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Arrêté - Préfecture - Oise - 20140304 RAA special
Document publié le Lundi 8 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140304 RAA special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
Ir
n
Liberté
«+ Égalitë
» Fraternité
RÉPUILIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
SOMME
Arrêté
n °2013276-0028
signé
par
Préfet
de
la région
Picardie
le 03
Octobre
2013
Préfecture
de
la
Région
Picardie
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Fravail
ef de
l'Emploi
CUI
2013
-
À
Liberté » Égalté » Fraaeralé RéFUPLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE
Le Préfet
de la Région
Picardie
Préfet de la Somme
Officier de La Légion
d'Honneur
Officier dans
l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
ET
DE
LA
DUREE
DES
AIDES
DE
L'ÉTAT
POUR
LES
CONTRATS
UNIQUES
D'INSERTION
EN
RÉGION
PICARDIE
EN
2013
Vu
le code
du
travail,
notamment
sa
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
EE
du
livre
1“
de
la
cinquième
partie
;
Vu
la
loi n°
2008-1249
du
1°
décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les politiques d’insertion,
notamment
ses articles 22
et 31
;
. Vule
décret
n° 2009-1442
du 25 novembre
2009
relatif au contrat unique
d'insertion ;
Vu
le
décret
n°
2010-575
du
31
mai
2010
instituant
des
mesures
exceptionnelles
pour
l’accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
ayant
épuisé
leurs
droits
à
l’allocation
d’assurance
chômage,
notamment
son article 3 ;
Vu
Parrêté
du
23
février
2010
définissant
les
clauses
obligatoires
de
l'avenant
au
contrat
de
travail
relatif
aux
périodes
d'immersion
réalisées
dans
le
cadre
des
contrats
d'accompagnement
dans l'emploi
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2013-02
du
22
février
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'allongement
de la durée
des nouveaux
contrats d'accompagnement
dans
l'emploi
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2013-09
du
5 juin
2013
relative
à la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
du
second
semestre
2013
;
Vu
l'arrêté du
8 juillet 2013
portant
fixation
du
montant
des
aides de
l’Etat pour {es contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi et les contrats
initiative emploi
en région Picardie en 2013
:
Sur
proposition
de
Ia
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
le
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
: ARRETE
Article 1%: Le montant
des
aides
de l’Etat prévues
pour
les contrats
conclus
en application des articles L.
5134-19-1,
L.
5134-20
à L.
5134-33
et L.
5134-65
à L.
5134-73
du
code
du travail
est fixé,
dans
les départements
de
l”Aisne,
de
l'Oise
et de
la Somme,
conformément
aux
dispositions
des annexes
1 et 2.
Par
dérogation
à ces
dispositions,
en
ce
qui
concerne
les
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE),
PEtat prend
en
charge,
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de vingt
heures
et
dans
la
limite
de
vingt-huit,
la
moitié
des
heures
que
l'employeur
souhaite
contractualiser
avec
le
bénéficiaire
du
CAE,
dans
les
mêmes
conditions
de
taux
et
de
durée
exprimée
en
nombre
de mois.
Auticle
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont applicables
à compter
du
tendemain
de sa publication
au recueil des actes
administratifs de la préfecture
de région,
Aiticle 3 : L'arrêté
du
8 juillet
2013
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
L’Etat
pour
les
contrats
d'acsompsgnement
dans
l’emploi
et Les contrats
initiative
emploi
en
région Picardie
en
2013
est
abrogé.
Article 4 : Les
Préfets
des départements
de l'Aisne
et de l'Oise,
le Secrétaire
Général
de la Préfecture de
la
Sonune,
Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
F’Emploi,
le Directeur
Régional
de Pôle
emploi,
la Délégués
Régionale
de l’Agence
de Services
et de paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
de
chacune
des
préfectures
concernées.
Fait
à Amiens,
le
É3
OCT,
2013
Le Préfet
de
Région, n
Jean-François
CORDET
Annexe
1 à
Parrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l’Etat
pour
les
contrats
uniques
d'insertion
en
région
Picardie
I-
pit
ontrat
uni
'inser:
(C!
Les
personnes
éligibles
au
contrat
unique
d’insertion
sont
les
publics
insctits
à Pôle
emploi
ou
suivis
par
les
organismes
mentionnés
aux
1°, 3°
et
4°
de
l’article
L.
531
1-4
du
code
du
travail.
Les
publies
prioritaires
sont
les
suivants
avec
une
attention
portée
sur
l'équilibre
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
prescriptions
:
A}
Les
CUI
- CAE
sont
conclus
au
bénéfice
des
publics
sufvants
:
a)
Demandeurs
d’emploi
de très longue durée;
b)
Bénéficiaires du revenu
de solidarité active (RSA)
et bénéficiaires
d’autres minimes
sociaux
(AAH
et ASS)
c)
Demandeurs
d'emploi
seniors de 50 ens et plus
;
d)
Demandeurs
d'emploi
de longue
durée
;
ce)
Demandeurs
d'emploi
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
(DEBOBTH)
;
f)
Jeunes
de moins
de 26 ans qui ne sont pas orientés vers Les emplois
d'avenir,
du fait
de leur profil
: pertinence
d’un
contrat
de moins
de
12 mois, jeunes
ne remplissant
pas
les
critères
d'éligibilité
à
l'emploi
d'avenir
mais
rencontrant
des difficultés
particulières d'accès à l'emploi
;
e)
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
ou
condamnées
ou
bénéficiant d'un aménagement
de peine
;
h}
Par
exception,
les
personnes
éloignées
de
l'emploi
n'appertenant
pas
aux
publics
prioritaires listés ci-dessus.
‘
B)
- Les
CUI
- CIE
sont
conclus
au
bénéfice
des
publles
suivants
:
:
Les
publics prioritaires
sont les mêmes
que pour les CAE
:
a)
Demandeurs
d'emploi
de très longue durée ;
b)
Bénéficiaires du
revenu
de solidarité active (RSA)
et bénéficiaires
d’autres
minimas
saciaux
(AAH
et ASS}
c)
Demandeurs
d'emploi
seniors
de 50 ans et plus :
d)
Demandeurs
d'emploi
de longue
durée
;
e)
Demandeurs
d'emploi
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des travailleurs
handicapés (DEBOËTE)
;
f)
Jeunes
de moins
de 26 ans qui ne sont pas orientés
vers les emplois
d'avenir, du
fait
de
leur profil : pertinence
d’un contrat
de
moins
de
12
mois, jeunes
ne remplissant
pas
les
critères
d'éligibilité
à
l'emploi
d'avenir
mais
rencontrant
des
difficuités
particulières
d'accès
à l'emploi
;
g)
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
ou
condamnées
ou
bénéficiant d’un aménagement
de peine ;
h}
Par
exception,
les personnes
éloignées
de
f’emplol
n'appartenant
pas
aux
publics
prioritaires
listés ci-dessus.
ch IX-
Modalités
de prise en
charge
des
CUI-CAE
A)
—
Taux
de
prise
en
charge
de
droit
comniun
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
Pour
les contrats
à durée
déterminée,
le taux
de prise en
charge
de l’aide
de l’Etat,
attribuée
à
compter
de la date
d'effet
de
la convention,
est de
70
%
du
taux
brut du
salaire minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la
limite
d'une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et
pour une durée totale ne pouvant
excéder
huit mois
sauf dans
les cas prévus
au B) et C) du I,
Pour
les contrats
à durée
indéterminée,
le taux de prise
en charge
de l’aide de l'Etat,
attribuée
à compter
de la date d’effet de
la convention,
est de 70
%
du
taux
brut du salaire minimum
de
croissance par heure travaillée dans la limite de 12 mois. B)-
Allongement
possible des
CUI-CAE
pour
une
durée
de
douze
mois
La durée des nouveaux
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi peut &tre conclue
sur une
durée de douze mois
dans les cas suivant
:
:
-
Tout public recruté en Atelier et Chantier d’Insertion
;
-
Demandeurs
d’emploi
de longue
durée;
-
Demandeurs
d’emploi
de 50 ans et plus ;
+
Bénéficiaires
du revenu
de solidarité active dit « socle » remplissant
les conditions
fixées
à la
section
3
du
chapitre
I
du
titre
VT
du
livre
II du
code
de
l’action
sociale
et des
families,
de l’allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation
temporaire
d'attente ;
-
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
on
condamnées
où
bénéficiant
d’un
aménagement
de peine ;
-
Demandeurs
d'emploi
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
{DEBOETS)
;
L'allongement de la durée
des contrats ne concerne
que
les contrats
initiaux et non les
renouvellements,
qui devront rester d’une durée de huit mois,
€)
Allongement
possible
des
CUI-CAE
pour
une
duré
de dix huit mois
La durée des nouveaux
contrats d'accompagnement
dans
l'emploi peut 6tre conclue
sur une
durée de dix huit mois
pour
les demandeurs
d'emploi
de très longue
durée,
D})- Taux
de prise
en charge
dans
Les Ateliers
et Chantiers
d'insertion
Pour
les salariés en atelier et chantier d'insertion
conventionné,
le taux
de prise en charge
est
de
105
%
du
teux
brut
du
salaire minimum
de
croissance par
heure
travaillée
dans
{a limite
d’une
durée hebdomadaire
de
vingt heures
et de douze
mois
pout
fes contrats
initiaux
et huit
mois
pour
les
renouvellements
(sauf
dans
les
cas
prévus
au
point
G)
du
I de
la présente
annexe). .Les
contrats
aidés
recrutés
par
les
ACT
pour
leurs
besoins
propres,
fonctions
supports
et au
siège, bénéficient des taux de prise en charge de droit commun.
Fe
4
E) - Taux
de prise
en
charge
des
CAE
conclus
pour
les demandeurs
d’emploi
bénéfictaires
de l'obligation
d’emploi
des
travailleurs handicapés
(DEBOETH)
Pour
Les Demandeurs
d'emploi bénéficiaires
de l’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés
(DEBOETH),
le
taux
de
prise
en
charge
est
de
90
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
douze
mois
pour
les
contrats
initiaux
et huit mois
pour
les
tenouvellements. F)-
Contrats
CAË
pour
des
missions
d’adjoint
de
sécurité
En application des dispositions prévues à l’article 36 de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, les contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
correspondant
à des
missions
d’adjoint
de sécurité
au
sein de la police
nationale bénéficient
d’une
aïde de l'Etat
de 70%
du
taux
brut du
salaire
minimuin
de croissance
par heure
travaillée dans
la limite hebdomadaire
de trente-cinq heures
pour une durée totale ne pouvant
excéder vingt-quatre mois.
G)-
Contrats
financés
dans
le cadre
des
conventions
annuelles
d’ehjectifs
et de moyens
avec les Conseil
généraux
Dans
le cadre
des
CAOM,
le taux
de
prise
en charge
de
l'aide de
1’Etat est de
90
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
pour
les
CAE
conclus
pour
les
bénéficiaires du RSA
socle,
dans la limite d’une
durée hebdomadaire de vingt heures
et pour
une
durés
totale ne pouvant
excéder
douze
mois
pour les contrats
initiaux et huit mois
pour les
renouveliements,
— Obligations
de formation
et/ou
d'accompagnement
gs:
Le renouvellement
du
contrat, pour une
durée maximale
de huit mois, ne peut intervenir que
si
une ou plusieurs
actions
en matière
d’orientation
et d’accompagnement
professionnel
et/ou de
formation
professionnelle
ou
de
validation
des
acquis
de l’expérience
sont réputées
satisfaites
au cours de la convention
précédente
soit :
-
des
actions
d'orientation
et
d'accompagnement
professionnel
effectué
par
un
référent,
dont
l'aide
à
la
prise
au
poste,
la
remise
à
niveau
ou
le
suivi
du
parcours
d'insertion professionnelle ;
-
des
actions
de
formation
professionnelle
dont
l'acquisition
des
savoir-faire
professionnels
ou de nouvelles
compétences
;
-
des actions de validation
des acquis
de l'expérience
;
-
des actions d'évaluation
en milieu
de travail
;
-__
des périodes
d’inunersion
auprès
d’un
ou de plusieurs auires
employeurs. Les
formations
obligatoires
prévues
à La
quetrlème
partie
du
code
du
travail
relative
à la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
ne
sont
pas
réputées
satisfaire
aux
dispositions
mentionnées
ci-
dessus. 1) - Renouvellement
à titre exceptionnel
Le
contrat
de
travail,
associé
à
une
demande
d’aide
de
contrat
d'accompagnement
dans
femploi,
conclu
pour
une
durée
déterininée,
peut
être
prolongé
à titre
exceptionnel
de
8 mois
au
plus,
et
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
vingt-quatre
mois.
Cette durés pent être portée à cinq
ans pour les salariés
:
-
Agés
de
cinquante
ans
et
plus
et
(condition
cumulative)
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active,
de
l'allocation
de
solidarité
spécifique,
de
l'allocation
temporaire
d'attente ou
de l'allocation
aux
adultes
handicapés,
Seule
la condition
d’âge
s'apprécie
à
l'échéance
de
la
durée
maximale
de
la
demande
d'aide
(24
mois).
Les
autres
conditions
d'éligibilité
s'apprécient
à
a
prescription,
et
non
an
moment
du
‘
renouvellement,
-
les personnes
bénéficiaires
de l’obligation d'emploi
des travailleurs
handicapés.
1II - Modalités
de prise en charge
des
CUI-CIE
Les
CUI-CIE
sont
conclus,
à
temps
complet,
à
durée
indéterminée
ow
en
contrat
à
durée
déterminée
d’au
moins
six
mois,
La
durée
de
l’aide
de
Etat
pour
les
CUI-CIE
est
de
dix
mois
maximum.
Le
montant
de
l’aide
de
l’Btat
est
de 30
%
du
taux
brut du salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée,
La
durée
de
prise
en
charge
hebdomadaire
du
CUI-CIE
est
plafonnée
à trente
trois
heures,
Annexe
2 à l'arrêté
préfectoral
pertant
fixation
du
montant
des
aides
de l'Etat pour
les
ve
contrats
uniques
d’insertion
en
région
Picardie
Définition
des publles
éligibles
DETLD
: demandeur
d’emptal
de très
longue
durée
inscrit
comme
demandeur
d’emploi
vingt-quatre
mois
continus
ou
discontinus
durant
fes
36
mois
qui
ont
précédé
l'etibauche
;
DELD
: demandeur
d'emploi
de fongue
durée
inscrit comme
demandeur
d'emploi
douze
mois
continus ou
discontinus
durant
les 18 mois
qui ont précédé {embauche
;
Catégories
de demandeurs
d’emploi
: sont prises en compte
les catégories
À etB
;
Les
Bénéficaires
de P'Obligation
d’Emplot
sonf :
Lorsque
le handicap
survient en cours d’activité professionnelle
et est reconnu
par la
sécurité soclale
:
-
Bénéficiaire d’une
rente AT
ou MP,
ayant une
incapacité partielle permanente
(IPP)
au moins
égale à 10%
-
Titulaire d’une pension
d'invalidité
Lorsqu'une
demande
de la personne
est accordée par la MDPH
:
-
Reconnaissance de la qualité de travailieur handicapé
-
Titulaire de la Carte d’Invalidité*
-
Titulaire de l’Alocation Adulte
Handicapé*
A ces catégories,
s'ajoutent
les anciens
militaires
et assimilés,
titulaires d’une pension
d'invalidité;
les Sapeurs-pompiers
volontaires,
Hifulaires d’une allocation ou d’une rente
d'invalidité attribuée
en cas d'accident ou de maladie
en service;
les orphelins et veuves
de guerre Pour
les publics
éligibles, gont comptées
comme
durées
d'inscription comme
demandeur
d'emploi,
les périodes
de stage de formation
ou
les périodes
d’indisponibilité pour cause
de maladie,
maternité,
adoption
où accident du
travail.
Les
dispositions
fixées
à
la
section
3
du
chapitre
II
du
titre VI
du
livre
H
du
code
de
l’action sociale
et des familles
concernent
les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu
de solidarité active. AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Objet:
Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
du
14
janvier
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« Centre
de
Biologie
Médicale
Oise-Picardie
»
dont
le
siège
social
est
situé
lotissement
« Le
Rigallois
»
2 rue
Jacques
Yves
Cousteau
— 60000
BEAUVAIS.
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
II
de
la sixième
partie
du
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
R.6212-72
à R.6212-92
;
Vu
la loi n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative à l’exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif ou
réglementaire
ou
dont
le titre est
protégé
;
Vu
la loi n° 2009-879
du
21 juitlet 2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
nofamment
son
article
69
;
Vu
la loi n°2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la biologie
médicale
et ratifiant
l’ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
susvisée
;
Vu
Pordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires
d’analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret du
président de
la République
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier, Préfet de
POise
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
14
janvier
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
» dont
le siège
social
est
situé
lotissement
« Le
Rigallois
» 2
rue
Jacques
Yves
Cousteau
— 60000
BEAUVAIS
;
Vu
les
pièces
reçues
le
15
novembre
et le
11
décembre
2013
;
Vu
le protocole
de
cession
de
parts
sociales
sous
conditions
suspensives
daté
du
22
octobre
2013
conclu
entre
M.
Bruno
FERRANDIER
et la Société
de
participations
financières
de professions
libérales
(SPFPL)
« ALTER
EGO
GESTION
»,
représentée par son
gérant, M.
Bruno
CAZEAUD
;
Vu
le protocole
de
cession
de
parts
sociales
sous
conditions
suspensives
daté
du
22
octobre
2013
conclu
entre
M.
Jean-
Noël
HEURTE
et
la
Société
de
participations
financières
de
professions
libérales
(SPFPL)
« BIO
MESNARD
1»,
représentée
par
son
gérant,
M.
Frédéric
MESNARD
;
Vu
le protocole
de cession
de
parts
sociales
sous
conditions
suspensives
daté du
22
octobre
2013
conclu
entre
M.
Francis
PRADEAU
et
la
Société
de
participations
financières
de
professions
libérales
(SPFPL)
« SEVEN
M»,
représentée
par
son
gérant,
M.
Philippe
MIARA
;
Vu
le projet
de
statuts
de
la SPFPL
«
ALTER
EGO
GESTION
»
;
Vu
le projet
de
statuts
de
la SPFPL
«
BIO
MESNARD
1»
;
Vu
le projet
de
statuts
de
la SPFPL
«
SEVEN
M
»
;
Vu
le projet
de
statuts
de
la SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
;
Va
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
relatif
à
l’autorisation
des
cessions
de
parts
sociales
susvisées,
à l’agrément
des
SPFPL
susvisées
et à la démission
de
M.
Bruno
FERRANDIER,
de
M.
Jean-Noël
HEURTE
et
de
M.
Francis
PRADEAU
de
leurs
fonctions
de
cogérants
et de
biologistes
coresponsables
;
Considérant
que
lors
de
lassemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la
collectivité
des
associés
a
décidé
d’agréer
la
SPFPL
« ALTER
EGO
GESTION
»
en
qualité
de
nouvelle
associée;
qu’elle
a
pris
connaissance
du
projet
de
cession
sous
conditions
suspensives
de
214
parts
sociales
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
détenues
par
M.
Bruno
FERRANDIER
au
profit
de
la
SPFPL
« ALTER
EGO
GESTION
» ; que
la
cession
de
parts
sociales
devra se réaliser le 31 janvier 2014
au plus tard
;
Considérant
que
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la collectivité
des
associés
a décidé
d’agréer
la
SPFPL
« SEVEN
M»
en
qualité
de
nouvelle
associée
; qu’elle
a
pris
connaissance
du
projet
de
cession
sous
conditions
suspensives
de
214
parts
sociales
de
la SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
détenues
par
M.
Francis
PRADEAU
au
profit
de
la SPFPL
« SEVEN
M
» ; que
la cession
de
parts
sociales
devra
se réaliser
le 31
janvier
2014
au
plus
tard
;
Considérant
que
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la collectivité
des
assaciés
a décidé
d’agréer
la
SPFPL
« BIO
MESNARD
1 »
en
qualité
de
nouvelle
associée
; qu’elle
a pris
connaissance
du
projet
de
cession
sous
conditions
suspensives
de 214
parts
sociales
de
la SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
détenues
par
M.
Jean-Noël
HEURTE
au
profit
de
la
SPFPL
« BIO
MESNARD
I»;
que
la
cession
de
parts
sociales
devra
se
réaliser le 31 janvier
2014
au plus
tard
;
=
Considérant
que
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la
collectivité
des
associés
a pris
acte
de
la décision
de
M.
Bruno
FERRANDIER
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
cogérant
et
de
biologiste
coresponsable
de
la
SELARI,
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
le
31
janvier
2014
sous
la
condition
suspensive
de
la
réalisation
de
la
cession
des
214
parts
sociales
de
la
SELARL
«
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-
PICARDIE
»
dont
il est titulaire
;
Considérant
que
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la collectivité
des
associés a
pris
acte
de
la décision
de
M.
Francis
PRADEAU
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
cogérant
et
de
biologiste
coresponsable
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
le
31
janvier
2014
sous
la
condition
suspensive
de
la
réalisation
de
la
cession
des
214
parts
sociales
de
la
SELARL
«
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OÏSE-
PICARDIE
»
dont
il
est
titulaire
;
Considérant
que
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
» du
07
novembre
2013
—
12h,
la
collectivité
des
associés
a pris
acte
de
la décision
de M.
Jean-Noël
HEURTE
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
cogérant
et
de
biologiste
coresponsable
de
la
SELARL
«CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
le
31
janvier
2014
sous
la
condition
suspensive
de
la
réalisation
de
la
cession
des
214
parts
sociales
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-
PICARDIE
» dont
il est titulaire ;
Considérant
que
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
»
du
07
novembre
2013
—
12h,
la
collectivité
des
associés
a
décidé
de
procéder
à
la
modification
des
statuts en
conséquence
et sous
réserve
de la réalisation
des opérations
visées
ci-dessus
;
Sur proposition
de
la directrice
générale
adjointe
de
|’ Agence
régionale
de santé
de Picardie ;
ARRETE Article
! :
L'article 2 de
Parrêté
préfectoral
du
14 janvier 2011
modifié
est ainsi
modifié
:
La
Société
d'exercice
libérale
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-
PICARDIE
» dont
le siège
social est situé
lotissement
« Le Rigallois
» 2 rue Jacques
Yves
Cousteau
- 60000
BEAUVAIS,
agréée
sous
le
numéro
60
-
1097
et
enregistrée
sous
le
numéro
FINESS
EJ
60
001
197
7
exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE.
Le
capital
social
et les
droits
de
vote
sont
répartis
comme
suit
:
Associés
professionnels
en exercice
: 519
parts — 519
voix
- M.
Bruno
CAZEAUD),
cogérant
: 89
parts
—
89
voix
- M.
Arnaud
MEIGNOTTE,
cogérant
: 2 parts
—2
voix
- M.
Frédéric
MESNARD,
cogérant
: 214
parts
—214
voix
- M.
Philippe
MIARA,
cogérant
: 214
paris —214
voix
Associés
professionnels
extérieurs
: 767
parts —
767
voix
- SPFPL
« ALTER
EGO
GESTION
» 214
parts
—214
voix
- SPFPL
« SEVEN
M»
214
parts — 214
voix
- SPFPL
« BIO
MESNARD
1 » 214
parts
— 214
voix
- la Société
civile
« CAZEAUD
»
125
parts
—
125
voix
Total
: 1 286
parts
—
1 286
voix
Article
2 :
Le
présent
arrêté entrera
en vigueur
à compter
de
la réalisation
effective
de chacune
des cessions
de
parts.
Article
3
:
Le
présent
arrêté sera publié
au recueil
des actes administratifs
de
la Préfecture
de l’Oise
et notifié à :
- M.
Bruno
CAZEAUD,
gérant
de
la
société
civile
« CAZEAUD
»,
gérant
de
la
SPFPL
« ALTER
EGO
GESTION
»
et
cogérant
de
la SELARL
«
CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE » ;
- M.
Arnaud
MEIGNOTTE,
cogérant
de
la SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
» ;
-
M.
Frédéric
MESNARD,
gérant
de
la
SPFPL
« BIO
MESNARD
I»
et
cogérant
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGTE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
» ;
-
M.
Philippe
MIARA,
gérant
de
la
SPFPL
«
SEVEN
M
»
et
cogérant
de
la
SELARL
« CENTRE
DE
BIOLOGIE
MEDICALE
OISE-PICARDIE
» :
- M.
Bruno
FERRANDIER
;
- M.
Jean-Noël
HEURTE;
- M.
Francis
PRADEAU.
Une
copie
sera adressée
au
:
- Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
- Président
du Conseil
National
de l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
- Directeur de
la Caisse Primaire
d'Assurance
Maladie
de
POISE,
- ls - Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
PICARDIE,
- Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
de
PICARDIE,
- Directeur général
de
l'Agence Nationale
de Sécurité
du Médicament
et des
produits
de
Santé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité pour
les tiers :
- D'un
recours
gracieux
auprès
de M.
le Préfet de
l'Oise,
sis
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
- D'un
recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé,
sis
14,
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP
- D'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif sis
14 rue Lemerchier,
80000
AMIENS
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture de
POise
et le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de PICARDIE,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le 31
janvier
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général
Signé
: Julien
MARION
PRÉFET DE L'OISE
Die
jai
dés
:
de la Concurrence,
de la Conecmmution,
du Travoil et de
l'Emploi
de Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un eccord d'entreprise
en faveur de l'emploi des personnes
handicapées
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
VU
la
loi
n°87-517
du
10
juiliet
1987
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
les
articles
L.5212-8
et
L.5212-17,
R.5212-12
à R.5212-18
du
code
du
travail,
VU
l'eccond
en
faveur
de
l'emploi
des
personnes
handicapées
signé
le
9
décembre
2013
entre
l'entreprise
CATERPILLAR
MATERIELS
ROUTIERS
(C.M.R)
dont
le
siège
social
est
situé
21,
avenue
Jean
Jaurès
60290
RANTIGNY,
et
les
syndicats
FO
et
CGT,
VU
la
demande
d'agrément
déposée
par
l'entreprise
CATERPILLAR
MATERIELS
ROUTIERS
{C.MR), VU
l'arrêté
du
1°
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
générale
à
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
Directrice
régionale
adjointe,
Responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie, VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
l'Emploi
et
l'insertion
saisie
par
écrit
en
date
du
16 janvier
2014,
ARTICLE
1:
L'accord
susvisé
est agréé
pour
la période
du
1° janvier
2013
au 31
décembre
2015.
ARTICLE
2 :
L'entreprise
CATERPILLAR
MATERIELS
ROUTIERS
(C.M.R)
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
le
programme
d'actions
contenu
dans
l’accond
qui,
sous
réserve
qu'il
soit
effectivement
réalisé,
vaut
respect
de
l'obligation
d’emploi
instituée
par
l'article
L.5212-1
du
code
du
travail
pour
la
durée
de
l'accord.
ARTICLE 3
:
Un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l'accord
sera
présenté
à l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la DIRECCTE
Picardie
à
l'issue
de
chaque
année
d'application,
Ce
bilan
devra
notamment
comprendre
l’ensemble
des
actions
effectuées
dans
l'année,
le
flux
d'émbauches
et
de
sorties
des
travailleurs
handicapés,
le
nombre
d'heures
de
formation
des
travailleurs
handicapés
ainsi
que
le
coût
des
actions.
— 29, ARTICLE
4 :
La
Directrice
régionale
adjointe
de
la DIRECCTE
Picardie,
Responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
CATERPILLAR
MATERIELS
ROUTIERS
(C.M.R)
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
2 4
FEV.
2014
D
REÇU LE 25 FEV,
20%
PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant modification de La
répartition des
crédits 2013
de l'Aide
Personnalisée
de Retour à l'Emploi
(APRE)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de l'action sociale et des familles, notamment
son article L.262-32
:
Vu
le code du travail, notamment
ses articles L.5133-8
à L.5133-10
et R.5133-9
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
relatif
à la
fixation
de
la
fraction
des
crédits
du
Fonds
national
des
solidarités
actives
consacrée
à l'aide
personnalisée
de
retour
à l'emploi
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
30
mai
2013
relative
aux
conditions
d'emploi
des
crédits
de
V'APRE; Vu
la
convention
d'orientation
et
d'accompagnement
du
3 juin
2009
et
son
avenant
du
14
décembre
2009
;
Vu
la
convention
portant
sur
les
conditions
d'attribution
de
l'APRE
sux
allocataires
du
revenu
de
solidarité
active
de
l'Oise
du
16
octobre
2013
;
Vu
la
décision
prise
le
18
octobre
2011
par
la
Directrice
de
Ia
Caisse
d'allocations
familiales
de
Beauvais
et,
par
intérim,
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
de
Creil,
décision
transférée
au
profit
de
la
CAF
de
l'Oise
lors
de
sa
création
le
20
octobre
2011
fixée
par
arrêté
en date
du
ler
juillet
2010.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2011
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2011
de
l'APRE; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2012
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2012
de
PAPRE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2013
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2013
de
VAPRE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2013
portant
modification
de
la répartition
des
crédits
2013
de
l'APRE; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre
2013
portant
modification
de
la
répartition
des
crédits
2013
de
l'APRE
;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Oise
;
ARRETE Artiste 1°
: Compte
tenu
des
prescriptions
réalisées
et
du
solde
disponible
sur
les
crédits
déconcentrés
de
l'APRE
au
31
janvier
2014,
les
crédits
2013
visés
à
l'article
1 de l'arrêté
du
4 décembre
2013
après
déduction
des
frais
de
gestion
se
répartissent
au
sein
des
organismes
prescripteurs,
en
charge
de
l'accompagnement
des
bénéficiaires,
comme
suit
:
9
Conseil général de
l'Oise, pour
31%,
soit 50 000,00€
;
a
Pôte emploi, pour 67%,
soit
104 839,05€
;
e
Les
8 missions
locales
de
l'Oise,
pour
2%,
soit
3 000,00€
Cette
répartition
tient
compte
des
crédits
restant
disponibles
sur
l'enveloppe
APRE
201
1
et
2012.
:Les
articles
de
l'arrêté
du
1°
juillet
2013
portant
sur
les
conditions
d'emploi
des
crédits
2013
de
l'APRE
qui
ne
sont
pas
modifiés
par
le
présent
arrêté,
s'appliquent
à
celui-ci
et
restent
en
vigueur. Article
3:
Au
regard
du
suivi
de
la
dépense
APRE,
il
sera
possible,
dans
la
limite
des
crédits
délégués,
de
modifier
la
répartition
des
crédits
prévue
à
l'article
1.
Toute
modification
dans
la
répartition
des
crédits
fera l’objet
d'un
nouvel
arrêté
préfectoral
modificatif.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
l'Oise.
.
.
Pour
le
préfet
Fait
à Beauvais,
le
et
par
délégation
2h
FEV.
2014
le
seqétaire général
La
1
LAS
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
du
17
février 2014
mettant
en demeure
M.
Francis
LEFEBVRE
de procéder
à la mise
en conformité
de
l'exploitation
de
la carrière
de
marne
sur
le territoire
de
la commune
de
Feuquières
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
ie code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
fixée aux
articles
R.511-
9
à R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de carrières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
4
avril
2011
réglementant
les
conditions
de
fonctionneuent
de
la carrière
à ciel ouvert
de
marnes
située
au
lieu-dit
« le Bois
des
Landes
» à Feuquières
(60690)
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
janvier
2014
faisant
suite
à
la
visite
effectuée
sur
le site
le
17
décembre
2013
;
Vu
la
transmission
du
rapport
du
13
janvier
2014
précité
par
courrier
du
13
janvier
2014
à
M.
Francis
LETEBVRE
;
Va
la réponse
du
13 janvier
2013
de l'exploitant
à la transmission
susvisée
;
Considérant
que
M.
Francis
LEFEBVRE
exploite
une
carrière
de
marne
sur
la
commune
de
Feuquières
(60960),
au
lieudit
«Le
Bois
des
Landes
»
sans
se
conformer
aux
prescriptions
définies
par
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
d’exploiter du
4 avril
2011 ;
Considérant
que
lors de
la visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
17 décembre
2013,
il a
été
constaté
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4
avril
2011
ne
sont
pas
respectées,
en
particulier
les
hauteurs
des
fronts
ainsi
que
les distances
d'éloignement
fixées
aux
articles
8.5,
8.7
et 8.9
de
l'arrêté
susvisé
;
Considérant
que
l’exploitant
a
justifié,
lors
de
la
réunion
du
9
janvier
2014,
que
la
banquette
du
front
principal
d’extraction
a été reconstituée
et qu’il s’est
engagé
par courrier du
13 janvier
2014 à :
-
reboucher
la zone
extraite
en dessous
de la côte minimale
d’extraction
;
-
ne plus
exploiter
la bande
de
10 mètres
autour de
son
exploitation
;
Considérant
que
les
écarts
susvisés
doivent
être
corrigés
pour
satisfaire
aux
prescriptions
édictées
à
L'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2011
de
manière
à ne
pas
mettre
en
péril
la
stabilité
des
terrains
situés
à proximité
immédiate
de
la zone
d'extraction
et de
manière
plus
générale
à protéger
l’environnement
selon
les
termes
définis
par l’article L. 511-1
du code
de l’environnement ;
Considérant
qu’il
y a lieu de
contraindre
M.
Francis
LEFEBVRE à satisfaire
aux
exigences
des
dispositions
réglementaires
précitées
;
—H- Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
faire
application
des
dispositions
de l’article L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en demeure
M.
LEFEBVRE
de
satisfaire
à ses
obligations
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
: EXPLOITANT
M.
Francis
LEFEBVRE
résidant
20
rue
des
Bonnetiers
à
Moliens
(60220)
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
rappelées
ci-après,
relatives
à
l'exploitation
à
ciel
ouvert
de
marnes
sur
la
commune
de
Feuquières
(60960),
dont
l'exploitation
a été autorisée par arrêté préfectoral
du 4 avril 2011.
ARTICLE
2
: EMPRISE
DES
TRAVAUX
Les
limites
d'exploitation
doivent
être en
conformité
avec
celles
définies
à l'article
8.5 de
l'arrêté préfectoral
d'autorisation
du 4 avril 2011,
sous
un
délai
de 3 mois,
à compter
de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE
3
: EXTRACTIONS
Les
extractions
ne
doivent
pas
être
réalisées
en
dessous
de
la
côte
188
NGF
et
doivent
être
réalisées
en
conformité
avec
l'article
8.7
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4
avril
20{1,
sous
un
délai
de
3
mois,
à
compter
de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE
4
: STABILITE
DES
FRONTS
DE
TAILLE
Les
hauteurs
des
fronts
de
taille
doivent
être
en
conformité
par
rapport
à
l'article
8.8
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4 avril
2011,
sous
un
délai
de
1
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 : SANCTIONS
Les
infractions
ou l'inobservation des
conditions
légales
fixées par le présent
arrêté entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par le titre
1* du livre V
du code
de l'environnement,
ARTICLE
6 : DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
e
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’instailation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L 211-1
et L
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an à compter
de
sa publication au recueil des
actes
administratifs. _t.
ARTICLE
7
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
leuquières,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le 17
février 2014
Pour
le préfet
Julien MARION
Destinataires
4
Monsieur
Francis
LEFEBVRE
20,
rue
des
Bonnetiers
60220
MOLIENS
Monsieur
le Maire
de
FEUQUIERES
Monsieur
Le directeur
régional
de l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de l'environnement
S/c
de
Monsieur
Le chef
de
l’Unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie À
Uterté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La
réparation
de
l'ouvrage
hydraulique
au
droit
de
Ia Launette
COMMUNE
D'ERMENONVILLE
DOSSIER
N°
60-2013-00185
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
241-6
et R.
214-1
à R. 214-
56; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
ct
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Scine-Normandie
approuvé
Le 20/11/2009;
:
VE
le schéma
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la Nonette
approuvé
le 28 juin
2006 ;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
TUR.-
BIL,
ingénieur
en chef des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
complet
et
régulier
déposé
le 6
décembre
2013
au
titre
de
l'articte L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le Conseil
Général
de
l'Oise,
enregistré
sous
le
n°
60-2013-00185
et relatif à la réparation
de
l'ouvrage
hydraulique
au
droit
de
la Launette
sur
la commune
d'Ermenonville
;
VU
ies réserves
émises
par le service départemental
de l’Office National
de
l'Eau et des Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
10 janvier
2014
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la Noneile
;
VU
l'avis
réputé
favorable
du Pare
Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France
;
VU
le rapport
rédigé
par
les services
police
de
l'eau
du
29 janvier
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
du
14
février
2014
;
VU
l'avis favorable
du Conseil Départemental
de
l'Environnement
des Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
de
l'Oise
du
20
février
2014
;
VU
le projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
le 24
février
2014 ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
a
émis
un
avis
favorable
dans
le
délai
de
1$
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
Le projet
d'anvêté
qui
lui a été transmis ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
entre
l’amont
et
laval
de
la zone
d'intervention
dans
le lit du
cours
d’eau,
et par la surveillance
régulière des condilions
d'écoulement
;
CONSIDERANT
que
l'opération
de
réhabilitation
de
l'ouvrage
permettra
de
stabiliser
l'ouvrage
hydraulique
, de
protéger
le pied
de
l'ouvrage
et de renforcer
la berge
;
CONSIDERANT
que
Les
travaux
dans
le lit du
cours
d’eau
auront
une
durée
limitée
;
—
AR-
ARRETE
Titre
[ : OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
#
: Objet
de
l'autorisation
temporaire
Le
pélitionnaire,
le
Conseil
Général
de
l'Oise
représenté
par
son
Président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
: Réparation
d'un
ouvrage
hydraulique
au droit
de la
Launette
dans
le Parc
Jean-
Jacques
Rousseau
sur la commune
d'Ermenonvifle.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'arlicle
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
, Régime
12.1.0
A
f'exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d'une
convention
avec
Aularisation
l’atéributaire
du
débit
affecté
prévu
par
Particle
L. 214-9
du
code de
l’environnement,
prélèvements
et installations
et ouvrages
permeltant
le prélèvement,
y compris
par
dérivation,
dans
un cours
d’eau,
dans sa nappe d’accompagnentent ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D'un
capacité
totale maximale
supérieure
ou
égate
à
1 000
m°/heure
à 5 %
du
débit
du
cours
d’eau
ou,
à défaut,
da
débit
global
imentalion
du
canal
on
du plan
d’eau
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre 406
et
| 000
nPfheure
on
entre 2 et 5 %
du
débit du
cours
d’eau
ou,
à défaut, du débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d’eau
3110
Installations, ouvrages, remblais el épis, dans Le lit mineur d'un cours
Autorisation
d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues
(A) 2° un
obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de
uiveau
supérieure au égale À 50 em, pour le débit moyen annuel de La lign entre l'amant et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(A) b) entraînant
une différence de niveau supérieure à 20 em mais inférieure à 50 cm, pour Le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation
(D} Au sens de La présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le ban déroulement du transport naturel des sédiments.
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant À modifier le profil
Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un couss d'e de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A)
2°
Sur une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
Article
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
:
Le
projet
est
situé
dans
Le
parc
Jean-Jacques
Rousseau
rue
René
Girardin
sur
la
commune
d'Ermenonville
;
+_le
projet
consiste
eu
la mise
en
place
d'un
barrage
provisoire
pour
la dérivation
temporaire
du
cours
de
la
Launette
vers
le
petit
étang
pour
obtenir
au
niveau
du
lavoir
une
baisse
du
niveau
d'eau
suffisante
aux
travaux
à entreprendre
;
le remplacement
de
la buse
cassée
et la création
d'un
regard
avec
possibilité de
fermeture
facilitant
les
travaux
futurs
en
amont.
;
+_
la réparation
et
Le jointoiement
du
mur
de
berge
au
niveau
du
lavoir;
*
la remise
en état de
l'ensemble
du réseau
à l'identique.— 8e Titre
IL : PRESCRIPTIONS
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
Une
pêche
de sauvegarde
devra être effectuée
avant
le début
des travaux.
La
réalisation
des travaux
ne pourra s'effectuer qu'à partir du
15 mars
2014,
Lors
de la phase
de chantier,
toutes précautions
devront
être prises pour
éviter la pollution du milieu
naturel,
Pendant
la période
de
préparation,
le service
départemental
de
l'ONEMA
et
le
syndicat
interdépartemental
du
SAGE
de
la Nonette
(SISN)
seront
coniactés
afin
de
recueillir
leur
avis
et conseils
sur
l'organisation
des
travaux
de
l'entreprise,
L'ONEMA
et le
SISN
seront
informés
avant
la date
d'intervention
au
droit
du
cours
d'eau. Les
matériaux
constitutifs
du
barrage
devront
être
inertes.
Les
travaux
meftant
en
œuvre
du
ciment
ou
d'autres
produits
susceptibles
d'être
lessivés
par
le
courant
et
d'entraîner
uue
pollution
à
l'aval
seront
réalisés
à
see
et
une
bâche
permettant
ja
récupération
des
laitiers
ciment
sera mise
en œuvre
pendant
Les travaux.
Aucun
outils
et matériels ne seront
lavés ou rincés
dans
les eaux
du cours
d'eau.
La
circulation
des
engins
dans
le lit mineur
du
couts
d'eau
est
interdite,
En
fin
de
travaux,
le démontage
du
barrage
devra
s'effectuer
en
présence
des
services
de
l'ONEMA.
Toutes
précautions
devront
être
prises
de
manière
à
ne
pas
provoquer
le
relargage
de
trop
de
matières
en
suspension. Un
état
des
lieux
sera
réalisé
avant
et après
Pexécution
des
travaux,
Article
4
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
ct de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Les
ouvrages,
barrage
et
dérivation
seront
sous
a
surveillance
directe
des
agents
du
Parc,
des
services
techniques
de
Ha commune
d'Ermenonville
et du
syndicat
interdépartemental
du
SAGE
de la Noneite
(SISN).
L'ensemble
du dispositif d'isolement
de la zone-de travaux
sera
fusible aux
crues,
L'entreprise
devra
laisser à
proximité
du
barrage
un
engin
de
chantier
permettant
l'ouverture
du
barrage,
elle
aura
à
sa
disposition
le
numéro
du
service
de prévention
des
crues
qu'elle
devra
contacter
afin
d'être
la plus
réactive
possible.
Après
la
remise
en
état
du
réseau
hydraulique,
la
commune
d'Ermenonville
sera
responsable
de
la gestion
des
vannes
du
lavoir.
Article
5 : Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
sera
immédiatement
averti
par
l'entreprise
et
le
permissionnaire,
en
cas
d'accident
pouvant
nuire
au
milieu
aquatique,
Tous
les
moyens
classiques
d'intervention
seront mis
en œuvre
immédiatement
en cas
d'incident
ou
d’accident.
En
cas
de
déversement
accidentel
d'un
produit
polfuant,
une
procédure
d'urgence
sera
mise
en place:
*
Alerte
des
services
de secours
;
-
alérle
des
utilisateurs
potentiels
de
la ressource
;
«récupération
des polluants
à Faide d'engins
du chantier
ou
par épandage
de produits
absorbants
;
+
curage
des
lerres
souillées
et évacuation
vers
des
centres
de
traitement
agréés.
Article
6
: Mesures
correctives
et
compensatoires
Les
installations
de
chantier
seront
placées
sur
des
sites
adaptés
el éloignécs
des
zones
vulnérables.
En
fin de
chantier,
les
dépôts
et
déchets
de
toute
nature
sur
l'ensemble
du
site
seront
évacuées
conformément
à
La
législation
en
vigueur.
92.
L'entretien
et
Le
ravitaillement
des
engins
de
chantier
en
hydrocarbures
seront
effectués
sur
des
sites
isolés
et
adaptés. Le
stockage
des
hydrocarbures
sur
Le chantier
s'effectuera
sous
rétention
et protégé
des
actes
de
vandalisme,
les
emballages
usagés
seront
enlevés
au
fur
et à mesure.
Titre
IT
: DISPOSITIONS
GENERALES
Artiele
7 : Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objeis
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
instailés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente autorisation.
Toute modification
apportée
aux ouvrages,
installations,
à leur mode
d'utilisation, à la réaïisation des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résuftant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du préfet, conformément
aux
disposilions
de l'article R. 214-18
du code de l'environnement.
Article
8 : Début
ct fin
des
travaux
- Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et de
fin des
travaux
et,
le cas
échéant,
de
la date
de
mise
en service
de
l'installation.
Article
9
: Caractère
de
autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
ct
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le permissionnaire
de
se conformer
dans
le délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesurés
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
iout
dommage
provenant
de
son
fai,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
Vintérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de l'environnement,
I
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne maintenait
pas
constamment
Îes
installations
en
état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionaaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de nalure
à porter atteinte aux
intérêls mentionnés
à l'article L. 211-1
du code de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
Le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
A Article
{1
: Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
ont
une
durée
inférieure
à un
an
et n'ont
pas
d'effets
importants
et durables sur
Les eaux
ou
le
milieu
aquatique,
l’autorisalion
temporaire
a
une
durée
maximale
de
six
mois,
renouvelable
une
fois,
confonnément
à l’article R.
214-23
du
Code
de
l'Environnement.
Article
12
: Remise
en
état des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la présente
autorisation,
Le pétitionnaire
décide
de
ne pas
en
demander
le renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Artiele
13
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
aujorisés
par
la présente
autorisation,
dans
Les
conditions
fixées
par
le code
de
Penvironnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution du présent arrêté.
Article
14
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
Liers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
{5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisalion
ne dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
ditigence
des
services
de
la Préfecture
de
l' Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
Le département
de
l'Oise.
Un
exirait de la présente
autorisation
énumérant
notamment
Les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
la mairie
d'Ermenonville
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la mairie
de
la commune
d'Ermenonville,
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site Intemet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
17
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
on
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
fa
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêlé,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cctte
mise
en
sorvice
; par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
nolifié,
_93-
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétiiontaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette demande
conformément
à l'article R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
te Maire
de la commune
d'Frinenonville,
Le chef du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du
public
en
mairie
d'Enmenonville.”
Une
copie
de cel
arrêté
sera
également
notifiée
à :
—
Monsieur
le Président
du
Syndicat
nterdépartementai
du
SAGE
de
la Nouette
;
ABEAUVAIS
le
2 6 FEV,
2gfé
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La
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: schéma
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Te
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PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
PORTANT
PROROGATION
DU
DÉLAI
D'INSTRUCTION
D'AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
CREATION
D'OUVRAGES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
SUR
LA
COMMUNE
DU
MESNIL-EN-THELLE
DOSSIER
N°
60-2013-00121
Le Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
l’article R.
214-12
;
‘
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et régulier
déposé
au
titre de
l'article L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
8 août
2013,
présenté
par
le
syndicat
intercommunal
d’assainissement
du
plateau
du
Thelle
(S.LA.),
enregistré
sous
Le
n°
60-2013-00121
et
relatif à la
création
d’ouvrages
de
gestion
des
eaux pluviales
sur fa conmune
du Mesnil-en-Thelle
;
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2013
soumeltant
à
enquête
publique
du
16
novembre
au
17
décembre
2013
inclus,
le dossier
d'autorisation
conformément
au titre
1er du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
dossier
réglementaire
soumis
à l’enquête
et
parvenu
en
préfecture
de
l'Oise
accompagné
du
rapport
et
de
l’avis
du
Commissaire
enquêteur
le
14 janvier
2014
;
VU
l'arrêté
de délégation
du
26
août 2013
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Jean-François
TUR-
BIE,
ingénieur
en chef des
travaux
publics
de
L'État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
CONSIDERANT
:
- qu'il
ne
pourra
être
statué
an
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de l'Oise du 27 mars
2014
pendant
la période
de réserve
électorale;
- qu'il
ne
pourra
donc
être
statué
sur
la
demande
d’autorisation
précitée
dans
Le délai
de
trois
mois
prévu
à
l'article R.
214-12
du
code
de
l’environnement
susvisé ;
- qu’il
y a
lieu,
en
conséquence,
de proroger
Le délai
d’insiruction
de la demande,
conformément
à l’article R.
214-12
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
ARRETE
Article
I
: Prorogation
du
délai
d'instraction
Le
délai
d’instruction
de
fa
demande
d'autorisation,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
déposée
par
le
S.LA
du
Piateau
de
Thelle
le
8
août
2013,
concernant
la
création
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
la
commune
du
Mesnil-eu-Thelle,
est
prorogé
de
2 mois
à compter
du
14
avril
2014,
soit jusqu'au
14 juin
2014
inclus.
Article
2
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l' Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueii
des
actes
administratifs
de
La préfecture
de l'Oise. RÉPUULIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PORTANT
PROROGATION
DU
DÉLAI
D'INSTRUCFION
D'AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
D'UN
FORAGE
ET
D'UN
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
SOUTERRAINE
POUR
L'IRRIGATION
DE
CULTURES
SUR
LA
COMMUNE
DE
REMY
DOSSIER
N°
60-2013-00010
Le
Préfet de
|! Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
l’article R.
214-12
;
VU
la
demande
d'autorisation,
au
titre
de
fa
loi
sur
l’eau,
transmise
par
FEARL
LANGLET
à
Rémy
et
réceptionnée
par
le guichet
unique
de
l’eau
de
l'Oise
le 4
février
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2013
soumettant
à
enquête
publique
du
21
octobre
au
22
novembre
2013,
le dossier
d'autorisation
conformément
au
titre
ter
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le dossier
réglementaire
sournis
à l'enquête
et parvenu
en
préfecture
de
l'Oise
accompagné
du
rapport
et
de
l'avis
du
Commissaire
enquêteur
le 9 décembre
2013
;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
TUR-
BIL,
ingénieur
en chef des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
CONSIDERANT
:
- que
la
demande
de
prélèvement
d'eau
souterraine
nécessite
une
étude
supplémentaire
du
dossier
relative
à
la
mise
en place
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
le bassin
de
l'Aronde
;
- qu’il
ne
pourra
donc
êlre
statué
sur
la
demande
d’autorisation
précitée
dans
le délai
de
trois
mois
prévu
à
Particle
R.
214-12
du
code
de
Fenvironnement
susvisé
;
- qu’il
y
a lieu,
en conséquence,
de proroger
le délai
d’instruetion
de
la demande,
conformément
à l’article
R.
214-12
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
ARRETE
Article
£
: Prorogation
du
délai
d'instruction
Le
délai
d’instruction
dé
la
demande
d'autorisation,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
déposée
par
l'EARL
LANGLET
à
Rémy
le
4
février
2013,
concernant
la
réalisation
d'un
forage
et
d'un
prélèvement
d'eau
souterraine
pour
l'irrigation
de
cultures,
est
prorogé
de
2 mois
à compter
du
9 mars
2014,
soit jusqu'au
9
mai
2014
inclus.
Article
2
: Exécufion
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
}'
Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l' Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera
publié au recueil
des actes
administratifs
de fa préfecture
de l' Oise.
amrauvars, le 2 8 FÉV,
9014
t
saint
&e
dur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Direction départementale. des Tesriloires
Arrêté
portant modification de la désignation
des membres
de la commission
consultative
de l’environnement
de l’aérodrome
de Beauvais-Tillé
LE
PREFET
DE
L'OISE
chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.571-13
et
R.571-70
et
suivants
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
départements
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
3 mai
201
portant
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2013
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de
la
commission
consuitative
de
l’environnement
de
l'aérédrome
de
Beauvais-Tillé
et
abrogeant
celui-ci,
Vu
le
courrier
du
5
février
2014
de
la
Société
Aéroportuaire
ds
Gestion
et
d'Exploitation
de
Beauvais
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
indiquant
les
coordonnées
des
nouveaux
membres
titulaires
et suppléants,
représentants
de
l'exploitant,
ce
qui
implique
la
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2013
précité,
Yu
le
courrier
du
7
février
2014
du
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie,
désignant
Madame
Béatrice
LEJEUNE,
vice-présidente,
en
remplacement
de
Monsieur
François
VELLLERETTE,
démissionnaire,
Sur proposition
du
directeur
départemental
dés Territoires,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Sont
nommés
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Beanvais-Tillé
:
19)
au
titre
des
professions
aéronautiques
:
4)
représentants
du
personnel
exerçant
leur
activité
sur
Paéroport
sur
proposition
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
:
Titulaires
suppléants
- Mme
Sbafika
BOULARES
(CGT)
- M.
Rafik
SENOUCI
(CGT)
- M.
Frédéric
MARTENS
(SNCTA)
- Mme
Aude
PRAUD
(SNCTA)
2, boulévant Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie
: 03 44 06 50 08
Courici : ddt-(Boise.gouv.f - Site Intemet : wwwraise equipement-agriculture.gouv.r
—
02 b)
représentants
la
société
aéroportuaire
de
gestion
et
d’exploitation
de
Beauvais
(SAGEB)
:
Titulaire
suppléant
- M.
Emmanuel
COMBAT
- M.
Florent
MITELET
- M.
Marc
LE
BAIL
- M.
Vincent
TAPSOBA
- M.
Mathieu
HERLIN
- Mme
Marie-Laure
DOUCHET
ce)
représentants
des
compagnies
aériennes
:
Titulaires
suppléants
- M. Dirk STREMES
(Ryanair)
- M. Vincent LECOMPTE
(Wizzair)
- M.
Frederick
LEMERY
(Ryanair)
- M.
Denis
LAFFARGUE
(Wizzair)
d)
représentant
des
aéroclubs
et des
usagers
indépendants
Titulaire
suppléant
- M. Alexis ZAGULAJEW
- M.
Andté
CRUCIFIX
2°)
au
titre de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
représentants
de
la communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
Titulaires
suppléants
- Mme
Caroline CAYEUX
- M.
Laurent ISORE
- M.
Bruno
MARCHETTI
- Gilles
BOÏITEL
- M.
Jean-Luc
BOURGEOIS
- Jean-Louis
CHATELET
b}
représentants
des
communes
concernées
par
le
bruit
de
l'aérodrome
visées
à l'article
R
571-13-1-2°-6
du
code
de
l'environnement
-
Titulaires
suppléants
- M.
Gratien
CARRERE
- M.
Philippe
VAN
WALLEGHEM
- M.
Jean-François
DUFOUR
-M.
Jacques
BAIZE
- M.
Frédéric
GAMBLIN
-M.
Laurent
PAGNY
c)
représentant
du
conseil
général,
Titulaire
suppléant
- M
Thibaud
VIGUTER
-M.
Georges
BECQUERELLE
d}
représentant
du
conseil
régional,
Titulaire
suppléant
- Mme
Fatima
ABLA
- Mme
Béatrice
LEJEUNE
39)
au
titre
de
représentants
des
associations
de
riverains
et
de
protection
de
l'environnement
:
a)
représentanis
du ROSO,
Titulaires
suppléants
- M.
Didier
MALE
- Mme
Claude
MAGNIER.
- M.
Laurent
CHAUMENŸ
- Mme
Paulette ROSIUS
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 D6 50 08
Courriel : dt-@oise.gouv.fr - Sie Inteme : wwwoise.equipement-agricufture.souv.fr
—
0
b}
représentants
de
FACNAT,
Titulaires
- Mme
FrançoiseMAYADOUX
- M.
Philippe
BRÉBION
c}
représentants
de Réflexion
Action,
Titulaires
- M,
Gérard
VALHERIE
- Mme
Dominique
LASARSKY
d}
représentants
de
l'ADERA,
“Fitulaires
- M.
Jean-Baptiste
CERVERA
- Mure
Juliette
LEFEBVRE
ARTICLE
2
:
suppléants
- M.
Jean-Luc
BERNAUX
- Mine
Marie
Christine
PAZDZIOR
suppléants
- M.
Michel
CARNEL
- Mme
Carole
VALHERIE
suppléants
- M.
Christian
BABY
- M.
Alain
LANGLET
Le
président
de
la commission
se fait assister
de
représentants
permanents
des administrations
:
+
Préfecture
de
l'Oise
:le
directeur
de
la réglementation,
des
libertés
publiques
ou
son
représentant,
+
Le
délégué
régional
Picardie
de la direction de
l’aviation civile nord, ou son représentant,
*
Le
chef de
la navigation
aérienne
de
l’aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
ou son
représentant,
«
Le
directeur
régional
de
l’environnenient,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
ou
son
représentant,
“Le
directeur départemental
des territoires,
ou son représentant,
*
Le
directeur
départemental
de
[a cohésion
sociale,
où
son
représentant,
+
Le
directeur délégué
du
syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tilié
ou
son
représentant,
ARTICLE
3
:
Le
présent
artêté
abrogé
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2013
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aérodrome
de Beauvais-Tillé,
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai de deux
moisà compter
de sa publication.
2, boulevard
Amyot
d'itville
- BP
20317
-
Téléphone
: 03
44
06
50
83
- Téléco;
Courriel : dét-@oise.gouv.f - Sie ntemel : wurweoi
BEAUVAIS
Cedex
44
06
50
08
ement-agrieullure.
nor
fe
- ARTICLE
5 :
Le
Préfet
de
l'Oise,
le délégué
régional
Picardie
de
l’aviation
civile Nord
et Le directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Julien
MARION
ar Amyoi d'inviéle - BR 20537 - 60021 BEAUVAIS Codex
|
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 5G 08
Courriel : det-Goise gouv.fr - Site Intemet : vunvoise.equipenent-sgricullure
gouv.fr
Ke
Liburé.
Frteraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
Arrêté
portant
modification
de
la désignation
des
membres
du comité
permanent
de la commission
consultative
de l’environnement
de l’aérodrome
de Beauvais-Tillé
LE
PREFET
DE
L’OISE
chevalier de la Légion
d'Honneur
Va
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.571-13
et
R.571-70
et
suivants
;
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfefs,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2011
partant
composition
de
la commission consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de Beauvais-Tillé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
ji
juin
2013
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
du
comité
permanent
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aérodrome
de Beauvais-Tillé,
Vu
le
courrier
du
5
février
2014
de
la
Société
Aéraportuaire
de
Gestion
et
d'Exploitation
de
Beauvais
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
indiquant
les
coordonnées
des
nouveaux
membres
titulaires
et
suppléants,
. représentants
de l'exploitant,
ce qui implique
la modification de l'arrêté préfectoral du {1 juin
2013
précité,
Vu
le courrier
du
7
février
2014
du
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie,
désignant
Madame
Béatrice
LEJEUNE,
vice-présidente,
eu remplacement
de Monsieur
François
VEILLERETTE,
démissionnaire,
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
comité
permanent
de la commission
consultative
de l'environnement
se réunit sous
la présidence
du préfet
ou de soû représentant. Sont
désignés
membres
du
comité
permanent
sur
proposition
des
organismes
représentés
à
la
commission
consultative de l'environnement :
2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
“Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Couriel : ddt-saue@oise.gouv.[F - Site Internet : www.oise.equipement-agriculture. gouv.fr Titulaires
Suppléants
1°) au
titre des
professions aéronautiques
:
a)
représentant
du personnel
exerçant
leur activité
sur l'aéroport,
Mme
Shafika
BOULARES
M.
Rafik
SENOUCI
b}
représentants
des
compagnies
aériennes,
M.
Dirk
STREMES
M.
Frederick
LEMERY
M.
Vincent
LECOMPTE
M.
Denis
LAFFARGUE
c)
représentant
la société
aéroportuaire
de
gestion
et d'exploitation
de Beauvais
(SAGEB)
:
M.
Marc
LE
BAIL
M.
Vincent TAPSOBA
29) au titre des
collectivités
territoriales :
a)
représentant
de la communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
M.
Bruno
MARCHETTI
M.
Jean-Luc
BOURGEOIS
b)
représentant
des
communes
concernées
par
le
bruit
de
l'aérodrome
hors
communauté
d'agglomération
du Beauvaisis,
M.
Frédéric
GAMBLIN
M.
Laurent
PAGNY
c)
représentant
du conseil
général,
M.
Thibaud
VIGUTER
M.
Georges
BECQUERELLE
d)
représentant
du conseil régional,
Mme
Fatima
ABLA
:
Mme
Béatrice
LEJEUNE
3°)
au
titre
des
associations
de
riverains
et de
protection
de
l'environnement
;
a)
représentant
du ROSO,
M.
Didier
MALE
M.
Laurent
CHAUMENY
b}
représentant
de l'ACNAT,
M. Philippe BREBION
Mme Françoise MAYADOUX
c}
représentant
de Réflexion
Action,
Mme
Dominique
LAZARSKI
M.
Michel
CARNEL
d)
représentant
de l'ADERA,
M.
Jean-Baptiste
CERVERA
Mme
Juliette LEFEBVRE
ARTICLE
2:
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
et
le
directeur
inter-régional
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ou
son
représentant
ainsi
qu'un
représentant
de
l'exploitant
de l'aéroport
participent
avec
voix
délibérative
aux
séances
du comité
permanent
lorsqu'il
se réunit
en tant
que
commission
consultative
d'aide
aux
riverains,
ARTICLE
3
:
Le
représentant
de
l'exploitant
de
l'aéroport
assure
le secrétariat
du
comité
permanent.
2, boulevard Amyot d'invilie - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Couniel : ddt-saue@oise gouv.fr - Site Internet: wwwoise.cquipement-agricuiture.gouv.fr
2
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
ü
juin
2013
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
du
comité
permanent
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé. ARTICLE
5:
Le
Préfet
de
l'Oise,
le délégué
régional
de
l’aviation
civile,
et
fe directeur
départemental
des Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Ke
26 FEV. 204 Pour
le
préfet
par dékégation
Fait à Beauvais,
Julien
MARION
3, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021
BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 02 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Couniel : ddt-saueoiso.gouv.fr
- Site mterne : wwvwoise.cquipement-agriculture. gouv.fr
— %d, E
=
Liberté
+ Égallté
+
Proternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
tertitoires
ARRETE
relatif
à la
dissolution
de
l'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
l’article R133-9
du code rural
;
Vu
l'arrêté préfectorai
en
date du
8 décembre
1971
portant
constitution
de l'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
;
Vu
la délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
en
date
du
28
juin
2010
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
et
le
transfert
de
ses
biens
à la
commune
de
Saint
Crépin
aux
Bois
;
Vu
la délibération
de
fa commune
de
Saint
Crépin
aux
Bois
en
date
du
2 juillet 2010
acceptant
le
transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur proposition
du
directeur départemental
des territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
L'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
est
dissoute
à compter
du
présent
arrêté.
,
ARTICLE
2 -— Les
biens
fonciers
et financiers
de
l'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
sont
transférés
à la commune
de
Saint
Crépin
aux
Bois.
ARTICLE
3 —
Il est mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Saint
Crépin
aux
Bois
tenues
par le receveur
d’Attichy.
.
ARTICLE
4
—
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
4
ARTICLE 5
- Le
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise,
le trésorier payeur
général
de
l'Oise,
1e directeur
départemental
des
territoires,
Le maire
de
Saïnt
Crépin
aux
Bois
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Saint
Crépin
aux
Bois
par voie
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais, le 11 février 2014 Pour le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
fiofy
LATAPIE-BAYROO
3€ ls
L Brairnité
:
ARTICLE 5
- Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
le trésorier payeur
général
de l'Oise,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
le
directeur
départèmental
des
territoires,
le maire
de
Bienville
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
ia
commune
de
Bienville
par
voie
PREFET
DE
L’OISE
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
Direction
départementale
-
Fait à Beauvais,
le
11
février
2014
des
territoires
ARRETE
©
relatif à la dissolution
de
l'association foncière
de
Pour le Préfet
et par
délégation,
.
Bienville
Le
directeur départemental
adjoint des
territoires,
[Hiereÿ
LATAŸTIE-BAYROO!
LE
PREFET
DE
L’OISE
°
Chevalier
de La Légion
d’Honteur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
l’article R133-9
du
code
rural;
Va
l'arrêté préfectoral
en
date
du
5 décembre
1988
portant
constitution de
l'association
foncière
de
Bienville
;
‘
Va
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Bienville
en
date
du
20
octobre
2011
décidant
le principe
de sa dissolution
et le transfert de
ses biens
à la commune
de Bienville;
Vu
la
délibération
de
la commune
de
Bienville
en
date
du
25
octobre
2011
acceptant
Le transfert
des biens
;
.
Vu l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LAFAPIE-BAYROO
;
Sur proposition
du
directeur départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
. ARTICLE
1 - L'association
foncière
de Bienville
est dissoute
à compter
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
Les
biens
financiers
de
l'association
foncière
de
Bienville
sont
transférés
à
la
commune
de Bienville
;
”
‘
ARTICLE
3 — Il est mis
fin aux
fonctions
de receveur
de l'association
foncière
de Bienville
tenues
par le receveur
de Compiègne.
.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ad.
|
Se RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction départementale des territoires. Service économie agricole
Arrêté
concernant
le loyer
de
la maison
d’habitation
dans
le cadre
d’un
bail
rural
applicable
aux
baux
conclus
ou renouvelés
à compter
du
1® octobre
2009
LB
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
rural
et notamment
les articles
L 411-11,
et R
411-1
et R
411-2,
Vu
la loi n° 65-557
du
10 juillet
1965
fixant le statut de la copropriété
des immeubles
bâtis et notamment
son
articie 46,
Vu
la
loi n°
67-561
du
12 juillet
1967
relative
à l'amélioration
de l'habitat
et notamment
l'article
6,
Vu
la loi n°
2008-11
du
8 février 2008
relative
au pouvoir
d'achat
et notamment
son
article
9,
Va
le décret
n°
2008-27
du
8 janvier
2008
relatif au
calcul
de
références
à utiliser pour
arrêter les maxima
et
les minima
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation
et modifiant
le code
rural,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
1* février 2005
établissant Le bail type dépariemental,
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
30
septembre
2009
fixant
les
valeurs
locatives
minitna
et maxima
pour
fes
maisons
d’habitation,
Va
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mars
2013
actualisant
la
grille
des
fermages
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 2 mars
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise
et l’arrêté
préfectoral
en
date
du 23
octobre
2013
portant
délégation
de siguature
aux
chefs
de
service,
Sur proposition du directeur départemental
des territoires de l'Oise,
ARRETE :
Article
1
Le présent arrêté actualise la grille des fermages
de l’arrêté préfectoral
du
15 mars
2013,
en son article &.
Pour
la période
comprise
entre
le
1*
octobre
2013
et le 30
septembre
2014,
les valeurs
locatives
des
maisons
d'habitation
sont
actualisées
par
f’application,
au
prix
au
mètre
carré,
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(RL)
du
2ème
trimestre
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
soil
+1,20
%.
Les
minima
et
maxima
des
prix
au
m°
de
surface
habitable
(déterminée
sur
la base
de
la
surface
privative
définie
par
la
loi
n°
65
557
du
10
juillet
1965)
des
maisons
d'habitation
calculés
conformément
aux
modalités
précisées
dans
Farrêté
du
30
septembre
2009,
sont
fixés,
pour
les
échéances
comprises
entre
le
1
octobre
2013
et le 30
septembre
2014
comme
suit
:
2, boulevard Amyot d'Inville - BP20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone
; 03 44 06 50 00 — Télécopie : 03 44 06 50 DI
Courriel : déi@oise.zouv
ft - Site Intemet ;
wranv.oise.equipement-2ericultuce
gouv.fr
2
724
Le
loyer
mensuel
ramené
à la
surface
en
m”
habitable
sera
compris,
par
catégorie
compte
tenude
L'état
des
lieux
et des
éléments
correcteurs
visés
dans
l'arrêté préfectoral
du 30
septembre
2009
enire les minima
et les
maxima
suivants
(€/rn? habitable/mois)
:
:
Loyer
des maisons
d'habitation
Minima
Maxima
1
4
8,46
3,18
6,33
3
1,85
4,
i
1,05
10
Article2 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d’Amiens
dans
un
délai
de
2 mois
à compter de sa publication.
Articies Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
du
département
de
l'Oise,
Beauvais,
le
2?
7 FEV
20
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
Thierry
LATAPIB-BAYROO
—\0- EE
Fi
Le
Liberié + Égatité + Frateraité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des territoires Service économie agricole
Arrêté
concemant
le foyer de la maison
d'habitation dans
le cadre d’un bail rural
applicable
aux
baux
conclus
avant
Le
1% octobre
2009
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Ia Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
les
dispositions
du
code
rural notamment
en ses
articles
L 411-11
et R
411-1,
Vu
la
loi n°
2008-111
du
8 février
2008
pour
Le pouvoir
d’achät
en
son
article
9 relatif à l'indice
de référence
des
loyers,
Vu
la loi n° 2008-776
du
4 août
2008,
article
41,
de modernisation
de l’économie,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
13
février
1986
modifié,
fixant
le mode
de calcul
des
fermages,
Vu
l'avis
de
La
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
dans
sa
séance
du
26
septembre
2008,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise et l'arrêté préfectoral
en date du 23
octobre 2013
portant
délégation de signature aux chefs
de service,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRETE
Article
1
L'article
8
-
Logements,
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1# octobre
2013
:
Le
fermage
de l'habitation principale
est déterminé
par
le barème
suivant
:
a)
Habitation
confortable
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité
isolation
du
plafond
de
l'étage
supérieur,
et
confort
moderne
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou
baignoire,
W.C
intérieur,
de
4 697
€ à 4
999
€ par an.
b)
Habitation
confortable
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité,
confort
moderne,
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de toilette avec
douche
ou
baignoire,
W.C
intérieur,
de 4 092
€ à 4 394
€ par an.
e)
Habitation
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort
moderne
ou
habitation
moins
importante
mais
pourvue
du
confort
moderne,
de
2 426
€ à 3 030
€ par
an.
d}
Habitation
comportant
3
ou
4
pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort
moderne,
de
1
212
€
à
2121
Epar
an.
Ces
valeurs
s'entendent
pour
une
habitation
en
bon
état
et sous
condition
que
les
équipements
de confort
aient
été
réalisés
par Les propriétaires.
2, boulevard
Amyot d'inville- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS
Cedex
Téléphone: 63 44 06 50 00 — Télécopie : 03 44 06 50 01
Courriel : ddi@oise.gouv.f- Site Intemet : syr.ojsc.cguipenent-agricuhre
gouv.fr
A2
Gi
Ces
loyers
ainsi
que
les
maxima
et les
minima
seront
actualisés,
chaque
année,
d’après
la variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
24"
trimestre
de
l’année
en
cours
par
rapport
à
l'IRL.
du
2°"
trimestre
de
l’année
précédente
(publication
INSEE).
L'indice
de
base
pour
la
campagne
2013
-2014
est
l’indice
de
référence
des
loyers
du
2°"
trimestre
2013
soit
124,44
(+1,20
%
) par rapport à L'IRL
du 2** trimestre 2012.
Article 2 Le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens
dans
un délai de 2 mois
à
compter
de sa publication.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
fa préfecture,
Beauvais,
le
2
7
FES
PETITS
Pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des Territoires,
Thierry LATAPIE-BAYROO
Z 22
—
hàr Le
compiable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SENLIS.
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
son
article
16
Arrête : Article 1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Lydie
LECRIVAIN
et
Sophie
MENIS,
inspecteurs,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SENLIS,
à l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’asslette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
©)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
Fensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déctarations
de
créances
;
mr
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
Paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BROGGINI
VINCENT
CONTROLEUR
10
009
EUROS
[2
MOIS
10
000
EUROS
DOUGRHI
NACIM
CONTROLEUR
[10
000
EUROS
12
MOIS
10
000
EUROS
IBOTMANS
CLAUDINE
AGENT
L 000
EUROS
6 MOIS
2 000
EUROS
POLY
CHANTAL
AGENT
PR OOOEUROS
6 MOIS
L 000
EUROS
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'OISE
A
SENLIS,
le
1“ janvier
2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Laurent
BODIOT
:
>
nr EX
3Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE
Vu
fe
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
sulvants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finerices
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptabie
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BRAUER
Eric,
inspecteur
divislonriaire
des
finances
publiques,
à
Mme
MILLET
Christine,
Inspectrice
des
finances
publiques
et
M.
François
de
MOREL,
inspecteur
des
finances
publiques,
tous
trols
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE,
à
l'effet
de
signer:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiete,
les
décisions
d'admission totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
: .
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieusés
el
gracieuses,
saris
limitation
de montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
:
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice :
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiatte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
MINISTÈRE HE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
12
—
UE -
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
|Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Duréa
|
Somme
ï
agents
décisions
des
décisions
maximale
jmaximale
pour
|
contentieuses
gracieuses
|des
délais
de‘
laquelle
un
détai'
palement
|
de
paiement
|
|
peut
être
|
-
L—
.
=
+
Er
—
SANMANSKI
Natalie
|
Contréleusd
10000
€
|
40
000
€
Gmois
|
400€
|
fes
finance:
i
|
Lo
ubliques
L
Li
à
L
i
FOUQUET
Alexandra
|
Conirôleuse
10000
€
10
000
€
6 mois
4 000
€
|
les
finance:
Î
|
Éébiques
=
TL
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
Signer :
1°)les
décisions
gracleuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de-créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
.
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
|
|
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquetle
un
°
gracieuses
paiement
délai
de
palement
|
L
cu
LL
peut
être
accordé
|
MAYEUR
Jean-Luc
Contrôleur
des!
10
000€
6 mois
10000
€
finances
publiques
_
…
__
|
/ANCANEGHEM
Corinne
|
Conirôleuse
ded
10
000€
6
mais
10
000
€
l"
inances
publiques
….
.
….
AMARANTHE
Marie-
Contrôléuss
des
500
€
6
mois
4000
€
Fierre
finances
publiques
.
|
FECLERC
Lauredana
|
Contréleuse
des
500
€
!
Gmois
i
AO00
€
à
finances
publiques
;
;
JONTARD
Sylviane
Contrêleuse
de:
600
€
6
mois
;
4
000
€
finances
publiques
|
NERRIER-SELLOUMA
Agente
des
finance:
500
€
6
mois
4
000
€
Mavise
ubtiques
ILLORE
Francine
gente
des
finance:
560
€
6
mais
4
000
€
nn
publiques
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
À
COMPIEGNE,
le
1°
février 2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers
LL
GE"
2/2 a
ns
5
Liberit +
Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l'Etat
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et
notamment
son
article
L2141-1; Vu
le
code
du
domaine
de
l’État,
et
spécifiquement
le
titre
TE
du
fivre
TI
(partie
réglementaire)
relatif
à
l'aliénation des
biens du
domaine
privé
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2008-1248
du
ler
décembre
2008
relatif
à l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l'État
et
ses
établissements
publics,
notamment
son
article
7 ;
Vi
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et
À l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
19
;
Va
le certificat
d'inutilité
délivré
le
20
novembre
2013
par
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
AI
n°
111,
à
Tillé
(60)
est
devenue
inutile
aux
besoins
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires de
l'Oise
;
Considérant
que
son
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d’un
bien
immobilier
de
l'État
;
Sur proposition
du Secrétaire général
de la Préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
Est
prononcé
le
déclassement
de
la
parcelle
ci-dessus
référencée.
Article
2
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dant
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
5
FEY,
at
Le
Préfet,
République
Française
MINISTERE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTERE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR
DE L'ACADEMIE
D'AMIENS,
Chancelier
des
Universités
VU
les articles R 222-19 et R 222-19-3 du Code
de l'Education ;
VU
le décret n°2012-16
du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
;
VU
le
décret
du
12
avril
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
BEIGNIER
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens
;
VU
le
décret
du
21
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PETREAULT
en
qualité
de
Directrice
Académique
des Services de l'Education Nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
{er
Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education Nationale de l'Oise, à effel de signer : AJ
Actes
de
gestion
concernant
les
professeurs
des
écoles
et
les
instituteurs
relevant
de
l'enseignement
public
: 5
toutes décisions relatives à la gestion
administrative et financière des enseignants
stagiaires du
premier
degré,
à l'exception des
décisions
de
renouvellement de stage
et des
décisions
de
licenciement
;
»“
foutes
décisions
relatives
à
la gestion
des
professeurs
des
écoles
prévues à
l'arrêté
du
28
août
1990
modifié,
partant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des
services
de
l'éducation
nafonale
agissant
sur
délégation
du
recteur
d'académie
et
au
vice-recteur
de
Mayotte
en
matière
de
gestion
des
professeurs
des
écoles
à l'exception des
actes de
gestion
relalifs
aux
retraites
;
»
toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié,
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des
services
de
l'Education
nationale
agissant
sur
délégation
du
recteur
d'académie
pour
prononcer
les décisions
relatives
à
la gestion
des
instituteurs à l'exception des
actes
de gestion
relatifs aux retraites ;
_ud- B/
Pour
les
personnels
suivants,
affectés
dans
les
services
administratifs
du
Service
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l'Olse,
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
les
établissements
régionaux
du
premier
degré
et les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
adapté
du
département
de
FOise 1. Corps de catégorie C a} Adjoints
administratifs
de
l'éducation
nationale
et de
l'enseignement
supérieur
régis
par le décret
n° 2006-1760
du
23 décembre
2006.
b) Adjoints techniques
des établissements
d'enseignement
du
ministère chargé
de l'éducation
nationale
régis par le
décret n° 91-462
du 14 mai 1991.
c) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762
du 23 décembre
2006.
2. Corps
de catégorie B
a} Secrétaires
administratifs de l'éducalion
nationale
et de l'enseignement
supérieur
régis par le décret
n° 94-1017
du
18 novembre
1994.
b}
Infimières
et
infirmiers
du
ministère
chargé
de
l'éducation
natlonale
régis
par
le décret
n°
94-1020
du
23
novembre
1994.
c) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783
du fer août
1991. d} Techniciens
de laboratoire des établissements
d'enseignement du ministère chargé de l'éducation
nationale
régis
par le décret
n° 96-273
du 26
mars
1996.
e} Techniciens
de
l'éducation
nationale
régis
par le décret
n° 91-462
du
14
mai
1991.
3. Corps et emplois de catégorie A a} Attachés
d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur régis par le décret n° 2006-1732
du 23 décembre
2006.
b} Conseillers techniques de service saciai régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991. <} Médecins
de l'éducation nationale et médecins de l'éducation
nationale - conseillers techniques
régis par te décret
n° 91-4195 du 27 novembre
1991.
Les
décisions
suivantes
:
-
ocfroi de congés
de maladie
prévus
au 2ère alinéa de l’article 34 de la Loi n°84-16 du
41 Janvier 1984 et à
l'article 24 du décret n°94-874
du 7 octobre
1994.
-
octroi
d’un
congé
pour maternité,
pour
adoption
ou
d’un
congé
pour
paternité
prévu
au
5° de
l'article
34
de
fa loi n°84-16
du
11 janvier
1984
et à l’article 22
du
décret
n°94-874
du
7 octobre
1994.
-GQ-
ES
Pret
ea EREsur
Pour
les
personnels
suivants,
affectés
dans
les
services
administratifs
du
Service
Départemental
de
ducatlon
Nationale
de
FOise
1.
Agents
contractuels
recrutés
sur
le fondement
des
articles
4,
6 et
27
de
la loi
du
14
janvier
1984
susvisée
:
2.
Agents
non
litulaires
employés
dans
les
conditions
définies
à l'article
82
de
la
loi
du
11
janvier
1984
susvisée,
dont,
notamment,
les
agents
non
titulaires
suivants
:
a)
Agents
contractuels
techniques
de
niveaux
À
1, À
2 et
À 3
régis par
l'arrêté
du
Îer
mars
4971
susvisé
:
b}
Médecins
contractuels
de
santé
scolaire
régis
par
le
décret
du 27
mars
1973
susvisé
:
c}
Agents
contractuels
hors
catégorie
et
de
îre,
2e,
3e
et
de
catégories
recrutés
en
application
de
la
circulaire
du
9
mars
1976
susvisée
;
d)
Agents
contractuels
de
l'UGAP
affectés
dans
les
services
déconcentrés
et
les
établissements
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
en
application
du
décret
du
30
juillet
1985
susvisé.
3.
Agents
non
tulaires
recrutés
sur
le
fondement
de
l'article
2 de
la loi
n°
2003-478
du 5
juin
2003
précitée
Les
décisions
suivantes
:
-
_atftibution
de
congés
de
maladie
prévus
à
l'article
12
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
;
-
attribution
des
congés
prévus
à l'article
15
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
;
-
attribution
du
congé
annuel
prévu
au
1de
l'article10
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986.
D!
Les
recrutements
des
Intervenants
pour
l'enseignement
des
langues
à
l'école
primaire
dans
le
département
de
l'Oise
ARTICLE
2
Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise,
est
autorisée
à subdéléguer
sa signature,
par arrêté,
au
Directeur Académique
adjoint et à l'inspecteur de
l'Education
Nationale achjoint. ARTICLE
3
Le Secrétaire Général
de l'Académie
est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueit
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
département
de
la Somme
—
Préfecture
de
la région
Picardie
et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.
Fait à Amiens
le 25 février 2014 teur, L
Bel
EIGNIER
—£o- REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA
RECHERCHE
LE RECTEUR
DE L’ACADEMIE D'AMIENS,
CHANCELIER
DES UNIVERSITES,
VU
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012
relaëf
à
l'organisation académique
;
VU
le
décret
du
12
awil
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Bemard
BEIGNIER
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie d'Amiens ; VU
l'arrêté rectoral
en date du
11
juillet 2012
portant création de
la « Plate forme
de gestion
du
premier
degré
» ;
VU
le décret
du
21
février 2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PETREAULT
en
qualité
de
Directrice
Académique
des services de l'Education
nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
4e
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Françoise
PETREAULT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Naïionale de l'Oise, responsable
de la « Plate forme de gestion du premier degré » à effet de signer tes
actes suivants relalifs aux enseignants du premier degré public : -
nolification de NUMEN
;
-
arrêtés de classement des professeurs des écoles stagiaires ;
-
arrêtés de reclassement suite à disponibilité, détachement,
congé parental ;
-
arrêtés d'actroi de congés
bonifiés ;
:
=
listings mensuels
de bande
paie,
lisings
de pièces justificatives,
listings d'acomptes
;
-
décision
financière
de remboursement
des
ütres de transport
;
-
décision de mise en paiement du supplément familial de traitement ;
-
arrêtés d'octroi de l'indemnité de dépait volontaire ;
-
décisions de versement de l'indemnité différentielle des professeurs des écoles ;
-
fiche communale
de recensement relative à l'indemnité représentative de logement
;
-
décisions
d’aitribution de
la part variable et décisions
de mise
en
paiement
des
indemnités
ZEP
et Eclair ;
=
décisions
de
mise
en
paiement
de
l'indemnité
de
fonction
parliculière,
de l'indemnité
d'enseignement
en
milieu
pénitentiaire,
de
l'indemnité
aux
IPEMF
en
classe d'application
;
-
arrêtés
de
prolongation
d'activité,
décisions
de
validation
de
services
auxiliaires,
état
de
liquidation
du
capital
décès
;
-
arrêtés
d'admission
à la
retraite
ARTICLE
2
Subdélégation
pourra être donnée
:
-
Au directeur académique
adjoint des services de l'Education nationale ;
=
à l'administrateur
de
l'Education
nationale
chargé
des
fonctions
de secrétaire
général
du
service
départemental
de l'Education
nationale ;
-
aux
inspecteurs
de
l'Education
nationale
exerçant
les fonctions
d'adjoint
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
d'Académie
et
la
Secrétaire
Générale
du
Service
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
Préfecture
du
département
de
la Somme
- Préfecture
de
la région
Picardie, Fait à Amiens
le 25 février 2014
Le Recteur,
L
Berñard
BEIGNIER
- Î
République
Française
|
f
académie
.
|
ie
République
Française
Ainieus
Ministère
de
l'Éducation
nationaie
ï
h
Binés
n
Ministère
de
l'Enseignement
supérieur
et de
la Recherche
direction dec servis
Ministère
de
FÉducation
nationale
he
dépuienartie
à
:
Sri,
députersumties
de l'édrlis
aéthmnale
Ministère
de
f'Enssignement
supérieur
et
de
la
dePéhilios
n
La Directrice
Académique
des
Services
de l'Éducation
De
Recherche
Say
ati
nationale
de
l'Oise
Harshen
naheale
La
Directrice
Académique
des
Services
de
J
VU
farticle
D
222-20
du
Code
de
l'Éducation ;
VU
le décret
n°2012-16
du
05
janvier
2012
relatif à l'organisation
académique
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recfeurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
inspecteurs
d'académie;
VU
lé
décret
du
25
juillet
2042
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
VU
l'arrêté
ministériel
du
47
février
2012
portant
nominatlon
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nalionale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nätlonate
du
département
de
l'Oise
:
VU
larrété
ministériel
du
23
octobre
2042
portant
nomination,
détachement
et
classement
de.
Madame
Carine
DEÉCOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la recherche
(AENESR),
doté
de
l'échelon
spécial
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Olse
:
VU
le
décret
du
21
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
rectoral
du
25
février 2014
portant
délégation
de
signature
à Madame
Françoise
PÉTREAULT
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
dannée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'Admhistratrice
de
l'Éducation
natlonale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
f'éducatlon
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
fes
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et arrêtés
susvisés
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL,
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et arrêtés
susvisés,
Articie
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
FÉducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nalionale
du
département
de
l'Oise;
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
FÉducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Articie4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait
à
Beauvais,
le
27
février
2014
21
“
3,
AAA
Ta
2e
Fe
ETREAULT
Eu
l'Éducation
nationale de
l'Oise
VU
article D 222-20 du Code de l'Éducation
;
VU
le
décret
n°2012-16
du
65
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
l'arrêté
ministédel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décret
du
26
juillet 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministérief
du
17
février 2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
natjonale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale.
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2012
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
(AEËNESR),
doté
de
l’échelon
spécial
secrétaire
générat
de
la
diréction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
24
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
FOise,
VU
l'arrêté
rectoral
du
25
février
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
responsable
de
fa
«
plateforme
de
gestion
du
premier
degré
».
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'Adrinistratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et de
la
Rechérche
chargée
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
dela
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Seivices
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par les décrets
et arrétés
susvisés
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décislons
prises
dans
te
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
ef arrêtés
susvisés.
:
Article
3:
Délégation
de
signäture
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'Inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et
arrêtés
susvisés.
Article
4 :
La
Secrétaire
Générate
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
de
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait
à Beauvais,
le
27
février
2014
/ LAAA
T
T
_
: &
Frangoise PÉFRÉAULT