Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-062

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une

manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement

d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000

rames et pagaies - édition 2026 », sur la commune de

Roura. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (5 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-13-00001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le

déroulement d'une course d'embarcations

non-motorisées intitulée « 1000 rames et

pagaies - édition 2026 », sur la commune de

Roura.

Portant autorisation de la manifestation dans ce

cadre.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 3Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 2026 », sur la commune de Roura. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122- 2 et L.2122-3 ;

Vu le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ; Vu l'arrêté n° R0O3-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ; Vu la demande en date du 21 janvier 2026 complétée le 29 janvier 2026 par l'Association de Sports de Plein Air en Guyane (ASPAG) représentée par son président, Monsieur Laurent CLAUDOT;

Considérant que l'absence de réponse du Commandement de Gendarmerie Nationale, des services fiscaux, de la mairie de Roura, du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversité de la DGTM dans les délais impartis, est réputé favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association ASPAG immatriculée sous le n° siret 399 230 457 00026 code APE : 93122,

représentée par son président, Monsieur CLAUDOT Laurent, et domiciliée à 2543 route des plages à Rémire-Montjoly (97354), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'organisation d’une course nautique d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies —

R03-2026-03-13-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 4édition 2026 », sur la commune de Roura. Le départ de l'épreuve se fera de la commune de Cacao (dégrad du bourg de Cacao) pour une arrivée à la pointe Maripa (dégrad du restaurant le Papadilo), sur la rivière La Comté (cf. plan ci-dessous).

Parcours

: Échelle 4: 61 né? LA

ie

2km À & E

BE M LE LT AR DAS ETES. \

Coordonnées GPS (WGS 84 / UTM zone 22N) des points de :

- Départ (Dégrad Cacao) : X: 336553 31Y: 505816 — Arrivée (Papadilo) : X : 350904 ; Y : 516411

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment celle de la mairie de Roura pour les espaces où peuvent également évoluer les participants notamment pour l'accès à la tente d'organisation et les sanitaires.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 5Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 km/h à proximité des concurrents afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 21 mars 2026.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des périodes autorisées, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 10 : Clauses particulières - But de l’autorisation - Sécurité publique - Propreté - Circulation du public - Police du plan d’eau

Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :

- veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak pour ce type de manifestation soient appliquées ;

- interdire la circulation des véhicules motorisés sur la berge ;

- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition ;

- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement et informer de la fin de l'évènement ;

- veiller à disposer d‘un encadrement compétent à intervenir sur les différents secteurs des activités ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 6— s'assurer que le périmètre de la compétition soit-interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation ;

— disposer d’un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs de l’activité ; - s'assurer que les embarcations autres que celles en lien avec la sécurité ou là récupération des personnes en difficultés, se tiennent à environ 50 m des compétiteurs. ; - réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager ; - garantir la flottabilité des embarcations. Le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants ;

- disposer d’une assurance couvrant la manifestation ;

- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité en raison de la turbidité et du courant (minimum 3); — s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures et eaux côtières ;

- prévoir un véhicule nautique muni d'une planche de secours pour récupérer tout nageur en difficulté ;

- s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1; — interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche ; - mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités ; - interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;

- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen et acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ; - mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l’hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage (dropzone) au départ et l’arrivée de la manifestation ; - posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours ; - s'assurer que les observateurs, disposent de moyen d'observation (jumelles) et de communication (radios, téléphone portable, téléphone satellite...) ainsi que les organisateurs permettant d'alerter les secours à tout moment et d’aviser pour une éventuelle intervention ; — prévoir au minimum la présence d'un médecin ou d'un poste de secours avec dans tous les cas, un défibrillateur en état de marche :

- fournir Un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et à la DGTM/SAMLF);

- mettre des sanitaires à la disposition du personnel, des compétiteurs en nombre suffisant et correctement signalés ;

- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour Un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.) ; - mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ; - he stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;

— tenir les berges et leurs environs sur Un périmètre de 30 mètres en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc ; — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation ;

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.

Article 11: Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 7Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune de Roura, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne le 13 mars 2026,

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires

et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité

stratégie environnement et gestion du domaine

public

Alexandra MARKOUR

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « 1000 rames et pagaies - édition 8