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Procès Verbal - PV Delib CM 09 12 22 marge recto verso
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Delib CM 09 12 22 marge recto verso)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 14
de présents: 09
de votants : 12
NOTA- Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune 15
décembre 2022 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 02
décembre 2022
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 09 Décembre 2022
Approbation compte
rendu
N° 063-22
OBJET
Assiette, dévolution et
destination des coupes
de l’année 2022-2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 19-12-2022
L'an deux mil vingt-deux, le neuf Décembre le conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric PARROT, Maire
Eiaient_ présents : MM Mmes Bruno CRAVE - Céline CONILH
NOBLAT - Gabriel DEVILLE - Stéphanie JACOB - Eric HEIDET- Éric
PARROT - Geneviève POURRE - Gérald RONFORT -- Pierre-Claude
VILQUIN-CUENIN-
Etaient excusés : M Mmes David DIDELOT (procuration à HEIDET E) - Pierre-Yves GUERO (procuration à CONIHL NOBLAT C) - Peggy ZISLIN-ZANRÉ (procuration à RONFORT G)
Etaient absents : Mmes Linda HEMLER - Colette SCHLEGEL
Quorum : 8
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal du 29 novembre 2022.
Décisions prises dans le cadre de la délégation
ONF : assiette et destination des coupes 2023
ONF : programme travaux 2023
Certification PEFC bois - renouvellement
Choix bureau d'étude travaux mairie
Choix mission SPS et CT travaux mairie.
Demandes de subventions DETR/DSIL
Contrat assurance statutaire CDG 90 - renouvellement
Correspondant incendie et secours
Recensement population - indemnités agents recenseurs.
Local commerce
Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la
bourbeuse- cartographie
Décisions modificatives
Section d'investissement autorisation de mandatement
2023
e Questions diverses.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du
Conseil, Mme Céline CONILH NOBLAT à la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu du 29 Novembre 2022
v 2 2 2 + LS + LS +
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1
à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-
21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale
sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de
Lachapelle sous Rougemont, d'une surface de 101.05 ha
étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou
de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé
par le Conseil municipal et en cours d'arrêté préfectoral.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les
coupes et les travaux pouvant être réalisés pour
optimiser la production de bois, conserver une forêt
stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la
commune, des responsabilités et des obligations
notamment la préservation du patrimoine forestier et
l'application de l'aménagement qui est un document
s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur
l'assiette des coupes 2022-2023 puis sur la dévolution et la
destination des produits issus des coupes de bois réglées, des
coupes non réglées des parcelles 23 a2 et 24r et des chablis.
Considérant
+ l'aménagement en vigueur et son programme de
coupes ;
e le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour
l’année 2022-23;
+ l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion
du 08/12/2022.
1. Assiette des coupes pour l’année 2022
En application de l'article R.213-23 du code forestier et
conformément au programme des coupes de l'aménagement
forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année
2023, l’état d'assiette des coupes annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2023 et demande à
l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont
inscrites pour les parcelles 23a2 et 24r
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de
coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des
parcelles comme suit :
EN VENTES GROUPEES,
(préciser PAR CONTRATS es
parcelles D’APPROVISIONNEMENT
et, pour les
feuillus, les (3)
essences) _-
Bois bûche
Grumes Trituration
Feuillus | — Bois énergie .
23a2 et 24r Pour les contrats d’approvisionnement (3),
DONNE son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF
qui reversera à la commune la part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en
vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au
reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé
à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles
L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux
conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la
commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des
travaux d'exploitation.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures
de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur à 10
€ le stère.
DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DESTINE le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;
Mode de mise à Sur pied Bord de route disposition |
Parcelles 23a2 et 24r
AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le
rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation
et de vidange, et désigne les trois garants suivants :
- garant 1 : PARROT Eric
- garant 2 : DIDELOT David
- garant 3 : HEIDET Eric
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations
contractuelles concernant les bois façonnés
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité: N° 064-22
OBJET
Programme de travaux
ONF
2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 19-12-2022
N° 065-22
OBJET
P.E.F.C
Renouvellement
adhésion
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 12-12-2022
DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation
d'assistance technique à donneur d'ordre ;
AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera
l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du programme
d'action pour les travaux ONF 2033 et en donne lecture.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à
l'unanimité, le Conseil Municipal,
+ DECIDE de valider le programme travaux tel que
proposé par l'ONF pour 2023 tel que ci-dessous
Les travaux sylvicoles
Le dépressage (parcelle 7j) réalisé par l’ACCA
Le dégagement manuel (parcelle 3r)
Les travaux optionnels
Le dégagement manuel de plantation (parcelles 10ar,
11 ar, 12ar, 17ar, 18ar, 19ar, 21ar,7j et 9r suite PDK)
Les équilibres sylvo-cynégétique
Protection contre le gibier - répulsif, 2 passages
(parcelles 10ar, 11 ar, 18ar, 19ar)
. % * ? Ÿ La + La A0 La
M le Maire rappelle à l'assemblée que la commune adhère au
processus de certification PEFC depuis 2013. Cela souligne que
la valorisation de la forêt communale s’accomplit dans le
respect du patrimoine commun et apporte aux produits issus de
la forêt communale les garanties demandées par les industriels,
les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la
gestion forestière durable.
Cette certification arrive à échéance fin décembre 2022. II
propose de la renouveler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- de renouveler son adhésion au processus de certification
PEFC
- d'inscrire l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier
et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la
politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC
Franche-Comté,
- d'approuver le cahier des charges du propriétaire forestier
(charte d'adhésion) et de s'engager à en respecter les
clauses
- de s'engager à respecter le cahier des charges relatif à
l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous
la responsabilité de la commune.
- de s'engager à honorer sa cotisation N° 066-22
OBJET
Travaux réhabilitation
bâtiment Mairie -Ecole
Choix bureau étude
Thermique
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 12-12-2022
N° 067-22
OBJET
Travaux réhabilitation
bâtiment Mairie -Ecole
Création de logements
Missions SPS et CT
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 12-12-2022
DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains
relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission,
les engagements pris par la commune dans le cadre de son
adhésion à PEFC.
AUTORISE _le Maire ou son représentant à signer tout
document afférent notamment le bulletin d'adhésion PEFC
Franche-Comté.
M le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réhabilitation des
locaux de la Mairie-Ecole.
Il est nécessaire d’avoir recours à un bureau d'étude pour la
partie thermique de ces travaux, notamment pour la chaudière
bois.
Il communique au conseil les différentes offres reçues.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le
Maire, avoir examiné les offres et en avoir délibéré, à
l'unanimité,
ACCEPTE l'offre du bureau d'étude Nr Therm pour un
montant HT de 8275 € (9 930 € TTC)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous documents afférents à ces missions.
* v : * * La + LS LS LS
M le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réhabilitation des
locaux de la Mairie-Ecole, avec la création de logements.
Dans ce cadre une consultation a été lancée pour les missions
« Sécurité Protection de la Santé » et « contrôle technique ».
Il communique les différentes offres reçues.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le
Maire, avoir examiné les offres et en avoir délibéré, à
l'unanimité,
ACCEPTE l'offre du Centre de Gestion 90 pour la mission
« Sécurité Protection de la Santé » pour un coût total TTC
de 4 650 €
ACCEPTE l'offre d'APAVE pour la mission « contrôle
technique » pour un montant HT de 6 500 € (7 800 € TTC)
ACCEPTE l'offre d'APAVE pour l'attestation règlementaire
handicapés après travaux pour un montant HT de 300 €
(360 € TTC)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous documents afférents à ces missions. N° 068-22
OBJET
DSIL 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 19-12-2022
N° 069-22
OBJET
Adhésion au contrat
groupe pour l’assurance
des frais de personnel
conclu par le Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale 90
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 12-12-2022
M le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réhabilitation du
bâtiment Mairie école avec la création de logements dans les
locaux de l’ancienne Mairie, avec une première phase en 2023.
Après examen, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité :
& SOLLICITE une aide financière au titre de la D.S.LL
2022 d’un montant de 148 600 € soit 54.12%.
$ ADOPTE l'opération (lere tranche) qui s'élève à un
montant prévisionnel de 274 530 H.T (329 436 euros
TTC) suivant estimation M Oeuvre.
&% APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui
s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Travaux Subventions demandées
Etudes (architecte, MO, SPS ..)
Divers et imprévus
216 330.00 € HT | DSIL 2023 —- 54.12%
148 600 €
33 200.00 € HT | Territoire Energie 90 21000 € |
| Département 90 50 000 €
25 000.00 € HT
Fonds propre ou emprunt
54 930
€
TOTAL 274 530.00 € 274 530.00 €
VU
% PRECISE que les travaux devraient être réalisés à partir
&
du 1e juin 2023
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif sur ce projet
le code général des collectivités territoriales,
le code des marchés publics,
le code des assurances,
le code général de la fonction publique,
le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour
l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
la délibération du conseil municipal du 13 avril 2022
chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale d’une mission de négociation d’un contrat
groupe d'assurance destiné à couvrir les risques
financiers encourus du fait de la protection sociale des
agents. Le Maire expose :
La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion
d'une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe
d'assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture
sociale des agents territoriaux.
Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion
a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié.
Ce processus s’est achevé en octobre 2022, par l'attribution du
marché à la compagnie d'assurances “GROUPAMA”.
Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui
définira le contenu des prestations et les obligations de chaque
partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué
du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025.
“GROUPAMA" s’est engagé à fournir pendant cette période
une couverture intégrale pour chaque catégorie d'agents
territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières
années de couverture du marché.
La commission d'appel d'offres du centre de gestion a en outre
décidé d’incorporer dans le résultat final une proposition de
l'assureur visant à réduire le taux de cotisation en échange de
remboursements limités à 90 % de ce que l'employeur verse à
un agent chaque jour d'arrêt de travail afférent à l'une des
garanties assurées.
Il en résulte un choix étendu à 6 tarifications différentes et non
pas 3, comme de coutume.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail
est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation
de la CNRACL).
Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est
choisi par la collectivité parmi les six propositions suivantes. Le
choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour
toute la durée du contrat :
Garantie principale Nouveau | Variante à
Taux 90%
Tous risques sans maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie
professionnelle, congé de longue maladie,
congé de longue durée, temps partiel 8,04 % 729%
thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Pas de maladie ordinaire
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue
maladie, longue durée, temps partiel
thérapeutique, maternité, paternité, adoption 3,43 % 854%
Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt
en maladie ordinaire uniquement Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue
maladie, longue durée, temps partiel
, ME TPS Pari 9,75% | 8,83% thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt
en maladie ordinaire
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la
masse salariale
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail
est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de
cotisation de l'IRCANTEC).
En ce qui concerne les agents cotisant à l'IRCANTEC, et
s'agissant d’une couverture moins complexe, « GROUPAMA »
n'a pas proposé de variante à 90 %, maïs un taux unique.
Garantie principale Ancien Nouveau
Taux Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Accident du Travail + maladies graves +
maternité + maladie ordinaire, 0,98 % 1,25 %
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt
en maladie ordinaire
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à
l’un ou l’autre des deux régimes et le cas échéant aux deux,
seront couverts par le contrat à compter du 1er janvier 2033, et
ce quelle que soit la date de signature de l'avenant d'adhésion
qui devra intervenir d'ici le 31 décembre 2022.
À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le
terme des 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois
avant le 31 décembre de chaque année du contrat.
Le Maire fait également valoir que l'adhésion à l’un ou l’autre
des contrats entraîne le paiement d’une cotisation
complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion lors du
débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui
le souhaïiteront la prise en charge par les équipes de
l'établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux
comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de
0,3%. Cette dernière ne s'ajoute pas à celle de 0,2% : elle la
remplace UNIQUEMENT si ce souhaït est formulé.
Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs
déclarations de sinistres alors qu'une gestion optimisée « au fil
de l’eau » permettrait de gagner du temps et d'optimiser les
remboursements en évitant « l'épée de Damoclès » que N° 070-22
OBJET
Correspondant incendie
et secours
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 19-12-2022
représente la prescription pour déclaration tardive.
Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés
correctement mais trainer pendant plusieurs années parce que
l'on n’a pas produit les justificatifs demandés par l'assureur
bloquant des remboursements souvent conséquents.
L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de
gestion est donc à prendre en considération.
Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire
n'est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est
appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur
la même base de cotisation que celle retenue par l'assureur.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à
exercer un choix.
Ayant entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le
conseil municipal à l'unanimité
DECIDE d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au
contrat groupe d'assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES
IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus
définies, y compris la cotisation complémentaire au profit du
Centre de Gestion de 0,2%.
Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 8.83 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y
rapportant, et notamment l'avenant d'adhésion avec l'assureur
retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion
précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.
de de de de de
Le Maire informe l'assemblée que la loi du 25 novembre 2021,
loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité
civile prévoit, dans son article 13, une disposition importante
dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant
incendie et secours » doit être désigné dans les conseils
municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un
adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile.
Ses missions sont variées: information, sensibilisation du
conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de
sauvegarde, organisation des moyens de secours.
Ce correspondant permettra notamment de mettre en place
plus facilement les plans communaux et intercommunaux de
sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de
nombreuses communes (le Territoire de Belfort est concerné du
fait du risque de sismicité de niveau 3).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE M P-Yves GUERO en tant que Correspondant
incendie et secours N° 071-22
OBJET
Recensement population
2023
Nomination
agents recenseurs
et indemnités
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 19-12-2022
OBJET
Local commerce
OBJET
PPRI (plan de
prévention des risques
d'inondation de la
bourbeuse
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des
emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du
recensement en 2023;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non
titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement
de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des
communes pour les besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE la création d'emplois d'agents contractuels de droit
public en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier
1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité à raison :
De 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, pour la
période couvrant le recensement (du 19 Janvier au 18 février
2023) y compris les 2 jours de formations.
Les agents recenseurs recevront une indemnité brute de 500 €
Co % E Se
M le Maire fait un point à l'assemblée sur le dossier du local
commerce, toujours vacant.
Il fait une présentation du dossier reçu (restauration rapide, à
emporter, épicerie de dépannage.….).
Cette installation nécessiterait la réalisation de travaux.
Le Conseil souhaite avoir un chiffrage de ces travaux avant de
prendre sa décision.
Certains membres souhaitent également que la solution des
casiers pour la vente de produits locaux soit étudier.
À voir si elle ne pourrait pas être développée en parallèle de ce
commerce.
Le point sera remis à l'ordre du jour du prochain Conseil.
Une présentation de la cartographie des zones inondables est
faite aux membres du Conseil. L’aléas fort est retenu pour une
partie du village le long de la Saint Nicolas, et l’aléas moyen
pour ce qui est plus en périphérie.
Le Conseil en prend connaissance et n’émet pas de remarques
particulières. N° 072-22
OBJET
Décision modificative
2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 12-12-2022
N° 073-22
OBJET
Section d'investissement
Autorisation de
mandatement
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 22-12-2022
M le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité d'opérer des
ajustements budgétaires : mise à jour du coût des travaux en
investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
65124 : + 3195€ 7381: +18 600€
617: + 600€
65888: +200€
Section d'investissement
Dépenses Recettes
2184 : - 4 000 € 10226 : +3 690 €
21318 op 31 :-72023 €
21520p31: +74223€
21311 op 35 : + 4 000 €
2152 op 37 : +1 490 €
* % s. * + La La + LS LA
En vertu de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal,
l'autorisation de procéder avant le vote du Budget Primitif 2023
de la commune et jusqu’au 15 avril 2023 l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif
2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE jusqu'à l'élaboration du Budget Primitif 2023 le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre - , 2P . Article BP 2022 25%
opération
21 2117 bois forêt 27 592.00 6 898.00
2152 installation 9880.00| 2470.00 voirie
2184 - mobilier 6 095.00 1 523.75
38 = festival des 2151- réseau 9 600.00 2 400.00
solutions (chemin) voirie
2152- installation | >: 000.00! 6000.00 voirie
TOTAL : 77 167.00 19 291.75 OBJET
Questions diverses
La date du 11 juin 2023 est retenue pour la manifestation
conviviale avec la fermeture d’une portion de la RD 83.
Un point est fait sur le projet de déplacement du chemin et de
la création de l’arboretum Au Chenoïis.
Le site internet de la commune mériterait un rafraichissement.
L’adjointe en charge de la communication étudie différentes
possibilités.
M le Maire présente aux membres le document «actes du
procès de la route » qui retrace les actions en réparation suite
aux faux procès de la route du printemps 2022, avec le collectif
de la région.
Ce document se veut être un support, une feuille de route
pour travailler sur la problématique de la route, pour le
conseil actuel et les suivants
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h30
Ont signé au registre
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric PARROT Céline CONIHL NOBLAT