Conseil Municipal - 150922 Conseil municipal du 22 septembre 2015

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Conseil Municipal - 150922 Conseil municipal du 22 septembre 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 150922 Conseil municipal du 22 septembre 2015)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Logement, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015 - Etaient présents à l'ouverture de la séance : Luc REYNARD, Maire : Pierre COLIN, Béatrice ROUX, Dominique ROUYER, Colette LECLERCQ, adjoints Janine TREVILY, Denis FORT, Chantal BLANC, Michel DELL'INNOCENTI, Patrick CAMPON, Jean-Louis RIBAS, Emmanuèle BREYSSE, Morgane CHAPOT, Gilberte LEVY- CONSTANT, Patrick ROSSETTI Gilles BERNARD, Alain CONSTANT, Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés : Jean-Marc PETIT ayant donné procuration à Pierre COLIN, Nathalie REYNARD à Colette LECLERCQ, Michèle MASSENDES à Béatrice ROUX, Vincent POUILLAUDE à Patrick CAMPON, Blandine RASSELET à Luc REYNARD, Christiane MAHLER à Patrick ROSSETTI. Page 1 sur 12

En préambule de la séance, les conseillers municipaux ont été invités à une une présentation de PAvant-Projet Sommaire du projet de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle par l'équipe de maîtrise d'œuvre Architecture Environnement, et INGEFLUX, avec la participation de CITADIS, maître d'ouvrage délégué.

Monsieur Luc REYNARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H45 et informe l'Assemblée des six procurations émises.

Après avoir constaté la présence du quorum, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Mme Béatrice ROUX, comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2015

Transmis aux élus par voie électronique et ayant fait l'objet d’un affichage sur les panneaux de l'hôtel de ville le 11 juillet 2015, le compte-rendu de la séance du conseil municipal est approuvé à l'unanimité des votants (5 abstentions : G. LEVY-CONSTANT, P. ROSSETTI, G. BERNARD, A. CONSTANT et C. MAHLER ayant donné pouvoir à P. ROSSETTI).

UT __ _ ......... ... .- .... Dossier n°142. 0 _. —

MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE : AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Par délibération n°2014-73 du 30 octobre 2014, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de groupement de commande avec l'EHPAD Albert Artilland dans le cadre du projet de construction de la maison de retraite et de la maison de santé pluriprofessionnelle. L'article 8 de cette convention prévoyait la répartition financière des dépenses non directement affectables à l'une ou à l’autre des opérations en fonction de la surface de plancher ; les autres dépenses étant réparties en fonction du montant des travaux et études propres à chaque opération

Il est désormais proposé une clé de répartition établie en fonction du coût prévisionnel défini au stade du programme, à savoir :

> 6 500 000 € H.T pour l'EHPAD et

> 395 000 € H.T pour la maison de santé

soit :

> 94.28 % pour l'EHPAD,

> 5.72 % pour la Maison de Santé.

Considérant que par délibération n°2015-63 du 07 juillet 2015, le conseil municipal a décidé d'engager la réalisation de cette opération

Vu le projet d'avenant,

Vu le code des marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la signature de l’avenant à la convention de groupement de commande avec l'EHPAD Albert Artilland, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction, à signer tout document subséquent.

Dossier n °2

AIDE A L’INSTALLATION D'UN MEDECIN SUR LA COMMUNE

RAPPORTEUR : DENIS FORT

Par délibération du 07 juillet 2015, le conseil municipal a décidé d'engager la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle afin de permettre l'installation et le maintien de professionnels de santé sur la commune.

Page 2 sur 12 Afin de lutter contre la désertification médicale et garantir aux administrés une continuité d'accès aux soins, la municipalité a entrepris plusieurs démarches pour faciliter l'installation de nouveaux médecins généralistes sur la commune.

Dans l'attente des travaux de construction de la Maison de Santé, dont la réception est programmée pour le dernier trimestre 2017, et considérant le projet d'installation du Docteur Lucie HANSBERGER sur Bédoin à compter du mois d'octobre 2015, il est proposé un accompagnement financier sous la forme d'une prise en charge du loyer, à hauteur de 10 000 €.

Aussi, en contrepartie de l'engagement du Docteur HANSBERGER äàexercer sur la commune pendant une période minimale de 4 ans, soit du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2019, la commune participerait à compter du 1° octobre 2015 jusqu'en septembre 2017 au paiement d'une partie du loyer du cabinet médical sis 148 route de Flassan, comme suit : 455€ en octobre 2015 et 415€ les 23 mois suivants.

La participation municipale serait versée chaque mois directement au locataire. Il est précisé qu'en cas de départ de la commune avant le terme de son engagement, le Docteur HANSBERGER s'engage à rembourser à la collectivité le montant de l’aide ainsi attribuée, selon les modalités ci-après :

.....- Départ entre le 01/10/2015.et le 30/09/2016 : Remboursement de 100% de l'aide soit 10 OO0€ . ._ - Départ entre le 01/10/2016 et le 30/09/2017 : Remboursement de 75% de l'aide soit 7 500€ - Départ entre le 01/10/2017 et le 30/09/2018 : Remboursement de 50% de l'aide soit 5 000€ - Départ entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019 : Remboursement de 25% de l'aide soit 2 500€ En cas d'ouverture anticipée de la MSP ou de rupture du bail, la participation de la commune sera caduque.

Vu l'engagement du Docteur HANSBERGER, et sous réserve de signature du contrat de bail à intervenir,

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir et d'accompagner l'installation d'un nouveau médecin généraliste

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la prise en charge d'une partie du loyer supporté par le Docteur HANSBERGER pour la location d'une partie du Cabinet Médical, pour une durée maximale de 2 ans, à hauteur de 10 000 €, selon les modalités ci-dessus précisées, prévoit les crédits au budget primitif 2015, ainsi que pour les exercices budgétaires suivants, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Dossier n °3

TAXE DE SEJOUR : MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION

RAPPORTEUR : COLETTE LECLERCQ

Par délibération n°2014-62 en date du 11 septembre 2014, le conseil municipal a décidé la modification du régime d'imposition applicable à la taxe de séjour, et instauré un dispositif différencié selon la nature de l’activité touristique.

Ainsi, les professionnels sont soumis à l'obligation de collecter au réel la taxe de séjour auprès de leurs clients,

Les particuliers (gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières, meublés de tourisme et hébergements assimilés) restent redevables de la taxe forfaitaire.

Suite à la réforme de la taxe de séjour instituée par l'article 67 de la Loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014 dont le décret d'application n°2015-970 du 31 juillet 2015 a été publié au Journal Officiel le 05 août 2015, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur et impliquent de mettre en conformité et d’actualiser le dispositif applicable sur le territoire communal.

Page 3 sur 12La coexistence des deux régimes en fonction de la nature de l'hébergement a été maintenue mais le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles fourchettes de tarifs.

Un tarif différent peut être appliqué pour chaque nature d'hébergement inscrite à l'intérieur des différentes tranches de barème.

1. Les nouveaux tarifs

Catégorie d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond

Tarif applicable à

Bédoin en € par

personne et par jour

Palaces et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes.

0,65 4,00 2,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et

tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique

équivalentes.

0,65 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles et

tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique

équivalentes.

0,65 2,25 1,00

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et

tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique

équivalentes.

0,50 1,50 0,75

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles,

et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique

équivalentes.

0,30 0,90 0,60

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes,

emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristique par

tranche de 24h, et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes.

0,20 0,75

0,50

Aire de camping-car et

parc de stationnement

touristique: 0,20

Hôtels de résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. 0,20 0,75 0,50 Page 4 sur 12

Meublés de tourisme et

hébergements assimilés en 0,20 0.75 0,50

attente de classement ou sans

classement.

Terrains de campings et terrains

de caravanage classés en 3, 4 et

5 étoiles et tout autre terrain 0,20 0,55 0,45

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 0,20 d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Les chambres d'hôtes sont désormais désignées dans le barème légal et ne peuvent plus être associées à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement. Un tarif unique doit être institué.

2. Les exonérations

Le régime des exonérations obligatoires est désormais limité à quatre cas. « Les personnes mineures (les personnes âgées de 13 à 18 ans sont donc exonérées) ; ° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune ;

° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; ° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Il s'agit des hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse. Pour Bédoin, le tarif de l'hébergement à la nuitée inférieur à 5 € est exonéré de taxe de séjour.

L'exonération des établissements exploités depuis moins de 2 ans n’est, quant à elle, pas maintenue.

3. Le régime de taxe de séjour au réel pour les hébergeurs professionnels

S'agissant des professionnels, à compter du 1° janvier 2016, la période d'application s'étalera du 1°" janvier au 30 octobre.

Les articles R 2333-49 du CGCT et suivants rappellent l'obligation d'afficher dans chaque hébergement touristique le tarif de la taxe de séjour au réel. Celle-ci est étendue aux plateformes de réservation en ligne agrées par les hébergeurs eux-mêmes aux fins de collecter la taxe de séjour.

L'état doit contenir, pour chaque hébergement loué, la date de perception, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe de séjour au réel perçu, les motifs d'exonération de la taxe de séjour le cas échéant.

Après avoir remis leur état déclaratif, les hébergeurs professionnels redevables de la taxe de séjour au réel devront s'acquitter du paiement de la taxe au plus tard au 15 novembre de l'année n.

Les mois de novembre et décembre sont exclus de la période d'application.

L'année 2016 étant une année transitoire, les professionnels devront, comme prévu dans la précédente délibération, procéder au règlement avant le 15 septembre 2016 de la taxe de séjour perçue du 1° septembre au 31 décembre 2015, et avant le 15 novembre 2016 pour l’année civile en cours.

Les nouvelles dispositions sont venues aggraver les sanctions liées à la perception de la taxe de séjour au réel. Des contraventions de la quatrième classe sont prévues en cas d'omission de

Page 5 sur 12

production de l'état, ou la remise hors délais, ainsi qu'en cas de non-respect des mentions obligatoires de l’état.

4. Le régime de la taxe de séjour forfaitaire pour les particuliers

Concernant les particuliers pour lesquels la collectivité a choisi le maintien du régime forfaitaire, le système des abattements a été simplifié. L'abattement facultatif voté par la collectivité est désormais supprimé et seul un abattement en fonction de la durée de l'ouverture de l'établissement peut être instauré exclusivement entre 10 et 50%.

Afin de ne pas pénaliser les assujettis, il est proposé de revoir la période d'application de la taxe de séjour forfaitaire du 1° mai au 30 septembre (et non plus à partir du 1 avril) et d'appliquer un abattement de 50%.

La période de recouvrement reste inchangée et fera l’objet d’une perception au 15 novembre à l'issue de la saison touristique après émission des titres de recettes correspondant aux déclarations reçues.

Le contenu de la déclaration est précisé à l’article R 2333-56 du CGCT et doit indiquer au plus tard un mois avant chaque période de perception la nature de l'hébergement, la période de mise en location, la capacité d'accueil.

En cas de non-production, de production inexacte, incomplète, ou hors délais de la déclaration, l'hébergeur s'expose à une contravention de la quatrième classe.

5. La taxation d'office

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe, l’article L 2333-38 du CGCT prévoit une procédure de taxation d'office.

Si l'assujetti ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours suivants la mise en demeure du maire, un avis de taxation d'office lui est communiqué. Le recours du redevable est à présenter dans un délai de 30 jours à réception de l'avis de taxation d'office. L'émission du titre comprendra le montant de la taxe dû, les intérêts de retard (0,75% par mois de retard). Le redevable devra en outre s'acquitter d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en raison du fait de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti, ou de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour, ou de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe dans les délais prévus.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs applicables à partir du 1e janvier 2016, exonère les hébergements associatifs non marchands et auberges de jeunesse dont les tarifs de nuitée seraient inférieurs à 5€, met en application les exonérations et modalités d'application, de perception et de recouvrement, telles que définies ci-dessus, et dit que la taxe de séjour départementale (10% de la taxe communale) reste intégrée à ces barèmes et ne fait donc l’objet d'aucune perception supplémentaire.

Dossier n °4

EPAGE SOMVY : RAPPORT D’ACTIVITES 2014

RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS RIBAS

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de l'EPCI doivent approuver avant la fin de l'année le rapport d'activité et le compte administratif de l’année 2014.

Vu le rapport d'activités de l'EPAGE faisant état de son organisation et de son fonctionnement, présentant les actions réalisées en 2014 et notamment le Programme d'Action et de Prévention des Inondations, le bilan de contrat de rivières, le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien 2014-2022

Page 6 sur 12

Vu le compte administratif 2014 approuvé par le comité syndical en date du 09 avril 2015, faisant apparaitre les résultats cumulés suivants :

e Section de fonctionnement :

- Dépenses : 613 697.77 €

- Recettes : 1 383 364.29 €

e Section d'investissement

- Dépenses : 1 468 666.43 €

- Recettes : 1 009 471.39 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d'approuver le compte administratif et le rapport d'activités de l'EPAGE Sud-Ouest Mont-Ventoux, de l’année 2014.

Dossier n °5

EPAGE SOMV : MODIFICATION DES STATUTS

RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS RIBAS

Le mode actuel de calcul de la contribution des membres de l'ÉPAGE SOMV est issu des travaux de la commission de révision des statuts 2008-2009, ayant abouti à la délibération du 05 février 2009.

. Or, depuis 2009, une -actualisation des. critères pris en compte pour le calcul des taux de contribution aux charges d'investissement est nécessaire (surface intéressée, population totale, coefficient de position géographique, longueur des cours d'eau.....).

Le conseil municipal, lors de sa séance du 26 mai 2015, avait convié le président de l'EPAGE et un débat s’en était suivi sur les modalités de fixation du taux de participation.

Le comité syndical réuni le 02 juillet 2015, a décidé de modifier les modalités de contribution entrainant une diminution de la participation pour 15 des 17 collectivités, dont Bédoin.

La participation relative de chaque membre aux charges d'investissement est obtenue en faisant la somme de la part relative de chaque membre concernant la surface, la longueur des cours d'eau avec celles des ouvrages réalisés dans le cadre d'un Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) et la population (compte double). Cette somme est multipliée par le coefficient correcteur de position géographique. La part syndicale de chaque membre résultera de l'importance relative des produits ainsi obtenus

Le taux de participation ainsi obtenu sera utilisé pour les dépenses d'investissement, les travaux du programme d'entretien, la provision (ou la restitution) des charges aux membres sur le PAPI et l'entretien des bassins écrêteurs de crue et zones d'expansion de crue réalisés dans un PAPI. Ce taux de participation sera aussi utilisé pour la répartition du remboursement du capital de la dette.

Il appartient aux communes de se prononcer sur ce point dans un délai de 3 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de modification des statuts de l'EPAGE SOMV, portant spécifiquement sur la révision du calcul de la contribution des membres.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification des statuts de l'EPAGE.

Dossier n °6

SMERV : RAPPORTS ANNUELS SUR LA QUALITE ET LES TARIFS DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : PIERRE COLIN

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la collectivité en charge des services publics d'eau potable et d'assainissement doit établir et présenter un rapport sur le prix et la qualité

Page 7 sur 12 de ces services, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné (art. L 2224-5 du CGCT).

La gestion de ces deux services a été déléguée à la SDEI sous la forme d’un contrat d’affermage, jusqu'en mai 2021 pour l'assainissement collectif, et mai 2025 pour l'eau potable.

14. Le service d'assainissement

Les chiffres clés de l'assainissement sont les suivants :

72 646 habitants desservis, 26 408 usagers,

415,90 kms de réseau,

2 576 652 m3 facturés (180 835 m3 pour Bédoin).

36 stations d'épuration, 11 sous auto-surveillance,

95 postes de relèvement

90 autorisations de déversement AAAAA

Les tarifs de l'assainissement collectifs sont les suivants :

Collecte et | Prix unitaire 2013 | Prix unitaire | Variation

traitement des eaux 2014

usées

HT Part du délégataire 2 | |.

Abonnement annuel | 14,40 14,49 +0,62%

Consommation 0,8588 0,8638 +0,58%

lt. 1 Partdela collectivité 0" Abonnement annuel | 6,10 6,10 0,00%

Consommation 0,38 0,38 0,00%

Pie Organismes publics

[0,15 [ 0,15 0,00%

Des opérations ont été réalisées à hauteur de 4 045 419,46 € TTC. Aucuns travaux n'ont été menés sur la commune de Bédoin.

2. Le service de production et distribution d'eau potable

Les chiffres clés de l'année 2014 sont les suivants :

35 communes adhérentes,

178 154 habitants desservis, 75 472 usagers,

1 629,5 kms de réseau,

14 697 114 m3 prélevés,

432 branchements en plomb remplacés.

Les tarifs de l'eau, identiques pour l'ensemble des communes adhérentes, sont les suivants :

Distribution de l'eau | Prix unitaire | Prix unitaire | Variation

2014 2015

0 ©. Partdu délégatairé. =.

Abonnement annuel | 10,11 10,15 +0,40%

Consommation 0,4716 0,5222 +10,73%

1 4577. -Partdela collectivité io

Abonnement annuel | 12,50 12,50 0,00%

Consommation 0,55 0,55 0,00%

... . Organismes publics (Agence de l'Eau)

Préservation des | 0,0953 0,0950 -0,31%

ressources

Redevance de lutte |} 0,2800 0,2900 +3,57%

contre la pollution

Page 8 sur 12Des travaux de renforcement de réseau ont été opérés sur la commune, dans le cadre du marché à bons de commande (route de Mormoiron, Pont de la Mède).

Vu les rapports annuels 2014 établis par le Syndicat Rhône Ventoux,

Vu les rapports annuels 2014 présentés par le délégataire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les rapports annuels portant sur la qualité et le prix des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l’année 2014, mais précise que cela ne préjuge en rien de l'accord de la commune sur la modification des tarifs d'assainissement collectif décidés pour l'année 2015.

Dossier n°7

CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION DE DOMAINE PUBLIC AVEC LE CANAL DE CARPENTRAS

RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS RIBAS

Dans le cadre de la commission intercommunale de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Carpentras, plusieurs maires ont émis le souhait d'utiliser l'eau du réseau de l'ASA pour la lutte incendie. Du eee cc :

Une étude juridique et technique a permis de définir les conditions de mise à disposition des ouvrages, qui consisterait pour la commune de Bédoin dans l'implantation de 5 bornes incendie sur le réseau pression. La commune s'engage à faire réaliser 5 vannes d'arrêt. L'objet de la présente convention est, en application des dispositions de l'article L 2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de déterminer les conditions dans lesquelles les ouvrages publics appartenant à l'ASA du Canal de Carpentras pourront donner lieu à une affectation supplémentaire au profit du service public de défense incendie dont la gestion incombe la commune.

La convention vient préciser les immeubles appartenant au domaine public syndical ainsi que les modalités techniques et financières de leur gestion.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de superposition à intervenir avec l'ASA du Canal de Carpentras, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent, et donne tout pourvoir à Monsieur le Maire afin d'engager cet investissement et solliciter des aides auprès du Conseil Départemental de Vaucluse

Dossier n°8

COVE - RAPPORT DE LA CLECT POLITIQUE DE LA VILLE

RAPPORTEUR : PIERRE COLIN

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'évaluation des transferts de charge au vu des rapports établis par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT).

Dans sa séance du 10 juillet 2015, la CLECT a adopté le rapport portant sur le transfert de la compétence Politique de la Ville, auparavant exercée au niveau de la commune de Carpentras (participations financières dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, salaires et charges du poste transféré de chargé de projet politique de la Ville), et qui s'élève à 93 757 € pour l'année 2015, 187 514 € pour les années suivantes venant en déduction de l'attribution de compensation.

Vu le rapport de la commission,

Page 9 sur 12 Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'évaluation des charges de la compétence « Politique de la Ville » transférée à la CoVe.

Dossier n°9

COVE - GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS ENTERRES DE COLLECTE DES DECHETS

RAPPORTEUR : DOMINIQUE ROUYER

Afin de réaliser des économies d'échelle en regroupant les achats et en mutualisant les procédures de passation des marchés, il est proposé à la commune de se constituer en groupement de commandes en raison de besoins partagés sur le territoire de la Cove, pour du mobilier urbain d'équipements de collecte des déchets.

Le groupement de commande d'intégration partielle envisagé pour la fourniture et l'installation d'équipements enterrés de collecte des déchets, répondrait aux caractéristiques suivantes : ° coordination par la CoVe de la procédure de mise en concurrence,

° signature d’un marché unique,

* exécution du marché (commandes, paiements...) par chacun des membres du groupement à hauteur de ses besoins.

- Considérant-les besoins de la commune de Bédoin, l'intérêt de mutualiser la commande publique, et d'uniformiser le mobilier sur le territoire intercommunal,

Etant précisé que cet achat groupé reste indépendant de la question du financement par la Cove d’une partie de ces investissements,

Vu l’article 8 du code des marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire à signer la convention, toute pièce subséquente, et engager la consultation.

DOSSIER n°10

AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE « AD’AP » : DEMANDE DE PROROGATION RAPPORTEUR : DOMINIQUE ROUYER

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances portait obligation pour les propriétaires d'Etablissement Recevant du Public (ERP) et d'installations Ouvertes au Public (IOP) de les rendre accessibles à toute forme de handicap avant le 1°’ janvier 2015. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est venue créer un nouveau dispositif avec l'Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP).

En déposant un Ad'AP, les gestionnaires d'ERP et d'IOP qui ne sont pas encore accessibles s'engagent sur un financement et un planning de travaux de mise en accessibilité.

L'Ad’AP doit être déposé auprès du Préfet de Département avant le 27 septembre 2015. Une demande de prorogation motivée peut être présentée auprès de la SCDA.

Ainsi, la commune de Bédoin sollicite un report de six mois pour déposer son Ad'AP.

En effet, la parution tardive de l'arrêté du 27 avril 2015 fixant les modalités de report, les difficultés de rédaction pour la commune ne disposant pas de la technicité et de l'expertise nécessaires en interne, la consultation infructueuse pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que la charge de travail des prestataires sollicités, conduisent la commune à solliciter un report pour la vingtaine d'ERP et d'IOP constituant le patrimoine communal.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Page 10 sur 12

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une période supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Considérant les difficultés techniques rencontrées par la commune pour élaborer son Ad'AP

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander une prorogation du délai de dépôt de l'Agenda d’Accessibilité Programmée de six mois.

DOSSIER n°11 |

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION RAPPORTEUR : LUC REYNARD

Conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Le décret n°2012-752 du 09/05/2012 complété par un arrêté du 22/01/2013 portant réforme du régime de l'attribution de logements de fonctions, instaure désormais deux régimes d'attribution.

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

> Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

> Pour occupation précaire avec astreinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50% de la valeur locative — la redevance n'est plus modulable).

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) doivent être acquittées par l'agent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Bédoin comme suit :

© Concession de logement pour nécessité absolue de service :

: Obligations liées à Foctroi du Emplois

logement

Responsable des équipements | Nécessité de présence sur site pour

municipaux « La Pinède » des raisons de sécurité

De plus, conformément au décret n°87-713 du 26/0/1987, la collectivité demande à l'agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : faxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Page 11 sur 12 @ Convention d'occupation précaire avec astreinte :

Obligations liées à l’octroi du

Emplois logement

NEANT

inscrit au budget les crédits correspondants, dit que le logement de fonction est soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles établies pour les cotisations de la sécurité sociale et constitue pour l'agent un avantage en nature, et que l'acte d'attribution individuelle prendra la forme d'un arrêté de concession de logement pour nécessité de service, et précise qu'il appartient à l'employeur d'évaluer le montant de cet avantage, soit forfaitairement, soit d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.

QUESTIONS DIVERSES |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Maire Le secrétaire de séance

Luc REYNARD Béatrice ROUX

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