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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-066
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20
entre les échangeurs 10 et 11 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-05-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-05-31-00001 - Agrément du Président de l'AAPPMA d'Arthon (2
pages) Page 14
36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions
spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, au récépissé de déclaration n°0100021761 relatif à
l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
la commune de LA CHAMPENOISE. (8 pages) Page 17
36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023
fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100021621 relatif aux travaux de réparation d’un ouvrage d’art
supportant la RD 5 au PR 2+371 sur la commune de CEAULMONT. (4
pages) Page 26
36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry (4 pages) Page 31
36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse (18 pages) Page 36
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,
sport et vie associative
36-2023-05-25-00010 - Arrêté portant désignation des membres du jury du
Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de
mineurs (2 pages) Page 55
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2023-05-17-00002 - Arrêté portant nomination des référents techniques
et du commandement des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 58
2 DIRCO
36-2023-05-25-00008
Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute
A20 entre les échangeurs 10 et 11
DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 3 MINISTÈRE : à à DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE des routes Centre-Ouest ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE l'INDRE
Arrêté n° 2023-A20-VAT-36-48
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A 20 entre le PR 31+100 au PR 41+400 dans le sens 1
de la circulation et du PR 42+400 au PR 32+630 dans le sens 2 de la circulation.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2023,
VU le décret du 6 mai 2021, portant nomination de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre à compter
du 8 mars 2021,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 4 VU l'arrêté n° 36-2021-01-04-001-00003 du préfet de l'Indre en date du 01 avril 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest,
VU la décision n°2023-01-36 en date du 09 janvier 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU le dossier d'exploitation n° 2023-A20-VAT-36-48, présenté par la D.ILR. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de requalification de chaussée entre le PR
41+180 et le PR 33+200 sens province-Paris, il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute
A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1- A compter du 30 mai 2023 et jusqu'au 26 juin 2023, la circulation de tous les véhicules
empruntant |’A20 entre les PR 31+100 et 42+400 est réglementée comme suit :
e ‘ère phase : le 30 mai 2023 :
Dans le sens Paris-Province:
La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 31+500 à 41+400.
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 31+100 et 41+400
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
+ 110 km/h entre les PR 31+100 et 31+300
+ 90 km/h entre les PR 31+300 et 41+400
+ 130 km/h à partir du PR 41+400
Dans le sens Province-Paris (sens du chantier) :
La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 42+000 à 32+630
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 42+400 et 32+630
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
+ 110 km/h entre les PR 42+400 et 42+200
+ 90 km/h entre les PR 42+200 et 32+630
* 130 km/h à partir du PR 32+630
22, rue des Pénitents blancs
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 5 e 2ème phase : du 30 mai au 23 juin 2023, la circulation sera basculée du sens province-Paris sur
le sens Paris-province entre les ITPC situés au PR 41+315 et 32+700.
La circulation du sens Province-Paris sera basculée sur le sens opposé.
Dans le sens Province-Paris limitation de la vitesse à :
La voie de gauche sera neutralisée à l'approche du basculement entre les PR 42+000 et 41+315
La circulation s'effectuera sur le sens opposé entre les PR 41+315 et 32+700.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
- 110 km/h entre les PR 42+400 au PR 42+200
- 90 km/h entre les PR 42+200 au PR 41+750
_ 70 km/h entre les PR 41+750 au PR 41+550
— 50 Km/h entre les PR 41+550 au PR 41+050
— 80 KM/h entre les PR 41+050 au PR 33+150
- 50 KM/h entre les PR 33+150 au PR 32+630
Le dépassement de tous les Véhicules sera interdite entre les PR 42+400 et 32+630
Dans le sens Paris-Province, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 31+500 à 41+400
La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 32+700 à
41+315.
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
— 110 km/h entre les PR 31+100 au PR 31+300
- 90 km/h entre les PR 31+300 au PR 32+720
- 80 KM/h entre les PR 32+720 au PR 41+400
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 31+100 et 41+400,.
& 3ème phase : du 23 juin au 26 juin 2023 :
Dans le sens Paris-Province:
La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 31+500 à 41+400,
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 31+100 et 41+400
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
+ 110 km/h entre les PR 31+100 et 31+300
+ 90 km/h entre les PR 31+300 et 41+400
+ 130 km/h à partir du PR 41+400
Dans le sens Province-Paris (sens du chantier) :
La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 42+000 à 32+630
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 42+400 et 32+630
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 6 La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
+ 110 km/h entre les PR 42+400 et 42+200
*+ 90 km/h entre les PR 42+200 et 32+630
+ 130 km/h à partir du PR 32+630
ARTICLE 2 -
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 30 mai au 26 juin 2023 pour les restrictions
relatives au chantier d'enrobé sur la section courante dans les 2 sens de circulation.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les conditions suivantes :
| - pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
- en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 5-
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 7 ARTICLE 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9-
Copie du présent arrêté est adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
M, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée pour information :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
M, le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
PMO de Châteauroux
M. lé Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
CIGT A20,
Service Autoroutier,
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 8 Limoges, le 25/05/2023
Le PRÉFET,
P/ LE PRÉFET DE L'INDRE ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ET PAR
DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DIRCO - 36-2023-05-25-00008 - Arrêté de travaux de chaussée sur l'Autoroute A20 entre les échangeurs 10 et 11 9 Direction Départementale des Territoires
36-2023-05-30-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l‘Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION du 30 mai 2023 : n° 36-2023- 05-30-00002
M Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’Indre, en vertu de la décision n° 36-2021-08-01-00002 du 1er août 2021
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’Indre, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’Indre, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11 relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’Indre, et à Mme Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l’Indre, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Carole GENOT, référente locale Anah de la DDT de l’Indre, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12 Article 5 :
La décision n° 36-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 est abrogée.
Article 6:
Copie de la présente décision sera adressée :
— à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;:
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Le délégué local adjoint de l'Anah
DES
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13 Direction Départementale des Territoires
36-2023-05-31-00001
Agrément du Président de l'AAPPMA d'Arthon
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-31-00001 - Agrément du Président de l'AAPPMA d'Arthon 14 PRE FET Direction départementale
DE L’INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du. co
portant agrément du président M. Dreux Patrick de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Barbillon Arthonnais » d'Arthon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article R. 434-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de - signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Barbillon Arthonnais» d’Arthon et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 25 mai 2023 précisant qu’à l'occasion de l'assemblée générale de l'AAPPMA « Le Barbillon Arthonnais» d'Arthon du 18 mars 2023, M.Desaix Jean-Louis a informé de sa démission du poste de président. Un vote pour l'élection du nouveau président a permis d'élire M. Dreux Patrick;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'âgrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à M. Dreux Patrick demeurant au n°7 du lotissement « le Champ du Pont » - 36 330 ARTHON, en qualité de président de l'AAPPMA « Le Barbillon Arthonnais» d'Arthon.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
36-2023-06-02-00001 31 MAI 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-31-00001 - Agrément du Président de l'AAPPMA d'Arthon 15 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
» -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
ntoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-31-00001 - Agrément du Président de l'AAPPMA d'Arthon 16 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-01-00001
ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions
spécifiques, en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n°0100021761 relatif
à l’épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de LA
CHAMPENOISE.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 17 PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du @ 1 AIN 2773
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100021761 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de LA CHAMPENOISE.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux ;
Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en‘agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991;
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration
urbaines ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 18 Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification
de 2 septembre 2021;
Vu l'arrêté n°36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN,
Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier du 30 août 2022 autorisant l'exploitation de la station d'épuration pour les eaux
usées de la commune de LA CHAMPENOISE, suite à sa réhabilitation ;
Vu le récépissé de déclaration préfectoral n°D 03/2008 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration de la commune de LA CHAMPENOISE ;
Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
LA CHAMPENOISE (Code SANDRE 0436247S0001), reçu le 23 mai 2023 de la part de la Chambre
d'Agriculture de l'Indre en représentation de Monsieur le maire de LA CHAMPENOISE, réputé complet le
23 mai 2023 et enregistré sous le n° GUN env 0100021761 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de la déclaration
ll est donné acte à la commune de LA CHAMPENOISE de sa déclaration en application de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de
LA CHAMPENOISE.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Arrêtés de
| Rubrique intitulé Régime ESS pAONs générales
correspondants
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l'année, produites - Arrêté du
dans l'unité de traitement considérée, présentant les 8 janvier 1998
2130 caractéristiques suivantes : Déciarats 1.3. Le RU Lu k éclaration er à as 1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou modifié par arrêtés
azote total supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou | du 20 avril 2021 azote total. compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.ndre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 19 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion.) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 :Transports et épandages
3-21 : Transports des boues
Le transport et l'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avec son propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en production nominale de la STEU représente 174 ha sur 15 ans.
Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau), cette surface mise à disposition par une unique exploitation intégrée au plan d'épandage correspond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).
Le producteur de boues devra procéder à une information préalable auprès des habitants, des dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l'intermédiaire d’un affichage dans les mairies au moins 1 semaineà l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin de préserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions agronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l'herbe des animaux ou de fauche.
Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra respecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle. Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore sur cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - dat@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 20 Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par un
laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d'apporter aux
mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre IE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té| : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 21 Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de LA CHAMPENOISE, représentée par son maire, M. Christian FAVREAU.
Conformément à l’article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par Un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l’indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l'indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eäu Nature
Antoine COLIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 22 ANNEXE 1:
Liste des parcelles concernées par l’'épandage
EXPLOITANT NUMÉRO ÎLOTS COMMUNE SECTION NUMÉRO SURFACE TOTALE (HA)
SURFACE
ÉPANDABLE
ZN 24
PHILIPPON LA 0002p - 17,4
Denis au Be CHAMPENOISE 0014 - ZR 0018p
TOTAUX 17400000
(HA)
17,4
174
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 23 ANNEXE 2 :
Plan de situation des parcelles concernées par l’épandage
=
= . Plan d'épandage de LA CHAMPENOISE mn, ” =
= valbé Localisation des parcelles À ” N
Echelle : 1/25 000ème
Ls = . a
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* ea ai ; ' ue F \ " CA Ua :w L ra %, LS Prime rai * # —j ce +44 4, 4 L s _ Ne CR LL er | À, al LE ’ de L t 4, LI ; ! , bé Baco és Ar Pacs ; : 2" À . moi Popraur 7 , 6,
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Sources : SM, DOME, Mises d'Hicie run abe, id Citer
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 24 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juin 2023 fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 25 Direction Départementale des Territoires
36-2023-05-30-00001
ARRÊTÉ du 30 mai 2023
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100021621 relatif aux travaux de réparation
d’un ouvrage d’art supportant la RD 5 au PR
2+371
sur la commune de CEAULMONT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023 fixant des prescriptions spécifiques, 26 PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 30 MAI 2223 fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100021621 relatif aux travaux de réparation d’un ouvrage d'art supportant la RD 5 au PR 2+371
sur la commune de CEAULMONT.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5.Août 2021 portant délégation de
signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU f'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, signé par Monsieur RIK
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023 fixant des prescriptions spécifiques, 27 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 11 avril 2023, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100021621 et relatif à des travaux de réparation d’un ouvrage d'art supportant la RD 5 au PR 2+371, commune de CEAULMONT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Titre | : OBIET DE LA DÉCLARATION
Article 1“ : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 5 au PR 2+371 sur la commune de CEAULMONT.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 2141 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés
de
prescriptions
générales :
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration [Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil| novembre 2007
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| profilen
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou| long 10 m
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau: profil en
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure travers
à 100 m (D). 0,40 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant |Déclaration |Arrêté du 30 de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens sur une 12 m°
superficie inférieure à 200 m2 de frayères
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023 fixant des prescriptions spécifiques, 28 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Protection du cours d'eau
Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la
récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;
3-2 : stockage des engins
Les engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;
3-5 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la
biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023 fixant des prescriptions spécifiques, 29 Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l‘Indre .
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par Un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution à
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de
l'Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
oine COLIN
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 5370 36 - adt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 mai 2023 fixant des prescriptions spécifiques, 30 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-01-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères au nom du
CPIE Brenne - Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry 31 E = ps Direction
ne DRE Départementale des Territoires
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères
au nom du CPIE Brenne - Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VW l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ; |
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 05 mai 2023 sollicitée par le CPIE Brenne - Berry ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 23 mai 2023;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 25 mai 2023 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry 32 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : {/dentité du bénéficiaire
Vincent NICOLAS, formateur au sein du CPIE Brenne - Berry dont le siège est situé 35 Rue Hersent-Luzarche — 36290 Azay-le-Ferron est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 et les stagiaires placés sous sa responsabilité sont
autorisés à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place des espèces suivantes :
Lépidoptères : Bacchante (Lopinga achine), Azuré du serpolet (Maculinea arion), Cuivré des
marais (Lycaena dispar), Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina), Laineuse du Prunellier
(Eriogaster catax).
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d'un stage sur la thématique des papillons de jour organisé par le CPIE Brenne-Berry.
Article 4 : Mode de capture:
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
Dans le cadre de l'initiation aux papillons nocturnes, un dispositif d'attraction composé de lampes émettant dans le spectre des ultraviolets, associés à un drap blanc sera utilisé.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Maculinea
devront sera respecté si nécessaire.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Duréé de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée du 22 au 30 juin 2023 sur le territoire des communes de Pouligny- Saint-Pierre, Mézières-en-Brenne, Vendoeuvres, Sainte-Gemme et Saulnay.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry 33 * à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-, L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours. contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. __- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au CPIE Brenne-Berry, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
2COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry 34 SIN miictAar St Le
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères au nom du CPIE Brenne - Berry 35 Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-02-00001
Arrêté de restriction sécheresse
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 36 PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-02-0000 du 2 juin 2023
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
* à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 2141 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
+ à autorisation en application des articles L. 2144 à L. 2146 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.3.0. des articles R. 214-1 à R. 234-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre goux.fr 1/6
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 37 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article ‘EL. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616-36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore&indre gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 38 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés par voie électronique en date du 31 mai 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté
du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
Anglin aval, Arnon, Cher, Claise, Creuse, Fouzon, Gartempe, Indre
VIGILANCE laval, Indrois-Tourmente, Modon, Ringoire (gestion volumétrique), Théols, Trégonce (gestion volumétrique)
Anglin amont k h
Bouzanne, Indre amont, Trégonce (hors gestion volumétrique)
Ringoire (hors gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE T-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Arti 2:Ch ‘anplication
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l'eau :
° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient
réglementés ou non;
° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable
(AEP) ;
- Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616-36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : dd-ore@indre gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 39 de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
° de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
rtic] : rée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 3 juin 2023 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
| pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y à lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront
de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.ft 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 40 Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par_.ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
rticle 7 : licati t A
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées séront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via Un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges _n être saisi par SE « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telere
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 41 Article 9 : Abrogetion
L'arrêté n° 36-2023-05-25-00001 du 25 mai 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
r Départemental
Rik VANDERERVENT
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: didt-ore@indre gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 42 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
N° |Bassin versant 16
01 |Anglin amont
02 |Anglin aval
03 |Bouzanne
04 |Claise
05 [Creuse
06 |Gartempe
07 {Indre amont
08 {Indre aval
09 |Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce
13 |Fouzon
14 |Théols
15 |Arnon
Cher
06
Légende
Communes h |
Zones hydrographiques d'alerte PREFET pe 4
C2] Sans restrictions DE L'INDRE ... Liberté EM Vigilance Égalité
C2] Alerte Fraternité
BM Alerte renforcée DDT de l'Indre
. Source : EM Crise Créée le :01/06/2023 THEMATIQUE GEOIDE BASE
RestrictionsORE.qgz
0 30 60 km
BE |
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 43 ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
HORS GESTION VOLUMETRIQUE
N° | Bassin versant
01 {|Anglin amont
02 |Anglin aval nt à iN 03 |Bouzanne > 04 |Claise 05 |Creuse
06 |Gartempe
07 |Indre amont
08 |Indre aval
09 |Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce
13 |Fouzon
14 |Théols | 08 15 |Arnon
16 |Cher
Légende
Communes E 3
Zones hydrographiques d'alerte CC NDRE CL] Sans restrictions Liberté igalité OM Vigilance ete C__] Alerte DDT de l'Indre
ON) Alerte renforcée Source :
C2 Crise 0 30 60 km ee BASE EE | RERNSLONÉORENN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 44 ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES HYDROGRAPHIQUES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose les périmètres des communes et des zones hydrographiques d’alerte. Pour chaque commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles se situent les communes de l’Indre. Si une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte alors les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Commune Zone hydrographique d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08)
Arpheuilles Indre aval (08)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12), Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-
Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 45 Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08)
La Châtre Indre amont (07)
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04)
Clion Indre aval (08)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 46 Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04)
Migné Claise (04), Creuse (05)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13)
Murs Indre aval (08)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 47 Orville Fouzon (13)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05)
Préaux Indrois-Tourmente (09)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse (05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08)
Saint-Genou Indre aval (08)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 48 Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13)
Sembleçay Fouzon (13)
Sougé Indre aval (08)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05)
Le Tranger Indre aval (08)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13)
Val-Fouzon Fouzon (13)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13)
Villiers Indre aval (08), Claise (04)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 49 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point noda l), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l’évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans l’ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Lavages des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage haute pression sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
travaux
Façades et toitures : Interdiction
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l’automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 50 Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l’automne, dérogation
possible pour pelouses des
terrains d’entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des
fontaines d’ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau, et d’autres
aménagements en
circuit ouvert
Interdiction totale
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Piscines ouvertes au
public
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Remplissage des plans
d’eau, étangs, bassin
d’agrément
Interdiction de remplissage pour les :
• plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
• plans d’eau en barrage sur le cours d’eau qui doivent laisser
s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration, renaturation
du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 51 • Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Arrosage des golfs et
des greens
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%.
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs de
sorte à réduire les
volumes d’au moins
60% à l’exception des
« green et départs »
entre 20h et 8h le
lendemain.
Interdiction totale
d’arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés
par un arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC) : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d’Éguzon et à l’exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production et de fonctionnement de l’entreprise.
Tenue d’un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 52 • Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l’exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Interdit de 12h à
18h tous les jours
Interdit de 8h à
20h tous les jours Interdit
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à 18h tous les jours Interdit de 8h à 20h tous les jours.
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves
s’effectue en période hivernal et a l’entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du
printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des
bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l’origine de la ressource. Néanmoins, les
volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 53 • Surveillance des stations d’épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d’aération dès que la zone
d’alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l’Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-02-00001 - Arrêté de restriction sécheresse 54 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-05-25-00010
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
en accueils collectifs de mineurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-05-25-00010 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 55 E
ACAD É MIE Direction des services départementaux Service Départemental à la Jeunesse,
D'ORLÉANS-TOURS | äerinde 7" à l'Engagement et aux Sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur
en accueils collectifs de mineurs
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur
et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences académiques dans les domaines
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et
de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Arrête :
Article 1°": sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
en accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :
- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale :
- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire
- Marie-Hélène GUY Professeur de sport
- Samantha HERVY Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
Fadila MAMOUNI Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
- trois membres titulaires et deux suppléants représentants des organismes de formation habilités
à former des personnels d'encadrement d’accueils collectifs de mineurs :
Membres titulaires :
- Michèle DOUBLIER Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC)
- Gislaine FOUCHEREAU Fédération des Familles Rurales de l'Indre
- Sofiane BOUKTIT Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)
Suppléants :
- François BOURGUET Fédération des Familles Rurales de l'Indre
- Nicolas MOREAU Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-05-25-00010 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 56 - trois membres titulaires représentant des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :
Membres titulaires :
- Catherine DETERNE Mairie de Châteauroux
- Cyril NIEDERKORN Communauté de Communes Brenne Val de Creuse
- Carole VITTE MELI Issoudun
- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :
Membre titulaire :
- Bruno BOURDIER Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre
Article 2 : l'arrêté du 3 novembre 2022 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre est
abrogé.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Châteauroux, le 25 mai 2023
Pour le recteur de la région académique
Centre Val-de-Loire,
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Indre
A” d Jean-Paul OBELLIANNE
# sé
DSDEN-Service départemental à la Jeunesse, à l'engagement ét aux sports
Tél : 02 54 60 57 00
Mél : ce,sdjes36@ac-orleans-tours. fr
Cité administrative, 49 boulévard George Sand, Bât COEF, 30507 CEDEX, 36018 Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-05-25-00010 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 57 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2023-05-17-00002
Arrêté portant nomination des référents
techniques et du commandement des systèmes
d'information et de communication de la zone
de défense et de sécurité OUEST
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-05-17-00002 - Arrêté portant nomination des référents techniques et du commandement des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 58 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 23 - du 7.5. 2023
portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d’information
et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
+ __Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
- _Vule code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;
- Vule code dela sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1;:
- Vule décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vule décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
- pompiers ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’ aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ; ‘
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales «systèmes
d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
- Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de
secours
- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de
la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéresséset l'accord des directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours concernés ;
- Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zone.
renforcé (COZ-R)
ARRÊTE :
Article 1°: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référents
techniques ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) de
zone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-05-17-00002 - Arrêté portant nomination des référents techniques et du commandement des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 59 La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux
référentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de i’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; :
© d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours ; .
© d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
- piloter au moins une réunion annuelle :
- impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation
et de rationalisation des moyens ;
- Soutenir l’action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils
techniques ou pédagogiques ;
© de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la
formation des personnels et à la préparation d'entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zone
renforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la
charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de
la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et
d'entraînement NRBCe en sont également destinataires. |
Article 5 : L'arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et des
référents de zone Ouest est abrogé. |
Article 6 : Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le\ mai 2023
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-05-17-00002 - Arrêté portant nomination des référents techniques et du commandement des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 60 DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Literts
Égalisi
Frocreité
ANNEXE à l'arrêté n° 23- du 2023 |
portant nomination des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de
sécurité OUEST
LISTE DES RÉFÉRENTS TECHNIQUES DE SPÉCIALITÉ DE ZONE
Vacant
Cne Jean-Noël! RICHARD 41 Adc Yannick CLOSIER 28
Cdt Pascal PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC | 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 74
Cne Jean-Michel COULBAULT 49 Cdt Walter PASCUAL 35
Ecl Gilles BOULIC 29
as UNEL 78 |cat François SARDAINE 37
Lcl Erwan MAHE 76 Cne Ilvonnik TACET | 53
Dr Claude DOLARD ARS Représentant mission NRBC ARS
Lct Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Frédéric TOULLEC 29 Cne Jean-Marc ZAWIS 5 [Lin Olivier DAUSQUE 85
Lc! Lionel AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
Ltn Mervé BERTEL 35 Ltn julien LEGUEN 56
Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES RÉFÉRENTS DE ZONE (HORS SPÉCIALITÉ) ET DU COMMANDANT DES
SYSTÈMES D'INFORMATION
Med-Chef Jean-louis SALEL Med-Cdt Philippe BOLUT
Ph-Cheffe Noyale LIMON 4 , DUPARMEUR 35 Ph-Cheffe Emilie CLERC | 76
Adc Fabrice ALLAIRE 44 |Vacant /
: , Cdt Erwan CLOAREC 35
SON IRERO BE 6 Cdt François TERRACHER 37 : . EMIZ Cdt Xavier GUEGUEN 85 Le! Loïc BLANCHE OUEST
! Cdt Walter PASCUAL 35 Lin Fabrice CERISIER 23 Cne Stéphane CADINOT 76
Ltn Franck-Hervé LELIEVRE 35 Vacant |:
| _ EMIZ Let Yannick DUROCHER OUEST Vacant | 1
Mme Marie COLLIOT 35 Vacant Î
Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 Adc David LEGRAS 56
: Cne David LENOIR 72
RÉTPANMREGQUT sé Exp Sahbi ZOUARI (Secourisme spécialisé) 56
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-05-17-00002 - Arrêté portant nomination des référents techniques et du commandement des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 61