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Déliberation - SEANCE DU 23 JUIN 2018
Document publié le Samedi 23 juin 2018 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - SEANCE DU 23 JUIN 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Logement,
AR PREFECTURE
JéS-2165 01424-25015 0625-25 06 2018 _1d-DE
Recu le 27-06-2018
DE 23-06-2018-14
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
O9 CO 00 09 0O 09 DO 0O 00 CO
L'an deux mil dix-huit et le vingt trois du mois de juin à 18 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., BERRARDE.,,
LEJEUNE D., RENAUDIAS Y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS Y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire de séance
Objet : LISTES DES MEMBRES DE SECTIONS ET DES BENEFICIAIRES DE L’AFFOUAGE
2018
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient, comme chaque année,
de déterminer le mode de partage de l’affouage dans les sections (soit par feu, soit par
tête, soit mixte) et de dresser la liste des membres de chaque section.
Conformément à la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de communes, il informe l'assemblée que l’article 2411-1 | du Code Général des
Collectivités Territoriales précise que :
- la notion de membre d’une section se substitue à celle d’ayants droit.
- Sont considérés comme membres d’une section les habitants de la section ayant leur
domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Il faut entendre par domicile réel et
fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire.
- Toutes les personnes composant une même famille peuvent être considérées comme
membres de la section sous réserve qu’elles aient leur résidence principale sur le
territoire de la section mais aussi qu’elles disposent de la capacité juridique.
Compte tenu de ces éléments et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des présents :
- décide que, conformément à l’article L 145-2 du code forestier, article remplacé par l’article
L 243-2 à compter du 1° juillet 2012, le partage de l’affouage, qu'il s'agisse de
bois de chauffage ou de bois de construction, se fera par feu (article
L 145-2 de l’ancien code forestier). AR PREFECTURE
Nesle nids oise 2806986 CO TAMESU
Recuy le 27-06-2018 | commune :
Section BUISSON/FAUX-PLANTA
CHEVARIN Jeanne
CHEVARIN Robert
CHEVARIN Nathalie
CHEVARIN Raphaël
DUTOUR Vivien
GENESTIER Julie
GENESTIER Yvette
PAREYRE Marie-José
MEUNIER Jean-Philippe
MATUSSIERE Nicolas
MATUSSIERE Aline
MORIN Romuald
DECAUX Aurélie
TOURBET Cyril
Section du CLUEL
BOURG Madeleine
BOURG Jean
BOURG Michelle
BRAVARD Michelle
FARON Thomas
FARON Marion
DUTOUR Jean
DUTOUR Paulette
DUTOUR Christian
RIVATON Renaud
RIVATON Chantal
BRUGERE Julien
Section de CHABREYRAS
ECHALIER Lucien
ECHALIER Odette
ECHALIER Jean-Pierre
ECHALIER Laurence
HERITIER Annie
PONTHENIER Jean-Pierre
PONTHENIER Ludovic
VAN DEN BERG Wilhelmus
PONTHENIER Nicolas
KINSINGER Laetitia
FOIDART Isabelle
ents, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
a liste des membres des différentes sections de la AR PREPPEYppde COUPAT
ns-sies nids 0180 RUN Mar ette ne
Fecu le 27-06-2015 RECOQUE Jean
RECOQUE Patrick
RECOQUE Philippe
SCANZIO Céline
Section de DEUX-FRERES
BARRIERE Raymond
BARRIÈRE Christiane
BARRIERE Carine
FAURE François
FAURE Marie-Paule
FAURE Pierre
FAURE Marcelle
HIBERTY Didier
PINTO Joëlle
PINTO Mathias
PORADOWSKI Suzanne
CHARRETTE Nadine
CHARRETTE Serge
VEYRIERES Jean-Claude
BAUD Frédéric
MICHON Ghislaine
DEUN Marco
DEUN Mélanie
CHALKE Colin
CHALKE Wendy
MECHELSE Kees
MECHELSE Lienneke
Section de FIOSSON
TONNELIER Jean-Claude
TONNELIER Martine
VIVAT Françoise
VIVAT Laurent
RECOQUE Jean-Pierre
RECOQUE Catherine
Section de LABAT
DUTOUR Michelle
HEUX Patrick
FOIDART Claire
BESSON Claude
HEUX Joëlle
HEUX Christian
QUIQUANDON Pascal äF PRhÉéetittide PAREL-FIOSSDN
BSD LES 0142-0015 0CHAEMBAUDiIeAan-DE
Resu le 2706-2018 BOYENVAL Marian
RENAUDIAS Guy
RENAUDIAS Yvette
COUDERT Maurice
COUDERT Yvette
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
VIVAT Laurent
CORSINI Mireille
VIVAT Daniel
VIVAT Valérie
RECOQUE Jean-Pierre
RECOQUE Catherine
Section de PAREL
CHALIMBAUD Jean
BOYENVAL Marian
BOYENVAL Nelly
RENAUDIAS Guy
RENAUDIAS Yvette
COUDERT Maurice
COUDERT Yvette
CORSINI Mireille
VIVAT Daniel
VIVAT Valérie
Section de CHER
DARPOUX Pierre
DARPOUX Solange
RAVAUD Jean
RAVAUD Christine
FAYOLLE Paul
Section du MAS
DUTOUR Marcel
DUTOUR isabelle
DUTOUR Roger
DUTOUR Georgette
LENTINI Alain
LENTINI Annie
ROUX Marthe
ROUX Denis
GROS Alain
GROS Hélène
ALBERO Patrick
DUTOUR Marie-Louise AR PREFECTURE
ngs-ies nids 0180 MAZERY Alain 14-0E
Fegu Ve SIMINE \YAZERY Moriedosée
POINTUD Philippe
POINTUD Annick
MAGNE François
CLAUDE Nathalie
Section de La FAYE
BOYER Gilles
MENUT Roger, Michel
2- dresse comme suit la liste des bénéficiaires de l’affouage :
Section BUISSON/FAUXPLANTA
CHEVARIN Jeanne
CHEVARIN Robert
DUTOUR Vivien
GENESTIER Yvette
PAREYRE Marie-José
MEUNIER Jean-Philippe
MORIN Romuald
MATUSSIERE Nicolas
TOURBET Cyril
Section du CLUEL
BOURG Madeleine
BOURG Jean
BRAVARD Michelle
FARON Thomas
DUTOUR Jean
RIVATON Renaud
BRUGERE Julien
Section de CHABREYRAS
ECHALIER Lucien
ECHALIER Jean-Pierre
HERITIER Annie
VAN DEN BERG Wilhelmus
PONTHENIER Nicolas
FOIDART Isabelle
Section de COUPAT
PARROT Marinette
RECOQUE Patrick
RECOQUE Philippe Section de DEUX-FRERES
AR PREFÉLT
065-2165 01424-20115 PÉRAURE bérre —1t"DE
Recu le 27-06-2018
HHSERTI DEL
PINTO Joëlle
PORADOWSKI Suzanne
CHARRETTE Serge
VEYRIERES Jean-Claude
BAUD Frédéric
DEN Marco
CHALKE Colin
MECHELSE Kess
Section de FIOSSON
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
RECOQUE Jean-Pierre
Section de LABAT
DUTOUR Michelle
HEUX Patrick
FOIDART Claire
BESSON Claude
HEUX Christian
QUIQUANDON Pascal
Section de PAREL-FIOSSON
CHALIMBAUD Jean
BOYENVAL Marian
RENAUDIAS Guy
COUDERT Maurice
TONNELIER Jean-Claude
VIVAT Françoise
CORSINI Mireille
VIVAT Daniel
RECOQUE Jean-Pierre
Section de PAREL
CHALIMBAUD Jean
BOYENVAL Marian
RENAUDIAS Guy
COUDERT Maurice
CORSINI Mireille
VIVAT Daniel Section de CHER
AF. PREREC TIRE TE TE
ne3-21840142d-20180028028 6 2018 _14-DE
Recu le 27-06-2018 FAYOLLÉ Pau
Section du MAS
DUTOUR Marcel
DUTOUR Roger
LENTINI Annie
ROUX Marthe
GROS Alain
MAZERY Alain
POINTUD Philippe
MAGNE François
CLAUDE Nathalie
ALBERO Patrick
Section de La FAYE
BOYER Gilles
MENUT Roger, Michel
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE DE 23-06-2018-15
dés-2165 01424-20158 0625-25 06 201$ _15-D0E Reçu le 27-06-2015
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
S9 69 600 09 60 09 09 09 60 00
L'an deux mil dix-huit et le vingt-trois
du mois de juin à 18 heures, le Conseil
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE
JL.F., RECOQUE P., BERRARD E. LEJEUNE D., RENAUDIAS
y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS
Y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée
secrétaire de séance
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION DE LA
COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'EP DE FOURNOLS
Madame le Maire informe le conseil Municipal
que la Coopérative de l'école publique de Fournols
lui a adressé un courrier dans lequel elle
sollicite l’octroi d’une subvention afin de participer
au financement d’un séjour découverte avec les
élèves des classes de CE et CM.
Elle rappelle qu’un enfant de la commune est
Scolarisé à Fournols.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide, à 7 voix pour et une abstention,
d’octroyer à la Coopérative scolaire de l’école
publique de Fournols une subvention de 60 €.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE DE 23-06-2018-16
JS-2165 01424-25015 0625-25 06 2018 _16-DE
Recu le 27-06-2018
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
09 CO C9 CO DO 09 60 09 00 0A
L’an deux mil dix-huit et le Vingt-trois du mois de juin à 18 heures,
le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Michelle DUTOUR,
Maire.
Présents : DUTOUR M. SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., BERRARD
E.., LEJEUNE D., RENAUDIAS
y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS Y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V..
Madame RENAUDIAS a été désignée secrétaire de séance
Objet : DM
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents
décide de procéder au virement de crédits suivant :
INVESTISSEMENT :
2132-170 :+1110€
2041582-173 : - 1 110 €
FONCTIONNEMENT :
6574 :+60€
615228 :-60€
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, DE 23-06-2018-17 AR PREFECTURE
dés-216501424-20180625-25 06 201$ _17-D0E Reçu le 27-06-2015
STRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
0900 09 DO 0O 09 00 09 09 00
L'an deux mil dix-huit et le Vingt-trois du mois de juin
à 18 heures, le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F.,
RECOQUE P., BERRARD E. LEJEUNE D., RENAUDIAS
y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire
de séance
Objet : MOTION GENDARMERIE AMBERT
Un projet de réorganisation des services de gendarmerie
dans le département du Puy de Dôme vient d’être
annoncé. Les conséquences de cette restructuration
sont inquiétantes pour le territoire du Livradois-Forez.
Ainsi, à la suppression de la brigade de Saint-Dier
d'Auvergne, s’ajouterait [a fusion de la compagnie d’Ambert
avec celle de Thiers. De telles décisions seraient un nouveau
recul des services publics et de la proximité pour
les habitants et pour les élus du territoire. Tout le
travail réalisé par les gendarmes, dans le cadre
d’une concertation quasi quotidienne avec
les élus locaux, serait affecté par cette décision.
L’argument d’une mise en cohérence des services
de la gendarmerie avec le nouveau découpage
intercommunal Masque mal les réelles motivations
du souvernement dont l'objectif est de tailler
dans les dépenses publiques sans aucune concertation,
au risque de remettre en cause la politique de prévention
et de sécurité sur nos territoires ruraux. De
plus, avec la disparition de la compagnie d'Ambert
cinq postes seraient supprimés : trois agents administratifs
et deux emplois sur le terrain.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance des relations
de travail entre les services de la sous-préfecture
et de cette unité de Commandement, nous ne pouvons
qu'être inquiets de cette fusion. En effet, sur un territoire
rural aussi vaste que l'arrondissement d’Ambert,
qui peut prétendre que la continuité des services de
l'État sera assurée avec la même efficacité alors que les
officiers de la compagnie de Thiers seront à 50
minutes de la sous-préfecture d’Ambert ? La réactivité
et la disponibilité des agents seront réduites au
détriment du service attendu par les habitants
et par les élus. Ainsi, une nouvelle fois, notre territoire
va subir les ar prefséguences du recul d’un service indispensable pour lequel les habitants
tr dés-2165 01424-20160 RER ENHMAléaCheMent bien légitime. Cette fusion est ressentie comme un
Resu le 27AUBAIUE signe supplémentaire Idu mépris affiché pour nos communes rurales par les
BUUVETTTENMTEN Sifs depuis de longues années.
Dans ces conditions, le conseil municipal exprime à l’unanimité une opposition
résolue au projet de fusion de la compagnie de gendarmerie d’Ambert avec celle
de Thiers. [| demande au Ministre de l'intérieur l'abandon de ce projet afin que
notre territoire rural puisse encore compter sur la présence de sa compagnie de
gendarmerie.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
DE 23-06-2018-18 d6s-216501424-20180625-25 06 201$ _15-D0E Recu le 27-06-2018
a)
b)
C)
d)
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE D'ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
C9 0Q 69 COQ O9 09 00 00 LA LC
L'an deux mil dix-huit et le vingt trois du mois de juin à 18 heures,
le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous
[a présidence de Michelle DUTOUR,
Maire.
Présents : DUTOUR M, SIMONDET J.C., LASSAIGNE 1.F., RECOQUE
P., BERRARDE., LEJEUNE D., RENAUDIAS
Y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire de séance
Objet : MOTION COMITE DE BASSIN LOIRE BRETAGNE
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,
Considérant :
l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement
28 % des masses
d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en
2021 et de pratiquement
100 % en 2027 et par voie de conséquence l'importance
des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs
de la directive
cadre sur l’eau
l'importance des Engagements pris par la France en
application de la
directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de
contentieux
la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables
notamment au changement
climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de
répondre à l'élargissement des compétences des agences de
l’eau par la loi du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages
le rôle important des agences de l’eau dans le financement d'actions
et de travaux d'intérêt
commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques
ou du milieu
marin AR PREFECTURE
d6s-2163 01424-20185 iles" dé _2015 _15-D0E
Pr
Recu le 27-06-2018 S Téussités de la] bolitique d'intervention de l’agence de l’eau Loire-
g)
h)
j)
Prétegrre=et-#teTésion des acteurs de l’eau au principe
de solidarité à
l'échelle du bassin
la nécessité de conserver des taux d'aide de l’agence de l’eau
Loire-Bretagne incitatifs
pour mener des actions de restauration de la qualité des
milieux et de renforcement
de la résilience face au changement climatique,
notamment dans un contexte où l’État, les Régions et
les Départements se
retirent du financement de la politique de l’eau
l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire
[a capacité d'intervention de l'agence
de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le
10€ Programme pluriannuel d'intervention (396 millions d’euros
d’aide par
an) et le 11% Programme (292 millions d'euros d'aide par an)
que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé
par des taux globaux
d'exécution très élevés {plus de 99 % en engagements et de
99 % en paiements
pour les années 2016 et 2017)
que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie
excédentaire
à la fin de son 10€ Programme pluriannuel d'intervention.
Mi-avril, la trésorerie est de seulement
2 Million d'euros
que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions
d'euros en 2018
à l’AFB et l'ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement
en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB
Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de
la transition écologique
et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017
aux présidents de comité de bassin
Soulignant la nécessité d'optimiser l’action publique dans le
domaine de l’eau et d’être
plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations
aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son
11© programme pluriannuel
d'intervention.
> MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée
à l'échelle des grands
bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences
de l’eau, au principe
« l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les
acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis
cinquante ans AR PREFECTURE
QES-2 165 01424-20186 08852 6 2015 _1$-DE . . . ’
au 4 Recu le 27/06/2018 © ÉXIGE que des Solüfions soient rapidement trouvées pour que la capacité
TNTTT agence de l’eau Loire-Bretagne au 11° programme
soit maintenue à un niveau permettant
de répondre aux enjeux du bassin
> CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l’État
qui prend effet à compter de 2018.
> EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des
11°S Programmes
pluriannuels d'intervention des agences de l’eau afin de relever
leur capacité d'intervention
> SOUHAITE que l’Agence de l’Eau participe aux Assises
de l'eau
et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité
d'intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses
ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.
La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre
de la
transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin
Loire-
Bretagne
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, DE 23-06-2018-19
AR PREFECTURE
ect le 2772018 EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA Recu le 27-06-2018 COMMUNE D'ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
69 09 09 CO DO 09 DO 00 LO CO
L'an deux mil dix-huit et le Vingt-trois du mois de juin à 18 heures,
le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Michelle DUTOUR,
Maire.
Présents : DUTOUR M. SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P.,
BERRARD E., LEJEUNE D., RENAUDIAS
Y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire de séance
Objet : MOTION DECENTRALISATION
Considérant que des décisions lourdes et menäçantes pour l’avenir
de tous nos territoires sont en passe
d’être prises par le Président de Ja République et son
Souvérnement: restructuration de la carte judiciaire, recentralisation
et privatisation de la compétence apprentissage
des Régions avec la fermeture de
nombreux CFA dans les territoires, menace sur la pérennité de près
de 10 000 km de petites lignes ferroviaires
et de nombreuses gares, diminution des ressources
de l'agence de l’eau, transfert au bloc communal de la responsabilité
financière et pénale des digues, fusion
des organismes de logement social ;
Considérant que la capacité de notre collectivité à investir demain
pour nos concitoyens risque d’être gravement
entravée par la quasi suppression de la taxe
d'habitation et par le mise sous tutelle financière des grandes
collectivités, le désengagement de l'Etat
des Contrats de Plan Etat-Régions ou encore de la non
Compensation par l'Etat de près de 9 milliards de dépenses
sociale des départements et plus d’un
milliard pour les Mineurs non accompagnés (MNA) qui
limite leur capacité d'intervention ;
Considérant que si de telles décisions devraient être prises, elles
creuseraient encore la facture déjà ouverte
entre une France en croissance et une France qui
reste à quai;
Considérant que nous ne POUVONS pas nous résoudre dans l’indifférence
à cette casse de nos territoires, à la
remise en cause de la décentralisation et à la
Stigmatisation de l’action des élus locaux par l'Etat, Sn B Fituation, le Conseil municipal
d’'Echandelys à 6 voix pour et Rent le 27 67201 abstentions appelld
le Président de la République et le Premier Ministre à
SispenceLeieteh de ces mesures et à engager
une véritable négociation avec les associations
pluralistes d’élus locaux, au niveau national comme
dans les territoires, afin de retrouver le chemin
d’un dialogue confiant et respectueux.
Le présent vœu est transmis au Président de la République,
au premier ministre et aux parlementaires de
notre Région et Département.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
JéS-2165 01424-20158 0625-25 06 2018 _20-DE
Recu le 27-06-2018
DE 23-06-2018-20
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE D'ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
09 6Q 09 CO CO 09 09 0O LA LEO
L’an deux mil dix-huit et le vingt-trois du mois de juin à
18 heures, le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses Séances,
sous la présidence de Michelle DUTOUR,
Maire.
Présents : DUTOUR M. SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE
P., BERRARD E. LEJEUNE D., RENAUDIAS
Y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR v.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire
de séance
Objet : Règlement Européen Général sur la Protection
des Données personnelles
(RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de
données (DPD)
Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les
structures publiques doivent se mettre en
conformité avec le Règlement Général européen de la
Protection des Données (RGPD}) approuvé officiellement
par le Parlement Européen en avril 2016.
Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi
informatique et libertés en France, unifie la protection des
données et facilitera la libre circulation des données
dans les 28 états membres de l'UE.
l'est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente
toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un où
plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des Sanctions
administratives, financières et/ou pénales du
représentant légal de la Personne morale, sanctions
pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la
Protection des Données (DPD), également dénommé
DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission
principale de mettre la collectivité en conformité avec le
RGPD. AR PREFECTURE
d65-2165 0144-2018 0625-25 06 2018 200
Recu le 27-06-2018 ON rôle Séra de :
- Intormor at
l'organisme (responsable de traitement, sous-traitants,
employés) ;
- Réaliser l'inventaire et la Cartographie des données de l’organisme et
de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi,
où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des
données personnelles ;
- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en
termes de protection des personnes
physiques et de droit d'accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener
au regard des risques sur les
droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection
des données et la vie privée, et en
vérifier l'exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable
des traitements.
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance,
vis-à- vis du responsable de traitement
(le maire), et ilne peut être sanctionné pour avoir
exercé ces missions.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité
des présents prend acte et :
- _Vula complexité du rôle du délégué à la protection des données,
- ne Voyant pas à ce jour qui, sur la commune, pourrait assurer une telle
mission,
Décide de s’abstenir et de remettre à une date ultérieure la nomination
d’un DPD.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, AR PREFECTURE
déS-216501d2d4-20180625-25 06 201$ _21-0DE
DE 23-06-2018-21 Recsu le 27-06-2018
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 Juin 2018
C9 09 09 LO 09 09 CO 0S LA LA
L’an deux mil dix-huit et le Vingt-trois du mois de juin à 18
heures, le Conseil municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le 18 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Michelle DUTOUR,
Maire.
Présents : DUTOUR M. SIMONDET J.C. LASSAIGNE J.F., RECOQUE
P., BERRARD E., LEJEUNE D., RENAUDIAS
y.
Absent représenté : HEUX C. par RENAUDIAS Y.
Absents : VAN DEN BERG H., DUTOUR V.
Madame RENAUDIAS Yvette a été désignée secrétaire de séance
Objet : CONTROLE ET ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a reçu
un courrier du SDIS 63 concernant la défense
extérieure contre l'incendie.
Le décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
du 27 février 2015 et le règlement départemental
de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI)
du Puy-de-Dôme, signé le 16 janvier 2017, imposent l'élaboration
au sein de chaque commune d’un arrêté
de DECI recensant l’ensemble des points d’eau
incendie (PE) privés et publics, conformes au RDDECI, présents
sur le territoire communal, et de leurs modalités
de contrôle.
Elle informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable du Bas Livradois (SIAEP),
gestionnaire du réseau d’eau communal, s’est
équipé d’un débitmètre pour contrôler le débitet la pression des
poteaux incendie et propose par convention
l'entretien et le contrôle des appareils de défense
contre f'incendie. Cette Convention, conclue pour une durée
de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, permettrait d'effectuer les contrôles et
entretiens nécessaires qui deviennent désormais obligatoires
dans le cadre du DECI. Le coût annuel s'élève
à :
- _22€HT, pour chaque appareil, en cas d'entretien courant (périodicité
de 2 ans) - 28€ HT, pour chaque appareil,
en cas d'entretien courant et de contrôle du
débit/pression (périodicité normale de 4 ans). AR PREFECTURE
35-2165 01484-20180625-35_06_Z 018 _21-DE , | | | Rec 1e 27-06-2018 Le Conseil Municipal, À l'unanimité des membres présents, et après en avoir libéré
F7
- Accepte la proposition du SIAEP pour l’entretien courant et le contrôle du
débit/pression des poteaux incendie implantés sur le territoire communal,soit
28 € l'appareil.
-_ Autorise le Maire à signer la convention,
- _ S’engage à verser les sommes correspondantes pour chaque appareil recensé
sur la commune.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,