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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 631 Selarl Ekip Grand Ferron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 631 Selarl Ekip Grand Ferron)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EM PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité
L
Fraternité
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
DCPPAT-BAE
n° 2025-631
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
la
SELARL
EKIP'’
pour
les
activités
de
tri, transit,
regroupement
et
traitement
de
déchets
du
Grand
Ferron
à
Mont-de-Marsan,
anciennement
exploitées
par
M.
BROCQUET
Patrice
Le
Préfet,
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6;
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
5111
et
L.
514-5
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-15-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes;
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
BAE
n°
2024-471
du
8
août
2024
portant
mise
en
demeure
de
cessation
d'activité
ICPE
à
l'encontre
de
la
SELARL
EKIP',
représentée
par
Me
François
LEGRAND
agissant
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
l'exploitation
de
Monsieur
Patrice
BROCQUET
(ancien
exploitant) ; la
notification
de
cessation
totale
d'activité
ICPE
par
télédéclaration
du
12
août
2024
;
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
25
juillet
2025
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
astreinte
administrative,
transmis
à
l'exploitant,
représenté
par
la
SELARL
EKIP',
par
courrier
recommandé
en
date
du
1°
août
2025
(avis
de
réception)
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement
;
les
observations
de
l'exploitant,
représenté
par
la
SELARL
EKIP',
transmises
par
courrier
du
2
septembre
2025 ;
Considérant
que
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
8
août
2024
susvisé
demandait
en
particulier
:
*la
notification
de
la
cessation
totale
d'activité
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
selon
les
modalités
prévues
aux
1
et
Il
de
l'article
R.
512-661
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
15
jours
;
*la
mise
en
sécurité,
telle
que
définie
à
l'article
R.
512-75-1,
des
terrains
concernés
du
site
dans
un
délai
de
3
mois
;
* la transmission
de
l'attestation
SECUR
produite
par
un
bureau
d'études
certifiée
dans
le
domaine
des
site
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine
dans
un
délai
de
4
mois;
* la
réhabilitation
du
site
de
manière
à
permettre
un
usage
futur
similaire
à
celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation
dans
un
délai
de
6
mois;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
27
juin
2025,
en
présence
des
parties
prenantes,
il
a
été
constaté
les
faits
suivants
:
*la
notification
de
cessation
d'activité
totale
ICPE
a
été
réalisée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
télédéclaration
du
12
août
2024.
Ce
point
de
la
mise
en
demeure
peut
donc
être
levé,
Page
1 sur
3 Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
-les
tas
de
fumier
de
cheval
ont
été
évacués,
avec
transmission des justificatifs,
«la
plateforme
et
notamment
le
caniveau
de
collecte
des
lixiviats
sont
obstrués
par
des
restes
de
fumier
croûté
et
le
poste
de
relevage
des
eaux
de
cette
plateforme
n'est
plus
opérationnelle
(les
eaux
de
ruissellement
stagnent
donc
au
pied
de
la
cuve
de
récupération), *les
trois
cuves
maçonnées
du
site
sont
toujours
pleines.
Les
déchets
liquides
des
deux
plus
petites
sont
encore
orangeâtres
et
grisâtres
et
particulièrement
(mal)odorants.
Dans
ces
deux
petites
cuves,
des
niveaux
élevés
en
hydrocarbures
totaux
(104
000
et
58
500
mg/kg)
ont
été
retrouvés
sur
les
matières
sèches,
«l'exploitant
n'a
pas
transmis
d'ATTES
SECUR
(attestation
de
mise
en
sécurité
du
site),
*la
réhabilitation
du
site
n'a
pas
été
réalisée.
En
particulier,
la
plateforme
n'est
pas
utilisable
en
l'état
pour
effectuer
des
opérations
de
tri,
transit,
regroupement
et
traitement
de
déchets
par
compostage
en
toute
sécurité
pour
l'environnement
;
que
l'exploitant
ne
respecte
pas
l'ensemble
des
dispositions
visées
à
l'article
1 de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
du
8
août
2024,
les
trois
derniers
points
de
la
mise
en
demeure
n'ayant
pas
été
satisfaits
;
que
ces
inobservations
présentent
des
risques‘
vis-à-vis
de
l'environnement
de
l'établissement
concerné,
et
notamment
sont
susceptibles
de
causer
des
pollutions
des
sols
et
des
eaux,
et
qu'elles
constituent
des
écarts
réglementaires
ayant
déjà
été
constatés
lors
d'une
inspection
précédente
sans
remise
en
conformité
dans
les
délais
fixés
;
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
de
prendre
à
l'encontre
de
la
SELARL
EKIP'
un
arrêté
la
rendant
redevable
du
paiement
d'une
astreinte
administrative
conformément à
l'article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement,
afin
d'assurer
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur;
que
le
montant
de
l'astreinte
journalière,
qui
ne
doit
pas
dépasser
4
500
€
selon
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement,
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tenir
compte
des
dommages
commis
à l'environnement
;
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
le
montant
de
l'astreinte
peut
être
fixé
à
90
euros
par
jour
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
ARRÊTE
Article
1 - Astreinte
administrative
La
SELARL
EKIP'
-
Mandataires
Judiciaires,
représentée
par
Maître
François
LEGRAND
désigné
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Dax
en
tant
que
liquidateur
judiciaire
des
actifs
de
Monsieur
Patrice
BROCQUET,
exploitant
précédemment
une
activité
de
tri,
transit,
regroupement
et
traitement
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mont-de-Marsan
à
l'adresse
suivante
: 1200
avenue
du
Ferron,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
administrative,
dont
le
montant
journalier
répond
au
phasage
suivant
des
actions
de
remise
en
conformité,
jusqu'à
satisfaction
de
l'article
1
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
8
août
2024
susvisé
:
* l'évacuation
de
l’ensemble
des
déchets
restant
sur
le site
: 30
euros par
jour
;
* la transmission
de
l'ATTES
SECUR
pour
la
mise
en
sécurité
du
site
: 30
euros par
jour ;
* la
réhabilitation
du
site
pour
un
usage
futur
similaire
aux
dernières
activités
exercées
: 30
euros
par
jour.
Cette
astreinte
prend
effet
à compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral,
sur
la
base
d'un
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
confirmant
la
levée
des
écarts
réglementaires.
Page
2
sur
3 Article
2 - Publication
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
3 - Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
Maire
de
Mont-de-Marsan,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
par
courrier
recommandé
à
la
SELARL
EKIP’
-
Mandataires
Judiciaires.
Mont-de-Marsan,
le
1
0
NOV.
2025
Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
:
1
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L. 511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
2°
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
3
sur
3