Déliberation - Ordre du jour CM 20240610?

Documents similaires

unknown - Ordre du jour CM 20240909? t=1725973289

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 1

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 02 DECEMBRE

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 25.03.2021

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 14.04.2023

Ordre du Jour - 2023 02 07 ordre du jour

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 3.04.2025

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 20.03.2024

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 27.05.2026

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 15.02.2024

Déliberation - Ordre du jour CM 20240610? Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Annot. Lien du pdf (Déliberation - Ordre du jour CM 20240610?)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, ANNOT - Commune

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

Préparation de la séance du 10 juin 2024 à 19h

Salle du Conseil

(ANNOT)

Ordre du jour

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 JUIN 2024 A 19H00

• Tirage aux sorts des jurés d'assises 2025,

• Approbation du compte-rendu du 29 avril 2024,

• Tarifs de location des salles municipales,

• Adoption du Règlement budgétaire et financier,

• Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P),

• Instauration du Télétravail,

• Décision budgétaire modificative,

• Fonds de concours Point D’Apport Volontaire « Pont de la Vaïre »

• Subventions aux associations,

• Demande de subvention dans le cadre des amendes de police : marquage au sol,

• Demande de subvention pour la pose des compteurs d'eau tranche 1,

• Questions diverses,

• Informations diverses.

Tirage au sort des jurés d'assises 2025.

Le tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées et doit être effectué selon

le procédé indiqué ci-après :

Le registre de notre commune, siège des communes regroupées, ne subissant aucune annotation, le registre des

autres communes regroupées (Braux, Le Fugeret, Méailles, St Benoît, et Ubraye) a été annoté, en face du nom de

chaque électeur, d'un numéro dont le premier suit immédiatement le dernier du registre de la commune

précédemment numérotée.

Le tirage au sort prévu par l'article 261 du code de procédure pénale, est fait par le maire de la commune siège

désignée en tête de chaque regroupement et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes

concernées. Ce tirage au sort doit être public. Il doit être effectué en présence des maires des autres communes

ou de leurs représentants.

Par ailleurs, le Préfet a fixé la répartition par commune du "Jury Criminel" pour l’année 2025.Comme le stipule cet arrêté, la commune siège doit procéder, en séance publique et avant le 15 juillet, à

désignation des Jurés d'assises 2025.

Nous devons désigner deux jurés mais pour cela nous devons présenter une liste de 6 noms.

Je vous rappelle que les jurés doivent être de nationalité française, âgés d’au moins 23 ans (au cours de l'année

2025) et doivent avoir leur résidence principale dans le département des Alpes de Haute Provence.

De fait, le maire procède au tirage au sort à partir des listes électorales :

1-

2-

3-

4-

5-

6-

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 29 AVRIL 2024.

Ce compte-rendu a été adressé à chacun le 30 mai 2025 par mail.

Aucune remarque écrite n’a été reçue.

Demander s'il y a des remarques sur le CR en séance.

Passer au vote du PV.

Affaires qui seront soumises à délibération :

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Considérant que la commune dispose de salles communales qu’elle loue ou qu’elle envisage de louer, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1 Vu la délibération n°08/102 du conseil municipal en date du 20 octobre 2008 portant détermination et révision des tarifs de location des salles communales,

Vu la délibération n°DE_2015_63 du conseil municipal en date du 26 novembre 2015 portant modification des tarifs et de la caution de la salle polyvalente,

Madame le Maire propose la modification et la création des tarifs suivants :

SALLE POLYVALENTE ½ journée Journée (semaine) Week-end et jour de l’an

Particulier/entreprise 80 € 150 € 250 €

Association d’intérêt

communal Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 500 €

SALLE DOL ½ journée Journée (semaine) Week-end

Particulier/entreprise 40 € 80 € 130 €

Association d’intérêt

communal Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 200 €SALLE PROVENCE ½ journée Journée (semaine) Week-end

Particulier/entreprise 40 € 80 € 130 €

Association d’intérêt

communal Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 200 €

SALLE DE SPORT ½ journée Journée (semaine) Week-end

Particulier/entreprise 40 € 80 € 130 €

Association d’intérêt

communal Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 200 €

Madame le Maire précise que la salle Dol ne soit pas mise à la location en soirée pour des activités autres que des réunions associatives ou séminaires privés. Toutes activités bruyantes ne seront pas autorisées en soirée dans cette salle.

Madame le Maire expose que la situation et la configuration de la salle de sport, notamment le parquet au sol, ne permet pas de la mettre à la location pour des réceptions ou un usage pouvant entrainer une dégradation rapide et importante. Elle propose donc de louer cette salle uniquement pour les activités compatibles avec ses spécificités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver les tarifs de location pour les salles communales tels que définis ci-avant,

• D’autoriser le Maire à encaisser le chèque de caution et les redevances

• D’autoriser le Maire à émettre un titre exécutoire aux locataires du montant des réparations

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R2321-3, Vu la délibération n° 2022-065 du 21 novembre 2022 approuvant le passage à la M57, Vu le projet de règlement en annexe,

Considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget,

Considérant qu’il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,Considérant qu’il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Considérant que le règlement budgétaire et financier renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Considérant que le présent règlement budgétaire financier pourra évoluer et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : • D’adopter le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération • De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente décision.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017-061

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

Le maire propose de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 avril 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune d'Annot.

I. LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est institué pour :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire Général 32 130 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Adjoint administratif principal 1

er classe

9840 €

Groupe

2

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif 5 952 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDSGROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Adjoint technique principal 1

er classe

9840 €

Groupe

2

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique 5 952 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1

Agent de Maîtrise principal

Agent de Maîtrise

(Encadrement ou coordination, contraintes

particulières )

11 340 €

Groupe

2

Agent de Maitrise

Pas d'encadrement, exécution sans

expertise, spécialisation faible à

moyenne

10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Adjoint du patrimoine principal 1

er classe

9840 €

Groupe 2

Adjoint du patrimoine principal 2eme classe

Adjoint du patrimoine 5952 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDSGROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 ATSEM principal 1er classe 11 340 €

Groupe 2 ATSEM principal 2eme classe 9 840 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1

Adjoint d’Animation principal 1er classe

9840 €

Groupe 2

Adjoint d’animation principal 2eme classe

Adjoint d’animation 5952 €

Article 4 : le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), 3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service."Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation:

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 8 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024

LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 9 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 11 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Groupe 1 Secrétaire Général 5 670 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF)Groupe

1

Adjoint administratif principal 1er classe 1 260 €

Groupe

2

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA -PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF)

Groupe

1

Adjoint du patrimoine principal 1er classe 1260 €

Groupe

2

Adjoint du patrimoine principal 2eme

classe

Adjoint du patrimoine 1200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF)

Groupe 1 Adjoint technique principal 1

er classe

1 260 €

Groupe

2

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE

INDICATIF)

Groupe 1 Agent de Maîtrise principal Agent de Maîtrise 1 260 €(Encadrement ou coordination, contraintes

particulières )

Groupe

2

Agent de Maitrise

Pas d'encadrement, exécution sans

expertise, spécialisation faible à

moyenne

1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Groupe 1 ATSEM principal 1er classe 1 260 €

Groupe 2 ATSEM principal 2eme classe 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Groupe

1

Adjoint d’Animation principal 1er classe

1 260 €

Groupe

2

Adjoint d’animation principal 2eme

classe

Adjoint d’animation 1 200 €

Article 12 : sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

En cas d'absence, le CIA sera ajusté en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel résultant de l'évaluation professionnelle. Il ne pourra pas être attribué en cas d'absence totale au cours d'une année.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100 %) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.

Article 15 : la date d’effet :Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 430-1 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux où sont exercés les services (siège et autres établissements) ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- missions nécessitant une collaboration et des échanges réguliers de l’agent avec ses collègues de travail ;

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravailLe télétravail sera exercé au domicile de l’agent.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.

Les missions de la F3SCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

Article 8 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

L’agent joint à sa demande à l’aide du formulaire joint en annexe :- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques fournies par l’autorité à l’agent (formulaire joint en annexe).

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

De plus, l’agent doit fournir une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail notamment au regard des possibilités de connexion numérique. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Article 9 : Voies et délais de recours :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0,00 € -27 000,00 €011 -

6068 Autres matières et fournitures 0,00 € 1 000,00 €

011 -

61351 Matériel roulant 0,00 € 1 200,00 €

011 -

61358 Autres 0,00 € 2 000,00 €

011 -

615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 € 8 227,00 €

011 -

615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 € -2 200,00 €

011 - 617 Etudes et recherches 0,00 € 7 100,00 €

011 -

6184 Versements à des organismes de formation 0,00 € 400,00 €

011 -

6281 Concours divers (cotisations) 0,00 € 2 000,00 €

012 -

64111 Rémunération principale titulaires 0,00 € 8 500,00 €

012 -

64131 Rémunérations 0,00 € 2 000,00 €

012 -

6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 € 5 000,00 €

65888 () Autres 0,00 € -400,00 €

74111 () Dotation forfaitaire des communes -1 895,00 € 0,00 €

741121 () DSR des communes 7 722,00 € 0,00 €

752 () Revenus des immeubles 2 000,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 827,00 € 7 827,00 €

Investissement Recettes Dépenses

21318-

148 Autres bâtiments publics 0,00 € 1 724,00 €

21531-0 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 € 33 874,20 €

21534-0 Réseaux d'électrification 0,00 € 9 000,00 €

21538-0 Autres réseaux 0,00 € 31 155,60 €

21578-0 Autre matériel technique 0,00 € 1 390,50 €2158-0 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 € 8 587,16 €

2188-0 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 6 000,00 €

2316-148 Restaur. des biens histo. et culturels 0,00 € 39 411,02 €

2041512-

0 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 0,00 € 25 000,00 €

021 (040)-

0 Virement de la section de fonctionnement -27 000,00 € 0,00 €

2128-0 Autres agencements et aménagements 0,00 € 5 450,00 €

21318-0 Autres bâtiments publics 0,00 € 1 627,52 €

1322-0 Subv. non transf. Régions -9 780,00 € 0,00 €

1321-147 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 200 000,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 163 220,00 € 163 220,00 €

TOTAL 171 047,00 € 171 047,00 €

FONDS DE CONCOURS POINT D’APPORT VOLONTAIRE « PONT DE LA VAÏRE »

Vu la délibération n°2020-05-17 de la communauté de commune « Alpes Provence Verdon » en date du 17

novembre 2020 fixant le principe que toute adaptation d’un PAV ou tout aménagement d’un nouveau PAV, qu’il

soit en colonnes aériennes ou semi-enterrées, réalisé à la demande de la commune, doit être pris en charge à

hauteur de 50% des dépenses totales (travaux et fournitures) par la commune concernée, via le fonds de concours

à la CCAPV

Vu la délibération n°2024-02-36 de la communauté de commune « Alpes Provence Verdon » en date du 9 avril 2024

sollicitant le fonds de concours à la commune d’Annot

Considérant le souhait de la commune de remplacer les colonnes aériennes du Point d’Apport Volontaire du Pont

de la Vaïre par trois conteneurs semi-enterrés ou enterrés, selon les préconisations définitives de l’Architecte des

Bâtiments de France

Considérant le plan de financement suivant :Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De verser la somme de 27 000 € de fonds de concours à la CCAPV

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

La commission Associations et animations aura lieu le jeudi 06 juin 2024

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE : MARQUAGE AU SOL

Considérant que la commune peut solliciter le conseil départemental au titre des amendes de police pour

la réfection des marquages au sol de la traversée d’Annot,

Considérant que le montant estimé des travaux de la réfection est de 11 498.97 € HT,

Considérant le plan de financement suivant :

• Conseil départemental (Amende de police) : 5 749.47 € HT

• Commune d’Annot (Autofinancement) : 5 749.50 € HT

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’autoriser le Maire à demander la subvention auprès du Conseil Départemental dans les

conditions définies ci-dessus

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA POSE DE COMPTEURS D'EAU INDIVIDUELS TRANCHE 1

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°DE_2024_041

Considérant que la commune ne dispose pas de compteurs d’eau individualisés,

Considérant que le système de facturation est actuellement au forfait,

Considérant que la demande de subvention est formulée pour la première tranche fonctionnelle de travaux dont l’ensemble de l’opération représente un montant total de 2 197 339 € HT (hors étude),

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses : 560 678,50 € HT

• Travaux : 520 696,50 € HT

• Étude : 39 982 € HT

Recettes : 560 678,50 € HT

• Conseil Départemental (Appel à Projet Eau) : 150 000 €

• État : 150 000 €

• Autofinancement : 260 678,50 €Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, : • D’approuver le projet de pose des compteurs d’eau individuels sur la commune • De demander le montant maximum de financements publics

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents