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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 471 GRAND FERRON
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 471 GRAND FERRON)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
PRÉ
FET
DES LANDES Liberté Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT BAE n°2024-471
portant mise en demeure de respecter des dispositions du Code de l’environnement
concernant la cessation totale d'activité
de l’installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets
du Grand Ferron à Mont-de-Marsan, anciennement exploitée par M. BROCQUET Patrice
La
Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce, en particulier son article L. 641-9 ; le Code de l'environnement, en
particulier ses articles
L. 171-6,
L. 171-8,
L. 171-11,
L. 5114, L. 514-
Set R. 512-661; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 12 janvier 2022
portant nomination de
Madame
Françoise TAHÉRI,
Préfète des
Landes
;
l'arrêté
préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT
du
3
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ; le récépissé
de
la
déclaration
délivré
à
Monsieur
Patrice
BROCQUET
le
23 juin
2014
pour
l'exploitation
d'une
plateforme
de
compostage
de
fumier
de
cheval
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mont-de-Marsan
à
l'adresse
suivante
: 1200
avenue
du
Ferron,
concernant
notamment
les
rubriques 1530,
2260-1
et 2780-1
de
la
nomenclature des
installations classées
pour la protection de l'environnement ; la
preuve de dépôt de déclaration
n° A-6-GOPLW2GO9 délivrée à
Monsieur Patrice BROCQUET
le 18 juillet
2016
pour
l'exploitation d’une
activité de tri, transit,
regroupement et traitement
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mont-de-Marsan
à
l'adresse
suivante
: 1200
avenue du
Ferron, concernant
notamment les rubriques 2716 et 2791
de
la
nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
le
courrier
recommandé
du
16
mai
2024,
reçu
le
10 juin
2024,
adressé
par
la
SELARL
EKIP' —
Mandataires
Judiciaires,
faisant
copie
d'un
courrier
en
date
du
même
jour
adressé
à
la
Préfecture
des
Landes
indiquant
le
placement
en
liquidation
judiciaire
de
l’entreprise
de
Monsieur Patrice BROCQUET et notifiant sa cessation d'activité
:
le courrier recommandé du
28
mai
2024,
reçu
le 10 juin
2024,
adressé
par
la
SELARL
EKIP' -
Mandataires Judiciaires, transmettant Un questionnaire « Installation classée - État du site », dans
le
cadre
du
plan
de
redressement
de
Monsieur
Patrice
BROCQUET
du
5
avril
2023,
renseigné et signé par Monsieur Patrice BROCQUET ; le jugement du 15 mai 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant
Maître
François
LEGRAND de
la
SELARL
EKIP' (6, place Saint-Vincent - BP
20085 - 40102 Dax) en qualité de liquidateur judiciaire
;
le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 19 juin 2024 détaillant l'ensemble des manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
respecter
des
prescriptions
techniques
et
Page 1 sur 4 générales, transmis à
l'exploitant, représenté par la SELARL EKIP’, par courrier recommandé en
date du 27 juin 2024 (avis de réception) conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu
les observations de
l'exploitant, représenté
par la
SELARL
EKIP’, transmises
par courrier du 12
juillet
2024
concernant
une
sollicitation
de
délais
supplémentaires
(3 mois
pour
la
mise
en
sécurité
du
site,
4 mois
pour
la
transmission
de
l'attestation
SECUR
et
6 mois
pour
la
réhabilitation de la plateforme) ;
Considérant
que
lors de
l'inspection
du 17 juin 2024, en
présence du
propriétaire du terrain, il
a
été constaté les faits suivants : «la
notification
de
cessation
d'activité
effectuée
par
courrier
recommandé
du
16
mai
2024,
reçu
le
10 juin
2024,
n'indique
pas
les
mesures
prises
ou
prévues,
ainsi
que
le
calendrier
associé,
pour
assurer,
dès
l'arrêt
définitif
des
installations
concernées,
la
mise
en
sécurité,
telle que définie à l'article R. 512-751 du Code de l'environnement, des terrains concernés du site.
Par
ailleurs,
le
formalisme
de
la
notification
est
à
revoir.
L'exploitant
doit
utiliser
la
téléprocédure
mise
en
place
à
l'adresse
suivante :
https://demarches.service-public.fr/pro
mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
ou
a
minima le formulaire CERFA n° 15275*04
;
*à
l'exception
de
la
sécurisation
de
l'accès
au
site,
aucune
opération
de
mise
en
sécurité
(suppression des risques de pollution et d'incendie) n'a été mise en œuvre sur le site
;
+ la réhabilitation du site n’a pas été réalisée. En particulier, la plateforme n'est pas utilisable en l'état
pour effectuer des opérations
de tri,
transit,
regroupement
et traitement de déchets
par compostage en toute sécurité pour l'environnement ; *la
procédure
de
cessation
d'activité
des
installations
relevant
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
n'a
pas
été
mise
en
œuvre
par
l'exploitant
;
Considérant
que
les
constats
relevés
lors
de
l'inspection
du
17 juin
2024
permettent
d'affirmer
que
la
procédure de cessation d'activité d'installations relevant du
régime de la déclaration
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement n'a pas été mise en œuvre conformément aux dispositions prévues par l'article R. 512-66-1 du Code
de
l'environnement
et
constituent
des
écarts
réglementaires
susceptibles de
générer
un
risque
important et
de
porter
préjudice
aux
intérêts
protégés visés
à
l'article
L. 5111
du
Code
de
l'environnement,
en
particulier
concernant
les
risques
de
pollution
des
sols,
des
eaux superficielles et souterraines et d'incendie ;
Considérant qu'en
application
de
l'article
L.641-9
du
Code
de
commerce,
qui
prévoit :
« /.-Le
jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
dessaisissement pour
le
débiteur
de
l'administration
et
de
la
disposition
de
ses
biens
même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant
toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. », le Liquidateur
judiciaire peut être
regardé comme étant le dernier exploitant des installations relevant de la réglementation des installations classées
pour
la
protection
de
l’environnement et, de ce fait,
il
doit s'acquitter
de ses obligations au titre du Code de l'environnement ;
Considérant
que
la
notification
et
le
document
transmis
par
la
SELARL
EKIP'
-
Mandataires
Judiciaires par courriers recommandés des 16 et 28 mai 2024 susvisés ne sauraient répondre aux
obligations
réglementaires
environnementales
en
matière
de
cessation
d'activités
relevant
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ;
Considérant
que
face
aux
manquements
constatés,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SELARL
EKIP'- Mandataires Judiciaires de
respecter
les
prescriptions de
l'article
R. 512-66-1
du Code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Page 2 sur 4 ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure La SELARL EKIP’- Mandataires Judiciaires, représentée par Maître François LEGRAND désigné par le Tribunal
de
Commerce
de
Dax
en
tant
que
liquidateur judiciaire
des
actifs
de
Monsieur
Patrice
BROCQUET,
exploitant
précédemment
une activité
de tri, transit,
regroupement et traitement de
déchets sur
le territoire de
la
commune de
Mont-de-Marsan
à
l'adresse
suivante : 1200
avenue du
Ferron,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
R. 512-661
du
Code
de
l'environnement :
*en
notifiant
la
cessation totale d'activité à
Madame
la
Préfète des
Landes selon
les modalités
prévues
aux
|
et
Il
de
l'article
R.
512-661
du
Code
de
l'environnement
: télédéclaration
à
l'adresse suivante : https://demarches.service-public.fr/pro
mademarche/DICPE/demarche?execution-=e2s1
ou transmission du formulaire CERFA
n° 15275*04, en
indiquant les
mesures prises ou
prévues,
ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en
sécurité,
telle
que
définie
à
l'article
R. 512-751,
des terrains
concernés
du
site,
et
en
transmettant l'état des stocks des déchets solides et
liquides
présents (nature, quantité, date
de réception et provenance) ; Délai : 15 jours ‘en
procédant
à
la
mise
en
sécurité,
telle
que
définie
à
l’article
R. 512-754,
des
terrains
concernés du site ; Délai : 3 mois ‘en
transmettant
l'attestation
SECUR
produite
par
un
bureau
d'études
certifiée
dans
le
domaine
des
site
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations de services dans ce domaine ; Délai
: 4
mois
-en procédant à la réhabilitation du site de manière à permettre un usage futur similaire à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ; Délai
: 6
mois
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
tous
les justificatifs
nécessaires
(photographies,
plans,
devis,
factures,
bordereaux, etc.) dans les délais fixés précédemment afin d'attester de la
bonne mise en
œuvre des mesures correctives. Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant. Article 2 - Sanctions Dans
le cas où
l’une des obligations
prévues à
l’article 1
ne serait
pas satisfaite dans le délai
prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement. Article 3 - Publication Conformément à
l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois.
Page 3 sur
4 Article 4 - Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Mont-de-Marsan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Patrice
BROCQUET,
représenté
par
la
SELARL EKIP' - Mandataires Judiciaires.
Mont-de-Marsan,
le
8
AQUT
2024
Stéphäñie
MONTEUIL
Voie et délai de recours : Le
présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il
peut être déféré auprès du
tribunal
administratif de
Pau
(Villa
Noulibos - 50
Cours
Lyautey
- 64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr : 1
par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients ou
des dangers
que
le fonctionnement
des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter
du
premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces
décisions,
2°
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Page 4 sur 4