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Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 998)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC03129923G0034
Commune de LHERM
Arrêté accordant un permis de construire valant
démolition pour une maison individuelle et/ou
ses annexes au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de permis de construire valant démolition pour une maison individuelle et/ou ses
annexes n° PC031299236G0034 présentée le 10/08/2023, par Monsieur LILEY Christopher et Madame
CARTIER Sophie, demeurant 8 Rue des Canalettes, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d’une maison individuelle et la démolition d’un hangar vétuste ;
pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 120.80 m? ;
sur un terrain sis 8 Rue des Canalettes 31600 LHERM ;
cadastré 0G-0251 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.431-1 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d’Urbarismé ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu l'avis de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du 09/10/2033 ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne, en date du 26/09/2023 ;
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 09/10/2023 ;
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 18/08/2023 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 04/09/2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire valant démolition pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°
PC03129923G0034 est ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande. LHERM, le 25 octobre 2023
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 10 aout 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 26 octobre 2023
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 {très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.
Eau potable :
Branchement à réaliser.
Branchement à réaliser en limite de domaine public.
Electricité :
La Parcelle n°251 section 0G est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et
suffisant pour lé raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.
Voirie :
L'accès existant est validé.
Le présent accord de principe sur les modalités d'accès prévues dans la demande ne dispense pas le pétitionnaire de requérir
une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant réalisation des ouvrages de raccordement à la voie
publique. Cette demande sera à réaliser après obtention du permis de construire. (CERFA 14023*01).
INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une
déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via
le service « Gérer mes biens immobiliers ».
L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et
à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
MENTIONS OBLIGATOIRES
PC03129923G0034 Page 2 sur 3 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite, Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité du permis :
_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l’autorisation :
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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