Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 11 18 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 11 18 2 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 11 18 2)Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 novembre 2018, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRE, Maire.

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Lhassane ADDICHANE ; Bruno MORIN ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Patrice AUBRY ; Francis ROPPERT ; Dominique RIGALDO ; Dragan BOGOMIROVIC ; Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE ; Mmes Véronique PERRET ; Mireille CASSE ; Silviane WESTER ; Laure NOLD ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Graciéte LEVEQUE ; Nelly GAULT ; Sylvie PLACET.

Pouvoirs : Monsieur Max LE NORMAND à Monsieur Jean-François FASTRE, Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET,

Madame Karine BOURSINHAC à Monsieur Bertrand MORICEAU.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Madame Nathalie LE GUAY

Madame Nelly GAULT est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

DECISION

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 2/2018 du 26 octobre 2018, annule et remplace la décision n° 2018/2 du 24 avril 2018 portant fixation des tarifs pour les spectacles organisés par la commune.

1. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU POUR LE PROJET DE REALISATION DE LA ZAC DES FONTAINES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur le secteur des Fontaines, situé à proximité immédiate de son centre-bourg, entre la frange urbaine le long de la rue Nationale et la lisière des bois, en pied de coteau.

En 2008, une étude préalable, a été confiée à l’Agence d’Urbanisme et de Développement de Seine Aval (AUDAS), sur le devenir du secteur des Fontaines.

Parallèlement, en Juillet 2009, la commune a lancé la révision du POS et l’élaboration d’un PLU, dont les principaux enjeux urbains sont focalisés sur la zone des Fontaines.

A travers ces deux réflexions concomitantes, l’opportunité d’urbaniser le site des Fontaines a été confirmée en raison du potentiel qu’il représente pour la création de logements diversifiés et de sa situation privilégiée au cœur du bourg. Soucieuse de réussir ce projet dans un environnement de qualité, et de disposer des outils juridiques et procéduraux adaptés à la réalisation d’une telle opération, la commune de Mézières-sur-Seine a décidé d’inscrire cet aménagement dans le cadre d’une opération d’aménagement et de mettre en œuvre une Zone d’Aménagement Concerté. Ainsi, par délibération en date du 30 Juin 2010, le Conseil Municipal a confirmé les objectifs d’aménagement et défini les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC.

A cette issue, le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 novembre 2013.

Puis, par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de consultation en vue de désigner un concessionnaire de la ZAC des Fontaines.

A l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, le Conseil Municipal de Mézières-sur-Seine a décidé, par délibération en date du 3 novembre 2016, de concéder l’aménagement de la « ZAC des Fontaines » à la Société CITALLIOS. Le contrat de concession a été signé entre la Ville et CITALLIOS le 23 février 2017.

D’autre part, dans le cadre de conventions signées avec la Commune de Mézières sur Seine et l’aménageur Citallios, l’Etablissement Public Foncier d’Île de France doit procéder aux acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation de la ZAC des Fontaines. L’EPFIF s’est déjà rendu propriétaire de plusieurs terrains dans le secteur de la ZAC des Fontaines et poursuit ses négociations en vue d’autres acquisitions.

Toutefois, dans l’éventualité où l’ensemble de ces négociations n’aboutirait pas, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’opération doit être mise en œuvre conjointement à une enquête parcellaire (portant sur la première phase de l’opération), afin de permettre, à terme, l’acquisition de l’ensemble du foncier nécessaire au projet.

Les parcelles d’emprise de la ZAC des Fontaines ont été classées en zone AUF au Plan Local d’Urbanisme communal approuvé le 17 mars 2014. Cette zone d’urbanisation future n’est que très partiellement réglementée et est grevée d’un périmètre de gel interdisant la concrétisation de tout projet d’envergure.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Fontaines, un règlement doit être élaboré sur cette zone AUF afin de permettre la mise en place du projet d’aménagement défini par le comité de pilotage.

L’intégration de ce règlement fait l’objet d’une modification du Plan Local d’Urbanisme dont la procédure est menée de manière concomitante avec la DUP qui prend la forme d’une Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.Le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire à solliciter le préfet pour l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Fontaines, à l’enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-sur-Seine approuvé le 17 mars 2014.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Mézières-sur-Seine en date du 17 mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013, tirant le bilan de la concertation préalable et créant la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2016 approuvant et autorisant la signature du Traité de Concession d’Aménagement de la ZAC des Fontaine avec CITALLIOS,

Vu le Traité de Concession d’Aménagement de la ZAC des Fontaines signé le 23 février 2017 entre la Ville et CITALLIOS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013 autorisant M. le Maire à signer la convention d’action foncière entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la convention d’action foncière signée le 31 décembre 2013 entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2017 autorisant M. le Maire à signer la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la convention d‘intervention foncière signée le 7 septembre 2017 entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017 autorisant M. le Maire à signer le protocole tripartite entre la Ville, l’EPFIF et CITALLIOS,

Vu le protocole tripartite signé le 1er septembre 2017 entre la Ville, l’EPFIF et CITALLIOS,

Considérant que le site de la ZAC des Fontaines représente une grande opportunité foncière, qui permettra de répondre au développement de la Commune, en continuité avec les tissus urbains constitués, et en cohérence avec les enjeux identifiés par le SDRIF, l’OIN Seine Aval…

Considérant que la ZAC des Fontaines est un projet d’aménagement global, dont les objectifs répondent à plusieurs considérations d’intérêt général, notamment :

- La réalisation d’une opération d’ensemble, s’inscrivant dans la dynamique de développement de la Ville de Mézières- sur-Seine, puisque la Gare de Mézières-sur-Seine accueillera une future Gare EOLE. - Le Développement de l’offre résidentielle, en cohérence avec les objectifs fixés par le SDRIF, l’OIN Seine Aval, grâce à la création d’un programme résidentiel de 37 000 m² en logement.

- Le Développement d’un parcours résidentiel plus adapté et le renforcement de la mixité sociale et intergénérationnelle, grâce à la réalisation d’une résidence intergénérationnelle, de logements sociaux (plus de 30 % du programme global) et à la diversification de l’offre de logements sur la Commune de Mézières-sur-Seine. - L’amélioration du cadre de vie grâce à la création de nouveaux espaces publics, qui permettront la valorisation du patrimoine existant, et la création d’un nouveau maillage favorisant les circulations douces. - L’amélioration de l’offre commerciale et le renforcement de la mixité fonctionnelle, grâce au développement d’une offre de commerces (500 m²), qui seront implantés afin de conforter la centralité du Bourg.

Considérant que la maîtrise du foncier est essentielle afin de permettre la mise en œuvre de l’opération d’aménagement,

Considérant le processus de maîtrise foncière, actuellement mené par l’EPFIF, pour permettre la mise en œuvre de l’opération d’aménagement,

Considérant la difficulté à acquérir les terrains, au regard du morcellement du foncier en lanières, du nombre important de propriétaires privés dans le périmètre du projet et de la complexité des partages de droit de propriété (indivisions notamment),

Considérant qu’à ce jour, le PLU en vigueur ne permet pas la réalisation du projet,

La commission urbanisme et travaux du 25 octobre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DÉCIDE d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue d’acquérir éventuellement par voie d’expropriation les terrains non maitrisés actuellement pour la réalisation de la ZAC des Fontaines à Mézières-sur-Seine ;

PRECISE qu’à l’issue de ces enquêtes et préalablement à la déclaration d’utilité publique par le Préfet, ce dernier sollicitera le Conseil Municipal pour qu’il se prononce sur l’intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter :

 auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines l'ouverture conjointement d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et à la mise en compatibilité du PLU et d’une enquête parcellaire; de Monsieur le Préfet des Yvelines, le prononcé, à l’issue des enquêtes et après déclaration de projet, de la déclaration d’utilité publique de l’opération projetée, valant mise en compatibilité du PLU ;  de Monsieur le Préfet des Yvelines, le prononcé de l’arrêté de cessibilité ;

DIT que l’acte déclaratif d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité seront libellés au profit de l’EPFIF en qualité de bénéficiaire de la procédure d’expropriation.

Madame PLACET ne prend pas part au vote

CONTRES : 5 (Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN ; Karine BOURSINHAC)

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur Bruno MORIN)

2. APPROBATION D’UN BAIL A REHABILITATION AVEC LE BAILLEUR SOLIHA YVELINES ESSONNE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un immeuble situé 1 place Antoine Ségalat, composé de deux logements. L’état général dans lequel se trouvait cet immeuble à l’origine, a nécessité la réalisation d’importants travaux de réhabilitation permettant un état d’habitabilité autorisant la location que la commune n’était en mesure de réaliser elle- même. Aussi, la commune s’est rapproché d’un bailleur social anciennement dénommé « PACT ARIM » et nouvellement appelé SOLIHA Yvelines Essonne, en 1999, pour prendre à bail cet immeuble afin de réaliser les travaux et mettre les logements en location. Ce bail à réhabilitation a pris fin le 30 juin 2013.

Afin d’étudier plusieurs options de partenariat et de maintenir les locataires dans les lieux nous avons convenus une première prorogation, établie par courrier jusqu’au 30 juin 2018 puis une seconde jusqu’au 31 janvier 2019. Il s’avère que l’immeuble bien que les travaux de réhabilitation et d’amélioration aient été réalisés par le bailleur, nécessite à nouveau une remise en état complète. A savoir :

- Un ravalement simple, la réfection des zingueries, la remise ne peinture des volets et des garde-corps. - Dans le logement vacant (rez-de-chaussée) : réhabilitation complète comprenant le doublage des murs avec isolation par l’intérieur, les sanitaires, la cuisine, les réseaux d’électricité et de gaz, le changement de la chaudière, la rénovation de la VMC, la remise en peinture et le changement des menuiseries.

- Dans le logement occupé (1er étage) : le doublage des murs, le changement des menuiseries, de la chaudière, la rénovation de la VMC.

Le financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

DEPENSES :

Montant des travaux : 106.541,00 €

Honoraires et assurances : 28.180,00 €

Coût total de l’opération 134.721,00 €

RECETTES :

Subventions de l'ANAH d'un montant de 72.096,00 €

Subvention FAP d'un montant de 6.736,00 €

Subvention collectivité d'un montant de 21.599,00 €

Prêt d'un montant de 12.000,00 €

Fonds propres 22.290,00 €

Montant total des financements 134.721,00 €

Afin de financer cette opération le bailleur sollicite une subvention communale de 21 599 €. Compte tenu par ailleurs de l’objet social de cette opération et de la volonté de maintenir les locataires actuels dans les lieux, le bail sera consenti à titre gratuit. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de bail à réhabilitation pour une durée de 25 ans et d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les articles L. 252-1 à L. 252-4 ;

Considérant l’intérêt de cette opération,

La commission urbanisme et travaux du 25 octobre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

APPROUVE les termes du projet de bail annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document y afférent.

3. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D N°437

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée D n° 437 sise au 10, rue Maurice Fricotté est grevée au Plan Local d’Urbanisme de l’Emplacement Réservé n°7 destiné à la création d’équipement public. Cette parcelle d’une superficie de 650 m² est composée d’une maison d’habitation d’environ 100 m² et d’un jardin. Elle est située entre les cours du centre de loisirs et des écoles du Petit Prince et des Tilleuls.

Ce bien est vacant depuis le décès du propriétaire occupant courant 2017. Les héritiers ont pris contact avec la Commune afin de connaître les modalités d’une éventuelle acquisition.

Suite à l’avis de France Domaine émis le 2 juillet 2018, un accord a été trouvé avec les propriétaires pour un montant de 230 000 € (deux cent trente mille euros).Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 2 juillet 2018,

La commission urbanisme et travaux du 25 octobre 2018 consultée,

La commission des finances et affaire générales du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée D n° 437 (650m²) au prix de 230 000 €uros nets vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document s’y rapportant.

4. ACCEPTATION DU DON DE LA PARCELLE F N°139

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a demandé aux propriétaires de la parcelle cadastrée F 139 de faire le nécessaire pour l’entretenir et notamment élaguer les arbres qui menaçaient de tomber sur le chemin Saint Nicolas. Par mail du 14 aout dernier, les propriétaires nous font savoir qu’ils sont dans l’incapacité d’entretenir leur parcelle, n’habitant pas sur place et souhaitent en faire don à la commune. Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur l’acceptation de ce don et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

La commission urbanisme et travaux du 25 octobre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

ACCEPTE le don de la parcelle cadastrée F n° 139 d’une contenance de 1 220 m²,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette donation.

5. ADHESION AU NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU C.I.G.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.I.G en date 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.I.G en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques);

Vu l’exposé du Maire,

Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis à la règlementation en vigueur relative aux marchés publics,

La commission des finances et affaires générales du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

AGENTS CNRACL

Décès 

Accident du travail  Franchise : 0 joursLongue maladie/longue durée  Franchise : 60 jours Maternité  Franchise : 0 jours Maladie ordinaire  Franchise : 10 jours

Pour un taux de prime de 5,95% de la masse salariale assurée

ET

AGENTS IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise sur le risque maladie ordinaire

Décès

Accident du travail (sans franchise)

Longue maladie/longue durée(sans franchise)

Maternité(sans franchise)

Maladie ordinaire Franchise : 10 jours

Pour un taux de prime de 0,90% de la masse salariale assurée

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Monsieur LECRIVAIN ne prend pas part au vote

6. REGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU les statuts de la Communauté Urbaine,

VU les délibérations du Conseil Communautaire CC_17_02_02_07 du 2 février 2017, CC_17_11_16_04 du 16 novembre 2017 et CC_17_12_14_05 du 14 décembre 2017 relatives aux attributions de compensation provisoires de l’exercice 2017, VU la délibération du Conseil Communautaire CC_18_07_04_09 du 4 juillet 2018, relative à l’attribution de compensation définitive 2017,

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a transmis son rapport 2017 aux communes pour avis et que ce rapport précise que la compétence « voirie » sera évaluée selon un cout moyen annualisé ; CONSIDERANT qu’il convient de modifier le linéaire de voirie pris en compte lors du calcul de l’attribution de compensation provisoire 2017 et par conséquent de corriger le montant définitif de l’attribution de compensation 2017; CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a délibéré sur le montant de l’attribution de compensation définitive de l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT que ces régularisations ne peuvent être versées ou perçues sans l’établissement de délibération concordante ;

La commission des finances du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

ACCEPTE le montant de la correction des AC 2017 pour un montant de 1 735 € qui sera payé sur le compte 73928 de l’exercice 2018.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs Bertrand MORICEAU, Sébastien MARTIN ; Mesdames Karine BOURSINHAC, Sylvie PLACET)

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le CCAS a prévu l’organisation d’une sortie pour les Séniors. Face au succès de cette dernière, il a été prévu une deuxième session. N’ayant pas le budget nécessaire, le CCAS sollicite de la part de la commune une subvention exceptionnelle de 4000 €. Il est précisé par ailleurs que l’article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors qu’elle est assortie de conditions d’octroi.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission des finances en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle Centre Communal d’Action Social d’un montant de 4 000 €.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Mesdames Karine BOURSINHAC, Sylvie PLACET)8. CONSTATATION D’EXTINCTION DE CREANCE SUITE A UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Par mail en date du 24 octobre 2018, le trésorier municipal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 129,16 € portant sur des impayés de prestations périscolaires. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette dette de 129,16 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu le jugement du Tribunal d’Instance de Versailles du 12 juillet 2017,

Vu le mail du trésorier principal en date du 24 octobre 2018 demandant de constater l’effacement de la dette,

La commission des finances en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

CONSTATE l’effacement de la dette d’un montant de 129,16 € correspondant à des prestations périscolaires.

9. SUPPRESSION DE REGIES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’un certain nombre de réformes et de changement vont affecter nos relations avec la direction générale des finances publiques, à commencer par l’obligation qui est faite aux collectivités de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. A terme, la DGFIP s’organise pour le « zéro cash » au 1er janvier 2020 et les usagers qui souhaiteraient payer en numéraire leurs impôts ou factures ne pourront plus le faire en trésorerie. Aussi, il est demandé aux communes concernées par ces changements de faciliter ce transfert par la reprise des actifs, que nous avons déjà réalisée en 2016, l’épurement des comptes d’attente, que nous avons déjà fait et le regroupement des régies pour à terme n’en conserver qu’une seule.

La commune possède plusieurs régies :

- EJM

- Enfance Jeunesse

- ALSH

- Bibliothèque

- Salle des fêtes.

D’autre part, la facturation des prestations enfance jeunesse sont depuis 2015 effectuées par la régie Enfance Jeunesse, créée spécifiquement. Depuis le début de l’année, les moyens modernes de paiement se sont élargis et il est désormais possible que les titres émis par les communes puissent être payés par CB, prélèvement automatique… Aussi, il est proposé de regrouper les régies Enfance Jeunesse, EJM, et ALSH, en les supprimant et en créant une régie unique d’avances et de recettes pour tous les produits liés au service Enfance Jeunesse. Ces régies ayant été créées par délibération du Conseil Municipal toute modification ou suppression doit faire l’objet d’une délibération. Monsieur le Maire ayant pour compétence la création de régies, il procédera par décision à la création d’une régie d’avances et de recettes unique Enfance Jeunesse.

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté en date du 22 mai 1990 instituant une régie d’avance permettant le paiement des dépenses liées au fonctionnement du Centre de Loisirs et ne pouvant être réglées qu’au comptant,

Vu la délibération n°2001-71 du 24 octobre 2001 portant création d’une régie d’avances « Structure Jeunes »,

Vu la délibération n°2001-72 du 24 octobre 2001 portant création d’une régie de recettes « Structure jeunes »,

Vu la décision n° 2014-1 en date du 15 septembre 2014 portant institution d’une régie de recettes « Enfance Jeunesse »,

La commission des Affaires Scolaires du 11 octobre 2018 consultée,

La commission Finances et Affaires Générales en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE la suppression des régies de recettes et d’avances « Centre de Loisirs », « Structure Jeunes » et « Enfance Jeunesse » à compter de la clôture des comptes.

AUTORISE Monsieur le Maire à créer par décision une régie unique « Enfance Jeunesse » permettant d’effectuer des dépenses et des encaissements liés aux activités du service « Enfance Jeunesse ».

10. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIPMonsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un décret datant du 1er aout 2018 oblige les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Ce service permet une simplification des démarches pour les administrés et également d’améliorer le recouvrement des recettes communale.

A ce titre, la Direction Générale des Finances Publiques par voie de convention propose ce service de paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique. Les administrés auront donc la possibilité de se connecter via un site internet sécurisé de la DGFIP pour le règlement de leurs factures de prestations enfance jeunesse, loyers etc… La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement et la commune aura à sa charge les couts des commissionnements de cartes bancaires qui sont à aujourd’hui de :

- Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. - Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. - Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Il n’y a aucun frais pour le redevable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAY-FIP, entre la commune de Mézières-sur-Seine et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

La commission Finances et Affaires Générales en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales annexée à la présente convention; AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

11. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES PAR LA COMMUNE POUR LE REGLEMENT DES PRODUITS DE SERVICES COMMUNAUX

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la future suppression des régies enfance jeunesse, il convient de lister l’ensemble des moyens de paiement acceptés par la commune en règlement des produits locaux, à savoir : factures des prestations périscolaires et extrascolaires, des loyers, droits de place et autres redevances… Les moyens de paiement accepté sont :

- les espèces (à partir du 1er janvier 2019 à déposer à la trésorerie de Mantes la Jolie) - la carte bancaire (sur le site sécurisé de la DGFIP)

- prélèvement unique (sur le site sécurisé de la DGFIP)

- les chèques (envoyés au centre d’encaissement de Rennes)

- les prélèvements (via la signature d’un mandat SEPA).

La commission Finances et Affaires Générales en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DIT que les moyens de paiement acceptés par la commune en règlement des produits locaux (factures des prestations périscolaires, extrascolaires, loyers, droits de place et autre redevance) sont :

- les espèces (à partir du 1er janvier 2019 à déposer à la trésorerie de Mantes la Jolie) - la carte bancaire (sur le site sécurisé de la DGFIP)

- prélèvement unique (sur le site sécurisé de la DGFIP)

- les chèques (envoyés au centre d’encaissement de Rennes)

- les prélèvements (via la signature d’un mandat SEPA).

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 3 (Madame Karine BOURSINHAC ; Messieurs Bertrand MORICEAU, Franck FONTAINE)

12. MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les Caisses des Ecoles, instituées par une loi du 10 avril 1867 et créées par délibération du Conseil Municipal avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique à une époque où pour des raisons sociales, économiques, il fallait accompagner la scolarité par des aides ou des récompenses susceptibles d’inciter les familles à envoyer leurs enfants à l’école.

Aujourd’hui à Mézières-sur-Seine, les activités de la Caisse des Ecoles se résument au paiement de certaines factures de fournitures scolaires, de certaines activités prévues par les écoles ou encore de mobilier pour un montant d’environ 33 000 € couvert par une subvention du budget communal. Certaines de ces dépenses sont prises en charge directement par la commune. Le maintien de la Caisse des Ecoles complexifie le suivi des dépenses affectées aux écoles et entraine des charges de gestion alors que l’ensemble des dépenses pourraient être directement prises en charge par le budget général de la commune. La loi autorise la dissolution des Caisses des Ecoles « lorsque celle-ci n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans ».

Il est donc proposé de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles de Mézières-sur-Seine pendant 3 ans soit jusqu’au 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2019, les dépenses concernant la Caisse des Ecoles seront prises en charge par le Budget Communal avec des comptes analytiques spécifiques pour retracer les dépenses exclusivement affectées aux écoles. A l’issue des 3 ans, la Caisse des Ecoles pourra être dissoute définitivement et les actifs seront transférés au budget communal.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

La commission des Affaires Scolaires du 11 octobre 2018 consultéeLa commission Finances et Affaires Générales en date du 5 novembre 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles,

DECIDE d’arrêter les comptes de la Caisse des Ecoles au 31 décembre 2018,

AUTORISE le transfert des activités et des charges financières sur ce budget à compter du 1er janvier 2019 sur le budget général,

PREND ACTE que la dissolution de la Caisse des Ecoles pourra être demandée au 1er janvier 2022.

CONTRES : 2 (Messieurs Franck FONTAINE, Sébastien MARTIN)

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET ; Mesdames Karine BOURSINHAC ; Sylvie PLACET)

13. DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des modifications du budget communal 2018, suite aux décisions prises par le Conseil Municipal ainsi que par différentes commissions.

En effet, les AC 2017 doivent être régularisées et des crédits doivent être ouverts au compte 73928, pour un montant de 1 735 €. Il est nécessaire également d’ajouter la somme de 4 000 € sur le compte 657632 pour verser la subvention exceptionnelle du CCAS. La créance éteinte d’un montant de 129,16 € s’impute sur le compte 6542 sur lequel aucun crédit n’a été inscrit. Ces dépenses supplémentaires en fonctionnement seront prélevées sur le compte 022 « dépenses imprévues ».

Par ailleurs, l’étude de diagnostic du centre de loisirs réalisée par le cabinet d’architectes Cordier peut être intégrée à l’opération globale du centre de loisirs. Jusqu’à la réception définitive de l’équipement, l’intégralité des dépenses sont imputées sur de comptes de la nomenclature M 14 spécifiques intitulés « immobilisations en cours » afin qu’à l’achèvement des travaux toutes les dépenses soient regroupées pour n’établir qu’une seule fiche d’immobilisation. Or la somme de 8 880 € correspondant à l’étude de diagnostic n’avait pas été imputée sur ces comptes spécifiques et un plan d’amortissement a commencé. Pour pouvoir supprimer les premières annuités d’amortissement il convient de passer des écritures spécifiques en section d’investissement. D’autre part , il est nécessaire de remplacer les PC du centre de loisirs et de l’EJM totalement obsolètes. Ces dépenses n’avaient pas été prévues au budget 2018 et seront prélevées sur les dépenses imprévues.

Ces opérations n’affectent pas l’équilibre du budget.

La commission des affaires générales et des finances en date du 5 novembre 2018 consultée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les modifications de crédits suivantes :

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

D – 73928 + 1 735 €

D – 022 - 1 735 €

D – 657362 + 4 000 €

D – 022 - 4 000 €

D – 6542 + 129,16 €

D – 022 - 129,16 €

Total 0 €

Section Investissement

Dépenses Recettes

D – 041-2313 + 8 880,00 € 041-2031 + 8 880,00 €

D – 101-2183 + 900,00 €

D – 117-2183 + 1 800,00 €

D- 020 - 2 700,00 €

Total 8 880,00 € 8 880,00 €

CONTRES : 1 (Monsieur Franck FONTAINE)

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur Bertrand MORICEAU ; Madame Karine BOURSINHAC)

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 23h06.