2023-001 relative au réaménagement du Centre-Ville, -Le montant de l’AP et la répartition des crédits de paiements et des subventions par exercice telle qu’elle figure dans les tableaux ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE).
2023 2024 2025
Maitrise d'oeuvre (opération 891*) - Chapitre 20 585 000,00 € 280 040,13 € 269 767,90 € 35 191,97 €
Travaux (opération 921*) - Chapitre 23 7 128 500,00 € 1 884 994,77 € 4 368 677,21 € 874 828,02 €
dont Voirie & réseaux divers (éclairage) 6 566 000,00 € 1 782 654,86 € 4 058 745,89 € 724 599,25 €
dont Fontainerie 398 500,00 € 85 846,83 € 228 254,00 € 84 399,17 €
dont Espaces verts 164 000,00 € 16 493,08 € 81 677,32 € 65 829,61 €
Total de l'AP (hors avances sur marchés) 7 713 500 € 2 165 034,90 € 4 638 445,11 € 910 019,99 €
2023 2024 2025
Etat (DSIL) 1 015 100 € 304 530 € 568 456 € 142 114 €
Région Normandie 847 478 € 0 € 355 285 € 492 193 €
Saint-Lô Agglo 500 000 € 150 000 € 0 € 350 000 €
Total subventions (sur dépenses HT) 2 362 578 € 454 530 € 923 741 € 984 307 €
Recettes (TTC)
Subventions d'équipements (opération 921) - Chapitre 13
Actualisation N°2 de l'AP N°2023-001 (Budget général)
Depenses (TTC)
AP (autorisation de programme) CP (crédits de paiement) PVCM 03/07/24 11
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-07-03-006 - Actualisation de l'AP-CP 2024-001-Rénovation du Groupe scolaire Raymond Brulé
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivité Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 008 du Conseil municipal du 30 janvier 2024 relative à la réhabilitation de l’école Raymond Brûlé,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Lô approuvé lors du Conseil municipal du 12 mars 2024,
Vu la délibération 008 du Conseil municipal du 9 avril 2024 relative à la création de l’AP-CP 2024-001 liée à la rénovation du groupe scolaire Raymond Brûlé,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024 relative au plan de financement de la réhabilitation de l’école Raymond Brûlé,
Considérant la nécessité d’actualiser l’AP-CP relative à l’opération de rénovation de l’école Raymond Brûlé suite à l’évolution du calendrier, il est proposé d’ajuster l’Autorisation de programme et les crédits de paiement de la manière suivante :
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE). :
-L’actualisation de l’AP-CP N°2024-001 relative au projet de rénovation de l’école Raymond Brûlé (opération 610)
-le montant de l’AP et la répartition des crédits de paiements et des subventions par exercice telle qu’elle figure dans les tableaux ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur François BRIÈRE). PVCM 03/07/24 12
Rapporteur - J. VIRLOUVET
CM.2024-07-03-007 - Action cœur de ville - Convention "Site-Pilote" - Entrées de ville et quartier de gare
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération CM.2023-11-06-004 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de Ville signé le 14 décembre 2023,
CONSIDERANT :
Que La Ville de Saint-Lô bénéficie du programme Action cœur de ville depuis 2018,
Que dans le cadre de la prolongation du programme Action cœur de ville sur la période 2023-2026, un nouveau secteur d’intervention a été défini, avec un élargissement du secteur initial aux entrées de ville et quartiers de gare.
Pour rappel le dispositif Action Cœur de ville vise à répondre aux défis majeurs que sont :
1. La transition écologique
2. La transition démographique
3. La transition économique
La Banque des territoires, signataire de la convention Action coeur de ville, propose la signature d’une convention dite « site-pilote » aux communes Action cœur de ville ayant manifesté leur intérêt, pour bénéficier d’un accompagnement en ingénierie dédié aux thématiques suivantes :
1. Développement de la nature en ville
2. Sobriété foncière et zéro artificialisation nette
3. Redynamisation des entrées de ville
4. Aménagement des quartiers des gare
Cette ingénierie s’inscrit dans les cinq axes du plan d’actions Action cœur de ville, à savoir :
1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville. 2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
3. Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées.
4. Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager.
5. Constituer un socle de services dans chaque ville.
La convention « site-pilote », permet à la Ville de Saint Lô d’être accompagnée dans sa démarche de réflexion stratégique, elle apporte un soutien opérationnel notamment en finançant partiellement les études conduisant aux développements des projets Action cœur de ville et en identifiant les projets éligibles aux financements de la Caisse des dépôts.
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M. Laurent ENGUEHARD : « Sur la forme, on se presse à l’étudier ici en conseil municipal, mais par contre l'agglo du coup elle a plusieurs études où c'est elle qui pilote ! Elle doit aussi valider cette convention ou c'est qu’entre la Banque des territoires et la ville ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ça se complète, ça ne s’oppose pas. Dans le cadre d’ Action cœur de ville on est liés. »
M. Laurent ENGUEHARD : « C'est pour que cette délibération-là passe aussi à l'agglo. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Non ce n'est pas nécessaire. C'est vraiment qu’avec la ville celle-là. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Même si derrière les études sont pilotées par l’agglo ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ça ne sera pas les mêmes. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui mais là dans l'étude, il y en a deux ou trois où c'est bien l'agglo qui est pilote de l’étude. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ça ne se substitue pas à la convention-cadre. On a une convention chapeau cadre et là ce sont des opportunités pour la ville d'aller compléter des regards sur la ville. En fait à chaque fois ce sont des situations complexes. C’est pour cela que ce sont des éléments complémentaires que l’on attend. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Rue Dunant c'est écrit que c’est bien piloté par la ville. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Sur la question de l’habitat, typiquement c’est un périmètre qui concerne la ville. Des opportunités qui concernent la ville et donc le pilote sera la ville pour faire des propositions et évidemment, il y a des objectifs de partenariats. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui mais l'action 5 sur la requalification des bords de Vire comprend aussi un volet habitat. Et c'est bien écrit que l'étude sera pilotée par Saint-Lô Agglo. Celle qui engage les 40 000 € c'est bien l’agglo pas la ville ? C'est pour ça que je disais que sur la forme, est-ce que cette convention-là doit aussi passer par l'agglo ? Est-ce qu'elle est signataire même si c'est la Ville qui pilote parce que dans le suivi du coup il n’y a que la ville ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Non ce n’est pas nécessaire. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Plusieurs actions concernent à la fois la Ville et l’agglomération. Le pôle d'échanges multimodal par exemple, c'est clairement une compétence agglo mais il y a des aménagements qui seront autour, contigus au pôle d'échanges multimodal qui vont impacter la ville et qui feront partie des financements de la ville comme l'avenue de Paris où l'aménagement cyclable, la bande cyclable et les trottoirs qui sont refaits en même temps. On est forcément impacté par tous ces aménagements et du coup c'est la contribution de la ville de SAINT-LO. Là on est appuyé par la Banque des territoires pour financer ces compléments d'études. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Donc il y aura six délibérations pour chaque étude ? » PVCM 03/07/24 14
M. Jérôme VIRLOUVET : « Quand il y a des échanges entre collectivités souvent c'est formalisé. Je prends l'exemple encore une fois de l’avenue de Paris. Je disais qu’on a tous contribué, y compris le Département qui refait le tapis d’enrobé dans le cadre d’une convention. C'est l'agglo qui pilote mais après chacun paye sa part. On a une convention. Il y aura des choses qui seront certainement formalisées à un moment ou un autre. Mais là aujourd'hui c'est peut-être un peu complexe parce qu'on a une convention-cadre qui unit tout le monde, que tout le monde a signé puis après il y a en bilatéral des conventions. Tout ça est un peu complexe mais tout est formalisé avec les collectivités. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui mais après c'est de savoir le coût de l'étude. La répartition du reste à charge des 50 %. Ça sera par étude et du coup c’est bien l'agglo qui pilote, donc c’est elle qui initie avec un plan de financement qui peut être défini même sur la promenade des ports. On cite la ville d’AGNEAUX qui est comme un potentiel partenaire financier. Mais ça sera bien l’agglo qui sera porteur de l’étude. J’aurai d’autres questions mais je voulais déjà comprendre le formalisme. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je reviens sur ce que je disais tout à l'heure. C'est complexe et voire même nébuleux. Je trouve que ce soir on n'a pas à délibérer sur cette délibération-là. On n'a pas à adopter ou refuser cette délibération-là. On ne peut pas en débattre, on n'a pas tous les éléments. C'est extrêmement complexe. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Les objets-mêmes des études sont complexes, ça je ne vous l'enlève pas, c'est clair. Maintenant ce ne sont que des moyens pour pouvoir compléter. Pour chacun des secteurs, il y a des choses qui ont déjà démarré, il y a des choses qui ont été établies aussi bien sur la convention- cadre que sur des travaux que l'on mène en permanence avec l'agglomération. Tout ça ce n'est pas nouveau. Après dans ces cadres et dans ces process juridiques, on a une opportunité d'ouvrir une nouvelle possibilité, donnée par la Banque des territoires, de pouvoir avoir des compléments d'étude. Dans cette complexité il y a quelque chose de très simple à comprendre, c'est que c'est une opportunité donnée. Maintenant à prendre ou à laisser. Il nous semble important de prendre, sachant que potentiellement jusqu’en 2026, il y a des possibilités d’aller chercher des co-financements. Il y a plusieurs partenaires possibles. Ce qu'on est en train de se dire c'est qu’il est possible de demander un complément d'étude pour certains objets qui sont effectivement complexes. Après si vous pensez que c'est plus compliqué que ça, je vous en laisse le droit mais il ne faut pas non plus imaginer que c'est un mille-feuille dans lequel on pourrait tirer aucune feuille. Il y en a quand même à tirer. »
M. Laurent ENGUEHARD : « C’est toujours facile de dire « on a une opportunité de 50 % » mais on a quand même derrière une dépense de la ville. Moi c'est sur le fonds. Par exemple l'intégration paysagère de l'avenue de Paris qui doit être à 15 000 €. L'agglomération a montré qu’elle avait des ressources suffisantes pour pouvoir imaginer tout ce qui était intégration paysagère au plan-prés, notamment sur l'aménagement de la Croix carrée et aussi sur le barreau de Fumichon. Je pense que cette étude-là qui coûte 15 000 €, alors certes on a 50 % de la Banque des territoires, on pourrait en faire l’économie si le planning en interne de l'agglo le permet d’autant que celle-là est pilotée par l’agglo. »
M. Jean-Yves LETESSIEUR : « L’agglo intervient sur les études en zones industrielles. Là on est sur les entrées de ville. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Non, c'est sur l'entrée de zones d'activités. Un travail de qualité a été réalisé et ça avait été souligné en commission aménagement. Et justement ça permet de dire qu’on l'a fait en interne et que ça a permis d'économiser tant en étude. » PVCM 03/07/24 15
M. Jean-Yves LETESSIER : « Pour ce qui est des études en général, quand on échange avec la Banque des territoires, c'est nous qui leur présentons des problématiques, et la Banque des territoires propose des outils. C'est dans ce sens-là. Ce n'est pas un choix d'opportunité parce qu’il y aurait des études qui se baladeraient comme ça. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Sur la promenade des ports, il est inscrit une étude de synthèse des différentes études. Je sais que le sujet peut paraître assez complexe avec les différentes interventions. Sur l’habitat, il y a déjà eu une analyse un peu globale. Cette étude-là, elle peut être mutualisée sachant qu'aussi il y avait déjà eu une étude flash qui avait été présentée à l’agglo et puis représentée en interne en commission. Il y a déjà eu des choses assez poussées sur le sujet. Il faut bien légitimer en tout cas l'utilisation de ces fonds-là pour des études et ne pas avoir des sur-études ou des études un peu chapeau. Je ne sais pas ce qu’il y a derrière ces 40 000 € par exemple. Est-ce que c'est un équivalent temps plein, une personne de la Banque des territoires qui va venir sur place ? Je ne connais pas forcément non plus le rendu-type des études qui ont été, pas précommandées puisque ce n'est pas un engagement ferme et définitif, mais en tout cas pré-imaginées. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « La limite du travail en interne c'est qu’on a déjà une charge importante à assumer que ce soit à la ville ou à l'agglo, pour des projets qui sont engagés. On est aussi vigilant sur nos dépenses de fonctionnement. L'aménagement paysager, ce sont des compétences spécifiques en entrée de ville. On a besoin aussi d'experts. Evidemment je demande toujours ce qu'on peut faire en interne. Est-ce qu'on a les moyens ? Est-ce qu'on a le temps ? Et si ce n’est pas le cas, on regarde si on peut se faire accompagner. L’accompagnement ici peut atteindre 50 %, donc ça allège cette charge. Pour terminer l’aménagement cyclable sur la fin de l'avenue de Paris, l'entrée de ville, la ville va contribuer à financer cette réflexion y compris les aménagements paysagers. Ce qui sera aménagé au titre des mobilités douces et le long de la zone d'activités, relèvera de l'agglo. Le reste sera du ressort de la ville. »
M. Jacky RIHOUEY : « Sur le pôle multimodal, on se trouve dans la même situation. C'est-à-dire qu'en fait c'est aussi l'agglo. Il y a eu tout un travail qui a été fait précédemment avec le conseil de développement (CODEV). Qu’en sera-t-il des propositions du CODEV puisqu'il faut refaire une étude pour encadrer l'ensemble ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il y a un « déjà là » et on se donne l'opportunité de compléter le déjà là si besoin. On n'est pas en train de réécrire l'histoire. On continue l'histoire et en écrivant l'histoire, on s'est aperçu qu'il y avait des sujets qui avaient été peut-être moins approfondis que d’autres et qu’il était nécessaire de disposer de compléments pour des projets complexes comme le secteur des Bords de Vire où convergent de nombreux usages avec des enjeux stratégiques majeurs. Aujourd'hui on ne part pas de rien, on ne recommence pas tout, d'abord on n'a pas le temps et puis ça n'aurait aucun sens. L'idée c'est de poursuivre. C'est une continuité de projets avec une possibilité ouverte de compléter des aspects qui auraient été sous-estimés dans les premières études. Le propos, il est là. Il est au conditionnel et on l’utilisera si on en a besoin. Ça ne remet en aucun cas en cause les travaux qui ont été menés et ceux qui ont déjà fait l'objet de beaucoup de conclusions intermédiaires. Ce sont effectivement des conclusions intermédiaires et il nous manque des éléments d’analyse, de perspectives. On ne part pas d’une page blanche. Ça serait un contresens et ce serait ridicule. Ce n’est pas du tout l’objet de la délibération. » PVCM 03/07/24 16
M. Jacky RIHOUEY : « Alors le financement de l'étude, est-ce que ce n'est pas un produit d'appel ? Il est écrit sur la première page « la convention site-pilote permet à la ville de SAINT-LO d'être accompagnée dans sa démarche de réflexion stratégique. Elle apporte un soutien opérationnel notamment en finançant partiellement les études conduisant au développement des projets d'Action au cœur de ville. » C'est ce qui pourrait être un produit d'appel « et en identifiant les projets éligibles au financement de la caisse des dépôts », elle fait son travail de banque. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « La Banque des territoires est adossée à la Caisse des dépôts, une banque publique porteuse d'un programme national. Quand on passe par eux, on bénéfice aussi du benchmarking c'est-à-dire d’études comparatives d'autres villes. On n'est pas en train à chaque fois de réinventer les choses. Le fait de la spécialisation de cette banque et de ces personnes, c'est aussi la volonté pour les villes, comme les nôtres, pour les petites villes de rentrer dans un programme national. Parce que toutes les problématiques des villes de notre taille sont les mêmes. On a un outil national effectivement public qui nous permet d’être accompagnés. On sait très bien qu’en termes de compétences nos services ont pas mal de chantiers. Entre l'adéquation des finances et des chantiers, il y a un certain nombre d'éléments où il est plus intéressant parce que ça s’intègre dans des politiques plus globales, de faire appel à des partenaires. Ce n'est pas une banque qui viendrait nous proposer un certain nombre de choses ou quoi que ce soit. On est bien dans une politique contractuelle de moyen terme avec un accompagnement proposé à de nombreuses villes qui sont comme nous dans le programme Action cœur de ville. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous êtes allés les voir parce que vous avez vu qu’ils avaient quelque chose à proposer. Leur marketing est bien fait. Mais je reviens sur ma déclaration préliminaire, c'est de dire que c'est un sujet complexe avec des partenaires donc c'est un peu le brouillard autour de ça. La démarche de la Banque des territoires, je ne sais pas exactement quelle est sa démarche. Mais il faudrait aussi qu'on fasse le point sur les études qui ont déjà été faites c'est-à-dire qu'on sache un peu ce qui a été fait. Le travail par exemple sur le pôle qui concerne la gare, le pôle multimodal, il y a déjà tout un travail qui a été fait avec un maître d'œuvre qui est l'agglo. C'est véritablement très complexe. C'est pour cela qu’on demandait le report de cette délibération parce que ça méritait une explication de fond en commission. On accepte quelquefois de prendre des délibérations comme ça, même si elles n'ont pas été vues en commission mais là on est face à autre chose. Cette convention, c'est du lourd et ça touche à cinq projets de la ville. Ça mérite qu'on s'y arrête. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors plusieurs niveaux de réponse. Je vous invite tout d’abord à reprendre connaissance des projets Action cœur de ville. La Banque des territoires est partenaire des villes inscrites au programme Action cœur de villes. Elle est à nos côtés comme les autres partenaires signataires de la convention. Il y a un séminaire chaque année auquel sont invitées toutes les villes Action cœur de ville et cela permet de partager les problématiques, les projets et sont présentés les dispositifs d’accompagnement des partenaires notamment le soutien à l’ingénierie. Vous pouvez aller prendre connaissance des travaux des séminaires, des thématiques abordées aussi parce que c'est intéressant de voir que les thématiques sont souvent bien convergentes pour toutes les villes. Et ensuite effectivement, nous avons des propositions d’accompagnement financier. Nous reviendrons si vous le souhaitez évidemment sur les projets inscrits dans la convention. C'est bien à partir des études existantes que nous allons poursuivre les travaux. Et on continuera de prospecter auprès de nos partenaires au bénéfice de la collectivité toujours et des habitants encore plus. Voilà Monsieur RIHOUEY . »
M. Jacky RIHOUEY : « Et donc logiquement on va délibérer après cette commission ? » PVCM 03/07/24 17
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On va délibérer aujourd'hui pour ouvrir les possibles. La commission nous permettra de rentrer, si vous le souhaitez, dans les dimensions que l’on vient d'évoquer que j'ai bien comprises et bien entendues. Si vous voulez vraiment qu'on reprenne tous les éléments, on le fera évidemment sans aucun problème, sans aucune difficulté. Très bien je crois qu'on a épuisé le sujet pour ce soir. Je vous propose de voter. »
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Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 23 voix, 9 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :
- L’approbation de la convention « site-pilote » ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer la convention « site-pilote » et tous documents afférents à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 23 voix, 9 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). 1
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CONVENTION DE PARTENARIAT SITES PILOTES
PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
Ville de Saint-Lô
Entrée de ville - Quartier de Gare – Sobriété foncière
(2023-2026)
Entre
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par XX en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après indifféremment dénommée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,
Et
La Ville de Saint-Lô ayant son siège au Place Général de Gaulle 50000 Saint-Lô, représentée par Emmanuelle Lejeune, dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal du xxx.
Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Lô » d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales.
En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés. 2
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Elle accompagne les acteurs des territoires dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets d’avenir grâce à une large palette d’offres et de solutions : accompagnement amont et ingénierie, conseil, financement en fonds propres et en dette long terme, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés, gestion de mandats publics, exploitation.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis 2017, la Caisse des Dépôts, poursuit plusieurs objectifs :
- permettre à ces territoires d’avoir accès à un accompagnement et à une expertise adaptée pour favoriser la réalisation de leur projet de revitalisation et transformer dans le temps du Programme des opérations concrètes ;
- faciliter la mise en place de solutions innovantes contribuant au développement durable du territoire ;
- favoriser les conditions de l’investissement privé dans les villes moyennes, en co- investissant dans des projets, dans une perspective de développement territorial et de création de valeur ;
- apporter des solutions de financement, à travers des prêts spécifiques, mobilisables notamment dans les périmètres des Opérations de Redynamisation Territoriale (ORT) ; - apporter des solutions de sécurisation des projets en mobilisant les différentes modalités de consignations.
Alors que le programme Action Cœur de Ville a fait la preuve de son effet structurant en matière d’émergence et de structuration de projets, la Caisse des Dépôts souhaite que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit tournée vers la concrétisation des actions et la prise en compte de nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes.
A cette fin, la Caisse des Dépôts cible son intervention sur trois enjeux prioritaires, déployés à différentes échelles géographiques (centre-ville, ville-centre, bassin de vie) : L’accompagnement de la transition démographique, par le soutien à des projets permettant de faire revenir des habitants dans le centre-ville, de proposer des services et des équipements adaptés au vieillissement de la population, de maintenir les populations les plus susceptibles de quitter les cœurs de ville et de développer les usages du centre-ville chez les non-résidents. A cette fin, une attention spécifique est accordée aux problématiques d’habitat et de santé.
Le développement économique et la redynamisation commerciale, visant à la fois à maintenir et réintroduire des activités (économiques, productives, servicielles et commerciales) en centre-ville, à adapter l’immobilier aux nouveaux usages économiques et commerciaux et à assurer les complémentarités entre les différentes centralités à vocation économique (centre-ville, entrées de ville, quartier de gare…). L’adaptation au changement climatique, en favorisant la sobriété foncière et la trajectoire vers le « zéro artificialisation nette » à horizon 2050, en intégrant notamment des actions spécifiques sur la rénovation thermique des bâtiments publics, le développement des énergies renouvelables, l’accompagnement à la décarbonation de la mobilité et le renforcement de la place de la nature en ville.
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts mobilise des offres sur mesure pour accompagner des projets spécifiques portant plus spécifiquement sur les thématiques suivantes : - le développement de la nature en ville ;
- la sobriété foncière et le zéro artificialisation nette ;
- la redynamisation des entrées de villes ;
- l’aménagement des quartiers de gare.
Cet accompagnement sera mobilisé sur des projets précis identifiés par la Ville de Saint-Lô, et la Banque des Territoires, ci-après désignés « les sites pilotes ». 3
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ARTICLE 1. CONTEXTE
Pour la Banque des Territoires :
La Banque des Territoires a retenu quatre priorités pour son intervention au titre du programme Action Cœur de Ville 2023-2026.
- Le développement de la nature en ville ;
- la sobriété foncière et le zéro artificialisation nette ;
- la redynamisation des entrées de villes ;
- l’aménagement des quartiers de gare.
Le développement de la nature en ville
La proximité de la nature constitue un avantage comparatif des villes moyennes et la présence de la nature en ville apparait, dès lors, comme un signe de qualité de vie et d’attractivité de ces territoires. Alors que les villes moyennes portent de nombreux projets relevant de la transition écologique, le développement de la nature en ville s’impose comme un moyen aux services de différentes politiques publiques :
- L’adaptation au changement climatique : la nature en ville est un levier permettant de se préparer aux impacts du changement climatique et à l’anticipation de ses conséquences. Renforcer la place de la nature en ville permet de prévenir la formation des îlots de chaleur urbains (ICU), d’améliorer la gestion des eaux pluviales afin de mieux lutter contre les inondations mais également les sécheresses en maintenant des réserves d’eau douce. Plus largement, la végétalisation permet de favoriser la résilience des systèmes urbains, tout en permettant de faciliter la préservation des espaces naturels, en ayant un impact positif sur la santé.
- La préservation et la restauration de la biodiversité : la mise en œuvre de projets relatifs à la nature en ville permet notamment la préservation des ressources naturelles, la restauration et la création d’habitat riche en biodiversité ou encore la mise en place de corridors écologiques.
- La stratégie foncière : la nature en ville est un levier dans la logique du « Zéro artificialisation Nette ». En effet, la lutte contre l’artificialisation des sols se traduit par une approche qualitative, liée à la qualité du sol, et va impliquer des actions en matière de renaturation des friches qui bénéficient à la biodiversité.
A une autre échelle, la réflexion sur la nature en ville peut être prolongée à travers la mise en œuvre de projets de compensation (carbone, écologique et/ou foncière), en lien avec le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter – Réduire – Compenser.
Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville dans la mise en œuvre d’actions structurantes en faveur du développement de la nature en ville, en les invitant à mettre en œuvre des opérations ambitieuses et à promouvoir les « solutions fondées sur la nature » qui permettent de tirer parti des fonctions écosystémiques qui protègent la biodiversité, stockent le carbone, favorisent l’adaptation au changement climatique tout en ayant des avantages sur le plan social.
La sobriété foncière et le zéro artificialisation nette 4
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L’impératif de sobriété foncière dans le développement territorial s’est imposé comme une réponse à l’augmentation de l’artificialisation des sols et à ses conséquences à la fois sociales et écologiques. Le foncier, jusqu’alors considéré comme une ressource presque inépuisable devient rare, mais reste à mobiliser pour répondre aux besoins de développement du territoire, dans une démarche nouvelle de limitation voire de compensation de l’artificialisation via la doctrine de Zéro Artificialisation Nette, définie dans la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
Cette approche invite les acteurs de la chaine de valeur immobilière et foncière à mobiliser les espaces déjà artificialisés pour penser le développement urbain de la ville, ainsi qu’à compenser les artificialisations déjà réalisées et à venir par des opérations de renaturation ou de désimperméabilisation des sols. Elle emporte de nombreuses conséquences en matière de modèle économique des projets d’aménagement : coûts de la maîtrise foncière, des opérations de renouvellement urbain par rapport aux opérations en extension urbaine, déficit structurel d’opérations de recyclage urbain, financement de la renaturation...
Dans ce contexte, les villes moyennes, qui présentent des spécificités en termes d’urbanisation (forte présente de friches administratives et industrielles, croissance urbaine de la périphérie au détriment des centres-villes…), sont confrontées à un triple défi : - Limiter l'extension des espaces périphériques, y compris en confortant l’attractivité des villes-centres ;
- Favoriser la requalification des espaces existants, à la fois par des opérations de renouvellement urbain, de recyclage des friches et de transformation du foncier déjà artificialisé, en centre-ville comme en entrées de ville, mais également par la densification des espaces résidentiels et d’activités en périphérie ;
- Favoriser le maintien et le développement des espaces naturels et agricoles, ce qui suppose à la fois des actions de préservation des espaces existants, mais également des actions en matière de désartificialisation / renaturation des espaces artificialisés.
Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville en les appuyant :
- au niveau stratégique, dans la mobilisation active de la ressource foncière au service de l’intérêt général ;
- au niveau des projets, dans la massification de la réalisation de projets de recyclage urbain abordables et qualitatifs ainsi que dans l’accompagnement de la désartificialisation et la renaturation des friches et sols dégradés.
La redynamisation des entrées de ville
Les entrées de ville désignent l’urbanisation qui se développe de part et d’autre des principales voies d’accès d’une ville. Accueillant des activités fortement consommatrices d’espaces (industrie, logistique, commerce…), elles sont souvent marquées par la multiplication des zones d’activités et commerciales et des aménagements routiers qui marginalisent la place des piétons, par la banalisation des paysages bâtis et la perte de qualité des espaces publics. Les entrées de villes sont confrontées à de nombreux défis : l’évolution des modes de consommation avec une fissuration du modèle de la consommation de masse, le renforcement des déséquilibres économiques et territoriaux, la pression croissante sur l’environnement liée à la consommation d’espace naturels et agricoles et à l’usage quasi exclusif de l’automobile.
Les collectivités qui souhaitent intervenir sur les entrées de villes font face à des situations complexes sur le plan économique (du fait du coût des opérations de renouvellement urbain et de la valeur des actifs, notamment commerciaux), technique (en raison de la complexité des montages) et partenarial (du fait du grand nombre d’acteurs détenteurs de foncier et susceptibles d’intervenir sur la zone). 5
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Pour la Banque des Territoires, l’accompagnement des villes du programme Action Cœur de Ville à la requalification des entrées de ville a vocation à intervenir à l'intersection des réflexions sur :
• les équilibres économiques (notamment commerciaux), à l’échelle de la commune voire de l’agglomération, alors que de nombreuses entrées de villes voient leur attractivité décliner ou, au contraire, sont confrontées à une sur fréquentation ;
• la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols en périphérie, dans la perspective de la mise en œuvre d’une trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » ; • la diversification fonctionnelle des entrées de ville.
Il s’agit donc d’appuyer la mise en œuvre de projets visant à réduire les dysfonctionnements observés sur des zones d’entrées de ville, notamment en encourageant la mise en place d’alternatives fonctionnelles au déclin des activités économiques et commerciales, mais également en accompagnant des projets de renaturation et de constitution de réserves foncières.
L’aménagement des quartiers de gare
Les quartiers de gare désignent à la fois la gare et ses espaces annexes, la zone ferroviaire composée des voies et des bâtiments dédiés à l’exploitation ferroviaire, mais aussi le quartier alentour de la gare, composé d’un tissu urbain productif ou de centre-ville.
Ces quartiers se sont développés au XIXème siècle en périphérie des centres historiques, sur de vastes emprises foncières alors libres. Dans de nombreuses villes moyennes, ils correspondent à une centralité complémentaire au centre-ville, en concentrant de nombreuses fonctions (résidentielles, économiques, servicielles). Avec la baisse du trafic ferroviaire au profit du transport routier, la désindustrialisation des villes moyennes, la suppression de certaines haltes ferroviaires, beaucoup de ces quartiers de gare ont été dévalorisés dès le milieu du XX ème siècle.
L’intervention sur les quartiers de gare répond à plusieurs enjeux :
- Une volonté affirmée de renforcer le réseau ferroviaire, avec un plan ferroviaire destiné à développer le réseau express régional et une ambition nationale d’améliorer la desserte Intercités et TER afin de rendre tous les territoires plus accessibles ; - La nécessité environnementale d’une lutte contre l’étalement urbain, ce qui implique un renouvellement de la ville sur elle-même, en cohérence avec le cadre posé par la loi Climat et résilience ;
- La volonté de mutation du patrimoine foncier et bâti des opérateurs ferroviaires (SNCF Réseau, SNCF Immobilier, Gares et Connexions) ;
- Les impératifs d’une adaptation des villes au changement climatique et d’une lutte contre les pollutions (sol, air), qui encouragent à relier davantage planification urbaine et des déplacements.
Pour les villes moyennes, il s’agit :
- de favoriser l’attractivité des quartiers de gare, en considérant la gare et ses environs comme « porte d’entrée » de la ville, une « vitrine », et « porte d’accès » aux territoires environnants et vers les pôles urbains plus lointains ;
- d’intégrer au reste du tissu urbain ces quartiers parfois monofonctionnels, tout en évitant de concurrencer les fonctions historiques des centres-villes, à travers, notamment :
le renforcement des liens fonctionnels et spatiaux entre les quartiers de gare et le centre-ville ;
une gestion optimale des flux multimodaux ; 6
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la création de « coutures » et de franchissements pour lutter contre la fragmentation urbaine liée à la présence de faisceaux ferroviaires ;
la requalification de friches ferroviaires ;
la requalification de l’environnement des gares
le développement d’une mixité fonctionnelle apaisée (habitat, activités, transports) ; l’adaptation des espaces publics, etc.
Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les projets globaux visant à la requalification et au développement des quartiers de gare, afin de trouver des solutions adaptées aux villes moyennes, à la valeur d’usage du quartier et aux besoins du territoire.
Pour la Ville de Saint-Lô :
Parmi ces quatre thématiques, la Ville de Saint-Lô a retenu les thématiques prioritaires suivantes :
Thématique prioritaire #1 : Redynamisation des entrées de ville
La redynamisation des entrées de ville est identifiée comme prioritaire par la Ville de Saint-Lô pour les secteurs de l’Avenue de Paris et de la Rue Henri Dunant. Elle pose ainsi les enjeux et ambitions suivantes pour ces deux secteurs :
- sécuriser les mobilités douces ;
- apaiser les vitesses pratiquées sur ces deux axes
En plus du sujet des mobilités douces se posent la question des opportunités de densification sur la Route de Villedieu ainsi que la question de l’amélioration de l’identité paysagère et architecturale, sur l’Avenue de Paris, soumise à un réel enjeu d’image en raison de la présence du Haras National.
Avenue de Paris
L’Avenue de Paris constitue une zone stratégique pour la ville. Elle accueille en effet l’arrivée des flux entrants depuis l’Est (Bayeux, Caen…) et draine les flux liés au Haras National, un lieu d’importance patrimonial et touristique, ainsi que les flux liés aux très nombreuses manifestations du Pôle Hippique. L’Avenue est donc porteuse d’un enjeu d’effet « vitrine » et de valorisation de l’image de la ville, aujourd’hui peu effective. Le segment de la rue Maréchal Juin présente une mixité urbaine, mêlant commerces, immeuble tertiaire, équipement, petits collectifs d’habitation, maisons individuelles et grandes maisons bourgeoises. En s’éloignant du centre-ville, la diversité des formes urbaines, et notamment les grands bâtiments d’activités, renvoient une image peu valorisante, reposant sur une desserte par voiture.
Cette entrée de ville est néanmoins en cours de transformation. Des travaux de voirie sont en cours. Un premier segment, rue Maréchal Juin a été livré. Des bandes cyclables ainsi qu’un plateau surélevé, au niveau du Haras National ont ainsi été mis en place. Il est prévu que les travaux se poursuivent à l’automne 2024 sur le segment se poursuivant jusqu’au centre d’affaires Le Phénix. Ce dernier constitue un projet d’envergure participant pleinement à la transformation de cette entrée de ville.
Le réaménagement de la voirie constitue ainsi un enjeu important pour améliorer le cadre de vie de cet espace en y favorisant les mobilités douces ainsi qu’une approche paysagère qualitative.
Rue Henri Dunant 7
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La rue Henri Dunant correspond à une entrée de ville très empruntée par la voiture. Elle débouche sur le rond-point du 6 juin qui dessert les principales fonctions de la ville. Ce rond- point fait également accroche avec le Pont Contre-Amiral Merveilleux du Vignaux (lien avec Agneaux), identifié comme un axe structurant et sensible en termes de trafic. La rue Henri Dunant ne dispose pas d’aménagements propices aux mobilités douces : circulation à double sens, étroitesse des trottoirs, absence de bandes / pistes cyclables, topographie contrainte.
Le tissu de la rue Henri Dunant est un tissu mixte comprenant du petit collectif, des maisons individuelles, quelques bâtiments d’activités économiques et des établissements scolaires au niveau de l’entrée vers l’hypercentre. Elle présente néanmoins des dents creuses qui offrent l’opportunité d’une densification à opérer en proximité de l’hypercentre. Sa qualité paysagère matérialisée par la zone naturelle traversée par les affluents de la Vire offre également un potentiel pour établir des habitations de qualité avec ouverture sur le paysage et la vallée de la Vire.
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation, soumise à obligation d’aménagement d’ensemble, a été définie sur un périmètre d’1,75 ha, le long de la rue Henri Dunant. Cette OAP vise essentiellement la création de logements, dont 30% minimum de logements aidés. L’emprise identifiée concerne en partie du foncier appartenant à la Ville, notamment les serres du service Espaces verts, mais aussi du foncier privé, appartenant notamment à une entreprise de travaux publics l’utilisant à des fins de stationnement. Des promoteurs privés ont engagé des démarches pour développer cette zone, mais sans succès jusqu’à présent, en l’absence d’accord avec le propriétaire privé.
L’OAP prévoit l’intégration de commerces en rez de chaussée des logements collectifs. La Ville souhaite pour ce secteur une mixité fonctionnelle, et l’amélioration de la qualité du cadre de vie de cette entrée de ville.
Thématique prioritaire #2 : Sobriété foncière
Les Bords de Vire, incluant le secteur de la Promenade des Ports est une zone située entre la Vire et la voie ferrée. Il s’agit d’une zone jugée stratégique à plus d’un titre : elle représente un potentiel important de densification et de transformation dans une perspective de sobriété foncière, pouvant capitaliser sur sa proximité du centre-ville et de la gare ferroviaire, la qualité de son paysage naturel et la présence du chemin de halage (vélo maritime/EuroVélo4). Une OAP a été définie sur le périmètre de la Promenade des Ports et donne une orientation urbaine mixte à vocation d’habitat, d’activités tertiaires, de services et d’équipements.
De l’autre côté de la voie ferrée, la rue Guillaume Michel, fait le lien entre la commune de Saint-Lô et celle d’Agneaux. Son tissu urbain est aujourd’hui très mixte. Il comprend de l’habitat individuel (pavillons des années 70, maisons de ville des années 30, etc.), des bâtiments d’activités économiques de type entrepôts mal insérés du point de vue paysager (entrepôts d’artisans, ressourcerie, garages, etc.).
Est identifié un enjeu majeur à recréer la cohérence de l’ensemble de la zone, en dépassant les fractures de la voie ferrée et en capitalisant sur la qualité paysagère naturelle.
Thématique prioritaire #3 : L’aménagement du quartier de gare
Le Pôle d’Echanges Multimodal de Saint-Lô s’organise autour de la gare ferroviaire SNCF, située sur la ligne Granville <> Caen. L’Agglomération vise à améliorer le PEM de Saint-Lô pour : 8
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- valoriser l’image du territoire au niveau de la gare, en tirant profit du cadre naturel et patrimonial environnant (passage de la Vire, remparts)
- favoriser les mobilités douces
- proposer des alternatives à la voiture.
De premières esquisses ont été produites à l’appui de l’étude de faisabilité du PEM réalisé e en 2022 et 2023. Le scénario préférentiel ne répond cependant pas entièrement aux besoins, en prévoyant des suppressions de places de parking, sur l’espace adjacent au cinéma, souvent saturé. De plus, une étude de mobilité a été produite en 2024 à l’échelle du centre- ville, nécessitant une prise en compte dans le cadre du projet d’aménagement du PEM. Ainsi, malgré un état avancé du projet, il est nécessaire de le conforter, voire de le réajuster dans l’organisation des circulations avant sa mise en œuvre opérationnelle.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
A travers la présente convention, la Banque des Territoires propose un accompagnement sur mesure à la Ville de Saint-Lô pour :
- L’accompagner dans l’approfondissement de sa réflexion stratégique, dans une logique d’aide à la décision
- Lui apporter un appui opérationnel à la réalisation de projets et d’expérimenter de nouvelles solutions
- Identifier les projets pouvant faire l’objet d’un financement par la Caisse des Dépôts.
La convention de partenariat porte sur 3 secteurs de la Ville de Saint-Lô : - l’entrée de ville au niveau de l’Avenue de Paris,
- l’entrée de ville au niveau de la rue Henri Dunant,
- le périmètre des Bords de Vire incluant la Promenade des Ports, la rue Guillaume Michel, le quartier de la gare et ses abords dont le Pôle d’Echanges Multimodal.
Le périmètre de ces 3 sites pilotes est précisé dans la carte en annexe 4.
Les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de redynamisation des entrées de ville sont de plusieurs natures :
Avenue de Paris
- Il s’agit d’une part d’accompagner le projet de requalification du segment de voirie en cours d’étude, au moyen d’une étude opérationnelle. L’objectif est d’apporter un éclairage complémentaire aux esquisses paysagères récemment proposées pour mettre en œuvre un traitement paysager de la voirie, compatible avec les mobilités douces. Il s’agit aussi d’en conforter l’opportunité et la faisabilité grâce à des éléments de montage financier, juridique et opérationnel, le tout dans un calendrier compatible avec l’avancement du projet.
Le projet comprend les objectifs suivants :
o Analyser le contexte des infrastructures et contraintes actuelles, en dialogue avec les parties prenantes,
o Proposer des scénarios d’aménagement, compatibles avec les enjeux et contraintes des parties prenantes,
o Identifier le préchiffrage des aménagements et la répartition des responsabilités. 9
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- D’autre part, il s’agit d’accompagner l’amélioration de la qualité architecturale et paysagère de cette entrée de ville stratégique au regard de la présence du Haras National au moyen de la réalisation d’un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) s’appliquant aux constructions neuves et demandes de travaux le long de l’Avenue de Paris.
Rue Henri Dunant
- Il s’agit d’une part d’accompagner le projet de requalification de la voirie et de ses abords pour sécuriser les modes de déplacements doux. Le projet comprend les objectifs suivants :
o Evaluer la sécurité et le confort des déplacements actifs.
o Proposer des scénarii d'aménagement favorables aux mobilités douces et compatibles avec la fonction d'entrée de ville de la rue Henri Dunant et prenant en compte les sortants de l'étude mobilité réalisée à l'échelle du centre-ville. o Estimer les coûts et proposer un calendrier de mise en œuvre.
- Il s’agit d’autre part d’accompagner la réflexion stratégique de densification de la rue Henri Dunant, afin de définir l'opportunité de développement de logements et d’activités sur certaines dents creuses, et d’accompagner la préprogrammation de l’OAP définie dans le PLUi sur ce secteur. Le projet comprend les objectifs suivants : o Produire un recensement des gisements fonciers en dialogue avec la Ville o Analyser le marché de l’habitat et des locaux d’activité sur la rue Henri Dunant o Elaborer un scénario de préprogrammation sur le secteur de l'OAP et le rendre opérationnel.
Les objectifs poursuivis dans le cadre du projet d’aménagement du secteur de la gare sont les suivants :
Le Pôle d’Echanges Multimodal
- Approfondissement de l'étude programmatique, afin de proposer un scénario complémentaire permettant de maintenir le parking adjacent au cinéma et de prendre en considération les sortants de l’étude mobilité réalisée à l’échelle du centre-ville.
Enfin, les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de la sobriété foncière sont les suivants : Les Bords de Vire
- Etablir la vision stratégique du secteur Bords de Vire incluant la Promenade des Ports, la rue Guillaume Michel et le secteur de la gare
- Traduire la vision stratégique dans un Plan Guide (traduction spatiale de la stratégie en programmes immobiliers et espaces publics)
- Etablir une feuille de route en apportant les grands éléments de montage (périmètre, programme, outil d’urbanisme à mobiliser)
Le calendrier d’intervention prévu se déroulerait selon les termes suivants : - Juillet 2024 : délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention site pilote
- Automne 2024 – Fin 2025 : lancement et réalisation des études pré-opérationnelles prioritaires
- 2026 : lancement des études opérationnelles de maitrise d’oeuvre - 2027 – 2028 : lancement des premiers travaux
La présente convention et ses annexes (ci-après « la Convention ») a pour objet de : - définir un cadre collaboratif entre la Ville de Saint-Lô et la Caisse des Dépôts ; - lister les actions portées par la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô AGGLO qui feront l’objet d’un soutien de la Caisse des Dépôts sur la période 2024-2026, ; 10
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- préciser les modalités pratiques et financières de ce soutien ;
- identifier les opérations pouvant, le cas échéant, faire l’objet de financements par la Caisse des Dépôts. 11
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ARTICLE 3. PRESENTATION DES ACTIONS
3.1. Description des actions
La convention de partenariat porte sur les actions suivantes :
Action 1 : Etude d'approfondissement du projet d'aménagement paysager et de mobilité douce, sur le segment de l’Avenue de Paris n’ayant pas encore bénéficié de travaux
En particulier, l’étude doit répondre aux enjeux suivants :
- Évaluer la sécurité et le confort des itinéraires existants
- Dialoguer avec les parties prenantes pour comprendre les intentions, besoins et attentes (Département, Ville et porteurs de projets privés)
- Auditer le projet d’aménagement proposé par la Ville et le le porteur de projet privé - Proposer des améliorations au projet d’aménagement en prenant en compte les contraintes des parties prenantes
- Définir le montage opérationnel
L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes :
1 - Diagnostic
- Analyse urbaine des infrastructures pour les mobilités actives - Dialogue avec les parties prenantes
2 - Amélioration du projet de voirie
- Audit du projet de voirie proposé
- Proposition d’un scénario amélioratif, en dialogue avec les parties prenantes avant le dépôt du Permis d’Aménager.
3 – Définition du montage opérationnel
- Préchiffrage des aménagements
- Répartition des responsabilités et des financements entre les parties prenantes (Ville, Agglomération, Département, porteurs de projet privés).
Gouvernance : l’étude sera pilotée par la Ville de Saint-Lô et pourrait mobiliser les partenaires opérationnels et financiers suivants : la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires, le Département de la Manche, Saint-Lô Agglo.
Calendrier : Le lancement de l’étude pourrait se faire dès l’automne 2024.
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 15.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en la validation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude. 12
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Action 2 : Etude d’opportunité et de faisabilité d’aménagements favorables aux mobilités douces sur la rue Henri Dunant
En particulier, l’étude doit répondre aux enjeux suivants :
- Evaluer la sécurité et le confort des déplacements actifs sur la rue Henri Dunant. - Proposer des scénarii d'aménagement favorables aux mobilités douces et compatibles avec la fonction d'entrée de ville de la rue.
- Estimer les coûts et proposer un calendrier de mise en œuvre.
L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes :
1 – Analyse du Contexte
- Qualifier les flux de circulation et le rôle de la rue Henri Dunant dans l'accessibilité de la ville en lien avec l’étude de mobilité réalisée à l’échelle du centre-ville ; - Evaluer les infrastructures existantes et identifier les lacunes et zones à améliorer (largeur, état et accessibilité des trottoirs, sécurité, connectivité des pistes cyclables, visibilité et sécurité des passages piétons, accessibilité des arrêts de bus...)
2 – Concertation
- Mener un processus de concertation via des balades urbaines, ateliers avec les usagers pour définir les conditions de sécurisation avec un retour usager.
3 – Proposition de scénarii d'aménagement
- Proposition de scénario d’aménagement, avec coupes types pour conforter la faisabilité des implantations (pistes cyclables et cheminements piétons) tout en prévoyant une valorisation paysagère et environnementale.
4 – Feuille de route d’intervention
- Déclinaison opérationnelle dont préchiffrage
Gouvernance : l’étude sera pilotée par la Ville et pourrait mobiliser les partenaires financiers suivants : la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires, le Département, Saint-Lô Agglo.
Calendrier : L’étude pourrait durer entre 5 à 6 mois (intégrant les temps de validation). Le lancement de l’étude pourrait intervenir début 2025
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 30.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en la validation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude.
Action 3 : Etude d’approfondissement du scénario d’aménagement du Pôle d’échanges multimodal (PEM)
En particulier, l’étude doit répondre à l’enjeu suivant :
- Approfondir l'étude programmatique, afin de proposer des scénarii complémentaires permettant de maintenir des poches de stationnement et intégrer les préconisations de la récente étude des mobilités à l’échelle du centre-ville. 13
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L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes :
1 – Recadrage du besoin
- Organiser des temps d’échange avec les parties prenantes sur les contraintes d’organisation et l’identification des adaptations fonctionnelles à traiter.
2 – Approfondissement du scénario
- Approfondir les adaptations fonctionnelles, tester la faisabilité spatiale (en intégrant l’ensemble des contraintes de giration des différents véhicules)
- Esquisser un découpage opérationnel
- Elaborer un document de synthèse précisant l’organisation (par mode) du scénario alternatif et proposant une analyse multicritères comparatives avec le scénario initialement approfondi
3 – Chiffrage
- Proposer un chiffrage (au ratio) des actions
Gouvernance : l’étude serait pilotée par Saint-Lô Agglo et pourrait mobiliser les partenaires financiers suivants : Saint-Lô Agglo, la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires.
Calendrier : L’étude pourrait durer environ 2 mois (intégrant les temps de validation). Le lancement de l’étude pourrait intervenir à l’automne 2024.
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 10.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en la validation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude.
Action 4 : Etude des besoins immobiliers sur la rue Henri Dunant et déclinaison opérationnelle sur le secteur de l'OAP
En particulier, l’étude doit répondre à l’enjeu suivant :
- Produire un recensement des gisements fonciers en dialogue avec la Ville - Analyser le marché habitat et développement économique sur la rue Henri Dunant pour définir l'opportunité de développement de logements et d’activités sur certaines dents creuses ou foncier à requalifier.
- Elaborer un scénario de préprogrammation sur le secteur de l'OAP et le rendre opérationnel.
L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes :
1 – Etude des gisements fonciers à l’échelle du secteur de la rue Henri Dunant - Entretien avec la Ville pour identifier les gisements
- Potentiels de densification priorisés selon les critères retenus par la ville (produits cibles, contraintes du site, portage politique, dureté foncière…)
- Identification des typologies de produits résidentiels et activités à développer 14
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2 – Etude du marché de l’habitat et des locaux d’activités à l’échelle de la rue Henri Dunant
- Analyse des dynamiques économiques
- Analyse des tendances du marché immobilier
- Analyse de l’offre économique et projection de la demande
3 – Préprogrammation du secteur de l'OAP
- Elaboration de 2 scénarios de préprogrammation avec et sans l’emprise foncière actuellement propriété privée
- Elaboration d’une feuille de route
Gouvernance : l’étude sera pilotée par la Ville de Saint-Lô et pourrait mobiliser les partenaires financiers suivants : la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires, le Département et Saint- Lô Agglo.
Calendrier : L’étude pourrait durer 6 mois (intégrant les temps de validation). Le lancement de l’étude pourrait se faire au printemps 2025.
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 40.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en la validation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude.
Action 5 : Etude de requalification des Bords de Vire (incluant le périmètre OAP Promenade des Ports)
En particulier, l’étude doit répondre à l’enjeu suivant :
- Etablir la vision stratégique du secteur des Bords de Vire
- Traduire la vision stratégique dans un Plan Guide (traduction spatiale de la stratégie en programmes immobiliers et espaces publics)
- Etablir une feuille de route en précisant des éléments de montage (opportunité d’une ZAC, Concession d’aménagement, etc.)
Cette étude doit permettre de :
- Accompagner et conseiller les collectivités concernées dans le choix de l’outil opérationnel le plus adapté au projet et au contexte local
- Présenter plusieurs scénarios de périmètres d’aménagement de la zone avec des projections budgétaires,
- Une fois l’outil arrêté, de déterminer avec la collectivité le montage opérationnel le plus adéquat (régie, concession, mandat…), adapté aux contraintes de l’opération - Proposer une comitologie (sous la forme d’une charte de gouvernance) - Accompagner les collectivités dans la mise en place du montage opérationnel jusqu’à sa mise en œuvre.
L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes :
1 – Analyse du contexte
- Diagnostic urbain, paysager, foncier et réglementaire
- Synthèse des études (mobilité, secteur gare, effacement des seuils, PPRI, etc.) 15
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2 – Etude du marché de l’habitat et des locaux d’activités à l’échelle du secteur Bords de Vire
- Analyse des dynamiques économiques
- Analyse des tendances du marché immobilier
- Analyse de l’offre économique et projection de la demande
3. Consultation et participation publique :
- Synthèse des attentes et besoins exprimés
4. Analyse des scénarios de développement :
- Élaboration de scénarios en fonction des objectifs du plan guide.
5. Propositions d'aménagement :
- Définition des zones d'intervention prioritaires.
- Présentation des orientations stratégiques pour le développement futur. - Propositions détaillées pour l'usage des sols, les infrastructures, les espaces publics, etc.
-
6. Planification opérationnelle :
- Faire l’analyse AFOM des montages possibles
- Phasage des interventions à court, moyen et long terme.
- Stratégies de mise en œuvre incluant les acteurs clés.
Gouvernance : l’étude sera pilotée par Saint-Lô Agglo et pourrait mobiliser les partenaires financiers suivants : la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires, Saint-Lô Agglo, la Ville d’Agneaux.
Calendrier : L’étude pourrait durer environ 6 mois (intégrant les temps de validation). Le lancement de l’étude pourrait intervenir au dernier trimestre 2024.
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 40.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en l’approbation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude.
Action 6 : Cahier des prescriptions architecturales, paysagères, urbaines et environnementales applicables à l’Avenue de Paris
En particulier, l’étude doit répondre à l’enjeu suivant :
- Assurer la cohérence architecturale et paysagère et la performance environnementale des constructions neuves et des demandes de travaux pour garantir l'harmonie visuelle de l'entrée de ville
L’étude pourrait se dérouler selon les phases suivantes : 16
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1 – Analyse du contexte
- Analyser le contexte urbain, les enjeux, les spécificités locales (architecturale, urbaine et environnementale) et les besoins de la Ville.
2 – Consultations avec les Parties Prenantes
- Impliquer les riverains via des ateliers, les experts, les élus et les associations pour recueillir leurs avis et besoins
3 – Élaboration du Cahier des Prescriptions
Gouvernance : l’étude sera pilotée par la Ville de Saint-Lô et pourrait mobiliser les partenaires financiers suivants : la Ville de Saint-Lô, la Banque des Territoires, le Département, Saint-Lô Agglo.
Calendrier : L’étude pourrait durer environ 4 mois (intégrant les temps de validation). Le lancement de l’étude pourrait intervenir au premier semestre 2025.
Budget estimatif : L’étude est évaluée à 15.000 € HT.
Modalité de validation : La validation de l’action consiste en la validation des livrables remis par le prestataire en charge de l’étude.
3.2. Calendrier des actions
Actions identifiées Date de début
de l’action
Date de fin de
l’action
Etape de validation
Etude
d'approfondissement du
projet d'aménagement de
l’Avenue de Paris
Automne 2024 Début 2025 Selon comitologie de
l’étude
Etude d’opportunité et de
faisabilité
d’aménagements
favorables aux mobilités
douces sur la rue Henri
Dunant
2025 2025 Selon comitologie de
l’étude
Etude
d’approfondissement du
scénario d’aménagement
du Pôle d’échanges
multimodal (PEM)
2024 2025 Selon comitologie de
l’étude
Etude des besoins
immobiliers sur la rue
Henri Dunant et
déclinaison opérationnelle
sur le secteur de l'OAP
2025 2025 Selon comitologie de
l’étude
Etude de requalification du
secteur des Bords de Vire
Fin 2024 Mi 2025 Selon comitologie de
l’étude
Cahier des prescriptions
architecturales,
paysagères, urbaines et
environnementales
2025 2025 Selon comitologie de
l’étude 17
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applicable à l’Avenue de
Paris
La Ville pourra moduler la priorisation des actions, jusqu’à l’expiration de la Convention à fin 2026. 18
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ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Coût total des actions
Actions identifiées Coût total (€
HT)
Contribution de la
CDC (€ HT)
Contribution du
partenaire (€)
Autre(s)
contribution(s) (€)
Etude
d'approfondissement
du projet
d'aménagement de
l’Avenue de Paris
15.000 € HT 5.000 € soit 33%
du montant HT de
l’étude
Etude d’opportunité
et de faisabilité
d’aménagements
favorables aux
mobilités douces sur
la rue Henri Dunant
30.000 € HT 15.000 € soit 50%
du montant HT de
l’étude
Etude
d’approfondissement
du scénario
d’aménagement du
Pôle d’échanges
multimodal (PEM)
10.000 € HT 5.000 € soit 50%
du montant HT de
l’étude
Etude des besoins
immobiliers sur la
rue Henri Dunant et
déclinaison
opérationnelle d’une
préprogrammation
sur le secteur de
l'OAP
40.000 € HT 20.000 € soit 50%
du montant HT de
l’étude
Etude de
requalification des
Bords de Vire
incluant le périmètre
de l’OAP
Promenade des
Ports
40.000 € HT 20.000 € soit 50%
du montant HT de
l’étude
Cahier des
prescriptions
architecturales,
paysagères,
urbaines et
environnementales
applicable à
l’Avenue de Paris
15.000 € HT 7.500 € soit 50%
du montant HT de
l’étude
TOTAL 150.000 € HT 72.500 €
La contribution maximale de la Caisse des Dépôts au financement des actions s’inscrit dans la limite de 50% de leur montant total à parité avec le maître d’ouvrage. En cas d'intervention de financeur tiers, les contributions la Caisse des Dépôts sont susceptibles d’être ajustées en conséquence pour maintenir un financement paritaire avec le maître d’ouvrage. La maitrise d’ouvrage pourra être assurée par la Ville de Saint-Lô ou la communauté d’agglomération Saint-Lô AGGLO selon leurs compétences respectives. 19
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4.2. Montant maximal de la subvention de la Caisse des Dépôts
L’accompagnement de la Caisse des Dépôts au titre de cette Convention s’élève à 72.500 € répartis comme suit :
Actions identifiées Coût total (€
HT)
Contribution de la
CDC (€ HT)
Etude
d'approfondissement
du projet
d'aménagement de
l’Avenue de Paris
15.000 € HT 5.000 € soit 33% du
montant HT de
l’étude
Etude d’opportunité
et de faisabilité
d’aménagements
favorables aux
mobilités douces sur
la rue Henri Dunant
30.000 € HT 15.000 € soit 50% du
montant HT de
l’étude
Etude
d’approfondissement
du scénario
d’aménagement du
Pôle d’échanges
multimodal (PEM)
10.000 € HT 5.000 € soit 50% du
montant HT de
l’étude
Etude des besoins
immobiliers sur la
rue Henri Dunant et
déclinaison
opérationnelle d’une
préprogrammation
sur le secteur de
l'OAP
40.000 € HT 20.000 € soit 50% du
montant HT de
l’étude
Etude de
requalification du
secteur des Bords
de Vire
40.000 € HT 20.000 € soit 50% du
montant HT de
l’étude
Cahier des
prescriptions
architecturales,
paysagères,
urbaines et
environnementales
applicable à
l’Avenue de Paris
15.000 € HT 7.500 € soit 50% du
montant HT de
l’étude
Les Parties s’accordent à honorer leurs engagements à leurs propres frais, dans le cadre du fonctionnement de leurs activités habituelles, sans que les tâches nécessaires à leur réalisation n’appellent de rémunération supplémentaire d’aucune sorte.
Chaque étude fera l’objet par la maitrise d’ouvrage d’une sollicitation financière auprès de la Banque des Territoires. L’accompagnement de la Banque des Territoires sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents. 21
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4.3. Utilisation de la subvention Caisse des Dépôts
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation des actions prévues à la Convention à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE
5.1. Suivi de la Convention
Un comité de pilotage sera constitué pour suivre la mise en œuvre de la Convention.
Les Parties conviennent de se réunir 2 fois par an en comité de pilotage, qui aura en charge : - de faire le bilan de la mise en œuvre de la convention, sur la base d’un tableau de bord approprié ;
- de définir le programme opérationnel annuel ;
- d’orienter les actions en fonction des évolutions constatées ;
- de valider le déclenchement des actions, lorsque celles-ci sont conditionnées à la réalisation d’autres actions.
Ce comité sera composé de la manière suivante :
- pour la Caisse des Dépôts : du Directeur Régional ou de son représentant - pour la Ville de Saint-Lô : du maire, de l’adjoint au maire en charge de la transition écologique, de l’urbanisme et des mobilités.
Par ailleurs, les Parties désigneront respectivement, en leur sein, un référent qui sera chargé du suivi global de l’application de la convention.
De façon générale, la Caisse des Dépôts sera associée au suivi de la réalisation des actions selon les modalités suivantes :
- Association à des comités techniques sur les différentes études identifiées - Communication des livrables sur toutes les avancées des études ; - Consultation sur les montages financiers et les modalités de financement des projets.
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte du déroulement de chaque axe, de la réalisation de ses engagements et de l’utilisation de la subvention, en application de la Convention.
5.2. Evaluation de la Convention et mesure d’impact
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Elle pourra également demander l’évaluation des actions identifiées dans la convention, afin de mesurer l’impacts de celles-ci sur le territoire.
Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Programme de travail puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle. 22
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ARTICLE 6. DUREE
La convention sera déclinée sur 3 exercices. Elle entre en vigueur le [date d’entrée en vigueur] et son terme est fixé au 31 décembre 2026 étant expressément convenu que les stipulations relatives au comité de pilotage continueront de s’appliquer jusqu’à l’expiration des conventions particulières.
ARTICLE 7. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
- les informations et documents que la loi où la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Dans l'hypothèse où les Parties feraient appel à un tiers, y compris lorsqu'il s'agit d'une entité du Groupe Caisse des Dépôts, le présent article n'interdit pas la divulgation d'informations ou documents à ce tiers, à condition qu'il ait préalablement signé un engagement de confidentialité.
En tout état de cause, les Parties veilleront à ne pas transmettre des informations susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre des candidats dans le cadre d'éventuelles procédures de mise en concurrence organisées par la Ville de Saint-Lô ou les autres personnes amenées à intervenir et soumises aux règles de la commande publique.
Lorsque les travaux réalisés au titre de la Convention seront utilisés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence au titre de la commande publique, il est d'ores et déjà décidé par les Parties que ces travaux seront rendus publics et mis à disposition de l'ensemble des candidats à ladite procédure.
ARTICLE 8. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Communication :
8.1.1. Communication par la Ville de Saint-Lô :
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Partenaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande 23
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sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Partenaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Programme d’actions, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires de la Ville de Saint-Lô. De manière générale, le Partenaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Partenaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Partenaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe [1]. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l'extinction des obligations visées par la présente Convention, [la Ville de Saint-Lô] s'engagent à cesser tout usage des signes distinctifs de la Banque des territoires, sauf accord exprès écrit de celle-ci.
8.1.2. Communication par la Caisse des Dépôts :
Toute action de communication, écrite ou orale, de la Caisse des Dépôts impliquant le Partenaire fera l’objet d’un accord préalable de celui-ci. La demande sera soumise au Partenaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Partenaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Partenaire.
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à la présente Convention, le Partenaire autorise la Caisse des Dépôts à utiliser, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le logotype de la Ville de Saint-Lô et Saint Lô Agglo, à savoir le bloc-marque et la signature de la Ville de Saint-Lô telle/tels que reproduite(s) en annexe [2] et [3]. 24
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8.2. Propriété intellectuelle :
Dans le cadre de conventions spécifiques de financements des études prévues par la présente Convention, les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle seront décidées entre la Ville de Saint-Lô et la Caisse des Dépôts. 25
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ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES
9.1. Election de domicile – Droit applicable – Litiges :
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2. Intégralité de la Convention :
Les Parties reconnaissent que la présente Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles relativement à leur partenariat et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même sujet.
9.3. Modification de la Convention :
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4. Résiliation :
La Convention peut être dénoncée avant le terme contractuel par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.
Fait à ……………………………………………, le …………………………………….., en …….. exemplaires originaux.
Pour [la Ville de Saint-Lô] Pour la Caisse des
Dépôts
[Fonction du signataire] [Fonction du
signataire]
[Nom du signataire] [Nom du signataire] 26
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ANNEXE 1
Logotype de la Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts
■ Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l’hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
■ Il existe un autre format : le logo carré
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. 27
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ANNEXE 2
Logotype de la Ville de Saint-Lô 28
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ANNEXE 3
Localisation et périmètre du site pilote.
LEGENDE PVCM 03/07/24 19
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-008 - Cessions maisons domaine privé
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô est propriétaire de deux immeubles à destination d’habitation, relevant du domaine privé de la Ville :
1. L’un, sis 4 avenue du Cotentin à Saint-Georges-Montcocq (50), figure au cadastre sous la section
AA numéro 39 pour une contenance de 155 m² et comprend une maison de 44 m² sur deux niveaux constituée d’un séjour et d’une cuisine au rez-de-chaussée, de deux chambres et d’une salle d’eau à l’étage. Un jardin surplombe la maison sur l’arrière.
Ce bien est entièrement à rénover (huisseries, menuiseries, isolation, salle d’eau, cuisine).
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) a estimé la valeur vénale de ce bien à 60 000 euros avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %.
2. L’autre, sis 141 impasse du Docteur Albert Schweitzer à Saint-Lô (50), figure au cadastre sous
la section CY numéro 246 pour une contenance totale de 132 m² et comprend une maison de 62 m² sur deux niveaux, mitoyenne d’un côté, comprenant en rez de rue : un garage avec une cave et une chaufferie, à l’étage : un logement comprenant une salle avec coin cuisine, 3
chambres, une salle de bain et un WC, avec un jardinet à l’arrière.
Ce bien nécessite des travaux de rafraîchissement.
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) a estimé la valeur vénale de ce bien à 90 000 euros avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %.
Ces deux immeubles à rénover ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public et la Ville de Saint Lô n’ayant donc pas intérêt à les conserver dans son patrimoine, il est proposé de procéder à leur mise en vente en l’état et d’attribuer un mandat de vente exclusif à l’agence B’CIMMO pour la vente de ces biens.
Ce mandat est consenti pour une durée de trois mois, prorogeable neuf mois au terme desquels il prendra fin automatiquement. Passé un délai irrévocable de trois mois à compter de la signature, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties. La clause d’exclusivité ne pourra être dénoncée que dans les mêmes conditions que le mandat lui-même.
Les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Pourquoi on ne met pas en vente à un prix supérieur ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Parce qu’elle n’est vraiment pas en bon état. » PVCM 03/07/24 20
M. Laurent ENGUEHARD : « L’avis des domaines du coup prend en compte la vétusté ou pas ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C’est l’évaluation des domaines à partir de leurs propres critères. Ce sont toujours les mêmes. Après c'est vraiment une maison qui est en mauvais état. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je sais bien mais il y a beaucoup de maisons effectivement avec des lourds travaux qui sont notamment liés aux diagnostics énergétiques. Je voulais juste savoir si on pouvait commencer un peu plus haut que 60 000 €. C’est une question. »
Mme Patricia GRESSENT : « En fait la maison a été estimée à 60 000 euros par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE - « Les Domaines ») et par l’agent immobilier chargé de la vente. L’estimation de la DIE se fait sur la base du prix au mètre carré des biens vendus dans le même secteur. Cette maison est dans un grand état de vétusté, les réseaux ne sont pas aux normes actuelles et elle n’est pas isolée. L’agent immobilier pense que 60 000 euros est quasiment un prix plafond compte tenu de l’état de cette maison. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Si elle n’en tire pas 60 000 €, elle ne peut pas la vendre 59 000 € ? Il y a une marge là aussi. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Les locataires sont partis. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On propose 60 000 € net vendeur. C’est ce qu’on va acter par cette délibération. »
Mme Patricia GRESSENT précise que « la délibération autorise la signature d’un seul compromis de vente pour un prix qui soit égal ou supérieur au prix estimé par la DIE. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
• Approuver la cession par la Ville de deux immeubles de son domaine privé :
− Une maison d’habitation de 44 m² à rénover entièrement, située 4 avenue du Cotentin à Saint- Georges-Montcocq (50), sur une parcelle de 155 m² cadastrée AA 89,
− Une maison de 62 m² située 141 impasse du Docteur Albert Schweitzer à Saint-Lô (50), figurant au cadastre sous la section CY numéro 246 pour une contenance totale de 132 m² ;
• Autoriser le Maire à procéder à la vente de ces biens à des prix égaux ou supérieurs aux prix estimés par la DIE et à signer les compromis de vente à intervenir et tous les actes garantissant les intérêts de la Ville afférents à ces ventes ;
• Donner mandat exclusif de vente à la l’agence immobilière B’CIMMO – 37 rue Saint Thomas à Saint- Lô, représentée par Madame LECARPENTIER, pour la mise en vente de ces deux biens immobiliers aux conditions suivantes : PVCM 03/07/24 21
− Un prix de vente proposé de 60 000 € net vendeur pour la maison située 4 avenue du Cotentin
à Saint-Georges-Montcocq,
− Un prix de vente proposé de 120 000 € net vendeur pour la maison située 141 impasse du Docteur Albert Schweitzer ;
• Les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 22
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-009 - Association "Les EssenCiels" - Subvention exceptionnelle - Festivités du 80ème.
Le Conseil Municipal,
A l'occasion du 80ème anniversaire du D-Day, l'association "Les EssenCiels" a proposé un spectacle le dimanche 16 juin dernier, retraçant le destin de 3 femmes entre 1939 et 1948, intitulé "Le Chant des Combattantes".
Créé à partir de témoignages et de faits réels, ce spectacle, mis en œuvre par un grand nombre de comédiens, de professionnels et d'amateurs, a su trouver un large public à Saint-Lô.
Considérant la demande d'aide financière de l'association pour la réalisation de ce spectacle à l'occasion des festivités du 80ème anniversaire du D-Day,
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- Le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000,00 €, accordée à l'association "Les EssenCiels", dans le cadre du spectacle proposé à l'occasion des festivités du 80ème.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 23
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-010 - Rugby Club Saint-Lois - subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal,
Le Rugby club saint-lois a organisé la retransmission des matchs de la coupe du monde de rugby qui s’est déroulée en France du 8 septembre au 28 octobre 2023.
Le club a engagé des frais importants à hauteur de 20 905,00 € pour organiser ces événements (location structure tente en raison de l’indisponibilité des salles à certaines dates, sonorisation/vidéo, sécurité).
La défaite en quart de finale de l’équipe de France n’a pas permis au club d’atteindre le niveau de recettes prévu dans son budget prévisionnel et l’organisation de ces retransmissions a généré un déficit de 1 939,00 €.
Le club a donc sollicité un soutien financier exceptionnel de la Ville à hauteur de 2000,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au Rugby club saint-lois une subvention exceptionnelle de 800,00 € au titre du soutien à l’animation de la Ville.
____
M. Jacky RIHOUEY : « Pourquoi 40 %, pourquoi pas 50 % ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C’est une proposition que l’on fait. Dans la mesure où c’est une subvention à caractère exceptionnelle. Ce n'était pas une dépense prévue pour la ville. C'est ce qu'on appelle un compromis. »
__
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- Le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 800,00 €, au titre du soutien à l'animation de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-07-03-011 - Modification de la redevance d'occupation du domaine public chantier des ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Conformément aux articles R2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales, par la délibération n° 2016-145 du 20 décembre 2016, le Conseil municipal a instauré une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public de la Ville par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution d’électricité.
En conséquence, chaque année, Enedis verse à la commune de Saint-Lô une redevance d’occupation du domaine public (RODP) ainsi qu’une redevance d’occupation provisoire du domaine public par ses chantiers de travaux (RODP chantier).
Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz a modifié le montant de ces redevances.
Il convient donc de compléter la délibération du 20 décembre 2016 précitée et d’acter ces modifications.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du dernier recensement en vigueur au 1er janvier ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie aux articles précités (art. R2333-105-1 et R2333- 105-2 du CGCT) ;
- de revaloriser automatiquement le montant des plafonds de redevance chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 25
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-07-03-012 - RH - Création de postes suite concours
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Que deux agents ont réussi le concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe, Qu’il n’existe pas d’impact budgétaire,
La collectivité souhaite ouvrir les postes sur ce grade afin de nommer les agents ayant réussi leur concours.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création :
• De deux postes permanents d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet
La suppression :
• De deux postes permanents d’adjoint administratif territorial à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 26
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-07-03-013 - RH - Création de postes saisonniers
Le Conseil Municipal,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Que pour le fonctionnement des centres sociaux cet été, il convient de recruter 2 animateurs à temps complet et un animateur à 17h30 pour la période du 1er juillet au 31 août 2024
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création pour la période du 1er juillet au 31 août 2024 :
• De deux postes saisonniers d’animateur à temps complet
• D’un poste saisonnier d’animateur à temps non complet à raison de 17h30/35h
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 27
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-07-03-014 - RH - Service civique
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
CONSIDERANT :
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général. ____ PVCM 03/07/24 28
M. Nathan LE GARREC : « Là c'est pour l'agrément du coup ? »
Mme Margaux ALARD LE-MOAL : « Oui. On doit avoir l'agrément avant de pouvoir mettre en place le service civique. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
- Les termes de l’accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- la mise en place des moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 29
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-07-03-015 - RH Contrat d'apprentissage à la direction des ressources humaines
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Afin de répondre aux nouveaux besoins du service des Ressources Humaines, il est proposé de recruter un apprenti pour occuper la fonction d’assistant de prévention et qualité de vie au travail. Celui-ci sera placé sous l’autorité de la Directrice Générale des services, et aura pour tuteur la Responsable des Ressources humaines qui assurera les fonctions de maître d’apprentissage.
A titre d’information, les conditions de rémunération de l’apprenti sont fixées en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’intéressé. La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC (SMIC mensuel = 1766.92 € au 1er janvier 2024) comme suit :
16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère Année 27% du SMIC
477.07€
43% du SMIC
759.77 €
53% du SMIC
936.47 € 1766.92€
Soit 100% du smic ou
le salaire le + élevé
entre le Smic et le
salaire minimum
conventionnel
2ème Année 39% du SMIC
689.10 €
51% du SMIC
901.13 €
61% du SMIC
1077.82€
3ème Année 55% du SMIC
971.80 €
67% du SMIC
1183.83 €
78% du SMIC
1378.20 €
Le CNFPT prend en charge les frais de formation, et verse directement aux centres de formation le coût annuel de la formation.
___ PVCM 03/07/24 30
M. Jacques MARQUET : « Il s'agit bien d'une création nette de poste. Je crois que oui puisque c'est écrit. Ce n'est pas le comblement d'une vacance d'emploi ? C'est bien une création nette ? »
Mme Margaux ALARD LE-MOAL : « Oui. Aujourd’hui on souhaite renforcer le volet prévention des risques. On a déjà dans le service un chargé de prévention et donc aujourd'hui on souhaite compléter l'expertise avec un alternant sur ces missions dédiées. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création d’un poste en contrat d’apprentissage au service des ressources humaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . PVCM 03/07/24 31
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-07-03-016 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 22 avril au 7 juin 2024)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.
Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.
Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique du 22 avril au 7 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité . Information sur les marchés signés Page 1 / 2
INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS
AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF
Du 22 avril au 24 mai 2024
A- MARCHÉS SIGNÉS
Service Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature
AMENAGEMENT URBAIN, CADRE
DE VIE ET PATRIMOINE
COMMUNAL
V24-004 - Travaux de confortement de la falaise rue
Valvire à Saint-Lô
322 278,45 Marché ordinaire travaux OUEST ACRO (53950)
SIRET : 38834310500028
26/04/2024
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
B- AVENANTS SIGNÉS
Contrat Signature Détail de l’avenant
V23-018 - Étude de faisabilité pour un projet de cimetière
durable
(notifié le 10/11/2023, suivi par Direction générale des services, attribué à LA FABRIQUE DES PAYSAGES, 27 750,00€ TTC)
26/04/2024 Avenant n°1 : prolongation de délai.
Le délai initial du contrat était de 8 Mois à compter de la notification du marché. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Information sur les marchés signés Page 2 / 2
C- SOUS-TRAITANTS AGRÉÉS
Marché Titulaire Montant € HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
2023-49 - Aménagement cyclable et reprofilage des
trottoirs de l'avenue de Paris à Saint-Lô
COLAS
Établissement
de Saint-Lô
379 246 ?55 Signalisation BATI SERVICES
SIGNALISATION (14123)
23 709,00 10/04/2024
V23-05- Réaménagement du centre-ville et du cœur
historique de Saint-Lô - Lot 4 : Fontainerie
BELLE
ENVIRONNEME
NT
317 020,00 Terrassement et
remblaiement du local
technique de la fontaine y
compris fourniture et pose
des réseaux associés
TP BOUTTE (50890) 28 795,00 16/05/2024
V23-012 – Maîtrise d’œuvre pour la restauration
des églises Notre Dame et Sainte Croix à Saint-Lô
Groupement
ARCHEAB/Guyli
ane Duport/
Cabinet
Brocéliande/Chr
oniques
Conseiles
106 435,00 Diagnostic d’une
installation électrique
BTP Consultants SAS (35176) 550,00 30/05/2024
V23-02- Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de Saint-Lô - Lot 1 : VRD –
Assainissement – Mobilier
COLAS
Établissement
de Saint-Lô
4 668 601,30 Pose de pavés COSKUN BÂTIMENT (27400) 80 000,00 31/05/2024
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
D- DECLARATION SANS SUITE
Procédure Motif de la déclaration sans suite Suite donnée Date de la
décision
2024PAM00020 - Réaménagement de l'école Raymond Brûlé à
Saint-Lô - Lot 11 – Voiries – Réseaux divers – Espaces verts
Une seule offre reçue déclarée anormalement
basse en application de l’article R. 2152-4 du Code
de la commande publique
Relance d’une nouvelle consultation sous la forme
d’une procédure adaptée selon les dispositions de
l’article L. 2123-1 du Code de la commande
publique
04/06/2024 PVCM 03/07/24 33
Questions diverses
1 – Mme Dominique JOUIN : « Je vais faire appel à votre mémoire. Est-ce que vous avez encore dans la tête le nombre de places de parking sur la ville de SAINT-LO ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « plus de 3 000. »
Mme Dominique JOUIN : « C'est bien. Est-ce que vous savez également combien de temps une voiture peut stationner sur une place de parking ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors ça dépend des zones. Hors zone bleue, le stationnement est autorisé sept jours maximum, c'est la réglementation. La zone bleue permet de stationner deux heures et il y a quelques places de 15-30 minutes. »
Mme Dominique JOUIN : « Ce n'est pas une zone bleue dont je vais vous parler en fait. La cérémonie qui était prévue comme l’hommage aux morts en Indochine avait bien été précisée sur le « Ca bouge en ville » au 8 juin. Il y a eu un voyage organisé pour un nombre de personnes, un peu plus de 50 personnes. Malheureusement ce voyage il a eu lieu du 11 juin au 18 juin. Donc les gens sont partis le 11 juin, ont garé leur voiture sur les places qui sont de temps en temps réservées aux cérémonies. Malheureusement le 14 juin, il y a eu une cérémonie hommage aux morts en Indochine qui normalement était annoncée le 8. Donc leur voiture est partie à la fourrière et ça a allongé le prix de leur voyage de 164 €. Je me permets de dire que finalement il aurait mieux fallu d'abord que dans le « Ca bouge en ville » les dates soient exactes et que finalement il y ait aussi une information. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Les panneaux sont toujours mis plusieurs jours à l’avance. »
Mme Dominique JOUIN : « Ils ne devaient pas y être car les gens se sont garés là. Donc ils sont partis pour une semaine du mardi au mardi. La cérémonie devait être passée puisqu’elle devait être le 8 et pas le 14 donc pendant la période où ils étaient partis. C'était un voyage organisé avec un autocariste. Plusieurs personnes ont été concernées, je ne sais pas combien, j'en connais au moins deux. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Par rapport à l’indication de la date, c'est une cérémonie qui n’est pas organisée par la Ville et la date a été modifiée alors que nous avions déjà communiqué sur la date. Les panneaux d’information concernant l’interdiction de stationnement sont installés plusieurs jours avant l’événement. Les personnes qui ont été verbalisées peuvent contester. C’est instruit à Rennes. »
Mme Dominique JOUIN : « Je pense que les personnes en question ont formulé des recours. Vous dites que c’est à Rennes mais je pense qu’elles se sont adressées plutôt à la préfecture. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je pense qu’à la préfecture, ils seront renseignés sur la procédure à suivre. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Je sais que c’est déjà arrivé à la municipalité précédente. Je sais que c'est vraiment très bien indiqué. Les panneaux sont assez grands. »
Mme Dominique JOUIN : « Quand vous allez à la police et qu'on vous dit « vous n'aviez qu'à lire le journal », je suis désolée tout le monde ne lit pas le journal. » Mme Emmanuelle LEJEUNE: « li y a eu un changement de date effectivement et le dispositif pour interdire le stationnement a été mis en place. Moi je me réjouis qu'il y ait encore des commémorations parce que je pense que le devoir de transmission est important. Après vous m'avez demandé combien de places il y a à Saint-Lô. Il y en a 3 000. Il y a donc d'autres endroits pour se garer. J'essaie de suivre votre raisonnement. Ce qui importe est que les personnes verbalisées peuvent contester. »
M. Jacky RIHOUEY: « Derrière ça il y a quand même la diffusion d'une information qui n'était pas bonne. Donc les personnes qui vont contester vont être obligées d'expliquer sans pouvoir le prouver. Ça fait des dégâts. On pourrait peut-être aider les personnes à récupérer les sommes engagées. Attester qu'il y a eu ce problème-là car on ne peut pas le prouver. »
Mme Brigitte 8O/SGERAULT: « Les voyagistes proposent ce lieu là parce que c'est un lieu central pour partir. »
2. Mme Emmanuelle LEJEUNE: « Je voulais vous informer du calendrier des prochaines commémorations du so• anniversaire du Débarquement et de la Libération. Après notre week-end en hommage aux Irlandais qui avait eu lieu le 17 mars puis l'hommage aux victimes civiles qui a eu lieu le 5 juin suivi d'une semaine de commémorations. Très prochainement, nous commémorerons le jour de la libération de la ville. A l'occasion de ce 80e anniversaire, nous avons souhaité prendre le temps encore une fois de rendre hommage et de fêter la libération de notre ville. La première cérémonie aura lieu à la plaque dédiée à la 35e division d'infanterie en bas de la route de CARENTAN à 9h30, puis à 10 heures, nous irons ensemble au monument du major Howie. A 10 h 30, nous nous rendrons devant la plaque hommage au major Howie qui se trouve, vous le savez, église Sainte-Croix. Nous serons accompagnés des membres de la famille Howie, d'un groupe du Nebraska national Guard Muséum et de la garde nationale du Nebraska. Nous poursuivrons cette journée sur le parvis Notre-Dame avec les virées du terroir dès 17 heures. A 20 h 30 débutera le bal de la libération avec le groupe Libération 44 et à 23 h le feu d'artifice sera tiré depuis la plage verte. Je vous demande de porter votre attention sur cette date. Le feu d'artifice aura bien lieu cette année et à l'occasion de ce 80e pour fêter la libération de la vif:e, le 18 juillet. Il n'y a pas de feu d'artifice le 14. Je vous remercie et je vous souhaite de très bonnes vacances. »
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés à 20 h, le maire propose de clore la séance.
La secrétaire de séance, Le maire,
PVCM 03/07/24 34