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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 20
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C111 2025 Elaboration du Plan Local dUrbanisme Intercommunal min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C111 2025 Elaboration du Plan Local dUrbanisme Intercommunal min)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
,,# Ÿ 0 PA ù Ed --
Accusé
de réceplon
en
préfeciure
87-248719353-20251030-C111-2025-DE
emmurauté
unes
Date de télétransmission : 05/11/2025
es
Portes
de
Vassivière
Date
de réception préfecture
: 05/11/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
octobre
à 18
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
du
4è"°
étage
de
la
mairie
à Eymoutiers,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 23
octobre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
25
2
3
4
1
Membres
présents
:ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
MICHELLE,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUTY
Serge,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:SUDRON
Frédéric
à PLAZANET
Mélanie
- GAGNAIRE
Gilles
à THEYS
Michel
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:LEVET
Elise,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LENOBLE
Monique
Membres
absents
:SIMON
Isabel,
COUPET
Georges,
GORA
Richard,
CHABANAT
Christine
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
INSTITUTION Délibération
n°
C111-2025
:
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
Les
élus
communautaires
se
sont
prononcés,
le
22
mai
2025
pour
le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
l'intercommunalité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
PLUIi.
Ce
document
de
planification
permettra
notamment
de
donner
une
plus
grande
cohérence
aux
politiques
d'aménagement
menées
sur
le
territoire.
Cette
délibération
de
prescription
est
l'étape
de
lancement
de
l'élaboration
du
PLUIi,
elle
permet
d'en
fixer
les
orientations
et
de
définir
les
modalités
de
gouvernance
de
la
démarche.
incidences
Budgétaires
Investissement
(coût
global
—
Elaboration
—
recrutement
bureau
d'études)
Dépenses
204
000
€
Recettes
(DGD
estimée)
163
200
€
Total
40
800
€
En
application
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
mai
2026,
les
élus
communautaires
se
sont
prononcés
favorablement
pour
le
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
à
l'intercommunalité,
ce
qui
constitue
un
préalable
au
lancement
d'un
PLUÏ
au
cours
de
l'année
2025.
Ainsi,
depuis
le
22
août
2025,
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
est
titulaire
de
la
compétence
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme).
L'EPCI
est
dorénavant
maitre
d'ouvrage
pour
les
évolutions
des
documents
d'urbanisme
communaux,
jusqu'à
ce
que
l'élaboration
d'un
PLUI
s'impose
ou
soit
décidée.
La
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'environnement
(ENE),
dite
Grenelle
I,
a initié
la
généralisation
des
PLU
intercommunaux
et
une
meilleure
articulation
entre
les
politiques
sectorielles
liées
à
l'aménagement
du
territoire.
La
loi
n°
2014-8366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
a
confirmé
cette
approche
et
a
modifié
des
éléments
relatifs
au
contenu
et
à
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI.
Si
la
loi
ALUR
ne
prévoit
pas
de
délai
obligatoire
pour
prescrire
l'élaboration
du
PLUÏ,
l'élaboration
d'un
PLUÏ
devient
obligatoire
si
l'EPCI
compétent
procède
à
une
révision
de
l'un
des
PLU
communaux
existants
(article
L.153
-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Ainsi
et
conformément
à
l'article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'ensemble
des
maires
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
à
l'issue
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
du
16
octobre
2025,
a décidé
de
s'engager
dans
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU).
L'élaboration
du
PLUi
à
l'échelle
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
est
justifiée
dans
la
mesure
où
elle
permettra
:
+
De
rendre
concret,
règlementaire
et
opérationnel
un
projet
de
territoire
de
la
communauté
de
communes, Aceusé de réception en préfecture 087-248719353-20251030-C111-2025-DE Date de télétransmission : 06/11/2025 Date de réception préfecture : 05/11/2025
De
remplacer
les documents
d'urbanisme
communaux
aujourd'hui
parfois
obsolètes,
D'harmoniser
les
règles
d'urbanisme
à
l'échelle
du
territoire,
garant
d'une
meilleure
cohérence
vis-à-vis
des
habitants
et d’une
instruction
facilitée,
+
D'intégrer
les
dernières
lois
(ENE,
ALUR,
Climat
et
Résillence...)
et
les
orientations
des
documents
supra
communautaires
(SRADDET,
etc...)
relatives
à
l'urbanisme
et
en
charge
de
l'aménagement
de
l'espace
et de
l'urbanisme,
+
De
traduire
règlementairement
les
études
thématiques
en
cours
et à venir
à l'échelle
de
la communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
et de
les
rendre
davantage
transversales,
Une
rationalisation
de
l'exercice
de
la
compétence
avec
une
mutualisation
des
coûts
et des
moyens,
D'accompagner
les
communes
dans
leurs
projets
d'urbanisme
et
ce,
dans
une
vision
intercommunale
cohérente,
1.
Objectifs
poursuivis
:
Des
objectifs,
répondant
aux
principes
énoncés
aux
articles
L.101-1
à L.101-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
devront
guider
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Ces
objectifs
fixent
le
cadre
des
réflexions
qui
devront
être
menées
pour
élaborer
le
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
:
+
Assurer
un
développement
harmonieux
du
territoire,
dans
une
logique
de
sobriété
foncière,
+
Renforcer
le
maillage
du
territoire
en
offre
de
services,
+
Faciliter
les
déplacements
du
quotidien
et
l'accès
aux
équipements
du
territoire,
+
Garantir
la
préservation
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
du
patrimoine,
tout
en
permettant
le
développement
des
énergies
renouvelables
dans
le cadre
d'une
transition
écologique
responsable,
+
Définir
une
politique
de
l'habitat
solidaire
et équilibrée
permettant
d'offrir
un
parcours
résidentiel
complet
au
sein
du
territoire,
+
Maintenir
et
développer
l'attractivité
économique
et
touristique
du
territoire
en
s'appuyant
sur
ses
atouts,
tout
en
favorisant
la
préservation
de
la
biodiversité
et
des
ressources
naturelles,
+
Protéger
et valoriser
le foncier
agricole
afin
de
favoriser
une
agriculture
locale
et durable
dans
le respect
du
cadre
de
vie,
de
la
biodiversité
et
des
paysages.
2.
Collaboration
avec
l'ensemble
des
communes
membres
Conformément
à
larticie
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi
se
déroulera
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
douze
communes
membres
de
la communauté
de
communes.
Les
modalités
de
cette
collaboration
ont
été
présentées
et
actées
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
maires,
le 16
octobre
2028.
Ces
modalités
de
collaboration
sont
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance
annexée
à
la
présente
délibération.
Celle-ci
pourra
faire
l'objet
d'évolutions
selon
les
besoins
: le
COPIL
pourra
alors
réunir
une
nouvelle
conférence
des
maires
pour
modifier
la
charte
de
gouvernance
validée
initialement.
3. Modalités
de
concertation
Les
objectifs
de
la concertation
sont,
d'une
part,
d'exposer
les
orientations
des
élus
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire,
d'autre
part,
de
recueillir
les
observations
et
propositions
des
habitants.
Pour
ce
faire
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
pourra
mettre
en
œuvre
différents
dispositifs
:
«information
de
la
population
par
le
biais
de
publications
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
+
Mise
à disposition
du
public
des
documents
du
PLUi
validés
par
le conseil
communautaire
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
communes
et
sur
son
site
internet,
Indication
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
de
son
adresse
postale
et
d'une
adresse
mail
spécifique
PLUI
auxquelles
la
population,
les
habitants,
les
associations
et
autres
parties
prenantes
locales
pourront
envoyer
leurs
observations,
idées,
propositions
et
questions
relatives
au
processus
d'élaboration
ou
au
contenu
du
PLUI,
+ __
intégration
d'articles
en
lien
avec
la
démarche
PLUï
dans
la
publication
communautaire,
+ __
Mise
à
disposition
d’un
«
registre
PLUÏ
»
tout
au
long
de
la
procédure,
dans
chaque
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes.
Ges
registres
seront
accessibles
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
des
collectivités
en
question.
Ils
ont
pour
vocation
de
permettre
aux
administrés
de
poser
des
questions,
d'émettre
des
observations
et
de
faire
des
propositions
sur
la démarche
ou
le contenu
du
PLUI,
+
Organisation
de
réunions
publiques
ouvertes
à
la
population,
+
Affichage
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
ses
délibérations
relatives
à
l'élaboration
du
PLUI,
2 Accusé de réception en préfecture 087-248719953-20251030-C111-2025-DE Date de lététransmission : 05/11/2025 Date de réception préfecture : 05/11/2025
*
Associer
les
acteurs
économiques
locaux
afin
de
prendre
en
compte
leurs-besoins,
+ _
initier une
démarche
de
démocratie
participative,
«Parution
d'articles
sur
le
PLU
dans
la
presse
locale.
Eventuellement,
d'autres
modalités
pourront
venir
renforcer
la concertation.
4.
Les
grandes
étapes
de
la
procédure
Pour
information,
Monsieur
le
Président
rappelle
les
étapes-clefs
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUÏ
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment :
Un
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Au
titre
de
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
cette
procédure
d'élaboration,
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
devront
faire
l'objet
d’un
débat
au
sein
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
ces
débats
devant
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
PLUI.
Dans
l'attente
de
l'approbation
du
PLUI,
il sera
possible
d'opposer
un
sursis
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan,
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
en
application
de
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'arrêt
du
projet
de
PLUÏ
Une
fois
arrêté
par
le
conseil
communautaire
(suivant
les
articles
L.153-14
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme),
le
projet
de
PLUIi
sera
soumis
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
leur
avis
étant
réputé
favorable
aux
termes
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
(art.
R.153-5).
En
cas
d'avis
défavorable
émis
par
une
commune
membre
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
sur
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
le
Conseil
communautaire
devra
à
nouveau
délibérer
pour
arrêter
le
projet
de
PEUI.
La
consultation
des
personnes
publiques
associées
sur
le projet
de
PLU
Les
PPA
sont
informées
du
lancement
de
la démarche
d'élaboration
du
PLUI.
Tout
au
long
de
l'élaboration
des
pièces
du
PLUI,
des
réunions
de
travail
seront
organisées
avec
les
PPA.
Le
projet
de
PLUI
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
PPA. L'avis
de
l'Autorité
Environnementale
Conformément
à
l'article
L.104-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’élaboration
du
PLUI
fait
l'objet
d’une
évaluation
environnementale. Le
projet
de
document
et
son
rapport
de
présentation
sont
transmis
pour
avis
à
l'Autorité
Environnementale
qui
formule
un
avis
dans
les
trois
mois
suivant
la date
de
réception
du
dossier
mentionné
à
l'article
R.104-23
du
Code
de
l'Urbanisme. L'enquête
publique
Le
projet
de
PLUÏ
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique
pour
une
durée
minimale
de
trente
jours
(article
L.153-19
du
code
de
l'urbanisme
et
L.123-9
du
Code
de
l'Environnement).
L'approbation
du
PLUi
Après
l'enquête
publique
réalisée,
conformément
au
chapitre
IE
du
titre
1! du
livre
ler du
Code
de
l'Environnement,
les
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
les
observations
du
public
et
le
rapport
de
là
commission
d'enquête
seront
présentés
lors
d'une
conférence
intercommunale
rassemblant
les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
(article
L.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme),
Ensuite,
le conseil
communautaire
approuvera
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
à
la majorité
des
suffrages
exprimés,
en
tenant
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
de
la commission
d'enquête.
5. Abrogation
des
cartes
communales
:
Sur
les
douze
communes
du
territoire,
sept
communes
sont
au
RNU
(Augne,
Domps,
Cheissoux,
St
Julien
le
Petit,
Ste
Anne
St
Priest,
St Amand
le
Petit,
Rempnat),
trois
ont
actuellement
un
PLU
(Beaumont
du
Lac,
Eymoutiers,
Peyrat
le
Château)
et
deux
cartes
communales
(Bujaleuf
et
Nedde).
Lorsque
le
PLUi
deviendra
opposable,
après
son
approbation,
ce
dernier
remplacera
automatiquement
les trois
PLU
actuellement
existants.
En
revanche,
l'approbation
du
PLUi
n'entrainera
pas
la
disparition
des
cartes
communales
qui
relèvent
d'une
autre
procédure
qué
le
PLU.
Dans
ces
conditions,
le
PLUi
approuvé
ne
pourrait
donc
pas
entrer
en
vigueur
sur
la partie
de
territoire
couverte
par
une
carte
communale
non
abrogée.
H
conviendra
donc
de
mener
parallèlement
à
la
procédure
d'approbation
du
PLUI
les
procédures
d’abrogation
des
cartes
communales
actuellement
opposables.
S'agissant
de
l'abragation
des
cartes
communales,
il relève
que
le Code
de
l'Urbanisme
ne
prévoit
pas
de
procédure
3 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251080-C11 -2028-DE Date da télétransmission : 05/11/2026 Date de réception préfecture : 05/11/2025
j
4
spécifique.
En
application
du
principe
de
parallélisme
des
formes,
il
est
considéré-qu'une—earte-communaleest
abragée
selon
les
mêmes
formes
que
pour
son
élaboration.
H sera
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
délibérer
pour
prescrire
une
procédure
d'abrogation
des
cartes
communales. Conformément
à
l'article
L.163-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'abrogation
des
cartes
communales
«
est
soumise
pour
avis
à
la chambre
d'agriculture
et à
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
»
et
qu'elle
sera
ensuite,
conformément à
l'article
L.163-5
du
même
Code
«
soumise
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
IH
du
titre
il du
livre
ler du
Code
de
l'Environnement.
».
Ilest
proposé
qu'une
enquête
publique
sait réalisée
de
manière
conjointe
pour
l'abrogation
des
cartes
communales
et
pour
l'élaboration
du
PLUI.
Conformément
à
l’article
L.163-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'abrogation
ne
deviendra
effective
que
lorsqu'elle
aura
été
approuvée
par
le
préfet
qui
«
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
l'approuver.
A
l'expiration
de
ce
délai,
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
est
réputée
avoir
approuvé
la
carte
».
Conformément
à
l'article
R.163-10
du
code
de
l'urbanisme
« Lorsque
la
carte
communale
est
abrogée
afin
d'être
remplacée
par
un
plan
local
d'urbanisme,
la délibération
portant
abrogation
de
la carte
communale
peut
prévoir
qu'elle
prend
effet
le jour
où
la délibération
adoptant
le plan
local
d'urbanisme
devient
exécutoire
».
ANNEXE
: Charte
de
Gouvernance
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
Il s’agit
pour
le Conseil
communautaire
de :
-
DECIDER
de
prescrire
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
tes
Portes
de
Vassivière,
qui
couvrira
l'intégralité
du
territoire
communautaire,
- _
D'APPROUVER
les
objectifs
poursuivis,
tels
qu'énoncés
dans
l'exposé,
+
D'ARRETER
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
et
les
douze
communes
membres,
felles
que
débattues
et
actées
en
conférence
intercommunale
des
maires
et
énoncées
dans
la
charte
de
gouvernance
annexée
à
la
présente
délibération,
-
FIXER
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
telles
qu'exposées
ci-avant
et
d'en
valider
les
objectifs,
-
DECIDER
d'imputer
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
communautaire
les
sommes
nécessaires
à
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi,
- _
OUVRIR
la
concertation
avec
le
public
prévue
par
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
-
SOUMETTRE
Pahbrogation
des
cartes
communales
à
enquête
publique
dans
le
cadre
d’une
enquête
publique
conjointe
avec
le
PLU,
- _
NOTIFIER
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
à savoir
notamment
:
+ Monsieur
le
Préfet,
+ Monsieur
le
Président
du
conseil
régional
Nouvelle-Aquitaine,
+ Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Vienne,
+ Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Plateau
des
Millevaches,
+ Monsieur
le
Président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
Haute-Vienne,
+ Monsieur
le
Président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Haute-Vienne,
+ Monsieur
le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne,
+ Monsieur
le
Directeur
de
la SNCF
réseaux,
-
TRANSMETTRE
également
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
mentionnées
ci-après
afin
qu'elles
puissent
informer
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
de
leur
intention
d'être
consultées
sur
Le
présent
dossier
:
+ Messieurs
les
Présidents
des
EPCI
voisins
directement
intéressés,
«+ Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
limitrophes
à
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
+
Mesdames
et
Messieurs
les
représentant(e)}s
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
mentionnés
à
l’article
L.411-2
du
Gode
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
+ Monsieur
le
Président
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
prévue
à
l'article
L.12-1-1
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
+
Mesdames
et
Messieurs
les
Président(e}s
d'associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
conseil
d'État,
ainsi
que
les
associations
de
protection
de
l’environnement
agréées
4 Accusé de réceplion en
préfecture
087-248/19353-20251030-C111-2026-DE Date
de
télétransmission
: D5/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 05/14/2025
mentionnées
à
l'article
L.141-1
du
Code
de
l'Environnement,
+ Monsieur
le Président
du
syndicat
d'aménagement
du
Bassin
de
la Vienne,
+ Et tout
autre
établissement
ou
organisme
qu’elle
jugera
utile,
-
PRECISER
que
la
délibération
sera
également
transmise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
au
titre
de
la
collaboration
et
pour
répondre
aux
mesures
d'affichages
prévues
à
l’article
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
- _ AUTORISER
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
son
représentant
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
notamment
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
service
concernant
cette
procédure,
- _ INFORMER
que
la présente
délibération
fera
l'objet,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
:
*
D'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
—
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
durant
un
mois,
°
D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
+
D'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
-
INDIQUER
qu'en
vertu
de
Particle
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
mentionné
à
l’article
L.133-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
moment
de
Papprobation
du
PLUIi.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
et
2
abstentions
:
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
à
L.101-3,
L.103-2
à
L.103-6,
L.131-4
et
L.131-
5,
L.132-1
à L.132-4-1,
L.132-7
et L.132-9
à
L,132-13,
L.153-8,
L.153-11,
Vu
le
Code
de
FEnvironnement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
documents
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
Vu
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
16
octobre
2025
concernant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
douze
communes
membres
et
validant
le
projet
de
prescription
(gouvernance,
concertation,
objectifs),
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
ta
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
pour
les
motifs
exposés
ci-
dessus, Considérant
que
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
continueront
de
s'appliquer
jusqu’à
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
pourront
évoluer
conformément
à
l’article
L.153-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
les
procédures
d'élahoration
ou
d'évolution
de
documents
d'urbanisme
en
cours
pourront
être
achevées
conformément
à
l’article
L.153-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
ce
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
une
fois
approuvé,
se
substituera
aux
PLU
en
vigueur
et
à
la
carte
communale
qui
aura
fait
l’objet
d'une
procédure
d’abrogation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
Considérant
les
modalités
de
la collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
et
les
douze
communes
membres,
telles
qu'exposées
ci-avant
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI, Considérant
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
envisagés,
Considérant
les
quatre
axes
du
projet
de
territoire
définis
ainsi
:
- développer
l'attractivité
et
l’identité
du
territoire,
- travailler
à
un
aménagement
durable
et
solidaire
de
nos
communes,
- favoriser
l'accès
aux
services
et
aux
loisirs
à tous,
sur
l'ensemble
du
territoire,
- encourager
un
développement
économique
et
commercial
équilibré,
Considérant
qu'en
parallèle
à
la
procédure
d'approbation
du
PLUi
il
sera
nécessaire
d’abroger
la
carte
communale
de
la
commune
de
Nedde,
la
carte
communale
de
la
commune
de
Bujaleuf.
-
DECIDE
de
prescrire
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
qui
couvrira
l'intégralité
du
territoire
communautaire,
-
APPROUVE
les
objectifs
poursuivis,
tels
qu'énoncés
dans
l'exposé, Accusé de réception en préfecture 087-2487193583-20251030-C+11-2028-DE Date da télétransmission : 05/11/2025 Date de réception préfecture : 05/11/2025
ARRÈTE
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
conmtmes-des-Portes-de-Vassivière-et
les
douze
communes
membres,
telies
que
débattues
et actées
en
conférence
intercommunale
des
maires
et
énoncées
dans
la
charte
de
gouvernance
annexée
à
la
présente
délibération,
FIXE
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
telles
qu'exposées
ci-avant
et
d'en
valider
les
objectifs, DECIDE
d'imputer
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
communautaire
les
sommes
nécessaires
à
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
OUVRE
la
concertation
avec
le
public
prévue
par
l’article
L.103-2
du
Cotie
de
l'Urbanisme
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
SOUMET
l'abrogation
des
cartes
communales
à
enquête
publique
dans
le
cadre
d’une
enquête
publique
conjointe
avec
le
PLUI,
NOTIFIE
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Gode
de
l'Urbanisme,
à savoir
notamment
:
Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Président
du
conseil
régional
Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Plateau
des
Millevaches,
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Directeur
de
la
SNCF
réseaux,
ee
TRANSMET
également
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
mentionnées
ci-après
afin
qu’elles
puissent
informer
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
de
leur
intention
d'être
consultées
sur
le
présent
dossier
:
.
Messieurs
les
Présidents
des
EPCI
voisins
directement
intéressés,
.
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
limitrophes
à
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
.
Mesdames
et
Messieurs
les
représentant(e}s
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
mentionnés
à
l’article
L.411-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
FHabifation,
.
Monsieur
le
Président
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
prévue
à
l'article
L.12-1-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
.
Mesdames
et
Messieurs
les
Président{e}s
d'associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
conseil
d'État,
ainsi
que
les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
mentionnées
à
l'article
L.141.-4
du
Code
de
l'Environnement,
.
Monsieur
le
Président
du
syndicat
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Vienne,
.
Et tout
autre
établissement
ou
organisme
qu'elle
jugera
utile,
-
PRECISE
que
la
délibération
sera
également
transmise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
au
titre
de
la
collaboration
et
pour
répondre
aux
mesures
d'affichages
prévues
à
Particle
R.163-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
-:
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
ou
son
représentant
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
notamment
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
service
concernant
cette
procédure.
- _
INFORME
que
Ja
présente
délibération
fera
l’objet,
en
application
des
dispositions
des
articles
R,153-
20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme :
«
D'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
—
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
durant
un
mois,
«
D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
«D'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière, Acte
rendu
exécutoire le :
05
NOV.
2
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251030-C111-2025-DE Date de télétransmission : 05/11/2025 Date de réception préfecture : 05/11/2025
INDIQUE
qu'en
vertu
de
l'article
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l’article
L.133-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
moment
de
l'approbation
du
PLUi.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 3
novembre
2025
Le
Président,
-Pierre
BOSDEVIGIE
urauté
de Communes
6 Portes
da Vassivière
6,
rue
de
la
Liberté
Publiéle:
(5
NOV.
2095
87120
EYMOUTIERS Accusé de réception en
préfecture
087-2487 1953-2025
1030-C111-2025-DE
Date de télétransmission : 05/11/2025 Date de réception préfecture : 05/11/2025
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
Charte
de
Gouvernance
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
1.
Préambule
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
a décidé
de
s'engager
dans
la
réalisation
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ).
Ce
choix
exprime
une
réelle
volonté
de
travailler
ensemble
sur
la
planification
et
sur
un
projet
d'aménagement
de
notre
territoire
qui
doit
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
habitants.
l'échelle
intercommunale
est
incontournable,
pour
autant
la
commune
demeure
la
première
collectivité
territoriale
à
partir
de
laquelle
les
territoires
s'organisent
et
elle
demeure
l'échelon
pertinent
du
maintien
et
du
développement
de
certains
services
de
proximité.
Dans
le
cadre
des
démarches
de
lancement
de
l'élaboration
des
PLUI,
les
territoires
peuvent
traduire
dans
une
charte
de
gouvernance
leur
vision
de
la
concertation
entre
les
communes
et
ses
modalités.
La
question
de
la
représentativité
et
de
l’écoute
de
chacune
des
communes
est
très
importante,
c'est
pour
cette
raison,
qu’une
charte
ayant
pour
objectif
d'organiser
les
grandes
lignes
du
processus
décisionnel
pour
l'élaboration
du
PLUI
a été
décidée
en
conseil
communautaire
et
sera
signée
par
tous
les
maires
de
la
Communauté
de
communes.
2.
Les
valeurs
pour
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
Au
travers
de
cette
charte,
les
élus
de
la
Communauté
de
communes
affirment
leurs
objectifs
pour
la
réalisation
du
PLUI
: Accusé de réceptlon en préfecture 087-248719363-20251030-C111-2028-DE Dale de télétransmissian : 05/1/2025 Dale de réception préfecture : 05/11/2025
EXPRIVIER
UN
PROJET
DE
TERRITOIRE
Le
PLUÏ
sera
un
outil
au
service
des
projets
:il
sera
la
traduction
réglementaire
du
souhait
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
pour
les
10
à
15
ans
à
venir.
Elaborer
un
PLUI
permettra
d'écrire
ensemble
l'avenir
de
notre
territoire
et
définir
les
grandes
orientations
de
notre
action
publique.
Le
PLUÏ
permettra
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
actuels
mais
aussi
de
réfléchir
aux
besoins
futurs
liés
à l'attractivité
du
territoire.
TRAVAILLER
EN
COLLABORATION
AVEC
LES
COMMUNES
Le
PLUÏ
sera
un
document
issu
d’une
construction
conjointe
entre
l'ensemble
des
communes,
pour
permettre
une
réponse
aux
préoccupations
de
chacun,
Aussi,
chaque
commune
sera
au
cœur
de
l'élaboration
du
PLUIi,
Cette
collaboration
s'organisera
autour
de
différentes
instances,
permettant
une
information
et
une
participation
de
chacun
aux
différentes
phases
de
la
procédure.
Un
aller-retour
permanent
entre
Communauté
de
communes
et
communes
sera
institué,
pour
garantir
cette
collaboration
en
continue.
Il'est
convenu
que
la
Communauté
de
Communes,
dans
une
approche
négociée,
ne
s'opposera
pas
aux
évolutions
souhaitées
par
les
communes
dans
la
mesure
où
ces
évolutions
ne
sont
pas
en
contradiction
avec
les
objectifs
fixés
pour
l'élaboration
du
PLUI.
S'ADAPTER
À
LA
DIVERSITÉ
DE
NOTRE
TERRITOIRE
La
mise
en
place
d’un
PLUI
permettra
de
fixer
ensemble
les
«
règles
du
jeu
» en
matière
d'urbanisme,
tout
en
essayant
de
préserver
les
identités
communales.
|] s'agira
de
faire
du
PLUÏ,
un
outil
adapté
aux
spécificités
locales,
tout
en
assurant
une
cohérence
globale
au
travers
du
PADD
{projet
d'aménagement
et
de
développement
durable).
L'objectif
est
d'adapter
la
réglementation
de
façon
pertinente.
MAINTENIR
LA
COMPÉTENCE
DE
CHAQUE
MAIRE
Le
PLUÏ
permettra
de
partager
un
socle
commun
en
matière
de
réglementation
du
droit
des
sols,
mais
chaque
Maire
restera
compétent
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
sur
sa
commune.
3,
Les
instances
de
collaboration
La
Coliaboration
menée
avec
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
de
communes
pour
l'élaboration
du
PLUI
est
principalement
fondée
sur
les
instances
suivantes
:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
34
élus
Prescrit
le
PLUi
et
les
modalités
de
concertation
Débat
sur
le
PADD
Arrête
le
projet
de
PLUi
avant
l'enquête
publique
Approuve
le
PLUi Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20251030-C111-2025-DE Date
de
télétransmission
: 05/11/2025
Date
de
réception
préfecture :
05/11/2025
Le
bureau
communautaire
= COMITE
DE
PILOTAGE
Présidé
parte
Président
-
Examen
des
grandes
phases
du
projet
avant
leur
passage
en
conseil
-
Suivi
régulier
de
l'avancement
de
l'étude
en
lien
avec
le bureau
d’études
-
Organisation
des
réflexions
thématiques
et géographiques
selon
les besoins
-
Organisation
de
la concertation
avec
le public
-
Les
membres
se
répartissent
la présidence
des
groupes
de
travail
thématiques.
Les ateliers
de
travail
thématiques
(15
personnes
max.)
: composés
d'élus
communaux
{le
maire
et son
suppléant
selon
son
centre
d'intérêt)
toutes
les
communes
doivent
être
représentées
au
sein
des
ateliers. Ces
groupes
de
travail
étudient
de
façon
plus
approfondie
et
ponctuelle
une
problématique
transversale
aux
communes
et
notamment
:
Eau,
agriculture,
Patrimoine
|
Thématique
énergie
à
ï
Cadre
de
vie,
:
Forêt,
historique,
a
Climat
Développement
Architecture
locale,
U
Ressources
naturelles
:
consommation
,
,
Economique,
Paysage.
N
Gestion
des
déchets
:
foncière,
tourisme.
&
mobilité
En
parallèle
un
comité
technique
(DGS,
chargé
de
mission
planification)
assure
le
suivi
technique
et
administratif
de
la procédure
en
lien
avec
le bureau
d'étude
et le Président.
La conférence
des
maires
se
réunit
à chaque
étape
importante
(et au
minimum
aux
étapes
prévues
par
la
loi)
: lancement
et
modalités
de
la
concertation,
diagnostic,
PADD...arrêt
du
projet.
Les
communes
participent
aux
conférences
et contribuent
à l'avancement
du
PLUI.
En
fonction
des
thématiques
abordées
lors
des
réunions,
nous
solliciterons
des
structures
associées
à
l’intercommunalité
(CAUE,
SYDED,
Agence
de
l'Eau,
Pays...)
des
représentants
des
différents
secteurs
économiques
et associatifs. Accusé de réception en préfeclure 087-248719353-20251080-C111-2025-DE Date de télétransmission : 05/11/2025 Date de réceptian préfecture : 05/41/2025