Déliberation - 2026 04 02 Delib FIN CFU 2025 assainissement

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Déliberation - 2026 04 02 Delib FIN CFU 2025 assainissement Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 Delib FIN CFU 2025 assainissement)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération n° 2026-04-02

MAIRIE DE RUFFEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @

Membres en exercice 23

Membres présents 21

Membres ayant donné pouvoir 2

Membres ayant délibéré 22

Date de la convocation | 10/04/2026

Date d'affichage de la convocation | 10/04/2026

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,

Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole

GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.

Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,

M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET

POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de

Mme Emmanuelle BOURGUIGNON

ABSENTS :

Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives s'y rapportant,

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe assainissement de l'exercice 2025 annexé,

Vu le rapport de présentation du CFU 2025 du budget annexe assainissement,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l'exercice

2025;

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue désormais au compte administratif et au compte de

gestion. Il a pour objectif de renforcer la lisibilité et la transparence des comptes publics locaux, en

regroupant dans un document unique l’ensemble des informations budgétaires et comptables du

budget assainissement.

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20260428-2026-04-02-DE

Date de réception préfecture : 28/04/2026Délibération n° 2026-04-02

Le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réalisées au cours de l’exercice

2025:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2024 CA2024 BP+ DM 2025 CFU2025

011 |Charges à caractère général 141 000,00 132 774,22 150 500,00 133 250,28

65 [Autres charges de gestion courante (Adm NV) 20 000,00 1,07 20 000,00 9223,17

Total des dépenses de gestion 161 000,00 132775,29 170 500,00 142 473,45

66 |Charges financières 7 735,00 5650,72 8767,00 5435,19

67 |Charges exceptionnelles (titres annulés) 13 000,00 4828,00 44 350,00 7 963,38

68 |Provisions p/dépréciation 4 000,00 - 4000,00 -

Total des dépensesréelles 185 735,00 _ 143254,01| 227617,00 155 872,02 023 [Virement à la section d'investissement 93 508,00 201 363,00 - 042 [Opérations detransfert entre sections amortissements 62875,00 62818,40 60 564,00 60 507,60

Reprise élements d'actif

Total des dépenses d'ordre 156 383,00 62 818,40 261927,00 60 507,60

TOTAL 342 118,00 206 072,41 489 544,00 216 379,62

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2024 CA2024 BP+ DM 2025 CFU2025

70 |Ventes de produits 300 000,12 314 286,99 300 000,91 285 668,46

74 |Participations (dt prime épuratoire) 10 000,00 4 828,00 34 350,00 5 939,02

75 Autres produits de gestion courante 0,00 6986,56 0,00 13 327,36

Total des recettes de gestion 310 000,12 326 101,55 334350,91 304934,84

77 [Produits exceptionnels 0,00 447,64 0,00 1 192,38

78 |Reprises/dépréciation actifs circulants 0,00 1750,00 0,00 3 406,83

Total des recettes réelles 310000,12 328 299,19 334350,91 309 534,05

042 reprise subventions d'investissement 849,00 848,43 849,00 848,43

043 |Opérations d'ordre dans la section

Total des recettes d'ordre 849 848,43 849 848,43

TOTAL 310 849,12 329 147,62 335 199,91 310 382,48

Excédent exercice antérieur reporté | 31 268,88 | 154 344,09 | 154 344,09 31268,88

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20260428-2026-04-02-DE

Date de réception préfecture : 28/04/2026Délibération n° 2026-04-02

Opération Compte

ration

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 849,00 848,43

[139111 - Agence de l'eau 849,00 848,43

041- Opérations patrimoniales 15 000,00 14998,45

[2315 - Installations, matériel et outillage techniques 0,00! 15000,00| 14998,45]

16 - Emprunts et dettes assimilées 7000,00| 7000,00[ 4900,90| 0,00

[1641 - Emprunts en euros 3000,00| 3000,00| 2899.98

1643 - Emprunts en devises 4 000,00 4 000,00 2 000,97

32 - Hors Programme 23 - Immobilisations en cours 554 706,00| 434706,00| 203 580,96 1 000,00 32- Hors Programme [2315 - Installations, matériel et outillage techniques 228 500,00] 228500,00| 203580,26| 1000,00 32 - Hors Programme 2315- Installations, matériel et outillage techniques 326 206,00 64- Réhabilitation réseaux Chemin des Vallées PORN AN 23 - Immobilisations en cours 64 - Réhabilitation réseaux Chemin des Vallées

64 - Réhabilitation réseaux Chemin des Vallées 2315- Installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 1 000,00 1 000,00

67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau-Filière tps pluie |23- Immobilisations en cours 2 147 563,00| 2 267563,00| 1 399 452,00] 868 000,00 67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau-Filière tps pluie 12315 - Installations, matériel et outillage techniques 2 147 563,00] 2 267 563,00| 1 384 453,55| 868 000,00 67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujea u-Filière tps pluie 238- Avances versées sur commandes d'immo.

23 - Immobilisations en cours j (69-Racc nt 69- Raccordement Lotissement La Garenne 69- Raccordement Lotissement La Garenne

70 Raccordement Zi Les Grands Axes 23 - Immobilisations en cours

[70 - Raccordement ZI Les Grands Axes | [2315 - Installations, matériel et outillage techniques

Compte Opération

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1156 223,35] 1 156 223,35] 1 156 223,35

[001 - Solde d'exécution section d'investissementreporté | 1156 223,35] 1 156 223,35] 1 156 223,35| 021 - Virement de La section d'exploitation 201 363,00| 201 363,00] 0,00! [021 - Virement de la section d'exploitation 201363,00] 201363,00]

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 60564,00| 60564,00| 60 507,60 0,00

281562 - libellé non renseigné 5 974,00! 5 974,00 5 963,59

281311 - libellé non renseigné 4 778,00 4 778,00 4 775,95

28031 -Amortissements des frais d'études 0,00

281532 - libellé non renseigné 49812,00| 49812,00| 49 768,06

041- Opérations patrimoniales

238- Avances versées sur commandes d'immo.

59 - Refoulement Pontreau 13 - Subventions d'investissement

59 - Refoulement Pontreau 13111 - Agence de l'eau 103 967,00| 103%67,00| 103 967,00

63 - Rue du docteur Roux 13111 - Agence de l'eau 0,00 0,00| 28074,08 0,00

67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau-Filière tps pluie |13- Subventions d'investissement 1 589 000,65| 1 589 000,65] 1 174331,00] 290 669,00 67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau-Filière tps pluie [1313 - Départements 124 000,65] 124 000,65 0,00 67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau-Filière tps pluie [13111- Agence de l'eau 1 465 000,00| 1 465 000,00| 1 174 331,00] 290 669,00

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20260428-2026-04-02-DE

Date de réception préfecture : 28/04/2026Délibération n° 2026-04-02

Les résultats de l'exécution budgétaire2025 sont les suivants :

Résultat 2025 Dépenses réalisées Recettes Résultat Résultat N-1 Résultat

réalisées reporté cumulé

Fonctionnement 216 379,62 310 382,48 94 002,86

Investissement | = 1627612,24] 138187813| -245734,11| 1156 223,35

Total

Solde des restes à réaliser :

Recettes Solde

290 669,00! -579 331,00

Investissement Dépenses

(A) Restes à réaliser 2025

(B) Résultat

d'investissement 2025 910 489,24

(B) - (A) 331 158,24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A LA MAJORITE

(1 abstention)

ARTICLE 1 : D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe assainissement, dressé

conjointement par le maire et le comptable public pour l'exercice 2025, tel que présenté.

ARTICLE 2 : Constate les résultats de l’exercice 2025 suivants :

e Un solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 248 346.95 €

e Un solde excédentaire de la section d'investissement à hauteur de 910 489.24 €

Un solde déficitaire des restes à réaliser 2025 à hauteur de 579 331 €

ARTICLE 3 : La section d'investissement ne fait apparaître aucun besoin de financement. En

conséquence, aucune affectation du résultat n’est réalisée. Les excédents constatés ci-dessus sont

reportés au budget 2026

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en

sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Publiée et transmise au Pour copie conforme

Contrôle de légalité le ? 8 AVR. 2076 Le Maire,

Thierry BASTIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers

(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260428-2026-04-02-DE

Date de réception préfecture : 28/04/2026