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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 133)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014] 6/133 : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN, PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL ET CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT : ATTRIBUTION DE PRIMES
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT,
Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel
WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Jean-François GARRIGUES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d’aide à la réhabilitation du parc privé, le Grand Montauban-
Communauté d'Agglomération contribue financièrement à divers programmes d'amélioration de l'habitat.
Le « Programme d'Action Territorial » dans lequel la collectivité s'engage à abonder les aides de l'ANAH selon les modalités financières d'intervention jointes en annexe.
Le Contrat Local d'Engagement dans le cadre du programme « Habiter mieux » définissant une contribution spécifique de 500 € pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes réalisant des travaux d'économie d'énergie (abondement de l'Aide de Solidarité Ecologique).
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) "Cœurs de Ville et Villages”, pour lequel les aides spécifiques suivantes sont attribuées : abondement des aide de l'ANAH.
Le Programme d'Intérêt Général (PIG) "Logements décents sur les quartiers anciens de Montauban", pour lequel les aides spécifiques suivantes sont attribuées : prime façade, prime qualité, prime relogement et prime accès logement à l'étage.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est saisi de 4 dernandes de subventions se
répartissant comme suit :
PROPRIÉTAIRE LIEU DES TRAVAUX TYPE DE PRIME COÛT MONTANT DES
TYPE D'OPÉRATION TRAVAUX HT PRIMES
SCHWING Gustave - Montauban Abondement des aides de l’'ANAH 353€
1180 chemin du quart - Travaux énergie à hauteur de 5% des travaux
82000 Montauban
Propriétaire Occupant Travaux éligibles : 7 054 €
Secteur diffus
Abondement de l'ASE
500€
Indivision Arakélian 6, rue du Greffe MONTAUBAN Travaux lourd + réfection façade 34 061 € 180, av d'Ardus 82000 Rénovation d'un immeuble de 3 Coût des travaux HT : 245 064 € 4 641€ MONTAUBAN logements très dégradés, loyers Subvention GMCA 15 % 10 321 €
(Propriétaire bailleur — dossier conventionnés sociaux Prime façade : PIG) Prime qualité (206 m° x 50€)
REY-CHEVALIER Jérémie - Montauban Abondement des aides de l’ANAH 709€ 24 chemin de Delmas - Travaux énergie à hauteur de 5% des travaux
82000 Montauban
Propriétaire Occupant Travaux éligibles : 14 183 €
Secteur diffus
Abondement de l'ASE
500€
MONTET Ciaudine - Montauban Abondement des aides de l'ANAH
849 chemin de la Garouille - Travaux énergie à hauteur de 5% des travaux 506€
82000 Montauban
Propriétaire Occupant Travaux éligibles : 10 112 €
Secteur diffus
Abondement de FASE
500€
Subventions totales octroyées : 52 091 € Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 juin 2014, je vous demanderai donc de bien vouloir :
- accepter de verser les primes présentées ci-dessus,
- dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& D'accepter de verser les primes présentées ci-dessus,
$ De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 juin 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente De sa transmission en Préfecture le : û 2 JUIL, 2014
Brigitte BAREG ES
rare
De sa publication le : { ? JUIL.
2014
et/ou notification le : aides financières de l'OPAH RU Grand M la ville et vil
Pour les Propriétaires Bailleurs :
Taux ANAH GMCA total
35% LHI ID 2 0,55 2 : Te plafond 1000€/m° (dans limite 15% 50% LTD Ou coef insalubrité 2 0,4 80 m°/Aogt)
ë rs en Insalubrité 35%
Salubrité ou péril ponctuel plafond 750€/m°(dans limite 15% 50% autonomie ou coef insalubrité = 0,3 et<0,4 80 m°/logt
LD
rang sage 0,35 < ID < 0,55 25% plafond 750€/m° (dans 10% 35% RSD ñ décence | J'ile RSD (3 manquements) limite 80m#logt) ° °
Tvx d'amélioration
des performances Gain > à 35 % 25% plafond 750€/m° (dans 5% 30% énergétiques et ID < à 0,35 limite 80m?logt) ° °
Prime ASE lors de
travaux amiétiorant SR AE0
en se ae leras Gain 2 à 85 % 2 000 € par logement 2000€
transformation
d'usage)
Ménades Plafonds de travaux Pour les Propriétaires Occupants : Feneg Taux ANAH | GMCA | total subventionnables éligibles
Montant HT
LHI et LTD À
ID 20,55 Très modestes] 59% 20% | 70% 50 000 €
Ou coef insalubrité z 0,4 Modestes
Petite LHI à
Insalubrité ou péril ponctuel ou coef [TÈS modestes, 55e, 10% | 60% 20 000 € insalubrité 2 0,3 et<0,4 Modestes
L7 0,
Travaux pour l'autonomie de la Très modestes 50% 15% 65% 20 000 € personne 35% ° 50%
Modestes °
Tvx de lutte contre la précarité | 55% électrique éligibles à l'octroi de l'ASE [Très modestes] 50% 5% 2 20 000 € (gain de performance énergétique + à 35% ° 40% 25 %) Modestes
modestes | 35% 40% Autres situations / travaux éligibles 5% 20 000 € Modestes 20% 25%
Prime ASE lors de travaux améliorant|Très modestes Forfait Forfait | 4 000 € la performance énergétique de +25% | Modestes 3 500€ 500 €
TRANSUIS EN PREFECTURE LE
0 2 JUL 204
Î Re PRIM PECIFIQUES DU GR MONTAUB
Campagne de ravalement de façades obligatoire:
Prime de 40% des travaux Hors taxe plafonnée à 6 000 €
TRANSHIS EN PREFECTURE LE
| [02 JUIL. 2014
; Î
Prime de 2000 € par façade dès que les travaux sont accompagnés d'une opératio de réhabilitation subventionnée par l’Anah
Primes facades di ateli
Prime de 1500 € en contrepartie d'un engagement à utilisation effective du local pour le stationnement d’un ou plusieurs véhicules
Pri jon à L os
Prime de 3 000 € sans condition de ressource pour ménages accédant à la propriété dans un logement vacant depuis plus de 1 an. aides financiè jf
Pour les Propriétaires Bailleurs :
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
| Ô 2 JUIL. 2014
Taux ANAH GMCA total
35% LHI ID 2 0,55 ns
10% : te plafond 1000€/m° (dans limite 45% > LTD Ou coefinsalubrité
> 0,4 80 m°/ogt)
re Insalubrité 35% sx Salubrité ou péril
ponctuel Plafond 750€/m°{dans limite ° 40% He > 2
autonomie ou coef insalubrité z 0,3 et<0,4 80 m’/logt
LD
où mn ment 0,35 < ID < 0,55 25% plafond 750€/m’(dans 0% 25% « = 2,
o RSD / décence grille RSD (3 manquements) limite 80m/logt)
Tvx d'amélioration
des performances Gain > à 35 % 25% plafond 750€/m° (dans 0% 25% énergétiques et ID < à 0,35 limite 80m7logt) °
Prime ASE lors de
travaux améliorant la .
performance Gain > ou = à 35 % : énergétique (exclus
2 000 € par logement 2 000€
transformation
d'usage)
Pour les Propriétaires Occupants :
Ménages Plafonds de travaux
éli pee Taux ANAH | GMCA total subventionnables
g Montant HT
LHI et LTD |
1D > 0,55 Très modestes 50% 5% 55% 50 000 € Ou coef insalubrité z 0,4
Modestes
Petite LHI à
Insalubrité où péril ponctuel ou coef …|TÈs modestes 50% 5% 55% 20 000 € insalubrité > 0,3 et<0,4
Modestes
| 50% 5% 55% Travaux
pour l’autonomie de la personne |_Très modestes ° 20 000 €
Modestes 35% 40%
Tvx de lutte contre la précarité électrique à % n 55%
éligibles à l'octroi de l'ASE (gain de |I'ès modestes 50% 5% 20 000 € & Ati n 9 o performance énergétique > à 25 %) Modestes 35% 40%
Très modestes 35% 0% 385%
Autres situations / travaux éligibles ° 20 000 €
Modestes 20% 20%
Prime ASE lors de travaux améliorant la | Très modestes Forfait Forfait | Forfait performance énergétique de +25% Modestes 3 500 500€ 4 000€