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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 102 Approbation du Projet Delaboration du Plan Local Durbanisme Intercommunal du Haut Limousin et Abrogation DES Cartes Communales de Blanzac Nouic Mezieres SUR Issoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/202
dE = Affiché le = 8 JUIL. a
ID : 087-200071942-20220620-2022_102-DE
Communauté
ea Lens EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 20 JUIN 2022
en Marche
APPROBATION DU PROJET D'ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN ET ABROGATION 2022_102 DES CARTES COMMUNALES DE BLANZAC, NOUIC ET MEZIERES SUR ISSOIRE (VAL D’ISSOIRE)
RRRRRRRRRR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIÈERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
En exercice 62 COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques,
Titulaires Présents 53 DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON,
Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND
Suppléants Présents 3 Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette,
Pouvoirs titulaires 4 JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel,
Votants 60 LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN Francis,
MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
ROUSSEAU Michel qui donne pouvoir à GENTY Guillaume.
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e
Excusés : BREGEON Pascal, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le = & JUIL. 7
ID : 087-200071942-20220620-2022_102-DE
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président chargé de l'Urbanisme, s'exprime en ces termes :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2015 prescrivant
l'élaboration du PLUi du Haut-Limousin et définissant les modalités de la concertation ;
Vu le débat organisé en Conseil communautaire le 18 septembre 2017 concernant les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2017 intégrant les dispositions du décret n°2015-1783 relatif au contenu modernisé du PLU ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 novembre 2018 arrêtant le projet du PLU)i ;
Vu la décision n°E19000067/87PLUi du Tribunal Administratif de Limoges en date du 29 juillet 2019 désignant Monsieur Bernard CROUZEVIALLE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées à la procédure d'élaboration du PLUi Haut- Limousin ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-10 du 29 août 2019 portant ouverture et organisation de l'enquête publique sur le projet d'élaboration du PLUi - Territoire de l’ex-communauté de communes de Haut- Limousin ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 mars 2019 ;
Vu le dossier de PLUi soumis à enquête publique du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Vu les observations du public pendant la durée de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les modifications apportées au projet arrêté suite aux demandes formulées pendant l'enquête publique ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 31 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'urbanisation du PLUI Haut Limousin du 17 mars 2022,
Vu les conclusions de la conférence intercommunale qui s'est tenue le 9 juin 2022 ;
Vu le dossier de PLUi modifié annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de PLUi tel qu'il est présenté à l'organe délibérant de l'EPCI est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
afichéle— $ JUIL. 2022 ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_102-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'abroger les cartes communales qui étaient en vigueur sur les communes de Blanzac, Nouic et Mézières sur Issoire (Val d’Issoire) ;
Article 2 : d'approuver le projet de PLUi tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Abstention : 3 (DUFOURD Jacques, PAILLER Alain, PIVETEAU) Contre : 7 (FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, MARTIN Francis, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, PEYRONNET Claude, ROCH Jean-Marie) Pour : 50
Adoptée à la majorité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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