Arrêté - ARV 10076 Kermesse Notre Assoc Parent D ELEVES APEL 070525

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Arrêté - ARV 10076 Kermesse Notre Assoc Parent D ELEVES APEL 070525 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10076 Kermesse Notre Assoc Parent D ELEVES APEL 070525)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Mantes

Chpt

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-10076

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

KERMESSE

ASSOCIATION APEL NOTRE DAME SAINT LOUIS

RUE DES MARTRAITS - RUE SAINT BONAVENTURE

ECOLE NOTRE DAME

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et

L.2542-4 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5.

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 règlementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 maï 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012065-0004 déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée, en date du 5 mars 2012,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUTJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu la demande du 2 juin 2025, présentée par Madame Sylvia CHENU Présidente et représentante de l'association APEL (Association Parents Elèves Enseignement Libre) située 5, rue de la Sangle 78 200 Mantes-la-Jolie, en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une kermesse, qui se déroulera le samedi 27 juin 2025, au Site des Martraits, rue Saint Bonaventure au sein de l'école Notre Dame.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés, cabarets et autres débits de boissons, dans les spectacles, jeux, évènements et autres lieux publics,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250624-ARV-10076-AR

Date de télétransmission : 24/06/2025

Date de réception préfecture : 24/06/2025Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d’une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu’en cas d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l’occasion des foires et fêtes publiques, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que cette mesure est justifiée dans le cadre de l’animation et la participation à la vie locale,

Considérant que Madame Sylvia CHENU Présidente et représentante de l'association APEL (Association Parents Elèves Enseignement Libre), sollicite une autorisation d'ouverture temporaire d’un débit de boissons dans le cadre d’une kermesse, qui se déroulera le samedi 28 juin 2025, au Site des Martraits, rue Saint Bonaventure au sein de l’école Notre Dame.

Considérant l'engagement de l'association APEL, représentée par Madame Sylvia CHENU, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de l'association APPEL, représentée par Madame Sylvia CHENU,

ARRETE

ARTICLE 1 : Sylvia CHENU Présidente et représentante de l'association APEL est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d’une kermesse, qui aura lieu au Site des Martraits, rue Saint Bonaventure au sein de l’école Notre Dame :

- le samedi 28 juin 2025 de 16h00 à 21h00

ARTICLE 2 : Sylvia CHENU Présidente et représentante de l'association APEL doit se conformer, en ce qui concerne la police et notamment les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents : - Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques, - _ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme,

- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui,

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre,

- Respecter la tranquillité du voisinage,

-__ Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation,

- Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité,

- Servir des boissons autorisées selon l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 : Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente sont

limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

- Le groupe 1, c'est-à-dire les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250624-ARV-10076-AR

Date de télétransmission : 24/06/2025

Date de réception préfecture : 24/06/2025fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions,

lait, café, thé et chocolat,

- Le groupe 3, c’est-à-dire Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons.

ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 7 : L'association APPEL représentée par Madame Sylvia CHENU, Madame la Directrice Générale des services, le Directeur de la Police municipale et Monsieur le Commissaire de la Police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 l JUIN 2025

Pour le Maire,

L'Adjei

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250624-ARV-10076-AR

Date de télétransmission : 24/06/2025

Date de réception préfecture : 24/06/2025