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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Delib CM 14 04 23 marge recto verso)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 14
de présents: 09
de votants : 11
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 14 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois le quatorze avril le conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Éric PARROT, Maire
Etaient présents : MM Mmes Bruno CRAVE - Céline CONILH NOBLAT - Gabriel DEVILLE - David DIDELOT - Éric HEIDET - Éric PARROT - Gérald RONFORT - Colette SCHLEGEL- Peggy ZISLIN- ZANRÉ
Etaient excusés : M Mmes Pierre-Yves GUÉRO (procuration à CONILH NOBLAT Céline) - Linda HEMLER - Stéphanie JACOB - Geneviève POURRE - Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN (procuration à DIDELOT David)
Etaient absents : -
Quorum : 8
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal du 22 mars 2023.
Décisions prises dans le cadre de la délégation
Compte de Gestion 2022
Compte Administratif 2022
Affectation des résultats 2022
Taux des impôts locaux 2023
ONF : programme devis travaux 2023
Autorisation de programme crédit de paiement
Fongibilité des crédits
Logement – exonération charges
Provision créances douteuses
ENEDIS – indemnité
Budget Primitif 2023
Création budget annexe panneaux photovoltaïques
Local commerce
Questions diverses.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M Éric HEIDET à la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu du 17 mars 2023
M le maire rend compte au conseil des décisions prises dans le
cadre des délégations qu’il a reçues de l’assemblée.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été renseignée pour la
vente :
- d’un terrain parcelle ZA 88 « au village »
La commune n’a pas préempté.
NOTA- Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune le 20 avril
2023 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 06 avril
2023
Approbation compte
rendu
Désignation secrétaire
de séance
Compte rendu de
décisions prises dans le
cadre de la délégation
donnée au Maire par le
Conseil Municipal dans
le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT N° 012-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 20-04-2023
N° 013-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 20-04-2023
Le Conseil Municipal,
après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022
et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
Municipal accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du
passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à
payer.
après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit dans ses écritures.
Considérant :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er
Janvier au 31 Décembre 2022 y compris celles relatives à la
journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce
qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets
annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour
l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve
de sa part.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme
CONILH-NOBLAT Céline délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Éric
PARROT, Maire, après s'être fait présenter les budgets: primitif,
supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice
considéré;
1° Lui donne acte de la représentation du Compte
Administratif, lequel peut se résumer ainsi:
SECTION DE FONCTIONNEMENT Prévu Réalisé Reste à réaliser
Total dépenses 531 335.71 482 520.88
Total recettes réelles exercice 741 662.91 617 718.96
Excédent exercice 135 198.08
Excédent reporté 2021 133 368.20
Excédent cumulé 268 566.28
Compte de gestion
2022
Compte Administratif
2022 N° 014-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 20-04-2023
SECTION D'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Reste à réaliser
Total dépenses 937 227.39 392 748.13 95 023.00
Total recettes 937 227.39 859 340.72 90 584.00
Excédent exercice 466 592.59
Déficit 2021 -395 661.68
Excédent inves cumulé 70 930.91 - 4 439.00
TOTAL GENERAL Prévu Réalisé Reste à réaliser
Total dépenses 1 468 563.10 1 270 930.69 95 023.00 Total recettes 1 678 890.30 1 610 427.88 90 584.00
Excédent de clôture 339 497.19 - 4 439.00
Déficit de clôture
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relative au report, au résultat d'exploitation
de l'exercice et au fond de roulement du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents
comptes;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;
Les membres du Conseil Municipal
Après avoir entendu le Compte Administratif de
l’exercice 2022
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de l’exercice 2022
Constatant que le compte administratif présente un
excédent de fonctionnement de 268 566.28 €
DÉCIDENT d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT:
Résultat de l’exercice- excédent . . . . . . . . . . . . . . 135 198.08 €
Résultat antérieur reporté - excédent (002 au CA). . 133 368.20 €
Résultat à affecter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : 268 566.28 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (1)
D 001 (besoin de financement) . . . . . . . . . . . . . . . . - €
R 001 (excédent de financement) . . . . . . . . . . . . . 70 930.91 €
SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT (2)
Solde des RAR . . . . . . . . . . . . . . . . . - 4 439.00 €
BESOIN OU EXCEDENT DE FINANCEMENT
Excédent de financement . . . . . . . + 70 930.91 €
AFFECTATION - EXCEDENT au 31.12.2022 . . . . . . . 268 566.28 €
Commune
Affectations des
résultats 2022 N° 015-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 17-04-23
N° 016-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-04-2023
Affectation obligatoire
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP ( R1068 au BP). . . . . - €
à l’exécution du virement à la section d’inv. - €
Solde disponible - affecté comme suit
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €
Affectation à l’excédent reporté (R002 au BP). 268 566.28 €
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des bases
d’imposition pour 2023 calculées et notifiées par le centre des
Impôts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
VOTE les taux d’imposition en 2022, suivants :
Taxe sur le Foncier Bâti : 32.83 %
Taxe sur le Foncier non Bâti : 57.43 %
Taxe d’habitation : 10.44 %
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le programme
d’action pour les travaux ONF 2023 validé lors d’une
précédente séance.
Il donne lecture à l’assemblée du programme devis-travaux
proposé, et lui demande de se prononcer sur les travaux qui
seront confiés à l’ONF.
Il en communique le chiffrage
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à
l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de réaliser et de confier à l’ONF :
- l’opération « dégagement manuel en plein de
régénération naturelle feuillue - chêne» dans la parcelle
3r pour un montant HT de 272.80 € (300.08 € TTC)
- l’opération « application de répulsif TRICO » 1er et 2e
passage dans les parcelles 10 ar, 11ar, 18 ar, et 19ar pour
un montant total HT de 1234.14 € (1 357.55 € TTC)
DÉCIDE que les travaux optionnels seront inscrits si
besoin, en accord avec l’ONF (dégagement manuel de
plantation parcelles 10ar, 11 ar, 18 ar et 19ar pour 1
034.08 € HT, dégagement manuel de plantation zone
PDR, parcelles 10ar, 11 ar, 12ar, 17ar, 18 ar, 19ar, 21 ar, 7j
et 9 ar pour 2 354.78 € HT)
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces
travaux
Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de création
d’une place de dépôt dans la forêt « Au chenois », avec
arasage d’accotement et amélioration de la « rampe » d’accès
à la RD 83.
Une consultation a eu lieu et deux offres ont été reçues.
Taux d’imposition des
impôts locaux
2023
Programme devis
travaux ONF
2023 N° 017-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-04-2023
N° 018-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 17-04-2023
Il les communique aux membres.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à
l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de retenir l’entreprise PIOT pour un montant
de 7 968.90 € HT (9 562.68 € TTC)
DÉCIDE de retenir l’ONF pour une mission ATDO
pour ces travaux.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif à ces travaux
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L1612-1, L2311-3 et R2311-9,
Monsieur le Maire présente le principe des autorisations de
programme et crédits de paiement et notamment que :
l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le
coût global et le calendrier prévisionnel de
réalisation d'une opération d'investissement sur
plusieurs exercices,
les crédits de paiement (CP) correspondent à
l’inscription budgétaire annuelle des sommes
nécessaires au paiement des dépenses au cours de
l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire de la
section d’investissement s’apprécie uniquement à
leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un
aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon,
emporterait une inscription totale de l’opération sur l’exercice
correspondant à l’engagement de l’opération et l’utilisation
subséquente de crédits de report.
Le dispositif présente notamment l’avantage de ne pas avoir à
financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur
plusieurs, tout en matérialisant l’engagement à la réalisation de
l’ensemble.
Enfin, Monsieur le maire attire l’attention de l’assemblée sur le
fait qu’avant le vote du budget suivant, ce procédé rend loisible
le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme votée, dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice en question, ce qui
constitue un autre avantage notable.
Il rappelle les sommes payées précédemment et soumet au vote
de l’assemblée les autorisations de programme et crédits de
paiement correspondant à l’opération « réhabilitation du
bâtiment Mairie-Ecole »:
Création d’une place de
dépôt, rampe d’accès au
Chenois
ONF ATDO
Finances - budget
principal - autorisations
de programme et crédits
de paiement N° 019-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 17-04-2023
Intitulé de l'AP Montant de l'AP (€TTC) CP ouverts au titre de 2023 CP ouverts au titre de 2024 CP ouverts au titre de 2025
Réhabilitation
bâtiment
mairie école
974 452.73 343 511.60 272 692.38 358 248.75
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la création des autorisations de programme et
les crédits de paiement présentés par Monsieur le Président
tels qu’indiqués ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits de paiement correspondants seront
inscrits au budget 2023.
Le Maire expose qu'en raison du basculement en
nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de
procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette
mise en application sur le budget principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la
politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour
l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à
des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7.5 % maximum des
dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de
disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut
s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni
en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une
décision modificative doit être votée.
Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin
apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au
mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée
délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus
proche séance dans les mêmes conditions que la revue des
décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du
CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle
budgétaire en préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
du budget.
DÉCIDE d'autoriser le maire à effectuer toutes les
démarches administratives et financières nécessaires à la
présente délibération.
Application de la
fongibilité des crédits
pour la nomenclature
M57 N° 020-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 18-04-2023
N° 021-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 17-04-2023
M le Maire informe l’assemblée que les travaux de la salle de
bain du logement « Poste » ont pris beaucoup plus de temps
que prévu initialement, privant la locataire de l‘usage de cette
pièce durant plusieurs semaines.
Il propose de la dédommager, en l’exonérant du versement de
sa provision pour charges.
Le Conseil est amené à se prononcer sur son montant et sa
durée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE d’exonérer la locataire du logement « Poste » de sa
provision mensuelle pour charges (110 euros par mois), pour
3 mois soit 330 euros au total
CHARGE le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
VU
le code général des collectivités territoriales et
notamment l’article R2321-2 ;
l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au
budget principal ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes
et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités,
le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est
d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par
délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur
du risque d’irrecouvrabilité, estimé à partir d’informations
communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur
doivent échanger leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances. L’inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne
peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords
entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de
difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la
situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse,
la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors
constater une provision, car la valeur des titres de recette pris
en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à
celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente
si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit
être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout
ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit
commun) par utilisation en dépenses du compte 6817
« Dotations aux provisions/dépréciations des actifs
circulants ».
Logement « Poste »
---
Travaux – exonérations
de provision pour
charges
Constitution d’une
provision pour créances
douteuses N° 022-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 25-04-2023
N° 023-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 17-04-2023
A partir de 2021, la mise en place d’un nouvel indicateur
mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales
impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des
créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans et non encore
recouvrées). Le taux minimum de provision pour créances
douteuses est de 15 %.
Le montant des créances supérieures à 2 ans au 31/12/2022 est
de 1 874.17 € correspondant aux créances cumulées d’un seul
débiteur.
Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une
provision de 281 € soit 15 % sur les créances supérieures à 2
ans.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer
sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le montant de 281 € retenu pour le calcul
de la provision de l’exercice 2023 ;
APPROUVE l’inscription d’un crédit de 281 € au
compte 6817 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les écritures
nécessaires, en concertation avec le comptable
M le Maire rappelle à l’assemblée les travaux pour la liaison
HTA desservant l’AEROPARC de Fontaine.
Deux armoires de coupures ont ainsi été implantées sur l’aire
de retournement des bus.
Une indemnité de dédommagement a été proposée par
ENEDIS, à hauteur de 9 362.50 €.
Le Conseil est amené à se prononcer sur ce point
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE l’indemnité de dédommagement de 9 362.50 €.
CHARGE M le Maire d’émettre un titre au nom
d’ENEDIS pour le montant précisé ci avant et
l’AUTORISE à effectuer toutes démarches relatives à
cette indemnité.
M le Maire propose à l’assemblée de verser une subvention de
2 500 € au CCAS, comme les années précédentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE de verser une subvention de 2 500 € au CCAS de
Lachapelle ss Rgt pour 2023.
ENEDIS
Indemnité implantation
armoires de coupure –
aire de retournement
Subvention CCAS
2023 N° 024-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-04-2023
N° 025-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 09-05-2023
N° 026-23
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 23-04-2023
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions pour
le Budget Primitif 2023 de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE les propositions du budget primitif 2023 de la
commune tel que résumé comme suit:
Section de fonctionnement :
Dépenses : 511 773.09 €
Recettes : 733 494.28 €
Section d’investissement :
Dépenses : 556 399.00 €
Recettes : 556 399.00 €
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des panneaux
photovoltaïques ont été installés sur la toiture du bâtiment
Mairie-Ecole.
Cette centrale photovoltaïque produit de l’électricité qui est
revendue à EDF Obligation d’Achat.
La production d’énergie solaire pour la revendre à un tiers est
considérée comme une activité relevant d’un service public et
commercial (SPIC).
Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un
budget distinct, géré sous la forme d’une régie, dotée à minima
de l’autonomie financière et soumise aux règles des articles L
2221-11 et suivants, L 2224-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Conformément à l’article 256B du code général des impôts, la
vente d’électricité est soumise de plein droit à la TVA, il y lieu
d’assujettir ce budget annexe à la TVA.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé du Maire et après
avoir délibéré :
DÉCIDE de créer un budget annexe « unités de production
d’électricité », en nomenclature M4 SPIC dès que les formalités
administratives auront été réalisées pour créer ce budget.
CHOISIT le régime de la T.V.A. pour la production d’électricité,
AUTORISE M le Maire à solliciter auprès des services fiscaux
l’assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires à cette création
M le Maire rappelle que le local « dépôt de pain » est vacant
depuis fin juin 2022. Il rappelle à l’assemblée la démarche
mise en œuvre pour rechercher un repreneur. Plusieurs
candidats se sont présentés.
Il communique les différents projets.
Budget Primitif
2023
Création budget annexe
« unités de production
d’électricité »
bâtiment Mairie-Ecole
Local « dépôt de pain »
Convention OBJET
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de louer le local de l’ancienne Poste dit « dépôt de
pain » à Mmes BUIZZA Caroline et DALLEMAGNE Patricia
« Les cuisines du monde » par une convention précaire d’un
an (date prévisionnelle 1er juin 2023, celle-ci pourra être
revue en accord entre les parties)
FIXE le loyer mensuel à 317 euros (révisable au 1er juin N+1
base IRL 1e trim 2023 : 138.61) et demande le versement d’un
mois de caution.
MAINTIENT la provision pour charges à 60 euros telle que
définit par délibération n° 043-18 du 09 novembre 2018
Cette provision pour charges couvre :
- l’eau et la redevance d’assainissement avec une facturation
annuelle par la commune des m 3 consommés selon factures
émises par le syndicat des eaux de la Saint Nicolas et la
CCVS
- la consommation du fioul, avec facturation par la
commune à raison de 66/148e du montant des
factures de fioul réglées.
FIXE le préavis à 3 mois
PRÉCISE que Mmes BUIZZA Caroline et DALLEMAGNE
Patricia « Les cuisines du monde » s’acquitteront
directement des charges d’électricité, ordures ménagères.
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la
convention à venir et toutes pièces y afférentes.
Le maire informe l’assemblée du contact avec RTE qui serait
intéressé pour implanter un poste source sur le ban communal,
à la sortie de Lachapelle ss Rougemont. Une présentation de ce
projet sera faite lors d’une prochaine séance.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h10
Ont signé au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Éric PARROT Éric HEIDET
Questions diverses