Compte-Rendu - pdf 2682

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Compte-Rendu - pdf 2682 Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 02h42 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2682)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°CU0312992600027

Commune de LHERM

Certificat d’urbanisme opérationnel délivré au

nom de la commune de LHERM

OPERATION NON REALISABLE

Le Maire de LHERM,

Vu la demande n°CU0312992600027 présentée le 29/04/2026, par Monsieur MELIA Joey, demeurant

10 Chemin Pont de Jottes 31600 LHERM, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel

indiquant, en application de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions d'urbanisme,

les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme

applicables à un terrain et, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que

la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus :

sur un terrain sis 10 Chemin Pont de Jottes 31600 LHERM ;

cadastré 0H-0185 ;

pour le changement de destination d’une grange agricole en habitation ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.410-1, R.111-1 et R.410-1 et suivants

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le

11/12/2024, arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du

11/05/2026 ;

Vu l'avis de favorable de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du

29/05/2026;

Vu l'avis favorable assorti de réserves du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du

04/06/2026 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du

04/06/2026 ;

Considérant que l’article L.152-6-9 du Code de l’Urbanisme dispose que « En tenant compte de la

nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'ur-

banisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de des-

tination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règlesrelatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.

Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente

pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière

de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs

mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en appli-

cation du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour

l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :

1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des es-

paces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites. » :

Considérant que le terrain est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet consiste au changement de destination d’une grange agricole en habita-

tion ;

Considérant que l’autorité compétente ne donne pas son accord en vue d’un changement de desti-

nation ;

Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article L.152-6-9 du Code de l’Urba-

nisme et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;

Considérant que l’article A-1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « Sont interdites :

Toute construction, usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe « Li-

mitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité

agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles

ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les

occupations et utilisations des sols suivantes :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière hors secteurs situés

en aléa fort de la zone inondable repérés au document graphique,

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et

réseaux publics,

L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,

L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU à

condition qu’elle n‘excède pas 30% de surface de plancher supplémentaire, ramenée à 20% en zone

d’aléa faible ou moyen de la zone inondable repérée au document graphique par rapport à la surface

de plancher existante à la date d'approbation du PLU et ce, dans la limite de 200m? de surface de

plancher totale

(Surface de plancher existante + extensions).

L'implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d'habitation

CU0312992600027 Page 2 sur 6existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises

dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d'habitation

existante et limitées à 35 m? de surface de bassin pour la piscine et 50 m°? d’emprise au sol pour la

somme des autres constructions annexes (existantes et projetées) excepté en zone d'aléa faible ou

moyen de la zone inondable repérés au document graphique,

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régu-

lièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l'urbanisme excepté dans les zones

d‘aléa faible ou moyen de la zone inondable repérés au document graphique.

Le stationnement des caravanes s'il est lié à une résidence principale.

En bordure du canal de Saint-Martory et des cours d’eau, les modes d'occupation ou d'utilisation du

sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 4 mètres comptés à

partir du haut de la berge. ;

Considérant que le projet prévoit le changement de destination d’une grange en habitation ;

Considérant que selon les dispositions de l’article susmentionné le changement de destination n’est

pas autorisé ;

Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article A-1 du règlement du Plan

Local d'Urbanisme et qu'il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;

Article 1 : Réalisation de l’opération

Le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : État des équipements publics

Si le terrain objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, l’état

des équipements publics existants au droit du terrain ou prévus serait le suivant :

Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de

desservi suffisante public desserte

Eau potable Syndicat Intercommunal des

OUI OUI Eaux des Coteaux du Touch

Électricité Syndicat Départemental

OUI OUI d’Énergie de la Haute-

Garonne

Assainissement SMEA Réseau31, antenne Val

OUI OUI de Garonne

Voirie OUI OUI Communauté de Communes

Cœur de Garonne

CU0312992600027 Page 3 sur 6Eau potable :

Branchement à réaliser (devis au SIECT)

Branchement à réaliser en limite de domaine public.

A noter la présence de la canalisation sur la parcelle. Il est important de ne pas implanter de

construction/clôture sur son tracé.

Le demandeur devra se rapprocher des services du SIECT, afin de demander un repérage.

Electricité :

La Parcelle n° 0H-185 est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres

est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple

habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra

faire l'objet d'une consultation spécifique du SDEHG.

Assainissement :

La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non

collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant

d'effectuer ce rejet, il n'ÿ aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle

ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans

des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Voirie :

L'accès devra respecter les prescriptions du règlement de voirie adopté le 16/10/2025.

Le présent accord de principe sur les modalités d'accès prévues dans la demande ne dispense pas le

pétitionnaire de requérir une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant

réalisation des ouvrages de raccordement à la voie publique. Cette demande sera à réaliser après

obtention du permis de construire (CERFA 14023*01).

CU0312992600027 Page 4 sur 6Article 3 : Dispositions d’urbanisme applicables

Le terrain est situé dans une Commune sur laquelle le Plan Local d'Urbanisme susvisé est en vigueur.

Le terrain est situé en zone A de ce Plan Local d'Urbanisme. Toute occupation ou utilisation du sol

doit respecter le règlement de cette zone.

Conformément aux articles R.111-1 et L.111-1 du Code de l'Urbanisme, toute occupation ou

utilisation du sol doit respecter le Règlement National d'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-

3, R. 111-5 à R. 111-19, R. 111-28 à R. 111-30, L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 qui ne sont pas

applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Article 4 : Servitudes d’utilité publique applicables

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- Plan de Prévention du Risque Sécheresse

Article 5 : Limitations administratives au droit de propriété

Le terrain est situé dans une zone soumise au Droit de Préemption Urbain.

Article 6 : Liste des taxes et participations d'urbanisme applicables

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de

non opposition à une déclaration préalable :

(TA Communale Taux = 5.00 %

Taux = 1,30 % [TA Départementale

|Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40%

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de

permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de

non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels

CU0312992600027 Page 5 sur 6LHERM, le 08 juin 2026

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'urbanisme.

Meï-Ling ROQUES-PHI-VAN-NAM

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 09 juin 2026

MENTION OBLIGATOIRE

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un

délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (wwwtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction

territorialement compétente.

CU0312992600027 Page 6 sur 6