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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 2016/92

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL D’OLWISHEIM

Ayant eu lieu le lundi 28 novembre 2016 à 20 h 30

Salle de réunion du Conseil Municipal

Date de la convocation : 21 novembre 2016

Ouverture de la séance : à 20 h 30 par le Maire Alain RHEIN

Membres en exercice : 15

ALEXANDRE Pierre, GITZ Martine, GOETZ SPECHT Sylvie, GRANDJEAN

Frédérique, GRETZER Patrick, HUBER Muriel, HUSSER Laurent, LITT Caroline,

MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert,

SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHL Jacques.

Présents : 14

ALEXANDRE Pierre, GITZ Martine, GRANDJEAN Frédérique, GRETZER Patrick,

HUBER Muriel, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL

Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre,

WAHL Jacques.

Absente. excusée : 1

Madame GOETZ SPECHT Sylvie

Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l'ordre du jour et de modifier l'ordre

de présentation des points suivants.

Point 5 P.L.U. :

B. ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions retenues

Point 8 : Indemnité d'Administration et de Technicité

Monsieur le Maire présente ses remerciements à Monsieur Vincent MOITRIER, du service milieux aquatiques du SDEA, venu présenter le point 3 de l'ordre du jour du conseil municipal.

ORDRE DU JOUR :

% 1. Désignation du (de la) secrétaire de séance

% 2. Procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre 2016

% 3. Prise de compétence: Adhésion de la commune de OLWISHEIM et transfert complet au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle » (SDEA) de la compétence grand cycle de l'eau correspondant aux alinéas 4 et 5 de l’article L.211-7I du code de l'environnement

% 4. Transfert complémentaire de compétence au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) opérant transfert complet de la compétence assainissement

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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% 5.PL.U.

A. Délibération complémentaire à la délibération du lundi 20 juin 2016 : Élaboration et fixation des modalités de concertation

B. ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions retenues C. Choix du bureau d'études chargé de la maîtrise d’œuvre du P.L.U.

% 6. Choix de l'aménagement de sécurité de l'entrée du village rue de Berstett

% 7. Révision de la réalisation du dossier de « déclaration au titre de la Loi sur l'eau »

pour le prolongement de la rue des Jardins (tranches B et C) par le bureau d'études OTE INGÉNIERIE

% 8. Indemnité d'Administration et de Technicité

% 9.Divers

% 1. DÉSIGNATION DU (DE LA) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur ALEXANDRE Pierre est nommé secrétaire de séance.

% 2. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016

La réception du procès-verbal étant tardive, ce point est reporté à l'ordre du jour du

prochain Conseil Municipal.

% 3. PRISE DE COMPÉTENCE: ADHÉSION DE LA COMMUNE DE OLWISHEIM ET TRANSFERT COMPLET AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) DE LA COMPÉTENCE GRAND CYCLE DE L’EAU CORRESPONDANT AUX ALINÉAS 4 ETS DE L'ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Monsieur Vincent MOITRIER prend la parole et expose les contours de cette compétence

ainsi que les différents enjeux.

Pour la Commune de Olwisheim il serait opportun que :

- d’une part, dans le cadre d’une politique globale de prévention contre les inondations à

l’échelle du bassin versant de la Zorn, se dote, à compter du 1‘ janvier 2017, de la

compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de

l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4°La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des

sols,

5°La défense contre les inondations et contre la mer.

- d’autre part, sollicite concomitamment son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des

Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui transfère intégralement sa

compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et ce, sur l’intégralité du ban communal.

Il précise qu’en effet, l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dispose que les

« Collectivités Territoriales (...) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40

du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et

l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

22016/94

d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux s'il existe, et visant » notamment « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement

ou la lutte contre l'érosion des sols et la défense contre les inondations (...) »

Il souligne par ailleurs que la Communauté de Communes de la Région de Brumath a

adhéré au SDEA et lui a transféré, par délibération du Conseil Communautaire en date du

8 octobre 2015, l’intégralité de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant

aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de

sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et

ce, sur l'intégralité des bans communaux de Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath,

Donnenheim, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim

et Rottelsheim.

En conséquence, il indique qu’une fois l’adhésion et le transfert complet de la

compétence « Grand Cycle de l’Eau » de la Commune de Olwisheim entérinés par Arrêté

Préfectoral, le SDEA exercerait l’intégralité de la compétence « Grand Cycle de l’Eau »

sur le ban communal de cette dernière.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les

articles L.5721-1 et suivants et en particulier l’article L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 66 des statuts modifiés par Arrêté

Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Région de Brumath en date du

8 octobre 2015 décidant d’adhérer au SDEA et de lui transférer l’ensemble de

sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Olwisheim de se protéger contre les

inondations et les coulées de boues en vue de réduire leurs conséquences dommageables

sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’eut égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant

techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-

exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille

interdépartementale et ayant une vision globale dans les domaines de l’aménagement des

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rivières, de la protection contre les inondations et les coulées d’eau boueuse contribueraïit

à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle

de l'Eau » susvisée et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de

nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en

termes de service rendu pour la Commune et ses administrés ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune de

Olwisheim peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences

transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ;

APRÈS avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte approuvés par Arrêté

Interpréfectoral du 30 septembre 2015, et notamment son Article 7.1 disposant qu’ « une

commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de

plusieurs des compétences (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand

Cycle de l’Eau) dans la limite des compétences que cette commune ou que cet EPCI

détient » ;

Monsieur le Maire remercie Monsieur Vincent MOITRIER pour ses explications et

propose au Conseil de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

e DE PRENDRE la compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau » correspondant

aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

5° La défense contre les inondations et contre la mer.

e D’ADHÉRER concomitamment au SDEA et à ses statuts.

e DE TRANSFÉRER au SDEA, la compétence «Grand Cycle de l'Eau »

correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

5° La défense contre les inondations et contre la mer.

et ce, sur l’intégralité du ban communal.

e DE TRANSFÉRER, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et

à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des

compétences transférées au profit du SDEA.

e D’OPÉRER, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de

Olwisheim, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les

résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les

restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à

l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit

sous forme d’apport en nature.

e DE PROPOSER à Monsieur le Préfet que la date de son arrêté permette une date

d’effet de ce transfert au 1° Janvier 2017.

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e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre

de la présente délibération.

e DE PRÉCISER que Monsieur Alain RHEIN, délégué au SDEA au titre de la

compétence « Grand Cycle de l’Eau » par délibération du Conseil Communautaire en

date du 8 octobre 2015, assure également la représentation de la Commune de Olwisheim

au sein des instances du SDEA au titre des compétences communales susmentionnées.

POUR :11

ALEXANDRE Pierre, GRETZER Patrick, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHL Jacques.

CONTRE : 1

GRANDJEAN Frédérique

ABSTENTIONS : 2

GITZ Martine, HUBER Muriel

% 4. TRANSFERT COMPLÉMENTAIRE DE COMPÉTENCE AU SYNDICAT MIXTE _«SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE- MOSELLE » (SDEA) OPÉRANT TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Le Maire

Par délibération en date du lundi 13 juin 2016, le Conseil Municipal de Olwisheim a

désapprouvé le transfert de l'intégralité des compétences du SIVU au SDEA Alsace-

Moselle selon la procédure de droit commun et la dissolution du SIVU au 1% janvier

2017.

Il convient désormais de se prononcer formellement afin de répondre aux exigences

légales prévalant en la matière notamment sur les aspects patrimoniaux et de personnel.

VU les délibérations du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique (SIVU) de la Région de Brumath en date des 20 novembre 2015 et 28

avril 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles

L.5212-33, L.5721-1 et suivants ;

VU les délibérations en date des 10 novembre 1998 et 12 juillet 2004 par lesquelles le

Comité Directeur du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la

Région de Brumath a confirmé d’une part son lien d’adhésion au SDEA et d’autre

part, a transféré les compétences suivantes en matière d’assainissement,

- Contrôle, Entretien, et l’Exploitation des équipements publics de collecte,

traitement et transport des eaux usées et pluviales ;

- Gestion des abonnés des équipements publics de collecte, traitement, de

transport des eaux usées et pluviales

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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VU l’article 74 des statuts modifiés du SDEA par Arrêté Interpréfectoral en date du

29 septembre 2015 maintenant les dispositions de l’article 8 alinéa 2 des statuts

antérieurs au bénéfice des collectivités partiellement intégrées ;

VU l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs du SDEA disposant que la collectivité

membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du

Syndicat mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

VU l’avis favorable du Comité Technique du 19 septembre 2016 relatif aux

conditions de transfert du personnel,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la

Région de Brumath est un syndicat de communes composé des Communes de

Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Krautwiller, Kriegsheim,

Mittelschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim et Wingersheim-Les-Quatre-Bans pour la

partie de ban communal correspondant à la commune associée de Hohatzenheim ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour le SIVU de la Région de Brumath de transférer au SDEA

les portées suivantes en matière d’assainissement collectif et non collectif :

- Amélioration des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées

et pluviales,

- Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées

et pluviales,

- Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et

pluviales,

- Étude des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et

pluviales ;

- Assistance administrative des équipements publics de collecte, traitement et transport

des eaux usées et pluviales,

- Maîtrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux

usées et pluviales,

- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT que le transfert des portées précitées finalise le transfert complet de la

compétence assainissement dans la limite des compétences détenues par le SIVU de la

Région de Brumath au SDEA ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet des compétences d’un syndicat de communes

vers un syndicat mixte tel que le SDEA a pour conséquences la dissolution du premier,

constatée par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet et la dissolution du SIVU de la Région de

Brumath a également pour conséquence un transfert des droits, des biens en pleine

propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature ainsi que des obligations au

SDEA ;

CONSIDÉRANT que les Communes de Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath,

Donnenheim, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim et

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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Wingersheim-Les-Quatre-Bans pour la partie de ban communal correspondant à la

commune associée de Hohatzenheim deviennent de plein droit membres du SDEA ;

CONSIDÉRANT le personnel du SIVU de la Région de Brumath, Mmes Andrée

FRITSCH, Technicienne Principale et Cathy WEBER, Attachée Principale, est affecté

partiellement à l’exercice de la compétence « Assainissement » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

Approuve le fait

e DE TRANSFÉRER au SDEA les compétences du SIVU listées ci-dessous en

matière d’assainissement collectif et non collectif :

- Amélioration des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées

et pluviales,

- Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées

et pluviales,

- Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et

pluviales,

- Étude des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et

pluviales,

- Assistance administrative des équipements publics de collecte, traitement et transport

des eaux usées et pluviales,

- Maîtrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux

usées et pluviales,

- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le SIVU de la Région de

Brumath, la compétence assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans

la limite des compétences que ce dernier détient.

e D’OPÉRER, s’agissant d’un transfert complet de compétence, le transfert de l’actif

et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et

d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de

l’actif et du passif de l'ensemble des biens syndicaux affectés à l'exercice des

compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme

d’apport en nature.

e DE TRANSFÉRER au SDEA, les contrats de travail de Mmes Andrée FRITSCH

et Cathy WEBER, embauchées respectivement en qualité de Technicienne Principale et

Attachée Principale dans le respect des dispositions statutaires.

e DE PROPOSER à Monsieur le Préfet que la date de son arrêté permette une date

d’effet au 1*% janvier 2017 et que la dissolution du SIVU de la Région de Brumath soit

constatée par arrêté préfectoral ultérieur.

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© D’AUTORISER Monsieur le Président du SIVU à signer tous les documents

concourants à l’aboutissement de la procédure.

POUR :0

CONTRE :3

ALEXANDRE Pierre, MICHEL Jean-Claude, SITTER Bertrand

ABSTENTIONS : 11

GITZ Martine, GRANDJEAN Frédérique, GRETZER Patrick, HUBER Muriel, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, VOGT Pierre, WAHL Jacques

Le Conseil Municipal désapprouve le transfert complémentaire de compétence au syndicat mixte « Syndicat Des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA).

% 5.P.L.U.

A. DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À LA DÉLIBÉRATION DU LUNDI 20

JUIN 2016 :

ÉLABORATION ET FIXATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Précisions relatives :

- aux objectifs poursuivis

- aux modalités de concertation

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-11, L.103-2,

L.103-3 et L.103-4 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le

01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013 et le 11/03/2016 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016 prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la

commune et définissant les modalités de la concertation ;

Entendu l’exposé du Maire :

La commune d’Olwisheim a prescrit l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme en date

du 20 juin 2016.

Les grandes lignes des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été

définies lors de la séance du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016.

Au regard de l’avancement des études, le Conseil Municipal souhaite aujourd’hui

réaffirmer ces objectifs et les préciser.

Le Conseil Municipal souhaite également compléter les modalités de la concertation qui

sera organisée avec la population.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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©e DE CONFIRMER l’ensemble des termes de la délibération en date du 20 juin

2016 concernant la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les

modalités de la concertation ;

e DE PRÉCISER les objectifs initiaux de la délibération précitée par les

compléments suivants :

— Favoriser la diversité du parc de logements permettant de maintenir et d’accueillir la

population jeune sur le territoire. La faiblesse du nombre de dents creuses dans la

partie urbanisée ne permet pas de répondre à cet objectif. Aussi le PLU visera à

offrir des possibilités d’extension urbaine et de création d’habitat intermédiaire en

continuité de l’agglomération bâtie.

— Favoriser la mixité des fonctions en visant au maintien et au développement sur la

commune d’activités diversifiées. Le site existant au sud-est du village accueille

actuellement deux entreprises. Le PLU visera à étudier les possibilités de conforter

ce site et à examiner les possibilités d’implantations complémentaires.

— Préserver la coulée verte le long du Vierbrückgraben et du Muehlbach dans un

souci environnemental et de gestion des risques d’inondation.

— Trouver un équilibre entre l’ouverture de zones à urbaniser permettant de répondre aux

objectifs précités et de préservation de l’activité agricole. La structure foncière des

propriétés agricoles actuelles sur le ban communal ne permet pas d’orienter

l'aménagement vers un site unique. Le PLU devra porter sur l’étude

d’implantations de nouvelles constructions agricoles sur plusieurs sites distincts.

© DE COMPLÉTER les modalités de concertation comme suit :

— Ouverture d’un registre de concertation à feuillets non mobiles en mairie destiné à

recueillir les observations du public pendant l’élaboration du projet jusqu’à son arrêt. Il

sera mis à la disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

— Mise à disposition dans les mêmes conditions, du dossier des études, complété au

fur et à mesure de leur avancement ;

— Possibilités d'écrire au Maire soit par courrier postal, soit en déposant un message sur

la messagerie mairie(@olwisheim.fr qui sera valide durant toute la durée de la procédure

d’élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

— Organisation de deux réunions publiques dédiées au PLU avec la population ;

— Des permanences seront tenues en mairie par Monsieur le Maire ou un Adjoint dans la

période de un mois précédent l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal ;

— Échanges s’il y a lieu, sur le projet lors des « stammtisch » organisés par la commune.

e D'AUTORISER le Maire à demander les subventions.

DIT QUE

CONFORMÉMENT aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de

l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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- Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg

- Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Strasbourg ;

Cette délibération sera également transmise à :

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Brumath ;

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT de l’Alsace du Nord ;

CONFORMÉMENT à l'article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière -

C.N.PF. — délégation régionale, pour information ;

CONFORMÉMENT aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la

présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une

mention dans le journal ci-après désigné :

Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

POUR :12

ALEXANDRE Pierre, GRANDJEAN Frédérique, GRETZER Patrick, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHL Jacques

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

GITZ Martine, HUBER Muriel

B. ATIP - APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MISSIONS

RETENUES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La commune de OLWISHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

(ATIP) par délibération du 18 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les

cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

102016/102

Concernant l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l'assistance à l'élaboration de projets de territoire, le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste

principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

Établissement des compléments de procédure

au stade de la prescription du PLU

correspondant à 3 demi-journées d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et

suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte

« Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet

2015 ;

VU Ia délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les

modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et

aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

e APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique

en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Établissement des compléments de procédure

au stade de la prescription du PLU

correspondant à 3 demi-journées d’intervention

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

112016/103

DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

POUR :12

ALEXANDRE Pierre, , GRANDJEAN Frédérique, GRETZER Patrick, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHL Jacques.

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

GITZ Martine, HUBER Muriel

C. CHOIX DU BUREAU D'ÉTUDES CHARGÉ DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE DU

P.L.U.

Le 3 octobre 2016, le dossier « Élaboration du Plan Local d'Urbanisme - Cadre de

consultation des Bureaux d’Études » a été adressé à 4 bureaux d'études avec comme date

limite de retour le vendredi 28 octobre 2016 à 12 heures.

Les 4 bureaux d'études consultés sont :

- OTE Ingénierie — 1 rue de la Lisière - BP 40110 F — 67403 ILLKIRCH CEDEX

- ADEUS — 9 rue Brüûlée - CS 80047 — 67002 STRASBOURG CEDEX

- VIDAL CONSULTANTS — 16 rue de la Remise - 67120 DACHSTEIN

- TOPOS — 4 rue des Artisans - Z.A. du Stade —- 67210 BERNARDSWILLER

Seul le bureau d'études OTE Ingénierie a répondu à notre offre.

Les réponses des 3 bureaux d'études ayant répondu par la négative sont les suivantes :

Le bureau d'études ADEUS a un programme de travail partenarial et des

engagements auprès d'autres partenaires trop conséquents

Le bureau d'études VIDAL CONSULTANTS re souhaite pas présenter leur

candidature, estimant que le bureau d'études nous ayant accompagné lors de la dernière

procédure d'urbanisme sera plus à même de le faire

Le bureau d'études TOPOS a une charge de travail actuelle qui ne leur permet pas de

donner suite à notre appel d'offres

Le Maire présente en détail l'offre du bureau d'études OTE Ingénierie.

Cette offre a été successivement étudiée par :

La commission d'appel d'offres qui a procédé à l'ouverture du pli le lundi 31 octobre

2016

Les commissions d'Appel d'Offres, PLU et Urbanisme réunies le lundi 14 novembre

2016

Après en délibéré,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

122016/104

Monsieur le Maire propose de retenir le bureau d'études :

OTE INGENIERIE - 1 rue de la Lisière - BP 40110 F — 67403 ILLKIRCH CEDEX,

représenté par :

Madame Céline BARUTHIO, Responsable d'Études Urbanisme et Environnement

Monsieur Pierre-Alain POTTIER, Responsable d’Études en Environnement-Ecologue

Monsieur Stéphane MOISY, Cartographe-Administrateur SIG

au prix TTC de 24 621,00 € (vingt quatre mille six cent vingt et un euros) + les tranches

conditionnelles au prix TTC de 5 724,00 € (cinq mille sept cent vingt quatre euros).

POUR :12

ALEXANDRE Pierre, GRANDIJEAN Frédérique, GRETZER Patrick, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHL Jacques.

CONTRE : 0

ABSTENTIONS: 2

GITZ Martine, HUBER Muriel

% 6. CHOIX DE L'AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DE L'ENTRÉE DU VILLAGE RUE DE BERSTETT

Monsieur Jacques WAHL prend la parole.

Il expose au Conseil les 3 projets présentés par le bureau d'études JC Géomètre-Expert

ainsi que leurs chiffrages comparatifs de base.

- Le sens giratoire

- Les îlots centraux

- Le plateau surélevé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal opte a l'unanimité pour le projet du plateau

surélevé.

Monsieur Jacques WAHL se chargera de demander un devis détaillé au bureau d'études.

% 7. RÉVISION DE LA RÉALISATION DU DOSSIER DE « DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU » POUR LE PROLONGEMENT DE LA RUE DES JARDINS (TRANCHES B ET C) PAR LE BUREAU D'ÉTUDES OTE INGÉNIERIE

Par délibération du mercredi 27 avril 2016,

point 4 : Prolongement de la rue des Jardins (Tranche C) — Dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif à la collecte des eaux pluviales

le Conseil Municipal avait retenu le bureau d'études OTE Ingénierie — 1 rue de la lisière — BP 40110 — 67403 ILLKIRCH CEDEX pour établir le dossier.

L'annulation du PLU d'Olwisheim le 4 mai 2016, a engendré de surseoir aux travaux de la rue des Jardins.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

132016/105

C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération et de ne pas élaborer ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’abroger la délibération du 27 avril 2016 pour résilier le contrat.

POUR : 14

ALEXANDRE Pierre, GITZ Martine, GRANDJEAN Frédérique, GRETZER Patrick, HUBER Muriel, HUSSER Laurent, LITT Caroline, MATTERN Jean-Michel, MICHEL Jean-Claude, RHEIN Alain, SCHNELLER Hubert, SITTER Bertrand, VOGT Pierre, WAHIL Jacques.

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le bureau d'études OTE Ingénierie sera informé de cette décision par courrier.

% 8.INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

Le Maire rappelle que :

Par sa délibération du 19 février 2003, le Conseil Municipal a instauré l’Indemnité d'Administration et de Technicité au bénéfice du personnel administratif de la commune et le 12 mars 2004 au bénéfice du personnel technique.

« Le montant moyen de cette indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre let8 »

Il appartient à l’autorité territoriale -au Maire- de fixer la hauteur de ce coefficient.

Pour cette année 2016, il propose :

D’accorder cette I.A.T. à l’ensemble du personnel communal, affectée du coefficient 4

De la verser annuellement avec le traitement du mois de décembre.

A l’unanimité, le Conseil décide :

D’approuver ces dispositions

De verser cette indemnité sur la paie de décembre 2016, les crédits ayant été prévus au Budget Primitif 2016

% 9.DIVERS

Urbanisme

Demande de Certificat d'Urbanisme d'Information de Madame SCHEER Cécile

Demande de Déclaration Préalable de travaux de Monsieur FLAUDER Hervé

Le Maire lève la séance à 23 heures 47.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2016

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