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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150205 RAA p1 à 108
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210127 RAA p145 à 183
Document publié le Lundi 11 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210127 RAA p145 à 183)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
PRÉFET Direction régionale des entreprises, DE L'OISE de la concurrence, de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP848104287
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles’L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déciaration d'un organisme de services à la personne en date du 11 février 2019 délivré à l'entreprise NET JARDIN
Vu le changement d'adresse du siège sociale de l'entreprise du 11 mars 2020
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 01 septembre 2020 par Madame Léa BOUCHE en qualité de secrétaire administrative, pour l'organisme NET JARDIN dont l'établissement principal est situé 2 rue de la prairie, ZA du grand pré 60 650 LACHAPELLE AUX POTS et enregistré sous le N° SAP848104287 pour les activités suivantes :
Activité{(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le O1 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
PLa Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oise
La Directrice adjointe, 1 Responsable du
112
EE Ë Direction régionale des entreprises,
PRÉFÈTE de la concurrence, de la consommation, DE L'OISE ‘ du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891150070
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 26 novembre 2020 par Madame PIGAILLEM Elodie en qualité de micro-entrepreneure, pour l'organisme mon p'tit cours à moi dont l'établissement principal est Situé 15 rue Faidherbe 60800 CREPY EN VALOIS et enregistré sous le N° SAP891150070 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
o Soutien scolaire ou cours à domicile { a partir du 1” décembre 2020)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 26 novembre 2020
Pour ia préfète et par délégation,
PiLa Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oisé
La Directrice acine, ponsable du
Pôle |
Nethaje DRDUIN
À
2
146 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours:fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
47
Eu PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831815097
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de l'Oise en date du 4 décembre 2018 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 07 juin 2020 par Madame ASSMA BADI en qualité de présidente, pour l'organisme SERVICE D'INTERVENTION A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 9 rue Ronsard 60180 NOGENT SUR OISE et enregistré sous le N° SAP931815097 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile ° Collecte et livralson à domicile de linge repassé
Livraison de course à domicile
Assistance informatique à dornicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de fa résidence principale et sacondaire Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Assistance administrative à domicile
Téléassistance et Visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologie chronique) ° :
o . Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologie chronique) pour promenade, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante o Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologie chronique) (hors acte de soins relevant d'actes médicaux)
© Coordination et délivrance des services à la personne
TO0O0000GDO0000CG0O
2
AUE Activité(s) relevant de la déclaration et sournise(s) à l'agrément de l'État :
- En mode prestataire
Oo Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (60)
o Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de vie courante) ou d'enfant de moins de 18 ans en situation de handicap (60)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'autorisation (mode prestataire) :
o. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60) . © Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux(60) o À ion de conduite du véhicule p I des p âgées, | icaf ou attei de pathologies chroniques (60}
o Accompagnement hors domicile des p ägées, handicapées ou attei de pathologie chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, acte de la vie courante) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10.du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le C1 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oise
La Directrice adjointe, la Kes#bnsable du
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. °
/k8
E E Direction régionale des entreprises,
PRÉFÈTE . ‘de la concurrence, de la consommation,
DE L'OISE du travail et de l'emploi
Liberté
Évalité
Érateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP881786651
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 18 octobre 2020 par Monsieur Hugues SOIRON en qualité d'autoentrepreneur, pour l'organisme HUG AUX SERVICES dont l'établissement principal est situé 261 rue du Milieu appartement C 60190 REMY et enregistré sous le N° SAP881786651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Travaux de petits bricolages
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘ ‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 18 octobre 2020
Pour la préfête et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oise
La Directrice adjointe, lafResnpnsable du
ASe La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
AA
E E Direction régionale des entreprises,
PRÉFÈTE de la concurrence, de la consommation, DE L'OISE du travail et de l'emploi Liberté Égalité
Fratornité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889467825
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 02 novembre 2020 par Madame LEILA BOUGHARARA en qualité d'entrepreneur, pour l'organisme BELLEVITRE dont l'établissement principal est situé 17 rue Ciément ADER 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP889467825 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oise
La Directrice adjointe, la;Res ponsable du
Pôle IDE
Nathatle-DROIN -
Ÿ
AT E PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891928699
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
-Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2021 par Monsieur CYRILLE AROSIO, pour
l'organisme INSULA MENAGE dont l'établissement principal est situé 9 rue des otages 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP891928699 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
© Entretien de la malson et travaux ménagers
o Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ” les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travait.
Le présent récépissé n'est pas limité dans {e temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 12 jdnvier 2021
Pour ia préfète et pâr délégation, -
PLa Directrice de l'Unité Départe entale de
l'Oise,
La Directrice adjoidte, là Respogsable du
Pôie [D]
À
Nathalie DROUI
V
AS3
: ision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
LHRECOTE unie départementale de rise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction ge des entreprises - sous-direction des services marchands, j: iss, 75703 Paris cedex13.
y peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. . . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
/1ÛQ E E Direction régionale des entreprises, PRÉFÈTE de la concurrence, de la consommation, DE L'OISE du travail et de l'emploi
Liberté Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
-enregistré sous le N° SAP892648759
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2021 par Madame FLORENCE HAVARD en qualité de micro-entrepreneure, pour l'organisme HAVARD FLORENCE dont l'établissement principal est situé 52 rue du moulin 60490 LA NEUVILLE RESSONS et enregistré sous le N° SAP892648759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses a domicile 0000
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour tes personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
PiLa Directrice de l'Unité Départementale de
. l'Ois
V2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut êfre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. °
ASE E E Direction régionale des entreprises,
PRÉFÈTE de la concurrence, de la consommation,
DE L'OISE du travail et de l'emploi
Liberté”
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892853953
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de ta Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de {a DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2021 par Monsieur DENNIS PICARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PICARD DENNIS dont l'établissement principal est situé 4 rue de la demoiselle — hameau de pondron - 60127 FRESNOY LA RIVIERE et enregistré sous le
N° SAP892853953 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
© Soutien scolaire où cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 . à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la préfète et Le détégation,
PiLa Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oise
La Directrice adjointe:li Respbnsable du
Pôle ID:
Res OUN
1/2
AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15. | | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 1 4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. . En ces de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
AS DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
|ET DE GRACIEUX FISCAL
Î
ESS mm
I
Le comptabie, M. Christian HAON, responsable du SIP (service impôts des particuliers) de Méru
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; i
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à : |
- Mme Véronique SCHUPBACH, Ispectice,
- M, Damian LIS, ï
à l'effet de signer : |
1°} en matière de contentieux fiscal d'essiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant, les
décisions de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal (d' assiette et de recouvrement), les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à60 600 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recquvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ASS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
“indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses |de paiement | de paiement
peut être
accordé
M. Malek ZELMAT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé
Mme Laura LEPLEUX Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
M. Sébastien WADOLNY Contrôleur 5000 € 6 mois 5 000 €
Mme Marie COURBO Agente 1000 € 6 mois 5 000 €
Mme Noëlle DE TEMMERMAN Agente 1 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Julia PETIT Agente 1 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Sonia FIAT Agente 1000 € 6 mois 5 000 €
Mme Tatiana CLOTILDE Agente 1 000 € 6 mois 5 000 €
6° . Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assietie, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
Mme Christine LOMBARDIN Contrôleuse 10 000 € 5000 € Principale
Mme Céline BONIX Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Wiliams TOUNS! Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Koffi GALLEY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme LAURA LEPLEUX Contrôleuse ! 5 000 €
M. Manuel ANCEL Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme Nathalie ALLAIRE Agent 2 000€ /
Mme Karine BRICHE Agent 2000 € /
M. Xavier BRICHE Agent 2 000 € Î
Mme Sandra LACOUR Agent 2 000 €
Mme Sandra HOULZE Agent 2000 € /
Mme Aurélie LEFEBVRE Agent ‘ 2 000 € 1
Mme Olivia MACAREZ Agent 2 000 € !
Mme Gabrielle ROGER Agent 2000 € /
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise
À Beauvais, le 5 janvier 2021
Le comptable, responsable du SIP de Méru,
Christian HAON
A6A
En PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Frateraité
Délégation de signaturé au sein de la direction départementale
‘ de la protection des populations de l'Oise.
pour certaines sanctions administratives, injonctions et transactions
relevant des codes du commerce et de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU ie code du commerce, notamment ses livres Ilt et IV ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;
VU l'arrêté du Premiér Ministre du 3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise :: .
VU l'arrêté préfectoral du 12-janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise, ‘
VU l'arrêté. préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise; ‘
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe, àl'effet de
signer les actes suivants ne relevant pas de l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé :
1° Les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code de commerce :
2° Les transactions concernant :
a) Les infractions prévues au titre ler du livre Il du code de commerce ;
b} Les délits prévus au titre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code.
3° Les mesures d'injonction et les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
4° Les sanctions administratives prévues au code de la consommation.
I
AE PRÉFÈTE Direction départementale
Article 2 : DE L'OISE des territoires
Égalité En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation de signature sur Frateriité l'ensemble des domaines cités à l'article 1% est donnée à :
a) Mme Sylvie DELIQUE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation-et de ja répression des fraudes, chef du servite CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt EARL MESSEAN Sécurité, pour les sujets relevant de son service:
: 5 rue de Bonvillers
60730 CAUVIGNY b) En cas d'absence où d'empêchement de Mme DELIQUE, M. Oussama KOUKI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service CCRF -
Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité, pour les sujets relevant de son service;
c) M. Guillaume VAN DER VOORDE, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2020-00138
Vos références :
Affaire suivie par : jeremy.verbe@oise.gouv.fr Sécurité Sanitaire de l'Alimentation-CORF, pour les sujets relevant de son service, + Téléphone : 03 44 06 50 61
” Atticle 3 : | Pièces jointes : 0
Beauvais, le 18 décembre 2020
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
. de deux mois, à compter-de sa publication. ' ‘
Monsieur,
Aigle 4: { Dans le cadre de l'instruction de votre dossier
de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214.6 du Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du code de l'environnement concemant l'opération : présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. La création d'un forage pour l'irrigation de culture sur la commune de CAUVIGNY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 2 octobre 2020, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette Fait à Beauvais, le 26 janvier 2021 opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les / autorisations requises par d’autres réglementations.
Le directeur/déplartemental /
de la protection des’populations de l'Oise, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) : ù
*__ CAUVIGNY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois. °
Cette décision sera susceptible de’ recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise.gouv.fr 1/2
/63 /6t EE Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE . des territoires
Liberté
Pour la préfète et par subdélégation Éealité .
La responsable du Bureau Police Frateraité
de l'Eau
Fabienne PUNZANO
enormement areglement général mr la protection ge données du 27 avrii 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique + dans sa dernière v d du 20 juin 2018, di d'un droit d'accès, de rectification, di EpÂ
suppression et d'opposition des informations qui vous concement. jan OS Rpogez dun dr d'accés, de rectification, de RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION SI vousdésirez exercer cedroh et bien une cœ des informations vous veuillez ad Un courrier ou CONCERNANT un courriel au guichet unique de le l'ea déposé votre dossier. Cette demande écrite est M É copie du titre identité avec signature du ftulaire de la pièce, on PE cioant ladienpe à laque te ëpe oldo re envayan LA CREATION D'UN FORAGE POUR L'IRRIGATION DE CULTURE
Toute décision susceptible de recours devant le tibunai administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicati
Téléracours (htips:/www.telerecours.fr/) ns COMMUNE DE CAUVIGNY
DOSSIER N°60-2020-00138
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 2 octobre 2020, présenté par EARL MESSEAN représentée par monsieur Olivier MESSEAN, enregistré sous le n° 60-2020-00138 et relatif à la création d'un forage pour l'irrigation de culture ;
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex 03 44 06 12 34 téléphone : 03 44 06 50 47 prefecture@oise.gouv.fr dét-saef@olse.gouv.fr 4 place de la préfecture — 60022 Beauvais . wwiv.oise gouv.fr 2/2 www.oise.gouv.fr 1/5
AE | AËE donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL MESSEAN
5 rue de Bonvillers
60730 CAUVIGNY
concernant :
La création d'un forage pour l'irrigation de culture
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAUVIGNY, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forage de reconnaissance n°1
Référence cadastrale : ZA 137
Localisation (Lambert 93): X= 643831 m Y= 6913704 m Z= 93 mNGF
Débit : 100 m°/h Profondeur : 60 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Masse d'eau sollicité : Craie Picarde |
Forage de reconnaissance n°2
Référence cadastrale : ZAB
Localisation (Lambert 93): X= 643060 m Y= 6913450 m Z= 103 mNGF
Débit : 100 m°h. Profondeur : 60 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Masse d'eau sollicité : Craie Picarde
Forage de reconnaissance n°3
Référence cadastrale : ZA 137
Localisation (Lambert 93) : X= 643041 m Y= 6911760 m Z= 119 mNGF
Débit : 100 m/h Profondeur : 60 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Masse d'eau sollicité : Craie du Vexin Normand et Picard
Seul un forage sera conservé pour le prélèvement, les autres forages seront comblés dans les règles de l'art
suivant la norme NF X10-998 d'août 2014 et autre réglementation pouvant s'appliquer. Le rapport de comblement sera fourni au service instructeur avec le rapport de fin de travaux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
arrêté du 11
septembre 2003
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwWww.oise. gouv.fr 2/5
A6
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 décembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de . l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5. , . |
Durant ce délai, it peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAUVIGNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois. ° ‘
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunat administratif teritorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque, ‘
En cas de demande de proragation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
03 44 06 1234
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de Ia préfecture — 60022 Beauvais
wwiw.oise. gouv.fr 83/8
A6 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations au d'obtenir les ANNEXE
autorisations requises par d’autres réglementations.
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
“Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
À BEAUVAIS, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable du Bureau Police de l'Eau
Fäbienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de Suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une f des informations vous veuillez ad un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en préci Yad à laquelle la rép doit être yée.
Toute décision susceptible de recours devant te tribunat administratif teritorialement compétent l'est au moyen de l'application Tétérecours (https:/www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34 03 44 06 12 34 ; prefecture@oise.gouv.fr ° gecuegoRe gout 6002 B 1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais piacede ia pn re eauvais
www.oise. gouv.fr 8/5 www.oise.gouv.fr + 4/5
A63 ATo EE PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2020-00140
Vos références :
Affaire suivie par : jeremy.verbe@oïse.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 69
Pièces jointes : 0
Madame, Monsieur,
Direction départementale
des territoires
Société des courses de Compiègne
Avenue Baron de Soultrait
60200 COMPIÈGNE
Beauvais, le 21 janvier 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement concernant l'opération :
La déclaration d'un forage d'irrigation et demande d'augmentation des prélèvements sur la
commune de COMPIÈGNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 octobre 2020, et ayant les caractéristiques
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police
de l'Eau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concement,
Si vous désirez exercer ca droit et obtenir une ication des inf vous ci veuillez adi un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une Padi cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précl à laquelle {a rép doit être yée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif terrtorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/fwww.telerecours.fr/)
suivantes :
_… Forage F5 Forage du 600 m
N° de forage/ N° BSS 01.159.734 / BSSOODHAMS O1.159,1095/ BSSOD4AYQE
Parcelle cadastrée B 1520 B 1214
X (en Lambert 93) 688 354 m 688 189 m
Y (en Lambert 93) 6 928 647 m 6 923 850 m
Z (MNGF) ‘ 46 45
Profondeur 51m . 29 m :
Nappe captée Craie senoturonienne Craie du Sénonien-Campanien
Débit maximal d'exploitation 51 m°h 12,5 m/h
Volume annuel autorisé 75 000 m°/an 25 000 m‘/an
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ‘
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées À la mairie de la (ou des) commune(s) :
* COMPIÈGNE
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47-
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 1/2
A4
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Boauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 2/2
AY EE
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE - des territoires Liberté
Écalité Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
: CONCERNANT
LA DÉCLARATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION ET DEMANDE D'AUGMENTATION
DES PRÉLÈVEMENTS
COMMUNE DE COMPIÈGNE
DOSSIER N°60-2020-00140
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 octobre 2020, présenté par Société des courses de Compiègne, enregistré sous le n° 60-2020- 00140 et relatif à la déclaration d'un forage d'irrigation et demande d'augmentation des prélèvement ;
Vu le récépissé du 16 novembre 2004 autorisant le prélèvement de 25 000 m° pour le forage F4 et F5, le maintien en activité du forage F2 et F8 et l'abandon du forage F1 :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/5
133
Considérant que l'article R.214-40 du code de l'environnement précise que pour toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage à son mode d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration ;
Considérant que l'augmentation de volume du forage F5 passant de 25000 m° à 75000 m° et fa modification du débit de l'ouvrage passant de 65 m°h à 51 m°/h constituent une modification substantielle du prélèvement et nécessite un dossier loi sur l'eau ;
Considérant que l'ouvrage nommé « forage du 600m » appartenant à l'ancien golf de Compiègne est désormais propriété de la Société des courses de Compiègne.
Considérant que le « le forage des 600m » nécessite une régularisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la R.214-1 du code de l'environnement et que le présent dossier permet cette régularisation et la demande de prélèvement ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Société des courses de Compiègne
Avenue Baron de Soultrait
60200 COMPIÈGNE
concernant : |
La déclaration d'un forage d'irrigation et demande d'augmentation des prélèvements
dont la réalisation est prévue dans la commune de COMPIÈGNE, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forage F5
Référence cadastrale : B 1520
Localisation (Lambert 93): X= 688 354 m Y= 6 923 647 m Z= 46 mNGF
Débit : 51 m‘/h Profondeur : 51 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Forage « du 600m »
Référence cadastral : B 1214
Localisation (Lambert 93): X= 688 189 m Y= 6 923 850 m Z= 45 mNGF
Débit : 12,5 m°/h Profondeur : 35 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
‘du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé ‘ Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ‘
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
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AT dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration Arrêté du 11
autre procédé, le volume total prélevé étant : septembre 2003 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m$/ an (D)
1.1.2.0
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 décembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, au des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-837, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de COMPIÈGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux. devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un déiai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 24-40-38 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, daivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. .
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux Installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir tes autorisations requises par d’autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 20 novembre 2020
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable du Bureau Police de l'Eau
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent,
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une ex tion des infor vous veulllez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé Lo dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en préci à laq la rép doit être yÉS.
Toute décision susceptible de recours devant le tibunai administratif territoriatement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/}
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AE LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
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ANNEXE
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EE E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'Eau au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’une zone d'aménagement
Commune de Trosly-Breuil
Dossier n°60-2020-00039
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de Monsieur Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de
Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 08 avril 2020,
présenté par FONCIER CONSEIL NEXITY, enregistré sous le n° 60-2020-00039 et relatif à la création d'une
zone d'aménagement sur la commune de Trosly-Breuil ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, à l'adaptation des procédures et à la suspension des délais d'instruction :
Vu les compléments d'informations du 09 juillet 2020 et du 12 octobre 2020 ;
Vu le porter à connaissance du 20 novembre 2020 du pétitionnaire sur la gestion des eaux pluviales des
parcelles privatives du projet : :
Vu le courrier en date du 20 novembre 2020 adressé par courriel au pétitionnaire pour recueillir ses observations sur les prescriptions spécifiques ; ‘
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ANR Vu l'avis favorabie du pétitionnaire émis par courriel le 20 novembre 2020 concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
Considérant que les modifications apportées au dossier initial nécessitent d’être précisées dans un arrêté de
prescriptions spécifiques. à déclaration loi sur l'Eau conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.'211-1 du code de l'environnement :
Considérant que le projet se situe majoritairement en nappe sub-affleurante et en zone d'aléa fort de remontée de nappe ;
Sur proposition du directeur départemental des.territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 — Objet de la déclaration
Ilest donné acte à FONCIER CONSEIL NEXITY de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'une
zone d'aménagement et située sur la commune de TROSLY-BREUIL.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé . Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha {A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Caractéristiques des travaux et ouvrages
. e ion de l'eau pluvi
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. Les parcelles concernées par le projet sont localisées sur ia commune de Trosly-Breuil, et cadastrées 27, 29 de la section AN et 2, 23, 25, 27, 28, 185, 186, 195 de la section AL. La surface totale est de 1,97 ha, répartie en 35 lots. .
Des bassins de gestion d'eau pluviale sont répartis par secteurs. Les eaux pluviales des secteurs vert, bleu, rouge et cyan sont gérées par des bassins enterrés de type SAUL rendus étanches et se rejettent dans le réseau des eaux pluviales de la RN31, Le débit de fuite des bassins de rétention est de 2 L/S/ha.
Les eaux pluviales du secteur jaune sont raccordées au réseau d'eaux pluviales existant rue Roquin. Le débit de
fuite du bassin de rétention est de 0,10 L/s/ha.
Les eaux pluviales du secteur magenta sont gérées par un bassin enterré de type SAUL et se rejettent par infiltration. Le débit de fuite du bassin de rétention est de 0,84 L/s/hä. Le volume a été estimé pour une
occurrence de 20 ans.
Pour chaque lot, il sera réalisé par l'acquéreur une tranchée drainante eu la mise en place d'une cuve enterrée
avec système de pompage pour l'arrosage des espaces végétalisés, lavage de véhicules.
2.2 : Entretien et surveillances des ouvrages
L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales reviendra à chaque propriétaire des
lots.
Sur le domaine public, les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront entretenus régulièrement par la communé après rétrocession de la SNC Foncier conseil afin d'assurer une bonne capacité de stockage. Les débris (branches, feuilles, etc...) devront être évacués. Une surveillance régulière devra être faite afin de s'assurer que les eaux circulent correctement dans les ouvrages pour éviter tout risque d'inondation lié au
colmatage. :
Les modalités et fréquences d'entretien sont les suivantes :
Type d'ouvrage Modalité d'entretien Fréquence minimale
Réseau de collecte Curage des regards de visite et des 2 fois par an
bouches avaloirs
Tranchée drainante Curage 4 fois par an
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques pour la gestion des eaux pluviales sur le domaine privé
Chaque acquéreur aura la charge de réaliser un ouvrage d'infiltration sur la parcelle suffisamment dimensionnée
pour gérer une occurrence de 20 ans. La gestion d'une cuve étanche seule ne peut pas être considérée comme un Système de gestion d'eaux pluviales, un ouvrage d'infiltration doit y être nécessairement associé.
La remontée de nappe dans le secteur des travaux étant majoritairement sub-affleurante, une adaptation de la
gestion des eaux pluviales sur les lots privatifs est à réaliser. Dans le cas où la nappe des plus hautes eaux empêche une infiltration soit par une distance inférieure à 1 mètre entre le fond de l'ouvrage et la nappe, soit par
une submersion des ouvrages, l'acquéreur de la parcelle devra trouver une alternative pour une infiltration des eaux pluviales par des ouvrages suffisamment dimensionnés afin d'éviter le risque de pollution de la nappe et d'inondation, notamment sur les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 qui seront susceptibles
d'avoir des problèmes d'infiltrations.
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/A8C Dans le cas d'une impossibilité d'infitration manifeste, le raccordement de trois parcelles privatives maximum
peut être autorisé dans le bassin de rétention du secteur vert, et pour une surface imperméabifisée n'excédant pas 100 m°. Celte autorisation sera délivrée lors du permis de construire, Une copie de cette demande sera transmise pour information au service police de l'eau de la Direction départementale des territoires.
Article 4 — Dispositions en phase travaux
L'entreprise responsable des travaux devra s'assurer que les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des
travaux devront être placés sur des bacs de réténtion spécialement aménagés et à plus de 10 mètres du cours d'eau ou en zone de décrue. Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier devront être
réalisées sur une aire étanche.
Des grilles avaloirs seront équipées de filtre Adopta, de telle sorte qu'aucun rejet de polluant n'ait lieu sur site du
projet.
Article 5 — Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de poliution accidentelle sera réalisé par le service d'entretien de l'acquéreur. || présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage et la contention de la
pollution. ps
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges agréées
En cas de pollution accidentelle susceptible d'atteindre les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le Maire de la commune concernée, le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementales des Territoires et de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 6 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, à
en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur-la demande du déclarant vaut rejet.
Titre lil : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossiér de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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ARA
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et.entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 — Début et fin des travaux -- Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le détai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Trosly-Breuil, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une
durée d'au moins 6 mois.
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AT Article 43 — Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture par intérim de l'Oise, le maire de la commune de Trosiy-Breuil, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. .
Beauvais, le x 6 BEC, 2020
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire r intérim
03 44 06 12 34
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4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wivw.oise.LOUVÉT. 6/6
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