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Déliberation - 2026 04 06 DELIB FIN fongibilites des credits assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 06 DELIB FIN fongibilites des credits assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2026-04-06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 2T
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2026 XX_XX en date du 23 avril 2026 approuvant le règlement budgétaire et
financier,
Vu les évolutions de la nomenclature M4 dans le cadre de l’évolution budgétaire, entrées en vigueur
au lerjanvier 2026,
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Il est fait rappel au Conseil municipal que l'instruction budgétaire et comptable M4 constitue le
référentiel applicable aux services publics industriels et commerciaux, dont relève le budget annexe
Assainissement.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-06-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-06
Dans le cadre de l’évolution des règles budgétaires et comptables et de la mise à jour de la nomenclature
M4, de nouvelles modalités de gestion des crédits sont introduites afin de renforcer la souplesse de
gestion à compter du 1er janvier 2026.
À ce titre, sur autorisation de l’assemblée délibérante, le maire peut procéder à des virements de crédits
dans la limite de 7.5 % au sein d’une même section, à l'exclusion des crédits relatif aux dépenses de
personnel.
Cette faculté de fongibilité des crédits permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser
sans délai des opérations de gestion courante où à caractère technique.
Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité
opérationnelle du service public d'assainissement.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2026, à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion
du budget.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de l'égalité, au comptable public, et
publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Publiée et transmise au 7 8 AVR 7076 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le | Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-06-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026