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Procès Verbal - pv 20230706 signe Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230706 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Tourisme, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois, le six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Elise COSME, Sébastien ETIENNOUL (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ ;

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 29/06/2023

Nombre de présents : 19

Pouvoirs : 1

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY

Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 2 juin dernier à se prononcer sur la

rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 —- Aménagement et Commande publique

2.1 — Pôle santé — Avenant

2.2 — Salle Hermine — Aérotherme et déstratificateurs — Devis

2.3 - Acquisition et pose de jeux lotissement de la Mésangère - Devis

2.4 — Cimetière :

2.4.1 — Fourniture et pose d’un columbarium - Devis

2.4.2 — Travaux de reprises de concessions - Devis

3 — Enfance Jeunesse et Education

3.1 - Ecole Montaubert — Temps du soir ALSH périscolaire — Tarifs 2023/2024 3.2 — Participation aux frais de fonctionnement pour un élève lécoussois scolarisé à l'école Diwan de Fougères

4 — Personnel

4.1 — Création d'emplois non permanents

4.2 — Modification de poste

5 — Domanialité

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal5.1 - Echanges de terrains CC le Parc entre la Commune et la SAS Fougères Distribution 5.2 — Servitude de passage d'une canalisation d’eaux pluviales - Convention

6 — Questions diverses

| 1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT |

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics :

Renonciations à préemption :

Numéro Propriétaire Adresse pen DEEE

2023-00034 | M. et Mme LECHERBONNIER | 1, rue Sainte-Anne AD n°82 07/06/2023

2023-00035 | SARL PETIT PROMOTION 8, rue Cointesse de Ségur AL n°266 14/06/2023

2023-00036 | M. DINEL Jean-Christophe 1, chemin de la République | AT n°27 et93 | 14/06/2023

2023-00037 | M. MDINI Ahmed 7, rue Jeanne de France AY n°165 29/06/2023

2023-00038 | Mme FIEVET Julie 14, rue Sophie Trébuchet AY n°188 29/06/2023

Concessions de cimetière :

Date de l'acte Emplacement Durée Nature

04/07/2023 L-03-09 30 ans Familiale

- Décisions n°2023_9 du 8 juin 2023 portant acquisition d’un filet de séparation pour la salle Cormoran, auprès de la société SCLA pour un montant de 1 082,86 € HT. - Décision n°2023_10 du 8 juin 2023 portant acquisition de deux vidéoprojecteurs interactifs pour l'école Montaubert, auprès de la société SAES pour un montant de 4 558,00 € HT. - Décision n°2023_11 du 16 juin 2023 portant réalisation d'une mission de contrôle technique dans le cadre de travaux d'aménagement des classes à l'école Montaubert, auprès de la société Qualiconsult pour un

montant de 2 400,00 € HT.

- Décision n°2023_12 du 20 juin 2023 portant acquisition d’une fontaine à eau pour les services techniques, auprès de la société SARL Ménard pour un montant de 1 411,60 € HT.

2 — Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON

2.1 - Travaux du Pôle santé & Logement — Avenants :

Délibération n°2023 _051

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbalMise à jour CCAP et prolongation de délais :

Dans le cadre du marché de travaux du pôle santé et logement, l'article 4.3 du CCAP fixe à 10 mois l'ensemble des travaux, avec les délais intermédiaires inscrits dans le calendrier. Chaque entreprise a démarré sa prestation à une date qui lui était propre, et a été informée de la date de démarrage du lot commençant en premier avec un ordre de service général de démarrage au 7 juin 2022.

Aussi, l'article R 2112-11 du Code de la commande publique prévoit que le prix est actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois de remise des offres et la date de début d'exécution des prestations du lot.

C'est pourquoi, afin de maintenir l'équilibre économique, il convient de s'assurer des dates de début d'exécution avec un ordre de service particulier pour chaque lot, indifféremment du calendrier, qui lui, fixe. une date prévisionnelle sans réactualisation sur la durée du marché.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de valider l'avenant au marché de travaux de « Réhabilitation d'une habitation en pôle santé et logement » consistant :

e à mettre à jour le CCAP travaux ci annexé,

° à valider la prolongation de délai figurant dans le calendrier de travaux ci annexé, afin de décaler la date de fin de travaux de la semaine 19 à la semaine 30. Ces délais supplémentaires sont rendus nécessaires suite au retard d’approvisionnement de matériaux sur le lot n°8 (Carrelage / Chape) de l'entreprise BREL, engendrant le décalage des lots 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12,

e à attester que l’information de démarrage des DOUCE à leurs dates respectives, a été effectuée auprès des entreprises,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Plus-value lot n°6 — Menuiserie extérieure et intérieure :

Dans le local détente du Pôle santé, il convient d'adapter le meuble sous évier afin de pouvoir y intégrer un frigo.

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, l'avenant n°2 en plus-value d’un montant de 997,00 € HT à intervenir avec l’entreprise MELOT portant le montant du marché de 71 494,10 € HT à 72 491,10 € HT,

et autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

2.2 — Salle Hermine — Aérotherme et déstratificateurs — Devis :

Délibération n°2023_052

Dans le cadre des investissements 2023, et en complément du remplacement de la chaudière installée en début d'année, 4 été étudiée la mise en place d’un aérotherme et de deux déstratificateurs afin de compléter le système de chauffage. Ces équipements permettront d’avoir un confort supplémentaire avec une montée en chauffe plus rapide et une meilleure répartition de la chaleur.

Après consultation de deux entreprises, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de retenir le devis de l'entreprise SARL Ménard pour un montant de 12 481,65 € HT — 14 969,48 € TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

2.3 - Acquisition et pose de jeux lotissement de la Mésangère — Devis :

Délibération n°2023_053

Au lotissement les Jardins de la Mésangère, un espace, qui va être prochainement rétrocédé à la commune avec l’ensemble des équipements communs, a été réservé pour recevoir une aire de jeux. La commission Cadre de vie et Budget participatif a retenu pour cet aménagement les jeux suivants : Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal- une pyramide

- un toboggan

- une table de tennis de table

- une table de pique-nique

Après consultation de deux prestataires, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de retenir : - Le devis de la société SCLA pour la fourniture, la pose et le contrôle des jeux, pour un montant de 24 515,01 € HT,

- Le devis de la société Comat et Valco pour l'acquisition d’une table pique-nique en composite, pour un montant de 840,00 € HT, |

soit un total de 25 355,01 € HT — 30 426,01 € TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

2.4 — Cimetière :

2.4.1 — Fourniture et pose d'un columbarium — Devis :

Délibération n°2023 _ 054

Comme prévu au budget 2023, une consultation a été réalisée pour l'acquisition d’un nouveau columbarium pour le cimetière.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir :

- Le devis de l’entreprise Rébillon Granits pour la fourniture d’un columbarium 9 cases (3 colonnes de 3 cases) pour un montant de 7 770,00 € HT,

- Le devis de l’entreprise Caveaux Marbrerie Gratien pour la pose du monument, pour un montant de 1 550,00 € HT,

soit un montant total de 9 320,00 € HT — 11 184,00 € TIC.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

2.4.2 — Travaux de reprises de concessions — Devis :

Délibération n°2023 055 :

La commune de Lécousse a engagé une procédure de reprises de concessions dans l’ancien cimetière (carrés À, B, C et D) qui s’est achevée en 2022. Par délibération du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a acté la rétrocession de ces concessions dans le domaine communal.

Aussi, il convient à présent de procéder aux travaux de reprises techniques de ces concessions. Afin d’échelonner le coût de ces travaux qui diffère selon notamment l'accessibilité des concessions, une consultation. a été réalisée auprès de deux entreprises pour effectuer, cette année, les travaux du carré A concernant 5 concessions.

Après étude des deux devis reçus, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise Caveaux Marbrerie Gratien pour un montant de 3 600 € HT - 4 320,00 € TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

3 — Enfance Jeunesse et Education

Rapporteur : Fabienne ÉON

3.1 — Ecole Montaubert - Temps du soir ALSH périscolaire — Tarifs 2023/2024 :

Délibération n°2023. 056

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal ‘5

Par délibération du 2 juin dernier, le Conseil municipal a fixé les tarifs périscolaires pour 2023/2024 de l'école Montaubert.

La commune ayant décidé de déclarer le temps périscolaire du soir en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) afin notamment de pouvoir bénéficier de la prestation de service de la CAF d'ille et Vilaine sur ce temps, il convient de mettre en place une tarification modulée selon le quotient familial.

À l'unanimité, le Conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs du temps du soir en ALSH périscolaire pour la prochaine année scolaire 2023/2024 :

Quotient familial Ecole Montaubert - Temps du soir :

CAF / MSA ALSH périscolaire

Enfant de Lécousse | Enfant autre commune

QF1 : 0 à 600 € 1,60 € 1,80 €

QF2 : 601 à 900 € 1,70 € 1:90 €

QF3 : 901 à 1 300 € 1,80 € 2,00 €

QF4 : + de 1 300 € 1,90 € 2,10 €

La présente délibération annule et remplace la tarification « Temps du soir — ALSH périscolaire » votée en séance du 2 juin dernier par délibération n°2023 _042.

3.2 — Participation aux frais de fonctionnement pour un élève lécoussois scolarisé à l’école Diwan de Fougères :

Délibération n°2023 _057

L'AEP (Association d'Education Populaire) Diwan Bro Felger sollicite la commune pour une participation aux frais de fonctionnement de son école au titre de l'année scolaire 2022/2023, où est scolarisé en maternelle 1 élève domicilié à Lécousse.

La commune de Lécousse ne proposant pas un enseignement bilingue en langue régionale, à l'unanimité, le Conseil municipal décide d’allouer à l'AEP Diwan Bro Felger, pour l'année scolaire 2022/2023, la somme 898,39 €, pour un élève lécoussois scolarisé dans cette école, et correspondant au coût de revient 2022/2023 d’un enfant de maternelle scolarisé à l’école publique Montaubert.

Les Crédits nécessaires sont prévus en section de fonctionnement du budget principal.

(4 — Personnel

Rapporteur : Mme le Maire

4. — Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité et gestion prévisionnelle des emplois :

Délibération n°2023_058

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de.18 mois consécutive.

Considérant l'accroissement d'activité prévisionnel et la réorganisation partielle du service Enfance Jeunesse et Education pour l’année scolaire 2023/2024 en raison de la création d'un périscolaire du soir déclaré en ALSH à l'école et afin de satisfaire les besoins du centre de loisirs pendant les vacances scolaires,

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal - de valider la création de deux emplois non permanents d’adjoints d'animation territoriaux (35/35°"°) et d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial (35/35°"°), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 01/09/2023 au 30/09/2024 inclus, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée,

- de valider la création de 12 emplois non permanents d’adjoints d'animation territoriaux recrutés par voie de contrat d'engagement éducatif (CEE), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2023 au 30/09/2024 inclus, dans les conditions prévues à CUS 3 de la loi n° 84-53 précitée et selon les conditions de rémunération votées par délibération n°2022 _091,

- d'autoriser Mme le Maire à recruter les agents contractuels affectés à ces postes et à signer les contrats de travail en application de l'article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en contrat de droit public ou privé (convention Parcours Emploi Compétencés avec pôle emploi),

- d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs.

4.2 - Modification de poste : avancement de grade suite réussite examen professionnel

Délibération n°2023 _059

Dans le cadre d’un avancement de grade après la réussite à l'examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe (catégorie c) d'un agent exerçant sur un emploi permanent au grade d’adjoint administratif 35/35ème (catégorie c), il s'avère nécessaire de modifier l'emploi d'adjoint administratif concerné comme suit à compter du 01/08/2023 :

e Fermeture d'un emploi d'adjoint administratif territorial 35/35ème

e Ouverture d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe 35/35ème

À l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- valider cette modification de poste,

- autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à prendre les arrêtés correspondants et modifier le tableau des effectifs ainsi que des promus promouvables en ce sens.

[5 - Domanialité

Rapporteur : Mme le Maire

5.1 - Echanges de terrains CC le Parc :

Délibération n°2023 _060

Dans le cadre des travaux de requalification de la zone du Parc, le Conseil municipal a acté, par délibération du 2 juin dernier, le déclassement du domaine public des éléments de voirie communale de la zone du Parc destinés à être cédés à la SAS Fougères Distribution.

Aussi, il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal de valider les échanges à intervenir avec la SAS Fougères Distribution conformément au plan de division établi par le géomètre.

Vu l'avis du Domaine,

A l'unanimité, le Conseil municipal décide de :

- donner son accord à l'échange à intervenir avec la SAS Fougères Distribution conformément au plan de division établi, soit :

+ _ Cession par la Commune au profit de la SAS Fougères Distribution d’une surface de 13a11 : o AR n°92 : 2a66

o AR n°93 : 9a42

o AR n°95 : 1a03

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal7

+ Cession par la SAS Fougères Distribution au profit de la commune de Lécousse d’une surface de 11a73 :

o AR n°83 : 0a40

o AR n°87 : 3a16

o AR n°84 : 5a14

o AR n°89 : 3a03

- préciser que cet échange se fait sans soulte compte tenu des valeurs retenues pour ces parcelles, soit 95 €/m° pour les terrains de la SAS Fougères Distribution, et 85 €/m° pour les parcelles cédées par la commune,

- autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer l'acte notarié correspondant qui sera établi par Me Baslé, notaire à Lécousse. Les frais d'acte correspondants seront pris en charge pour moitié par la commune de Lécousse et la SAS Fougères Distribution.

5.2 — Servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales — Convention :

Délibération n°2023_061

Dans le cadre des travaux de requalification de la zone du Parc, le redimensionnement du réseau d'eaux pluviales nécessite le passage d'une canalisation en terrain privé pour rejoindre le bassin de rétention de Pérouzel, avec la mise en place d'une servitude.

Aussi, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de valider la convention de servitude de passage à intervenir avec M. Tom BIELEVELT pour le passage de la canalisation de diamètre 800 mm sur une longueur de 35 ml, sur le parcelle AR n°49, - de prendre en charge l’ensemble des frais liés à l'établissement de cette servitude, - d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention pour autorisation de passage en terrain privé, l'acte authentique correspondant, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en place de cette servitude.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 8 septembre 2023 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

ce

*+ es

Conseil municipal du 06 juillet 2023

Procès-verbal