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Procès Verbal - pv 20240524 signe Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20240524 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'’Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre, le vingt-quatre mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Guylène DUCLOS (pouvoir à Monique BODIN), Nicolas FOUGERAY (pouvoir à Martine SUPIOT), Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Adeline OLLIVIER (pouvoir à Anaïs JOURDAN), Claudie ROGER (pouvoir à Fabienne ÉON), Claire SALLE (pouvoir à Mme le Maire).

. Secrétaire de séance : Magali FONTAINE

Nombre de membres en exercice : 21 Date de la convocation : 17.05.2024

Nombre de présents : 15

Pouvoirs : 6

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Magali FONTAINE.

Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 18 avril dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 — Enfance -— Jeunesse - Education

2.1 - Crédits scolaires et tarifs périscolaires 2024/2025

2.2 — Relais Petite Enfance (Rpe) Am Stram Gram :

2.2.1 — Convention de fonctionnement entre les communes de Javené, Lécousse, Romagné et Saint-Sauveur-des-Landes — Avenant

2.2.2 — Convention de partenariat dans le cadre de l'organisation d’une formation pour les animatrices Rpe

3 — Aménagement et Commande publique

3.1 — SDE35 — Travaux de rénovation de l'éclairage public rues F. Cevert, M. Cerdan et A. Colas — Avenant la convention financière d'engagement

3.2 — Acquisition d’un jeu pour la cour élémentaire l'école Montaubert 3.3 — Renouvellement du serveur informatique de l'Hôtel de Ville

4 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Tarifs 2025

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal5 — Désignation d’un référent déontologue élu local

6 — Adhésion de la commune à Agorastore pour la vente de biens communaux

7 — Projet de village résidentiel pour seniors par le groupe SERENYA

8 - Questions diverses

| 1 — Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.

Renonciations à préemption :

À re Références Date de la Numéro Propriétaire Adresse cadastrales * décision

2024-00011 ne PE Sylvain et 27 rue Jeanne de France AY n°20 17/04/2024

2024-00012 | SCI PIANOCELLO 40 rue de Saint-Malo AM n°68 26/04/2024

24-00014 | LIOCHON Julien et . . : 20 00 COSME Elise 5 rue Adelaïde Daligaut AO n°130 03/05/2024

2024-00015 | BUFFET Nicole 1 rue des Rochelettes AO n°56 15/05/2024

2024-00016 | VIGNIER Miguel 16 boulevard de la Motelle ana 67,167 | {5/05/2024

Concessions de cimetière :

Date de l’acte Emplacement Durée Nature

03/05/2024 Colombarium M-0003 30 ans Individuel

23/04/2024 Concession de terrain L-04-01 50 ans Familiale

- Décision n°2024_10 du 29 avril 2024 portant validation d’une proposition de location de 2 PC portables élèves pour l'école Montaubert, auprès de la société APOGEA, pour un montant 115 € HT/ mois pour une durée de 15 mois. :

- Décision n°2024_11 du 29 avril 2024 portant réalisation d’une étude structure pour le diagnostic de la charpente dans le cadre de la restructuration et l'extension du centre technique, auprès de la société ARES Concept, pour un montant 6 400 € HT.

- Décision n°2024_12 du 7 mai 2024 portant acquisition d’une table de tennis de table extérieure, auprès de la société SCLA, pour un montant 1 200 € HT.

- Décision n°2024 13 du 16 mai 2024 portant acquisition de WatchGuard pour le système informatique de la mairie, auprès de la société APOGEA, pour un montant 5 382,00 € HT.

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbalFE Enfance Jeunesse & Education

Rapporteur: Fabienne ÉON et Martine SUPIOT

2.1 — Crédits scolaires et tarifs périscolaires 2024/2025 :

Délibération n°2024 035

A l'unanimité, le Conseil municipal valide les crédits scolaires et tarifs périscolaires pour l'année scolaire 2024/2025, proposés au tableau présenté en annexe.

2.2 — Relais Petite Enfance (Rpe) Am Stram Gram :

2.2.1 - Convention de fonctionnement entre les communes de Javené, Lécousse, Romagné et Saint-Sauveur- des-Landes — Avenant :

Délibération n°2024_036

La CAF ayant renouvelé l'agrément du Relais Petite Enfance Am Stram Gram pour la période 2023-2025, le Conseil municipal a, par délibération du 2 juin 2023, reconduit la convention de fonctionnement du service entre les communes de Javené, Lécousse, Romagné et Saint-Sauveur-des-Landes.

Pour rappel, le siège administratif du Rpe est à Romagné, et Lécousse est le gestionnaire du service pour les relations avec la CAF.

La commune de Romagné voulant développer les partenariats au sein de son site de l’Escale, elle souhaite pouvoir récupérer le local dédié. Aussi il est proposé au Conseil un avenant à la convention de fonctionnement, transférant le siège administratif du Rpe sur la commune de Javené, à l'Espace Ferdinand de Lariboisière.

Les autres termes de la convention de fonctionnement restent inchangés.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide cet avenant et autorise Mme le Maire à le signer.

2.2.2 — Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation d'une formation pour les animatrices RPE :

Délibération n°2024 _037

A l'initiative du Rpe du secteur d'Argentré-du-Plessis et de la Guerche-de-Bretagne, il est proposé aux animatrices Rpe d'Ille-et-Vilaine, une formation mutualisée sur le thème « Communication et animation des groupes de professionnels dans les Relais Petite Enfance » les 4 et 5 novembre 2024. Elle sera animée par Mme Delphine THEAUDIN, psychologue et formatrice régulière auprès des Rpe.

Cette formation est organisée par Roche aux Fées Communauté, avec un coût de revient par animatrice de 214,29 €, soit un montant total de 3 000 € pour la formation.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'accepter la convention de partenariat à intervenir avec Roche aux Fées Communauté, et notamment le financement de la formation à hauteur de 214,29 € pour le Rpe Am Stram Gram, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante.

3 — Aménagement et Commande publique |

Rapporteur : Hubert COUASNON

3.1 —- SDE35 — Travaux de rénovation de l'éclairage public rues F. Cevert, M. Cerdan et A. Colas — Avenant la convention financière d'engagement :

Délibération n°2024 _038

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal4

Par délibération du 24 mars 2023, le Conseil municipal a validé une convention financière à intervenir avec le SDE 35 dans le cadre de la rénovation de l'éclairage public des rues F. Cevert, M. Cerdan et A. Colas, sur la base d'un chiffrage au stade de l’avant-projet sommaire.

Après réalisation des études détaillées pour la réalisation de ces travaux, l'estimation financière s'avère supérieure à celle de l’avant-projet : plus-value de 10 091,93 €.

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte l'avenant à cette convention portant ainsi la participation financière de la commune de 56 503,92 € à 66 595,85 €, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2024.

3.2 — Acquisition d’un jeu pour la cour élémentaire l’école Montaubert :

Délibération n°2024_039

Comme prévu au programme d'investissement 2024, une consultation a été réalisée pour le renouvellement du jeu de la cour élémentaire de l'école Montaubert.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide de retenir la proposition de la société SCLA pour la fourniture et pose de ce jeu, pour un montant de 16 973,00 € HT, soit 20 367,60 € TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2024.

3.3 — Renouvellement du serveur informatique de l’Hôtel de Ville :

Délibération n°2024_040

Le contrat de location du serveur informatique de la mairie qui permet de gérer, sauvegarder et sécuriser l'ensemble des applications informatiques de la commune arrive à son terme de.5 ans au 30/06/2024.

Nous devons renouveler aujourd’hui ce matériel afin de garantir une continuité dans le bon fonctionnement et la sécurité de nos applications. Nous souhaitons aussi en profiter pour moderniser et optimiser les échanges entre nos différents sites : Mairie, Services techniques et Pôle enfance.

La société APOGEA, actuellement prestataire informatique de la commune, a rendu une offre commerciale de renouvellement du serveur et de ses équipements en proposant deux systèmes de financement: l'acquisition ou le renouvellement de la location sur 60 mois comme actuellement.

Après analyse des offres et au regard des différentes solutions possibles, il est proposé au Conseil municipal de retenir l'offre par acquisition, pour un montant de 11 868 € HT, et une installation de matériel de 5 250 € HT, ce qui de permettra :

- la récupération de TVA sur le matériel mis en place,

- la possibilité de conserver le serveur au sein de notre parc informatique lors de la prochaine période de renouvellement dans 5 ans, afin de le réinstaller sur un autre site (école Montaubert), dont les besoins techniques moins exigeants pourront être palliés par celui-ci,

- la réalisation d'une économie entre le coût de l’acquisition et celui de la location.

Ainsi, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- retient la solution de la société APOGEA pour son offre d'acquisition d’un serveur et de ses équipements pour un montant total de 11 868 € HT et une installation de matériel de 5 250 € HT, - autorise M. le Maire ou un Adjoint à signer les documents correspondants avec la société APOGEA.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2024.

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal| 4 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Tarifs 2025

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

Délibération n°2024 _041

Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la TLPE sont actualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année (IPC N-2).

Le taux de variation applicable aux tarifs TLPE pour 2025 s'élève à +4,8%, et conduit par conséquent aux

tarifs suivants :

L Superficie Tarifs 2024 _Tarifs 2025

inférieures ou égales à 7 Exonération Exonération Enseignes m?

> à 7 met < ou égales à 17,70 € / nm 18,60 € / m° 12 m°

> à 12 m’et < ou égales à 35,40 € / m 37,10 € / m° 50 n°

> à 50 m° 70,80 € / m° 74,20 € | m°

Dispositifs publicitaires < ou égales à 50 m° 17,70 €/ n° 18,60 € / m° et

pré-enseignes non > à 50 m° 35,40 € / n° 37,10 € / m° numériques E

Dispositifs publicitaires < ou égales à 50 m° 53,10 € / m° 55,70 € / m° et

pré-enseignes > à 50 m° 106,20 € / m2 111,20 € / m° numériques

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1° janvier 2025 ; - autorise le Maire ou un Adjoint à prendre toutes mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

5 — Désignation d’un référent déontologue élu local

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2024 042

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), dite Loi « 3DS », VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu locai, CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal6

ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au seindes collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, CONSIDERANT l'accord de la personne désignée,

Il est rappelé que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de lélu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Désignation du référent déontologue :

Afin d'apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut consulter un référent déontologue désigné par voie de délibération.

Ainsi, est proposé au Conseil municipal, de nommer en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la commune de Lécousse, pour une durée allant jusqu’à l'expiration du mandat 2020- 2026, Monsieur Francis POIRIER, ancien Bâtonnier de l'Ordre, Avocat honoraire, Délégué déontologique auprès de la Bâtonnière du barreau de Rennes.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de façon électronique, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir lélu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune suivant un montant de 80€ par dossier. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Accord du Conseil municipal à l'unanimité.

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal| 6 — Adhésion de la commune à Agorastore pour la vente de biens mobiliers

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2024 043

La commune de Lécousse est propriétaire de matériels, objets et éléments mobiliers qu'elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités.

Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d'usure, d'amortissement, ou bien parce qu'ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités.

Afin de rationaliser le stock de matériel devenu inutile et consommateur d'espace de stockage et dans une volonté de développement durable, il est aujourd'hui possible d'offrir.à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se séparer (matériel informatique, mobilier scolaire, matériel d'espace verts, outillage, matériel sportif).

Il convient de préciser qu'en application des dispositions du Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens précités font partie du domaine privé de la commune.

Le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces matériels (dont la conservation engendre des coûts et des contraintes) et de générer de nouvelles recettes.

Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la commune souhaite souscrire un contrat cadre auprès de la société AGORASTORE, seule plate-forme spécialisée pour le « e-commerce » des administrations depuis sa fusion avec Webenchères.

En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal des cessions de matériels réalisées dans le cadre de ce dispositif spécifique.

Aussi, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- approuve le principe de contrat cadre et de l’utilisation de Ia plate-forme internet AGORASTORE de mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités territoriales,

- autorise Mme le Maire à mettre en vente tout type de matériel réputé réformé par les services de la commune à hauteur de la délégation pour l‘aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 3 000 € qui lui a été autorisée par décision du Conseil municipal du 5 juin 2020.

| 7 — Projet de village résidentiel pour seniors par le groupe SERENYA

Délibération n°2024_044

Mme le Maire indique que le Conseil municipal doit se positionner sur le projet de village résidentiel pour seniors porté par le groupe SERENYA en partenariat avec les Maisons Guillaume qui serait implanté sur le site de l’ancienne scierie Masson dans le cadre de l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) n°1 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) actuellement en vigueur.

Le projet a été présenté au Conseil municipal par M. Carlhian, représentant la société SERENYA, en séance du 18 avril dernier, et des éléments complémentaires de présentation ont été transmis aux élus depuis cette date.

Mme le Maire rappelle les grandes caractéristiques du projet de village, à savoir : - le village se situe sur l'ensemble du secteur à vocation d'habitat de l'OAP et reprend les accès prévus, ainsi que les différentes connexions de liaisons douces à créer avec le réseau périphérique : - 90 maisons dont 56 pour des résidents seniors autonomes et 34 sur la partie « Epaadom » pour des résidents dépendants (GIR 1 à 3). Les logements vont du T2 au T3 avec ou sans garage.

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal- 75% des maisons sont proposées à des investisseurs particuliers et 25% à des propriétaires-occupants. - le village dispose d'espaces communs : un club house (salle de convivialité, couloir de nage, salle de fitness, studio pour visiteurs et bureaux du personnel), un potager, un terrain de pétanque. - 3 personnels sont présents sur le village : un concierge, un animateur et un jardiner ; la partie Epaadom est gérée par la société Senior Compagnie.

Dans le cadre du débat, les élus émettent collectivement une réserve sur le dimensionnement de l'opération et le nombre de logements projetés en habitat séniors, même si l'équilibre financier de l'opération en dépend. L'OAP du PLU prévoit bien des logements à destination des séniors, puisqu'il y a une réelle demande sur la

commune, mais le nombre de 90 logements interpelle.

De plus, les élus s'interrogent sur la rotation des résidents : le fait, pour des séniors autonomes de pouvoir, à terme, bénéficier des services de Senior Compagnie, dès lors qu'ils seront moins autonomes, ne va-t-il pas impacter la mixité initiale du projet avec, in fine, des résidents majoritairement dépendants ?

Aussi, même si les tarifs proposés semblent attractifs au regard du marché du secteur, les élus regrettent qu'il n'y ait de logements sociaux au sein du projet.

Enfin, le Conseil municipal s'accorde à poursuivre la réflexion sur un accueil privilégié des séniors sur la commune, au regard de l’évolution de la démographie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (0 voix pour — 18 voix contre dont 5 pouvoirs — 3 abstentions dont 1 pouvoir), le Conseil municipal émet un avis défavorable au projet de village résidentiel pour

seniors tel que présenté par le groupe SERENYA.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Prochaine séance du Conseil municipal :

Jeudi 4 juillet 2024 à 19h

Le Maire, Le secrétaire de séance Anne PERRIN : Magali FONTAINE

*x

Conseil municipal du 24 mai 2024

Procès-verbal