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Déliberation - ANNEXE1 2025 56 Convention Groupement Commande Ccas Ville sig
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE1 2025 56 Convention Groupement Commande Ccas Ville sig)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BOUGIVAL ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LA DISTRIBUTION DE PLATEAUX REPAS POUR LES PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Ville de Bougival, sise 126 rue du Maréchal Joffre à Bougival (78 380), représentée par M. le Maire, Luc WATTELLE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2020- 04 du Conseil Municipal du 25 mai 2020.
Dénommée ci-après « la Ville »,
ET
Le Centre communal d’action sociale, sise 126 rue du Maréchal Joffre à Bougival (78 380), représentée par Mme. la Vice-présidente, Nathalie JAQUEMET, agissant en vertu de la délibération n°2020-11 du Conseil d’Administration du 17 septembre 2020.
Dénommé ci-après « le CCAS »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La délibération n°2022-29 du Conseil municipal du 30 juin 2022 a autorisé M. le Maire de
Bougival à signer le marché n°2022-09 « Fourniture et livraison de denrées alimentaires en
parties issues de l’agriculture biologique pour la fabrication de repas en liaison chaude dans
une logique de développement durable » avec COMPASS GROUP France, SCOLAREST,
sise Immeuble Smart’Up- Hall A-123 avenue de la République, 92 320 Chatillon, pour une
durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois.
Le marché n°2022-09 arrivant à échéance le 26 août 2026, il est nécessaire de lancer une
nouvelle consultation. La prestation de livraison de repas destinés aux personnes en perte
d’autonomie de la Ville de Bougival relève du CCAS. Aussi une convention de groupement de
commandes doit être signée entre la Ville de Bougival et le CCAS afin de mutualiser les
moyens.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le groupement de commande est régi par les dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L 2113-7 ;
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué par la Ville de Bougival et le CCAS. Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : MARCHE PUBLIC CONCERNE
Le groupement de commandes est constitué pour la passation du marché «de restauration scolaire et de portage de plateaux repas à domicile pour les personnes en perte d’autonomie ».
ARTICLE 3 : DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué à compter de la transmission au contrôle de légalité de la présente convention jusqu’à la fin de l’exécution du marché mentionné à l’article 2 de la présente convention.
Aucun des membres du groupement de commandes ne peut s’en retirer avant la notification du marché mentionné à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLE 4.1 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Ville de Bougival est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle est représentée par M. le Maire.
Cette désignation commune est justifiée par le fait que le CCAS de Bougival ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants pour la passation du marché susmentionné.
ARTICLE 4.2 : ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’ensemble des actes nécessaires à la procédure de passation du marché dans le respect de la réglementation et notamment : - Recueillir les besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, - Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
- Transmettre l’avis d’appel public à la concurrence,
- Répondre aux questions des candidats,
- Demander aux soumissionnaires de compléter les candidatures incomplètes et/ou régulariser les offres irrégulières,
- Rédiger le rapport d’analyse des candidatures et des offres,
- Sélectionner le titulaire du marché,
- Rédiger le rapport de présentation,
- Transmettre le marché public au contrôle de légalité,
- Signer les pièces contractuelles du marché,
- Notifier le marché,
- Transmettre l’avis d’attribution,
- Répondre aux questions posées par les candidats non retenus.
Le coordonnateur est également chargé de l’exécution du marché public à savoir signer et notifier les avenants et les demandes d’agrément de sous-traitance éventuels postérieures à la notification du marché. Page 3 sur 3
ARTICLE 4.3 : PAIEMENT DU TITULAIRE DU MARCHE
Les pièces administratives du marché, à savoir le Cahier des clauses particulières, indiqueront les modalités de paiement du titulaire du marché.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission de la Ville de Bougival en tant que coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant par les membres du groupement.
Fait en deux exemplaires,
A Bougival, le
Pour la Ville de Bougival
Le Maire
Luc WATTELLE
Pour le Centre communal d’action sociale,
La Vice-présidente,
Nathalie JAQUEMET