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Déliberation - Seance du 9 novembre 2022
Déliberation - Seance du 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 23 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 _0S 2020 _09-0E
Recu le 24-05-2020
DE 23-05-2020-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 mai 2020
L'an deux mil vinet et le vingt-trois du mois de mai à 10 heures, le Conseil municipal
régulièrement convoqué en séance ordinaire le dix-neuf mai s’est réuni au nombre
prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian
HEUX, Maire
Présents : M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme DEN Mélanie, Mme FARON
Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe, M. MORIN
LEBOURG Romuald, M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme ROBICHON
Maryse. |
Absents :
Madame CLAUDE Nathalie a été désignée comme secrétaire
Objet : DETERMINATION DU NOMBRE D'’ADIJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que la création des postes d’adjoints relève de la
compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre
d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de trois adjoints.
Monsieur le Maire propose la création de trois postes d’adjoints.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide de créer
trois postes d’adijoints.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
| Certifiée exécutoire compte tenu
De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 06 2020 _10-0E
Recu le 24-05-2020
DE 23-65-2026-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-trois du mois de mai à 10 heures, le Conseil municipal
régulièrement convoqué en séance ordinaire le dix-neuf mai s’est réuni au nombre
prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian
HEUX, Maire
Présents : M. BREUER Cees ,, Mme CLAUDE Nathalie, Mme DEHN Mélanie, Mme FARON
Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M.MEUNIER Jean-Philippe, M. MORIN
LEBOURG Romuald, M. RÉCOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme ROBICHON
Maryse.
Absents :
Madame CLAUDE Nathalie a été désignée comme secrétaire
Objet : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l’article L2122-22 du CGCT, le Conseil municipal décide de donner
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du présent mandat pour les
domaines de compétences suivants :
. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de
charges ;
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 06 2020 _10-0E
Recu le 24-05-2020
Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est
consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
Donner en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-4 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune ;
Autoriser, au nom, de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre :
Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions
fixées par la conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Signer les conventions liant la commune à divers organismes ;
Selon l'article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire s'engage à en rendre
compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copié conforme,
Lé Maire,
Christian HEUX
CD
| Certifiée exécutoire compte tenu
De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 _0S 2020 _11-0E
Recu le 24-05-2020
DE 23-05-2020-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 mai 2020
L’an deux mil vingt et le vingt-trois du mois de mai à 10 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le dix-neuf mai s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Christian HEUX, Maire
Présents: M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme DEIN Mélanie, Mme
FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe,
M. MORIN LEBOURG Romuald, M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette,
Mme ROBICHON Maryse.
Absents :
Madame CLAUDE Nathalie a été désignée comme secrétaire
Objet : DELEGATION DE SIGNATURES
En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, le Conseil municipal donne
délégation de signatures au premier adjoint, pour les documents budgétaires dans
le cadre du contrat de service au système d’information de la DGFIP et pour les
bons de commande, et au deuxième adjoint pour les déclarations de chantiers
forestiers déposés en mairie par les exploitants. Leur signature devant être
précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire »
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copié conforme,
LelMaire,
Christihn Heux
Certifiée exécutoire compte tenu |
De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 06 2020 _12-0E
Recu le 24-05-2020
DE 23-05-2020-12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 23 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-trois du mois de mai à 10 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le dix-neuf mai s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous [a
présidence de Christian HEUX, Maire
Présents: M. BREUER Cees, Mme CLAUDE Nathalie, Mme DEIN Mélanie, Mme
FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M. MEUNIER Jean-Philippe,
M. MORIN LEBOURG Romuald, M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette,
Mme ROBICHON Maryse.
Absents :
Madame CLAUDE Nathalie a été désignée comme secrétaire
Objet : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Avant de passer au vote du taux des indemnités allouées aux maires et adjoints
pour ce nouveau mandat, Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2123-23 et
L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les taux maximaux
de chaque indemnité comme suit :
- 25,5 % de l’indice brut 1027, indice terminal de la fonction publique territoriale
pour les Maires des communes de moins de 500 habitants.
- 9,90 % de l'indice brut 1027 pour les Adjoints des communes de moins de 500
habitants
Il précise que ces taux sont automatiquement appliqués pour les Maires sauf
délibération contraire du Conseil municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer afin de fixer les
taux, à savoir :
- 17 % de l'indice 1027 brut pour le Maire
- 6,6 % de l'indice 1027 brut pour Madame et Messieurs les Adjoints.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité
des présents, d’allouer à Monsieur le Maire et à ses adjoints les indemnités
énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
ES 2 166 01424-20200825-25 06 2020 _12-0E
Recu le 24-05-2020
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Certifiée exécutoire compte tenu
De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le