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Acte Administratif - 031 Pret foyer TDC a Epione
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 031 Pret foyer TDC a Epione)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
• !:!
r
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce, dans
les deux mois à partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement d'une
somme
d 1
argent,
elle
n'est recevable
qu
1 après
l'intervention
de la décision prise par
l'administ
ration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementai
re
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouv
eau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécuti
on
d'
un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l' excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les
vo
ies
de
recours , dans la
notification de
la
décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25 04
031
Théâtre & Café Cultures Audrey FLECKINGER/Alexis
DA
CRUZ
3.5 - Actes
de
gestion
du
domaine public
Prêt
de
salle à titre gracieux à l'association EPIONE à
la
salle
du
Foyer
du
théâtre Donald Cardwell
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
28
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
15
avril,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents: M.
PRIVAT,
M. ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M. BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE, Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN ,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES, Mme
SAUCE,
M. ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD, M.
1
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Mme LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par M. PRIVAT),
M.
MABROUK (représenté par
M. BATTESTI), Mme ALBORGHETTI
(représentée par M. ROUSSET),
M.
GIOVANNACCI (représenté par M. GUIN), Mme MATSA (représentée par M. DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL (représentée par M. GUIGNARD) Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI , M. CHARDONNET, M. BOUILLET Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI quitte le conseil. VU le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loi n°2000-321
du
12
avril 2000 et notamment son article
9-1,
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret n°2021-1947
du
décembre
2021
portant Contrat d'Engagement
Républicain, VU
la
délibération
24
07
051
approuvant
le
Règlement intérieur de mise à
disposition
du
Théâtre et
du
Café Cultures, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et ce en application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification le Publication le Transmission en préfecture le
VU
la
demande de
de
l'association sollicitant
un
prêt
de
salle communale à
titre gracieux, VU
l'avis favorable
de
la
Commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse et Vie
associative »
du
18
avril 2025,
VU
la
signature
du
Contrat d'Engagement Républicain,
CONSIDERANT que l'association EPIONE a fait une demande
de
mise à
disposition de locaux à titre gratuit, CONSIDERANT que
le
théâtre peut accueillir l'association EPIONE à titre
provisoire dans
la
salle
du
foyer.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré,
par
23
voix POUR
8 voix
CONTRE
:
M.
BA
TTESTI,
Mme
BOUBY,
M.
PHILIPPE,
M.
GUIN,
M.
MABROUK,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
BRETTE,
Mme
BAUCE
APPROUVE
le
prêt
de
salle
du
Foyer
du
Théâtre à titre provisoire
et
à titre
gratuit à l'association EPIONE. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine communal et tous documents y afférents. Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
• 2
9
AV
R
2025
-
Mme
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CUL
TURES
EPIONE
- Suivant
Délibération DCM
25-04-031
• !r
r
o râVé
i1
Entre les soussignés
:
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par son Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, ASSOCIATION
EPIONE
Dont
le
siège est situé
31
avenue des Lilas - 91210 Draveil
Représentée par Madame Sophie ABDELLI
en
sa
qualité
de
Présidente
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page
1 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
QUE
Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général de Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue
de
Villiers.
Il
exerce, dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation
et
de
mise à disposition
de
lieux de spectacles vivants.
Les parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir les conditions
de
la
mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour
les
besoins
de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
de
la
salle
du
Foyer
du
Théâtre
et,
plus précisément,
Foyer@
Capacité maximale autorisée
de
19
personnes
Au
Théâtre Donald Cardwe/1- Foyer
Cours
de
yoga
et
danse
Pilâtes,
Dancing
Yoga,
Yoga
Vinyasa
Tous
les
lundis soir, de 17h30 à 21h30
De
mars à juin 2025
Sauf
les lundis d'occupation du théâtre. hors vacances scolaires
DanceHall
Heels
Tous
les
jeudis soir, de 20h00 à 22h00
De
mars à juin 2025
Sauf
les jeudis d'occupation du théâtre, hors vacances scolaires
En
cas
de
ioumée continue,
une
pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel municipal
référent entre
12h
et
14h
ou 1
Bh
et
20h.
Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
Pa
ge
2
s ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
La
commune
de
Draveil disposant de locaux
au
sein
du
Théâtre Donald Cardwell appartenant
au
domaine public communal sis 1 avenue
de
Villiers -
9121
O
Draveil,
se
propose
de
mettre à
disposition
de
l'occupant,
provisoirement,
le
foyer, d'une surface
de
65m2 situé à l'étage afin
d'y transférer
un
cours de danse-yoga.
La
salle constitue une dépendance
du
domaine public communal,
le
Bénéficiaire reconnait
avoir pris connaissance
du
statut juridique des lieux qu'il entend occuper.
La
convention
est
donc
temporaire,
précaire
et
révocable.
La
ville
se
réserve
le
droit
de
visiter
les
locaux à tout moment, aucune entrave à cet exercice
ne sera tolérée
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et des équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire à l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et de sonorisation, soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels
de
contrôle des entrées,
de
sécurité,
de
secours médical,
de
voirie, nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité
du
public et
de
la
manifestation.
ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que
les
recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux et
plus
particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés
...
) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant reco
prestataires
de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation,
du
Page
3
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
attendus,
du
lieu
de
spectacle et des perturbations susceptibles
de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des règles de sécurité
en
vigueur et
se
doivent
de
respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
Le
Bénéficiaire devra signer
en
annexe
le
Contrat
d'engagement
républicain
et
s'engage à
le
faire respecter.
Il
s'engage plus généralement à respecter
eUou
à faire respecter
la
législation et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement,
du
personnel
et
du
public.
3.2 Horaires Le
Bénéficiaire s'engage,
par ailleurs,
à strictement respecter
les
horaires de mise à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3 Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son
utilisation.
Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître
et
accepter les caractéristiques techniques
du
lieu
.
3.4 Personnel En
tant que de besoin,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses
obligations contractées
en
sa qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation des équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication
- Publicité
Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle de
la
promotion et
de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition et
la
vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'
une
validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE 4 : DROITS D'AUTEUR - TVA - TAXE FISCALE - DROITS VOISINS Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(y
compris les droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
1~
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale de tous les droits voisi
~s.
Page
4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable
de
faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE 6 : CAUTION Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur, à signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière manifestation,
après qu'un état des
lieux constatant l'absence de
dégradations des locaux mis à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par
les
parties. Si
le
coût
des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCE Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil
du
public, etc
...
) en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Le
non-respect de cette clause entraine
la
résiliation
de
la
présente convention.
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance
dommages aux biens. Avant
son
départ, lorsqu'elle est
la
dernière à quitter les lieux,
la
personne
du
cours doit s'assurer
que
tous les accès à
la
salle sont fermés.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
des
clés,
la
commune doit être
immédiatement avisée. ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
Page
5
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504031-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
D.
Cardwell et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales et ceci
dans
le
cadre de
motifs d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE 10 : RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des
données sont les services de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante : dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte de mes données à l'usage exclusif des services
de
la
Ville
de
Draveil.
ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
•
En
cas
de
litige
portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent document, les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisement
des
voies amiables.
Fait
à
Draveil,
en
deux exemplaires,
le
LE
BÉNÉFICIAIRE
ASSOCIATION
EPIONE
Sophie ABDELLI Présidente
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
2 9
AVR
2025
Page
6
s ur
6
LE
PRÊTEUR
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Richard PRIVAT
de
r.
veil