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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150506 RAA p93 à 183
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Liberté
» Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PICARDIELa
préfète
de
la région
Picardie
Préfète
de
la Somme
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
{Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
ET DE LA DUREE
DES
AIDES
DE L'ÉTAT
POUR
LES
CONTRATS
UNIQUES
D’INSERTION
EN RÉGION
PICARDIE
Vu
la
loi
n°
2098-1249
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les politiques
d’insertion,
notamment
ses articles 22
et 31
;
Vu
les articles
L 5134-19,
L 5134-20
et L
5134-65
du
code
du
travail ;
Vu
le décret
n° 2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au contrat
unique
d'insertion ;
Vu
le
décret
n°
2010-575
du
31
mai
2010
instituant
des
mesures
exceptionnelles
pour
Paccompagnement
des
demandeurs
d'emploi
ayant
épuisé
leurs
droits
à
l'allocation
d'assurance
chômage,
notamment
son
article 3
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d’insertion
et emplois
d’avenir
au
prerhier
semestre
2015
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
CAB/2015/94
du
25
mars
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
en faveur
des quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville dans
le champ
du
développement
de l’activité
économique
et de
l'emploi
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et
de
l'emploi
de Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
Le
montant
des
aides de
l’Etat prévues
pour
les contrats
conclus
en
application
des
articles
L.
5134-19-I,
L.
5134-20
à
L.
5134-33
et L.
5134-65
à
L.
5134-73
du
code
du
travail
est
fixé,
dans
les départements
de
l’Aisne,
de
l'Oise
et
de
la Somme,
conformément
aux
dispositions
des
annexes
1 et 2.
= G—
Par
dérogation
à
ces
dispositions,
en
ce
qui
concerne
les
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CAL),
l’Ltat
prend
en
charge,
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et
dans
la
limite
de
vingt-huit
heures,
la
moitié
des
heures
que
Pemployeur
souhaite
contractualiser
avec
le
bénéficiaire
du
CAE,
dans
les
mêmes
conditions
de
taux
el de
durée
exprimée
en
nombre
de
mois.
Article 2 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région.
Article
3 :
L'arrêté
du
16
février 2015
portant
fixation
du
montant
el de
la durée
des
aides
de
l’État pour
les contrats
uniques
d’inserlion
en région
Picardie
est abrogé.
Article 4 : Les
préfets
des
départements
de
l'Aisne
et de
l'Oise,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Somme,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
fa
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
le
directeur
régional
de
pôle
emploi
et
la
déléguée
régionale
de
l’agence
de
services
et
de
paiement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
de
chacune
des
préfectures
de département
de
La région
Picardie.
Fait
à Amiens,
le
{}
AV7,
29*5
La préfète de
région,
Ce
Nicole
KLEIN Annexe
1 à f'arrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
V'Etat
pour
les
contrats
uniques
d'insertion
en
région
Picardie
1-
Publics
éligibles
au
contrat
unique
d'insertion
(CUI
Les
personnes
éligibles
au
contrat
unique
d'insertion
sont
les
publics
inscrits
à
Pôle
emploi
ou
suivis
par
les organismes
mentionnés
aux
1°, 3°
ct 4° de l’article L. 5311-4
du code
du
travail.
Les
publics
prioritaires
sont
les suivanis
avec
une
attention
portée
sur
l'équilibre
entre
les
femmes
et les hommes
dans
les prescriptions
:
À)
— Les
CUI
- CAE
sont
conclus
au
bénéfice
des
publics
suivants
:
a}
Demandeurs
d’emploi
de très longue
durée
;
b)
Bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
et bénéficiaires
d’autres
minimas
sociaux
(AAH
et ASS)
c)
Demandeurs
d’emploi
seniors
de
50 ans
et plus
;
d}
Demandeurs
d'emploi
de longue
durée
;
e)
Demandeurs
d’emploi
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
(DEBOETH)
;
f)
Jeunes
de
moins
de
26
ans
ne
remplissant
pas
les
critères
d'éligibilité
à
Pemploi
d’avenir
mais
rencontrant
des
difficultés
particulières
d’accès
à l'emploi
;
g)
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
au
condamnées
ou
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
;
h)
Par
exception,
les
personnes
éloignées
de
l'emploi
n’appartenant
pas
aux
publics
prioritaires
listés ci-dessus,
B)—
Les
CUI
- CIE
sont
conclus
au
bénéfice
des
publies
suivants
:
a)
Demandeurs
d'emploi
de
très longue
durée ;
b)
Bénéficiaires
du
revenu
de solidarité
active
(RSA)
et bénéficiaires
d’autres
minimas
sociaux
(AAH
et ASS)
c)
Demandeurs
d’emploi
seniors
de
50 ans et plus
;
d)
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
;
e)
Demandeurs
d'emploi
bénéficiaires
de
l’obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
(DEBOETH)
;
f)
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
ou
condamnées
ou
bénéficiant
d’un
aménagement
de peine
;
&)
Demandeurs
d’emploi
de
6 mois
et plus
résidant en quaitier
prioritaire
de la ville où
en
zone
de revitalisation
rurale.
A8
3
C)-
Les
CUIL-
CIE
« Starter
» sonf
conclus
au
bénéfice
des
publics
suivants :
Les jeunes
de
moins
de 39
ans
en
difficulté
d’insertion
et qui
présentent
au
moins
l’une
des
caractéristiques
suivan(es
:
a)
Résident
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de la ville ;
b}
Bénéficiaire
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
;
c)
Demandeur
d’emploi
de
longue
durée ;
d}
Demandeurs
d’emploi
bénéficiaires
de
Pobligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
(DEBOEËTH) ;
e)
Ayant
été suivi
dans
Le cadre
d’un
dispositif de second
chance (garantie
jeunes,
écoles
de
la deuxième
chance,
EPIDE,
formation
seconde
chance.)
f}
Ayant
bénéficié
d’un
emploi
d’avenir
dans
le secteur
non
marchand
1
Modalités
de
prise
en
charge
des
CUI-CAE
A)
Taux
et durée
de
prise
en
charge
de
droit
commun
des
contrats
d’accompagnement
dans
l'emploi
(CAË)
Pour
les contrais
à durée
déterminée,
le taux
de
prise
en
charge
de
l’aide
de
l’Etat,
attribuée
à
compter
de
a
date
d’effet
de
la
convention,
est
de
70
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la
limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois
sauf dans
les cas
prévus
au
B)
et C)
du
I. Pour
les contrats
à durée
indéterminée,
le taux
de
prise
en
charge
de
l’aide
de
l’Etat,
attribuée
à compter
de
la date
d'effet
de
la convention,
est de 70
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par heure
travaillée
dans
la limite
de
12
mois.
B)-
Durée
de
la demande
d’aide
pour
les
CUI-
CAE
La durée
de la convention
initiale CAE
est de
12 mois
sauf :
- Pour
les
CUI-
CAE
conclus
pour
les demandeurs
d’emploi
de
très longue
durée
dont
ta durée
est portée
à 18 mois.
- Pour
des situations
spécifiques
et justifiant
une durée
inférieure
à 12
mois.
Le
CUI-CAE
peut
être
prolongé
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
24
mois
sans
limite
du
nombre
de renouvellements.
Un
renouvellement
au
delà
de
24
mois
est
possible
dans
les
cas
plus
favorables
prévus
en
application
des articles L.5134-2361
et R
5134-32
et 33
du
code
du travail à
savoir
:
- Pour
permettre
au salarié d'achever
une
formation
et dans
la limite
de 60
mois
- Pour
les bénéficiaires
de la DEBOETH
- Pour
les bénéficiaires
âgés
de cinquante
ans et plus
et (condition
cumnulative)
bénéficiaires
du
revenu
de solidarité
active, de
l'allocation
de solidarité spécifique,
de
l'allocation
temporaire
d'attente
ou de
l'allocation
aux
adultes
handicapés.
Seule
la condition
d’âge
s'apprécie
à
l'échéance
de
la durée
maximale
de
la demande
d’aide
(24
mois).
Les
autres
conditions
d'éligibilité
s’apprécient
à la prescription,
et non
au moment
du
renouvellement. C)
— Taux
de
prise
en
charge
des
CAE
conclus
pour
les
demandeurs
d’emploi
bénéficiaires
de
Pobligation
d’emploi
des
travailleurs
handieapés
(DEBOETH)
Pour
les
Demandeurs
d’emploi
bénéficiaires
de
l'obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
(PÉBOËTH),
le
taux
de
prise
en
charge
est
de
90
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la
limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
douze
mois
pour
les contrats
initiaux
et douze
mois
pour
les
renouvellements. D)—
Les
structures
de
Pinsertion
par
l’activité
économique
La
mise
en
œuvre
de
la réforme
de
l’Insertion
par
PActivité
Economique
(IAE)
au ter juillet
2014
n’autorise
plus
la
conclusion
(convention
initiale
et
renouvellement)
de
CAE
dans
les
ateliers et chantiers
d’insertion
(ACT)
sauf les CUI
conclus
pour
leurs
besoins
propres.
E)
- Contrats
CAE
pour
des
missions
d’adjoint
de
sécurité
En
application
des dispositions
prévues
à l’article
36
de la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995,
les
contrats
d’accompagnement
dans
l'emploi
correspondant
à des
missions
d’adjoint
de
sécurité
au
sein
de
la police
nationale
bénéficient
d’une
aide
de
l'Etat
de
70%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de croissance
par heure
travaillée
dans
la limite hebdomadaire
de
trente-cinq
heures
pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
vingt-quatre
mois.
F)-
Contrats
financés
dans
le cadre
des
conventions
annuelles
d’objectifs
et de
moyens
avec
Les Conseil
généraux
Dans
le cadre
des
CAOM,
le taux
de prise
en
charge
de
l’aide
de
l’Etat
est de
90
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
pour
les
CAE
conclus
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle,
dans
la
limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
douze
mois
pour
les contrats
initiaux
et douze
mois
pour
les renouvellements. G)-
Obligations
de formation
et/ou
d’accompagnement
Le
renouvellement
du
contrat,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
ne peut
intervenir
que
si une
ou
plusieurs
actions
en
matière
d’orientation
et d'accompagnement
professionnel
et/ou
de
formation
professionnelle
ou
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
sont
réputées
satisfaites au cours
de la convention
précédente
soit
:
-
des
actions
d'orientation
et
d'accompagnement
professionnel
effectué
par
un
référent,
dont
l’aide
à
la
prise
au
poste,
la
remise
à
niveau
ou
le
suivi
du
parcours
d’insertion professionnelle
;
-
des
actions
de
formation
professionnelle
dont
l’acquisition
des
savoir-faire
professionnels
ou
de
nouvelles
compétences
;
-
des actions de
validation
des acquis
de l'expérience
;
-
des
actions
d’évaluation
en
milieu
de
travail
;
-
des
périodes
d'immersion
auprès
d’un
ou
de plusieurs
autres
employeurs.
-
a
Les
formations
obligatoires
prévues
à la quatrième
partie du
code
du
travail
relative
à la santé
et à la sécurité
au
travail
ne sont
pas
réputées
satisfaire
aux
dispositions
mentionnées
ci-
dessus, Pôle
emploi,
les missions
locales,
les Cap
emploi
et les conscils
généraux
ne valident
le
renouvellement
qu’à
celte condition.
11
Modalités
de
prise
en
charge
des
CUI-CIE
2-1
dispositions
communes
au CIF
et
CIE-STARTER
Les
CUI-CIE
sont conclus
à durée
indéterminée
ou
en contrat
à durée
déterminée
d’au
moins
six
mois. La
durée
de
l’aide de
l’Etat pour
les CUI-CIE
est de dix mois
maximum.
La
durée
de prise en charge
hebdomadaire
du
CUI-CIE
est plafonnée
à trente-trois
heures.
Par
dérogation,
les
CUI-CIE
peuvent
être
conclus,
à
lemps
partiel,
en
cas
de
préconisations
médicales,
sur
présentation
d’un
certificat
médical
de
la médecine
du
travail
ou
de
la sécurité
sociale.2-2
CIE
Les
CUI-CIE
sont
conclus,
à temps
complet
ou
à temps
partiel
avec
un
plancher
de
24
heures
hebdomadaires Le
montant
de
l’aide
de
l'Etat est de
30
%
du
taux
brut du
salaire
minimum
de
croissance
par
|
heure
travaillée
2-3
CIE
STARTER
Les
CUI-CIE
sont conclus
à temps
complet.
ä
Le
montant
de
l’aide
de
l'Etat
est de
45%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure travaillée.
—
A. Aanexe
2 à Parrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
PEtat
pour
tes
contrats
uniques
d’inscrtion
en
région
Picardie
Définition
des
publics
éligibles
e
DÉTLD
: demandeur
d’emploi
de
très
langue
durée
inscrit
comme
demandeur
d’empioi
vingt-quaire
mois
continus
ou
discontinus
durant
les
36
mois
qui
ont
précédé
Fensbauche
;
©
DELD
: demandeur
d'emploi
de
longue
durée
inscrit comme
demandeur
d’emploi
douze
mois
continus
ou
discontinus
durant
les
18 mois
qui
ont précédé
l'embauche ;
©
Catégories
de demandeurs
d’emploi
: sont
prises
en
compte
tes catégories
À
et B
;
@
Les
Bénéficiaires
de
PObligation
d'Emploi
sont
:
>
Lorsque
le handicap
survient
en cours
d'activité professionnelle
et est reconnu
par
la
sécurité
sociale
:
-
Bénéficiaire
d’une
rente
AT
où
MP,
ayant
une
incapacité
partielle
permanente
(IPP)
au
moins
égale à 10%
-
Titulaire
d’une
pension
d'invalidité
>
Lorsqu'une
demande
de
la personne
est accordée
par la MDPH
:
-
Reconnaissance
de
la qualité de travailleur
handicapé
-
Titulaire
de
la Carte
d’Invalidité*
-
Titulaire
de 1’ Allocation
Adulte
Handicapé*
A ces catégories,
s'ajoutent
les anciens
militaires
et assimilés,
titulaires d’une
pension
d'invalidité;
les Sapeurs-pompiers
volontaires,
titulaires d’une
allocation
ou
d’une
rente
d'invalidité
attribuée en
cas d’accident
ou
de maladie
en service;
les orphelins et veuves
de guerre
©
Pour
les publics éligibles,
sont
comptées
comme
durées
d’inscription
comme
demandeur
d’emploi,
les périodes
de
stage de formation
ou
les périodes
d’indisponibilité pour
cause
de
maladie,
maternité,
adoption
ou
accident
du
travail.
©
Les
dispositions
fixées
à
la
section
3
du
chapitre
IL
du
titre
VI
du
livre
II
du
code
de
laction
sociale et des
familles
concernent
les droits et devoirs
des
bénéficiaires
du
revenu
de solidarité
active.
eux
Le
Président
Va
le
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
145-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
Contrôle
technique
des
professions
de
santé;
Va
les
désignations
faites
par
ie
Conseil
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole
et le Régime
social
des
indépendants ;
ARRETE
Article
1er
: La
décision
du
15
octobre
2013
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit
: sont
nommés
assesseurs
de
la section
des
assurances
sociales
de
la chambre
disciplinaire
de
première
instance de
l’ordre
des
pharmaciens
de Picardie
:
Représentants
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
:
Âssesseurs
titulaires
:
-
Dr
Joël
PONTHIEUX
-— pharmacien
d’officine
—
10
rue
de
la
République
—
02300
CHAUNY,
-
Dr
Frédérie
CARTON
-
pharmacien
d’officine
—
987
avenue
Raymond
Poincaré
—
60280
MARGNY
LES
COMPIEGNE
Assesseurs
suppléants :
-
Dr
Francis
PERDU
-—
pharmacien
d’officine
—
106
rue
Saint
Fuscien
—
80000
AMIENS,
-
Dr
François
BASSET
—
pharmacien
d'officine
—
4
rue
de
{a
chaussée
Romaine
—
02100
SAINT
QUENTIN,
-
Dr
Martine
VANDEPUTTE
—
pharmacien
d’officine
—
1 rue
du
général
de
Gaulle
—
60400
NOYON,
-
Dr
Catherine
RENAUX
-
pharmacien
d’officine
—
59
rue
Porte
du
Pont
—
80550
LE
CROTOY
Représentant
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur titulaire
:
-
Dr
Anne
THOMASSET
- pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service médical
d'Ile de France 2
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général,
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire :
-
Dr
Dominique
SOULE
DE
LAFONT
-
pharmacien
conseil
—
Direction
du
service
médical
de la région
Ile de France
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Catherine
CHRISTOPHOROV
—
pharmacien
conseil
-
Direction
du
service
médical
de la région
Ile de France
-
Dr
Nadine
DEMARE
-— pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service
médical
d’He
de France
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
de
Picardie,
à la Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au Régime
social
des
indépendants
et à la
Mutualité
sociale
agricole,
et sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la Somme,
de
1’ Aisne
et
de
l'Oise.
— JA
a
EE
b
|
Liberté » Égalhé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction départementale des
Territoires
de
l'Oise
Secrétariat
Général
Bureau
des
Ressources
Humaines
25-011
ARRETE
LE
PREFET
DE
l'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
drolts et obligations
des
fonctionnaires
de
l'État,
Vu
la loi n° 84-16
du
11 janvier
4984
modifiée
relative
à la fonction
publique
de
l'État,
Vu
la
loi
n°
51-73
du
18
janvier
1992
portant
dispositions
relatives
à la
santé
publique
et
aux
assurances
sociales,
et notamment
son article 27,
Vu
l'ordonnance
n°
82-286
du
31
mars
1992
relative
à
l'exercice
de
fonctions
à temps
partiel
pour
les
fonctionnaires
et
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à
caractère
administratif,
Vu
le
décret
n°
91-1067
du
14
octobre
1991
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
de
l'Espace
modifié,
Vu
le décret
n° 2004-1161
du
7 décembre
2001
portant
déconcentration
de
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la nouvelle
honification
indiciaire
dans
les services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transporis
et du
logement,
Vu
le
décret
no2004-374
du
29
avri
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
l'Arêté
du
15
décembre
2009
modifié
portant
répaitition
de
lenveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
certains.
services
déconcentrés,
dans
certains
services
techniques
et
dans
certains
services
à
compétence
nationale
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
ta
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le climat,
au
titre
des
6e
et
7e
tranches
de
là mise
en
œuvre
du
protocole
Durafour,
Vu
l'arrêté
préfectoral
dannant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
Départemental
des Territoires de
l'Oise,
ARRÈTE
|
Article
1°:
La
liste
des
postes
éligibies
au
titre
des
6ème
et
7ème
tranches
de
l'enveloppe
DURAFOUR
est
modifiée
et fixée
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arêté
annule
et
remplace
l'arrêté
2013-032
du
16
juillet
2013
précédemment
établi.
ref
— sUyouen eL9/ 19 ALES IGN
Beauvais,
le 09/04/2015
P.
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
et de la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
des Territoires de l'Oise
œ 9 aMO9SLV9 LOL.
gtoz/eoro ot anvs seprspesBeuol +
esse) Stoz/a0/ Lo LE 9385. suodsuen 59p a9cinMSu]
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L FE Libsri
» éqalté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Départementale
des Territoires
de l’Oise
Service
de
la Sécurité,
de l’Expertise
et des
Crises
ARRÊTÉ
réglementant
temporairement
la circulation
sur la Route
Nationale
n° 2
entre le PR
0+000
et le PR
2+800
Communes
du
Plessis-Belleville
et de
Lagny-le-Sec
Le
Préfet
de
l’Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
Les
articles
R
411-8,
R
411-18,
R
411-28,
R
432-7,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2008
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Île-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juin
2008
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à ses
collaborateurs,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(livre
I -
huitième
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée,
Vu
la
circulaire
n°
88-096
du
24
novembre
1988
relative
à l'exploitation
de
certaines
autoroutes
et
routes
nationales
de
la
région
Île-de-France,
Vu
la
circulaire
M.
le
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Écologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie,
fixant
le
calendrier
2015
des
jours
"hors
chantiers”,
Vu
Ja
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
—
ÂX
—
Vu
la
demande
du
22
avril
2015
par
laquelle
M.
le
Responsable
du
CEI
de
Villeparisis
fait
connaître
que
la
réalisation
de
bouchage
de
nids
de
poules
sur
la
RN
2
entraînera
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
2
du
PR
0+000
au
PR
2+800
dans
le
sens
Province
vers
Paris,
dans
la
période
comprise
entre
le
24
et
le
30
avril
2015
inclus,
Vu
l'avis
de
M.
ie Maire
du Plessis-Bellevilie,
Vu
l'avis de M.
le Maire
de Lagny-te-Sec,
Vu
l'avis
des
services
de
l'UTD
de Pont-Sainte-Maxence,
Vu
l'avis
de M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de Nanteuil-le-Haudouin,
Vu
l'avis
du
CEI
de
Nanteuil
le
Haudouin
de
la
DIR Nord,
Va
l'avis
du
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est
DiREF,
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
chantier
«non
courant»
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
en
urgence
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents,
Sur
la
proposition
de
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Ile-de-France,
ARRETE
Article
1®
Dans
la
période
comprise
entre
le
24
et
Le
30
avril
2015
inclus,
sur
le territoire
des
communes
du
Plessis-
Belleville
et de
Lagny-le-Sec,
la circulation
sur
la RN
2,
entre
le PR
0+000
et le PR
2+800,
est réglementée.
Article
2
Le stationnement
est interdit aux abords
du chantier.
Article
3
La
signalisation
temporaire
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
La
signalisation
routière,
notamment
la
8%
partie
« signalisation
temporaire
»
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié,
et
conforme
aux
recommandations
du
Service
d'Études
Techniques
des
Routes
et
Autoroutes,
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie.
Article
4
La
mise
en
œuvre
et
le maintien
de
la signalisation
pendant
toute
la
durée
des
travaux
sont
à la charge
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
d'Île-de-France,
Ager
Est
UER
de
Champigny,
CEI
de
Villeparisis. Article
5
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et textes
en
vigueur.
—
A0G- Darti
Article
6
D
Les
restrictions
de
circulation
sont
les
suivantes
:
Neutralisation
de
voies
entre
les
PR
1+750
et
+000
:
1 voie
reste
ouverte
à la
circulation
.la
vitesse
est
limitée
à 90
km/h
.tout
dépassement
est
interdit
.la
largeur
de
la
voie
circulée
n’est
jamais
inférieure
à
3,00
m
©Ja
réduction
du
nombre
de
voies
peut
être
réalisée
au
moyen
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
(FLR).
Fermeture
des
bretelles
:
La
bretelle
d’accès
à la
RN2
vers
Paris
depuis
la
RD
84
(Lagny-le-Sec/Eve)
est
fermée. Une
déviation
est
mise
en
place
par
:
- Ja
RD
84
vers
Lagny-le-Sec
- la
RN330
vers
Ermenonville
-la
RN
2 ver
s Paris
Fin
de
déviation.
Atticle
7
Les
restrictions
de
circulation
s'appliquent
en journée
de 09h30
à
15h30.
La
durée prévisionnelle
du chantier est de
1 jour.
Article
8
- Le
Maire
de
La
commune
du
Plessis-Belleville,
- le
Maire
de
la
commune
de
Lagny-le-Sec,
_ le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
_ le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
. Le
Sous-Préfet
de
Senlis,
_ le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
_le
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est,
- le
Responsable
du
District
de
Laon,
_.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
_ le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
- Direction
de
la
voirie
départementale,
_ le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
Beauvais,
:
- je
Commandant
de
gendarmerie
de
Nanteuil-le-Haudouin,
_ le
Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et
d’Incendie
de
l'Oise,
- Je
Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
- les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
_ les
co-Directeurs
du
C.R.I.C.R.
Nord,
Fait à BEAUVAIS,
le 23
avril 2015
Pour
le Préfet de l'Oise
et par délégation Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de l'Oise
et par délégatio: le Responsable du
Service
de
la Sécurité,
de
l’Expertise
etdes
Crises,
Jean-François
LETÉUNE
_Iot-
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
réglementant
temporairement
la
circulation
pour
les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol,
de
mesures
de
chaussée
et
de
fauchage
entre
Les
PR
30+350
et
70+738
de
l’autoroute
Al
sens
Paris-Lille
et
Lille-Paris,
du
11
mai
au
31
décembre
2015
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
1
-
huitième
partie
-
Signalisation
Temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992,
Vu
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
Ja
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie,
fixant
le
calendrier
2015
des
jours
« hors
chantiers
»,
Vu
la
demande
et
Le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
en
application
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Va
l'avis
de
M.
le
Directeur
du
C.R.IC.R.
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
à
BEAUVAIS, Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
Les
accidents
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Sur
la
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
AS ARRÊTE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
4,
6 et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'OISE,
‘les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol,
de
mesures
de
chaussée
et
de
fauchage
entre
les
PR
30+350
et
70+738
de
l'autoroute
Al
sens
Paris-Lille
et
Litle-
Paris,
sont
autorisés
pendant
la
période
du
11
mai
au
31
décembre
2015.
Dérogation
à l'article
n°
4
Le
débit
prévisible
par
voie
laissée
à la
circulation
pourra
dépasser
1200
véhicules/heure.
Dérogation
à l'article
n°
6
Pour
ces
travaux
réalisés
avec
des
moyens
«à
haut
rendement
»,
la
zone
de
restriction
pourra
être
étendue
à
10
kilomètres
lors
des
recouvrements
de
signalisation
et
pendant
les
opérations
de
pose
et
dépose
de
la
signalisation
temporaire, pour
une
durée
inférieure
à 2
heures.
Dérogation
à l'article
n°
10
L'interdistance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol
des
bandes
de
peinture
en
section
courante
et
au
droit
des
diffuseurs,
ainsi
que
des
travaux
de
fauchage
et
d’entretien
du
terre-plein
central,
nécessitent
les
restrictions
suivantes
:
2.1
Travaux
de
fauchage
et
d’entretien
du
terre-plein
central
2.1
1-Phase
1
Réalisation
de jour
en
section
courante
du
fauchage
et de
l'entretien
du
terre-plein
central
du
PR
30+650
au
PR
70+738
dans
les deux
sens de circulation.
Restrictions
: Neutralisation
de
la voie
de
gauche.
La circulation se fera
sur les voies médiane
et de droite.
La vitesse sera limitée progressivement
à 110 krn/h.
Durée
des
travaux
: du 11
mai
au 31
décembre
2015.
2.12-
Phase
2
Réalisation
de
jour
en
section
courante
du
fauchage
et
de
l'entretien
de
l’accotement
du
PR
30+650
au
PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation de la voie de droite.
La circulation se fera sur les voies médiane
et de gauche.
La vitesse sera limitée progressivement
à 110 km/h.
Durée
des travaux
: du
11
mai
au 31
décembre
2015.
2.2
Travaux
de
mesures
réalisées
sur
chaussée
2.2
1-Phase
1
Réalisation
de jour
en
section
courante
des mesures
sur V1
du
PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation. Restrictions
: Neutralisation
de la voie
de droite.
La
circulation
se
fera
sur
les voies
médiane
et de
gauche.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à 110
km/h.
Durée
des
travaux :
du
1° juin
au
30
octobre
2015.
2.22
- Phase 2
Réalisation
de jour en section
courante
des
mesures
sur V3
du PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation. Restrictions
: Neutralisation de la voie de gauche.
La
circulation
se
fera
sur les
voies
médiane
et de
droite.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h.
Durée
des
travaux :
du
1“ juin au 30 octobre 2015.
2.3
Travaux
de
marquage
au
sol
2.3
1-Phase
i
Réalisation
de
jour
en
section
courante
du
marquage
au
sol
de
la
bande
de
rive
de
droite
et de
l'axe
V1/V2
du PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation de la voie
de droite.
La
circulation
se
fera
sur
Les
voies
médiane
et de
gauche.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à 110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
1° juin
au
31
décembre
2015.
2.3
2 - Phase
2
Réalisation
de jour
en
section
courante
du
marquage
au
sol
de
la bande
de
rive
de
gauche
et de
l’axe
V2/V3
du PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux
sens de circulation.
Restrictions
: Neutralisation
de
la voie
de
gauche.
La
circulation
se
fera sur
les
voies
médiane
et de droite.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
1“ juin
au
31
décembre
2015.
Les
zones
d'entretien
au
droit
des
entrées
et
sorties
des
aires
de
service,
de
repos
et
des
diffuseurs,
seront
traitées
dans
le
cadre
de
l'arrêté
permanent.
ARTICLE
3
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'exploitation
de
la
SANEF.
Elle sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
Le
6 novembre
1992.
Les
dispositifs
de
signalisation
seront
conformes
au
manuel
du
Chef
de
Chantier
(Routes
à Chaussées
Séparées
-
édité
par
le
SEFRA).
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un
chantier.
3
LOW > derie
ARTICLE
4
:
:
i
i
é
ivi
réprimées
conformément
aux
lois
et
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
rép:
Direction départementale
règlements
en vigueur.
des territoires
Service de l'aménagement
ARTICLE
$
de Furbanisme et de
l'énergie
-
le
Secrétaire
général
de la
Préfecture
de
l'OISE,_
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
le
Commandant
de
la
CRS
Autoroutière
Nord
- Ile-de-France,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à BEAUVAIS,
_
Le
Directeur
de
l'entreprise
attributaire
des
travaux,
_
je
Directeur
du
réseau
Nord
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ABEAUVAIS,le
9 3 AVR.
2015
Pour le Préfet de l'Oise et par
délégation
Pour
Le Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise
et par
d
tion
le Responsalle
du
Service
de
la Sécurité,
de
l’Expertise
kt des
Crises,
Jean-François
LEJE!
Libené
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais,
le 23
avril
2015
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
21
avril
2015,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la société
S.N.C.
LIDL
relative
au
transfert
avec
extension
d’un
magasin
à
l'enseigne
«
LIDL
»,
pour
attemdre
1 275
m°
de
surface
de vente,
à Nogent-sur-Oise,
situé rue
Gambetta.
Décision
n°
2
Réunie
le
21
avril
2015,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
SCCV
SAINT-PIERRE
relative
à
l'extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
supermarché
de
spécialités
portugaises
de
2
105
m?
de
surface
de
vente,
à
Saint-Maximin,
situé
dans
la ZAC
du
Bois
des
Fenêtres,
à l’angle
des
rues
de
la Liberté
et Louis
Saint-Just.
Décision n°3
Réunie
le 21
avril
2015,
la commission
dépariementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
conjointement
par
la S.A.S.
MERCIERES
X
et la S.CI
CHASSEBIEN
relative
au
projet
de
réouverture
au
public
d’un
commerce
de
détail
dont
ies
locaux
ont
cessé
d'être
exploités
pendant
plus
de
trois
ans
de
795
m°
de
surface
de
vente,
à
Compiègne,
situé dans
la zone
commerciale
de Mercières,
rue Gaspard
Monge.
vrmwoise.cquipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
le vendredi : 8h10-12h00/ 13h30-16h00
adt@oise.gouv.fr
40 rue Jean Racine
BP 317-6002!
Beauvais cedex
téléphone: 03 44 06
50 83 — télécopie: 03 44 06 50 08
__ug
ddt-cdac60@oise.pouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
LA
STATION
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DE
REMY
12
200
EH
COMMUNES
D’ESTREES-SAINT-DENIS,
REMY,
FRANCIERES,
ROUVILLERS,
MONTMARTIN,
MOY VILLERS
ET
HEMEVILLERS
DOSSIER
N°60-2013-00172
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
général
des collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
les
pollutions
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses;
VU
L'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la surveillance
de
leur fonctionnement
et de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1.2
kg/jour
de
DBOS
;
VU
ie
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Scine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté du
25 janvier 2010
relatif aux
méthodes
et critères
d'évaluation
de l'état écologique,
de
l'état
chimique
et du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2014
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
demande
d’autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l’environnement
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
10
octobre
2013,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
Payelle-Aronde,
représenté
par
sa
présidente
Mme
Sophie
Mercier,
enregistré
sous
le
n°
60-2013-
00172
et relatif à la construction
de la station de traitement
des eaux
usées
de
12 200
EH
sur le territoire
de
la commune
de REMY ;
VU
l'avis
du
SAGE
Oise-Aronde
du
18
décembre
2013
;
VU
l'avis
de l’ARS
du 9 janvier 2014
;
VU
L'avis
de
l’Autorité
Environnementale
du
15 juillet
2014
;
VU
l'avis
de
lONEMA
du
6 août
2014
;
VU
l'avis
favorable
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur
du
12
décembre
2014
;
-
AA
VU
Le rapport
rédigé par Le service police
de l'eau
Le 12 janvier
2015
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
le 29 janvier
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
Syndicat
Intercommunal
d’ Assainissement
Payelle-Aronde
le
28
janvier
2015
sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
Jui
a été transmis ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
l'Environnement
;
Sur proposition du Directeur Départemental
des Territoires
de Oise
ARRETE
Article
1° — Objet
de
l'autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde,
représenté
par
sa
présidente,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Construction
et exploitation
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
sur la commune
de
REMY
dont
le rejet
s'effectue
dans
l’Aronde.
Le
système
d’assainissement
projeté
permet
de traiter les
charges
de référence
suivantes :
Le
débit
de
référence,
entendu
comme
le
débit
au-delà
duquel
les
objectifs
de
traitement
minimum
de
rejet ne
peuvent
plus
être
garantis
par
la station,
est de
2150
m°/jour.
Les
charges
de pollution
entrante
acceptées
par la station
sont de :
DCÔ
1505 kgO2/
DOS
730 kg/
MES
1083 kg
NIK.
162 Kg
Ft
54 kg/
Les
rubriques
définies
au
tableau
de l'article R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime |
Valeur du Projet
2.110
| Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs | Autorisation | Charge entrante d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière
nominale de la
de pollution organique :
Arrêté du 22 | station : 732 kg/j DBOS
1° Supérieure à 600 kg de DBOS
(A
juin 2007
2° Supérieure à 12 kg de DOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
(D)
2120
|2..2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
|
Autorisation | PRI : 519 kg/j DHOS
usées destiné à collecter un flux polluant joumafier :
PR3 : 639 kg DBOS
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ;
Arrêté du 22
|PRA : 729 kg/j DBOS
2° Supérieur à 12 kg de DROS, mais inférieur ou égal à 600 kg de
juin 2007
| PR Francière :
DBOS (D).
75 kgf DBOS
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où dans le sol | Déclaration
| Le projet intercepte un
ou dans le sous-sol, la surface tolale du projet, augmentée de la surface
bassin versant de 2 ha
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 Ha mais inférieure à 20 ha (D)
JM | Rubrique
|
Intitulé
Valeur du
Projet
|
i3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
Déclaration
| pue
pare la
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
ne
ay
rune
|
;:
.
RER
our
e
L Arrêté du 28
; longueur de 15 m
; Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
ee
©
Î
se
tion
d'
ea
novembre
| maximum
durant la
|
| dérivation d'un cours d'eau:
on
ans
! 19 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égate à 100 m (A)
p
2 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m {D}
|
Le lit mineur d'un cours d’eau est L'espace recouvert par les caux
|
p'
|
coulant
à pleins
bords
avant
débordement,
3.150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Le lit mineur d'un
Déclaration
an
ne lé au
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
usage
lemporaire
nr
Malt
:
dant.
durant
la phase
travaux
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1° Destruction de pius de 200 mé de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)
33.10
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
Non soumis
| 200 m2 durant La phase
humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant
: 1°
travaux
Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à
La (D}
Filière de traitement
Boues
activées
en
aération
prolongée
avec
traitement
combiné
biologique
et
physico-chimique
du
phosphore.
Localisation
La
station
sera
construite
sur
les
parcelles
cadastrées
YAS84
et
VAB87
de
la
commune
de
REMY.
L'exutoire
prévu
pour
Le projet
des
eaux
traitées
est
la rivière
Aronde,
à hauteur
de
Beaumanoir,
à l'Est
de
la route
enjambant
le cours
d’eau.
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du présent
arrêté.
IL est responsable
de
l’exploitation
du
système
de
collecte
et du
système
de
traitement
des
eaux
usées
qui
doit
être
réalisée
de
manière
à
minimiser
a
quantité
totale
de
matière
polluante
déversée
et
respecter
les normes
de rejet imposées
par le présent
arrêté.
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
peut
confier
ces
responsabilités
à
un
concessionnaire
où
à un
mandataire
au
sens
de
la loi n°
85-704
du
12 juillet
1985
pour
ce
qui
conceme
Ja
construction
ou
la
reconstruction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et
à un
délégataire
au
sens
de
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le préfet.
Auquel
cas,
il
devra
aviser
le
service
de
police
des
eaux
du
nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant.
IL devra
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et juridiques
relatifs
à cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les
additifs
à ces
actes
au
fur et à
mesure
de leur conclusion.
Article 3 — Prescriptions
relatives
au
système
d’assainissement
envisagé
3.1
Règles
applicables
au
rejet
Les
concentrations
maximales
que
devra
respecter
le rejet de la station d'épuration de REMY
seront
:
Paramètres _ | Concentration journalière
DBOS
25 mgl
DCO
90 mg/l
MES
35 mgfl
NGL
15 mg/l
NTK
19 mgfl
Pt
1 mg/l
Le
débit
de
référence
de
la station
est
de
2150
m3/j.
L’effluent
rejeté
ne
devra
pas
dégager
d’odeur
et
ne
devra
provoquer
une
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
LD
—
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
supporiera
les
frais
de
toutes
modifications
de ses installations
résultant
de l'exécution
des
travaux
légalement
ordonnés
ou
autorisés
d'entretien.
Il
supportera
toutes
conséquences
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
ces
travaux
sans
demander
aucune
indemnité
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Toute
modification
de
traitement
des
effluents
ayant
effet
de
modifier
l'origine
ou
la composition
de
ceux-ci
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle autorisation.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
d'augmenter
le
débit
instantané
maximum
de
déversement
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
réglementation.
3.2 Boues
de station d'épuration
et sous
produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à
l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
y
compris
de
prétraitement
(curage,
dessablage,
dégrillage,
déshuilage,
bassin
de
stockage-
restitution,
bassin
d’orage..).
Les
boues
de
la
station
de
REMY
sont
stockées
puis
traitées
en
épandage
agricole.
En
cas
de
modification
de la filière
boue,
le pétitionnaire
devra
informé
le
service
police
de
l’eau.
Les
graisses
feront l'objet d'un traitement
spécifique
sur site.
Les
sables
seront
dirigés
vers
un
centre
de traitement
approprié.
Les
produits
de
dégrillage
seront
évacués
au
même
titre
que
la
filière
de
traitement
des
ordures
ménagères.
3.3
Conception
du système
d'épuration d'épuration
Le
système
d’épuration
est
dimensionné,
conçu
et
construit
et
exploité
de
manière
telle
qu’il
puisse
recevoir
et traiter
le flux
de matière
polluante
correspondant
à son
débit
et à sa
charge
de
référence.
Le
dimensionnement
tient compte
:
- des
effluents
non-domestiques
raccordés
au
réseau
de
collecte,
sous
réserve
que
ceux-ci
respectent
les
dispositions
de
leur
convention
de rejet
;
- des
débits
et
des
charges
restitués
par
le
système
de
collecte
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
ses
ouvrages
de
stockage
;
- des
variations
saisonnières
de
charge
et de
flux
;
- de la production
de boues
correspondante.
Les
ouvrages
de
surverse
seront
munis
de
dispositifs
permettant
d’empêcher
tout
rejet
d’objets
flottants dans
des conditions
habituelles
d'exploitation.
Les
ouvrages
sont
conçus
pour
ne
créer
aucune
gêne
au
niveau
du
bruit
et
des
odeurs
au
voisinage
de
la station.
3.4 Exploitation
Le
système
d'assainissement
devra
être
exploité
de
manière
à minimiser
la quantité
totale
de matières
polluantes
déversée par le système.
L'exploitant
pourra
à cet effet
admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
le débit
ou
la charge
de
référence
de
son
installation,
sans
toutefois
mettre
en péril
celle-ci.
11
devra
en
aviser
le Service
de
Police
des
Eaux
au
préalable.
3.5 Entretien
des
ouvrages
L'exploitant
des
ouvrages
décidé
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
devra
pouvoir
justifier
à tout
moment
des
mesures
prises
pour
assurer
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
A cet
effet,
l’exploitant
tient à jour un
registre mentionnant
les incidents,
les pannes,
les mesures
prises
pour
y remédier,
et les
procédures
à abserver
par
le personnel
de maintenance
ainsi
qu’un
calendrier
prévisionnel
d’entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement.
_ &. L'exploitant
informera
au
moins
un
mois
à
l’avance
des
périodes
d’entretien
et
de
réparation
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
l’environnement.
Il
précise
les
caractéristiques
des
déversements
(débits,
charges)
pendant
ceite
période
et
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et
impact.
Le
service
police
de
l’eau
peut,
si
nécessaire,
dans
les
15
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
l'information,
prescrire
des
mesures
visant
à
réduire
les
effets
sur
l’environnement
et
le
milieu
récepteur
ou
demander
le
report
de
l’opération
si
les
effets
sont
jugés
excessifs.
3.6 Conception
et réal
on du système
de collecte
Les
ouvrages
devront
être
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites
et
à acheminer
Les
flux
correspondant
à leur
débit
de
référence.
3.7
Raccordements
Les
rejets
d’effluents
non
domestiques
doivent
être
autorisés
conformément
aux
dispositions
de
l'article L
1331-10
du code
de la santé
publique.
Les
effluents
collectés
ne
devront
ainsi
pas
contenir
:
-
des
produits
susceptibles
de
dégager
directement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflatamables
;
- des
substances
nuisant
au
fonctionnement
du
système
de
traitement
et à la dévolution
finale
des
boues
produites
;
- des
matières et
produits
susceptibles
de
nuire
à la conservation
des
ouvrages.
3.8 Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
(y compris
auto contrôle)
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
est
responsable
de
la
mise
en
place
d’une
surveillance
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
et
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
ainsi
que
du
milieu
récepteur.
Il
est
responsable
du
contrôle
du
fonctionnement
et
de
la
fiabilité
du
dispositif
d’autosurveillance,
appareillage
el
procédures
d’analyse.
Auitosurveillance du système
d'épuration
L'exploitant
ou
par
défaut
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
devra
rédiger
un
manuel
d’autosurveillance
conformément
à l’article
17
alinéa
II de
l’arrêté
interministériel
du
22
juin
2007,
décrivant
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d’exploitation,
de
contrôle
et
d’analyse,
la
liste
et
Le
positionnement
des
points
de
prélèvements
afin
de
permettre
la
transmission
des
données
d’autosurveillance
sous
format
SANDRE,
et
la
liste
des
points
de
contrôle
pour
la
prévention
des
pannes.
Le
document
sera
transmis
pour
validation
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l’eau.
Par
la suite,
il sera
régulièrement
mis
à jour.
L'exploitant
doit
mettre
en
place
un
programme
de
surveillance
des
entrées
et
des
sorties
de
la
station
d’épuration,
y
compris
les
ouvrages
de
dérivation
(by
pass).
Les
mesures
de
débit
prévues
aux
alinéas
suivants
doivent
faire l’objet d’un
enregistrement
en continu.
Le
programme
de
mesures
est
adressé
au
début
de
chaque
année
au
service
police
de
l’eau
pour
acceptation
et à l’agence
de
l'Eau.
L'exploitant
doit
enregistrer
La consommation
de
réactifs
et d’énergie,
ainsi
que
la production
de
boues
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
(chaux,
polymères,
sels
métalliques).
Autosurveillance
du
rejet
et des
sous
produits
Le
Syndicat
Intercommunal d’ Assainissement
Payelle-Aronde
devra
mettre
en
place
dès
la
mise
en
service
un
système
d'autosurveillance
du
rejet
de
la
station
et des
flux
des
sous-produits.
Les
mesures
seront
effectuées
sous
sa responsabilité.
La
station
de
traitement
devra
disposer
de
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
amont
et
aval
ainsi
que
du
by
pass
général
et
de
préleveurs
automatiques
asservis
au
débit.
L'exploitant
doit
conserver
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station.
_-HY-
La
nature
et
la
fréquence
minimale
des
mesures
seront
les
suivantes
:
Paramètres
(amont,
|
Nombre
d'analyses
Nombre
maximum
aval
et by pass)
par an
d'échantillons non
conformes
Débit
365
=
MES
24
3
DBOS
12
2
DCO
24
3
NTK.
12
2
NH4
i2
2
NO2
2
2
NO3
12
2
Pt
12
2
Boues
24
3
Suivi
milieu
Des
mesures
physico-chimiques
devront
être
effectuées
une
fois
tous
les
ans
en
amont
et
en
aval
du
point
de rejet.
Dans
la mesure
du
possible,
les prélèvements
d'une
mesure
réalisée
pour
le suivi
de
la
qualité
du
milieu
récepteur
devront
s'effectuer
simultanément
avec
les
prélèvements
d'une
mesure
réalisée pour
le suivi
du fonctionnement
de la station d'épuration.
Les
paramètres
à analyser
et les valeurs
seuils du bon
état sont
les suivants
:
Paramètres
Unité
Fréquences
minimales
des
mesures
(nombre
de
jours
par
an}
Température
<28,5
°C
Mesure
sur site
pH min
>65
PH max
<9
P total
<0,2
mg/l
Mesure
en
laboratoire
sur eaux
brutes
NH4
<0,5 mg/l
NO2
<0,3 mg
NO3
< 50
mg/l
DBOS
<6 mg/l
DCO
<30
mg
MES
<
50
mg/l
NTK
<2 mg/l
Les
prélèvements
d'eau
seront réalisés dans
la veine
centrale
du
chenal
principal.
Les
prélèvements
seront
effectués
en dehors
des périodes
de hautes
eaux.
Un
point
de prélèvement
pourra
faire
l'objet
de
plusieurs
échantillons.
La
fréquence
des
mesures
du
suivi
de
la qualité
de
l’Aronde
scra
de
1 mesure
amont-aval
par
an.
Les
résultats
d'analyse
pour les paramètres
demandés
pour
le suivi
de la qualité du milieu
récepteur
devront
être
transmis
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau au
plus
tard
à la fin de
mois
N+1
qui
suit le mois
N
de réalisation
de la mesure.
Tenue
du registre et communication
des résultats
L'exploitant
consigne
les résultats
de
l’ensemble
des
contrôles
effectués
dans
un
registre
qu’il
tient
à
disposition
du
service
police
de
l'Eau
et de
l’Agence
de
l’Ean.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
au
mois
N
seront
transmis
au
service
police
de
l'Eau
et à l’Agence
de l’Eau
dans
Le courant
du mois
N
+
1, au
format
SANDRE.
Ces
transmissions
doivent
comporter
les
informations
suivantes
:
e
Les
résultats
observés
durant
la période
considérée
de l’ensemble
des
paramètres
caractérisant
les
eaux
usées,
Le rejet
et Les
déversoirs
d’orage.
e
Les
dates
de prélèvements
de
mesures
1Q_. e
Pour
les
boues,
la quantité
de
matière
sèche,
hors
et avec
emploi
de
réactifs,
et leur
destination +
La quantité
annuelle
de sous-produits
de curage
et de décantation
du réseau
de collecte
(matières
sèches)
et ceux
produits
par la station d'épuration
(graisse,
sable, refus
de dégrillage)
ainsi
que
leur
destination.
Surveillance
du réseau
de
coll,
La
surveillance
du réseau
doit être réalisée par tout moyen
approprié.
L'exploitant
vérifie
La
qualité
des
branchements.
Il évalue
la
quantité
annuelle
des
sous
produits
de
curage
et de décantation
du réseau
(en quantité
de matière
sèche).
Les
déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
destinés
à collecter
un
flux
polluant
journalier
supérieur
à 600
kg/j
seront
équipés
d’un
dispositif de
mesure
du
débit
et d'un
préleveur.
Les
déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
destinés
à collecter
un
flux
polluant
journalier
supérieur
à
120
kg/j
seront
équipés
d’un
dispositif de
mesure
du
débit.
Bilan
annuel
de surveillance
du système
d'assainissement
L'exploitant
où
à défaut
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Payelle-Aronde
rédige
au
début
de
l’année
N
+
1
le
bilan
annuel
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement
effectués
l’année
N,
qu’il transmet
au
service
police
de
l'Eau
et à l'agence
de l’eau
Seine
Normandie
avant
Le
1*
mars
de
l’année
N
+
1.
Les
résultats
de
la
surveillance
du
réseau
de
collecte
font
partie
de
ce bilan annuel,
3.9 Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
pourra
procéder
à des
contrôles
inopinés
sur
les
paramètres
mentionnés
dans
l'arrêté
d'autorisation.
Dans
ce
cas,
un
double
de
l'échantillon
sera
remis
à
l'exploitant.
Le coût
des analyses
sera à la charge
de celui-ci.
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
examinera
la
conformité
des
résultats
de
l'autosurveillance
et
des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
édictées
à l'article
3.8.
3.10
Moyens
d'intervention
en cas d'incident ou d'accident
Le
maître
d'ouvrage
s'assure
que
les
prescriptions
réglementaires
concernant
la
sécurité
des
travailleurs,
la
prévention
des
nuisances
pour
Le
personnel,
la
protection
contre
les
incendies,
celles
relatives aux
réactifs sont respectées.
Le
personnel
d'exploitation
devra
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la
station.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté
et
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
la
transmission
des
bilans
d’autosurveillance
au
service
police
de
l’eau
sera
immédiate
et
accampagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
et
ainsi
que
sur
les
actions
correctrices
mises
en
oeuvre
ou
envisagées.
Article
4 — Prescriptions
relatives
aux
micropolluants
4.1
Surveillance de la présence
de micropolluants
dans
les eaux
rejetées
vers
les milieux
aquatiques
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
son
installation
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
dans
le
courant
de
l’année
suivant
l’année
de
mise
en
service
à une
série
de
4
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des
micropolluants
mentionnés
en
annexe
1 dans
les
eaux
rejetées
par
la station
au
milieu
naturel.
Ces
mesures
constituent
la campagne
initiale
de recherche.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
à
l’article
17
de
l'arrêté
du
22
juin
2007,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
techniques
analytiques
prévues
à l’annexe
2.
MA
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
poursuit
ou
fait poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
selon
Le
nombre
prévu
dans
le
tableau
ci-dessous,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micropolluants
dont
la présence
est considérée
comme
significative.
ne
>=600
et | >=
1800
et
[>=
3000
et
et
>=
18000
nominale
de
sn
le
or
eh
traitement kg |
<1800
DBO5/
|
DT
Nombre
de
mesures
par
3
4
6
8
10
année
«3000. | <12000.
Sont
considérés
comme
non
significatifs,
Les
micropolluants
de
la
liste de
l'annexe
! mesurés
lors
de
la
campagne
initiale et présentant
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
strictement
inférieures
à
la
limite
de
quantification
LQ
définie
dans
le tableau
de
l'annexe
1 pour
cette
substance.
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
inférieures
à
10*NQE
prévues
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celles
n’y
figurant
pas,
dans
l’arrêté
du
20
avril
2005,
et
tous
les
flux
journaliers
calculés
pour
le
micropolluant
sont
inférieurs
à
10%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par le milieu récepteur.
Ces
deux
conditions
devant
être réunies
simultanément.
Lorsque
les
arrêtés
du
25
janvier
2010
ou
du
20
avril
2005
ne
définissent
pas
de
NQE
pour
le
micropolluant:
les flux
estimés
sont inférieurs
au seuils de déclaration dans
l’eau prévus
par Parrêté du
31 janvier
2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle
des
émissions
polluantes
et des déchets.
Tous
les
trois
ans,
l’une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l’ensemble
des
micropolluants
indiqués
dans
la
liste
de
l'annexe
1.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l’année
suivant
cette
mesure
en
fonction
de
son
résuitat
et des
résultats
de
la
surveillance
régulière
antérieure
selon les principes
détaillés
au paragraphe
précédent.
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
2.
Les
limites
de
quantification
minimales
à
atteindre
par
les laboratoires
pour
chaque
molécule
sont
précisées
en annexe
1.
4.2 Transmission
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçues
durant
Le mois
N,
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à l'agence
de
l'eau
dans
le
cadre
de
Ja
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
dans
le cadre
du format
informatique
relatif
aux
échanges
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Service
d'Administration
Nationale
des Données
et Référentiels
sur l’Eau
(Sandre).
La
liste des micropolluants
à mesurer
se trouve
en annexe
1.
Article
5 — Dispositions
constructives
Il est
prévu
que
le projet
nécessite
vraisemblablement
en
phase
de travaux
un
rabattement
de
la nappe
superficielle
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
des
fondations
d'ouvrages.
Cette
opération
est
susceptible
de
relever
des
rubriques
1.2.1.0,
2.2.1.0
et
2.2.3.0
de
la
nomenclature
sus-visée
pour
respectivement
le
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
du
cours
d’eau
et
le
rejet
dans
les
eaux
douces
de
surface
au
regard
des
débits
de
prélèvement,
du
débit
de
rejet
et
de
la
charge
journalière
rejetée
pour
les
paramètres
à
surveiller,
fixés
par
l’arrêté
ministériel
d’application
du
9
août
2006.
Compte
tenu
que
le maître
d'ouvrage
du
projet
ne
connait
pas
suffisamment
la consistance
des
travaux
spécifiques
au
rabaïtement
de
la nappe
pour
apprécier
si
l'opération
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
demande
d'autorisation
au
stade
de
la
présente
demande
d'autorisation,
il
incombera
soit
au
maître
d'ouvrage
du
projet,
soit
à
l'entreprise
de
travaux
de
vérifier
ce
point
et
de
déposer
le
cas
échéant
un
dossier
de
déclaration
ou
de
demande
d'autorisation
temporaire
au
minimum
trois
(3)
mois
avant
le commencement
prévisionnel
de
l'opération
globale
des
rabattements
de nappe
envisagés.
—
A9 Toutes
modifications
apportées
aux
aménagements
déclarés
dans
la
demande
d'autorisation
initiale
devront
faire
l'objet
des
dispositions
citées
à l'article
9 du
présent
arrêté.
5.1
Dispositions
en
phase
travaux
Pour
prévenir
la survenue
de
pollutions
accidentelles
et
La contamination
des
milieux
par
les
MES,
la
gestion
du
chantier
doit
intégrer
les
mesures
suivantes
:
Les
installations
de
chantier
et
l’aire d'entretien
des
engins
de
chantier
sont
implantées
sur
une
plate-
forme
étanche dont
les eaux
de
ruissellement
sont recueillies
dans
un bassin
de traitement.
Les
produits
sont
stockés
sur
des
surfaces
étanches,
dont
les
eaux
de
ruissellement
peuvent
être
isolées. Les
installations
de
chantier,
les
aires
d’entretien
et
les
stockages
sont
situés
en
dehors
des
abords
immédiats
du
cours
d’eau
de
la Payelle
ou
de toute
autre
zone
identifiée
comme
sensible.
Les
eaux
de
ruissellement
de
chantier
doivent
être
collectées
et
traitées
de
manière
adaptée
et
ce
dès
le
début
des
travaux.
Les
systèmes
de
traitement
privilégiés
seront
les
bassins,
qui
seront
dimensionnés
de
façon
à permettre
la décantation
des
MES
{temps
de
séjour
suffisant).
Afin
d'éviter
les
désordres
hydrauliques
lors
de
la phase
chantier,
es
mesures
suivantes
seront
mises
en
œuvre
:
-Les
écoulements
seront
rétablis
soit
de
façan
provisoire,
soit
de
façon
définitive.
-Un
réseau
d’assainissement
temporaire
assurera
la
gestion
des
eaux
de
chantier.
Des
bassins
d’écrêtement
permettront
la gestion
des
débits
de rejet
au milieu
naturel.
-Les
entreprises
en
charge
des
travaux
assureront
l’assainissement
des
eaux
usées
de
leurs
baraquements. -Dans
tous les cas,
aucun rejet direct d’eaux usées
ne sera entrepris vers le milieu naturel.
5.1
Pollution
accidentelle en phase
travaux
Dans
le cas
de
la
survenue
d’une
pollution
accidentelle,
Le temps
d'intervention
doit
être
réduit
au
minimum
afin
de
limiter
les
risques
de
contamination
des
eaux
souterraines.
Pour
cela
Les
mesures
suivantes
devront
être mises
en œuvre
:
Définir
des
procédures
d'intervention
adaptées
et former
le personnel
de
chantier
Disposer
de
produits
spécifiques
(absorbant...)
permettant
une
intervention
rapide
en
cas
de
déversement
accidentel
;
Extraire
les
terres
souillées
et
les
stocker
sur
une
aire
étanche,
avant
leur
envoi
dans
un
centre
de
traitement
adapté
;
Si
nécessaire,
réaliser
un
piézomètre
de
contrôle
de
la
nappe
en
aval
de
l'accident
(distance
à
déterminer
en fonction
des caractéristiques
de la nappe),
dans
les deux jours
suivant
accident
;
Alerter
les
propriétaires
et les
exploitants
des
captages
situés
à l’aval
hydrogéologique
;
Analyser
les produits
incriminés
jusqu’à
disparition
du
produit
et au
besoin
assurer
la mise
en
place
de
tout
moyen
de
dépollution
adapté.
Article
6 — Mesures
compensatoires
6.1
Préservation
du milieu
naturel
et de la biodiversité
La
zone
humide
concernée
par
les
travaux
est
située
au
niveau
de
la
conduite
de
rejet
près
de
l’Aronde.
Le
terrassement
temporaire
correspond
à une
destruction
de
zone
humide
sur
une
tranchée
de
100
m
de longueur,
soit une surface
dégradée
d’environ 200
nv.
Lors
de
cette
phase
de
travaux,
les
mesures
suivantes
devront
être
suivies
:
Un
balisage
très
strict
des
pistes
et aires
de travail
pour
limiter
les
emprises
en
zones
humides
L'utilisation
de matériaux
non polluants
et non
sensibles
à l’eau pour
les pistes provisoires
dans
les
7anee
hnmides
O1
6.2
Préservation
de
la Payelle
Le
franchissement
de
la Payelie
par
Jes
conduites
d’amenées
des
effluents
à la station
de
traitement
des
eaux
usées
va
être
effectué
en
installant
des
busages
temporaires.
Les
dispositifs
seront
installés
sur
une
longueur
de
2 m.
Le
busage
présentera
un
diamètre
suffisant
pour
permettre
la
libre
circulation
de
l’eau
et
des
espèces
aquatiques
pendant
la
durée
des
travaux.
Il
sera
installé
de
façon
à
ce
que
la
différence
de niveau
n'excède
pas
20
em
entre
l’amont
et
l’aval.
La
mise
en
place
de
la
conduite
le
long
de
la
Payelle
nécessitera
des
dispositions
constructives
particulières.
L'espace
étant
particulièrement
limité
pour
l’implantation
de
la
nouvelle
conduite,
le
maintien
des
berges
pourra
être
assuré
par
fichage
de
palfeuilles
ou
palplanches.
Les
travaux
seront
privilégiés
en été lorsque
le niveau de fa Payelle
sera
au plus bas.
Le
lit mineur
de
la
Payelle
sera
reproflé
à
l'identique
si
nécessaire
et
seule
la
phase
travaux
aura
un
impact
sur la Payelle.
En
cas
de pentes
de berge trop
abruptes,
celles-ci pourront
être adoucies.
Les
eaux
pluviales
interceptées
seront
récoltées
par
un
fossé
et
dirigées
vers
la
Payelle.
Leur
rejet
se
fera de manière
diffuse
( via un
fossé à débordement
} pour
éviter tout phénomène
d’érosion.
Les
eaux
de
pluies
venant
des
toits
des
bâtiments
d'exploitation
seront renvoyées
vers
le poste
de
rejet
à l’aval
du
canal
de
comptage.
6.3 Nuisances
olfactives
La
station
d'épuration
sera
conçue
et
implantée
de
manière
à
préserver
les
habitants
et
les
établissements
du
public
des
nuisances
de
voisinage
et
des
risques
sanitaires.
En
cas
de
nuisances
pour
le
voisinage,
des
mesures
compensataires
devront
être
mises
en
place
pour
gérer
d'éventuels
désagréments.
6.4 Travaux
de création
et de réfection
de conduite
à proximité
de ja Payelle
Le
projet
prévoit
l'installation
d’une
conduite
entre
l’A1
et
Remy,
sur
les
berges
de
la
Payelle,
le
remplacement
de
la conduite
circulant
ie long
de
la berge
de
la
Payelle
sur
la traversée
de
la commune
de
REMY,
et entre
REMY
et la future
station
de
traitement
des
eaux
usées.
La
longueur
totale de conduite
créée
dans
ce lit majeur
de la Payelle est d’environ
2700
m,
pour
une
largeur
maximum
de
2 mètres,
soit une
surface
de
5400
nm.
Une
fois Les travaux
effectués,
il n’est pas prévu
de soustraire
ces surfaces
au lit majeur
de la Payelle.
Par ailleurs,
les lits mineur
et majeur
de la Payelle
seront
reprofilés
à l'identique.
En
cas
de pentes
de
berge
trop
abruptes,
celles-ci
pourront
être
adoucies.
Article 7
Dispositions
générales
7.1
Conformité
au dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en résultant,
à l'exercice
des
activités ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation à la connaissance
du préfet,
conformément
aux
dispositions
de l'article R214-18
du code
de
l'environnement.
7.2 Déclaration
des
dents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
son
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L'211-E
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et del'aménagement.
na 133
Préservation
du
site et desserte
Les
ouvrages
devront
être
implantés
et gérés
de
manière
à préserver
des
nuisances
de
voisinage
les
habitations
et établissements
recevant du public.
11 sera notamment
tenu compte
des extensions
prévisibles
des ouvrages
ou des
habitations.
Le
site devra
être maintenu
en permanence
en
état de propreté.
7.4 Remise
en état des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des éléments
de nature
à justifier celui-ci.
LS Accès aux installations
L'ensemble
des
installations
de
la
station
d’épuration
doit
être
limité
par
une
clôture
et
leur
accès
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute pièce
utile au
contrôle
de
Ia
bonne
exécution
du présent arrêté.
7.6 Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
où
d’obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
8 — Abrogation
Les
arrêtés préfectoraux
d’autorisation
du 6 avril 2001
et du
1 octobre
2014
respectivement
relatifs aux
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
REMY
et
d'ESTREES-SAINT-DENIS
seront
abrogés
dès
la
mise
en eau de la nouvelle
station de traitement.
Article
9 - Durée
de l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
20
ans
venant
à
expiration
le
31
décembre
2033.
Elle
cessera
de plein
droit,
à cette date,
si autorisation
n’est
pas
renouvelée.
Article
10 — Renouvellement
de
l’autorisation
Si
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Payelle-Aronde
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il devra
au
moins
2
ans
avant
la date
d'expiration
de
l'autorisation
fixée
à l'article
9
du
présent
arrêté,
en
faire
la demande
par
écrit
à l'Administration
compétente
en
indiquant
la durée
pour
laquelle
il désire que
l'autorisation
soit renouvelée.
Article
11 — Droit
des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
12 — Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’ESTREES-SAINT-DENIS,
REMY,
FRANCIERES,
ROUVILLERS,
MONTMARTIN,
MOYVILLERS
et
HEMEVILLERS.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
d'ESTREES-
SAINT-DENIS,
REMY,
FRANCIERES,
ROUVILLERS,
MONTMARTIN,
MOYVILLERS
et HEMEVILLERS
pour
une
durée
minimale
d’un
mois. Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
d’ESTREES-SAINT-DENIS,
REMY,
FRANCIERES,
ROUVILLERS,
MONTMARTIN,
MOY VILLERS
et
HEMEVILLERS.
La
présente
autorisation
sera à disposition
du
public
sur
le site Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
13 - Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
à
l'article R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
e
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période de
six mois
après
cette mise
en
service
;
e
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet de cette demande
conformément
à l’article R. 421-2
du code de justice
administrative.
Article
14 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
Président
du
Syndicat Intercommunal
d'A
amsement
Pauee
.
frmde
)
les
maires
des
communes
d’ESTREES=SAINT-DENIS,
REMY,
FRANCIERES,
ROUVILLERS,
MONTMARTIN,
MOYVILLERS
et
HEMEVILLERS,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
copie
du présent arrêté est adressée
à :
-
M.
le Directeur
territorial
de
l’ Agence
de
l’eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
-
M.
le Président de la Communauté
de Communes
de
la Plaine
d’Estrées
;
-
M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
;
-
M.
le Président du Conseil
Général
de l'Oise,
-
M.
le Chef de service
départemental
de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
82
MARS
2015
À
Beauvais,
le
Pour
le
préfet
ar
di
Julien MARION
LU. ANNEXE
1 : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
COHY
Tétrachloroéthylène
1272
in
os
X
x
Légende du tableau suivant:
COHY
richloroéthylène
1286
:
124
05
x
x
1 :
Les groupes
de micropalluants
sont indiqués
en italique.
Pesticides
Endrine
1181
0.05
x
x
2 : Code Sandre du micropolluant : litp://sandre.eaufrance.f/app/References/client php
éotati
ns
.
icic
i
1207
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
Pesticides
"|
Isodrine
.
_—__—
x
x
4:
N°
UE : le
nombre
mentionné
correspond
au
classement
par
ordre
alphabétique
issu
de
la
communication
de
la
Commission
Pesticides
Aldrine
1103
x
x
Européenne au Conseil du 22 juin 1982
E
ns
l
°
Pesticides
| Dieldrine
u73
0.05
x
x
LQ
à atteindre
se
>
par substance
Pesticides
DDT 24
1147
x
l
x
:
ou
Coude
…
les
_—
…
}
nu
Fait
Substance.
|
epCE
TEE
pures
—_———
ville
upstances
SANDRE?
2
n°76H61
laboratoires |
supérieure ou
,
l
égale
à 6000 ke
et inférieu
Pesticides
DDT 44
1148
x
|
x
DBOS5/j
à 6000
kg
DBOS/
PTT
L
77
ni
»
4
D
Pesticides
| DDD 24
143
00
x
x
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25
janvier 2040 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1
Pesticides
| DDD 44"
na
___X
x
de la directive
2006/H/CE }
Lu
Le
LL
Pesticides
| DDE 24
1145
x
x
LL
HAP
Anthracène
1458
|
2
3
602
x
x
Pesticides
| DDE44
1146
x
x
HAP
Benzo (a) Pyrène
1115
28
L
o,o1
x
x
Substraces de l'état chimique DCE -
Arrêté du 23 janvier 2010 (Substances
prioritaires DCE)
HAP
Benzo (b) Fluoranthène
1116
8
0,005
x
x
CORF
1,2 dichloroéthane
Hi
10
59
2
x
x
Chlorobenzènes
| 1,2.3 trichlorobenzène
1630
31
117
02
x
x
HAP
Benzo (g.h,i) Pérylène
13
28
0,005
x
x
Chlorobenzènes | 1,2,4 trichlorobenzène
1283
31
118
02
x
x
HAP
Beazo (k) Fluoranthène
17
28
0,005
x
x
L
—
re
Chlorobenzènes | 1,3,5 hichlorobenzène
1629
u7
0,1
x
x
Métaux
Cadmium (métal total}
1388
6
12
2
x
x
|
.
L
|
TT
Pesticides
Alachlore
to!
1
0.02
x
x
Auires
Chloraalcanes Cio-Ci3
1955
7
5
x
x
=
_
_—
_
L.
Pesticides
| Atrazine
1107
3
0.03
x
x
Pesticides
| Endosulfan
1743
14
oi
x
x
—
l
te
BTEX
Benzène
1H4
4
7
1
x
x
Pesticides
| HCH
5537
18
0.02
x
x
TT
=
-—
Pesticides
| Chlorfenvinphos
1464
8
0.05
x
x
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène
1199
16
83
001
x
x
:
"|
DT
T
ns
COHV
Trichlorométhane
1135
32
23
L
x
x
COHV
Hexachlorobutadiène
1652
17
84
05
x
x
7
f
.
J
FT
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
0,02
x
x
HAP
Indeno
(1,2,3-cd)
Pyrè
1204
|
|
aeno
(1,2,3-c0)
Pyrène
2
6,005
x
x
co
|Dichlorométane
168
nl
&
5
x
x
Métaux
Mercure (métal total)
1387
à
o
os
x
x
Pesticides
| Diuron
1177
nm.
0.05
x
x
__
|
-
HAP
Fluoranthène
gl
15
0.0!
x
x
Alkylphénols —
|Nonylphénoïs
5474
24
03
x
x
s
_
|
TT
Pesticides
|Isoproturon
1208
19
o,1
x
x
Alkylphénoïs
| NPIOE
6366
03
x
x
2
°
7
-
HAP
Naphtalène
117
2
96
0.05
x
x
Aïkylphénols
| NP20E
6369
03
x
x
-
|
|
Métaux
Nickel (métal total)
1386
23
10
x
x
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène
1888
26
x
x
L
Organétains
| Tributylétain cation
2879
30
ns
0,02
x
x
Alkyiphénols
| Octylphénols
1959
25
1
x
x
COHY
Tétrachlorure de carbone
1276
5
LE
x
x
Atkylphénols
| OPLOE
6370
oi
x
x Alkylphénols
|
OP20E
6371
0,
x
x
Métaux
Antimoine
(métal
total}
1376
5
Chlorophénols
| Pentachlorophénol
1235
27
102
01
x
x
Métaux
Cobalt
(métal
total}
|
1379
3
Métaux
Plomb
(métal
total)
1382
20
2
x
x
|
Organélains
|
Dibutylétain
cation
in
_ 495051
ue
ne
nu
Organétains
—
iMonobutylétain
cation
2542
®
Pesticides
Simazine
1263
29
0.03
X
x
D
H
57
‘
ns
DT
|
Organétains
—
: Triphénylétain
cation
6372
125,126,127
0.02
Pesticides
| Trifluraline
1289
33
00!
x
x
i
|
nn
_
L
:
PCB
PCB
28
1239
101
9,005
Di(2-éthylhexyl)phtalate
Autres
Dee
pi
6616
2
i
x
x
|
|
{PCB
52
1241
Substances
spécifiques
de
l'état
écotogique
DCE
-Arrêté
du
23
janvier
2410
Pc
;pc
.
0,005
Pesticides
24D
1141
0,1
x
X
PCB
F cB
10
re?
——
—
0.005
Pesticides
|24
MCPA
m2
0,05
x
x
PCB
PCB
118
1243
0,005
PCB
PCB
138
1244
0,005
Métaux
Atsenie
(métal
total)
1369
4
s
x
x
—
-
ns
-
PCB
PCB
153
1245
0,005
Pesticides
|
Chlortoluron
1136
|
TT
ee
ns
x
x
PCB
PCB
180
1246
0,005
Métaux
Chrome
(mélal
total)s
1389
136
5
X
X
Pesticides
Chlordane
1132
oo
Pesticides
|Chlordécone
1866
015
Métaux
Cuivre
(métal
total)
1392
134
5
x
x
—+
-
Pesticides
|Heptachlore
1197
0
Pesticides
|
Linuron
1209
005
x
x
Pesticides
| Mirex
5438
0,05
Pesticides
| Oxadiazon
1667
0,02
x
x
E
—
Pesticides
| Toxaphène
1284
0,05
Métaux
Zinc
(métal
total)
1383
133
10
x
x
ns
TT
PT
_
Autres
Hexabromobiphényle
1922
002
Autres
substances
-Arrêté
du
31
janvier
2008
:
:
-
Autres
Hydrazine
6323
100
Anilines
Aniline
2605
50
x
|
nu
Autres
Hydrocarbures
2962
50
Autres
AOX
1106
10
x
t
TT
Autres
Méthanoï
2052
10
BTEX
Ethylbenzène
1497
7
f
x
Autres
Indice
phénol
1449
25
BTEX
Toluène
1278
112
1
x
_
-
Autres
Sulfates
1338
10000
BTEX
Xyÿlènes
(Somme
o,m,p}
1780
129
2
x
po
TT
7]
:
|
Autres
Fluorures
totaux
1391
170
COHV
Chlorure
de
vinyle
1753
128
5
x
-
_
|
Autres
Cyanures
1390
50
Autres
Titane
(métal
total)
1373
10
x
ï
à
TT
Autres
Chlorures
1337
Chrome
hexavalent
et
.
ici
1203
Métaux
composés
(exprimé
en
1371
10
x
Pesticides
Lindane
tant
que
Cr
VI)
-
-
Autres
Sulfonate
del
6560
005
perfluorooctane
(SPFO)
Métaux
Fer
(métal
total)
1393
25
x
|
i
Lu
Métaux
Etain
(métal
total)
1380
5
x
Métaux
Manganèse
(métal
total)
1394
5
x
Métaux
Aluminium
(métal
total)
1370
2
x
—
JE ANNEXE
2
: Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et d’analyses
Cette annexe
a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des
opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
et d’échantillonnage
devront
s'appuyer
sur
Les normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à ce jour
le respect
de
:
+
_la norme
NF
EN
ISO
5667-3
“Qualité
de
l’eau
— Echantillonnage
- Partie
3
: Lignes
directrices
pour
la conservation
et la manipulation
des échantillons
d’eau”
e
le
guide
FD
T
90-523-2
«
Qualité
de
l’Eau
—
Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
caux
dans
l’environnement
— Prélèvement
d’eau
résiduaire
»
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en ce qui
concerne
les conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l’échantillonnage
et la réalisation
de blancs
de prélèvements.
1.1
CONDITIONS
GENERALES
DU
PRELEVEMENT
+
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées
et conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses
sous
accréditation.
+
En
cas
d’intervention
de
l’exploitant
ou
d’un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d’analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du
système
de
prélèvement).
+
Les échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fournis
par
le
laboratoire
selon
les
prescriptions
des méthodes
officielles en vigueur, spécifiques
aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3!.
+
Le
prélèvement
doit
être
adressé
afin
d’être
réceptionné
par
le
laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
heures après la fin du prélèvement.
1,2 PRELEVEMENT
CONTINU
SUR
24 HEURESÀ
TEMPÉRATURE
CONTROLEE
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit. Les
matériels
permettant
la réalisation
d’un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé,
sont
:
+
Soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute la période considérée,
°
Soit
des
échantilionneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce
type
d’échantillonneurs
est
mis
en
œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à l'analyse.
Les
échantillonneurs
utilisés
devront maintenir
Les échantillons
à une
température
de
5°C
+ 3°C
pendant
toute
la période
considérée. Les
échantillonneurs
automatiques
constitueront
un
échantillon
moyen
proportionnel
au
débit
recueilli
dans
un
flacon
en verre
ayant
subi
une
étape
de nettoyage
préalable
:
"nettoyage
grossier
à l'eau,
=
puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au #4) -nettoyage en machine
possible,
=
complété
par un rinçage
au solvant de
qualité pour
analyse
de résidus
(acétone
ultrapur),
=
etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de prélèvement.
L’échantillonneur
sera
connecté
à un
tuyau
1
La
norme
NF
EN
I$0
5667-3
est
un
Guide
de
Bonne
Pratique.
Quand
des
différences
existent
entre
la
norme
NF
EN
150
5667-3
et
La
norme
analytique
spécifique
à
ka
micropolluant,
c’est
toujours
Les prescriptions de La norme analytique aui prévalent.
—
197
en
Téflon®
de
diamètre
intérieur
supérieur
à
9
mm,
qu’il
est
nécessaire
de
nettoyer
—
cf
ci-avant
-avant
chaque
,
campagne
de
prélèvement.
Dans
le
cas
d’un
bol
d'aspiration
(bol
en
verre
recommandé),
il
faut
nettoyer
le
bol
avec
une
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
place
d’un
tuyau
neuf,
il
est
indispensable
de
Le
laver
abondamment
à l'eau
exempte
de
micropolluants
(déminéralisée)
pendant
plusieurs
heures.
Il
est
fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à
chaque
point
de
prélèvement. Un
contrôle
métrologique
de
l’appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide FD
T 90-523-2)
:
=
Justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
:50
mf,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5%)
=
Vitesse
de circulation
de
l’effluent dans
les tuyaux
supérieure
ou égale
à 0,5 m/s
Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l’échantillonneur
seront
à réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d’échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d'écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans
fe
cas
où
celui-ci
serait
abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
=
être
dans
une
zone
turbuiente
;
=
se situer à mi-hauteur
de
la colonne
d'eau
;
="
se situer
à une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
ou
les biofilms
qui
s'y
développent;
"être
dans
une
zone
où
il y a toujours
de
l’eau présente ;
=
éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte-tenu
de
la
décantation.
Si
c’est
le
cas,
positionner
l'extrémité
du tuyau
sous
le niveau
minimum
et hors
du dépôt
de fond.
L3
ECHANTILLON
La
représentativité
de
l’échantillon
est
difficile
à obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
L'utilisation
d’un
système
d’homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
l’échantillon
du
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à
5
litres.
Le
système
d’homogénéisation
ne
devra
pas
modifier
l'échantillon,
pour
cela
il
est
recommandé
d’utiliser
une
pale
Téflon®
ne
créant
pas
de
phénomène
de
vortex).
La
répartition
du
contenu
de
l'échantillon
moyen
24
heures
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d’analyse
sera
réalisée
à
partir
du
flacon
de
coltecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront
rincés
deux
fois.
Puis
un
remplissage
par
tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratoires
est
vivement
recommandé.
Attention
:Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement
préalablement
reçus.
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à analyser
et/ou
à la
norme
NF
EN
ISO
5667-31.
Le
plus
grand
soin
doit
être
accordé
à
l’emballage
et
la
protection
des
échantillons
en
flaconnage
verre
afin
d'éviter
toute
casse
dans
le
cas
d'envoi
par
transporteur.
L'usage
de
plastique
à
bulles,
d'une
alternance
flacon
verre
/
flacon
plastique
ou
de
mousse
est
vivement
recommandé.
De
plus,
ces
protections
sont
à
placer
dans
l’espace
vide
compris
entre
le
haut
des
flacons
et
le
couvercle
de
chaque
glacière
pour
limiter
la
casse
en
cas
de
retournement
des
glacières.
La
fermeture
des
glacières
peut
être
confortée
avec
un
papier
adhésif.
Le
transport
des
échantillons
vers
Le
laboratoire
devra
être
eflectué
dans
une
enceinte
maintenue
à une
température
égale
à 5°C
+
3°C,
et
être
accompli
dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantitlons. La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantillons
sera
contrlée
à l'arrivée
au
laboratoire
et indiquée
dans
le rapportage
relatif
aux
analyses.1.4 BLANCS
DE
PRELEVEMENT
Blanc
du
système
de
prélèvement
:
Le
blane
de
système
de
prélèvement
est
destiné
à
vérifier
l’absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou
de
contamination
eroiséc
entre
prélèvements
successifs.
Il
appartient
au
préleveur
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l’absence
de
contamination.
La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
l'exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
micropolluants
retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
Il
lui
appartiendra
donc
de
contrôler
cette
absence
de
contamination
avant
transmission
des
résultats.
Si nn
hlane
do
svstème
de nrélèvemenl
est réalisé.
il devra
être
fait obligatoirement
sur une
durée
de 3 heures
minimum, Il pourra
êire
réalisé
en
laboratoire
en faisant circuler
de
l'eau
exempte
de
micropolluants
dans
le
système
de
prélèvement. Les
critères d’acceptation
et de prise en compte
du blanc
seront
les suivants
:
“Les
valeurs
du
blanc
seront
mentionnées
dans
le rapport
d'analyse
et en
aucun
cas
soustraites
des
résultats
de
Feffluent.
“Dans
le cas
d’une
valeur
du
blanc
est
supérieure
à l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: la
présence
d’une
contamination
est
avérée.
Les
résultats
d’analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides.
Un
nouveau
prélèvement
et
une
nouvelle
analyse
devrent
être
réalisés
dans
ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24h
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du
prélèvement.
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises}
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les
diphényléthers
polybromés.
Dans
le
cas
des
métaux,
Panalyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métal
total
contenu
dans
Peffluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
la
norme
suivante
:
Article
1
Norme
ISO
15587-1
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
1:
digestion
à l'eau
régale”
Pour
le
mercure,
l'étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
les
normes
analytiques
spécifiques
à cet
élément.
Dans
le
cas
des
paramètres
suivants,
les
méthodes
listées
ci-dessous
seront
mises
en
œuvre
:
Paramètre
Méthode
COT
NF
EN
1484
Hydrocarbures
totaux
Somme
des
résultats
fourni
par
l'application
des
normes : NF
EN
ISO
9377-2
XP T
90-124
Phénois
(en
tant
que
C
total)
indice | NF
T90-109
ou
phénol
NF
EN1SO
14402
AOX
NF
ENISO
9562
Cyanures
totaux
NF
T90-107
ou
NF
EN
ISO
14403
Ceci
est
justifié
par
le
fait
que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à des
micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à
des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même.
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
donc
l'utilisation
de
méthodes
strictement
identiques
quels
que
soient
la
STEU
considérée
et
le
moment
de
la
mesure.
Dans
le cas
des
alkylphénols,
il est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates®
de
nonylphénols
(NP1OE
et NP20E)
et les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates”
d’octylphénots
(OPIOE
et
OP2OE).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effécluée
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et des
octylphénols
par
l’utilisation
du
projet
de
norme
ISO/DIS
18857-2
Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
à savoir
la
DCO
(Demande
Chimique
en
Oxygène),
ou
la DBOS
(Demande
Biochimique
en
Oxygène
en
5 jours)
ou
le COT
(Carbone
Organique
Total),
ainsi
que
les
formes
minérales
de
l'azote
(NH4+
et
NO3-)
et
du
phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
L'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(Matières
en
Suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
fa
représentativité
de
l’activité
de
l'établissement
le
jour
de
fa
mesure.
Les
performances
analytiques
à atteindre
pour
Les
caux
résiduaires
sont
indiquées
dans
l’annexe
1.
2
Les
éthoxylates
de
nonylphénols
et d'octylphénols
constituent
à terme
une
source
indirecte
de
nonÿlphénols
et d'octylphénols
dans
l'environnement
3
ISO/DIS
18857-2
:Qualité
de l’eau
— Dosage
d’alkylphénols
sélectionnés-
Partie
2 :
Détermination
des
alkyiphénols,
d’éthoxylates
d’alkylphénol
et bisphénol
A —
Méthode
pour
échantillons
non
filirés
en
utilisant
l'extraction
sur
phase
solide
ct chromatographie
en
phase
gazeuse
avec
détection
par
spectrométrie
de
masse
après dérivatisation.
A4
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté d'occupation
temporaire des sols pour l'exécution d’office des travaux de mise en sécurité
de la société ENERGIE
TEX
à Lassigay
LE
PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de la Eégion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va
le code
de l’environnement
et notamment
ses articles L.
171-7,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1
et L.
514-6;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux.dommages
causés
à la propriété
privée
par
F'exécution
des
travaux publics,
modifiée
notamment
par Particle
1* du décret n°65-201
du
12 mars
1965
et par l'article 33
de
la loi n°2003-699
du 30 juiliet 2003 ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
26
mai
2011
relative
à la cessation
d'activité
d’une
installation
classée
—
chaîne
de responsabilités
— défaillance
des
responsables
;
Vu
les actes administratifs
délivrés à la société ENERGIE
TEX
pour son établissement
de Lassigny,
à savoir
les arrêtés
préfectoraux
du
2 février
1983,
du
12 avril
2006
et
du 9 juin 2009
;
:
Vu
le jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne
du
18
juillet
2012
nommant
Maître
Lohoricy
liquidateur judiciaire de la société ENERGIE
TEX
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
délivré
le
12
novembre
2013
prescrivant
à
Maître
Lohericy,
liquidateur judiciaire
de la société ENERGIE
TEX
à Lassigay,
la mise en séourité du site ;
Vu
l'arrêté préfectoral
de mise
en
demeure
de procéder
à Ja mise
en
sécurité
du sito du
28
février 2014
;
Vu
le rapport
et les propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
5 septembre
2014
;
Vu
je courrier
du
5 septembre
2014
informant
l’exploitant
de
la décision
d’occupation
les terrains
afin de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
en
lieu
et place
de
ENERGIE
TEX
afin
de
se conformer
aux
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2013
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
au
terme
du
délai
fixé
dans
le
courrier
du
5
septembre
2014
susvisé; Va
l’arrêté préfectoral
d’exécution
des travaux
d’office
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
— 18 ARRÊTE
Article
1:
Les
représentants
de
l’Agence
de
l'Environnement
et de la Maîtrise
de l’Energie
(ADRME),
ainsi
que ceux
des
entreprises
mandatées
par
cet
organisme,
chargés
de
P’exécution
des
travaux
de
mise
en
sécurité
des
bâtiments
et
terrains
exploités
par
la
société
ENERGIE
TEX
situés
23
rue
de
la
Croix
Saint
Claude
à
Lassigny,
sont autorisés
pour une
durée
de
5 ans à compter
de la date de notification
du présent
arrêté,
sous
réserve
des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté de travaux d'office susmontionné,
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations
que
la réalisation des travaux rendra indispensables.
Les
travaux
auront
lieu
sur
le territoire
de
la commune
de
Lassigny
sur
les terrains
du
site
anciennement
exploités
par
la société
ENERGIE
TEX
au
23
rue
de
Ja Croix
Saint-Claude
à Lassigny,
ainsi
que
sur
la
parcelle
de
la station
d’épuration
sur
laquelle
est
construit
un
bassin
de
décantation
contenant
des
effluents
de
{5 société
ENERGIE
TEX.
Les
propriétaires
ou
locataires
des
parcelles
devront
suspendre
toute
intervention
de
naîure
à perturber
la
réalisation
des
travaux
visés
à
l'article
1“
presctits
à
l'ADEME
par
voie
d'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office susvisé. Sont joints au présent arrêté un plan du site et les références
cadastrales
correspondantes.
Article
3 :
Un
état des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal
contradictoire
sera établi en présence
du propriétaire des
terrains où de leurs représentants et de l'ADEME
avant et après
les travaux.
Les
indomnités
qui
pourraient
être
dues
par
les
dommages
causés
à la
propriété
en
cause
à
l’occasion
dés
travaux
seront
à
la
charge
de
l'ADEME.
A
défaut
d’entente
amiable,
leur
montant
sera
fixé
par
le
tribunal
administratif Article
4 :
Chacun
des
responsables
chargés
de
travaux
devra
être
muni
d’une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu de présenter
à toute réquisition,
Article
S
:
La
présente
autorisation
sera caduque
si elle
n'est pas
suivie
d'effet dans
les
six mois
à compter
de
sa date
de
notification aux intéressés. Article
6
Le présent
arrêté
sera publié et affiché
au moins
dix jours avant
le commencement
des opérations
définies à
l'article
1*
ci-dessus,
à
la
diligence
du
maire
de
Lassigny
qui
adressera
à
la
préfecture
un
certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME. Article
7 :
Le présent arrêté
sera notifié à
ADEME
et à la société
ENERGIE
TEX,
représentée par Maître
Lehericy et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
- A3-
Article
8 :
Le
présent
arrêté
pont
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
d’Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de sa notification
Article
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
fe
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Lassigy,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et
de
la maîtrise
d'énergie
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait à Beauvais
le
Ÿ
f
AVR
2016
Destinataires
:
Maître Lehericy,
liquidateur judiciaire de la société ENERGIE
TEX
Monsieur
le Maire
de Lassignÿ
Monsieur
le Sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur
le Directeur
régional
de l'agence
de l'environnement
et de
la maîtrise d'énergie
Monsieur
le Directeur
répional
de l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l’Inspecteur
de
l'environmement
(S/c
de
Monsieur
le chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
[a direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie)
—
AB Informations
littérales
relatives
à
6
parcelles
sur
la
commune
:
LASSIGNY
(60).
Références
de
la‘ parcelle
000 ZC
20
* Référengecadastrale-de
la parcelle
.Contenance
cadastrale
‘3.480
mètrés éarrés
:.
000
ZC
20.
Adresse
LEPISSOT
:
|
.
60310 LASSIGNY.
À
Références
de la
parcelle
eoùû
ZC
102
L
.
Référencé
cädastrale de
la parcelle-
600.ZC
102-
:
Contenance cadastrale
3233
mètres
carrés’
ou
LE
PISSOT
Adresse
Références
de
Ia, parcelle
000
ZC
114.
Référence
cadastraléde la parcells
Î
Contenance"cadastrale
eo “Adiesse.
_
Références
de
la pa:
| Référence cadäëträle dela paréslie Coñtenance
cadastral:
:
Adresse
rires
Références
de
ta parcelle
000
zC
112:
|
Référence
cadastral le de la parcelle:
000 ZE
18:
-
|
200
ZC AT
EE
1.
43 851 mètres
carrés
‘ 60310 LASSIGNY:
:
:5420
mètres:
c
60310 LASSIGNY 2.
RUE DE: LACROIX
GLAUDE
.
2:
“00026 18: LE PISSÔT
:
60310" LASSIGNY" ü00
zè-42
:-Gontenancé
cadasträié”
*
2 AT
mètres
earés
Adiesse
©
LE: PISSOT.:
:
60310
LASSIGNY
:
Références
dé
la païcelle
000-2€
117
5
:
:
Ji
Référence
cadastrale de la parcelle
È
000 ZC‘117
!
| (Contenance cadastrale
:
-
2.403. mètres
carrés
: :
:
Adresse.
"
LÉ PISSOT.
Feuike : GOD ZC01 Échelle d'arlgine : 12000 Échelle 'édifia : 4/2000 Date d'écion: 04409/20
14
(fusseu horaire de Paris) Coordonnées en profecilon : RGFSÈCC4I ©2012 Ministère de l'Éconornis at des Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département : OISE
a
par le conlrs des impôts foncler sûbvant: COMPIEGNE
Comauns
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL.
5 Rue
Winston
Churchil
CS,
40055
LASSIGNY
ne
—
60321 60321
COMPIEGNE
CEDEX
X4L. 08.44.92.58.80 ax 03.44.82.57.78
Secllon : ZC
cdlcompiegne@dpfp
AMances. gouv.fr
Le plan visuslsà sur cet era sl géré Cet endrait de plan vaus est délivré par :
cadasira gouv.fr
1889200
1689400
8266000 8265800
:60310 L'ASSIGNV
Service
de
la Documentation
Nationale
du
Cadastre
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 78103
Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
‘02012
Ministère de l'Économie
ei des
Finances
Informations
sur
la feuille
éditée
par
internet
le
07/08/2014(fuseau
horaire
de
Paris}
OA
—
F266006 5285800
LECTURE RÉPUDLAQUE
FRANÇALSE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté confiant à l'agence de l’environnement
et de 1a maîtrise
de l'énergie (ADEME)
l'exécution d’office
des
travaux
de
mise
en sécurité
du site ENERGIE
TEX
à Lassigny
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
&
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Va
le code
de
l'environnement, en particulier
ses
articles
L.
171-7,
L,
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L,
514-5
Ca
L.
514-19;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
26
mai
2011
relative
à la cessation
d’activité
d'une
installation
classée
—
chaîne
de responsabilités
— défaillance
des
responsables
;
Vu
les actes
administratifs
délivrés
à ia société ENERGIE
TEX
pour
son établissement
de Lassigny,
à savoir
les
arrêtés
préfectoraux
du
2 février
1983,
du
12 avril 2006
et du
9 juin
2009 ;
Vu
le
jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne
du
18
juillet
2012
nommant
Maître
Lehericy
liquidateur judiciaire
de la société ENERGIE
TEX
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
délivré
le
12
novembre
2013
prescrivant
à
Maître
Lehericy,
liquidateur judiciaire
de la société
ENERGIE
TEX
à Lassigny,
la mise
en sécurité
du
site ;
Vu
le courrier
de
Maître
Lehericy
du
21
janvier
2014
faisant
suite
à l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
12 novembre
2013
susvisé
;
Vu
l'arrêté préfectoral
de mise
en demeure
de procéder
à la mise
en
sécurité
du
site du
28
février
2014 ;
Vu
les
constats
réalisés
par
l'inspecteur
de
l’environnement
lors
des
visites
du
site
les
17
juin
2013,
14
janvier 2014
et 17 avril 2014;
Vu
le courrier du 30 juiflet 2014
informant,
conformément
au dernier alinéa de l’article L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
des
mesures
susceptibles
d’être
prises
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose pour formuler ses observations
;
Vu
l'absence
de réponse
de l’exploitant
au
terme
du délai
fixé dans
le courrier
du
30 juillet 2014
susvisé
;
Vu
l'arrêté préfectoral
portant
consignation
de
somme
du
19
août
2014 ;
Vu
le rapport
et les propositions
de l'inspection
des
installations
classées
du
5 septembre
2014 ;
Vu
la
lettre
de
{a
ministre
dé
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
du
27
mars
2015
autorisant le préfet
de
l’Oise
à charger
l'ADEME
de réaliser d'office
les mesures
de mise
en sécurité
;
Considérant
que
l'exploitant
ne respecte
pas
les
dispositions
de l'arrêté de mise
en demeure
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
17
avril
2014,
l’inspecteur
de
l’environnement
a constaté
les
faits
suivants
: les
déchets
banals
et industriels
présents
sur Le
site n’ont
pas
été
éliminés
dans
les
filières
agréées
à
cet
effet,
le
site
n’est
pas
clôturé
ni
les
accès
limités,
les
cuves
contenant
des
liquides
inflammables
présentes
au droit du site n’ont pas été vidangées,
dégazées
et inertées
;
—_ /34-
Considérant
que
cette
situation
présente
des
risques
vis-à-vis
de l'environnement
de
l'établissement
concerné
et qu'il convient
donc
d'y mettre un terme
;
Considérant
que
ces
manquements
sont
de
nature
à
porter
préjudice
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
et
en
particulier
à
la
commodité
du
voisinage,
à
la
proiection
de
la
nature et à la santé et la sécurité publiques : Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de l’Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Il
est
procédé,
aux
frais
de
la
société
ENERGIE
TEX,
ou
de
toute
autre
personne
physique
où
morale
responsable
du
site, pour son
établissement
situé au 23
rue de la Croix
Saint Claude
à Lassigny,
représentée
par
Maître
Lehericy,
es
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
liquidation
judiciaire,
domicilié
10
place
du
Général
de
Gaulle
60200
Compiègne,
à l’exécution
des
travaux
suivants
fixés
par
Le présent
arrêté
sur le site
ENERGIE TEX à Lassigny :
+
Condammation
des accès
+
Mise
en sécurité
du
puits
d’alimentation
en eau
industrielle
+
Mise
en sécurité des cuves
aériennes
et enterrées
+
Evacuation
et
traitement/élimination/valorisation
des
déchets
présents
sur
site
et
dans
le
bassin
propriété
d'ENERGIE
TEX
dans
le périmètre
de la station
d’épuration
communale.
Les
déchets
doivent
être
éliminés,
selon
des
filières
adaptées,
dans
des
installations
dîtment
autorisées
à cet
effet. ARTICLE
2
:
L'agence
de
l’environnement
et de
la maîtrise
de
l’énergie
(ADEME)
est
chargée
de
l'application
de
la
présente
décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article 1.
ARTICLE 3
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
4 :
À
compter
de
la notification
de
cet arrêté,
la société
ENERGIE
TEX,
représentée
par
Maître
Lehericy,
ne
pourra
réaliser
ou
faire
réaliser
les
travaux
précités
et
obtenir
restitution
des
sommes
consipnées
utilisées
à
cet effet. ARTICLE 5 : Dans
la limite
des
fonds
consignés,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
remetira
à l'ADEME
les
sommes
exposées
sur
présentation
d'une
facture
des
dépenses
réalisées
accompagnées
des
justificatifs
correspondants,
—
UE ARTICLE
6 :
Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
À
la
juridiction
administrative
compétente
dans
Les délais prévus
à F'article R.
514-3-1
du même
code
:
-
par l’exploïtant
dans un délai de deux mois
qui suivent la date de notification du présent arrêté
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupernents,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Eu
application
du
dernier
alinéa
du
1°
du
I
de
l’article
L.
171-8,
l'opposition àl'état
exécutoire
pris
en
application
d'une mesure
de consignation ordonnée
par l'autorité
administrative
devant
Le juge
administratif
n'a pas de caractère
suspensif.
ARTICLE
7 :
Le présent
arrêté
sera notifié
à l'ADEME
et à la société
ENERGIE
TEX,
représentée
par Maître
Lehericy
et
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Lassigny,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
d'énergie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté.
QUE
HS
Fait à Beauvais,
le
Pour
Le Préfet
et par
délégation
le Ségrétaire général
Destinataires Maître
Lehericy,
liquidateur judiciaire de la société ENERGIE
TEX
Monsieur
le Maire
de Lassigny
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne Monsieur
Le Directeur
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et de
la maîtrise
d'énergie
Monsieur
le Directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
Le Directeur
départemental
des
finances
publiques
Monsieur
l’Inspecteur
de l'environnement
(S/e
de
Monsieur
le chef
de
l'unité
territoriale
de
l’Oise
de
la direction
régionale
de
’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie)
18
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
instituant
les servitudes
d'utilité publique
en
application
des
articles
L.555-16
et R.555-30
du
code
de
l’environnement
à proximité
de
l'ouvrage
dénommé
« Are
de
Dierrey
» dans
le
dépariement
de
l'Oise
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
livre
V
des
parties
législative
et
réglementaire
et
particulièrement
ses articles L. 555-16,
R. 555-30
et R. 555-31
;
Vu
le code
de l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.
121-1,
L.121-2,
L.
122-1,
L.
123-1
et R. 431-16;
Vu
le code
de la construction
et de l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et R.
123-46
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
14
octobre
2013
autorisant
la société
GRTgaz
à construire
et exploiter
la canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
entre
Cuvilly
(60),
Dierrey
(10)
et
Voisines
(52)
dite
« Arc
de
Dierrey»
dans
les
départements
de
l'Oise,
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Marne,
de
l’Aube
et
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté interpréfectoral
n° 2013283-0010
du
10 octobre 2013
portant
déclaration
d’utilité publique
des travaux
de
construction
de
la
canalisation
de
gaz
naturel
dite
«
Arc
de
Dierrey
»
entre
Cuvilly
(60)
et
Voisines
(52)
emportant
mise
en compatibilité de documents
d'urbanisme
;
Vu
l'étude de danger
de la société GRTgaz
dans
sa version
mise
à jour en décembre
2014
;
Vu
l'avis
formulé
par
les
directeurs
régionaux
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Champagne-Ardenne
et
Picardie
et
par
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Ile-de-France
dans
le rapport
du
21
janvier
2015,
Va
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
émis
lors
de
la
séance
du
19
février
2015
;
Vu
le projet
d’arrêté
communiqué
à la société
GRTgaz
le
10
avril
2015
;
Va
le
courriel
du
16
avril
201$
par
lequel
la
société
GRTgaz
indique
ne
pas
avoir
d’observation
sur
le
projet
d'arrêté
précité
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Des
servitudes
sont
imposées
sur
les
zones
d'effets
à proximité
de
la canalisation
de
transport
de gaz
naturel
et ses
installations
annexes,
dénommées
«
Arc
de
Dierrey
»,
et
implantées
sur
les
communes
dont
la
liste
est
précisée
dans
Le tableau
de
l’annexe
1 du
présent
arrêté,
La
canalisation
de
transport
de gaz
est exploitée
par
la société
GRTgaz.
1 Le
tableau
précité
présente
également
la
liste
des
communes
uniquement
impactées
par
les
zones
d'effet
sans
être
traversées
par
la canalisation.
Ces
servitudes
sont
prises
conformément
aux
plans
au
1/25
000%
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Pour
le
linéaire
de
canalisations
comprenant
les
postes
de
sectionnement,
les
zones
d’effets
autour
de
l'ouvrage
sont
les suivantes
:
Désignation
de
PEL
et ELS
Phénomène
dangereux
de
PEL
Phénomène
dangereux
de
référence
l'ouvrage
référence
réduit
majorant
(SUP
définies
à l’article
R.555-30-b
2°*et |
(SUP
définies
à l’article
R.555-30-b
1°
3/*tirets)
tiret)
Canalisation
5m
600
m
DN1200
/ PMS
(Zone
A)
(Zone
B}
67,7
bar
Installations
600
m
annexes
(postes
de
6 m
à compter
de la clôture
(Zone
A)
:
(Zone
B}
sectionnement) PEL
: premiers effets létaux
ELS
: effets
létaux
significatifs
Les distances
indiquées
s'entendent
de part
et d'autre
de la canalisation.
ARTICLE 3
:
Les
règles
de
servitudes
seront
les
suivantes,
en
fonction
des
effets
:
“
Zone
A
: Est
interdite
Fouverture
ou
l'extension
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou d’un
immeuble
de grande
hauteur.
+
Zone
B:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité.
Cette
analyse
de
compatibilité
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement,
ayant
reçu
un
avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de l'expertise
mentionnée
au III
de
l’article
R.
555-31
précité.
ARTICLE
4
:
Les
servitudes
établies
par
le
présent
arrêté
seront
annexées
au
document
d'urbanisme
de
chaque
commune
concernée
dans
les conditions
prévues
à l’article L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
GRT
Gaz
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
[’Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée,
pendant
une
durée
d’un
mois,
dans
l’ensemble
des
mairies
citées
en
annexe
| et sera
déposée
en mairie
pour
être
mise
à la disposition
de
toute
personne
intéressée.
Chaque
maire
fera
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de cette
formalité.
We
L'arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur le site Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
(www.oise.gouv.fr).
En
outre,
en
vertu
de
l’article
R123-25
du
code
de
l’urbanisme,
fa
mention
de
l’affichage
en
mairie
doit
être
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
concerné
pour
les communes
listées
en
annexe
1.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
adminsitratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
sa publication.
ARTICEE 7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Clermont,
de
Compiègne
et
de
Senlis,
les
maires
des
communes
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Julien
MARION
MN Destinataires
:
Société
GRTgaz
26,
rue
de
Calais
75436
PARIS
CEDEX
09
Messieurs
les sous-préfets
des
arrondissements
de
Clermont,
Compiègne
et Senlis
Mesdames
les Maires
de Acy-en-Multien,
Bazicourt,
Duvy,
Etavigny,
Hémévillers,
Moyvillers,
Trumilly
Messieurs
les
Maires
de
Antheuil-Portes,
Antilly,
Auger-Saint-Vincent,
Bailleul-le-Soc,
Bargny,
Betz,
Blincourt,
Chevrières,
Choisy-la-Victoire,
Cuvilly,
Estrées-Saint-Denis,
Francières,
Fresnoy-le-Luat,
Gournay-sur-Aronde,
Houdancourt,
Lataule,
Lévignen,
Longueil-Sainte-Marie,
Montmartin,
Néry,
Ormoy-le-Davien,
Ormoy-Villers,
Pontpoint,
Pont-Sainte-Maxence,
Raray,
Ressons-sur-Matz,
Roberval,
Rosoy-en-Multien,
Rouville,
Rouvillers,
Rully,
Sacy-le-Petit,
Saint-Martin-Longueau,
Verberie,
Villeneuve-sur-Verberie.
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie
Madame
la
responsable
du
service
de
l’aménagement,
de
l’urbanisme
et
de
[énergie
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de 1’Oise
(POT)
AS
Annexe
1
Liste
des
communes
traversées
et
impactées
|
Commune
Commune
|
N°
Folios
|
Commune
traversée
et
uniquement
carte
|
impactée
impactée
}
annexe
2
'Acy-en-Mulien
X
89
“Antheuil-Portes
X
2
Antlly
X
8
‘Auger-Saint-Vincent
X
ë7
iBailleuHe-Soc
X
3
IBargny
x
18
iBazicourt
X
4
‘Bet
x
78
.Blincourt
X
4
{Chevières
X
4
Choisy-a-Victoire
X
34
Cuvilly
x
2
IDuwy
X
67
;Estrées-Saint-Denis
X
3
Etaigny
X
89
Francières
x
3
Fresnoy-le-Luat
X
6
,Goumay-sur-Aronde
X
2
‘Hémévillers
x
13
IHoudancourt
X
4
iLataule
X
2
iLevignen
X
7
.Longuæil-Saïnte-Marie
x
5
Montmartin
X
2
-Moyitlers
X
4
‘Né
x
56
Ormoye-Davien
x
7
“Ormoy-Villers
X
7
Pontpoint
X
5
Pont-Sainte-Maxence
x
4
Raray
;
x
56
Ressons-sur-Matz
x
2
Roberval
X
5
Rosoy-en-Multien
X
8
Rounille
X
1
Rounillers
X
23
Rully
X
56
Sacy-le-Petit
X
4
Saint-Martin-Longueau
x
4
Trumilly
X
6
Verberie
x
5
Villeneuve-sur-Verberie
x
5
rite Annexe
2
TEL oT T Sn]
Laine “SNOSSA À Ù
F4 à E J &
- AUG-
Plan
des
servitudes
au
1/250008m8
102 ‘A9 LO/BOOZ,U
HO LiNf ap 1 39IPU L00-QL9-00-0X-VOS-LIH 2981 np el
639 apiné uojs
ef ajeo Uojes ,
aunuuroa 8p eur
sueWSedgP 2p SH
uorBgs ep eur
SSARENSUIPE SOU
-(W009) jueiofeu xno1oBURp eugwaupyd ap +12"4 auoz
exouue ui mu ©
«(isfoud) jenieu zu6 sp Hodsuaiy ap uojjustieues
ASHSÏQ Sp aiÿ
SON3S IT
Ed LEE Or SubquN SO - ven DBJ GES DES 29 Je he VS = MALNE LuGorrEBUE MM - 65 LO +0 95 LO: 2 00 10 #O 99 LOL - LPO SUBTTHABNNDO 77926 - 2061 Le me nD A 2
STH3IN3ONIA FH LN39
En
L 090-ddn-00-9X-Y9G-2LH = 00067:L
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HANAHAT, YHANVIC| MIHOLDO ZT | HANTOD uorss00onS | JLE+LUUEE| PE INOMWNG| MUOTAVAIVIATOAVO| CSC
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LS ATITIVHO fANVINNOZIN s0deg ‘A
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STOT S107 #lOZ SUSY UOISIAIDUI| SP 60 8 ES EU LE! ZHLLO4 STTA4
VANASAT| YUBIANVIT| HHHOLIO T|SS8HULN ZAILLOd TON UOTE (| MPAANAVIAUTIVA| ICT |
SION + SION € ININRIL : SENAMNOO
ga va na) aq 1V14Q nQ | -SIOTUNE.Q SIANVHAG OV SXHISSOG
; NOLLPUIAXE | NOLLVUIAXA ALva SEUTV LATYdOWA SNAIS NE SYSTANEX SYNIINVNET | PN { 1
YLOZ 21qu898p 6 NP VOGI
{esru epos np g-L£E "4 3e Z-L£E ‘71 SUV)
SION ÿ SaQ 1V7130 NG NOILVHIAXA.T V
ALI9VL NOILYSIHOLNY ANN.Q 137401 LIV4 INVAY HALI0T4X3,Q NOILVSIHOLNVY.Q SIONVWAQ
EURE : 5 OIOA I OBO-GANT O0OX VOTENT
TL SMLÀ-86 02
NILLIOMNI-A UE
(LE ANYVRELT ANIIS
SNA NÉESIANON \ à » 25108 ANIVLNOX
PRES noneyrordxe,p DOpITEIUT
: SITE ANNAGQL-ELLANHO
ANNEE op V0 | 2948 ATTATLNOO LHNOOTE!
stuoG TOINVALIG TINSAN HoReOIXO,p 98e1S ! 107 S107 TO PRO NOTE YHIOYO HARAS LT] YALANVI LT | HUGOLOO LI |wemidf HONVUAIA| EÉPE6PEUEII| PO HONVEIIU uonseqgs TONVATIA| E6ZZ
| 0007 A9
AVELVEO XNAIA np 940:
LONOIN UN | SHPPALI ANG ! HHOYOMNA
AONAIAAVO N SUTINVN SL f AAN4IQ
‘ ENOVINON PS VTAHDNV “UOQNOSSTP 2p SINOS Us
! epneD'T ENOGNEA, SENNATIA NHDNT| VELVHO XNA NP 9TVO ! | epœsury On YHOYO LS ATTIAIIAY| NP S1pe0 of sup meynonsy spepeusg NON (GAN4IQ)
s107 S107! io anvnartv1| LS ATTIATIEV NVELVHO| NAIONTIS ATHAIIAV MADIAGA PT | HAIANVI PI | HHHOLOO pI | empueLt CNVNETH YIO8 6€ 2H 76 XAIA RP DAVO OUFDAII TANIA] 062
SION + SION € 4Q | INAMEL | SENANWNOD ! aalviaana) IVIIGAQ |-SIOMINT.A SIINVWAT HOVTId SYHISSOQ NOLLVYIAXE | NOILVAIIXA| ALVA SENTF LATAOWA | SNAIE à NE SXTDANEX SYNIANVNEG 8P N L
Sr
| | | | AOWEGNVON LONOIN SN
SATINVH
4 ne ‘UOBNIOSSIP 3p SINO9 Us
: ENVL SN JSHer JOTere NIDAT|AVALVHO XAAIA NP DAVO | Doc van 2848 SUTTNVN LS ATTIAIESV| NP opus aj sep mamos#y NVELVHO 4 NHONT (aAugad
S10Z S10Z #107 xnaA“Poavo| LS ATTANSAV NVELVHO SYLINVA VAIYASA PI) YAIANVE I | FYHOLOO PT SUE TANAAC ESEUSpETI6, XNAIA NP 9FVO SUXHANEAG| 6822
Il
| eHe14 NIZV4
\ 2RNMAITIIOL
| Litrente)
| 1$ Â8:L 0p OUEN \ euuraf
| 1 SURSEAO NIZ VE OReIESUT | sonboug LLLId| ZLIT SAISTUE STIONVAINEN | SIOZ S10T pIOT mA ur) “STIONVAIMNEN| SATONVUANAN | HARATA9| HMANVI9| MIIOL909| -LILHI UNE M RS eZhEU ES LILAd TIVA uruneo LILId| 8827
SION + SION £ 4Q : INANMEL SINANNOO
aaIVIaQNG: IVIAQNG |-SIDTANE.Q SEANVNAG #9V'Id | SXISSOQ NOILVUIAXA | NOLLVUIAXA | ALVA SENIVLINAOWA | SNAIS NE SX SUNAINVNEG 2P 2N | 4 MOIS
Liber» Egalité» Frarernité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Dicection
départementale
des Territoires Service
économie
agricole.
DU DELAI |DU DELAI DE
DE 3 MOIS
2015
DATE EXPIRATION EXPIRATION
D’'ENREGIS-
22 OCTOBRE |22 JANVIER
2014
TREMENT
PROPRIETAIRES
DEROCQUENCOURT Anne
GFA DEROCQUENCOURT LHOTE J.Claude
DESCHASEAUX Françoise
Comité d'agglomération de
DUPUIS Pierre
COMPIEGNE
MMme Michel
DEROCQUENCOURT
à | DEROCQUENCOURT
Mairie de COUDUN | [LEULIER M.Oile
DEROCQUENCOURT
ISF
SENECHAL Michel de | DHOUSSY Francis
DESSAINT Hervé
LOUSIN Bemadette { BOUCHOIR
DECHASSE Paul
BOUCHER Denise
GAEC
DUPUIS André
BOCHAND René
LUISIN Dani:
DURU Henri
? | COMPIEGNE
à | Mairie de BIENVILLE
LEPERE Thérèse
ROBILLARD
DECHASSE Suzanne
FOURNIER Robert
XAVIER Jacqueline
BULTEZ Jacqueline
HAZARD Michel
CHARLET Di
Huguette
Anne
DEROCQUENCOURT
(mère-fille)
d'activité delprennent la qualité
d'Anne
DEROCQUENCOURT
situées
JONQUIERES,
COUDUN,
BIENS
DEMANDES
COMMUNES
agrandissement
et
Transfert
l'intégralité des baux
profit
de cette société soit | FLAGEOLLET Nicole 173 he 44 à 98 de | Syndicat intercommunal de
qui s’installe au sein |MOLIN Ginette
GURY, BIENVILLE, | TASSIN Jacky
exploitantes au sein|BIZET Henri
2) Cession de parts
sociales au profit ‘
VILLERS COUDUN
MACHEMONT,
MONTMACQ
ha 79 a 98 de terres
situées
GAEC JONQUIERES.
Chantal, en qualité d'associée DEROCQUENCOURT
GIRAUMONT,
de cette société.
Chantal
3)
au
terres
CLAIROIX,
Marc | d'associées
Mme| 1)
Michel
PRENEURS EN
PLACE
DEROCQUENCOURT
Chantal
à DEROCQUENCOURT |de la société de 22
àlet
GAEC | DEROCQUENCOURT
à
GAEC|à COUDUN (Jean Mare
Anne
DEROCQUENCOURT au sein
de cette société
au
au
qualité d’associée | Jean
de
DEROCQUENCOURT | 2)
DEROCQUENCOURT | Cessation
DEMANDEURS
2) Demande de participation de
en
3) Demande de participation de
4)Transformation du GAEC
en EARL
1) Agrandissement du GAEC|1)
DEROCQUENCOURT
COUDUN
DEROCQUENCOURT
COUDUN.
DEROCQUENCOURT
COUDUN
Mme
exploitante,
Melle
Anne,
exploitante,
Installation
N° de
DOSSIER
2298
|
||
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le codé
rural
ët de
la pêche
maritime
notamment
ses
aïticles
L
331-1
à L
331-12
relatif au
çontrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Va
la loi n°
1995-95
du
1“ février
1995
de modernisation
de l’agriculture et notamment
son article
10,
Vu
la loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
Va
le décret
n°
1999-731
du
26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d’orientation
de l’agriculture,
notamment
ses
articles
3 à 6,
Vu
le
décret
n°
1999-964
du
25
novembre
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
ou
d'expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et:
à
l’action des services
de L’Etat dans
les régions
et départements,
Vu
le. décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structurés
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
(partie
réglementaire),
Vu
le décret n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux directions départementales
interministériélles,
Vu
le décret du 31
mai
2013
nommant
Monsieur
Julien MARION
secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise,
Vu
le décréf du 25 juillet 2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER
préfet de l'Oise,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
o
—AS$— Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
fixant
la
composition
dé
la
commission
départementale.
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
l’Earl
de
L'Abbaye
d'Ognes
et
M.
Jean
Lefèvre
earegistrée
Le 05/02/2015,
en
vus
de
la reprise,
dans
le câdré
d’un
agrandissement,
de
19 ha
30
a
de
tèrrés,
Vu
l’existènce
d’une
demande
d’autorisation
d’exploiter
concurrente
pour
les
mêmès
biens,
présentée
par le
Gaec
Ferme
de
Feu
et M.
Geoffroy
Proffit
et enregistrée
Le
15/10/2014,
Vu
la demande
présentée
par l’Earl de L’Abbaye
d’Ognes
et
M.
Jean Lefèvre
dans
le cadre
des dispositions
de
Particle
L
331-2
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
au titre d’une
exploitation
dont
Les surfaces
mises
en.
valeur dépassent
le seuil de contrôle
des
reprises
de terres de la région
considérée
(seuil de la région Valois-
Multien
: 90
ha),
Vu
lesdites
terres
actuellement
non
exploïiées,
après
‘jugement
de
la
Cour
d'appel
d'Amiens
en
date
du
19/11/2013
à Pencontre
de M.
Michel
Lefèvre,
preneur en place précédent,
Vu
l'information
effectuée,
par écrit,
par Ie demandeur,
ie 01/12/2014
auprès
des
propriétaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-4
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
Vu
le refus
opposé
par
Les propriétaires
à l’Earl
de L’ Abbaye
d’Ognes
et M,
Jean
Lefèvre,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
d’orientatioñ
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
10 mars
201$, à l’Earl
de
L’Abbaye
d’Ognes
et M.
Jean
Lefèvre,
Considérant
la situation personnelle de M.
Jean Lefèvre,
notamment
l’âge et la situation familiale,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Jean
Lefèvre,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploïe
334
ha 50a
89 ca de terres au sein de l’Earl de l'Abbaye
d’Ognes
, en système polyculiure,
avec
deux
salariés
permanents,
et en ce qu’il
se consacre
de façon
effective
et permanente
à lexploitation
de ces
biens,
Considérant
fa surface
sollicitée
de 19
ha
30
a,
Considérant
la situation
personnelle
de M.
Geoffroy
Proffit,
notamment
l’âge
et la situation
familiale,
Considérant
la situation
personnelie
de
M.
Geoffroy
Proffit,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
324
ha de terres
au sein du Gaec
Ferme
de Feu
qui comprend
deux
associés,
en système
polyculiure,
,
et en ce qu'il sé consacre
de
façon
effective
ef permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
que
les
demandes
de
reprise
de
terres
formulées
par
PEarl
de
L’Abbaye
d’Ognes
et
M.
Jean
Lefèvre
et
le Gace
Ferme
de Feu
et
M.
Geoffroy
Proffit,
sont
au
même
rang
de
priorité
au
regard
des
dispositions
de l’article L 331-3 du
code
rural et de a pêche maritime
et du schéma
directeur départemental
des
structures
agricoles de l'Oise, en son
article
E, b, 2°,
Considérant
que
la
situation
tant
personnelle:
âge,
situation.
familiale
et
professionnelle
des
demandeurs,
qu'économique
dé
chacune
des
exploitations
en
causé,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Particke
L
331-3
du
code
rural
et.de la pêche
maritime,
» — 165—
Vu
l’airêté
préfectoral
en
date
du
30 juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
dés
Territoires
de
l'Oise
et
l’arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
détégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires
de ?’Oise,
ARRETÉ
Article
1
L’Eart
de
l'Abbaye
d’Ognes
et M.
Jean
Lefèvre,
à Ognes
sont
autorisés
à exploiter
19
ha 30
a de
terres,
objet
de
la demande,
situées
sur les
communes
d’Ognes,
Chèvreviile
et Nanteuil
le Haudouin,
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfècture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
le
maire
de chaque
commune
pré-citée,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfécture
de l'Oise.
À
Beauvais, le
JS AVR.
205
Pour
le Préfet
et par
défégation,
le directeur
départemental
des
Territoires,
Jean-Fra$éGis TURBIL
*
Éi
cas
de.contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soit
un
recours
hiérarchique-auprès
du
Ministère
chargé
de
l'Agriculture,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d’Auniens,
dans
Les deux
mois à compter
de ls date de-notification
de celte
décision.
mn
A6 Liberté +
Épatité « Brarecuhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires Service
économie
agricote
Arrêté relatif au
contrôle
des structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
nofamment
ses
articles
L
331-1
à
L
3531-12
relatif
au
contrôle
des
structures
des exploitations agricoles,
Vu
la loi n°
1995-95
du
I
février
1995
de modernisation
de
l’agriculture
et notarnment
son
atticle
EQ,
Vu
la loi n°
2006-11
du
5 janvier 2006
d’orientation
agricole,
Vu
le décret
n°
1999-731
du
26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d’prientation
de l’agriculture,
notamment
ses
articles
3 à 6,
Vu
le
décret
n°
1999-9064
du
25
novembre
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
ou
d’expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfèts,
à
l'organisation
et
à
Paction des services
de l’Etat dans
Les régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
(partie régtementaire),
Vü
le décret
n° 2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif'aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le décret
du
31
mai
2013
nommant
Monsieur
Julien
MARION
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER
préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les productions
hors
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
maï
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
le
Gaec
Ferme
de
Feu
et
M.
Geoffioy
Proffit
enregistrée
le
15/10/2014,
en
vue
de
la reprise,
dans
le cadre
d'un
agrandissement,
de
19
ha 30
a
deterres,
Vu
l’existence
d’une
demande
d'autorisation
d'exploiter
concurrente
pour
les
mêmes
biens,
présentée
par
l’Earl
de
L'Abbaye
d'Ognes
et
M.
Jean
Lefèvre
et enregistrée
le 05/02/2015,
Vu
la demande
présentée
par
lé
Gaec
Ferme
de
Feu
et
M.
Geoffroy
Proffit
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L 331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
au
titre d’une
exploitation
dont
les surfaces
mises
en
valeur
dépassent
le seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la région
considérée
(seuil
de la région
Valois-
Muitien
: 90
ha),
Va
lesdites
terres
actuellement
nont
exploitées,
après
jugement
de
la
Cour
d'appel
d'Amiens
en
date
du
19/11/2013
à l'encontre de M.
Michel
Lefèvre,
preneur
en place précédent,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
parle
demandeur,
le
30/09/2014
auprès
des
propriétaires
conformément
aux
dispositions
de L'article R
331-4
du
code
rural et de la pêche
maritime,
Va
l'accord
donné
par
les propriétaires
au
Gaec
Ferme
de Feu
et M.
Geoffroy Proffit,
Vu
l’avis
favorable
éinis
par
la
commission
départementale
d’orientätion
de
l’agriculture
de
POise
dans
sa
séance
du
10
mars
2015,
au
Gaec
Ferme
de
Feu
et M.
Geoffroy
Proffit,
Considérant
la situation
personnelle
de M.
Geoffroy
Proffit,
notamment
l’Âge et la situation
familiale,
Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Geoffroy
Proffit,
notamment
[a
situation
professionnelle,
en ce
qu’il
exploite 324
ha de terres au sein du Gaec Ferme
de Feu
qui comprend
2 associés, en système
polyculiure,
et en
ce qu’il se consacre de façon effective et permanente
à l'exploitation de ces biens,
Considérant
la surface
sollicitée
de
19
ha 30
à,
Considérarit la situation personnelle
de M.
Jean Lefèvre,
notamment
l’âge et la situation familiale,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Jean
Lefèvre,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
334
ha
50
a
89
ca
de
terres,
en
système
polyculture,
avec
deux
salariés
permanents,
et en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et petmanente
à [exploitation
de ces
biens,
Considérant.
que
Les demandes
dé reprise de terres formulées
par le Gaec
Ferme
de Feu
et M.
Geoffroy
Proffit
et V’Earl
de
L'Abbaye
d'Ognes
et M.
Jean
Lefèvre,
sont
au
même
rang
de priorité
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ét
du
schéma
directeur
départemental
des
structures.
agricoles
de
l’Oise,
en
son
article
1, b, 2°
Considérant.
que
la
situation
tant
personnelle:
âge,
situation
familiale
ét
professionnelle
des
demandeurs,
qu’économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions.
de
Particle L 331-4
du code rural et de la pêche maritime,
ne Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30 juin
2014
portant
délégationi
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
du
1° septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur proposition du directeur départemental
des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article
1
Le
Gaec
Ferme
de Feu'et
M.
Geoffroy
Proffit,
à Bouillancy
sont
autorisés
à exploiter
19
ha
30
a de terres,
objet
de
a
demande,
situées
sur les communes
d’Ognes,
Chèvreville
et Nanteuil
le Haudouin.
Article
2
Le
secrétaire
générat
de
la préfécture
de
l'Oise,
Le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et le maire
de
chaque
commune
pré-citée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié aux
intéressés
et publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
5
AVR.
2015
Pour
{e Préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
des
Territoires,
À
Beauvais,
le
Jean-Flänçois
TURBE.
En
vas
de
contestation,
vous
pouvéz
déposer
soil
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
sait
un
recours
hiérarchique
auprès
di
Ministère
chargé
de
l'Agriculture,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal Adininistratif
d'Amiens,
dans
les deux
mois
à compter
de la date de notification
de cette
décision.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
(SIP)
DE
BEAUVAIS
:
Le
comptable,
Mine P
atricia BOCQUET
responsable
du
SIP
de BEAUVAIS
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
II et les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les aiticles L.
257
À,
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Va
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son article
16 ;
Arrête
:
ARTICLE
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Maro
LHUISSIER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
,
adjoint
au responsable
du
SIP
de
BEAUVAIS
à l’effet de signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
[{pour
un SIP
comportant
un secteur
foncier)
et sans
limitation de montant,
les décisions
prises sur les demandes
de dégrèvement
de taxe foncière
pour
pertes
de récoltes]
;
2°)
en matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise, modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de 60 000€; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordésans
limitation
du
nombre
d'échéances
et porter sur une
somme
sans
limitation
de
montant;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice;
d} tous
actes d'administration
et dé gestion
du service.
ARTICLE
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
siguer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
14
— JG d’assictte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et, en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°) dans
la limite de
15 000 €, aux
inspecteurs
des finances
publiques
désignés
ci-après
:
nôm
prénom
nom
prénom
nom
prénom
FONIN
Sandrine
CASTET
Lionel
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
D
LECLERC
Carole
LEMONNIER
Ludivine
GUILLEMONT
Eric
CHAUBARD
Fabien
BESSONNAT
Catherine
FRENEL
Stéphanie
BASALDELLA
Karine
MARCHAL
Edith
3°) dans
la limite de 2 000 €, aux agents
des finances publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
|
pARSY
Ludovic
JUVIGNY
Magali
NOBLESSE
Cécile
BRASSEUR
Frédéric
FABRIE
Annie
HERRIOU
Anne
Gaelle
|
REVILLON
Véronique
SALZET
Audrey
HANSSENS
Joelle
JUDITH
Patrick
LEMOINE
Sophie
RERAT
Magdalena
ROUBLIQUE
Nathalie
DUVAL
Claire
HERBET
Michèle
MEUNIER
Christine
NIBOUREL
Elise
DHONT
Denis
ARTICLE 3
- Délégation de signature
est
donnée
à l'effet de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de mise
en recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
24
Nom
et prénom
des
Lir
ite
Duréemaximale
our
aguelle
mn
agents
grade
des décisions
des
délais
de
détai
de
paiement
D
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
CASTET
Lionel
Inspecteur
15000
€
Sans
limitation
|
Sans
limitation
TONIN
Sandrine
Inspectrice
15000
€
Sans
limitation
Sans limitation |
DUTOT
Myriam
Contrôleur
principal
400
€
|
3à
m2
mois
4000€
SAGNIER
Brigitte
Contrôleur
400
€
3 à
12 mois
4000€
VILLETTE
Hervé
Contrôleur
400
€
3
à 12
mois
4000€
CHAUBARD
Fabien
Contrôleur
400
€
3 à
12 mois
4000€
BESSONNAT
Catherine]
Contrôleur
400
€
3 à
12
mois
4000€
PIGEAT
Patricia
Contrôleur
400
€
|
3 à
{2 mois
|
4000€
GUILLEMONT
Eric |
Contrôleur
principal
300
€
3
mois
3000€
| FRENEL Stéphanie
Cantrôteur
300€
3 mois
3000€
BASAEDELLA
Karine
Contrôleur
300
€
3
mois
3000€
MARCHAL
Edith
Contrôleur
Principal
300
€
3
mois
3000€
PUY Nicole
ul
400€
3 à 12 mois
4000€
P'RATA Catherine
nr
400 €
3äl2mois
|
4000
DHONT Denis
fe
rat
40€
3 à 12 mois
4000 €
PLARD
Matthieu
Agent
administratif
400€
3 à 12
mois
4000€
ARTICLE
4 -
Délégation
de signature
est donnée
à l’effet de signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée.
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agenfs
désignés
ci-après
:
Somme
Duré
maximale
.
Limite des
Limite
ue
| pour laquelle
Nom
et prénom
des
PR
.
maximale
des
:
grade
décisions
|
des
décisions
P
un
délai
de
agents
:
«
délais
de
à
contentieuses |
gracieuses
.
paiement
paiement
a
peut
être
.
accordé
NOM
Prénom
LEQUIEN
Nicolas
10006€
400€
3 à 12 mois
4000€
34
567 ARTICLE
5 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif de
la préfecture
de
l'Oise
18 -
A BEAUVAIS
, de
14/04/2015
Le
comptable,
responsable du service des impôts
des
particuliers
de Beauvais,
eg
Prénom
NOM
PairiciŸ
BOCQUI
44
2
Libarté + Égalé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Beauvais,
le 29
avril
2015
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'OJSE
2 rue Molière 60 000
BEAUVAIS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
au
pôle
gestion
fiscale
L'administrateur
général
des
financés
publiques,
directeur départemental
des
finances
publiques
de l'Oise,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
II et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
Va
le livre des procédures
fiscales, et notamment
les articles L. 247
et R*
247-4 et suivants ;
Vu
le décret n° 2008-309
du 3 avril 2008
portant
diverses
dispositions
relatives à Ja direction générale
des
finances
publiques
;
Vu.le
décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finauces
publiques
:
ren.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_À68
= ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et grade
sont
mentionnés
en
annexe
et dans
Ja limite
des
montants
définis
en
annexe,
à l’effet de
signer;
1
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou.
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office ;
2°
les
décisions
prises
sur
Les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
H
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
Les décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou rejet
;
4°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur les
dispositions
de
l’article
L.
247
du livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou judiciaires, ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sans
limitation
de
montant,
en
matière
de
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et de remboursement
de
crédit
de
taxe
sur la valeur
ajoutée
;
aux
collaborateurs
dont
les noms
suivent
:
Mme
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division
des
particuliers
;
Mme
Cécile
RENARD),
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
intérimaire
de
ta
division
du contrôle
fiscal et du recouvrement
forcé.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les dispositions
antérieures,
ARTICLE
4
: La
présente
décision
est rédigée
à Beauvais
Le 29
avril
2015.
Elle sera publiée
au recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
L'administrateur général
des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Françoise
COULONGEAT
2/3
_ A64-
ME
4
EL
E
Liberté
« Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE.DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS
Beauvais,
le 29
avril
2015
DECISION
DE
DELEGATIONS
SPECIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
POLE
GESTION
FISCALE
L'administrateur
général
des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de POise,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu Le
décret n°2008-310
du 3
avril 2008
relatif à la direction
générale
des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
ta direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Le
décret
du
10
mars
2015
portant
nominafion
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en qualité de directeur départemental
des finances publiques de [Oise
:
Vu
fa
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
16
mars
2015
la
date
d’installation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS
—
À Décide
:
ARTICLE
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de leur division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et sur sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à :
1. Pour
la division
pilotage
de
l’assiette
et du
recouvrement
amiable
de
la fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales,
amendes
:
Mme
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
administrairice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division, M.
Christian
HAON,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de division.
2, Pour
Ia division
pilotage
de
l'assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fiscal
et de
la
redevance
:
Mme
Cécile
RENARD),
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
intérimaire
de
la
division, Mme
Sylvie
LE
MEUR,
inspoctrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable de la division, Mme
Brigitte
CHESNAY-LE-MONTAGNER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la division.
3. Pour
la
division
affaires
juridiques,
contentieux,
conciliateur
:
Mme
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de la division.
ARTICLE
2 : Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
Cécile
RENARD,
Sylvie
LE
MEUR,
Brigitte
CHESNAY-LE-MONTAGNER,
Hélène
LAGIRE
et
M.
Christian
HAON
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter aux
différentes commissions
rattachées
à leur division.
.
ARTICLE
3:
Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
Cécile
RENARD
et
Hélène
LAGIRE,
responsables
des
divisions,
reçoivent
délégation
pour
signer,
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal
et
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
l'un
des
chefs
de
division,
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
affaires
du
pôle
« gestion
fiscale
»,
sans
que
le non-empêchement
soit
opposable
aux
tiers
ou
puisse
être
revendiqué par
eux.
ARTICLE
4 : Mme
Hélène
LAGIRE,
en
tant
que
conciliateur
adjointe
pour
le département
de
l'Oise,
reçoit
pouvoir
de prendre
en mon
nom
et
sous
ma
responsabilité
les
décisions
consécutives
à la saisine
du
conciliateur
fiscal
départemental
et
do
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
conciliateur
fiscal
défini
par
la
direction
générale
des
finances
publiques,
et
de ses éventuelles
modifications.
23
— AE
ARTICLE
5:
Mmes
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLEES,
inspectrices
des
finances
publiques,
ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoriiales,
amendes
et reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
M.
Cédrick
KIESEKOMS
et
Mme
Sophie
NORMAND),
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
Les
mêmes
délégations
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Mmes
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES. ARTICLE
6 : Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
de
f'assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fiscal
et
de
la
redevance,
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
raftachées
à la division : Contrôle
fiscal,
redevance
MM.
Ludovic
DIOT
et Romuald
KISIELEWSKTI,
inspecteurs
des
finances
publiques
;
MM.
Jiny WAROUX
et Kévin
INVERNIZZT,
contrôleurs
des
finances
publiques,
en cas
d’empêchement
ou d'absence de MM.
Ludovic
DIOT
et Romuald
KISIELEWSKT.
Pilotage
de
l'assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé
Mmes
Marie-Andrée
SARAÏVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvonnick
PELLETREAU,
inspecteurs
des
finances
publiques,
Mmes
Marie-Andrée
SARAIVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvonniek
PELLETREAU,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
égafement
délégation
pour
signer
les
états
NOTI2
(attestation
de
régularité
fiscale
pour
les
attributaires
d’un
marché
public
ou
d’une
délégation
de
service
public).
ARTICLE
7:
Mme
Bénédicte
JAQUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
pour
1e
représenter
aux
différentes
commissions
raitachées
à
la
division
affaires
juridiques,
contentieux,
conciliateur. ARTICLE
8 :
La
présente
décision
est
rédigée
à Beauvais.
le
29
avril
2015.
Elle sera publiée
au recueil
des actes administratifs
du département.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise,
SElengel— Françoise
COULONGEAT
33
dfa E
5
Liberté + Égallué » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’OISE
Limite
visée |
Limite visée |
Limite visée
Liste des responsables
de service au
1“ mai 2015
Nom
Grade
au
n°}
au n°3
au n° 4°
ui
RS
de
Particle
1 |
de
l’article
1 |
de
Particke
1
‘disposant
de
la délégation
de
signature
en matière
de
contentieux et de
gracieux
fiscal
LE
_
révue
par le
1Il de
l’article
408
de
l’ Annexe
If au
code
général des
impôts
Mme
Bénédicte
CZARNY
Administratrice des
finances
p
P
E
po
publiques
adjointe
LT
300
000
€
150
000€
209
000
€
Mme
Cécile
RENARD
Inspectrice
principale
des
finances
7
ET
HE
|
publiques
ENT
semidee
Mme Brigitte CHESNAY LE |
inspectrice divisionnaire des
Service Op Hp: der parieuliere
MONTAGNER
finances
publiques
Beauvais
Mme
Patricia
BOCQUET
EE
100000€ |
10000€ |
10000
Clermont
M. Jean-Charles DELABROYE
Me
Sylvie
LE
MEUR
Inspectrice
divisionnaire
des
finances pabliques
Compiègne
M.
Jean-Claude
UBEAUD
Creil
M. Guy TERROIR
Méru
M.
Patrick
ANTHIERENS
Senlis
M.
Alain
BOURRET
Services
dos
inipôls des entivprisos
Î
Beauvais
Mme
Sylvie BROCHARD
Î Ï
Clermont
M. Jean-Luc GALLAY
h
Compiègne
Nord
M.
Eric
LEMAITRE
Compiègne
Sud
M.
Jean-Pierre
ORSINI
|
Creil
Mme
Martine
DOSIMONT
Méru
M.
Michel
RAVEZ
Senlis
M.
Jean-Jacques
YOU
Pôle de
ncouvrement
spécialisé
|
Beauvais
Mme
Véronique
FREMAUX
|
_
_—
————
|
|
Pôle de vontrèle revenus/patrimoine
Senlis
Mme
Nathalie LEBOUC
;
-
|
18
E è
333
—A73-
IF Î
Services
{Trésoreries
mixien
Attichy Auneuil Bresles Breteuil
- Crévcoeur
Chambly Chantilly Chaumont-en-Vexin Crépy-en-Valois Estrées-saint-Denis Formerie Froissy Grandvilliers Lassigny Liancourt Mouy Nanteuil-le-Haudouin Neuilly-en-Thelle Noaïlles Noyon Pont-sainte-Maxence Ribécourt
- Dreslincourt
Saint-Just-en-Chaussée Saint-Leu-d’Esserent Sérifontaine Thourotte
|
Nom Prési
des
réipontables D
1]
1
Mme
Véronique
DEWAELE
Mme
Sylvie
COUTARD
M.
Olivier
GRATTEPANCHE
Mme
Patricia
LECLERCQ
M.
Joël
THIABAUD
M.
Michel
RICORDEAU
Mme
Valérie
LEDRU
Mme
Syivie
DE
DOMENICO
Mme
Maryline
RAKOTOVAO
M.
Alain
MARIOTTI
Mme
Karine
MAGNIEZ
Mme
Laurence
ROCHE
Mme
Corinne
DOUINE
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE
(intérim)
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE
Mme
Sylvie
RASAMIMANANA
M.
Erick GOSSENT
M
Jacques
JUPIN
M.
Eric IMBERT
Mme
Mauricette
DELESALLE
M.
Alexandre
DONZE
Mme
Annie
LIEURE
M.
Eric
ROMMELAERE
Mme
Patricia METZGER
Mme
Marie-France
WATIN
- AŸS.
253
Services
Nom Prénom des responsables
Brigades de vérification
|
Beauvais
M.
Christophe
LEMOINE
Compiègne
M.
Christophe
HOLLAND
Creil
M.
Nicolas
CIUBUCCIU
Pôles
de contrôle
ot d'expertinlo
Beauvais Compiègne Creil
Centres
départemental
des
impôts
Foncier
Compiègne Senlis
M.
Christophe
LEMOINE
Mme
Christine DUPAS
M.
Stéphane
DUMONT
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Sérvicen de pubticité foncière
Beauvais Clermont Compiègne Senlis
M.
Jean-Paul
RAFFIN
Mine
Annick
ANDREARCZYK
Mine
Claudine
SEBRIER
M.
Jean-Marc
TRANCHAND
Pôle
fopagraphique
et de
géstion
chdastrale
— Pôle
d'évaliiation
dus
locaux
prafeshionnels
Beauvais
M.
Jean-François
SCOTTO
He
343 © COMPIÈGNE
&) NOYON
Centre
Hospitalier
Intercommunal
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Décision
N°
6
Portant
sub-délégation
de
signature
à Madame
Nathalie
DESCAMPS
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.
6143-33
à
D.
6143-36,
Vu
la loi n°2009-878
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires, Vu
le décret
n°92-783
du
6 août
1992,
relatif à
la délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de
la loi n°91-748
du 31 juillet
1991,
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
février
2013,
nommant
Monsieur
Loïc
DELASTRE
à
compter
du
1% avril 2013,
directeur adjoint du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu
ja
décision
n°2013/13
de
Mme
Brigitte
Duval,
directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Compiègne-Noyon,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
— Personnel
non
médical,
Vu
l'avenant
au
contrat
de
travail
conclu
le
1°
janvier
2008
entre
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
et
Madame
Nathalie
DESCAMPS,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
au
sein
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical,
Décide, Article
1 : Sub-délégation
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
Directeur
Adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
DESCAMPS
à effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
personnels
non
médicaux
dans
la
limite
du
champ
d'application
détaillé à
l’article 2 ci-dessous.
A4
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
Tél. 03 44 23 60 00 - Fax D3 44 23 60 01
8, avenue
henri Adnot - BP 50029 - 60321 COMPIÈGNE
Cedex
Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406 NOYON
Cedex
werw.ch-compiegnenoyon.fr
Lada EIRE
à NAIARTII
Article
2 : Champs
d'application
e
Les
attestations
employeur
destinées
à
la Caisse
d’Allocations
Familiales
e
Toutes
autres
attestations
employeur
relatives
aux
situations
administratives
des
agents
+
Toutes
correspondances
informatives
concernant
les
situations
administratives
des
agents
*
Les
courriers
confirmant
aux
agents
leur
recrutement
au
sein
de
l'établissement
+
Les
courriers
informant
les
agents
du
non
renouvellement
de
teur contrat
à durée
déterminée
+
Les
courriers
sollicitant
une
expertise
médicale
auprès
d’un
médecin
agréé
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
de
congés
maladie,
longue
maladie
ou
longue
durée,
imputables
ou
non
au
service.
Fait
à Compiègne,
le
18
mars
2015
Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
— Personnel
non
médical
Loïc
DÉLASTRE
— AR. © COMPIÈGNE
ge
Centre
Hospitalier
intercommunal
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Décision
N° 7
Portant
sub-délégation
de
signature
à Madame
Céline
Guérin
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.
6143-33
à D.
6143-36,
Vu
la loi
n°2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires, Vu
le
décret
n°92-783
du
6
août
1992,
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°91-748
du
31
juillet
1991,
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
te
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
février
2013,
nommant
Monsieur
Laïc
DELASTRE
à compter
du
1%
avril
2013,
directeur
adjoint
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu
la
décision
n°2013/13
de
Mme
Brigitte
Duval,
directrice
du
Centre
Hospitalier
intercommunal
de
Compiègne-Noyon,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médicai,
Vu
le
contrat
de
travait
conclu
le
1%
février
2007
entre
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-
Noyon
et
Madame
Céline
GUERIN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
au
sein
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical,
Décide, Article
1 : Sub-délégation
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
Directeur
Adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Céline
GUERIN
à
effet
de
signer
les
documents
relatifs
à la gestion
des
personnels
non
médicaux
dans
la limite
du
champ
d'application
détaillé
à l'article 2 ci-dessous.
ag
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
Tél.
03 44
23 60 00
- Fax 03 44 23 60 01
8, avenue
Henri
Adnot
+ BP 50029
- 60321
COMPIÈGME
Cedex
|
Avenue
Alsace
Lorraine
- BP
159
- 60408
NOYON
Cedex
Article
2 : Champs
d'application
«
Les
décisions
administratives
de
recrutement
et
toutes
décisions,
attestations
et
certificats
intéressant
la gestion
des
personnels
non
médicaux,
e
Les
contrats
de
travail,
e
Les
ordres
de
mission,
e
Les
états
de
remboursement
de
frais
de
mission,
+
Les
états
comptables
relatifs
à la
paie,
e
Les
conventions
et ordres
de
mission
relatifs
à la formation
continue
et frais
de
remboursements
y
afférents,
°
Les
conventions
de
stage,
e
_Les décisions
d’assignation
en
cas
de
grève,
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
du
service
minimum,
e
Le
mandatement
de
la
paie,
Fait
à Compiègne,
le
18
mars
2015
Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical
Céline
GUERIN
_ Age. .
{S COMPIÈGNE ner Centre
Hosplalier
Intercommunal
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Décision
N° 8
Portant
sub-délégation
de
signature
à Madame
Evelyne
PAILLASSA
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D. 6143-33
à
D.
6143-36,
Vu
la loi
n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires, Vu
le décret
n°92-783
du
6 août
1992,
relatif à la délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l’application
de
la loi
n°91-748
du 31 juillet
1991,
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
février
2013,
nommant
Monsieur
Loïc
DELASTRE
à
compter
du
1°
avril
2013,
directeur
adjoint
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu
la
décision
n°2013/13
de
Mme
Brigitte
Duval,
directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Compiègne-Noyon,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical,
Vu
la
décision
conclue
le
2
août
1976
entre
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
et
Madame
Evelyne
PAILLASSA,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
au
sein
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines, Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical,
Décide, Article
1
: Sub-délégation
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
Directeur
Adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Evelyne
PAILLASSA
à
effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
personnels
non
médicaux
dans
la
limite
du
champ
d'application
détaillé à
l’article 2 ci-dessous.
_ Ar
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
Tél. 03 44 23 60 00 - Fax 03 44 23 60 01
8, avenue
Henri Adrot
- BP 50029 - 60321
COMPIÈGNE
Cedex
Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406
NOYON
Cedex
www ch-comoieenenovon.fr
Article
2 : Champs
d'application
e
Les
attestations
employeur
destinées
à
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
+
Toutes
autres
attestations
employeur
relatives
aux
situations
administratives
des
agents.
+
Les
courriers
destinés
aux
différents
organismes
de
retraite
(CNR,
IRCANTEC,
CARSAT}.
e
Les
autorisations
d’ahsences
syndicales.
e
Les
courriers
de
demandes
de
transmission
de
documents
constitutifs
du
dossier
administratif
des
agents.
Fait
à Compiègne,
le
25
mars
2015
Le
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
—
Personnel
non
médical
Loïc
DELASFRE
Dépôt
de
signature
:
Evelyne
PAILLASSA
— À82- Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
Ténergie
a
Liberté . Égalité. Frarcraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais,
le 23
avril 2015
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
7
AUS
À use
dat
ir
ide
L
14
heures
30
14 heures
40
14 heures
50
15
heures
ORDRE
DU
JOUR
Réunion
du
mardi
12 mai
2015
14 heures
30
(salle Vasarely)
LAMORLAYE création
d'un
magasin
à
l'enseigne
« INTERMARCHE
»,
comportant
un
« DRIVE
INTERMARCHE
»,
de
2
198
m°
de
surface
de
vente,
à
Lamortaye demande
enregistrée
le 23
mars
2015,
sous
le n°
89
BEAUVAIS l'extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
magasin
d’alimentation
et
de
restauration
de
90
m?
de
surface
de
vente,
à
Beauvais demande
enregistrée
le
10
avril
2015,
sous
le
n°
92
THOUROTTE création
d'un
magasin
à l'enseigne
« POINT
S »
de
247
m°
de
surface
de
vente,
à
Thourotte
création
d’un
supermarché
de
spécialités
portugaises
de
2
105
m°
de
surface
de
vente,
à Saint-Maximin
demande
enregistrée
le
1*
avril
2015,
sous
le n°
96
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE transfert
avec
extension
d'un
magasin
à
l'enseigne
« LIDL
»,
pour
atteindre
1 275
m?
de
surface
de
vente,
à Saint-Just-en-Chaussée
demande
enregistrée
le
17
mars
2015,
sous
le
n°
90,
seconde
convocation
en
raison
de
l’absence
de
quorum
lors
du
premier
passage
à la commission
du 21
avril 201$
DDT de
l'Oise — 40 rue Jean Racine — BP 317 - 60021
Beauvais cedex
téléphone
: 03 44 06 SU
83- télécopie : 03 44 06 50 08
—JI83