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Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1224)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129924G0011
Commune de LHERM
Arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n° DP03129924G0011 présentée le 13/02/2024, par Monsieur
GENDRE Guy, demeurant 16 Rue Jean Mermoz, 31860 LABARTHE SUR LEZE ;
Vu l'objet de la demande :
pour une division en vue de construire ;
sur un terrain sis 2 Impasse de Labarteuille 31600 LHERM ;
cadastré 0G-0676 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu la consultation de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du
16/02/2024 ;
Vu l'avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 21/02/2024;
Vu l’avis du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 22/02/2024 ;
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 28/02/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
IL n'est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP03129924G0011 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande. LHERM, le 05 mars 2024
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
: une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière
ne préjuge pas l'obtention ultérieure d’un permis de construire
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 13 février 2024
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 05 mars 2024
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.
Electricité :
La Parcelle n°676 section 0G, est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et
suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.
Eau potable :
Branchement à réaliser (devis à demander au SIECT).
Branchement à réaliser en limite de domaine public.
Voirie :
La Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie sera obligatoirement consultée au dépôt du Permis de
Construire.
Assainissement :
La parcelle est desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis).
Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle. Le
raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces
et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr
Exemple pour un logement de type T4 :
PFAC = 5300 €
PFB = 3000€ (à régler après pose du regard de branchement)
PFAC restant due = 5300 € - 3000 € = 2300 € (à régler après raccordement effectif du logement)
DP03129924G0011 Page 2 sur 4 MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes
- sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
DP03129924G0011 Page 3 sur 4 droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Ilest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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