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Déliberation - 11 Approbation du Plan Local dUrbanisme
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 141 Approbation du Plan Local dUrbanisme Intercommunal de Basse Marche avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 141 Approbation du Plan Local dUrbanisme Intercommunal de Basse Marche avec compression)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Haut Limousin en Marche
2023141
os 7 7 DEC, 0235 LOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance ou 18 DÉCENERE 2023
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL. DE BASSE-MARGHE
L'an deux mile vingt-trois, le dichut décembre à dxui heures, le Conseil de la Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la résidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Gonsel de Communauté: 11 décembre 2023.
Nombre de con: ilers
En exercice &
Titulaires Présents 44
Suppléants Présents
Pouvoirs titulaires 9
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Marine, BARRET-BONNIN Mañe-Catherne, BARRIERE Jean-Paul, BOULLE Jean.
Claude COINDEAU Yvette, COMNECAU Pascal GOURTIQUX Vinesnt, DAVID Daniel DE LA SALLE Jacques,
DELPEUCH Dominique, DESBORDES | Marc-Hélône, DUFOURD Jacques, ÉSCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
Vignes, FIOUX. Alain. GAINAND Jean-Pierre, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT
Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alan, LACHAISE Ghistiän, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
Daniel MARCOUXLESTIEUX Pabicia, MARTIN. Bemard MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Chares, NVARD Fabrice,
NOUGIER Serge, OVAN Nicolss, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel
REYNAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
: DAGKOW Jean-Michel, DUBOIS Mare-Noële, NOËL Marie-Thérèse,
Votants. #7
Pierete,
PRÉVÔT Alain.
POUVOIRS hors suppléant:
BREGEAUD Laurent qui donne pauvairà FILLOUX Virginie BREGEON Pascal qui donne pouvoirà REYNAUD Giles.
DRIEUX Sophie qui donne pauvair à GUILLON Jean-Claude ; GORIN Claudine qui donne pouvoir à MARTIN Bernard
GUILLOT Olvier qui donne pouvoir à ESCLAMDON Jean-Marie LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pouvoirà DAVID Daniel
MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie ; NAVARRE Michel qui donne pouvoir à MAITRE Daniel
SCHIRA Bruno qui donne pouvoir à JACQUIER Christian,
Excusée: BACHELLERIE Pieme, BOUX Michel, DAMAR Vincent, GUIBERT Phi, LONDEIX Colete
AAssistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance,
Page 1 sur 3 pan 2 7 DEC, 20080 LOT
Monsieur ECLAMADON, Vice-Président en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat s'exprime en ces termes
Vu le code de l'urbanisme et notamment es aticles L.153-21, R.153-20 et suivants
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Basse Marche en date du 30 novembre 2016 prescrvant l'élaboration du PLUI de Basse Marche et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2017 intégrant les isposions du décret n°2015-1783 relatif au contenu modernisé du PLU ;
Vu le débat organisé en Conseil communautaire le & avril 2019 concernant es orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI ;
Vu ls délibération 2019173 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2019 arrétnt le projet du PLUI
Vu les avis des Personnes Publiques Associées à la procédure d'élaboration du PLUI Basse Marche, considérant qu'aucun de ceux-ci n'ont été défavorables
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorté Environnementale n°2020ANA62 en date du 19 mai2020 ;
Vu les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, {Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 août 2020 et 18 jullet 2023 ;
Vu la décision n°E21000031/87OLUI du Tribunal Administratif de Limoges en date du 11 mai 2021 désignant M. Pierre GENET, en qualité de président de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté n°2021-16 du 17 mal 2021 portant ouverture et organisation de l'enquête publique sur projet d'élaboration du PLUI de Basse Marche
Vu le dossier de PLU soumis à enquête publique du lundi 19 juilet au vendredi 20 août 2021
Vu les observations et requêtes du publi reçues pendant la durée de 'enquéte publique "119 reçues sur les 12 registres,
21 reçues par Imtemet
Vu le rapport at les conclusions de la commission d'enquête, en date du 15 octobre 2021 2 Avis favorable asso de 4 réserves et 1 recommandation
Vu les modifications apportées au projet arèté suite aux demandes formulées par les. Personnes Publiques Assorlées et pendant l'enquête publique ;
Vu l'arêté préfectoral portant dérogation à l'urbanisation Imiée du PLUI de Basse Marche du 26 juilt 2023,
Vu les conclusions de Ia conférence intercommunale qui s'est tenue le 05 décembre 2023, rannexées à la présente délibération ;
Vue dossier de PLUI modif annexé à la présente délibération ;
Page2 sur3 au Considérant que le projet du PLUI de Basse Marche tel qu'l est présenté à l'organe délbérant de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche est prêt à être
approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme
Le Ganseil communautaire, après en avoir défbéré,
DECIDE
{Attcle 1 : D'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Basse Marche tel qu'annexé à la présente délibération ;
Atticle 2: De transmettre à M. le Préfet de La Haute-Vienne et téléverser sur le Géoportail de TUrbanisme le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Basse Matche approuvé, conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme ;
Anicle 3 : De réaliser les procédures de publicité, conformément aux aricles R.153-20 et 19321 du code de Turbanisme : afichage au siège de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et dans les Marles couvertes par le présent PLUI pendant 1 mois, tinseron dans un journal ifusé dans le département dune mention de cet affichage :
Aticle 4: De permette la consutaion du dossier de PLU de Basse Marene aux services techniques de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, Impasse des Maisons Neuves — 87300 BELLAC aux jours et heures habituels d'ouverture,
= surle Géoportal de Furbanisme : his geoportail-urbanisme.gouv.fl
Aticle 8 :D'autoriser Mansieur le Président de la Communauté de Communes à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente déibération.
Abstention : 5 (FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, MARTIN Francis, PAILLER Alain et PEYRONNET Claude)
Contre: 0 Pour: 82
Adoptée àl'unanimité
Le Président
Jean-François PERRIN
La présante déibératon à supposer que cel-i fasse gril peut fai l'objet, dans un délai de 2 mois à compter do sa noëfcaton, d'un recours contentieux aupris du Thbunal administratif de Limoges ou (dun recours gracieux auprés dela Communauté, étant précisé que celle-ci depose alors d'un délai de ‘deux mois pour répondre. Un Sienco do doux mois vaut alers décision implete de ae. La décision si pnse, qu'elle soi expresse ou implcite, pourra elle-même être défie à ce même Irburai minista dans un délai do doux mos.
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