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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Delib CM 29 11 22 marge recto verso)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 14
de présents: 10-11
de votants : 11-12
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 29 Novembre 202
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf Novembre le conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric PARROT, Maire
Etaient présents : MM Mmes Bruno CRAVE - David DIDELOT - Pierre-Yves GUERO - Stéphanie JACOB - Eric HEIDET- Éric PARROT - Geneviève POURRE – Gérald RONFORT – Colette SCHEGEL (à partir dlb 62-22) -Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN- Peggy ZISLIN
Etaient excusés : M Mmes Céline CONILH NOBLAT (procuration à Colette SCHEGEL) - Gabriel DEVILLE (procuration à PARROT E) - Linda HEMLER - Colette SCHEGEL (jusque dlb 61-22)
Etaient absents :
Quorum : 8
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal du 30 septembre 2022. Décisions prises dans le cadre de la délégation
Lots d’affouage – tarifs
Location terrain communal – renouvellement
Motion AMF alertes sur les finances locales
Motion de soutien au diplôme universitaire secrétaire de Mairie
Plan départemental des itinéraires de sports et nature – convention de passage
Subvention Association La Chapelloise
Questions diverses.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M RONFORT Gérald à la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu du 30 septembre 2022
M le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le
cadre des délégations qu’il a reçues de l’assemblée.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été renseignée pour la
vente :
- d’une habitation sise au 1B Rue du Général Jeantet
La commune n’a pas préempté.
Il est rappelé à l’assemblée la procédure appliquée jusqu’à
présent sur la commune pour l’affouage, à savoir un tirage au
sort des lots à façonner.
Le paiement se fait au moment de l’attribution du lot, et
conditionne le droit à réaliser l’affouage.
NOTA- Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune 02
décembre 2022 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 17
novembre 2022
Approbation compte
rendu
Compte rendu de
décisions prises dans le
cadre de la délégation
donnée au Maire par le
Conseil Municipal dans
le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT N° 058-22
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 01-12-2022
N° 059-22
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 02-12-2022
N° 060-22
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 01-12-2022
Des lots seront à réaliser « Au Chenois » et « Au Breuleux »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MAINTIENT l’affouage par lot
FIXE le prix du lot à 160 €
CHARGE M le Maire ou son représentant d’effectuer
toutes les démarches nécessaires pour l’affouage 2022-
2023
L’AUTORISE à signer tout document y afférent.
ADOPTE le règlement d’affouage et le contrat
d’exploitation
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la parcelle de
terrain cadastrée C30 « Le village » est mise à disposition à M
SPIESER Christophe pour son activité de dressage canin.
La convention est arrivée à échéance le 1er décembre 2021 et il
propose de la renouveler.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de la mise à disposition de la parcelle C30 « Le
village » à M SPIESER
DIT que la convention est établie pour 2 ans (du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2023), résiliable par chacune
des parties avec préavis d’un mois
MAINTIENT le loyer de 100 € (cent euros) annuel.
AUTORISE M le Maire à signer la convention et tout
document y afférent.
Le Conseil municipal de la commune de LACHAPELLE ss
ROUGEMONT,
EXPRIME sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le
maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une
situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus
haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses
annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des
matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule
compromet gravement l’équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d’investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure
nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Affouage 2022-2023
Convention de mise à
disposition d’un terrain
dressage canin
Motion AMF d’alerte sur
les finances locales Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la
réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel
de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc
communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances
publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la
suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici
2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable
à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne
se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les
soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le
déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis
2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un
montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des
investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste
avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de
garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales
pour maintenir l’offre de services à la population, soutien
indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023,
l’urgence est également de soutenir l’investissement public
local qui représente 70% de l’investissement public et constitue
une nécessité pour accompagner la transition écologique des
transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit
prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes
et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises.
La commune de de LACHAPELLE ss ROUGEMONT soutient
les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une
nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal
de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de
la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de
dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des
prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022
(+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir
les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et
déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un
impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre
les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des
prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que
6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors
indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur
laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les
associations d’élus, la commune de LACHAPELLE ss
ROUGEMONT DEMANDE un dégrèvement permettant une
compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de
l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés
aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions
imposées à la population car c’est autant de moins pour
financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement
et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette
réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies
d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des
terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la
DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en
lois de finances. En particulier, la commune de … ou
l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à
projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une
commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de
région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de LACHAPELLE ss ROUGEMONT demande
que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette
évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges
avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des
projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des
deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse
servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de
LACHAPELLE ss ROUGEMONT soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d’élus de :
- CREER un bouclier énergétique d’urgence plafonnant
le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités
locales, éventuellement assorti d’avances
remboursables.
- PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités
financières des nouveaux contrats de fourniture
d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions
tarifaires très défavorables. N° 061-22
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 01-12-2022
- DONNER aux collectivités qui le souhaitent la
possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture
à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur
budget.
Motion adoptée à l’unanimité des présents
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux
parlementaires du département
Le maire présente au conseil municipal une motion destinée à
inviter le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à
soutenir financièrement le diplôme universitaire « Gestionnaire
Administratif - Secrétaire de Mairie ».
Créée en 2016 à l’initiative des centres de gestion comtois avec
le concours de l’université de Franche-Comté, cette initiative,
qui contribue à améliorer le recrutement des secrétaires de
mairie en milieu rural, n’a pu se tenir en 2022 fautes d’un
financement suffisant.
Ce dernier repose en effet entièrement pour l’instant sur les
contributions des demandeurs d’emplois intéressés par la
formation et l’Allocation Individuelle de Formation que « Pôle
Emploi » ne peut débloquer que pour 5 personnes pour
l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté !
Le conseil régional, alors même qu’il s’agit d’une de ses
compétences, ne s’intéresse pas à ce dispositif.
Les raisons de la frilosité du conseil régional de Bourgogne
Franche-Comté sont inconnues ; et d’autant plus
incompréhensibles que d’autres conseils régionaux comme
celui de Bretagne ont su s’intéresser à des initiatives identiques
pratiquées sur leur territoire en les finançant au moins
partiellement.
Les questions de formation professionnelle ne pouvant être
traitées sans une manifestation d’intérêt du conseil régional, il y
a donc lieu d’enjoindre par la présente délibération au conseil
régional de Bourgogne Franche-Comté de s’expliquer sur sa
politique d’autant plus déconcertante qu’il connaît
parfaitement les difficultés rencontrées par les communes
rurales pour recruter sur ces emplois.
Le maire propose donc d’apporter le soutien de la commune
aux efforts du CDG de Haute-Saône et du Territoire de Belfort
pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à
sécuriser le DU GASM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la motion concernant la formation des
secrétaires de mairie du «GASM»,
AFFIRME son soutien aux Centres de Gestion de
Haute-Saône et du Territoire de Belfort .
Motion de soutien au
diplôme universitaire
gestionnaire
administratif –
secrétaire de Mairie
(GASM) OBJET
N° 062-22
OBJET
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 01-12-2022
OBJET
Arrivée de Mme SCHLEGEL Colette
M le Maire informe l’assemblée que le Département du
territoire de Belfort développe depuis plusieurs années un
réseau de sentiers ou chemins, permettant la pratique de la
randonnée pédestre, du VTT ou de la randonnée équestre.
Or la réglementation impose désormais que chaque
propriétaire formalise son accord pour que les tracés soient
officiellement ouverts au public, et conclut une convention de
passage avec le Département.
La commune de Lachapelle ss Rougemont est concernée par un
projet de chemin de randonnée équestre.
Les membres prennent connaissance du projet et du plan.
Ils s’inquiètent de la sécurisation de cet itinéraire longeant la
RD 83, axe routier très fréquenté.
Après débat, les membres du Conseil souhaitent une rencontre
avec les services départementaux sur les lieux, afin d’étudier la
sécurisation de cet itinéraire, voire sa modification, avant toute
signature.
Le Conseil charge M le Maire de prendre contact avec le service
concerné dans ce sens.
Mme Colette SCHLEGEL, intéressée à l’affaire ne prend pas part à la décision
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de
subvention de l’Association La Chapelloise.
Il informe également les membres du souhait de La Chapelloise
de diminuer le montant de sa subvention, en compensation de
la prise en charge par la commune des frais de photocopies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCORDE une subvention de 1700 euros à l’Association La
Chapelloise pour 2022.
M le Maire informe l’assemblée d’une demande d’occupation
du domaine public, type food truck, pour des crêpes et
galettes bretonnes.
Celle-ci serait effective début 2023.
Il informe également les membres de deux demandes
d’administrés souhaitant que la commune, réalise des travaux
pour buser des fossés longeant leur propriété. L’assemblée n’y
est pas favorable.
M le Maire revient sur le coût de l’énergie et rappelle à
l‘assemblée que la commune a adhéré au groupement d’achat
d’électricité, initié par Territoire d’Energie 90. Ceci devrait
limiter la hausse pour 2023. Le Syndicat propose d’intégrer
l’éclairage public dans ce marché, avec des tarifs plus
avantageux que le tarif réglementé.
Questions diverses
OBJET
Plan départemental des
itinéraires de randonnées
– convention de passage
Subvention 2022 –
Ass La Chapelloise Un débat a lieu sur l’extinction de l’éclairage public la nuit,
comme cela est fait dans certaines communes. Certains
membres s’inquiètent des conséquences de cette extinction
(problème de sécurité, risques d’accidentologie accrus, vitesse
des véhicules…).
Un point est également soulevé, celui de la compatibilité de
l’extinction avec le fonctionnement des radars. Ceci devra être
vérifié.
La manifestation avec le collectif « Petit Pois Princesse » qui
accompagne la commune dans sa réflexion pour un village du
futur, se tiendra le 04 courant et clôturera la démarche, avec
un repas avec les habitants.
Le Maire fait part de son inquiétude quant à la tenue du
recensement de la population, début 2023. En effet personne
ne s’est encore présenté pour les missions d’agents recenseurs.
Il fait également un point sur les candidats reçus suite à
l’annonce du commerce vacant (ancien dépôt de pain). A ce
jour et malgré les multiples visites, seul un dossier a été
déposé. Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain
conseil.
Enfin, il évoque l’évolution du service de collecte des déchets
au 1er janvier 2023, avec la mise en place d’une collecte des bio
déchets, avec des points d’apport volontaire.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h30
Ont signé au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Eric PARROT Gérald RONFORT