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Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 4)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
res Crand :::::".
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 janvier 2023
N° 4/01/2023: ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES GMCA POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS : OPERATION CHEMIN DU QUART A MONTAUBAN - 4 LOGEMENTS - TARN ET GARONNE HABITAT
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 janvier 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Amaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINL, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Jean-Martial DEJEAN à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Paulette MULLER-DUPONT à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO, Michel WEILL. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
AU travers de son Programme Local de l'Habitat 2022-2027, le Grand Montauban s'est
engagé à soutenir et accompagner la production de logements sociaux via diverses aides financières sur fonds propres (certaines représentant un réemploi des prélèvements SRU).
Les opérateurs du logement social peuvent y prétendre, sous réserve de remplir les conditions
énoncées dans le nouveau règlement d'intervention financière, qui encadre l'éligibilité et les conditions d'attribution de ces aides, adopté le 21 juillet 2022 par le Conseil Communautaire.
Le Grand Montauban instruit des primes ou subventions qui visent à soutenir l'intervention des acteurs publics quant à la production de logements sociaux sur les communes SRU pour inciter au rattrapage des objectifs tout en participant au rééquilibrage de la répartition du parc social et en adaptant l'offre de logements aux caractéristiques des ménages ciblés.
Ces aides financières sont diverses :
- Une subvention (surcharge foncière » tant sur la production neuve que pour la
reconquête du parc existant {programme en acquisition — amélioration) afin de diversifier l'offre résidentielle.
- Une sur-prime «1 communes SRU » réservée aux communes de Bressols, Montauban et Monibeton,
- Une sur-prime « petites typologies » réservée aux petits logements : studios, types 1 et 2}
- Une sur-prime 4 petites opérations » réservée aux opérations inférieures à 10 logements sociaux.
- Une subvention « PLAI adapté » à savoir des logements à basse quittance de loyer et accompagnement social.
- Une prime «restructuration de grands logements » en petits logements en adéquation avec les besoins recensés.
Le Grand Montauban est sollicité par l'organisme de logement social Tarn et Garonne Habitat qui souhaite réaliser la construction de 4 logements locatifs sociaux, chemin du quart, sur la commune de Montauban. A ce titre, il est demandé une sur-prime « communes SRU » de 1 000 € pour chacun des 4 logements et Une sur-prime « petites opérations » d'un montant unitaire de 2 000 € pour les 4 logements.
La demande de subvention ainsi que la convention ont été adressées au service Habitat complétées, accompagnées des pièces justificatives. Le versement des aides financières par le Grand Montauban au bailleur bénéficiaire s'effectuera sur attestation de la livraison du programme et mise en service des logements. VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 janvier 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'atiribution d'un montant global de 12000 € de sur-brimes tant
«& communes SRU » que « petites opérations n,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer la convention portant atiribution de la subvention en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux,
telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 janvier 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Montaubi.n/i! Ds #1
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JAN, 2023
2 7 JAN 2073
De sa publication le :