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Arrêté - marne 2019 raa 12 du 19 septembre
Arrêté - marne 2019 raa 04 du 27 mars 2019
Arrêté - marne 2019 raa 11 du 30 aout
Déliberation - marne 2019 raa 13 du 22 octobre web
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Déliberation - marne 2019 raa 13 du 22 octobre web)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 – 22 octobre 2019 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 13 du 22 octobre 2019 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture des
bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 22 octobre 2019 AVERTISSEMENT
En application des dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), certaines délibérations du Conseil Départemental de la Marne ont été anonymisées.
Le texte intégral des actes cités dans ce recueil peut être consulté par les personnes ayant un intérêt légitime à en connaître en vertu du Code de justice administrative à :
L’Hôtel du département
Direction générale des services
Service de l’Assemblée
40, rue Carnot à Châlons en Champagne S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêté du Président du Conseil départemental portant délégation
de signature,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Conventions,
Délibérations du Conseil départemental
Commission permanente du 27 septembre 2019. Flarne LE DÉPARTEMENT
marnecfr
. 51038 Châlons-en-Champagne cedex
— k OCT. 2019
Œ VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3122-2 et L 3221-3 ; LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU la délibération du 13 novembre 2017 portant élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
départemental de la marne ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales, en date du
19 février 2013 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Marne du 13 novembre 2017, donnant délégation au
Président du Conseil départemental de la Marne pour la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU Farrêté du Président du Conseil départemental de la Marne en date du 13 novembre 2017, donnant
délégation de signature aux chefs de services de la direction des routes départementales ;
VU la nomination de monsieur Xavier PAWLIKOWSKA chef du service de l'exploitation de la route et du
matériel au 1% octobre 2019
SUR la proposition de monsieur le directeur général des services du Département de la Marne ;
ARRETE
Article 1°' L'arrêté susvisé, du 13 novembre 2017 est abrogé.
Article 2 Délégation de signature est donnée à :
madame isabelle BELOTTI, chef du service de soutien administratif et budgétaire
des routes,
monsieur Xavier PAWLIKOWSKA, chef du service de l'exploitation de la route et du
matériel,
madame Marie-Laure RING, chef du service d’information géographique,
monsieur Christophe LEGAND, chef du service de l'ingénierie routière et des
ouvrages d'art,
monsieur Bertrand DELACOTTE, chef du service de la maîtrise d'ouvrage routière,
madame Anne-Marie IVERNEL, chef du service des affaires foncières routières et de
l’urbanisme,
VV
OV
VV
4
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents,
correspondances, communications et copies de pièces au titre des paragraphes de
l’annexe au présent arrêté.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Xavier PAWLIKOWSKA, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 2 sera exercée par monsieur Adrien FAIVRE.
Article 4 Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Marne.
Le Président nseil départemental,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454 — Christian BRUYEN
* tél. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 04/10/2019 à 10:12:02
Référence technique : 051-225100015-20191004-LC0410201901-AR L- INGÉNIERIE
1-1
1-2
ANNEXE À L'ARRÊTÉ
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICES DE LA DIRECTION
DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
Approbation des projets techniques concernant la voirie départementale.
Maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure.
{1— MARCHÉS ET COMMANDES
Dans les domaines de la voirie départementale et de la gestion de la flotte automobile, en
matière d'investissement, d'entretien et de fonctionnement, ainsi que dans le cadre des
opérations d'investissement réalisées par le département en application des mandats de maîtrise
d'ouvrage qui lui sont confiés :
I-T
1-2
1-3
11-4
[1-5
Formalités relatives à la procédure de consultation des entreprises, fournisseurs et
prestataires.
Notification des marchés et bons de commande, à concurrence d’un montant plafond
de 20 000 £ et dans la limite des crédits ouverts.
Passation des bons de commande des accords cadre dans la limite des crédits ouverts
sur la ligne budgétaire.
Tous les actes incombant au pouvoir adjudicateur, entrant dans le cadre de l'application
des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics.
Engagement et liquidation des dépenses liées au fonctionnement des circonscriptions
des infrastructures et du patrimoine, du SAERD et des services centraux de la direction
des routes départementales.
lil — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES
IH-1
1-2
I-3
N1-4
H-5
Les décisions et mises en œuvre de mesures temporaires de réglementation ou
d'interruption de la circulation sur les routes départementales, hors traverses
d’agglomérations, destinées à assurer la sécurité et la protection des usagers.
L'application de l'arrêté permanent du président du conseil départemental, relatif aux
conditions de mise en place de barrières de dégel sur les routes départementales, pour
ce qui concerne les décisions relatives aux conditions de circulation temporaires
pendant la fermeture des barrières de dégel (dérogations temporaires).
L'application de l'arrêté permanent du président du conseil départemental, relatif à la
réglementation de la circulation sur les routes départementales submersibles et à
l'établissement des barrières de submersion.
Les avis relatifs à l’organisation d'exercices militaires et de manifestations sportives ou
autres sur le domaine public départemental.
Les avis relatifs à l'autorisation des transports exceptionnels.
IV — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
V — APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET AFFAIRES FONCIÈRES
VI - AIDES AUX COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
VIE — ADMINISTRATION, CORRESPONDANCES ET AMPLIATIONS
VIII
VII-2
VII-3
VII-4
Les ordres de mission tant que le déplacement ne dépasse pas les limites du
département.
Les autorisations d'absence et les demandes de congés statutaires déposées par les
agents.
Toutes correspondances relatives au contenu des paragraphes précédents ainsi qu’à
l'administration courante et ne faisant pas grief.
Copie conforme de tous les arrêtés, actes ou décisions relatifs aux affaires ci-dessus,
ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes, décisions. LE DÉPA RTEMENT x)
Arrêté temporaire n° 19-AT-0898-NO-TRX
Portant réglementation de le circulation
D 227 entre le PR 4+950 et le PR 7+791
hors agglomération de Gueux, Janvry et Méry-Prémecy
+k*
Le président du conseil départemental
VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment l'article L. 3221-4 ;
VU le Code de la route et notamment l'article
R. 411-8 ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation
routière et notamment le livre 1, 4ème Partie,
signalisation de Prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil
départemental en date du ler mars 2019 donnant
délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine ;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le
président du conseil général de la Marne portant
refonte du règlement général sur la Conservation et la surveillance des routes départementales ;
Brigade de Gendarmerie de Fismes, Monsieur
le maire de Gueux, Madame la maire de Janvry,
Monsieur le maire de Méry-Prémecy, Monsieur le maire de Poilly, Monsieur le maire
de Bouleuse, Monsieur le maire de Faverolles-et- Coëmy, Madame la maire de Tramery, Monsieur le maire de Treslon, Madame la
maire de Rosnay, Madame la responsable du service des transports scolaires de la
région Grand Est, Madame la responsable
du service des transports scolaires de Ja communauté Urbaine du Grand Reims, Monsieur le Directeur du SDIS 51, Monsieur le responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la
Marne, service transports exceptionnels, Madame
et Monsieur les conseillers départementaux du canton de Fismes — Montagne de Reims, Madame et Monsieur les conseillers départementaux de Dormans Paysages de Champagne, Madame la présidente de la CUGR ;
VU l'avis du 06/09/2019 de la mairie de Bouleuse
;
VU l'avis favorable du 06/09/2019 de Madame
la maire de Rosnay ;
VU l'avis favorable du 07/09/2019 de Monsieur
le conseiller départemental Canton Fismes Montagne
de Reims ;
VU l'avis favorable du 11/09/2019 de Monsieur
le maire de Poilly ;
VU l'avis favorable du 12/09/2019 de Monsieur
le maire de Treslon :
marneefr . DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
« 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 6951 57 VU l'avis favorable du 13/09/2019 de la DDT/SSPRNTR ;
VU l'avis réputé favorable des autres services consultés
,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des
travaux de réhabilitation de la chaussée de la RD 227 nécessitent de réglementer
la circulation à compter du 30/09/2019 jusqu’au 20/12/2019
entre le PR 4+950 au PR 7+791, hors agglomération des communes de Gueux,
Janvry et Méry Prémecy.
ARRÊTE:
Article 1er :
Du 30/09/2019 au 20/12/2019, la circulation générale sera
interrompue sur la D227, dans les deux sens, entre le PR 4+950 et le PR 7+791, hors agglomération de Gueux, Janvry et Méry Prémecy.
Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates
prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de Pavancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
Article 2 :
Durant cette période, l'itinéraire de déviation empruntera
dans les deux sens :
- RD 227, de l'intersection avec la D 306 en agglomération
de Méry-Prémecy jusqu’à l'intersection RD 386 en agglomération de
Poilly via Bouleuse;
- RD 386, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection
RD 27, en agglomération de Faverolles-et- Coëmy via Tramery ;
- RD 27, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection
avec la RD 227 en agglomération de Gueux Via Treslon et Rosnay ;
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la CIP Nord.
Article 4
ayant conduit à les implanter auront disparu (présence
de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature)
et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5
En cas de non respect de ces dispositions le département
de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge
de ce dernier.
Article 6
Article 7
monsieur le commandant du 8roupement de gendarmerie
et monsieur le directeur général des services sont chargés chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le maire de Gueux, Madame la maire de Janvry,
Monsieur le maire de Méry-Prémecy, Monsieur le maire
de Poilly, Monsieur le maire de Bouleuse, Monsieur le maire de
Faverolles-et-Coëmy, Madame la maire de Tramery, Monsieur
le maire de Treslon, Madame la maire de Rosnay.
pour information à
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Reims, le 17 septembre 2019
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Nord
Reyna/d DEVYNCK
DIFFUSION:
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fismes
Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gueux
Monsieur le général commandant la région Terre-NE/Etat Major BMT
Monsieur le directeur général des services
Monsieur le maire de Gueux
Madame la maire de Janvry
Monsieur le maire de Méry-Prémecy
Monsieur le maire de Poilly
Monsieur le maire de Bouleuse
Monsieur le maire de Faverolles-et-Coëmy
Madame la maire de Tramery
Monsieur le maire de Tresion
Madame la maire de Rosnay
Madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand
Est, Madame la responsable du service
des transports scolaires de la communauté urbaine du Grand Reims
Le Commandant du service départemental d'incendie et de secours {SDIS)
Monsieur le responsable du SSPRNTR-PRR de la DOT de la Marne
Madame et Monsieur les conseillers départementaux du canton de Fismes
— Montagne de Reims Madame et Monsieur les conseillers
départementaux de Dormans Paysages de Champagne
Madame la présidente de la CUGR
Monsieur le préfet de la Marne
= Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
Monsieur le technicien, responsable de secteur
Le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Eiffage
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. . Plarne LE DÉPARTEMENT
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
*_2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 21038 Châlons-en-Champagne cedex
* tél. 03 26 69 51 51
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DIRE
Article
4 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Courgivaux,
Monsieur
le
Maire
d'Esternay
et
Monsieur
le
Maire
de
Neuvy
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
Est
Ouvrages,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sézanne
Sud
Ouest
Marnais
et
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité.
Fait à Montmir
e_Aÿ09
019
DIFFUSION: Monsieur
Simon
CHARLES
{Société
Est
Ouvrages)
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
Madame
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Sézanne
Sud
Ouest
Marnais
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Maire
de
Courgivaux
Monsieur
le
Maire
d'Esternay
Monsieur
le Maire
de
Neuvy
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
N
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-
CS
30454
51038
Chal
Champagne
cedex
tél. 03
26
6951
51
Page
2 sur 2 ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
p
1
ga
r n
É
x)
n° 19-AT-0910-SO-TRX
sur
la
R.D
623
Le
président
du
conseil
départemental
Le
Maire
de
la commune
de
Corrobert
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
2213-6
et
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1 mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
11
septembre
2019
de
M.
Paul
LEQUIEN,
représentant
la
société
D.R.T.P
Centre
de
travaux
de
OIRY
sise
Z.I
rue
des
ormissets
51530
OIRY
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Syndicat
intercommunal
d'Energie
de
la
Marne
(SIEM)
:
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
d'extension
du
réseau
électrique
basse
tension,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
623
situés
en
et
hors
agglomération
de
CORROBERT,
-
ARRÊTENT
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
31/10/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
623
du
PR
0+0150
au
PR
0+0800
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
D.R.T.P.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Dane
À
enr
9 Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besain.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
et
Monsieur
le
Maire
de
Corrobert
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et affichage
à :
Monsieur
Le
Maire
de
la commune
de
Corrobert
pour
information
à :
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
DRTP,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Brie
Champenoise
Fait à Corrobert,
le
”
)4/
If
Fait à Montryrail
teZo/a3/1s
Le
Maire
Pour le
président
Hu
conseMdépartemental
et
paf
délégatio
l'adjfint
au
respbnsable
de1
CIP
Ouest
DIFFUSION: Monsieur
Paul
LEQUIEN
{DRTP)
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et de
gestion du
trafic (CIGT)
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Madame
la Conseillère
Départementale
du canton
de Sézanne
- Brie et Champagne
Le Commandant
du Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
(SDIS)
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de la Brie Champenoise
Monsieur
le Commandent
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Directeur
Général
des services
Monsieur
le Mairs
de
Corrobert
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément à
l'article
R 102
du
Code
des Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
te tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions de
la loi 78-17
du 06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marne.ft
LP
7
Se
ETES LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Flarne
AO
D453
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine
VU
la
demande
du
11/09/2019
présentée
par
monsieur
Dominique
DEMOGEOT
représentant
l'entreprise
SAG
VIGILEC
STT
sise
2085
Route
de
Paris
- 54200
ECROUVES
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
pose
de
fourreaux
et génie
civil
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique
LOSANGE,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
02/10/2019
au
25/10/2019,
sur
la
D453
du
PR
1+0249
au
PR
3+0230
(Sézanne
et
Vindey)
situés
hors
agglomération,
ARRÊTE
Article
1
-
À
compter
du
02/10/2019
jusqu'au
25/10/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
D453
du
PR
1+0249
au
PR
3+0230
(Sézanne
et Vindey)
situés
hors
agglomération.
Sur
cette
section,
en
fonction
de
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SAG
VIGILEC
STT.
Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
où
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél. 03
26
695151
marnecfr
Page
1 sur
2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à:
Monsieur
le
Maire
de
Vindey
et
Monsieur
le
Maire
de
Sézanne
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Fait
à
Montmirail,
(8 24
septembre
2019
délégation,
ble
de
la
DIFFUSION: Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
Monsieur
Dominique
DEMOGEOT
(SAG
VIGILEC
STT)
Monsieur
le
Maire
de
Vindey
Monsieur
le Maire
de
Sézanne
ANNEXES: Fiche
SETRA
CF24
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
-
CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
ce
tel. 03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
)
n°
19-AT-0914-SO-TRX
Portant
réglementation
de
la circulation
D043
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
les
arrêtés
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
13/09/2018,
du
19/12/2018
et
du
26/06/2019
portant
limitation
de
vitesse
sur
la
D043
entre
COIZARD-JOCHES
et
BANNES
VU
la consultation
de
monsieur
le chef
de
la circonscription
Ouest
en
date
du
04/09/2019
VU
les
avis
de
messieurs
les
conseillers
départementaux
des
cantons
de
DORMANS-PAYSAGES
DE
CHAMPAGNE
et
de
VERTUS-PLAINE
CHAMPENOISE
VU
les
avis
de
messieurs
les
maires
des
communes
de
COIZARD-JOCHES
et
du
VAL
DES
MARAIS
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
renforcement
de
chaussée
sur
la
DO43
entre
COIZARD-JOCHES
et
BANNES,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
30/09/2019
au
18/10/2019,
sur
la
D043
du
PR
29+0620
au
PR
33+0100
(Broussy-le-Grand,
Vert-Toulon,
Coizard-Joches
et
Bannes)
situés
hors
agglomération,
ARRÊTE
Article
1
-
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
18/10/2019,
la circulation
des
véhicules
est
interdite
sur
la
DO43
du
PR
29+0620
au
PR
33+0100
(Broussy-le-Grand,
Vert-Toulon,
Coizard-loches
et
Bannes)
situés
hors
agglomération. Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
roûtière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Sud-Ouest.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
marneefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint -
CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69 51
51
Page
1
sur
2 Article
4
- En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier. Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Coizard-joches,
Monsieur
le
Maire
de
Bannes,
Monsieur
le
Maire
de
Vert-Toulon
et
Monsieur
le
Maire
de
Val-des-Marais
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
monsieur
le
conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS}
et
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
.…..s
Fait
à
Montmirail,
le
25
septembre
2019
Pour
le p
partemental
Sud-Ouest
DIFFUSION: Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
monsieur
le conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{SDIS)
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
les
services
de
la CIP
Sud-Ouest
Monsieur
le
Maire
de
Coizard-Joches
Monsieur
le
Maire
de
Bannes
Monsieur
le
Maire
de
Vert-Toulon
Monsieur
le
Maire
de
Val-des-Marais
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel. 03
26
69
5151
marnecfr
Page
2
sur
2 Plarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
19-AT-0920-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
346
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
13
septembre
2019
de
Monsieur
Sébastien
DOUET,
représentant
la
société
PIVETTA
RESEAUX
sise
ZAC
du
Gros
Grelot
2
Avenue
François
Mitterrand
60150
THOUROTTE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
le
passage
de
la
fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
346
du
PR
0+0000
au
PR
0+0545
situés
hors
agglomération
de
Lachy
;
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
29/11/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
346
du
PR
0+0000
au
PR
0+0545
:
Sur
cette
section
et
selon
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnesefr
: DIRECTION GÉNERALE
DES
SERVICES
!
2 bis
rue
de
Jessaint-
CS
30454
:
51038
Chälons-en-Champagne
cedi
: tél. 03 26 69515
Page
1 sur
2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Lachy
pour
information
à :
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX,
monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
et
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité.
|
Fait
à Montinirail,
È_25/03(2049
s
Pour
le
gésident
épartemental
l'adjbint
au
respo
A CIP
Ouest
DIFFUSION: Monsieur
Sébastien
DOUET
(Entreprise
PIVETTA
RESEAUX)
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madarne
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{SDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
Monsieur
le Maire
de
Lachy
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
sue de
Jessaint
- CS
30454
marnecfr :
*
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
5151
Page
2 sur
2 Piarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
}
n°
19-AT-0921-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
la
R.D
647
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
13
septembre
2019
de
Monsieur
Sébastien
DOUET,
représentant
la
société
PIVETTA
RESEAUX
sise
ZAC
du
Gros
Grelot
2
Avenue
François
Mitterrand
60150
THOUROTTE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
le
passage
de
la
fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
647
du
PR
0+02384
au
PR
2+0340
situés
hors
agglomération
de
Soizy-aux-Bois
et
de
La
Villeneuve-lès-Charleville, ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
29/11/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
647
du
PR
0+0384
au
PR
2+0340
:
Sur
cette
section
et selon
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marneosfr
: DIRECTIONGÉNÉRALE
DES
SERVICES
: 2 bis
rue
de Jessaint
0454
:
51038
Chälons-en-Champagne
cede
:
tel
03266961
51
Page
1 sur
2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
La
Villeneuve-lès-Charleville
et
Monsieur
le
Maire
de
Soizy-aux-Bois
pour
information
à :
Monsieur
le
directeur
de
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS},
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
et
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
ETUIS
ENS
Fait
à
Montmirail,
le
25
l
02/
20
49
DIFFUSION: Monsieur
Sébastien
DOUET
(Entreprise
PIVETTA
RESEAUX)
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madarne
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Le Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la chetfe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Directeur
Général
des
services
Monsieur
le
Maire
de
La Villeneuve-lès-Charleville
Monsieur
le
Maire
de
Soizy-aux-Bois
ANNEXES Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
te
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
Jessaint
-
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedi
tel.
03
2649515
marnecfr
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
sur
la
R.D
47
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
Q
r
n
es
n°
19-AT-0922-SO-TRX
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
13
septembre
2019
de
Monsieur
Sébastien
DOUET,
représentant
la
société
PIVETTA
RESEAUX
sise
ZAC
du
Gros
Grelot
2
Avenue
François
Mitterrand
60150
THOUROTTE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
le
passage
de
la
fibre
optique,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
47
du
PR
4+0084
au
PR
5+0429
situés
hors
agglomération
de
Charleville
et
de
La
Villeneuve-lès-Charleville,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
29/11/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
47
du
PR
4+0084
au
PR
5+0429
:
Sur
cette
section
et selon
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICI
? 2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
,
21038
Chälons-en-Champagne
cedex
!
tel
03
26
695151
Page
1 sur2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
La
Villeneuve-lès-Charleville
et
Monsieur
te
Maire
de
Charleville
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
et
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
EAU
Fait
à
Montmirail,
le
2S
[09
|è
013
sfident
du
£onseil
d
et
par
délégation,
l'adjoift
au
responsäble
de
la
&[P Ouest
"
À
égory
CHAP
DIFFUSION: Monsieur
Sébastien
DOUET
{Entreprise
PIVETTA
RESEAUX)
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
services
Monsieur
le Maire
de
La Villeneuve-lès-Charlevilte
Monsieur
le Maire
de
Charleville
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
. DIRI
)N GENÉRALE
DES
&
!
2
bisrue
de
Jessaint-
CS
309454
*
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tel.0326695151
marnesfr
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur la R.D
343
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Flarne
0 RO
AS
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
13
septembre
2019
de
Monsieur
Sébastien
DOUET,
représentant
la société
PIVETTA
RESEAUX
sise
ZAC
du
Gros
Grelot
2
Avenue
François
Mitterrand
60150
THOUROTTE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
le
passage
de
la fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
343
du
PR
7+0457
au
PR
9+0590
situés
hors
agglomération
de
Bannay
et
de
Le
Thoult-Trosnay,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
29/11/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
343
du
PR
7+0457
au
PR
9+0590
:
Sur
cette
section
et
selon
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX.
Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
©
2 bis
rue
de
Jessaint
-
CS
30454
:
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
* tél. 03
26695151
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
du
Thoult-Trosnay
et
Madame
la
Maire
de
Bannay
pour
information
à:
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
et
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Los
25/03/2019
Fait
à
alt
=+
{dent
du
conseil départemental
et
par
délégation,\
l'adjoint/aÿ
responsable
de
la CP
Sud-Ouest
\ \
9
égary-CHAPERT
DIFFUSION: Monsieur
Sébastien
DOUET
(Entreprise
PIVETTA
RESEAUX)
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne -
Brie
et
Champagne
Le Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et de
la mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Directeur
Général
des
services
Monsieur
le Maire
du
Thoult-Trosnay
Madame
la
Maire
de
Bannay
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnæe…fr
:DIRECTION
GENÉRALE
DES
SERVI
!
2
bis
rue
de
Jessaint
-
CS
20454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
0326695151
Page
2 sur
2 Plarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
k
n°
19-AT-0926-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
sur
la
R.D
48
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
l'avis
favorable
de
messieurs
les
Maires
des
Communes
de
CONFLANS
SUR
SEINE,
de
MARCILLY
SUR
SEINE,
et
de
ROMILLY
SUR
SEINE,
de
monsieur
le
Responsable
du
S.L.A
de
NOGENT
SUR
SEINE,
de
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Marne,
de
monsieur
le
Chef
du
service
des
transports
scolaires
de
la
Région
Grand
Est
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
d'une
passerelle
et
de
renouvellement
de
couches
de
surface
dans
le
cadre
du
projet
de
la
véloroute,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
48
du
PR
32+0380
au
PR
33+0300
situés
hors
agglomération
de
Conflans-sur-Seine,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
09/10/2019,
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
sur
la
R.D
48
du
PR
32+0380
au
PR
33+0300
situés
hors
agglomération
de
Conflans-sur-Seine.
Article
2
-
DEVIATION
À
compter
du
30/09/2019
jusqu'au
09/10/2019,
une
déviation
est
mise
en
place
pour
tous
les
véhicules.
Cette
déviation
emprunte
les
voies
suivantes
:
-
la
R.D
51,
du
carrefour
RD
51/RD
48
(en
agglomération
de
CONFLANS
SUR
SEINE)
jusqu'au
carrefour
R.D
51/R.D
50
(en
agglomération
de
MARCILLY
SUR
SEINE)
;
- la
R.D
50,
du
carrefour
R.D
51/R.D
50
(en
agglomération
de
MARCILLY
SUR
SEINE)
puis
en
continuité
sur
la
R.D
19
(Département
de
l'Aube)
jusqu'au
carrefour
giratoire
R.D
19/R.D
440
(hors
agglomération
de
ROMILLY
SUR
SEINE)
;
-
la
R.D
440,
du
carrefour
giratoire
R.D
19/R.D
440
(hors
agglomération
de
ROMILLY
SUR
SEINE)
jusqu'au
carrefour
giratoire
R.D
440/R.D
206
{hors
agglomération
de
ROMILLY
SUR
SEINE).
marnesfr
: DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
!
2 bis rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
!
tél.
03
26895151
Page
1 sur
2 Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
en
parfait
état
par
la
société
EUROVIA
pour
la
signalisation
d'approche
et
par
la
C.I.P
Ouest
pour
la
signalisation
de
déviation.
Article
4
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Conflans-sur-Seine,
Monsieur
le
Maire
de
Marcilly-sur-Seine
et
Monsieur
le
Maire
de
Romilly
sur
Seine.
pour
information à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
EUROVIA,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT},
madame
la
conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
monsieur
le
conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
monsieur
le
Responsable
du
Service
Local
d'Aménagement
de
l'Aube,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
madame
la
chetfe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Sézanne
Sud-Ouest
Marnais.
Faità Montpdrhi
26103]
2048
DIFFUSION: Monsieur
le
Maire
de
Conflans-sur-Seine,
Monsieur
le
Maire
de
Marcilly-sur-Seine,
Monsieur
le
Maire
de
Romilly
sur
seine,
Monsieur
Stéphane
POULET
(EUROVIA),
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
madame
la
conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise,
monsieur
le conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
Fabien
BOULARD
{Service
Local
d'Aménagement
de
l'Aube),
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
là
mobilité,
Monsieur
le
Président
de
la communauté
de
communes
de
Sézanne
Sud-Ouest
Marnais,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie.
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
!DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
!
51038
Jons-en-Champagne
cedex
:tél.
03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur
2 Plarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
19-AT-0927-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
sur
la
R.D
373
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1 mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
maire
de
la
Commune
de
SEZANNE,
de
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
SEZANNE
BRIE
et
CHAMPAGNE,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
renouvellement
de
couches
de
surface,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
la
R.D
373
du
PR
20+0135
au
PR
20+0411
situés
hors
agglomération
de
Sézanne,
ARRÊTE
Article
1
-
Le
30/09/2019
et
le
04/10/2019
de
08h00
à
18h00,
la
circuiation
des
véhicules
est
interdite
sur
la
R.D
D373
du
PR
20+0135
au
PR
20+0411
située
hors
agglomération
de
Sézanne
Article
2
-
DEVIATION
Le
30/09/2019
et
le 04/10/2019
de
08h00
à
18h00,
une
déviation
est
mise
en
place
pour
tous
les véhicules.
Cette
déviation
emprunte
les voies
suivantes
:
la
bretelle
n°1
R.N
4/R.D
373
à
la
sortie
de
la
R.N
4
sera
fermée.
Les
véhicules
désirant
se
déplacer
vers
la
direction
SEZANNE
Centre
devront
continuer
sur
la
R.N
4
puis
prendre
la
bretelle
n°1
R.N
4/R.D
951
et
emprunteront
la
déviation
intra-muros
mise
en
place
par
la ville
de
SEZANNE.
Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
EUROVIA
Agence
de
REIMS
pour
la
signalisation
d'approche
et
par
le
CEI
SEZANNE
(DIR
EST)
pour
la
signalisation
de
déviation
sur
la
R.N
4
et
par
la
Mairie
de
SEZANNE
pour
la
signalisation
de
déviation
dans
l'agglomération.
Article
4
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
marnesfr
: DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
:
2 bis rue
de
Jessaint - CS
30454
:
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél.
0326695151
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage à :
Monsieur
le
Maire
de
Sézanne
pour
information à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la société
EUROVIA
Agence
de
REIMS,
monsieur
le
Responsable
du
C.E.I
de
SEZANNE,
en
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
monsieur
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
et
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Fait
à
Montmirail,
le
LE
€
[119
Pour
le
prégfdent
dulconselNépartemental
Sud-Ouest
DIFFUSION: Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
Monsieur
Baptiste
LAMBERT
(EUROVIA}
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT}
Madame
la Conseillère
Départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
monsieur
le conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{sDIS)
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
madame
la cheffe
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
Ruddy
BERNADAT
{CE
SEZANNE
(DIR
EST))
Monsieur
le
Maire
de
Sézanne
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cede»
tel.
03
26
69
51
51
marnæecfr
Page
2 sur 2 LE DÉPARTEMENT Portant réglementation de la circulation
A ARRÊTÉ PERMANENT
pr Q rn Se Û | n° 19-AP-0514-N0O-
à l'intersection de la D944 et de la voie communale « chemin rural de
la Carnasse » (Sillery) située hors agglomération
à l'intersection de la DO08E4 et de la voie communale « chemin rural
de la Carnasse » (Siflery) située hors agglomération
&- Stop
Le président du conseil départemental
Le Maire de la commune de Sillery
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 3221-4 et L2213-6
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie,
intersections et régimes de priorité
VU le Code de la route et notamment les articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15
VU l'arrêté du 19 février 2013 de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne portant refonte du
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental, en date du 4 juillet 2018 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane DUHAZE Directeur des Routes Départementales
VU l'avis favorable du 8 août 2019 de la DDT/SSPRNTR
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de velller à la sécurité
des usagers de la voie publique,
ARRÊTENT
Article 1 - Les conducteurs circulant sur la voie communale « chemin rural de la Carnasse » (Sillery) située hors
agglomération sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la D944, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2 - Les conducteurs circulant sur la voie communale « chemin rural de là Carnasse » (Sillery} située hors
agglomération, sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant DOO8E4, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 3-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation
réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Marhesfr : CIRE TION GENÉRALE DES SERVICES
: #bisiue de Jessaint. CS 35454
1028 Chélans-en Ehampagne cecien
tél, 03 24 89 5181
Page 1 sur 2 Article 4- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par la CIP Nord.
Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Maire de Sillery, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Le Maire de la commune de Sillery
pour information à : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Cheffe du Service Information Géographique, Monsieur le Conseiller Départemental du canton de Reims 8, Madame la Conseillère Départementale du canton Reims 8, le Centre d'information et de Gestion du Trafic (CIGT) et
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims
°* pour diffusion : Monsieur le Préfet de la Marne-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), Monsieur le Général Commandant la région Terre-NE/Etat Major BMT,
Monsieur le responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, Madame la technicienne, responsable de secteur, Madame la cheffe du service information géographique, le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT), Madame le Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, Monsieur le Maire de Sillery, Monsieur le Conseiller Départemental du canton Reims 8, Madame la conseillère départementale du canton
Reims 8
Faità Châlons-en-Champagne, le 0.3 PCI 2019 Fait à Sillery, le 1 L SPEnBRE CAS
Le Mäire
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
Thomas DHBGIS-—..|
PRE,
phane DUHAZE
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'oblet d'un recours contentieux devant le tribunpl administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la lo 78-17 du 06/01/1978 relative à l'inforrnatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de le collectivité signataire du présant document.
marnerfr : CHE FICHE GENERALE DES SERVICE
ï 2bisige de jessaint US 50454
. 2538 Chôlons-eit Chempagne ceces
CMEPLTETETIES
Page 2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
a
r
n
ke
|
n°
19-AT-0933-SO-TRX
D044
Le
président
du
conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et
R.
413-1
VU
Finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
VU
la
demande
du
26/09/2019
présentée
par
monsieur
Sébastien
DOUET
représentant
l'entreprise
PIVETTA
RESEAUX
sise
2 Avenue
François
Mitterrand
- ZAC
du
Gros
Grelot
- 60150
THOUROTTE
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
pose
de
réseaux
de
fibre
optique
et
de
génie
civil
pour
le
compte
de
LOSANGE,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
07/10/2019
au
25/10/2019,
sur
la
D044
du
PR
4+0462
au
PR
7+0700
(Reuves,
Oyes
et
Soizy-aux-Bois)
situés
hors
agglomération
et
sur
la
D044
du
PR
8+0647
au
PR
10+0012
(Reuves
et
Oyes)
situés
hors
agglomération,
ARRÊTE
Article
1 -
À compter
du
07/10/2019
jusqu'au
25/10/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la DO44
du
PR
4+0462
au
PR
7+0700
(Reuves,
Oyes
et
Soizy-aux-Bois)
situés
hors
agglomération
et
sur
la
DO44
du
PR
8+0647
au
PR
10+0012
(Reuves
et
Oyes)
situés
hors
agglomération.
Sur
cette
section,
en
fonction
de
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 30
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'Entreprise
PIVETTA
RESEAUX.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnecefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICE
.
2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
:
°1038
Chälons-en
Champagne
cedex
L
tél,
03
26695151
Page
1 sur
2 Article
5 -
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
ja
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et affichage
à :
Madame
la
Maire
de
Reuves,
Monsieur
le
Maire
d'Oyes
et
Monsieur
le
Maire
de
Soizy-aux-Bois
pour
information à
:
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Fait
à
Montmirail,
IP
02
octobre
2019
partemental a GIP
Ouest
DIFFUSION: Monsieur
le Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
Sébastien
DOUET
{Entreprise
PIVETTA
RESEAUX)
Madame
la
Maire
de
Reuves
Monsieur
le
Maire
d'Oyes
Monsieur
le Maire
de
Soizy-aux-Bois
ANNEXES: Fiche
Setra
CF24
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'abjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
àcompter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
marne-fr
Page
2 sur 2 Chantiers
fixes
Alternat
par
signaux
tricolores
Circulation
alternée
Route
à 2 voies
|
Lon+
sv [Es]
U OOT
£ 3+Z2T
UV
U OOT
Ÿ
ii Q0E
re
(5
Ass
î
50
m
W 0€
+
2
Ms
Erf.
K
5
c
double
face
VA
ouK5a
;
LOL
p————————
LE
=
———
U
0G
-
30,
ge
»
se
(D
eu
00 m
3
100 m
UR)
ak17+83
+
100 m
AK5+KC1
|
Remarque(s)
:
- Schéma
à
appliquer
notamment
lorsque
l'alternat
doit
- Un
panneau
B
14
de
limitation
de
vitesse
à
70
km/h
être
maintenu
de
nuit,
en
absence
de
visibilité
réciproque.
peut
éventuellement
être
intercalé
entre
les
panneaux
- Pour
le réglage
des
signaux
tricolores
: Cf.
Signalisation
AK
5
et AK
17.
temporaire
- Les
alternats.
Routes
bidirectionneiles
- Édition
2000
53 Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
k
n°
19-AT-0935-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
la
R.D
82
Le
président
du
conseil
départemental
VU
ie Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
en
date
du
1
mars
2019
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales:
VU
la
demande
en
date
du
01
octobre
2019
de
Monsieur
Dominique
DEMOGEOT,
représentant
la
société
SAG
VIGILEC
STT
sise
2085
route
de
Paris
54200
ECROUVES
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
de
fourreaux
et
de
chambres
de
tirage
pour
le déploiement
de
la fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
sur
la
R.D
82
du
PR
2+0096
au
PR
2+0971
situés
hors
agglomération
de
Saint-Just-Sauvage
;
ARRÊTE
Article
1 -
À compter
du
08/10/2019
jusqu'au
09/11/2019,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
082
du
PR
2+0096
au
PR
2+0971 :
Sur
cette
section
et selon
l'évolution
du
chantier
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la société
SAG
VIGILEC
STT.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marneefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SE
:
2 bis
rue
de
jessaint -
CS
30454
:
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
2 tél. 03 26 69 51
51
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage à
:
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Just-Sauvage
pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la société
SAG
VIGILEC
STT,
Monsieur
le directeur
de
la
société
LOSANGE,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
madame
la
conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise,
monsieur
le
conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
monsieur
le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
et
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
sus
Fait à Montmirail,
le_©4
10/2019 IP
Ouest
DIFFUSION: Monsieur
Dominique
DEMOGEOT
(SAG
VIGILEC
STT}
Monsieur
Philippe
BARETTE
(LOSANGE)
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT)
madame
la conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
monsieur
le conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Le
Commandant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
madame
la
cheffe
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Maire
de
Saint-lust-Sauvage
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dâte
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
HNRECTION
GENERALE
DES
Sf
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-er
ampagne
cedex
tel.
03
26
69
5151
marneosfr
ns sssese
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT
Y ARRETE TEMPORAIRE
N° 19-AT-0937-S0-
PROROGEANT L'ARRETE 19-AT-0926-SO-TRX
SUR LA RD 48
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5,
VU le code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du 19 février 2013 du président du conseil général portant refonte du règlement général
sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 1 mars 2019 donnant
délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine;
VU l'arrêté n°19-AT-0926-SO-TRX du 26/09/2019,
VU la demande en date du 08 octobre 2019 de Monsieur Stéphane POULET, représentant la société
EUROVIA sise Route de Paris - Blacy - BP 50039- 51302 VITRY LE FRANCOIS CEDEX ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renouvellement de couches de surface sur la R.D 048 du PR
32+0380 au PR 33+0300 situés hors de agglomération de Conflans-sur-Seine ne sont pas terminés, il
est nécessaire de proroger les termes de l'arrêté n°19-AT-0926-SO-TRX :
ARRÊTE
Article 1- Les dispositions de l'arrêté 19-AT-0926-SO-TRX du 26/09/2019 sont prorogées jusqu'au
11/10/2019 inclus.
marneefr . DIRECTION GÉNERALE DES SERVICES
. 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 51038 Chälons-en-Champagne cedex
* tél. 03 26 69 51 51
Page 1 sur 2 Article 2- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie et Monsieur le Directeur
Général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont une ampliation
sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le Maire de Conflans-sur-Seine, Monsieur le Maire de Marcilly-sur-Seine et Monsieur le Maire de Romilly sur seine.
pour information à :
monsieur le directeur de la société EUROVIA, monsieur le directeur départemental des territoires,
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT), monsieur le directeur du SMUR de SEZANNE
monsieur le Commandant du service départementai d'incendie et de secours (SDIS), monsieur le
conseiller départemental du canton de Vertus — Plaine Champenoise, madame la conseillère
départementale du canton de Vertus — Plaine Champenoise, monsieur le responsable du SLA de
NOGENT SUR SEINE, monsieur le président de la communauté de communes de Sézanne Sud Oue:
su... Marnais et madame la cheffe du service des transports et de la mobilité.
Fait à Montmirail, le Slaal2019
DIFFUSIONS:
EUROVIA, pour attribution
La commune de Conflans-sur-Seine et Marciliy-sur-Seine pour attribution Le CIP Sud-Ouest pour attribution
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
Monsieur Stéphane POULET {EUROVIA}
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Monsieur le Directeur Départemental des territoires
madame la conseitlère départementale du canton de Vertus -Plaine Champenoise
monsieur le conseilter départementale du canton de Vertus -Plaine Champenoise
Monsieur Fabien BOULARD {Service Local d'Aménagement de l'Aube) Le Commandant du Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS} Monsieur te Directeur du SMUR de SEZANNE
madame la cheffe du service des transports et de la mobitité
Monsieur le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais Monsieur te Maire de Confilans-sur-Seine
Monsieur le Maire de Marcilly-sur-Seine
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de ia loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Chälons-en-Champagne cedex
tel. 03 26 69 51 51
marnecfr
Page 2 sur 2 Arrêté temporaire
n°19-AT-0936-NO-TRX
Portant réglementation de la circulation
Marne (X)
Le Président du Conseil départemental
D 364
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-6 et L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 1er mars 2019 donnant délégation
de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil départemental de la Marne portant refonte
du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
Vu la consultation du 7 octobre 2019 auprès de Monsieur le Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT, de
Madame la Représentante de la communauté urbaine du grand Reims, de Madame et Monsieur les Conseillers
départementaux du canton Reims 8, de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Taissy, de Madame la représentante de la Chambre
d'Industrie et de Commerce, de Monsieur le directeur du SDIS 51;
Vu l'avis favorable du 10/10/2019 du Capitaine Mazure pour le compte du commandant de la brigade de Taissy;
Vu l'avis favorable du 08/10/2019 de Madame la Responsable de la cellule prévention du risque routier / DDT de
la Marne;
Vu l'avis favorable de Monsieur LITTIERRE Hervé en date du 08/10/2019, pour la Communauté Urbaine du Grand
Reirns,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers dans le cadre de travaux de bordurage d’alerte sur la
bretelle de sortie de la RD 364, hors agglomération de St Léonard, il convient de mettre en place une
règlementation de la circulation.
Arrête
Article 1
Du 14 au 15 octobre 2019, la circulation sur la RD 364, en sortie de la RD944, sera interdite hors agglomération
de Saint Léonard.
Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de l’avancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
Article 2
Durant cette période, la circulation sera déviée par :
-RD944 : de la bretelle de sortie RD 364 jusqu'au carrefour giratoire de St Léonard,
Voie primaire de la ZAC Croix Blandin du giratoire précèdent jusqu’à la RD 364 (direction de Cernay les Reims,
Nogent l’Abbesse).
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
: 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51 Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par le conseil départemental représenté localement par la CIP nord.
Article 4
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5
En cas de non-respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 6
En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire
devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du
présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 7
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le maire de Saint Léonard, Monsieur le maire de Reims, Monsieur le maire de Cernay les Reims,
pour information à :
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT)
Fait à Reims, le 10 octobre 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
Le responsable de la CIP Nord
=”
Reynald DEVYNG
DIFFUSION:
e Monsieur le Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour Monsieur le Préfet
Madame la Représentante de la communauté urbaine du GRAND REIMS
Madame et Monsieur les Conseillers départementaux du canton de Reims 8
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Taissy
Madame la Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur le Directeur du SDIS
Monsieur le directeur général des services
Madame la Technicienne, responsable de secteur
e Le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) ° Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) de la Marne
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document. 5€ M (of al
LE DÉPARTEMENT
Projet de déviation D364 :Travaux de bordurage d'alerte
le 14-15 Octobre 2019
Commune de Saint Léonard
Légende :
Bretelle de sortie vers D364
Route barrée Arrêté temporaire
Marne (X)
Portant réglementation de la circulation
RD 23
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription, le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire et le livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales :
Vu l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 14 novembre 2018 donnant
délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine :
Vu la consultation en date du 3 octobre 2019 de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de
la Marne, Madame la maire de Lhéry, Monsieur le maire de Faverolles-et-Coëmy, Madame la maire de Tramery, Monsieur le maire de Poilly, Madame la maire de Sarcy, Madame la maire de Chambrecy, Monsieur le
maire de Ville-en-Tardenois, Monsieur le Maire de Romigny, Madame la responsable du service des transports
scolaires de la région Grand Est, Madame la responsable du service des transports scolaires de la communauté
urbaine du Grand Reims, Monsieur le Directeur du SDIS 51, Monsieur le directeur de la SANEF, Monsieur le responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour le préfet RD 980, classée RGC, Madame et Monsieur
les conseillers départementaux du canton de Fismes - Montagne de Reims, Madame et Monsieur les
conseillers départementaux du canton de Dormans - Paysages de Champagne :
VU l'avis favorable en date du 04/10/2019 de Monsieur le maire de Ville-en-Tardenois ;
VU l'avis favorable en date du 03/10/2019 de Monsieur le maire de Chambrecy ;
Vu l’avis favorable du 03/10/2019 de Madame la Responsable de la cellule prévention du risque routier / DDT
de la Marne;
VU l'avis favorable en date du 07/10/2019 de Madame la maire de Sarcy ;
Vu l'avis favorable du 07 /10/2019 de Madame Léonard Karine, responsable du service des transports scolaires
de la communauté urbaine du Grand Reims ;
VU les avis réputés favorables des autres autorités concernées ;
VU le schéma de déviation annexé ;
Considérant que les travaux de réfection de la RD 23, nécessitent de réglementer la circulation du 21/10/2019
au 25/10/2019, RD23 entre Romigny et Lhéry, hors agglomération, pour assurer la sécurité des usagers.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
marnecofr Arrête
Article 1
À compter du 21/10/2019 jusqu'au 25/10/2019, la circulation des véhicules est interdite sur la route
départementale 23, entre les communes de Romigny et de Lhéry, hors agglomération. Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de l’avancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
Article 2
L'itinéraire de la déviation empruntera dans les deux sens (voir plan de déviation) :
- RD 27, de la sortie de la commune de Lhéry jusqu’à l'intersection RD 27/RD 386, hors agglomération de
Faverolles et Coëmy ;
RD 386, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection RD 386/ RD 224, en agglomération de Sarcy, via les
communes de Tramery, Poilly ;
RD 224, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection RD 224/ RD 980 hors agglomération de Chambrécy
via la commune de Sarcy ;
RD 980 de l'intersection précédente jusqu’à Romigny via la commune de Ville-en-Tardenois.
Article 3-1
La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par conseil départemental - CIP Nord représenté localement par le
CRD de Ville-en-Tardenois.
Article 3-2
La signalisation temporaire de chantier (présignalisation, signalisation de position et fermeture physique de la
RD 23) sera mise en place et entretenue conformément aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière par les entreprises mandataires : Eurovia.
Article 4
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5
En cas de non-respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 6
En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire
devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du
présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 7
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Madame la maire de Lhéry, Monsieur le maire de Faverolles-et-Coëmy, Madame la maire de Tramery,
Monsieur le maire de Poilly, Madame la maire de Sarcy, Madame la maire de Chambrecy, Monsieur le maire de
Ville-en-Tardenois, Monsieur le Maire de Romigny. Fait à Reims, le 14/10/2019
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Nord
YNCK
DIFFUSION:
Monsieur le préfet de la Marne
Monsieur le DDT de la Marne/Madame la responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour le préfet
RD 980, classée RGC et service transports exceptionnels ?
-te-Centre d'Information.et de Gestion du Trafic-(CIGT)
— Monsieur le tcomMmriandant du groupement de gendarmerie-de-la Marne
. MadaméTà
Monsieur le maire de Faverolles-et-Coëmy
—7 Madame la maire de Tramery-
Monsieur-le-maire de Poilly.
Madame la maîre-de-Särcy
Madäme la maire.de Chambrecy
—Monsieur-le-maire de Ville-en-Tardeneis
Monsieur le Maire de Remigny:
Monsieur le directeur de la SANEF
Madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est
Madame la responsable du service des transports scolaires de la communauté urbaine du Grand Reims
Madame la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims
Le Commandant du service départemental d'incendie et de secours {SDIS)
Monsieur le conseiller départemental du canton de Fismes - Montagne de Reims
Madame la conseillère départementale du canton de Fismes - Montagne de Reims
Monsieur le conseiller départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne
Madame la conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne
Monsieur le technicien responsable de secteur CIP Nord
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document. FA
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| Marne x) LE DEPARTEMENT Arrêté temporaire
n° -AT -NO-TRX
Portant réglementation de la circulation
D 28
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-6 et L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 1er mars 2019 donnant délégation
de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil départemental de la Marne portant refonte
du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
Vu la consultation du 2 octobre 2019 auprès de Monsieur le Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la
Marne, pour Monsieur le Préfet, Madame et Monsieur les Conseillers départementaux du canton de Fismes
montagne de Reims, monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gueux, Monsieur le Maire
de BRANSCOURT, Monsieur le Maire de Courcelles Sapicourt, Madame le Maire de Rosnay, Monsieur le
Maire de Treslon, Monsieur le Maire de Faverolles et Coemy, Monsieur le Maire de Savigny sur Ardres,
Madame la responsable du service des transports scolaires de la région du grand est, Madame la
responsable du service des transports scolaires de la communauté urbaine du grand Reims, Monsieur le
directeur du SDIS.
Vu l'avis favorable du 09/10/2019 de Monsieur le maire de Savigny Sur Ardre:
Vu l'avis favorable du 07/10/2019 de Monsieur le maire de Branscourt:;
Vu l’avis favorable du 07/10/2019 de Madame la Responsable de la cellule prévention du risque routier / DDT de
la Marne;
Vu l'avis favorable du 07/10/2019 de Madame Léonard Karine, responsable du service des transports scolaires
de la communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers dans le cadre de travaux d’enrabés sur la route
départementale 28, hors des agglomérations de Savigny sur Ardres et Branscourt, il convient de mettre en place une règlementation de la circulation.
Arrête
Article 1
Du 21 au 25 octobre 2019, la circulation des véhicules sera interrompue sur la RD 28, sur les territoires de
Savigny sur Ardres et Branscourt, comme indiqué sur le schéma joint (annexe 1).
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 5151
marne.fr Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
Article 2
Durant cette période, la circulation sera déviée par :
° La RD 228, depuis l'intersection avec la RD 28 au Nord de Branscourt, hors agglomération de
Branscourt jusqu’à l'intersection avec la RD 27, hors agglomération de Rosnay via Courcelles
Sapicourt et Rosnay:;
+ La RD 27, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection avec la RD 386, en agglomération de
Faverolles et Coëmy via Treslon ;
+ La RD 386, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection avec la RD 28 en agglomération de
Savigny sur Ardres ;
e La RD 28, de l'intersection précédente jusqu’au Nord de Savigny sur Ardres.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par le conseil départemental représenté localement par la CIP nord.
Article 4
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article S
En cas de non-respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 6
En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire
devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du
présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 7
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le maire de Branscourt, Monsieur le maire de Courcelles Sapicourt, Monsieur le maire de Rosnay,
Monsieur le maire de Treslon, Monsieur le maire de Savigny sur Ardre, Monsieur le maire de Faverolles et
Coëêmy Fait à Reims, le 14 octobre 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
Le responsable de la CIP Nord
Reynald
DIFFUSION:
Madame la Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour Monsieur le Préfet
Madame et Monsieur les Conseillers départementaux du canton de FISMES MONTAGNE DE REIMS
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gueux
Monsieur le Maire de BRANSCOURT
Monsieur le Maire de COURCELLES SAPICOURT
Madame ie Maire de ROSNAY
Monsieur le Maire de TRESLON
Monsieur le Maire de FAVEROLLES ET COEMY
Monsieur le Maire de SAVIGNY SUR ARDRES
Madame la responsable du service des transports scolaires de la région du grand est
Madame la responsable du service des transports scolaires de la communauté urbaine du grand
Reims
Monsieur le directeur du SDIS
Monsieur le Technicien, responsable de secteur
Le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/03/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document. Flarne LE DÉPARTEMENT Arrêté temporaire n° -AT --NO-TRX
Portant réglementation de la circulation
D 326
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-6 et L. 3221-4 :
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 1er mars 2019 donnant délégation
de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine :
Vu l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne portant refonte
du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales :
Vu la consultation du 7 octobre 2019 auprès de Monsieur le responsable du SERM-CIGT de la direction des routes
départementales, Madame la représentante de la communauté urbaine du GRAND REIMS, Monsieur le
Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour Monsieur le Préfet, Madame et Monsieur les
Conseillers départementaux du canton de Mourmelon-Vesle et Monts de Champagne Monsieur le Directeur
départemental de la sécurité publique de la Marne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
de la Marne Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Taissy, Monsieur le Maire de Villers
Marmery, Monsieur le Maire de Verzy, Monsieur le Maire de Val de Vesle, Madame la Responsable du service
des transports scolaires de la région Grand Est, Madame la Responsable du service des transports scolaires de la communauté urbaine du Grand Reims, Monsieur le Directeur du SDIS,
Vu l'avis favorable du 10 /10/2019 du commandant de brigade de gendarmerie de Taissy:
Vu l'avis favorable du 08/10/2019 de Madame la Responsable de la cellule prévention du risque routier / DDT de
la Marne;
Vu l'avis favorable du 07/10/2019 de Monsieur le Maire de Val de Vesle,
Vu F'avis favorable du 10/10/2019 de Monsieur le Maire de Villers Marmery,
Vu l'avis favorable du 07/10/2019 de Madame Léonard Karine, responsable du service des transports scolaires
de la Communauté Urbaine du Grand Reims,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de
roulement sur la route départementale RD 326, en agglomération de Villers Marmery, il convient de mettre en
place une règlementation de la circulation.
Arrête
Article 1
Du 21 au 25 octobre 2019, la circulation sera interrompue sur la RD 326, du centre de Villers Marmery
{PR 0+400) à la sortie d'agglomération de Villers Marmery (PR 1+200).
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
« 51038 Châlons-en-Champagne cedex
: tél. 03 26 69 51 51
marnecfr : Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de l’avancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
Article 2
Durant cette période, la circulation sera déviée par :
° RD 26, depuis la sortie de la commune de Villers Marmery jusqu’à l'intersection RD26/RD34 en
agglomération de Verzy,
+ RD34, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection RD34/RD944 via la commune de Val de Vesle,
+ RD944, de l'intersection précédente jusqu’à l'intersection RD944/RD326, via la commune de Val de
Vesle;
e RD326, de l'intersection précédente jusqu’à Villers Marmery
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par le conseil départemental représenté localement par la CIP nord.
Article 4
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5
En cas de non-respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 6
En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire
devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du
présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 7
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le maire de Villers Marmery, Monsieur le maire de Verzy, Monsieur le maire de Val de Vesle, Fait à Reims, le 14 octobre 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
Le responsable de la CIP Nord
Reynald DEVYNCK
DIFFUSION:
Madame la technicienne responsable de secteur, CIP Nord
Monsieur le responsable du SERM-CIGT de la direction des routes départementales
Madame la représentante de la communauté urbaine du GRAND REIMS
Madame la Responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour Monsieur le Préfet
Madame et Monsieur les Conseillers départementaux du canton de Mourmelon-Vesle et Monts de
Champagne
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Taissy
Monsieur le Maire de Villers Marmery
Monsieur le Maire de Verzy
Monsieur le Maire de Val de Vesle
Madame la Responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est
Madame la Responsable du service des transports scolaires de la communauté urbaine du Grand Reims
Monsieur le Directeur du SDIS
Le Centre d'information et de Gestion du Trafic (CIGT)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document. Marne (X) Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69 59,93
ardoise.karine@marne.fr
Réf: 2019-117
marnecfr
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son livre il ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux artictes
R 314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles $
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
l'arrêté du 19 décembre 2017 fixant le prix de journée alloué au Foyer d'Accueil Médicalisé pour
Personnes Handicapées Vieillissantes Claude MEYER, à Châlons-en-Champagne pour l’année 2018 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 ;
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Chälons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 5151
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2019 à 11:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190918-2019_132-AR ARRETE :
Article 1 : A compter du 1° octobre 2019, le prix de journée relatif au financement du Foyer d'Accueil Médicalisé
pour Personnes Handicapées Vieillissantes Claude MEYER, à Châlons-en-Champagne est fixé à :
internat Accueil de jour
Montant net (article 11-25 9 du Règlement Départemental d’Aide sociale dela Marne) 131,78 € 87,85 €
Montant brut 162,86 € 108,57 €
Article 2 : Dans l’attente de la publication d’un nouvel arrêté pour l'exercice suivant, le prix de journée applicable
à compter du 1° janvier 2020 correspondant au prix de journée moyen hors reprise de résultat antérieur est fixé à :
internat Accueil de jour
Montant net (article 11-25 9 du Règlement Départemental d'Aide sociale dela Marne) 96,58 € 64,39€
Montant brut 122,34 € 81,56€
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy -6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l’Association Châlonnaise des Parents d'Enfants Inadaptés
= Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 1 7 SEP. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
\
A — Guy CARRIEU l'arme (Xi) Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69 59.93
ardoise.karine@marne.fr
Réf : 2019-116
marnec.fr
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre lil ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 :
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles
R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
l'arrêté du 19 décembre 2017 fixant le prix de journée alloué au Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes
autistes Jean-Pierre BURNAY à Fagnières pour l’année 2018 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 :
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 5151
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2019 à 11:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190918-2019_133-AR ARRETE :
Article 1 : A compter du 1% octobre 2019, le prix de journée relatif au financement du Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes autistes Jean-Pierre BURNAY à Fagnières est fixé à :
© Montant net (article 11-25 9 du Règlement Départemental d’Aide sociale de la Marne) : 190,39€
o Montant brut : 228,41€
Article 2 : Dans l’attente de la publication d’un nouvel arrêté pour l'exercice suivant, le prix de journée applicable
à compter du 1° janvier 2020 est fixé à :
© Montant net (article 1-25 9 du Règlement Départemental d’Aide sociale de la Marne) : 163,65€
© Montant brut : 197,11€
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l’Association Châlonnaise des Parents d'Enfants Inadaptés
— Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
CHALONS EN CHAMPAGNE, le À 7 SEP 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
+
a — Guy CARRIEU À,
Flarne
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
LE
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Préfet
de
la
Marne
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne,
VU:
l’ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945,
relative
à l'enfance
délinquante,
notamment
l’article
39
;
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945,
relative
au
remboursement,
aux
institutions
privées,
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
46-734
du
16
avril
1946,
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
59-101
du
7
janvier
1959,
modifiant
et
complétant
le
Code
de
la
famille
et
de
l’aide
sociale,
en
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'enfance,
et
notamment
son
article
9 :
le
décret
n°
61-9
du
3
janvier
1961
modifié,
relatif
à
la
comptabilité,
au
budget
et
aux
prix
de
journée
de
certains
établissements
publics
et
privés
;
le
décret
n°
75-96
du
18
février
1975,
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
;
le
décret
n°
83-1067
du
8
décembre
1983,
relatif
à
l'entrée
en
vigueur,
au
1er
janvier
1984
du
transfert
de
compétences
dans
le
domaine
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Santé
:
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés,
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
:
la loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'Action
Sociale
et
Médico
— Sociale
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
la
loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986,
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d'Aide
Sociale
et
de
Santé
;
la
loi
n°
90-86
du
23
janvier
1990,
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
Sécurité
Sociale
et
à
la
santé
(articles
10
à
13); l'instruction
comptable
n°
87-67
du
16
mars
1987,
relative
à
l'adaptation
de
l'instruction
comptable
applicable
aux
établissements
publics
hospitaliers,
aux
établissements
et
services
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
gérés
par
des
organismes
privés
à
but
non
lucratif ;
les articles
375
à 375-8
du
Code
Civil,
concernant
l'assistance
éducative
; le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L 312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L 6111-2
du
Code
de
la
santé
publique
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
les
propositions
budgétaires
et de
prix
de journée
pour
l'exercice
2019
présentées
par
l'établissement
;
SUR:
proposition
conjointe
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
et
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
ARRETENT:
Article
1
: Le
prix
de
journée
à
compter
du
1°
septembre
2019
applicable
au
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
relevant
de
l'association
"Service
Social
et de
Sauvegarde"
à REIMS,
est
fixé
à 7.75
€.
Article 2
: Le
prix
de
journée
pour
l'exercice
2019
comprenant
en
complément
la
prestation
délivrée
par
les
activités
de
jour
à
compter
du
1°
septembre
2019
applicable
au
Service
d’Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
"Service
Social
et
de
Sauvegarde"
à REIMS,
est
fixé
à 81.97
€.
Article
3
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
—
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
—
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'association
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié à :
—
Monsieur
le
Président
de
l’Association
—
Madame
la Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Châlons-en-Champagne,
le
23
SEP.
2019
Le
Préfet
de
la
Marne
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
+
Guy CARRIEU
Denis
CONUS 3
Flarne
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
LE
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Préfet
de
la
Marne
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne,
VU:
l'ordonnance
n° 45-174
du 2
février
1945,
relative
à l’enfance
délinquante,
notamment
l’article
39
;
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945,
relative
au
remboursement,
aux
institutions
privées,
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
46-734
du
16
avril
1946,
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
59-101
du
7
janvier
1959,
modifiant
et
complétant
le
Code
de
la
famille
et
de
l’aide
sociale,
en
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'enfance,
et
notamment
son
article
9
:
le
décret
n°
61-9
du
3
janvier
1961
modifié,
relatif
à
la
comptabilité,
au
budget
et
aux
prix
de
journée
de
certains
établissements
publics
et
privés
;
le
décret
n°
75-96
du
18
février
1975,
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
;
le
décret
n°
83-1067
du
8
décembre
1983,
relatif
à
l'entrée
en
vigueur,
au
1er
janvier
1984
du
transfert
de
compétences
dans
le
domaine
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Santé
:
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés,
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
;
la loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'Action
Sociale
et
Médico
— Sociale
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
la
loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986,
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d'Aide
Sociale
et
de
Santé
;
la
loi
n°
90-86
du
23
janvier
1990,
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
Sécurité
Sociale
et
à la
santé
(articles
10
à
13); l'instruction
comptable
n°
87-67
du
16
mars
1987,
relative
à
l'adaptation
de
l'instruction
comptable
applicable
aux
établissements
publics
hospitaliers,
aux
établissements
et
services
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
gérés
par
des
organismes
privés
à but
non
lucratif;
les
articles
375
à 375-8
du
Code
Civil,
concernant
l'assistance
éducative
; le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L 312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L
6111-2
du
Code
de
la
santé
publique
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2019
présentées
par
l'établissement
;
SUR:
proposition
conjointe
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
et
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
ARRETENT:
Article
1
: Le
prix
de
journée
à compter
du
1°
septembre
2019
applicable
au
Service
de
Milieu
Ouvert
Renforcé
relevant
de
l'association
"Service
Social
et de
Sauvegarde"
à
REIMS,
est
fixé
à 19.38
€.
Article 2
: Le
prix
de
journée
pour
l'exercice
2019
comprenant
en
complément
la
prestation
délivrée
par
les
activités
de
jour
à compter
du
1°
septembre
2019
applicable
au
Service
de
Milieu
Ouvert
Renforcé
relevant
de
l'association
"Service
Social
et
de
Sauvegarde"
à
REIMS,
est
fixé
à 93.60
€.
Article
3
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-— 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
—
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'association
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Monsieur
le Président
de
l'Association
—
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Châlons-en-Champagne,
le
2
3
SEP.
2019
Le
Préfet
de
la
Marne
Pour
le Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
of
+
Guy CARRIEU
Denis
CONUS larne Liberté « Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne Le Président du Conseil Départemental
de la Marne,
VU:
le décret n° 59-101 du 7 janvier 1959, modifiant et complétant le Code de la famille et de l'aide sociale, en ce
qui concerne la protection de l'enfance, et notamment son article 9 ;
le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959, portant règlement d'administration publique pour l'application
des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, et les arrêtés
subséquents ;
le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 modifié, relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de
certains établissements publics et privés ;
le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1984 du transfert de
compétences dans le domaine de l'Action Sociale et de la Santé ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’Action Sociale et Médico — Sociale ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'Aide Sociale et de Santé ;
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la santé
(articles 10 à 13);
l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, relative à l'adaptation de l'instruction comptable
applicable aux établissements publics hospitaliers, aux établissements et services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, gérés par des organismes privés à but non lucratif;
les articles 375 à 375-8 du Code Civil, concernant l'assistance éducative ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L6111-2 du Code de la santé publique ; . le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
+ les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par l'établissement ;
SUR:
+ proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT:
Article 1 : Le prix de journée à compter du 1° septembre 2019 applicable au CES de Bezannes relevant de l'association
"Service Social et de Sauvegarde" à REIMS, est fixé à 167.74 € pour l’internat et à 111.83 € pour le semi -Internat.
Article 2 : Le prix de journée pour l’exercice 2019 comprenant en complément ia prestation délivrée par les activités de
jour à compter du 1° septembre 2019 applicable au CES de Bezannes relevant de l'association "Service Social et de
Sauvegarde" à REIMS, est fixé à 241.96 € pour l’internat et à 186.05 € pour le semi - internat.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois — CO 50015 —
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l'Association.
— Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Châlons-en-Champagne, le 2 3 GE? 2010
Le Préfet de la Marne Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
TT [ .
Guy CARRIEU
Denis ZONUS Flarne CS du Liberté » Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
VU:
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, notamment l’article 39 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement, aux institutions privées, des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret n° 59-101 du 7 janvier 1959, modifiant et complétant le Code de la famille et de l’aide sociale, en ce qui concerne la protection de l'enfance, et notamment son article 9 ;
le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 modifié, relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
le décret n° 75-96 du 18 février 1975, fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des
jeunes majeurs ;
le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1984 du transfert de compétences dans le domaine de l'Action Sociale et de la Santé ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’Action Sociale et Médico — Sociale ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière
d'Aide Sociale et de Santé ;
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la santé (articles 10 à
13);
l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, relative à l'adaptation de l'instruction comptable applicable aux
établissements publics hospitaliers, aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, gérés par des
organismes privés à but non lucratif;
les articles 375 à 375-8 du Code Civil, concernant l'assistance éducative ; le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la santé
publique ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par l'établissement ;
SUR
proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT
Article 1 : Le prix de journée à compter du 1° septembre 2019 applicable aux Activités de jour relevant de l'association
"Service Social et de Sauvegarde" à REIMS, est fixé à 74.22 €.
Article 2: La dotation globalisée du service d'Activités de jour, relevant de l'association « Service social et de
Sauvegarde » à Reims, est fixée à 404 469.33 € pour l’année 2019, correspondant à un prix de journée de 74.22 €
applicable au 1° septembre 2019. Compte-tenu de la dotation globalisée mensuelle versée sur les huit premiers mois
de 2019, sur la base de la mensualité arrêtée pour l'exercice 2018, le montant de la dotation globalisée au
1° septembre 2019 est fixé à 99 643.09 €, soit un montant mensuel à verser à compter de cette date de 24 910.77 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois — CO 50015 —
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l’Association
— Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Châlons-en-Champagne, le 23 SEP. 2019
Le Préfet de la Marne Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
TT Guy CARRIEU
Denis CONUS Û Pen
, jlarne Liberté « Egalité «+ Fraternité LE DÉPARTEMENT ÿ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne Le Président du Conseil Départemental
de la Marne,
VU:
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, notamment l’article 39 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement, aux institutions privées, des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret n° 59-101 du 7 janvier 1959, modifiant et complétant le Code de la famille et de l’aide sociale, en ce qui
concerne la protection de l'enfance, et notamment son article 9 :
le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 modifié, relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains
établissements publics et privés ;
le décret n° 75-96 du 18 février 1975, fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des
jeunes majeurs ;
le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif à l'entrée en vigueur, au ler janvier 1984 du transfert de
compétences dans le domaine de l'Action Sociale et de la Santé ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’Action Sociale et Médico — Sociale ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière
d'Aide Sociale et de Santé ;
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la santé (articles 10 à
13);
l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, relative à l'adaptation de l'instruction comptable applicable aux
établissements publics hospitaliers, aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, gérés par des
organismes privés à but non lucratif;
les articles 375 à 375-8 du Code Civil, concernant l'assistance éducative ; le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la santé
publique ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par l'établissement ;
SUR:
proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT:
Article 1 : Le prix de journée à compter du 1° septembre 2019 applicable au Pôle Adolescents relevant de l'association
"Service Social et de Sauvegarde" à REIMS, est fixé à 232.98 €.
Article 2 : Le prix de journée pour l'exercice 2019 comprenant en complément la prestation délivrée par les activités de
jour à compter du 1° septembre 2019 applicable au Pôle Adolescents relevant de l'association "Service Social et de
Sauvegarde" à REIMS, est fixé à 307.20 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois — CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l’Association
— Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Châlons-en-Champagne, le 2 3 SEP. 2019
Le Préfet de la Mapne Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Fr
EE
Guy CARRIEU
Denis CONUS
_— _—_— ...
Flarne LE DÉPARTEMENT x)
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOIÏSE
Tél. : 03.26.69 59.93
ardoise.karine@marne.fr
Réf : 2019-110
marnecfr :
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre II ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
la convention signée entre le Président du Conseil Départemental et le service en date du 28 juillet 2005 ;
l'arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix de journée pour la MECS Sainte Chrétienne à Epernay pour l’année
2018 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 ;
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
| 6695151
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2019 à 08:52:05
Référence technique : 051-225100015-20190924-2019_134-AR ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée applicable de la MECS Sainte Chrétienne à Epernay est fixé à 127,68€ à compter du
1°" octobre 2019 et 134,66€ à compter du 1° janvier 2020 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté pour l’exercice
suivant.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
= Madame la Présidente de l'Association Vivre et devenir - Villepinte - Saint-Michel
— Madame La Directrice de l’établissement
CHALONS EN CHAMPAGNE, le — © :
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
D _
Guy CARRIEU ss. +
LE DÉPARTEMENT
Flarne (x)
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69 59.93
ardoise.karine@marne.fr
Réf: 2019-109
marnecofr .
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III |
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juiliet 1983, notamment le Titre Il, Section 4;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles
R 314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Families ,
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
la convention signée entre le Président du Conseil Départemental et le service en date du 28 juillet 2005 ;
l'arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix de journée globalisé alloué au centre maternel Plume à Epernay pour
l’année 2018 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 ;
SUR : nes à
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
rue de Jessaint - CS 30454
. 51038 Châlons-en-Champagne cedex
: tél. 3 26 151
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2019 à 09:00:04
Référence technique : 051-225100015-20190924-2019_135-AR ARRETE :
Article 1 : Pour l’année 2019, le prix de journée globalisé, alloué au centre maternel Plume à Epernay, est fixé à
235.780€ correspondant à un prix de journée moyen de 99,40€.
Article 2 : Conformément à l’article R 314-116, ce prix de journée est versé par douzième mensuel correspondant à
un montant mensuel à verser de 19.648€ à compter du mois de novembre 2019 et jusqu’à publication d’un
nouvel arrêté pour l'exercice suivant. Pour le mois d'octobre 2019, le montant de la mensualité à verser est de
18.329€.
Article 3 : Les mensualités à verser sont les suivantes :
Mois Montant de la mensualité
Janvier 19 795,00 €
Février 19 795,00 €
Mars 19 795,00 €
Avril 19 795,00 €
Mai 19 795,00 €
Juin 19 795,00 €
Juillet 19 795,00 €
Août 19 795,00 €
Septembre 19 795,00 €
Octobre 18 329,00 €
Novembre 19 648,00 €
Décembre 19 648,00 €
Total 235 780,00 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Madame la Présidente de l’Association Vivre et devenir - Villepinte - Saint-Michel
— Madame La Directrice de l'établissement
mr "à
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 = 9 À
Pour te Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Guy CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU la demande écrite du 20 août 2019, de Monsieur Julien PACKOSZ, gérant de l’EURL JP Création MC - «Le Monde de Lilou » sollicitant l’autorisation pour l’ouverture d’une micro crèche « Le Monde de Lilou Saint-Rémi 2» située 20, rue Simon à Reims, à compter du 26 août 2019 ;
VU dans l’attente de l’arrêté la mairie de Reims, portant autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public au 20, rue Simon à Reims;
VU la visite des locaux effectuée le 20 août 2019, et l’avis favorable de la puéricultrice coordinatrice de la Protection Maternelle et Infantile;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/104
Châlons en Champagne,
Le 13 septembre 2019
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2019 à 09:38:02
Référence technique : 051-225100015-20190913-2019_104-AI che
ental
ARRETE :
ARTICLE 1 – Un avis favorable est donné, à compter du 26 août 2019, pour le fonctionnement de la micro crèche « Le Monde de Lilou Saint-Rémi 2» située 20, rue Simon à Reims ;
- Localisation La micro-crèche « Le Monde de Lilou Saint-Rémi 2 », située 20, rue Simon à Reims (51100)
- Gestionnaire : l’EURL JP Création MC - «Le Monde de Lilou » – Monsieur Julien PACKOSZ, gestionnaire 20, rue Simon à Reims (51100)
- Capacité maximale d'accueil : 10 enfants de 0 à 3 ans et demi
- Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
- Périodes de fermeture : 1 à Noël, 1 en avril et 3 semaines en été
- Direction : Madame Brigitte JEANSON, puéricultrice
ARTICLE 2- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services du Département et le Directeur de la Solidarité Départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l'arrêté n° 2019/62 du 9 août 2019 autorisant une modification de la modulation d’agrément du multi-accueil Les Coccinelles à AMBONNAY (51150) ;
VU le courrier électronique du 29 août 2019 de Madame PERRIN Jade, coordinatrice du pôle enfance de l’association Les Coccinelles à AMBONNAY, informant du changement de direction de la structure à compter du 16 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/103
Châlons en Champagne,
Le 13 septembre 2019
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2019 à 09:38:02
Référence technique : 051-225100015-20190913-2019_103-AI ts
illet
ental
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n° 2019/62 du 9 août 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Le multi-accueil Les Coccinelles est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : Rue Cérès – 51150 AMBONNAY
Gestionnaire : Association LES COCCINELLES d'AMBONNAY – Madame DIDIER Odile – Présidente – Rue Cérès – 51150 AMBONNAY
Capacité maximale d'accueil : 28 enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans avec un agrément modulé selon les dates suivantes :
Pour la période du 26 août au 30 août 2019 : De 7h30 à 18h30 = 18 enfants
Pour la période du 2 septembre 2019 au 31 juillet 2020 :
Lundi, mardi,
jeudi et vendredi
7h30
8h30
8h30
17h30
17h30
18h30 Mercredi
7h30
18h30
Nombre d’enfants 20 28 10 Nombre d’enfants 15
Pendant les vacances scolaires :
Lundi, mardi,
jeudi et vendredi
7h30
8h30
8h30
17h30
17h30
18h30 Mercredi
7h30
18h30
Nombre d’enfants 20 25 10 Nombre d’enfants 15
Fermeture annuelles : 3 semaines en août, une semaine en décembre
- Direction : Madame Mercier Florine à compter du 16 septembre 2019 par dérogation jusque fin 2020.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association LES COCCINELLES d'AMBONNAY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL 86
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2019/86 du 29 août 2019, autorisant une modification de la modulation de l’agrément du multi- accueil Le Jardin des Galipes à PIERRY (51530) ;
VU la demande écrite du 13 septembre 2019 de Madame MALVY Béatrice, référente technique du multi accueil Le Jardin des Galipes à PIERRY, sollicitant une modulation de l’agrément;
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/105
Châlons en Champagne,
Le 26 septembre 2019
Réception au contrôle de légalité le 26/09/2019 à 11:42:05
Référence technique : 051-225100015-20190926-2019_105-AI rogé
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/86 du 29 août 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – A compter du 1er octobre 2019, le multi-accueil Le Jardin des Galipes, est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : 81 rue Léon Bourgeois - PIERRY (51530)
Gestionnaire : Association Le Jardin des Galipes – 81 rue Léon Bourgeois – PIERRY (51530)
Capacité maximale d'accueil : 12 enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans
Heures d’ouverture et agrément modulé :
Horaires 6h30 7h30 7h30 8h00 8h00 8h30 8h30 9h00 9h00 17h00 17h00 17h30 17h30 18h00 18h00 19h00
Nombre d’enfants 1 4 6 9 12 8 4 1
Périodes de fermeture : Du 23 décembre 2019 au 1er janvier 2020 inclus
Référent technique : Madame MALVY Béatrice, éducatrice de jeunes enfants ;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
-
ARTICLE 4- Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association le Jardin des Galipes et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2019/54 du 11 juillet 2019 autorisant une modification de la modulation de l’agrément de la crèche interentreprises l'Envol à Reims (51100) ;
VU le courrier du 24 septembre 2019 de Madame Jacqueline TAPPY, Présidente de la crèche l'Envol, informant du remplacement de Mme Fanny GROSJEAN-MIRMONT par Mme QUENCEZ Nathalie au poste de direction au sein de la crèche interentreprises l'Envol à Reims;
VU l'avis favorable de la Coordinatrice de la Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P .GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/106
Châlons en Champagne,
le 26 septembre 2019
Réception au contrôle de légalité le 26/09/2019 à 11:42:05
Référence technique : 051-225100015-20190926-2019_106-AI ARRETE :
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2019/54 du 11 juillet 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – La crèche interentreprises l'Envol est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 11 Esplanade Rolland Garros – REIMS(51100)
Gestionnaire : Madame TAPPY - SARL L'Envol – 2 rue Romain Rolland – BEZANNES (51430)
Capacité d’accueil : 120 enfants de 0 à 6 ans inclus
A compter du 2 septembre 2019
De 7h00
à 7h30
De 7h30
à 8h30
De 8h30
à 17h30
De 17h30
à 18h30
De 18h30
à 19h00
Lundi, Mardi
Et Jeudi
10 50 90 40 5
Mercredi 10 35 75 35 5
Vendredi 10 50 90 25 5
- Direction : Mme QUENCEZ Nathalie, puéricultrice
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL L'Envol et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2019/54 du 11 juillet 2019 autorisant une modification de la modulation de l’agrément de la crèche interentreprises l'Envol à Reims (51100) ;
VU le courrier du 24 septembre 2019 de Madame Jacqueline TAPPY, Présidente de la crèche l'Envol, informant du remplacement de Mme Fanny GROSJEAN-MIRMONT par Mme QUENCEZ Nathalie au poste de direction au sein de la crèche interentreprises l'Envol à Reims;
VU l'avis favorable de la Coordinatrice de la Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P .GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/106
Châlons en Champagne,
le 26 septembre 2019
Réception au contrôle de légalité le 26/09/2019 à 11:42:05
Référence technique : 051-225100015-20190926-2019_106-AI ARRETE :
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2019/54 du 11 juillet 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – La crèche interentreprises l'Envol est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 11 Esplanade Rolland Garros – REIMS(51100)
Gestionnaire : Madame TAPPY - SARL L'Envol – 2 rue Romain Rolland – BEZANNES (51430)
Capacité d’accueil : 120 enfants de 0 à 6 ans inclus
A compter du 2 septembre 2019
De 7h00
à 7h30
De 7h30
à 8h30
De 8h30
à 17h30
De 17h30
à 18h30
De 18h30
à 19h00
Lundi, Mardi
Et Jeudi
10 50 90 40 5
Mercredi 10 35 75 35 5
Vendredi 10 50 90 25 5
- Direction : Mme QUENCEZ Nathalie, puéricultrice
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL L'Envol et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL Marne (% LE DÉPARTEMENT
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par : Olivia JANSON
Tél. : 03.26.69.59,38
Courriel : olivia.janson @marne.fr
Référence : 2019-126
2...
marnec.fr
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU:
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1 et suivants, L314-1 et
suivants et L 351-1 et suivants ;
+ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ laloin° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 45 :
+ le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux
articles R 341-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ë
+ le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
+ les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par la maison
d'enfants à caractère social Morandat, relevant de la compétence du département ;
SUR :
+ proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée applicable au 1° octobre de la MECS Morandat est fixé à 258.58 €.
Article 2 : Le prix de journée des personnes ressortissant du Département de la Marne qui assume par
ailleurs les charges d'investissement et d'entretien de la maison d'enfants est de 233.93 €,
: DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
. 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
: 51038 Chälon champagne cede
1. 03 2669 5151
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2019 à 15:16:04
Référence technique : 051-225100015-20190930-2019_136-AR Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du
Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa
publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du
Département et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du Département et notifié à :
- Mme La Directrice de l'établissement.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 ( SEP. 2019
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation
Le Directeur Général des Services
Guy CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT Œ
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Gand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par : Olivia JANSON
Tél. : 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson @marne.fr
Référence : 2019-127
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1 et suivants, L314-1 et
suivants et L 351-1 et suivants :
+ le Code Général des Collectivités Territoriales !
+ la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 45 |
+ le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 341-1 et suivants
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
+ le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
+ la convention du 22 avril 2010 conclue entre le Président du Conseil Général et l'établissement pour le
versement d’un prix de journée globalisé :
° les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par la MESAT,
établissement pour enfants, relevant de la compétence du département.
SUR :
* proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée globalisé de la MESAT est fixé à 475 603 € pour l’année 2019 correspondant à un prix de journée de 278.46 €,
Article 2 : Conformément à l’article R314-116, ce prix de journée est versé par douzième mensuel correspondant à un montant de 39 634 € à compter
du mois de novembre 2019 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté pour
l'exercice suivant.
marneofr.c
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2019 à 15:16:04
Référence technique : 051-225100015-20190930-2019_137-AR Article 3 : Compte tenu du montant mensuel de 40 116 € versé de janvier à septembre 2019 et de la
régularisation à réaliser, le montant de la mensualité pour le mois d'octobre 2019 est fixé à 35 292 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015
- 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à:
— Mme La Directrice de l’établissement.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 () SEP. 2D19
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation
Le Directeur Général des Services
A —— — Guy CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
marneefr : DI J GÉNÉRA E
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par : Olivia JANSON
Tél, : 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson @marne.fr
Référence : 2019-128
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1 et suivants, L314-1 et suivants et L
351-1 et suivants ;
+ le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ la loïn° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 45 ;
+ le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 341-1
et suivants du Code de l'Action Sociale et des Farnilles à
+ le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
+ la convention du 24 juin 2010 conclue entre le Président du Conseil Générai et l'établissement pour le
versement d’un prix de journée globalisé :
* les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par le DAPAJ, établissement
pour enfants, relevant de la compétence du département.
SUR :
* proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1 : La dotation globalisée du Dispositif d'Accompagnement et de Préparation à l’Autonomie des Jeunes
(DAPAI) est fixée à 434 578 € pour l’année 2019 correspondant à un prix de journée de 233.52 €,
Article 2 : Conformément à l'article R314-116, cette dotation est versée par douzième mensuel correspondant à
un montant de 36 215 € à compter du mois de novembre 2019 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté pour
l’exercice suivant.
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2019 à 15:20:02
Référence technique : 051-225100015-20190930-2019_138-AR Article 3 : Compte tenu du montant mensuel de 36 880 € versé de janvier à septembre 2019 et de la
régularisation à réaliser, le montant de la mensualité pour le mois d'octobre 2019 est fixé à 30 228 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015
- 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Mme La Directrice de l'établissement.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 0 SEP. 2019
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation
Le Directeur Général des Services
_— Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Âge et Handicap
Pôle Tarification et Suivi des Etablissements
Affaire suivie par : Charlotte MARY- MIGNON
Tél. : 03.26.69.59.36
Courriel : mary.charlotte@marne.fr
Référence : 2019 - 131
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre Il! ;
+ le Code générale des Collectivités Territoriales :
+ la loïn° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
+ le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 341-1 et
suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles
+ le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
+ les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2019 présentées par l'établissement ;
SUR :
* proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
marnesfr . DIRECTION GÉNÉRAL! ES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - 454
51038 Chälons-en-Champagne cedex
tel. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2019 à 15:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190930-2019_139-AR ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée à compter du 1° octobre 2019, applicable aux Foyers et services de l’Arche à Reims
est fixé à :
+ Montant net (compte — tenu de l’article II-25 9 du Règlement Départemental d'Aide Sociale de la Marne) :
« 193.92 € pour le Foyer de vie
" 129.30 € pour le service d'accueil de jour
” 149.51 € pour le Foyer d'hébergement
e Montant brut:
" 225.34 € pour le Foyer de vie
“ 150.24 € pour le service d'accueil de jour
" 172.97 € pour le Foyer d'hébergement
Article 2: Dans l'attente de parution d’un nouvel arrêté, les tarifs applicables au 1°" janvier 2020 sont les
suivants :
e Montant net {compte — tenu de l’articie II-25 9 du Règlement Départemental d'Aide Sociale de la
Marne) :
" 158.51 € pour le Foyer de vie
" 105.68 € pour le service d'accueil de jour
= 118.36 € pour le Foyer d'hébergement
e Montant brut:
" 189.93 € pour le Foyer de vie
" 126.62 € pour le service d'accueil de jour
" 141.81 € pour le Foyer d'hébergement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois — CO
50015 — 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à :
= M. le Président de l’Association de l’Arche à Reims
Châlons-en-Champagne, le 3 0 SEP. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
un—
Guy CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n°2017/93 du 12 octobre 2017 autorisant une modulation de l’agrément du multi-accueil les Oursons à CRUGNY (51170) ;
VU le courrier du 27 septembre 2019 de Madame Aurélie GOMES DE SOUSA, directrice de la structure, sollicitant une nouvelle modulation de l’agrément du multi-accueil les Oursons à CRUGNY (51170) ;
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P. GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2019/110
Châlons en Champagne,
Le 1er octobre 2019
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 16:02:01
Référence technique : 051-225100015-20191001-2019_110-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2017/93 du 12 octobre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Le multi-accueil Les Oursons est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : Rue du Bon Martin à CRUGNY (51170)
Gestionnaire : Association FAMILLES RURALES – Chemin du Bon Martin – 51170 CRUGNY
Capacité d’accueil : 25 enfants de 2 mois à 4 ans
Heures d’ouverture et agrément modulé :
Horaires Du lundi au vendredi
De 7h15 à 7h45 5 enfants
De 7h45 à 9h00 10 enfants
De 9h00 à 15h30 18 enfants
De 15h30 à 17h00 15 enfants
De 17h00 à 17h30 10 enfants
De 17h30 à 18h30 5 enfants
Direction : Madame Aurélie GOMES DE SOUSA, Educatrice de Jeunes Enfants ;
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association FAMILLES RURALES de CRUGNY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL Marne (Xi) Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Thomas FANCHIN
Tél. : 03.26.69 59.27
fax : 03.26. 70.99.41
Courriel : thomas. fanchin @marne.fr
Réf : 2019-118
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
« Le Code de FAction Sociale et des Familles notamment les articles L. 313-1 et L. 313-2,
+ Laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
«+ Le code de la consommation,
* Le code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-4,
* Le code du travail, notamment l'article L. 7232-1,
+ Laloïn° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, notamment les
articles 47 et 48,
+ Le décret n°2016-502 du 22 avril 2016, portant cahier des charges national des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles,
+ L'arrêté n°2019-24 du Président du Conseil départemental autorisant le service « Avec Vous — Aide à domicile »
à intervenir auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées à compter du 1° mars
2019 ;
SUR :
° proposition de Monsieur le Directeur Générai des Services du Département,
CONSIDERANT :
+ Que la société « Avec Vous — Aide à domicile » souhaite modifier son secteur d'intervention
+ Que le présent arrêté ne modifie pas la date d'autorisation initiale du service
marneefr . DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
. 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
, 21038 Châlons-en-Champagne cedex
* tél. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 10:10:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_140-AR ARRETE:
Article 1 : La société « Avec Vous — Aide à domicile » est autorisée à exercer son activité dans les communes
suivantes :
SECTEUR DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Ablancourt 51240|Faux-Vésigneul 51320{Saint-Hilaire-au-Temple 51400
Aigny 51150|Francheville 51240]Saint-Jean-sur-Moivre 51240
Ambonnay 51150|Germinon 51130|Saint-Mard-les-Rouffy 51340
Athis 51150lisse 51150|/Saint-Martin-aux-Champs 51240
Aulnay-sur-Marne 511501]Jâlons 51150|Saint-Martin-sur-le-Pré 51520
Billy le Grand 51340|Juvigny 51150|Saint-Memmie 51470
Bouy 51400!]La Cheppe 51600|Saint-Pierre 51510
Breuvery-sur-Coole 51240|La Veuve 51520|Saint-Quentin-sur-Coole 51240
Bussy-le-Château 51600|La-Chaussée-sur-Marne 51270|Saint-Rémy-sur-Bussy 51600
Bussy-Lettrée 51320|L'Epine 51460|Sarry 51520
Cernon 51240|Les Grandes-Loges 51400|Sogny-aux-Moulins 51520
Chaintrix 51240|Les Istres-et-Bury 51130|Somme-Vesle 51460
Châlons-en-Champagne 51000|Eivry-Louvercy 51400|Songy 51240
Champigneul-Champagne 51150|Mairy-sur-Marne 51240/Soudron 51320
Cheniers 51510|Marson 51240|Thibie 51510
Cheppes-la-Prairie 51240 Matougues 51510[Tilloy-et-Bellay 51460
Chepy 51240] Moncetz-Longevas 51470[]Togny-aux-Bœufs 51240
Cherville 51150] Mourmelon-le-Grand 51400|Tours-sur-Marne 51150 Compertrix 51510|Mourmelon-le-Petit 51400{Vadenay 51400 Condé-sur-Marne 51150|]Nuisement-sur-Coole 51240ÏVatry 51320 Coolus 51510|Omey 51240|Vaudemange 51380
Coupetz 51240|Pocancy 51130|Velye 51300
Coupéville 51240!Pogny 51240|Vésigneul-sur-Marne 51240
Courtisols 51460|Poix 51460|Villers-le-Château 51510
Cuperly 51400ÏRecy 51520|Vitry-la-Ville 51240 Dambpierre-au-Temple 51400|Rouffy 51130]Vouzy 51130 Dambpierre-sur-Moivre 51240|Saint-Etienne-au-Temple 51460]Vraux 51150 Ecury-sur-Coole 51240|Saint-Germain-la-Ville 51240 Fagnières 51510{Saint-Gibrien 51510
SECTEUR DE SAINTE MENEHOULD
Argers 51800|Epense 51330|Saint-Mard-sur-Auve 51800
Auve 51800/Florent-en-Argonne 51800|Saint-Mard-sur-le-Mont 51500
Belval-en-Argonne 51330|Fontaine-en-Dormois 51800|Sainte-Menehoutd 51800
Berzieux 51800|Givry-en-Argonne 51330/Saint-Rémy-sur-Bussy 51600
Binarville 51800|Gizaucourt 51800|Saint-Thomas-en-Argonne 51800
Braux-Sainte-Cohière 51800|Gratreuil 51800|Servon-Melzicourt 51800 Braux-Saint-Remy 51800|/Hans 51800|Sivry-Ante 51800 Bussy le repos 51330|Herpont 51460Somme-Bionne 51800 Cernay-en-Dormois 51800|Laval-sur-Tourbe 51600 Sommepy-Tahure 51600 La Chapelle-Felcourt 51800|Maffrécourt 51800|Somme-Tourbe 51600 Les Charmontois 51330|Malmy 51800|Somme-Vesle 51460
Le Châtelier 51330|Massiges 51800|Somme-Yèvre 51330
Châtrices 51800|Minaucourt-le-Mesnil-les-He 51800|Tilloy-et-Bellay 51460
Chaudefontaine S1800!Moiremont 51800|Valmy 51800
Le Chemin 51800|La Neuville-aux-Bois 51330|Verrières 51800 Contauit 51330/La Neuville-au-Pont 51800|Le Vieil-Dampierre 51330 Coupevitle 51240|Noirlieu 51330{Vienne-la-Ville 51800 Courtemont 51800|Passavant-en-Argonne 51800|Vienne-le-Château 51800 La Croix-en-Champagne 51600|Poix 51460|Villers-en-Argonne 51800 Dambpierre-le-Château 51330]Rapsécourt 51330/Vitle-sur-Tourbe 51800 Dommartin-Dampierre 51800|Remicourt 51330 Virginy 51800 Dommartin-sous-Hans 51800|Rouvroy-Ripont 51800|Voilemont 51800 Dommartin-Varimont 51330}Saint-Jean-sur-Moivre 51240] Wargemoulin-Hurlius 51800
Eclaires 51800|Saint-lean-sur-Tourbe 51600
Elise-Daucourt 51800
Article 2 : Le service est autorisé à exercer les activités suivantes dans les communes susvisées :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante).
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne et notifiée à :
- Madame la responsable de la société « Avec Vous — Aide à domicile » - Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CHALONS EN CHAMPAGNE, le — 2 QCT, 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
_
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT x)
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Thomas FANCHIN
Tél, : 03.26.69 59.27
fax : 03.26.70.99.41
Courriel : thomas.fanchin@marne.fr
Réf : 2019-121
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
fe Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre ||, section 4 ;
le règlement départemental d’aide sociale ;
le prix de journée hébergement applicable dans les établissements à habilitation partielle à l’aide sociale
dans le département depuis 2017 ;
CONSIDERANT :
les taux d'évolution préconisés par le Président du Conseil Départemental pour les sections hébergement
des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes habilités à l’aide sociale,
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée applicable, à compter du 1% octobre 2019, aux personnes âgées de plus de 60 ans,
accueillies au titre des places habilités à l’aide sociale, dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes disposant d’une habilitation partielle, est fixé, pour l'hébergement à 55,01 €.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
marnecfr DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
*_ tél. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 10:12:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_142-AR Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département, le
représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le — 2 QT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
A Guy CARRIEU Marne (Xi) Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Thomas FANCHIN
Tél. : 03.26.69 59.27
fax : 03.26.70.99.41
Courriel : thomas.fanchin@marne.fr
Réf : 2019-120
+.
LE PRESIDENT DU CONSEIE DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre Il ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
le règlement départemental d'aide sociale ;
le prix de journée hébergement applicable dans les établissements non habilités à l’aide sociale dans le
département depuis 2017 ;
CONSIDERANT :
les taux d'évolution préconisés par le Président du Conseil Départemental pour les sections hébergement
des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes habilités à l’aide sociale,
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1: Le prix de journée moyen applicable à compter du 1er octobre 2019 dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département de la Marne non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale est fixé à 55,01 €.
Ce prix de journée ne s'applique qu'aux personnes âgées nécessitant l’intervention de l’aide sociale et ayant
séjourné dans l'établissement à titre payant pendant une durée de 5 ans.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
marnecfr DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 10:10:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_141-AR Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département, le
représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le — 2 QCT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
A —— ne —
Guy CARRIEU +... +
Flarne LE DÉPARTEMENT X)
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél, : 03.26.69 59.93
ardoise.karine@marne.fr
Réf : 2019-125
marnecfr
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R
314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
l'arrêté du 26 avril 2018 fixant le prix de journée alloué au Foyer d'hébergement pour adultes handicapés
Jean Mermoz à Châlons-en-Champagne pour l’année 2018 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 :
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département :
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 12:02:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_143-AR ARRETE :
Article 1 : A compter du 1° octobre 2019, le prix de journée relatif au financement du Foyer d'hébergement pour adultes handicapés Jean Mermoz à Châlons-en-Champagne est fixé à :
© Montant net (article II-25 9 du Règlement Départemental d’Aide sociale de la Marne) : 50,35€
o Montant brut : 69,71€
Article 2: Dans l'attente de la publication d’un nouvel arrêté pour l'exercice suivant, le prix de journée applicable
à compter du 1° janvier 2020 est fixé à :
o Montant net (article II-25 9 du Règlement Départemental d’Aide sociale de la Marne) : 68,25€
©o Montant brut : 87,43€
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
= Monsieur le Président de l'Association Châlonnaise des Parents d'Enfants Inadaptés
— Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 0 ? OCT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Guy CARRIEU Marne (X) Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69 59.93
ardoise.karine@marne.fr
Réf: 2019-122
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son livre ll ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles
R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale :
e l'arrêté du 26 avril 2018 fixant le prix de journée alloué au Foyer de Vie Jean CHARCOT, à
Châlons-en-Champagne pour l’année 2018 :
° les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 3
SUR :
+ proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
. 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 51038 Chälons-en-Champagne cedex
*_ tél, 03 26 69 51 51
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 12:00:05
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_144-AR ARRETE :
Article 1 : A compter du 1° octobre 2019, le prix de journée relatif au financement du Foyer de Vie Jean CHARCOT, "7 à Châlons-en-Champagne est fixé à :
Internat Accueil de jour
Montant net (article 11-25 9 du Règlement Départemental d'Aide sociale de la Marne) 149,37 € 99,58 €
Montant brut 181,09 € 120,73 €
Article 2 : Dans l'attente de la publication d’un nouvel arrêté pour l’exercice suivant, le prix de journée applicable
à compter du 1° janvier 2020 correspondant au prix de journée moyen hors reprise de résultat antérieur est fixé à :
Internat Accueil de jour
Montant net (article 11-25 9 du Règlement Départemental d'Aide sociale de la Marne) 141,55 € 94,37 €
Montant brut 172,99 € 115,33 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO SOO1S -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l'Association Châlonnaise des Parents d'Enfants Inadaptés
— Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
CHALONS EN CHAMPAGNE, le {) 2 OCT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
A —— Guy CARRIEU Marne () Direction de la Solidarité Départementale Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Thomas FANCHIN
Tél. : 03.26.69 59.27
fax : 03.26.70.99.41
Courriel : thomas.fanchin@marne.fr
Réf: 2019-119
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
* Le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 313-1 et L. 313-2,
* Laloin*82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
« Le code de la consommation,
« Le code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-4,
« Le code du travail, notamment l’article L. 7232-1,
* Laloin” 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, notamment les
articles 47 et 48,
« Le décret n°2016-502 du 22 avril 2016, portant cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles,
+ L'arrêté n°2019-79 du Président du Conseil départemental autorisant le service « MatVal Services » à intervenir
auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées à compter du 27 mai 2019 :
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
CONSIDERANT :
Que la société « Matval Services » répond aux obligations du cahier des charges susvisé.
Que le présent arrêté ne modifie pas la date d'autorisation initiale du service
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Chälons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
marne-.fr
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 12:04:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_145-AR ARRETE :
Article 1 : Le service est autorisé à exercer son activité dans les communes suivantes : Article 2 : Le service est autorisé à exercer les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante).
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne et notifiée à :
- Madame la responsable de la société « Matval Services »
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CHALONS EN CHAMPAGNE, le — 2 OCT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
DR
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT X)
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69 59,93
ardoise.karine@marne.fr
Réf : 2019-135
marnecfr .
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre Il! $
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 :
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R
314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
la convention d’habilitation à l’aide sociale signée entre le Président du Conseil Départemental et le service
en date du 1° juillet 2015 ;
l'arrêté du 26 avril 2018 fixant le prix de journée globalisé alloué au SAVS Jean MERMOZ à
Châlons-en-Champagne pour l’année 2018 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2019 ;
SUR :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
. 2 bis rue de jessaint - CS 30454
. ©1038 Chäâfons-en-Champagne cedex
: tél. 03 26 69 5151
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2019 à 12:06:02
Référence technique : 051-225100015-20191002-2019_146-AR ARRETE:
Article 1: Pour l’année 2019, le prix de journée globalisé, alloué au SAVS Jean MERMOZ est fixé à 137 344 €
correspondant à un prix de journée moyen de 15,50 €. Le prix journée applicable est fixé à compter du 1° novembre
2019 à 8,11 € et à compter du 1°’ janvier 2020 à 15,50 €.
Article 2 : Conformément à l’article R 314-116, ce prix de journée est versé par douzième mensuel correspondant à
un montant mensuel à verser de 11 445 € à compter du mois de décembre 2019 et jusqu’à publication d’un nouvel
arrêté pour l’exercice suivant.
Article 3 : Compte tenu des sommes perçues de janvier à octobre 2019, et de la régularisation à réaliser, le montant
de la mensualité du mois de novembre est de 11 459 €. Les mensualités à verser sont les suivantes :
Mois Montant de la mensualité
Janvier 11 444 €
Février 11 444 €
Mars 11 444 €
Avril 11 444 €
Mai 11 444 €
Juin 11 444 €
Juillet 11 444 €
Août 11 444 €
Septembre 11 444 €
Octobre 11 444 €
Novembre 11 459 €
Décembre 11 445 €
Total 137 344 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 -
54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le
représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l’Association Châlonnaise des Parents d’Enfants Inadaptés
= Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
CHALONS EN CHAMPAGNE, le () 2 OCT. 2019
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
D +
Guy CARRIEU CONVENTION
Convention n° : AGRI-CE_SUIP-CE-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne.
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
liarne Emmanuel COUROT LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5 et R 432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-II-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-NE-CE-2015 n°1 du 25 mars 2015 relative aux conditions d'intervention des
agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées des routes
départementales de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental
de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
Adresse : 37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Téléphone : 03.26.70.00.76
Télécopie : 03.26.70.09.21
Courriel : cipcentreest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre"
Et Nom propre
Représentée : Monsieur Emmanuel COUROT, agriculteur
Adresse : 17 Rue Principale - 51 600 LAVAL-SUR-TOURBE
N° SIRET : 522 447 226 00013
Mobile : 06.76.81.11.69
Télécopie :
Courriel :
ci-après désigné "le prestataire"
Département de la Marne
-2/11-
EC ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-NE-CE-2015 n°1 du 25 mars 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne, effectuées par le
prestataire dans le cadre du plan d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription CENTRE-
EST des infrastructures et du patrimoine.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-CE_SUIP-CE-2019 défini à l'annexe 1 (consistance du circuit de
déneigement).
L'exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention ;
- l'heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de “l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l'outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l’entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs, ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
Département de la Marne
-3/11- CC ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire
(hors taxe) du service
hivernal N / N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Somme des prix horaires ci-dessous :
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de
la VH
> Prix moyen de l’heure de main d'œuvre (PMO année N) pour
des travaux nécessitant compétence et responsabilité en
référence au barème d'entraide de la profession agricole
marnaise de l’année N-1 réactualisé chaque année en fonction
de l'indice moyen brut du SMIC du mois d'octobre selon la
formule:
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d’octobre année N
Indice SMIC d’octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire de
26.12 € HT/heure.
Montant horaire moyen correspondant aux frais de location
du tracteur et d’entretien de la lame (PMM année N) basé sur
le PMM année N-1 réactualisé chaque année sur l'indice
mensuel brut des prix d'achat des moyens de production
agricole « Ipampa » du mois d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d'octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire de
41.02 € HT/heure.
Département de la Marne
-4/11- Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
20h00 au samedi 20h00
En cas de prestation
effectuée du samedi
20h00 au lundi 7h00, ou
un jour férié (défini de
20h00 la veille au
lendemain 7h00)
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
l'est établi à partir du relevé d’heures effectuées, produit par le prestataire et certifiées par le maître
d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3 (relevé d’heures effectuées).
Ce relevé d'heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l’annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d’œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Département de la Marne
-5/11- EC Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et lui indiquer le nom et les
coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de reverser la part financière revenant à
son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l'hiver 2019-2020.
ARTICLE 10— DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de l'hiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à LAVAL-SUR-TOURBE, le L | œ$ 1 S Fait à CHÂLONS-EN-CH. le 3 O SEP, 2019
le prestataire Pour le Président du Conseil départemental de la
gérant et cogérant (s) Marne,
et par délégation,
le Directeur général des services du Département,
t
Emmanuel COUROT DCE
(Nom propre) Guy CARRIEU
Emmanuel COUROT
Agriculteur
51600 LAVAL SUR TOURBE
Département de la Marne
-6/11- Annexe 1 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE SUIP-CE-2019
(Nom propre à LAVAL-SUR-TOURBE)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales :
ROUTE | PRDébut | PRFin de: à: De
D67 6+704 15+540 D931 D982 8 836 m
D84 0+000 94526 D84E3 D982 9526 m
D84E3 0+000 0+720 D84 D67 720 m
D84E4 0+000 0+489 D84 D67 489 m
D284 4+808 11+322 D931 D84 6514m
D384 0+000 24019 D3 D284 2 019 m
Total linéaire traité : 28 104 m
Département de la Marne
-7/11- 6C Annexe 1 (p2/2)
Cartographie du circuit :
ww
DOMMART IN-
S-HANS
MAFFRECOURT
T1 A BRAUX-SAINTE- LÉ E COHIERE SAS a
6 8
: Î 191
V 100 5 sal
/ TT 7: #
Département de la Marne
-8/11- EU LE
Annexe 2 (p1/1}
Convention n° AGRI-CE SUIP-CE-2019
(Nom propre à LAVAL-SUR-TOURBE)
DESCRIPTIF DE L'ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L’engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole :
- Propriété de Nom propre
- Immatriculé AFS DLESS WC
- Marque VAMEF FENOT
- Type : 8459 246
- N° d'identification 142340 7941946 497
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous:
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement :
- Propriété du Département de la Marne
- Marque : VILLETON
- Type : LRB 3080 CAGATG
- Largeur :3,00 m
- N° de série : 1187
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
Département de la Marne —
-9/11- CC Convention n° AGRI-CE SUIP-CE-2019
(Nom propre à LAVAL-SUR-TOURBE)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Annexe 3 (p1/2)
Je soussignée, Monsieur Emmanuel COUROT- n° SIRET : 522 447 226 00013 agriculteur pour Nom
propre à LAVAL-SUR-TOURBE :
Atteste avoir, à la demande du représentant du Département de la Marne, consacré
heures au déneigement des chaussées des routes départementales au
cours du service hivernal 20 …. / 20... selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d’intervention (Heures/Minutes)
Jour L G Uni eure de | niquement sur de la Date , Heure de fin Sur le 4 .
- . , début . . (hors circuit) semaine (mois/année) | (arrondie au circuit
(arrondie au , ue (lundi ..) , quart d'heure | défini en
quart d’heure . RD VC ue supérieur) annexe 1
inférieur)
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total À (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h09 la veille au lendemain 7h00 )
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-10/11- Annexe 3 (p2/2)
Ouvrant droit à une rémunération de :
Nombre d’heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cf.art5
Nb de semaines de disponibilité un À rm € HT/H | € HT semaines
Sous-total À mener € HT/H € HT
Heures
Sous-total B nee | een € HT/H € HT
Heures
Sous-total C ee À nee € HT/H D LL
Heures
Montant total HT Sauontsosesasensssesesranen € HT
TVA encres onsots # TOUS SR ne on seen use sueuse È
Total TTC SCOOPEO ose sense € TTC
Fait à LAVAL-SUR-TOURBE, le :
Signature :
(+ cachet obligatoire)
Emmanuel COUROT
(Nom propre)
Département de la Marne - Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Département de la Marne
-11/11- CONVENTION
Convention n° AGRI-CE_SUIP-DWRX-VC-2019 relative
aux conditions d'intervention des agriculteurs et
entreprises agricoles participant au déneigement des
chaussées des routes départementales de la Marne et
des voies communales de la Commune de Braux Saint-
Remy.
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
SCEA DE WAELE F1 arn e
Commune de Braux Saint-Remy LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5etR432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-II-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l’arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-NE-DWRX-VC-2015 n°1 du 25 mars 2015 relative aux conditions
d'intervention des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées
des routes départementales de la Marne ;
Ilest convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil
départemental de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du
patrimoine CENTRE-EST
Adresse : 37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Téléphone : 03.26.70.00.76
Télécopie : 03.26.70.09.21
Courriel : cipcentreest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre"
la Commune de Braux Saint-Remy
Représentée par : Monsieur le maire, Nicolas LEROUGE,
Adresse : 51800 BRAUX-SAINT-RÉMY
N° SIRET : 21510077700014
Téléphone : 03.26.60.38.57
Télécopie : 03.26.60.38.57
Courriel :
Département de la Marne ON
-2/12- Et la SCEA DE WAELE
Représentée par : Monsieur Régis DE WAEËLE, gérant
Adresse : 16 rue de la Saule -51 800 ÉLISE-DAUCOURT
N° SIRET : 325 908 390 00017
Téléphone : 03.26.60.71.58
Mobile : 06.81.57.11.30
Télécopie : 03.26.60.71.58
Courriel :
ci-après désigné ‘le prestataire"
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-NE-DWRX-VC-2015 n°1 du 25 mars 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne dans le cadre du plan
d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du
patrimoine ainsi que des voies communales de la Commune de Braux Saint-Remy confiées à un
prestataire.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-CE_SUIP-DWRX-VC-2019 dont le plan est annexé à la présente
convention.
Ce circuit, intègre les sections de routes départementales et les voies communales définies à
l'annexe 1 (consistance du circuit de déneigement).
L'exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention;
- l’heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort. Dans
tous les cas, la priorité d'intervention est donnée au réseau routier départemental. L'intervention sur
le réseau routier communal intervenant dans un deuxième temps.
En cas de situation nécessitant une intervention sur des voies communales seules, le représentant de lade la Commune de Braux Saint-Remy demandera au maître d'œuvre de faire intervenir le prestataire.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
Département de la Marne Nn OU
-3/12- 3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de “l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l'outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Département de la Marne f [N°
-4/12- Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire (hors
taxe) du service hivernal N /
N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de la
vH
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l’heure de main d'œuvre (PMO année N)
pour des travaux nécessitant compétence et
responsabilité en référence au barème d’entraide de la
profession agricole marnaise de l’année N-1 réactualisé
chaque année en fonction de l'indice moyen brut du
SMIC du mois d'octobre selon la formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d'octobre année N
Indice SMIC d'octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire
de 26.12 € HT/heure.
> Montant horaire moyen correspondant aux frais de
location du tracteur et d’entretien de la lame (PMM
année N) basé sur le PMM année N-1 réactualisé chaque
année sur Flindice mensuel brut des prix d'achat des
moyens de production agricole «Ipampa» du mois
d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d'octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire
de 41.02 € HT/heure.
Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi 20h00
au samedi 20h00
Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
En cas de prestation
effectuée du samedi 20h00
au lundi 7h00, ou un jour
férié (défini de 20h00 la
veille au lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
Département de la Marne [) D\W/
-5/12- l'est établi à partir du relevé d’heures effectuées, produit par le prestataire, visées par Monsieur le
maire de la Commune de Braux Saint-Remy pour ce qui concerne les interventions effectuées sur les
voies communales et certifiées par le maître d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3 (relevé
d'heures effectuées).
Ce relevé d’heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l’annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE BRAUX SAINT-REMY
La Commune de Braux Saint-Remy participe financièrement aux travaux de déneigement effectués
sur les voies communales. Le montant de cette participation est calculé de la manière suivante :
> Si les prestations sont effectuées en respectant intégralement le circuit n° AGRI-CE_SUIP-
DWRX-VC-2019 défini à l’annexe 1 : la participation financière sera calculée au prorata du
linéaire de voies communales intégrées dans le circuit.
> Si les prestations effectuées sont différentes de celles prévues par l'annexe 1: la
participation financière sera calculée en fonction du nombre d'heures passé par le
prestataire sur le réseau routier communal.
> Si aucune prestation n’est effectuée sur les voies communales, un certificat administratif
signé par la responsable de la CIP indiquant le numéro de la convention, le nom de
l’'agriculteur, la période hivernale, la commune concernée est joint au relevé d’heures,
attestant qu'aucun déneigement n’a été effectué sur les voies appartenant à la commune
précitée.
Cette participation financière sera recouvrée par monsieur le payeur départemental de la Marne à la
fin du service hivernal N / N+1, soit à compter de fin mars de l’année N+1.
ARTICLE 7 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES.
à
Département de la Marne n |
-6/12- NO ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et la Commune de Braux Saint-
Remy et lui indiquer le nom et les coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de
reverser la part financière revenant à son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l'hiver 2019-2020.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de lhiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à ÉLISE-DAUCOURT, v/ 09/9 Fait à BRAUX-SAINT-REMY, le 7 Elo te 19 |
le prestataire Monsieur le maire de la Commune de Braux Saint-
Remy
Régis DE WAELE
(SCEA DE WAEËELE) Nicolas LEROUGE
SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
CDDP E LE on € Fait à CHÂLONS-EN-CH. le 3 Q SEP, 2019
Siège Social : au domicile de M. Régis DEWAËELE. nn
51800 ELISE DAUCOURT Pour le Président du Conseil départemental,
RCS CHALONS EN CHAMPAGNE 325 908 390 et par délégation,
ire : FR 05 325 908 390. NN À ne Gps D sg le Directeür général des services du Département,
now/ Département de la Marne -7 /12- Annexe 1 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE_SUIP-DWRX-VC-2019
(SCEA DE WAELE à ÉLISE-DAUCOURT)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales : (98,03 % du linéaire traité)
Linéai
ROUTE | PRDébut | PRFin de : à: nn (ml)
DO68 8+453 19+305 RD85 RD63 10852 m
DO65 24+870 25+663 RD85 RD73 793 m
D073 7+389 15+152 RD65 RD982 7763 m
D473 0+000 2+371 RD73 RD68 2371m
DO85 0+000 4+758 RD65 RD68 4758 m
D265 0+000 2+385 RD65 RD68 2385 m
Total linéaire des RD traitées: 28 922 m
Détail du circuit empruntant les voies communales : (1,97 % du linéaire traité)
z . Linéaire Désignation
(ml)
Petite Rue 345 m
Route de Chaudron |... 235m
Total linéaire des VC traitées: | _ 580 m
Département de la Marne ñ P
-8/12- Annexe 1 (p2/2)
Cartographie du circuit :
GR
12 Grande RUE 1
ll 5 ra _ que
pe
Braux-Saint-Remy Église Saint-Remi
Ê fs Ÿ
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É w ê Ë «8 É a à ñ 3 & di o < e F e lei Se ù Ë ë æ a + g+ 5
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A / Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-CE SUIP-DWRX-VC-2019
(SCEA DE WAELE à ÉLISE-DAUCOURT)
DESCRIPTIF DE L’ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L’engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole : - Propriété de la SCEA DE WAELE
- immatriculé : CR 448 WX
- marque : NEW HOLLAND
- type : 9095
- n° d'identification : D8D100998
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous :
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière: bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement : - Propriété du Département de la Marne
- marque : SNOW-TEC
- type : LLDR 32
- Jargeur :3,20m
- n° de série : 684
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
nv Département de la Marne -10 / 12 - Annexe 3 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE SUIP-DWRX-VC-2019
(SCEA DE WAELE à ÉLISE-DAUCOURT)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Je soussignée, Monsieur Régis DE WAELE — n° SIRET : 325 908 390 00017 pour la SCEA DE WAELE à
ÉLISE-DAUCOURT :
Atteste avoir consacré heures au déneigement des chaussées
des routes départementales et des voies communales au cours du service hivernal
20... / 20... selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
Jour L d Uni
de la Date deb . Heure de fin Sur le Nas
semaine (mois/année) {arrondie au (arrondie au circuit (hors circuit)
(lundi ..) , quart d'heure | définien quart d'heure : RD VC er supérieur) annexe 1
inférieur)
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total A (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h09 la veille au lendemain 7h00)
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
pro Département de la Marne -11/12- CONVENTION
Convention n° : AGRI-CE_SUIP-KEX-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne.
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
4
Flarne ( EARL KREBS LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5 et R432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-1I-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-NE-KEX-2015-n°1 du 25 mars 2015 relative aux conditions d'intervention
des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées des routes
départementales de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental
de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
Adresse : 37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Téléphone : 03.26.70.00.76
Télécopie : 03.26.70.09.21
Courriel : cipcentreest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre”
Et l'EARL KREBS
Représentée : Monsieur Éric KREBS, gérant
Adresse : 2, rue Masmont - 51 330 SOMME-YÈVRE
N° SIRET : 749 836 284 00010
Téléphone : 03.26.60.83.53
Mobile : 06.09.66.99.19
Télécopie :
Courriel :
ci-après désigné “le prestataire”
Département de la Marne
-2/11- ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-NE-KEX-2015-n°1 du 25 mars 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne, effectuées par le
prestataire dans le cadre du plan d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription CENTRE-
EST des infrastructures et du patrimoine.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-CE_SUIP-KEX-2019 défini à l'annexe 1 (consistance du circuit de
déneigement).
L’exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention ;
- l'heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de "l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l’outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs, ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
KE. Département de la Marne
-3/11- ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire
(hors taxe) du service
hivernal N / N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l'heure de main d'œuvre (PMO année N) pour
des travaux nécessitant compétence et responsabilité en
référence au barème d'entraide de la profession agricole
marnaise de l’année N-1 réactualisé chaque année en fonction
de l'indice moyen brut du SMIC du mois d'octobre selon la
formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d'octobre année N
Montant horaire de base indice SMIC d'octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d’octobre 2018, soit un prix horaire de
26.12 € HT/heure.
| | > Montant horaire moyen correspondant aux frais de location N correspond à l’année de début de , . , ,
la VH du tracteur et d'entretien de la lame (PMM année N) basé sur le PMM année N-1 réactualisé chaque année sur l'indice
mensuel brut des prix d'achat des moyens de production
agricole « Ipampa » du mois d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
Indice Ipampa d'octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire de
41.02 € HT/heure.
G;
Département de la Marne
-4/11- Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
20h00 au samedi 20h00
En cas de prestation
effectuée du samedi
20h00 au lundi 7h00, ou
un jour férié (défini de
20h00 la veille au
lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
l'est établi à partir du relevé d’heures effectuées, produit par le prestataire et certifiées par le maître
d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3 (relevé d'heures effectuées).
Ce relevé d'heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas.de cogérance, le signataire de l'annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Département de la Marne
-5/11- Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et lui indiquer le nom et les
coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de reverser la part financière revenant à
son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l'hiver 2019-2020.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de l'hiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à SOMME-YÈVRE, le 9 SEP, 2019 Fait à CHÂLONS-EN-CH., le 3 0 SEP. 2019
le prestataire Pour le Président du Conseil départemental de la
gérant et cogérant (s) Marne,
et par délégation,
le Directeur général des services du Département,
t
Éric KREBS PA …
(EARL KREBS) Guy CARRIEU
| 217038
Nan EARL KREBS ERIC
2 RUE DE MASMONT
51330 SOMME YEVRE
Département de la Marne
-6/11- Convention n° AGRI-CE SUIP-KEX-2019
(EARL KREBS à SOMME-YÈVRE)
Détail du circuit empruntant les routes départementales :
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Annexe 1 (p1/2)
ROUTE | PRDébut | PRFin de: à: Linéaire (ml)
D54 274340 33+778 D994 D69 6438 m
D273 0+000 2+575 D70 D69/D70 2575 m
D69 19+805 28+575 D1 D70/D273 9 049 m
D269 0+000 3+430 D69 D982 3 430 m
D73 0+000 3+140 D54 D70 3 104 m
Total linéaire traité : 24 596 m
Département de la Marne
-7/11- Annexe 1 (p2/2)
Cartographie du circuit :
-8/11- Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-CE SUIP-KEX-2019
(EARL KREBS à SOMME-YÈVRE)
DESCRIPTIF DE L’ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L'engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole :
- Propriété de l'EARL KREBS
- Immatriculé : 54 00 51
- Marque : MASSEY FERGUSSON
- Type : 6480
- N° d'identification : DO09013
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous:
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement :
- Propriété du Département de la Marne
- Marque : SNOW-TEC
- Type : LLDR 32
- Largeur :3,20m
- N° de série : 686
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
Département de la Marne Ke ee
-9/11- > Annexe 3 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE SUIP-KEX-2019
(EARL KREBS à SOMME-YÈVRE)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Je soussignée, Monsieur Éric KREBS- n° SIRET : 749 836 284 00010 gérant pour l'EARL KREBS à
SOMME-YÈVRE :
Atteste avoir, à la demande du représentant du Département de la Marne, consacré
heures au déneigement des chaussées des routes départementales au
cours du service hivernal 20 …. / 20... selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
Jour L d Uni eure de | niquement sur de la Date ' Heure de fin Sur le q .
. . , début . . | {hors circuit) semaine | (mois/année) | (arrondie au circuit
. (arrondie au , Vu (lundi .) ; quart d'heure | définien
quart d’heure ,. RD VC ur supérieur) annexe 1
inférieur)
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total À (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 {hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
_ Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h00 la veille au lendemain 7h00)
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-10/11- Ouvrant droit à une rémunération de :
Annexe 3 (p2/2)
Nombre d’heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cf. art 5
Nb de semaines de disponibilité | € HT/H . €HT
semaines
Sous-total A... |... € HT/H € HT
Heures
SOUS-total Be |. € HT/H . €HT Heures
Sous-total €... |... € HT/H € HT Heures
Montant total HT CECELCELEEEISIEILS LELLELLELS) € HT
TVA ssnssesensesnss % sante nsensasnre nn see ess seusse €
Total TTC € TTC
Fait à SOMME-YÈVRE, le :
Signature :
(+ cachet obligatoire)
Éric KREBS
(EARL KREBS)
Département de la Marne - Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Département de la Marne
-11/11- CONVENTION
Convention n° : AGRI-CE_SUIP-KCX-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne.
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
liarne GAEC de MAGET LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5 et R432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-I1-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-NE-KCX-2015-n°1 du 25 mars 2015 relative aux conditions d'intervention
des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées des routes
départementales de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental
de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
Adresse : 37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Téléphone : 03.26.70.00.76
Télécopie : 03.26.70.09.21
Courriel : cipcentreest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre”
Et l'GAEC de MAGET
Représentée : Monsieur Claude KREBS, gérant
Adresse : 19, rue de Lorraine -51 330 LES CHARMONTOIS
N° SIRET : 381 249 150 00016
Téléphone : 03.26.60.39.70
Mobile : 06.42.68.63.75
Télécopie : 03.26.60.19.48
Courriel :
ci-après désigné "le prestataire”
KC
Département de la Marne
-2/11- ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-NE-KCX-2015-n°1 du 25 mars 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne, effectuées par le
prestataire dans le cadre du plan d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription CENTRE-
EST des infrastructures et du patrimoine.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-CE_SUIP-KCX-2019 défini à l'annexe 1 (consistance du circuit de
déneigement).
L’exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention ;
- _l’heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de "l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l’outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs, ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
Département de la Marne
-3/11- ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire
(hors taxe) du service
hivernal N / N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de
la VH
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l'heure de main d'œuvre (PMO année N) pour
des travaux nécessitant compétence et responsabilité en
référence au barème d'entraide de la profession agricole
marnaise de l’année N-1 réactualisé chaque année en fonction
de l'indice moyen brut du SMIC du mois d'octobre selon la
formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d'octobre année N
Indice SMIC d’octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire de
26.12 € HT/heure.
Montant horaire moyen correspondant aux frais de location
du tracteur et d'entretien de la lame (PMM année N) basé sur
le PMM année N-1 réactualisé chaque année sur l'indice
mensuel brut des prix d’achat des moyens de production
agricole « Ipampa » du mois d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d’octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire de
41.02 € HT/heure.
Département de la Marne
-4/11- Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
20h00 au samedi 20h00
En cas de prestation
effectuée du samedi
20h00 au lundi 7h00, ou
un jour férié (défini de
20h00 la veille au
lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
l'est établi à partir du relevé d'heures effectuées, produit par le prestataire et certifiées par le maître
d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3 (relevé d'heures effectuées).
Ce relevé d'heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l'annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire {poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne. a
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
KC
Département de la Marne
-5/11- Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et lui indiquer le nom et les
coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de reverser la part financière revenant à
son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l’hiver 2019-2020.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de l’hiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à LES CHARMONTOIS, le À À ll43 [ 9OAÀ Faità CHÂLONS-EN-CH, le 3 g SEP. 2019
le prestataire Pour le Président du Conseil départemental de la
Marne,
et par délégation,
le Directeur général des services du Département,
gérant et cogérar
t
5 T7, 7
Claude KREBS _uT __—
(GAEC de MAGET) Guy CARRIEU
GAEC de MAGET
51330 LES CHARMONTOIS
Tél : 03 26 60 39 70
Fax : 03 26 60 19 48
Siret 381 249 159 00016
TVA FR 92 383 249 150
Département de la Marne
-6/11- Convention n° AGRI-CE SUIP-KCX-2019
(GAEC de MAGET à LES CHARMONTOIS)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales :
Annexe 1 (p1/2)
ROUTE | PRDébut | PRFin de : à: linéaire (ml)
D354 0+000 2+732 D54 D63 2732m
D54 39+808 48+653 D982 D63 8 845 m
D54 48+653 50+527 D63 LIMITE de MEUSE 1874m
D51(D151) LIMITE de MEUSE D151 Dans SENARD 600 m
D63 33+972 39+123 D65 SIVRY D54 GIVRY 5151m
D63 39+123 39+480 D54 GIVRY D54 MEUSE 357 m
D63 39+123 45+983 D54 MEUSE LIMITE de MEUSE 6 860 m
D63(d27) 45+983 50+746 LIMITE de MEUSE D902 MEUSE 4763 m
Total linéaire traité : 31182 m
Département de la Marne
-7/11- 1 (p2/2) Annexe
Cartographie du circu Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-CE SUIP-KCX-2019
(GAEC de MAGET à LES CHARMONTOIS)
DESCRIPTIF DE L’ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L’engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole :
- Propriété de l'GAEC de MAGET
- Immatriculé : DT 737 RD
- Marque : MASSEY FERGUSSON
- Type : MF7624
- N° d'identification : XCX60E23KA213A
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous:
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement :
- Propriété du Département de la Marne
- Marque : ARVEL
- Type : RN 30
- Largeur :3,00m
- N° de série : 1391
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
We
Département de la Marne
-9/11- Convention n° AGRI-CE SUIP-KCX-2019
(GAEC de MAGET à LES CHARMONTOIS)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Annexe 3 (p1/2)
Je soussignée, Monsieur Claude KREBS- n° SIRET : 381 249 150 00016 gérant pour l'GAEC de MAGET
à LES CHARMONTONS :
Atteste avoir, à la demande du représentant du Département de la Marne, consacré
heures au déneigement des chaussées des routes départementales au
cours du service hivernal 20 …. / 20... selon le décompte ci-dessous :
Jour
de la
semaine
(lundi ..)
Date
(mois/année)
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
Heure de
début
(arrondie au
quart d'heure
inférieur)
Heure de fin
(arrondie au
quart d'heure
supérieur)
Sur le
circuit
défini en
annexe 1
Uniquement sur
(hors circuit)
RD VC
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total À (H/Min) :
Sous-total A (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h00 la veille au lendemain 7h00 )
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-10/11- Annexe 3 (p2/2)
Ouvrant droit à une rémunération de :
Nombre d'heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cf. art 5
Nb de semaines de disponibilité À nn € HT/H € HT
semaines
Sous-total À trier mme € TA re € HT
Heures
Sous-total B rm € HT/H TE LL
Heures
Sous-total € | € HT/H €HT
Heures
Montant total HT Sn nn sonner ssssaesenuss € HT
TVA rer VO ns reves usonevuespneseesesovesc €
Total TTC LLLELLELEREIENILIILILIELIIrT TI) € TTC
Fait à LES CHARMONTOIS, le :
Signature :
(+ cachet obligatoire)
Claude KREBS
(GAEC de MAGET)
Département de la Marne - Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Département de la Marne
-11/11- CONVENTION
Convention n° AGRI-CE_SUIP-LGX-VC-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne et des voies
communales de la Commune de Dommartin-Dampierre.
Hivers 2018-2019 à 2022-2023
EARL LEMERY FA arn e
Commune de Dommartin- LE DÉPARTEMENT
É S VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5 et R432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-1I-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-NE-LCX-VC-2015-n°1 du 25 mars 2015 relative aux conditions
d'intervention des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées
des routes départementales de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil
départemental de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du
patrimoine CENTRE-EST |
Adresse : 37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Téléphone : 03.26.70.00.76
Télécopie : 03.26.70.09.21
Courriel : cipcentreest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre"
la Commune de Dommartin-Dampierre
Représentée par : Monsieur le Maire, Michel BONTEMPS,
Adresse : 51800 DOMMARTIN-DAMPIERRE
N° SIRET : 21510195700011
Téléphone : 03.26.60.42.19
Télécopie : 03.26.60.42.19
Courriel :
Département de la Marne LG
-2/12- +4
Et la EARL LEMERY
Représentée par : Monsieur Grégory LEMERY, gérant
Adresse : 34 Grande Rue - 51 800 SAINT-MARD-SUR-AUVE
N° SIRET : 79016589800012
Téléphone : 03.26.60.26.56
Mobile : 06.74.18.83.11
Télécopie :
Courriel : lemery.greg@orange.fr
<
ci-après désigné "le prestataire"
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-NE-LCX-VC-2015-n°1 du 25 mars 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne dans le cadre du plan
d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du
patrimoine ainsi que des voies communales de la Commune de Dommartin-Dampierre confiées à un
prestataire.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d’interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-CE_SUIP-LGX-VC-2019 dont le plan est annexé à la présente
convention.
Ce circuit, intègre les sections de routes départementales et les voies communales définies à
l'annexe 1 (consistance du circuit de déneigement).
L’exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention;
- l'heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort. Dans
tous les cas, la priorité d'intervention est donnée au réseau routier départemental. L'intervention sur
le réseau routier communal intervenant dans un deuxième temps.
En cas de situation nécessitant une intervention sur des voies communales seules, le représentant de lade là Commune de Dommartin-Dampierre demandera au maître d'œuvre de faire intervenir le prestataire.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
Département de la Marne
Le HR TE 3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de "l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Département de la Marne
_4/12- LC Mo Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire (hors
taxe) du service hivernal N /
N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de la
VH
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l’heure de main d'œuvre (PMO année N)
pour des travaux nécessitant compétence et
responsabilité en référence au barème d'entraide de la
profession agricole marnaise de l’année N-1 réactualisé:
chaque année en fonction de l'indice moyen brut du
SMIC du mois d'octobre selon la formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d'octobre année N
Indice SMIC d'octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d’octobre 2018, soit un prix horaire
de 26.12 € HT/heure.
Montant horaire moyen correspondant aux frais de
location du tracteur et d’entretien de la lame (PMM
année N) basé sur le PMM année N-1 réactualisé chaque
année sur l'indice mensuel brut des prix d’achat des
moyens de production agricole «Ipampa » du mois
d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d'octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix horaire
de 41.02 € HT/heure.
Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi 20h00
au samedi 20h00
Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
En cas de prestation
effectuée du samedi 20h00
au lundi 7h00, ou un jour
férié (défini de 20h00 la
veille au lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
de 4® Département de la Marne -5/12- ILest établi à partir du relevé d’heures effectuées, produit par le prestataire, visées par Monsieur le
Maire de la Commune de Dommartin-Dampierre pour ce qui concerne les interventions effectuées
sur les voies communales et certifiées par le maître d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3
(relevé d'heures effectuées).
Ce relevé d'heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l’annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN-DAMPIERRE
La Commune de Dommartin-Dampierre participe financièrement aux travaux de déneigement
effectués sur les voies communales. Le montant de cette participation est calculé de la manière
suivante :
> Siles prestations sont effectuées en respectant intégralement le circuit n° AGRI-CE_SUIP- LGX-VC-2019 défini à l’annexe 1: la participation financière sera calculée au prorata du
linéaire de voies communales intégrées dans le circuit.
> Si les prestations effectuées sont différentes de celles prévues par l'annexe 1: la
participation financière sera calculée en fonction du nombre d'heures passé par le
prestataire sur le réseau routier communal.
> Si aucune prestation n’est effectuée sur les voies communales, un certificat administratif signé par la responsable de la CIP indiquant le numéro de la convention, le nom de
l’agriculteur, la période hivernale, la commune concernée est joint au relevé d’heures,
attestant qu'aucun déneigement n’a été effectué sur les voies appartenant à la commune
précitée.
Cette participation financière sera recouvrée par monsieur le payeur départemental de la Marne à la
fin du service hivernal N / N+1, soit à compter de fin mars de l’année N+1.
ARTICLE 7 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine CENTRE-EST
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES.
Département de la Marne
-6/12- [Ke © ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et la Commune de Dommartin-
Dampierre et lui indiquer le nom et les coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de
reverser la part financière revenant à son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l'hiver 2018-2019.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2018-2019
Les prestations effectuées lors de l'hiver 2018-2019 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à SAINT-MARD-SUR-AUVE, le AD/O9| 19 Fait à DOMMARTIN-DAMPIERRE, le 14 /oA 14
le prestataire Monsieur le Maire de la Commune de Dommartin-
Dampierre
eee
té
té Grégory LEMERY
(EARL LEMERY) Michel BONTEMPS
EA.RL. LEMERY
51800 SAINTS Fait à CHÂLONS-EN-CH. le 1 f OCT 2019 Tél. : 08 74 JeMARD SUR AUVE "s
e-mail : lemer.g'eg@oran e.fr Pour le Président du Conseil départemental,
Soclété civile au can | Lécati
790 165 898 RCS CHA uer able ce 240 000 € et par délégation, N°TV.A: FR 66 790 165 898 HAMPÉGNE
eréur général des services du Département, -
ne
Guy CARRIEU
Département de la Marne
/C HS -7/12- Annexe 1 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE_SUIP-LGX-VC-2019
(EARL LEMERY à SAINT-MARD-SUR-AUVE)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales : (98,77 % du linéaire traité)
ROUTE | PR Début PR Fin de : | à: non (ml)
D68 0+000 8+453 Entrée Auve / D70 D85 8 453 m
Entrée St
D85 4+458 124907 | Interruption à D68 MERDE 8 149 m Ménéhould
D468 0+000 2+161 Entrée Felcourt D3 2161m
D284 0+000 4+808 D3 / D468 Interruption à D931 4 808 m
Entrée D Î
D85E4 0+000 o+803 | Fntrée Dampierre / D3 803 m Auve
Total linéaire des RD traitées: 24374m
Détail du circuit empruntant les voies communales : (1,23 % du linéaire traité)
Désignation Dee
. (ml)
Rue du Château ( anciennement Rue du Lavoir). 200 m
Total linéaire des VC traitées: 200 m
Département de la Marne
-8/12- LS Annexe 1 (p2/2)
Cartographie du circuit :
Département de la Marne
lC -9/12- Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-CE_ SUIP-LGX-VC-2019
(EARL LEMERY à SAINT-MARD-SUR-AUVE)
DESCRIPTIF DE L'ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L'engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole : - Propriété de la EARL LEMERY
- immatriculé : DH 687 LG
- marque : JOHN DEERE
- type : MR7830
- n° d'identification : RW7830A010886
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous :
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement : - Propriété du Département de la Marne
- marque : SNOW-TEC
- type : LLRD 32
- largeur :3,20m
- n° de série : 685
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
Département de la Marne :
-10/12- [CG 40 Annexe 3 (p1/2)
Convention n° AGRI-CE_SUIP-LGX-VC-2019
(EARL LEMERY à SAINT-MARD-SUR-AUVE)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Je soussignée, Monsieur Grégory LEMERY — n° SIRET : 79016589800012 pour la EARL LEMERY à
SAINT-MARD-SUR-AUVE :
Atteste avoir consacré heures au déneigement des chaussées
des routes départementales et des voies communales au cours du service hivernal
20 mmmcunn / 20 sencuuux selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
jour L d Li ; eure de . niquement su de la Date | Heure de fin Sur le 4 '
. , début . . (hors circuit) semaine (mois/année) | (arrondie au circuit
- {arrondie au | + (lundi ..) , quart d'heure | définien
quart d'heure : RD VC ou. supérieur) annexe 1
inférieur) |
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total À (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 {hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h00 la veille au lendemain 7h00)
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-11/12- /E ue Annexe 3 (p2/2)
Ouvrant droit à une rémunération de :
Nombre d’heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cfarts5
Nb de semaines de disponibilité € HT/H | € HT
semaines
. Sous-total A... |. € HT/H D LL Heures
Sous-totalB rare € TT/H LL LE
| Heures
Sous-total C |... € HT/H rer € HT
Heures
| Montant total HT nn ns pennaresssenenenne € HT
TVA rue. VO Unes hope Shen D ass mabase €
Total TTC CLLELLIELELLILELLELLELLEE] € TIC
Fait à SAINT-MARD-SUR-AUVE, le : Grégory LEMERY
Visa de Monsieur le Maire de la Commune de Dommartin-Dampierre (EARL LEMERY)
Signature : | Signature :
(+ cachet obligatoire) (+ cachet obligatoire)
Département de la Marne - Circonscription CENTRE-EST des infrastructures et du patrimoine
37, rempart du Nord - BP 18 - 51 600 SUIPPES
Département de la Marne t
-12 / 12 - LC S CONVENTION
Convention n° AGRI-O_MONT-GRX-VC-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne et des voies
communales de la communauté de communes de la
Brie-Champenoise et la commune de Margny
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain
communauté de communes de la Brie-Champenoise F1 Q rn ee |
commune de Margny LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R411-5et R432-4;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal ;
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-II-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-SO-GMX-VC-2015 n°1 du 10 novembre 2015 relative aux conditions
d'intervention des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées
des routes départementales de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil
départemental de la Marne
Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine -
Annexe de Montmirail
Adresse : 14, rue du faubourg de Condé - 51 210
MONTMIRAIL
Téléphone : 03.26.81.20.49
Télécopie : 03.26.81.18.34
Courriel : cipouest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre"
la communauté de communes de la Brie-Champenoise
Représentée par : Monsieur le président , Etienne DHUICQ
Adresse : 4, rue des Fosses - 51210 MONTMIRAIL
SIRET : 245 100 888 00057
Téléphone : 03.26.81.36.61
Télécopie : 03.26.81.38.84
Courriel : accueil@cc-briechampenoise.fr
Département de la Marne
-2/13- La commune de Margny,
Représentée par Madame le maire, Claudia COUSIN,
Adresse : 1 place René Véry 51210 MARGNY
SIRET: 215 103 268 00011
Téléphone : 03 26 80 98 40
Télécopie : 03 26 80 98 40
Courriel : mairiemargny@orange.fr
la SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain
Représentée par : Monsieur Romain GIRARDIN, gérant
Adresse : 24 Rue de Vauchamps Hautefeuille - 51 210
MONTMIRAIL
N° SIRET : 452 047 517 00019
Téléphone : 03.26.81.08.70
Mobile : 06.07.89.91.34
Courriel :eta- girardin@orange.fr
ci-après désigné "le prestataire"
Département de la Marne
-3/13- ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-SO-GMX-VC-2015 n°1 du 10 novembre 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne dans le cadre du plan
d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription OUEST des infrastructures et du
patrimoine ainsi que des voies communales de la communauté de communes de la Brie-
Champenoise et de la commune de Margny confiées à un prestataire.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
LA MAITRISE D'ŒUVRE DES PRESTATIONS SUSVISEES EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE LA
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-O_MONT-GRX-VC-2019 dont le plan est annexé à la présente
convention.
Ce circuit, intègre les sections de routes départementales et les voies communales définies à
l'annexe 1 (consistance du circuit de déneigement).
L'exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention;
- l'heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort. Dans
tous les cas, la priorité d'intervention est donnée au réseau routier départemental. L'intervention sur
le réseau routier communal intervenant dans un deuxième temps.
En cas de situation nécessitant une intervention sur des voies communales seules, le représentant de
la communauté de communes de la Brie-Champenoise ou de la commune de Margny demandera au
maître d'œuvre de faire intervenir le prestataire.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
Département de la Marne
-4/13- 3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de "l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l’outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Département de la Marne
-5/13- Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire (hors
taxe) du service hivernal N /
N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de la
vH
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l’heure de main d'œuvre (PMO année N)
pour des travaux nécessitant compétence et
responsabilité en référence au barème d’entraide de la
profession agricole marnaise de l’année N-1 réactualisé
chaque année en fonction de l’indice moyen brut du
SMIC du mois d'octobre selon la formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d’octobre année N
Indice SMIC d'octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix
horaire de 26.12 € HT/heure.
Montant horaire moyen correspondant aux frais de
location du tracteur et d’entretien de la lame (PMM
année N) basé sur le PMM année N-1 réactualisé chaque
année sur l'indice mensuel brut des prix d'achat des
moyens de production agricole « Ipampa » du mois
d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d’octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix
horaire de 41.02 € HT/heure.
Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi
20h00 au samedi 20h00
Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
En cas de prestation
effectuée du samedi 20h00
au lundi 7h00, ou un jour
férié (défini de 20h00 la
veille au lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
Département de la Marne
-6/13- l'est établi à partir du relevé d'heures effectuées, produit par le prestataire, visés par Monsieur le
président de la communauté de communes de la Brie-Champenoise et Madame le maire commune
de Margny pour ce qui concerne les interventions effectuées sur les voies communales et certifiées
par le maître d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3 (relevé d'heures effectuées).
Ce relevé d'heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l’annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d'heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE-
CHAMPENOISE ET DE LA COMMUNE DE MARGNY
La communauté de communes de la Brie-Champenoise et la commune de Margny participent
financièrement aux travaux de déneigement effectués sur les voies communales. Le montant de
cette participation est calculé de la manière suivante :
> Si les prestations sont effectuées en respectant intégralement le circuit n° AGRI-O_MONT-
GRX-VC-2019 défini à l'annexe 1: la participation financière sera calculée au prorata du
linéaire de voies communales intégrées dans le circuit.
> Siles prestations effectuées sont différentes de celles prévues par l'annexe 1 : la participation financière sera calculée en fonction du nombre d’heures passé par le prestataire sur le réseau
routier communal.
> Siaucune prestation n’est effectuée sur les voies communales, un certificat administratif signé
par la responsable de la CIP indiquant le numéro de la convention, le nom de l’agriculteur, la
période hivernale, la commune concernée est joint au relevé d'heures, attestant qu'aucun
déneigement n’a été effectué sur les voies appartenant à la commune précitée.
Cette participation financière sera recouvrée par monsieur le payeur départemental de la Marne à la
fin du service hivernal N / N+1, soit à compter de fin mars de l’année N+1.
ARTICLE 7 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine - Annexe de Montmirail
14, rue du faubourg de Condé - 51 210 MONTMIRAIL.
Département de la Marne
-7 113- ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre , la communauté de communes de
la Brie-Champenoise et la commune de Margny et lui indiquer le nom et les coordonnées de son
remplaçant. Le prestataire se charge de reverser la part financière revenant à son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l’hiver 2019-2020.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de l'hiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à MONTMIRAIL, le 74. 04. J>-1 4 Fait à MONTMIRAIL MARGNY, le À)-2/29 À 26/0 T/040
Le président de la CCBC madame le maire
le prestataire
ET
de la cne de MARGNY
SARL “ETA SIRARDIK Michel & Romain”
Société a rSpONSADHE limitée au vapitai de 8.000 €
Riègrai:GIRARDIN- 51210 MONTMIRAIL Etianre pPAyIca
SAR GENRE Romain) rél. 08 26 81 28 05 - Port. 06 16 56 65 31
£cousi( \
sul
Fait à CHÂLONS-EN-CH,, À
Pour le Président du one ea rtemenal
et par délégation,
leDirecteur£énéral des services du Département,
nn
Guy CARRIEU
Département de la Marne
-8/13- Convention n° AGRI-O MONT-GRX-VC-2019
Annexe 1 (p1/2)
(SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain à MONTMIRAIL)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales : (77,39 % du linéaire traité)
ROUTE | PR Début PR Fin de : à: DTEeUe (ml)
D23 0+652 7+269 G D23 D41 D223/D623 6909
D23 7+269 15+140 Corrobert Le Breuil 7900
D223 0+000 8+002 Corrobert intersection D23 D11 | 7997
D623 0+000 3+748 Corrobert limite dpt de la 3728
Marne
D723 0+000 2+737 Verdon Margny 2736
Total linéaire des RD traitées : 77,39% 29270
Détail du circuit empruntant les voies communales : (22,61 % du linéaire traité)
Désignation vec de CCBC Linéaire (ml)
Circuit 1 Circuit de verdon à courbouvin et courbouvin D23 2895
Circuit 2 Circuit de Hautefeuille D23 à Vauchamps D933 3859
Total linéaire des VC traitées : 17,86% 6754
Désignation vc de Margny Linéaire (ml)
Circuit 1 vc de Margny à Chacun 1795
Total linéaire des VC traitées : 4,75% 1795
Département de la Marne
-9/13- Cartographie du circuit :
Annexe 1 (p2/2)
4
"L'ECHELLE-
LE-FRANC VAUCHAMPS
17
À. E BREUIL
FONTAINE-
Æ| AU-BRON
2 À: D333
XX
18
5
Da, DK .
Ô ë
LE THOULT-R.
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Direction des Routes Départementales
Circonscription QUEST - Annexe de Montmirail
Tél. : 03.26.81.20.49- Fax : 03.26.81.18,34
GIRARDIN MICHEL ET ROMAIN
== Voirie Départementale
mm Voirie CCBC
» + + + Voirie communale Margny
Éch: 1 / 66 000 Secteur CRD Montmirail
LE-
1
Y) Farne
LE DÉPARTEMENT
Département de la Marne
-10/13- Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-O_ MONT-GRX-VC-2019
(SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain à MONTMIRAIL)
DESCRIPTIF DE L’ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L’engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole : - Propriété de la SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain
- immatriculé : CN-583-XN
- marque : FENDT
- type : 724 VARIO
- n° d'identification :737212217
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous :
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement : - Propriété du Département de la Marne
- marque : VILLETON
- type : LRB 3080 CAGATG
- largeur : 3,00 m
- n° de série :1177
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
Département de la Marne
-11/13- Annexe 3 (p1/2)
Convention n° AGRI-O MONT-GRX-VC-2019
(SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain à MONTMIRAIL)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Je soussigné, Monsieur Romain GIRARDIN — n° SIRET : 452 047 517 00019 pour la SARL ETA GIRARDIN
Michel et Romain à MONTMIRAIL :
Atteste avoir consacré heures au déneigement des chaussées
des routes départementales et des voies communales au cours du service hivernal
20... / 20... selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
Jour L d Uni : eure de . niquement sur de la Date | Heure de fin Sur le À . . . , début . ._ (hors circuit)
semaine (mois/année) | (arrondie au circuit . (arrondie au , ce (lundi ..) uart d'heure quart d'heure | définien
q supérieur) annexe 1 RD VC inférieur)
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 [hors jours fériés)
Sous-total A (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h00 la veille au lendemain 7h00)
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-12/13- Ouvrant droit à une rémunération de :
Annexe 3 (p2/2)
Fait à MONTMIRAIL le,
Romain GIRARDIN
(SARL ETA GIRARDIN Michel et Romain)
Fait à MONTMIRAIL, le :
Visa de Monsieur le président de la
communauté communes de la Brie-Champenoise
Signature :
(+ cachet obligatoire)
Nombre d'heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cfarts
Nb de semaines de disponibilité | €HT/H | € HT semaines
Sous-total À... | € HT/H € HT Heures
Sous-total B .€HT/H € HT
Heures
Sous-total C | € HT/H € HT
Heures
Montant total HT San se cesse cs noeesvenus € HT
TVA tnsoneesnnseusn # 000090050641 655400e €
Total TTC CLLRLELIERELLIELILIRLIENILIIN] € TTC
Fait à MARGNY le,
Madame le de maire de la
commune de Margny
Signature :
(+ cachet obligatoire)
Département de la Marne - Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine
14, rue du faubourg de Condé - 51 210 MONTMIRAIL
Département de la Marne
-13 / 13 - CONVENTION
Convention n° AGRI-0O_MONT-DAX-VC-2019 relative aux
conditions d'intervention des agriculteurs et entreprises
agricoles participant au déneigement des chaussées des
routes départementales de la Marne et des voies
communales de la commune de Les Essarts le Vicomte.
Hivers 2019-2020 à 2023-2024
EARL des Deux Sapins F1 a r n e 0
commune de Les Essarts le Vicomte LE DÉPARTEMENT VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code rural et notamment l'article L 311-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et L 131-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 221-4, R 311-1, R 411-5 et R 432-4 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins
de service hivernal :
VU l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifié par l'article 48 de la loi
n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorisant les
exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 4 novembre 1999, relative à la mise en application de l'article 10
de la loi d'orientation agricole susvisée ;
VU la délibération du Conseil départemental n° SE16-01-I1-05 du 21 janvier 2016, relative à la
signature des conventions liées à la viabilité hivernale ;
VU l'arrêté modifié du 13 novembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département de la
Marne ;
VU la convention n° AGRI-SO-DAX-2015 n°1 du 03 décembre 2015 relative aux conditions
d'intervention des agriculteurs et entreprises agricoles participant au déneigement des chaussées
des routes départementales de la Marne ;
Il'est convenu ce qui suit entre :
Le Département de la Marne,
Représenté par : Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil
départemental de la Marne
Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine -
Annexe de Montmirail
Adresse : 14, rue du faubourg de Condé - 51 210
MONTMIRAIL
Téléphone : 03.26.81.20.49
Télécopie : 03.26.81.18.34
Courriel : cipouest@marne.fr
ci-après désigné "le maître d'œuvre"
la commune de Les Essarts le Vicomte
Représentée par : Monsieur le maire, Cyril LAURENT,
Adresse : 3 rue de Bouchy 51310 LES ESSARTS LE VICOMTE
N° SIRET : 215 102 187 00014
Téléphone : 03.26.80.42.24
Courriel : commune-essarts-vicomte@orange.fr
Département de la Marne
-2/12- Et l'EARL des Deux Sapins
Représentée par : Monsieur Antoine DELFORGE, gérant
Adresse : 12, route de Bouchy - 51 310 LES ESSARTS-LE-
VICOMTE
N° SIRET : 351 923 388 00018
Téléphone : 03.26.42.29.11
Mobile : 06.37.79.82.53
Courriel : delforge.antoine@wanadoo.fr
ci-après désigné ‘le prestataire"
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La convention AGRI-SO-DAX-2015 n°1 du 03 décembre 2015 est abrogée.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des opérations
de déneigement des chaussées des routes départementales de la Marne dans le cadre du plan
d'exploitation de la viabilité hivernale de la circonscription OUEST des infrastructures et du
patrimoine ainsi que des voies communales de la commune de Les Essarts le Vicomte confiées à un
prestataire.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des prestations susvisées est assurée exclusivement par le Département de la
Marne.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3-1 - Conditions d'interventions
Les travaux de déneigement des chaussées, objets de la présente convention, seront effectués
principalement sur le circuit n° AGRI-O_MONT-DAX-VC-2019 dont le plan est annexé à la présente
convention.
Ce circuit, intègre les sections de routes départementales et les voies communales définies à
l'annexe 1 (consistance du circuit de déneigement).
L'exécution des prestations s'effectuera à la seule initiative et sous le contrôle du maître d'œuvre qui
indiquera au prestataire les différentes prescriptions définissant :
- les priorités et le schéma d'intervention;
- l'heure de début d'exécution de la prestation.
D'un commun accord entre le maître d'œuvre et le prestataire, le circuit pourra être modifié en cas
de situation d'urgence ou de conditions climatiques exceptionnelles nécessitant un renfort. Dans
tous les cas, la priorité d'intervention est donnée au réseau routier départemental. L'intervention sur
le réseau routier communal intervenant dans un deuxième temps.
En cas de situation nécessitant une intervention sur des voies communales seules, le représentant de la commune de Les Essarts le Vicomte demandera au maître d'œuvre de faire intervenir le prestataire.
Au terme de chaque intervention, le prestataire rendra compte des travaux réalisés au maître
d'œuvre.
Département de la Marne
-3/12- 3-2 - Matériels
Pour effectuer les travaux en objet, le prestataire disposera en propre de "l'engin de service
hivernal", décrit en annexe 2 au sens de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé.
Le Département de la Marne est le propriétaire de l'outil ; il le met à disposition du prestataire pour
la durée de la présente convention et le rémunère pour l'entretien de ce matériel.
3-3 - Sécurité
Le prestataire s'engage, dans le cadre des opérations en objet, à respecter les prescriptions du code
de la route relatives aux conditions de circulation et d'équipement des tracteurs et engins agricoles.
Ainsi, les équipements de signalisation des matériels susvisés devront demeurer en parfait état de
fonctionnement et de propreté.
Par ailleurs ces matériels circuleront en toutes circonstances tous feux de croisement allumés.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, le prestataire doit avoir souscrit une
assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le prestataire
s'engage à transmettre chaque année à la collectivité une attestation d'assurance en cours de
validité.
En application de la circulaire interministérielle du 3 novembre 1999, le Département de la Marne,
propriétaire de l'outil de viabilité hivernale, engage sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation
normale qui est faite de la lame de déneigement équipant le tracteur agricole du prestataire. Le
Département assure les dommages qui pourraient être occasionnés par ces équipements.
A ce titre, le Département de la Marne a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à
l’utilisation par les agriculteurs de leurs véhicules personnels pour les besoins du Département de la
Marne dans le cadre de l'exécution des travaux de viabilité hivernale sur les routes départementales.
Le contrat couvre les garanties suivantes : « responsabilité civile, protection juridique et individuelle
conducteur ».
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est rémunéré pour l’ensemble des prestations par le Département de la Marne.
Département de la Marne
-4/12- Les montants horaires HT valables pour le service hivernal N / N+1 sont calculés de la façon suivante :
Rémunération horaire (hors
taxe) du service hivernal N /
N+1
Calcul du montant de la rémunération
valable durant toute la durée de la période de viabilité hivernale
Montant horaire de base
PMO (prix de la main d'œuvre)
PMM (prix du matériel)
N correspond à l’année de début de la
VH
Somme des prix horaires ci-dessous :
> Prix moyen de l’heure de main d'œuvre (PMO année N)
pour des travaux nécessitant compétence et
responsabilité en référence au barème d’entraide de la
profession agricole marnaise de l’année N-1 réactualisé
chaque année en fonction de l'indice moyen brut du
SMIC du mois d'octobre selon la formule :
PMO N = PMO N-1 x Indice SMIC d'octobre année N
Indice SMIC d’octobre année N-1
Le premier PMO N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix
horaire de 26.12 € HT/heure.
Montant horaire moyen correspondant aux frais de
location du tracteur et d'entretien de la lame (PMM
année N) basé sur le PMM année N-1 réactualisé chaque
année sur l'indice mensuel brut des prix d’achat des
moyens de production agricole « Iipampa » du mois
d'octobre selon la formule :
PMM N = PMM N-1 x Indice Ipampa d'octobre année N
Indice Ipampa d'octobre année N-1
Le premier PMM N-1 est déterminé en référence à la
rémunération horaire d'octobre 2018, soit un prix
horaire de 41.02 € HT/heure.
Majoration de la rémunération horaire
En cas de prestation
effectuée du vendredi
20h00 au samedi 20h00
Majoration de 25% de la rémunération horaire de base.
En cas de prestation
effectuée du samedi 20h00
au lundi 7h00, ou un jour
férié (défini de 20h00 la
veille au lendemain 7h00)
Majoration de 50% de la rémunération horaire de base.
Le décompte horaire du temps passé est effectué, du départ du tracteur de son lieu de garage, à son
retour à ce même lieu de garage.
Le paiement de cette rémunération intervient à la fin du service hivernal, soit à compter de fin mars
de l’année N+1. Le prestataire sera informé en préalable par le maître d'œuvre du montant horaire
ajusté et applicable pour le service hivernal N / N+1.
Département de la Marne
-5/12- Ilest établi à partir du relevé d'heures effectuées, produit par le prestataire, visés par Monsieur le
maire de la commune de Les Essarts le Vicomte pour ce qui concerne les interventions effectuées sur
les voies communales et certifiées par le maître d'œuvre, selon le modèle-type joint en annexe 3
(relevé d'heures effectuées).
Ce relevé d’heures devra impérativement comporter le cachet du prestataire, le nom et le prénom
du signataire.
En cas de cogérance, le signataire de l’annexe 3 est le ou les gérant(s) habilité(s) par les statuts.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera celui défini par le code général des impôts à la date de
signature par le prestataire du relevé d’heures effectuées.
Le signataire de la convention devra signaler aussitôt au maître d'œuvre tout changement devant
intervenir en cours de période hivernale ou à défaut engagera sa responsabilité dans tout retard de
paiement.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE LES ESSARTS LE VICOMTE
La commune de Les Essarts le Vicomte participe financièrement aux travaux de déneigement
effectués sur les voies communales. Le montant de cette participation est calculé de la manière
suivante :
> Si les prestations sont effectuées en respectant intégralement le circuit n° AGRI-0_MONT- DAX-VC-2019 défini à l’annexe 1 : la participation financière sera calculée au prorata du
linéaire de voies communales intégrées dans le circuit.
> Siles prestations effectuées sont différentes de celles prévues par l'annexe 1 : la participation
financière sera calculée en fonction du nombre d’heures passé par le prestataire sur le réseau
routier communal.
> Siaucune prestation n’est effectuée sur les voies communales, un certificat administratif signé
par la responsable de la CIP indiquant le numéro de la convention, le nom de l’agriculteur, la
période hivernale, la commune concernée est joint au relevé d’heures, attestant qu'aucun
déneigement n’a été effectué sur les voies appartenant à la commune précitée.
Cette participation financière sera recouvrée par monsieur le payeur départemental de la Marne à la
fin du service hivernal N / N+1, soit à compter de fin mars de l’année N+1.
ARTICLE 7 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES TRAVAUX D'ADAPTATION ET DE MISE EN CONFORMITÉ DU TRACTEUR DU PRESTATAIRE
Les travaux d'adaptation et de mise en conformité effectués sur le tracteur du prestataire (poste de
conduite, éclairage, signalisation) sont pris en charge par le Département de la Marne.
Cette prise en charge financière intervient consécutivement à la signature de la présente convention
et à la transmission par l'entreprise ayant effectué les travaux, d'une facture établie à l'ordre du
maître d'œuvre :
Département de la Marne
Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine - Annexe de Montmirail
14, rue du faubourg de Condé - 51 210 MONTMIRAIL.
Département de la Marne
-6/12- ARTICLE 8 - INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité personnelle, le prestataire peut se faire remplacer et doit alors vérifier que
son remplaçant remplit les conditions réglementaires liées à cette activité. Ce dernier doit être
assuré dans les conditions définies à l’article 4.
Le prestataire doit en avertir le plus tôt possible le maître d'œuvre et la commune de Les Essarts le
Vicomte et lui indiquer le nom et les coordonnées de son remplaçant. Le prestataire se charge de
reverser la part financière revenant à son remplaçant.
En cas d’indisponibilité matérielle et (ou) personnelle (absence de remplaçant), le prestataire devra
en avertir immédiatement le maître d'œuvre.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties exprimée au plus tard le 30 juin
pour application la saison hivernale suivante.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
Sauf cas de résiliation susvisée, la présente convention est établie pour une durée de cinq services
hivernaux successifs à compter de l’hiver 2019-2020.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA VIABILITÉ HIVERNALE 2019-2020
Les prestations effectuées lors de l'hiver 2019-2020 qui ont été réalisées sur le circuit décrit en
annexe 1 seront rémunérées suivant les principes des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à LES ESSARTS-LE-VICOMTE, le 2 4 04%) Fait à LES ESSARTS LE VICOMTE, le 2UL9 IS
DÉLFOR EME 12 Rou els
_ HEsaEssne PELFORGE r DMTE
DEAREde 28 éébins)
b 063779 82 53 (
TVA: FR 6035 Fat BRHÂLONS-EN-CH, le 1 Ê
Monsieur le maire de ommune de Les Essarts le
Vicomte
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
le Directe énéral des services du Département,
= >
Guy CARRIEU
Département de la Marne
-7/12- Annexe 1 (p1/2)
Convention n° AGRI-O MONT-DAX-VC-2019
(EARL des Deux Sapins à LES ESSARTS-LE-VICOMTE)
CONSISTANCE DU CIRCUIT DE DÉNEIGEMENT
Détail du circuit empruntant les routes départementales : (86,26 % du linéaire traité)
Linéaire ROUTE | PR Début PR Fin de : à:
(ml)
Limite Seine et D 49 0+000 18+895 D 951 18 924
Marne
D 60A D 49 Limite Marne Brasseaux 502
(DPT 77)
Limite Seine et D 49E 0+000 0+378 D 49 378
Marne
D 248 1+378 6+298 D 49 Limite Aube 4 920
D 197 (DPT D 248 Limit ss Villenauxe 1 730
10) Marne
D 448 0+000 4+639 D 52 Limite Aube 4 639
D 52 (DPT . . 10) D448 limite Marne Villenauxe 2 385
Total linéaire traité : 33478
Détail du circuit empruntant les voies communales : (13,74 % du linéaire traité)
Linéaire RUE De : À :
(mil)
Rue de Chatillon D48 territoire de Chatillon / morin 2480
Rue de Chomme à la paimbaudière D48 la paimbaudière 485
Rue de la croix Jean PRAT D48 route de la decharge 590
Rue de la ferme route de Chatillon ferme de la Paimbaudière 65
chemin Fontaine des Courtillots D49 chemin AF 57
Rue des Louans D49 portail privé 50
Rue des Maderiaux D48 la rue croix Jean PRAT 205
Rue de la gare D49 D48 1400
Total linéaire des VC traitées : 5332
Département de la Marne
-8/12- Annexe 1 (p2/2)
ircuit : Cartographie du c
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Département de la Marne
-9/12- Annexe 2 (p1/1)
Convention n° AGRI-O MONT-DAX-VC-2019
(EARL des Deux Sapins à LES ESSARTS-LE-VICOMTE)
DESCRIPTIF DE L’ENGIN DE SERVICE HIVERNAL
L’engin de service hivernal utilisé par le prestataire est constitué :
- d'un tracteur agricole : - Propriété de l' EARL des Deux Sapins
- immatriculé : BE-176-VT
- marque : JOHN DEERE
- type : MW2JD44
- n° d'identification : LO6930P662554
doté des équipements de signalisation spécifiques ci-dessous :
- signalisation lumineuse : gyrophare "orange"
(Arrêté modifié du 4 juillet 1972)
- signalisation latérale : bandes rétro réfléchissantes
- Signalisation arrière : bande rétro réfléchissante
- pour des raisons techniques, le tracteur devra être équipé d’un relevage avant
comportant au minimum une prise hydraulique double effet
Nota : Le maître d'œuvre ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel,
du fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
- d'une lame de déneigement : - Propriété du Département de la Marne
- marque : ARVEL
- type : RN 30
- largeur : 3,00m
- n° de série : 1401
Nota : Le prestataire ne saura être tenu responsable de la détérioration éventuelle de ce matériel, du
fait de son utilisation pour la réalisation des travaux en objet.
Département de la Marne
-10 / 12 - Annexe 3 (p1/2)
Convention n° AGRI-O MONT-DAX-VC-2019
(EARL des Deux Sapins à LES ESSARTS-LE-VICOMTE)
RELEVE D'HEURES EFFECTUÉES
Je soussigné, Monsieur Antoine DELFORGE — n° SIRET : 351 923 388 00018 pour l'EARL des Deux
Sapins à LES ESSARTS-LE-VICOMITE :
Atteste avoir consacré heures au déneigement des chaussées
des routes départementales et des voies communales au cours du service hivernal
20... / 20... selon le décompte ci-dessous :
Horaires d'intervention Durée d'intervention (Heures/Minutes)
Jour L d Uni : eure de . niquement sur de la Date , Heure de fin Sur le q .
. . / début . . (hors circuit) semaine (mois/année) | (arrondie au circuit
. (arrondie au , Fe (lundi ..) uart d'heure quart d'heure | définien
4 supérieur) annexe 1 RD VC inférieur)
Heures effectuées du lundi 7h00 au vendredi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total À (H/Min) :
Sous-total À (centièmes) :
Heures effectuées du vendredi 20h00 au samedi 20h00 (hors jours fériés)
Sous-total B (H/Min) :
Sous-total B (centièmes) :
Heures effectuées du samedi 20h00 au lundi 7h00 ou jour férié (de 20h00 la veille au lendemain 7h00)
Sous-total C (H/Min) :
Sous-total C (centièmes) :
Département de la Marne
-11/12- Annexe 3 (p2/2)
Ouvrant droit à une rémunération de :
Nombre d'heures en centièmes Montant horaire (HT) Total HT
cfart5
Nb de semaines de disponibilité € HT/H | € HT semaines
Sous-total À SE € HT/H LL
Heures
Sous-total B |... € HT/H nr €HT
Heures
Sous-total C seen LL LEE ES € HT
Heures
Montant total HT CELEELEPER EIRE LELEELIRLILIRET) € HT
TVA craussacsenuess % €
Total TTC DONS S00 00000707 € TTC
Fait à LES ESSARTS-LE-VICOMTE, le:
Antoine DELFORGE
Visa de Monsieur le maire de la commune
de Les Essarts le Vicomte (EARL des Deux Sapins)
Signature : Signature :
(+ cachet obligatoire) (+ cachet obligatoire)
Département de la Marne - Circonscription OUEST des infrastructures et du patrimoine
14, rue du faubourg de Condé - 51 210 MONTMIRAIL
Département de la Marne
-12/12- 1
Réunion de la commission permanente
Ordre du jour
Date: Vendredi 27 Septembre 2019
Horaire: 10:00
A - Christian BRUYEN : Subventions diverses
CP19-09-A-01 : Création de l’agence de développement économique de la Marne
Rapport
Annexe
B - Jean-Marc ROZE : Finances - Rapporteur du budget
CP19-09-B-01 : Rapport exercice 2018 et vente d’actions
Rapport
D - Jean-Louis DEVAUX : Enseignement sup. - Recherche -
Vatry - Marne 2025
CP19-09-D-01 : Aéroport Paris-Vatry - Protocoles chasses
Rapport 2
F - Alphonse SCHWEIN : Voirie - Eau - Assainissement
CP19-09-F-01 : Soutien aux projets de voiries
Rapport
CP19-09-F-02 : Conventions de gestion des ouvrages d’art SANEF
Rapport
CP19-09-F-03 : Cession par le Syndicat Mixte du Nord Rémois (SNMR) des parcelles supportant la nouvelle liaison routière entre la RD 31 et la RD 74 (déviation de Pomacle).
Rapport
CP19-09-F-04 : Convention d’occupation, avec la communauté urbaine du Grand Reims, d’un terrain situé le long de la RD 275 à Thillois.
Rapport
CP19-09-F-05 : Établissement d’un plan d’alignement à Écu- ry-sur-Coole. Approbation après enquête publique
Rapport
CP19-09-F-06 : Révision du plan local d’urbanisme de Bezannes
Rapport
CP19-09-F-07 : Révision du plan local d’urbanisme de Festigny
Rapport
CP19-09-F-08 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Magenta
Rapport
CP19-09-F-09 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Mourme- lon-le-Petit
Rapport
CP19-09-F-10 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Prunay
Rapport 3
CP19-09-F-11 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Puisieulx
Rapport
G - Kim DUNTZE : Enfance - Famille
CP19-09-G-01 : Travaux à la crèche "Les Grapillons" sur la commune d’Ay-Champagne
Rapport
H - Benoît MOITTIE : Sport - Loisirs - Culture
CP19-09-H-01 : Projets d’aménagement du territoire et de solidarité
Rapport
CP19-09-H-02 : Team Elite Marne 2019 2020.
Rapport
CP19-09-H-03 : Manifestations sportives
Rapport
CP19-09-H-04 : Convention d’objectifs avec les comités départemen- taux.
Rapport
CP19-09-H-05 : Equipements sportifs socio- éducatifs des associations Rapport
CP19-09-H-06 : Soutien à l’organisation des stages sportifs
Rapport
CP19-09-H-07 : Habits de Lumière 2019
Rapport
CP19-09-H-08 : Schéma départemental de musique
Rapport
CP19-09-H-09 : Plan de développement de la lecture publique.
Rapport 4
CP19-09-H-10 : Accompagnement éducatif à destination des élèves marnais
Rapport
K - Marie DEPAQUY : Personnes agées
CP19-09-K-01 : Subvention de fonctionnement 2019 - Clubs 3ème age Rapport
N - Julien VALENTIN : Aménagement numérique - Affaires
scolaires (fonctionnement)
CP19-09-N-01 : Aides aux collégiens
Rapport IN
CP19-09-A-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BRUYEN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Création de l’agence de développement économique de la Marne
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de création de l’agence de développement économique de la Marne et décide d’adhérer à en qualité de membre fondateur. Ladite agence aura pour principales missions d’accompagner le tissu économique, notamment en milieu rural (visites d’entreprises, conseils et suivi), de mutualiser les moyens entre les acteurs du domaine économique, à savoir la Région, les EPCI et les Chambres consulaires, de promouvoir le territoire, de lancer des opérations de marketing, de réaliser une vision consolidée du foncier : identifier les zones d’activités, les locaux disponibles, les spécialisations territoriales (ex : logistique, bioéconomie, filière champagne).
APPROUVE le projet de statuts de l’agence de développement économique de la Marne,
ACCORDE une contribution financière de 100 000 € maximum à l’agence de développement économique de la Marne qui sera à prélever sur notre budget 2020,
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_A_01-DE CP19-09-A-01
DÉSIGNE les représentants appelés à siéger au sein de l’assemblée générale de l’agence et les représentants appelés à siéger au sein de son conseil d’administration :
- au sein de l’assemblée générale, le Département sera représenté par le Président du Conseil départemental et deux conseillers départementaux ; Monsieur Thierry BUSSY et Madame Annie COULON, - au sein du conseil d’administration, le Conseil départemental dispose de deux représentants ; le Président et un conseiller départemental, Monsieur Thierry BUSSY.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer tout document afférent à cette initiative.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_A_01-DE CP19-09-A-01
RH (masse salariale brute chargée) 719 000 € CA Châlons-en-Champagne 25 000 €
Directeur/trice 110 000 € CA Epernay Coteaux et Plaines de Champagne 25 000 €
Responsable (e) Adm et Fi 55 000 € CU Grand Reims 50 000 €
Personnel 554 000 € Sous-total CA et CU au forfait 100 000 €
Immobilier 45 000 € CC de la Brie Champenoise 4 552 €
Loyer CC de la Grande Vallée de la Marne 9 237 €
Charges CC des Paysages de la Champagne 13 156 €
Entretien CC de la Moivre à la Coole 5 873 €
Actions de promotion et évenements 240 000 € CC Perthois-Bocage et Der 3 476 €
Site Internet plateforme DATA 60 000 € CC du Sud Marnais 3 713 €
Maintenance Web 10 000 € CC de la Région de Suippes 4 713 €
Bases de données 10 000 € CC de Vitry, Champagne et Der 15 288 €
CRM 20 000 € CC de l'Argonne Champenoise 7 371 €
Salons 80 000 € CC de Sézanne-Sud Ouest Marnais 13 281 €
Communication 60 000 € CC Côtes de Champagne et Val de Saulx 7 340 €
Charges diverses 160 000 € Sous-total autres EPCI au prorata de la population 88 000 €
Déplacements 30 000 € TOTAL EPCI 188 000 €
Location de véhicules 25 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL MARNE 100 000 €
Fournitures 10 000 € CCI MARNE 372 000 €
Restauration / hébergement 15 000 € CMA MARNE 5 000 €
Informatique/Téléphonie 30 000 €
Prestations externes (expert comptable) 20 000 €
Divers 30 000 €
TOTAL 1 164 000 € TOTAL 1 164 000 €
Année pleine
DEPENSES RECETTES
REGION GRAND EST 499 000 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_A_01-DE Version 9 septembre 2019
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DE LA MARNE
-
STATUTS
adoptés lors de l’assemblée générale constitutive
du XX XXXXXX 2019 Version 9 septembre 2019
PREAMBULE
La loi NOTRe et le SRDEII ont redéfini les règles d’interventions et les politiques économiques sur les territoires. Le couple EPCI/Région est ainsi invité à organiser, sur un territoire pertinent en matière économique, les actions économiques endogènes dans le cadre de la création d’agences de développement économique. A ces actions structurantes viennent s’agréger d’autres priorités compatibles avec le SRDEII dont notamment l’attractivité économique, le marketing territorial ou le foncier et l’immobilier.
Dans un contexte d’optimisation des deniers publics, de mutualisation de fonctions et de solidarité territoriale, les EPCI, les Chambres consulaires, le Département et la Région s’associent afin de proposer, dans la Marne, un outil, l’Agence de développement économique de la Marne, permettant de renforcer l’efficacité, la responsabilité, la proximité de l’action publique et des partenariats au service de l’emploi, des compétences et des entreprises du territoire.
L’Agence de développement économique de la Marne se construit dans le respect strict des compétences des collectivités et des membres qui la composent. Sa structuration et les missions qu’elle mènera répondent au contexte et au paysage territorial de la Marne. Toute évolution notable de ce contexte conduira l’Agence à reformuler les fondements et les modalités de ses missions.
Si les agences partagent toutes un socle de missions communes, constituant leur cœur de métier, elles gardent cependant des spécificités locales liées notamment à leur gouvernance et peuvent voir l’angle de leurs missions élargi à l’attractivité ou à l’accompagnement à la mise en œuvre de politiques publiques en matière de développement des territoires.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est formé, entre les membres fondateurs désignés à l’article 6-alinéa 1, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les dispositions des présents statuts, ayant pour titre « XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ».
Sur décision du conseil d’administration, le nom de l’association peut être complété par une marque.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
La réalisation de son objet par l’Agence de développement économique de la Marne se fait dans les limites des compétences respectives de chaque membre.
Par ailleurs, les contributions des collectivités locales sont exclusivement fléchées vers des actions relevant de leurs compétences.
L'association met en place une comptabilité analytique qui permet d'assurer l'application et le suivi de cette disposition.
Dans une démarche partagée de développement des territoires, l'adhésion d'EPCI situés en dehors du périmètre du département de la Marne est possible.
Les présents statuts précisent les modalités de mise en œuvre de ces principes. 3
ARTICLE 3 : OBJET ET MOYENS D’ACTIONS
3.1 Objet
En conformité avec les prescriptions du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et en liaison étroite avec le Département de la Marne, les EPCI, les Chambres consulaires , l’association a pour objet de favoriser le développement et la promotion économique du territoire de la Marne.
A ce titre elle doit :
Assumer des missions opérationnelles de développement endogène au service de la gestion de la compétence économique des territoires ;
Porter des réflexions sur des sujets transversaux fédérateurs et les transformer en plans d'action à mener à l'échelle des territoires marnais.
Comme inscrites au SRDEII, ses missions sont les suivantes :
Agir pour le maintien et le développement des entreprises (Mission économie) en étant le 1er niveau d’une réponse consolidée : détection des besoins des entreprises, suivi d’un portefeuille d’entreprises ciblées, identification et suivi des entreprises à potentiel de croissance, identification des signaux de défaillance, coordination des plans d’actions entrepreneuriaux, construction d’une première réponse consolidée (dispositifs publics, montage de dossier…) et accompagnement des projets d’entreprises.
Agir pour le développement des territoires (Mission territoire) en apportant à ses membres une vision globale et stratégique du territoire : analyse des potentiels territoriaux, production d’éléments de prospective, soutien aux territoires notamment dans le cadre des POCE ; vision consolidée du foncier et de l’immobilier d’entreprises, animation de réseaux et d’écosystème économique.
Dans ce cadre elle mobilise tous les outils nécessaires à la poursuite de son objet social : listing d’entreprises, veille économique territoriale, observatoire immobilier et foncier, animation de zones d’activités et clubs d’entreprises, revue de projets, outils de communication, analyses du marché de l’emploi…
3.2 Moyens d’action
Pour réaliser son objet et plus particulièrement chacune de ces missions, l’association se dote notamment des moyens humains et matériels nécessaires.
L’association est organisée en trois pôles qui agissent en synergie: un pôle "Economie et Entreprises", un pôle "Territoires" et un pôle transversal « Direction et Support ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mission Economie, les interventions de l’Agence de développement économique de la Marne s’organisent en lien étroit et en complémentarité, avec l’ensemble de ses membres EPCI, Département de la Marne, Chambres consulaires et la Maison de la Région de Châlons-en-Champagne et plus particulièrement leur service Développement Territorial (chef(fe) de service et chargé(e) de mission développement économique).
Un programme de travail partagé est établi entre eux. Tous les membres partagent les informations et données via des revues de gestion ou des modalités à définir, effectuant un bilan des interventions réciproques et les adaptent en tant que de besoin.
L’Agence de développement économique de la Marne est associée à l’animation du réseau de développeurs économiques assurée par la Maison de la Région de Châlons-en-Champagne à l’échelle de 4
leur périmètre et participe activement au réseau des développeurs économiques animé par la Région à l’échelle du Grand Est.
La Région Grand Est, le Département de la Marne, les Chambres consulaires et les EPCI participent activement à la gouvernance de l’Agence de développement économique de la Marne au sein des organes prévus aux statuts : Conseil d’Administration et Assemblée générale, et ce dans le respect des compétences qui leurs sont dévolues par la loi. Ils participent au financement de l’Agence permettant de financer, comme l’atteste une comptabilité analytique, les missions poursuivies dans les domaines du développement économique et du développement des territoires.
Les apports des membres de l’Association sont consignés dans une Annexe aux présents statuts.
L’Annexe est tenue à jour a minima à échéance annuelle et en tant que de besoin.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège social est fixé à Mess des Entrepreneurs, 42 Rue Grande Etape à Châlons-en-Champagne. Il peut être transféré en tout point du département de la Marne sur décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 5 : DUREE
L’association est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L'Association se compose de 4 collèges de membres fondateurs contribuant à son financement. Elle accueille en outre des membres associés et des membres d’honneur.
6.1 Les membres fondateurs
La Région Grand Est disposant d’un collège de 7 représentants :
- le président du Conseil Régional ou son représentant ;
- 5 conseillers régionaux ;
- 1 personnalité qualifiée, non membre élu du Conseil Régional ;
Le Département de la Marne disposant d’un collège composé de 3 représentants élus : - Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- 2 conseillers départementaux ;
Les EPCI (Communautés d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et la Communauté Urbaine de Reims, et les 11 Communautés de Communes) disposant d’un collège de 17 représentants élus par leur assemblée délibérante : - les présidents des Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaine et des Communautés de Communes ou leur représentant ;
- 1 représentant élu pour chaque Communauté d’Agglomération et Communauté Urbaine;
Les Chambres Consulaires disposant d’un collège composé de 5 représentants élus.
Chacun des représentants des membres fondateurs est désigné pour une durée allant jusqu’au terme du mandat qui a valu sa désignation. La personnalité qualifiée est désignée par l’instance qu’elle représente. 5
En cas de démission ou de disparition d’un représentant d’un des membres fondateurs, il appartient à ce membre de le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
Le retrait d’un membre fondateur s’effectue par délibération de son Assemblée dont il sera donné acte en assemblée générale extraordinaire, dans un délai inférieur à six mois, afin d’apporter les modifications nécessaires aux présents statuts.
En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, l’EPCI nouvellement créé sera automatiquement adhérent de l’association, avec la représentativité prévue à l’article 6-1 alinéa 3. Cette adhésion automatique sera valide jusqu’au jour de sa ratification par le nouvel EPCI dans un délai de 6 mois, à partir duquel les statuts de l’association seront mis à jour.
La composition des membres fondateurs et la répartition des représentants au sein des collèges pourront être modifiées par l’assemblée générale siégeant sous forme extraordinaire, en fonction de la mise en œuvre d’éventuelles réformes portant sur l’organisation territoriale ou sur les compétences attribuées par la loi aux différents fondateurs.
6.2 Les membres associés
Sont membres associés des institutions, organismes ou personnes physiques qui, par leurs fonctions ou leur expertise, peuvent concourir à la bonne réalisation de l’objet de l’association. Les membres associés sont dispensés de cotisation. Ils assistent aux assemblées générales ordinaires sans droit de vote et participent aux travaux des commissions thématiques. Ils sont appelés par décision du conseil d’administration
Les membres associés peuvent être , sans exhaustivité :
Les représentants des services et agences de l’Etat ayant compétence en matière économique, financière, d’emploi, d’agriculture, d’aménagement du territoire, d’environnement, de tourisme ; Les présidents des agences régionales en responsabilité du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation, ou leurs représentants ;
Le président de l’Université de Reims Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président de Neoma BS ou son représentant ;
Le président d’Invest in Reims ;
Le directeur régional de BPI France ou son représentant ;
Le président de l’association Terrasolis ou son représentant ;
Le président de l’association Pôle Industries & Agro-Ressources (IAR) ou son représentant.
Une même personne ne peut représenter plusieurs membres.
La qualité de membre associé nommé se perd par la démission, par la perte de la qualité qui fondait à désignation, par la disparition ou par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, au regard des conditions définies dans le règlement intérieur.
6.3 Les membres d’honneur
Par décision de l’assemblée générale, l’honorariat peut être conféré à toute personne ayant siégé au conseil d’administration de l’association avec rappel de sa fonction ou ayant rendu des services signalés au développement économique de la Marne. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils participent aux travaux de l’assemblée générale avec voix consultative. Ils peuvent, de droit, faire partie de groupes de travail. Ils peuvent en assurer l’animation, sur décision du conseil d’administration. 6
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET COMPTABILITE
Les ressources de l’association sont :
Les subventions des membres fondateurs. Ces subventions sont annuelles et elles sont soumises à décision des instances délibérantes des membres fondateurs. Pour les collèges des EPCI, les subventions demandées par l’association à chacun des EPCI correspondent : o pour les Communautés d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté Urbaine du Grand Reims à un forfait dont le montant est voté en assemblée générale ;
o pour les autres EPCI, la quote-part leur revenant est répartit au prorata de la population par EPCI.
Comme le stipule les articles 2 et 3 des statuts, les contributions des personnes publiques ne peuvent être affectées qu'à des missions et actions pour lesquelles elles sont compétentes. Celles-ci seront financées par les contributions de la Région Grand Est, du Département de la Marne, des EPCI et des Chambres Consulaires ;
La mise à disposition de l’association, par les membres fondateurs, de moyens tant financiers qu’humains, techniques et matériels ;
Les subventions diverses ;
Les prestations de services, recettes publicitaires et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
Il est tenu une comptabilité comportant un bilan, un compte de résultat et des annexes, conforme au plan comptable général approuvé par le Conseil National de la Vie Associative. L'exercice de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
Le directeur général arrête les comptes annuels et les soumet à l’assemblée générale après avis conforme du conseil d’administration.
L’assemblée générale désigne, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant inscrits à la Compagnie des Commissaires aux Comptes. Le rapport du Commissaire aux Comptes est présenté à l’assemblée générale.
ARTICLE 8 : ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l'association sont au nombre de trois :
Une instance stratégique : l’assemblée générale ;
Une instance de proposition et de contrôle : le conseil d’administration ; Une instance exécutive : le directeur général.
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, toutes les instances de l’association peuvent être convoquées, se réunir, débattre, délibérer et voter en utilisant les technologies de l’information telles que les téléconférences, l’usage de courriel, le vote électronique et tout autre moyen dématérialisé.
ARTICLE 9 : L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale de l’association peut être réunie de manière ordinaire ou extraordinaire. Composée des représentants des membres de l’association, elle est l’organe suprême de décision de l’association et en définit les orientations stratégiques.
Les membres fondateurs se partagent mille droits de vote, répartis proportionnellement à leur contribution financière au budget en cours (cotisations s’il y en a, subventions et mises à disposition de 7
moyens). Pour chacun des collèges, le nombre de droits de vote est réparti de manière égale entre leurs représentants. En cas d’empêchement, un membre de l’assemblée générale peut donner un pouvoir à un membre de son collège. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Nombre de
membres Droits statutaires %
Région Grand Est 7 429 43% Chambres consulaires 5 324 32% Département de la Marne 3 86 9% 11 EPCI membres de
l’Association (autres que les
agglomérations et communautés
urbaines)
11 76 8%
Communauté urbaine du Grand
Reims
2 43 4%
Communauté d’agglomération de
Châlons-en-Champagne
2 21 2%
Communauté d’agglomération
d’Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
2
21
2%
32 1000 100%
Par dérogation, toute délibération relative aux activités de l’Agence de développement économique de la Marne en tant qu’agence de développement économique (mission Economie) ne pourra être approuvée sans l’aval à la majorité des représentants de la Région Grand Est.
Le préfet de la Marne ou son représentant, est invité à assister aux assemblées générales.
La qualité de membre de l’assemblée générale ne donne pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais de déplacements exposés dans le cadre de missions confiées par le conseil d’administration peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation de justificatifs.
9-1 Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire :
Définit la stratégie de l’agence sur proposition du conseil d’administration ; Entend le rapport du Commissaire aux comptes ; se prononce sur les comptes de l'exercice clos, sur les rapports d’activité présentés par le directeur général ainsi que sur les orientations et programmes à mettre en œuvre ;
Vote le budget prévisionnel et le montant des cotisations si le budget en prévoit ; Ratifie la nomination du directeur général, sur proposition du conseil d’administration ; Veille à la transparence et à la neutralité du fonctionnement de l’association, tant au regard de ses membres que de ses partenaires ;
Désigne les membres associés par un vote à la majorité de ses membres ; Peut décider de la création de commissions thématiques non permanentes, chargées de lui apporter, ainsi qu’au conseil d’administration, des pistes de réflexion et d’action. Chaque commission thématique créée doit avoir un rapporteur qui devra présenter les travaux de la commission au terme de la durée d’existence de celle-ci.
L’assemblée générale se réunit au moins trois fois par an sous sa forme ordinaire, sur convocation du président, adressée à tous les membres de l’association au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion. La convocation précise l’ordre du jour. 8
Pour délibérer valablement, plus de cinq cents droits de votes doivent être présents ou représentés. Nul membre actif ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir.
En cas d’absence de quorum en première réunion, le Président constate la carence et une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, au plus tôt sous une semaine mais sans condition de quorum.
Le président préside l’assemblée générale. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des droits de vote des membres fondateurs et actifs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Seuls peuvent prendre part aux votes les membres à jour de leurs cotisations et obligations contractuelles et/ou conventionnelles.
9-2 Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en toute circonstance par le président, ou sur demande écrite des deux tiers au moins des membres de l’association.
Pour délibérer valablement, plus de cinq cents droits de votes doivent être présents ou représentés. En cas d’absence de quorum, le président constate la carence, et une nouvelle assemblée extraordinaire est convoquée sous une semaine, et sans condition de quorum.
Les règles concernant l’assemblée générale ordinaire s’appliquent à l’assemblée générale extraordinaire, sous réserve que :
L’assemblée générale extraordinaire ne puisse délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour transmis avec les convocations ;
Les décisions soient prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Elle est seule habilitée à procéder à des modifications des statuts, à décider la dissolution ou la fusion avec une autre association et du retrait d’un des membres fondateurs.
ARTICLE 10 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
10-1 Attributions
Le conseil d’administration est l’instance de proposition et de contrôle de l’association.
Il discute des orientations stratégiques ou des plans d’actions destinés à accroitre l’attractivité économique du territoire, ainsi qu’à accompagner les entreprises dans leur implantation et leur développement, qu’il propose à l’assemblée générale. Il peut avoir recours à des expertises extérieures à l’association.
En tant que de besoin, il suscite la création de groupes de travail temporaires.
Le conseil d’administration :
Les éventuelles conventions de mise à dispositions de moyens par les membres, leur intégration dans le calcul de répartition des votes prévue à l’article 9 ne pouvant avoir lieu sans cette ratification ; arrête le budget général avant présentation à l’assemblée générale ordinaire et contrôle l’exécution budgétaire ;
Fixe le montant et les modalités de versement des cotisations si le budget en prévoit ; vote le règlement intérieur de l’association et ses éventuelles modifications ; 9
Autorise les actes et les engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président et l'octroi à un administrateur de toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée dans les conditions définies par le règlement intérieur ou la délégation elle-même ;
Contrôle l'exécution des orientations stratégiques et du plan d’actions arrêtée par l’assemblée générale et propose si nécessaire des modifications ;
Il est compétent pour ce qui concerne le contrat de travail du directeur général, et peut mettre fin aux fonctions du Directeur Général, notamment en cas de désaccord sur le bon accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration est l’organe de contrôle de l’activité de l’association. Il entend, autant que de besoin, le directeur général sur sa gestion des affaires en cours. Il arrête les comptes annuels et le rapport annuel d’activité avant leur présentation à l’assemblée générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas statutairement réservées à l’assemblée générale ou au directeur général.
Il propose également la modification des statuts ou tout autre opération tendant la transformation de l’association à l’assemblée générale extraordinaire.
Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales.
10-2 Composition
Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale parmi ses membres. Il comprend un membre personnalité qualifiée.
Il est composé de 27 membres répartis comme suit :
Le collège de la Région Grand Est dispose de 6 représentants ;
Le collège des EPCI dispose de 15 représentants : 1 pour chaque Communauté d’Agglomération, 2 pour la Communauté Urbaine du Grand Reims, et 11 pour les Communautés de Communes ; Le collège des Chambres Consulaires dispose de 4 représentants dont 3 issus de la CCI Marne en Champagne et 1 de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne ;
Le collège du Département de la Marne dispose de 2 représentants.
Nombre de
membres Droits statutaires %
Région Grand Est 6 55 43% Chambres consulaires 4 42 32% Département de la Marne 2 11 9% 11 EPCI membres de
l’Association (autres que les
agglomérations et communautés
urbaines)
11 11 8%
Communauté urbaine du Grand
Reims 2 6 4% Communauté d’agglomération de
Châlons-en-Champagne 1 3 2% Communauté d’agglomération
d’Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
1 3 2%
27 131 100% 10
Les fonctions de membre du conseil d’administration s’exercent à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacements exposés dans le cadre de missions confiées par le président peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation de justificatifs.
Elles prennent fin par l’évènement entrainant la perte de qualité de membre de l’association, par la démission, ou par la révocation « ad nutum » par l’assemblée générale réunie sous forme extraordinaire.
Le conseil d’administration se réunit autant de fois que de besoin, à l’initiative et sur convocation du président qui fixe son ordre du jour ou sur la demande expresse d’au moins 1/3 de ses membres.
Le conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins un tiers de ses membres est présent ou représenté. En cas d’empêchement, un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur. En tout état de cause, un membre ne peut détenir plus de quatre pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égalitaire des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation, toute délibération relative aux activités de l’Agence de développement économique de la Marne en tant qu’agence de développement économique (mission Economie) ne pourra être approuvée sans l’aval à la majorité des représentants de la Région Grand Est.
Chaque réunion du conseil d’administration fait l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétaire et signé par le président.
Le conseil d’aministration élira parmi ses membres :
un président, dirigeant ou ancien dirigeant d’entreprise du secteur privé, personnalité qualifiée proposée par la Région Grand Est, issue du collège de la Région Grand Est, et élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans ;
2 vice-présidents, dont :
o 1 vice-président délégué à l’économie, élu par ses pairs parmi le collège de la Région Grand Est ; o 1 vice-président, élu par ses pairs parmi le collège des EPCI ;
un trésorier, élu parmi les membres de l’assemblée générale ;
un trésorier-adjoint, élu parmi les membres de l’assemblée générale ;
un secrétaire, élu parmi les membres de l’assemblée générale ;
un secrétaire-adjoint, élu parmi les membres de l’assemblée générale.
A chaque renouvellement du conseil d’administration, une nouvelle élection aura lieu, les élus sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration peut révoquer son Président et autres membres élus ; la révocation peut intervenir ad nutum ou sur simple incident de séance.
10-2-1 Le président
Le président préside et organise les travaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Il s’assure du bon fonctionnement de chacun des organes de l’association. Il peut se faire communiquer à tout moment tout document de toute nature par le directeur général. Il rend compte de ses travaux aux membres du conseil d’administration.
Il fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il agit au nom de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dans la limite de l’objet, des statuts et du règlement intérieur de l’association, et des décisions desdits assemblée générale et conseil d’administration. 11
Il s’exprime auprès du conseil d’administration et de l’assemblée générale, sur les orientations stratégiques et sur les plans d’actions de l’agence. Il représente l’agence dans les réunions portant sur ces thèmes. Il peut déléguer certaines de ces missions de communication au directeur général.
Il représente l’association en justice.
10-2-2 Le vice-président délégué
Le vice-président délégué assure l’intérim lorsque le président lui en exprime la demande et pour une durée déterminée.
En cas de vacance constatée de la présidence, il assure la présidence de l’association jusqu’à la plus proche assemblée générale chargée d’élire un nouveau président. Durant les périodes d’intérim, le vice-président délégué exerce la plénitude des pouvoirs du président.
10-2-3 Le secrétaire (et adjoint)
Le secrétaire rédige les procès-verbaux de l’assemblée générale. Ces procès-verbaux sont signés par lui et le président. Il les adresse à l'ensemble des membres de l’assemblée générale.
Il rédige les relevés de décision du conseil d’administration et les adresse à l’ensemble des membres. Ces relevés sont signés par lui et le président et sont consultables par tout membre de l’assemblée générale sur demande écrite adressée au président.
10-2-4 Le trésorier (et adjoint)
Le trésorier tient le registre spécial prévu par l'Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et des Articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des prescriptions prévues par lesdits articles.
Dans le cadre de la mission générale de contrôle sur la direction générale, le trésorier est chargé de s’assurer régulièrement de la bonne marche financière de l’association et spécialement de la conformité des dépenses avec le budget voté. Il a un rôle de conseil pour le directeur général, qui est tenu de lui remettre toutes pièces comptables et bancaires sur simple demande.
Le trésorier présente au conseil d’administration les comptes qui lui sont transmis par le directeur général.
ARTICLE 11 : LE DIRECTEUR GENERAL
Sur proposition du président, le directeur général est nommé par le conseil d’administration. Il est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et des orientations décidées par l’assemblée générale.
Il est l’organe exécutif de l’association et la représente vis-à-vis des tiers pour tous les actes de gestion courants, y compris les opérations financières et sociales, dans des conditions précisées au règlement intérieur. Il ne peut pas engager l’association par cautionnement ni recourir à l’emprunt sans autorisation du conseil d’administration.
Sa nomination doit être agréée par l’assemblée générale, étant précisé que son contrat de travail est du seul ressort du président et du conseil d’administration.
Il peut subdéléguer par écrit, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs cadres salariés de l’association. Le président est informé de ces subdélégations. 12
Le directeur général établit le budget annuel de l’Agence. Il le soumet à l’avis puis au vote du conseil d’administration, et enfin au vote de l’assemblée générale.
Lors de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes, il présente les comptes de l’exercice et le rapport moral d’activité, après avis conforme du conseil d’administration.
Il organise son intérim lors de ses absences pour congés ou maladie, et en informe le président. En cas de force majeure, il appartient au président de s’assurer du bon fonctionnement de l’association en nommant un directeur général intérimaire.
Le directeur général participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui concernent son contrat de travail et ses attributions.
Il organise les commissions thématiques créées par l’assemblée générale et groupes de travail temporaires si le conseil d’aministration en a créé. Sur son initiative, des membres associés peuvent être invités à ces réunions.
ARTICLE 12 : REGISTRES DE L’ASSOCIATION
En plus du registre réglementaire prévu par l'article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :
un registre des délibérations de l’assemblée générale ;
un relevé de décisions du conseil d’administration.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Le règlement intérieur apporte des précisions aux statuts. Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux statuts.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association. Elle nomme, pour assurer la liquidation du patrimoine, un commissaire liquidateur parmi ses membres.
Elle désigne une ou plusieurs associations ou institutions ayant un objet similaire, comme destinataire du patrimoine, après paiement des dettes et charges diverses.
Fait à Xxxxxxx, le XX xxxxxxx 2019
Le président
XX
Le secrétaire
XX IN
VI
CP19-09-B-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Rapport exercice 2018 et vente d'actions
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la communication du rapport écrit présenté par le représentant au Conseil d’administration de la Société SPL-Xdémat pour l’exercice 2018,
APPROUVE la cession d’actions de la société SPL-Xdémat détenues par le Département de la Marne au profit des collectivités ou groupement de collectivités listés dans le tableau joint en annexe, en vue de leur adhésion à la société, au prix de 15,50 € l’action,
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les actes de cession et tout document s’y rapportant, au nom du Département de la Marne.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:42:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_B_01-DE CP19-09-B-01
ADHERENTS A LA SPL-Xdemat POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Collectivités Date d'inscription Civilité Représentant Fonction Date délib Numéro action
Commune de Bergères-les-Vertus 20/02/2019 Monsieur X Maire 24/01/2019 9354
Commune de Oiry 05/03/2019 Monsieur X Maire 06/02/2019 9334
Commune de Recy 12/04/2019 Monsieur X Maire 08/04/2019 9355
Commune de Mancy 18/04/2019 Monsieur X Maire 02/04/2019 9356
Commune de la Chaussée-sur-Marne 12/06/2019 Madame X Maire 29/04/2019 9357
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:42:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_B_01-DE IN
CP19-09-D-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis DEVAUX
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aéroport Paris-Vatry – Protocoles chasses
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conclure un nouveau protocole avec la société de chasse de Sommesous et celles de Fère Champenoise et Normée en décembre prochain pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour la même période afin de procéder à la destruction des nuisibles et réglementer l’exercice du droit de chasse sur les sites des boisements compensateurs et le périmètre de l’aéroport Paris-Vatry.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les deux protocoles correspondants ainsi que tout avenant éventuel.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE Marne (&)
CP19-09-D-01
Protocole d’accord fixant les conditions
d’exercice du droit de chasse sur le périmètre
des boisements compensateurs de l’Aéroport
Paris-Vatry avec les sociétés de chasse de
Fère Champenoise et de Normée
P R O T O C O L E
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE :
Le Département de la Marne, sis 2 bis rue de Jessaint – CS30454 - 51038 Châlons-en-Champagne représenté
par son Président Monsieur Christian BRUYEN
d'une part,
ET
La Société de Chasse de :
FERE CHAMPENOISE, représentée par M. X, Président NORMEE
représentée par M. X, Président
d'autre part,
Il A ETE CONVENU & EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Département de la Marne, créateur de l’aéroport Paris-Vatry est propriétaire de parcelles de terrain sur les
communes de FERE CHAMPENOISE et de NORMEE.
Au regard des réserves de chasse et de faune sauvage dont disposent ces parcelles, le Département de la
Marne suivant la commission permanente en date du ……………….. autorise le droit de chasse aux sociétés de
chasse susnommées sur les territoires énumérés ci-après et schématisés sur les plans joints en annexe.
Commune de FERE CHAMPENOISE et Commune de NORMEE sur les parcelles suivantes :
• YD n°115 "La Trinité" d'une superficie de 1ha 59a 90ca) (Fère Champenoise),
• VR n°22 "La Trinité" pour 1ha 22a 03ca) (Fère Champenoise),
• YX n°15 "Les Onze Denrées" d'une superficie de 13ha 01a 50ca) (Normée).
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
ARTICLE 1 - CONDITIONS
Le droit de chasse est consenti aux conditions du présent document ainsi qu'à celles du Cahier des Clauses
Générales de chasse en Forêt des collectivités, pour tout ce qui n'est pas prévu, ni contraire au présent
document.
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se conformer aux décrets et articles de loi régissant
les actions et les périodes de chasse sur le territoire national.
Cette autorisation n’est valable qu’aux conditions suivantes :
être titulaire des permis de chasser,
être à jour dans ses cotisations,
être couvert par une assurance adaptée à de telles activités.
Les bénéficiaires doivent respecter scrupuleusement les consignes du responsable de l’opération de chasse sur
le terrain.
1.1 - DUREE
La présente autorisation est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable une fois pour la même période, sous réserve de l’accord express des parties intervenant trois mois avant l’expiration de cette autorisation.
1.2 - CONDITIONS FINANCIERES – IMPOTS / TAXES
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Le preneur supporte tous impôts, droits et timbres qui frappent ou pourront frapper les chasses.
ARTICLE 2 - RENDEMENT DE LA CHASSE - MODIFICATION DE CONSISTANCE - SERVITUDES
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
Si une des parcelles faisant objet de la présente autorisation venait à être aliénée par vente, échange ou
autrement ou bien affectée à un service public ou encore, si elle recevait une destination ou était grevée d'une
servitude incompatible avec l'exercice de la chasse, l’autorisation correspondante serait caduque.
Le Département de la Marne, propriétaire, se réserve expressément pour lui, sans que les preneurs ne puissent
s'y opposer ou s'en prévaloir pour le soustraire à l'exécution des clauses et conditions de l’autorisation, la
faculté de régler à son gré l'organisation de la surveillance, d'exploiter, de faire tous travaux d'entretien et de
reboisement, de traiter comme bon lui semblera les parcelles en question (libre circulation des piétons,
automobiles sur les routes ou voies forestières…).
ARTICLE 3 - RESTRICTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Les modifications qui viendraient à être apportées à la législation ou à la réglementation concernant la chasse, s'imposeront aux preneurs sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, ou à une indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à les priver en tout ou en majeure partie de leur droit de chasse, auquel cas ils pourront obtenir la résiliation amiable de cette autorisation conformément aux dispositions prévues à l’article 6 ci-après.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
ARTICLE 4 - EXPLOITATION DE LA CHASSE
4.1 - MODES DE CHASSE AUTORISES
Les sociétés de chasse signataires du présent protocole respecteront les limites de leur territoire communal.
Seuls les modes de chasse suivants sont autorisés :
la chasse au fusil du lapin est autorisée le samedi, le dimanche et jours fériés.
la chasse au furetage à la bourse du lapin est autorisée le jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
Les sociétés de chasse, utilisant ces deux modes de chasse, pourront chasser durant toute la période légale de chasse et dérogations éventuelles sur les communes de FERE CHAMPENOIS et de NORMEE.
Les sociétés de chasse pourront en outre être autorisées à procéder à la destruction des animaux nuisibles, à
l’exclusion du tir à balle, figurant sur une liste fixée annuellement par arrêté préfectoral ou mises en demeure
de le faire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le nombre de personnes autorisées à chasser dans les parcelles considérées est limité à quinze (15).
4.2 - CHARGES
Pendant toute la durée du protocole, les titulaires du droit de chasse devront jouir en bon père de famille des parcelles faisant objet de la présente autorisation.
Ils seront tenus de faucher et élaguer à leurs frais les sommières, périmètres et lignes d'aménagement se
trouvant sur les terrains.
A défaut, l’autorisation pourra être résiliée en application des dispositions figurant sous le titre "FIN DE
L’AUTORISATION".
4.3 - MESURES DE SECURITE
Les titulaires de la présente autorisation devront prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents à l’occasion des actions de chasse, tant à l’égard des chasseurs, rabatteurs et autres personnes.
Sur les routes ouvertes à la circulation publique ou sur les itinéraires balisés, ils seront tenus d’installer chaque jour de chasse, des panneaux d’information signalant une opération de chasse à tir.
Ils devront, au besoin, mettre en place une signalisation visant à avertir et déconseiller temporairement le passage sur les chemins non ouverts à la circulation publique.
4.4 - MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT
Le Département ne pourra, en aucun cas, être appelé ni en cause, ni en garantie par les sociétés de chasse dans les contestations qui pourraient s'élever avec des tiers sur l'exercice des droits que la présente autorisation leur confère.
4.5 - INTRODUCTION D'ANIMAUX
L'introduction de gibier n’est pas autorisée.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
4.6 - DESTRUCTION DES NUISIBLES
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment du règlement permanent sur la police de la chasse dans le Département de la Marne, la destruction des animaux nuisibles pourra être opérée en temps de clôture de la chasse, à l’exclusion du tir à balle.
Les sociétés de chasse souffriront des battues d'utilité publique ordonnées, en vertu de la réglementation en vigueur, pour la destruction des animaux nuisibles. Elles concourront à ces battues.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DU DROIT DE CHASSE
Les titulaire de la présente autorisation ne pourront céder ou sous-louer tout ou partie de leurs droits qu’en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Département de la Marne.
ARTICLE 6 - FIN DE L’AUTORISATION
Il sera mis un terme à la présente autorisation de plein droit sans que les titulaires ne puissent prétendre à une indemnité quelconque :
si le Département procède à la vente du bois ou des parcelles objets de la présente autorisation par
quelque moyen que ce soit, et à quelque époque que ce soit,
en cas de dissolution des sociétés de chasse,
si les sociétés de chasse ne se conforment pas à leurs obligations.
La résiliation amiable qui n’est assortie d’aucune indemnité de résiliation et qui prend effet à la date convenue entre les parties, sera également possible dans le seul cas de restrictions légales et réglementaires de l’exercice du droit de chasse.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Toute action de chasse devra être réalisée sous l’entière responsabilité des titulaires de la présente
autorisation.
Les titulaires du droit de chasse, objet du présent protocole, seront civilement responsables de tous les
dommages causés aux tiers et au Département ainsi qu’à leurs biens, au cours ou à l'occasion de l'exercice de
leurs droits de chasse, par eux-mêmes, leurs enfants mineurs et pupilles non mariés, actionnaires, associés,
sociétaires, employés, préposés, invités, de manière générale, par toute personne autorisée par eux à chasser
en ou hors de leur présence, ainsi que par leurs animaux.
A ce titre, et sous peine du retrait de la présente autorisation, ils devront, dans les quinze jours de la conclusion
du protocole, s'assurer pour les dommages précités et transmettre une copie de la police d'assurance
correspondante à l’adresse suivante :
Département de la Marne
Direction du patrimoine, du développement et de l’environnement
Service aménagement
2 bis rue Jessaint
CS30454
51038 Châlons en Champagne.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
Le Département sera, en ce qui le concerne subrogé dans tous les droits des assurés en cas de dommages subis par eux et pourra notifier à la compagnie, aux frais des assurés, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet.
ARTICLE 8 - MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT
Le Département décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des territoires objets de la présente autorisation, ou encore par l'activité des champs de tir, par des engins de guerre, par des objets inanimés, des chutes d'arbres ou de branches.
Les sociétés de chasse ainsi que les assurances pouvant être souscrites par celles-ci, renoncent à tout recours de quelque nature que ce soit, contre le Département.
ARTICLE 9 - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Les sociétés de chasse feront leur affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au Département de la Marne, par les plaignants au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier et animaux nuisibles dont principalement les lapins.
En conséquence, elles devront prendre fait et cause pour le Département, en cas de demande de dommages et intérêts et payer les indemnités qui seraient négociées à l'amiable ou qui seraient allouées par les tribunaux.
Elles seront responsables des dégâts causés aux peuplements par le gibier et les animaux nuisibles, dans la mesure où elles n'auront pas réalisé leur plan de chasse légal ou exécuté des éliminations ou destructions prescrites réglementairement.
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
10.1 - CONTROLE / SURVEILLANCE DE LA CHASSE
Les bénéficiaires établiront un relevé semestriel des gibiers prélevés (tués, furetés, nuisibles…) sur les parcelles faisant l’objet de la présente autorisation avec des planches photographiques fournies à l’appui précisant les dates, lieux et espèces.
Les agents habilités assurent la surveillance de la chasse et constatent les infractions en matière, de chasse et
de protection de la nature dans les conditions déterminées par les lois et règlements notamment :
l’article L415-1 (modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - articles 38 et 134) du code de
l’environnement ;
l’article L428-20 (modifié par l’Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - article 11) du code de
l’environnement ;
l’article L161-4 du code forestier.
Les sociétés de chasse peuvent, avec l'agrément du Préfet, instituer des gardes particuliers qui exerceront leurs
fonctions en se conformant aux règlements en vigueur.
10.2 - INFRACTIONS AUX CLAUSES
Toute infraction aux clauses et conditions du présent protocole sera sanctionnée par les peines prévues à l'article R 428-2 du Code de l’environnement ou par les textes qui lui seraient substitués ultérieurement.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE de
CP19-09-D-01
10.3 - POURSUITES DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHASSE
Sous réserve du droit de transaction appartenant à l'administration, les infractions aux lois et règlements en matière de chasse ainsi qu'aux dispositions du présent cahier des charges commises dans les parcelles affermées seront poursuivies devant les tribunaux compétents, sauf à la partie lésée, à intervenir pour requérir les dommages et intérêts auxquels elle aurait droit.
Il pourra en être de même lorsque les sociétés de chasse n'élimineront pas le nombre minimum d'animaux qui leur sera imposé au titre de la chasse légale ou contractuelle ou si elles dépassent le nombre maximum qui leur sera imposé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 - DIFFUSION
Le présent protocole est établi en 3 originaux destinés au Département, aux sociétés de chasse de FERE CHAMPENOISE et de NORMEE.
Ampliations sont adressées par les soins du Département de la Marne à :
La Direction ONF,
La Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le …………………….
Le Président du Conseil départemental
Christian BRUYEN
Le Président de la société de Le Président de la société de
Chasse de Fère Champenoise Chasse de Normée
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE Ng/yLambert
2 =
1.09
W
Section YD - parcelle : 332
Territoire communal
FERE CHAMPÈNOISE
S=1ha 1300
Territoire communal
FERE CHAMPENOISE
Section YD - parcelle : 115
S = 1ha 1300
CP19-09-D-01
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE Territoire communal ,
Fere hampercie.
Section Y X - parcelle : 15
S = 13 ha 0150
CP19-09-D-01
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE liarne (Ki)
CP19-09-D-01
Protocole d’accord fixant les conditions
d’exercice du droit de chasse sur le périmètre
de l’Aéroport Paris-Vatry et ses boisements
compensateurs avec la société de chasse de
Sommesous
P R O T O C O L E
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE :
Le Département de la Marne, sis 2 bis rue de Jessaint – CS30454 - 51038 Châlons-en-Champagne représenté
par son Président Christian BRUYEN
d'une part,
et
La Société de Chasse de :
SOMMESOUS, représentée par M. X, Président
d'autre part,
Il A ETE CONVENU & EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Département de la Marne, créateur de l’aéroport Paris-Vatry est propriétaire de parcelles de terrain sur la
commune SOMMESOUS.
Au regard des réserves de chasse et de faune sauvage dont disposent ces parcelles, le Département de la
Marne suivant la commission permanente en date du …………………., autorise le droit de chasse à la société de
chasse susnommée sur les territoires énumérés ci-après et schématisés sur les plans joints en annexe.
Commune de SOMMESOUS, sur les parcelles suivantes :
• YT n°07 "Les Basses vignes" d'une superficie de 13ha 67a 50ca,
• XC n°39 "La Côte de Châlons" d'une superficie de 15ha 12a 94ca,
• XD n°10 "La Variouse" d'une superficie de 2ha 50a 00ca,
• XE n°20 "La noue des Greds" d'une superficie de 1ha 18a 29ca.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
ARTICLE 1 - CONDITIONS
Le droit de chasse est consenti aux conditions du présent document ainsi qu'à celles du Cahier des Clauses
Générales de chasse en Forêt des collectivités, pour tout ce qui n'est pas prévu, ni contraire au présent
document.
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se conformer aux décrets et articles de loi régissant
les actions et les périodes de chasse sur le territoire national.
Cette autorisation n’est valable qu’aux conditions suivantes :
être titulaire des permis de chasser,
être à jour dans ses cotisations,
être couvert par une assurance adaptée à de telles activités.
Les bénéficiaires doivent respecter scrupuleusement les consignes du responsable de l’opération de chasse sur
le terrain.
1.1 - DUREE
La présente autorisation est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable une fois pour la même période, sous réserve de l’accord express des parties intervenant trois mois avant l’expiration de cette autorisation.
1.2 - CONDITIONS FINANCIERES – IMPOTS / TAXES
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Le preneur supporte tous impôts, droits et timbres qui frappent ou pourront frapper les chasses.
ARTICLE 2 - RENDEMENT DE LA CHASSE - MODIFICATION DE CONSISTANCE - SERVITUDES
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
Si une des parcelles faisant objet de la présente autorisation venait à être aliénée par vente, échange ou
autrement ou bien affectée à un service public ou encore, si elle recevait une destination ou était grevée d'une
servitude incompatible avec l'exercice de la chasse, l’autorisation correspondante serait caduque.
Le Département de la Marne, propriétaire, se réserve expressément pour lui, sans que le preneur ne puisse s'y
opposer ou s'en prévaloir pour le soustraire à l'exécution des clauses et conditions de l’autorisation, la faculté
de régler à son gré l'organisation de la surveillance, d'exploiter, de faire tous travaux d'entretien et de
reboisement, de traiter comme bon lui semblera les parcelles en question (libre circulation des piétons,
automobiles sur les routes ou voies forestières…).
ARTICLE 3 - RESTRICTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Les modifications qui viendraient à être apportées à la législation ou à la réglementation concernant la chasse, s'imposeront au preneur sans qu'il puisse prétendre à résiliation, ou à une indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou en majeure partie de son droit de chasse, auquel cas il pourra obtenir la résiliation amiable de cette autorisation conformément aux dispositions prévues à l’article 6 ci-après.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
ARTICLE 4 - EXPLOITATION DE LA CHASSE
4.1 - MODES DE CHASSE AUTORISES
Seuls les modes de chasse suivants sont autorisés :
la chasse au fusil du lapin est autorisée le samedi, le dimanche et jours fériés.
la chasse au furetage à la bourse du lapin est autorisée le jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
La société de chasse, utilisant ces deux modes de chasse, pourra chasser durant toute la période légale de chasse et dérogations éventuelles sur la commune de SOMMESOUS.
La société de chasse pourra en outre être autorisée à procéder à la destruction des animaux nuisibles, à l’exclusion du tir à balle, figurant sur une liste fixée annuellement par arrêté préfectoral ou mises en demeure de le faire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le nombre de personnes autorisées à chasser dans les parcelles considérées est limité à huit (8).
La société de chasse signataire du présent protocole respectera les limites de son territoire communal.
4.2 - CHARGES
Pendant toute la durée du protocole, les titulaires du droit de chasse devront jouir en bon père de famille des parcelles faisant objet de la présente autorisation.
Ils seront tenus de faucher et élaguer à leurs frais les sommières, périmètres et lignes d'aménagement se
trouvant sur les terrains.
A défaut, l’autorisation pourra être résiliée en application des dispositions figurant sous le titre "FIN DE
L’AUTORISATION".
4.3 - MESURES DE SECURITE
Les titulaires de la présente autorisation devront prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents à l’occasion des actions de chasse, tant à l’égard des chasseurs, rabatteurs et autres personnes.
Sur les routes ouvertes à la circulation publique ou sur les itinéraires balisés, ils seront tenus d’installer chaque jour de chasse, des panneaux d’information signalant une opération de chasse à tir.
Ils devront, au besoin, mettre en place une signalisation visant à avertir et déconseiller temporairement le passage sur les chemins non ouverts à la circulation publique.
4.4 - MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT
Le Département ne pourra, en aucun cas, être appelé ni en cause, ni en garantie par la société de chasse dans les contestations qui pourraient s'élever avec des tiers sur l'exercice des droits que la présente autorisation lui confère.
4.5 - INTRODUCTION D'ANIMAUX
L'introduction de gibier n’est pas autorisée.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
4.6 - DESTRUCTION DES NUISIBLES
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment du règlement permanent sur la police de la chasse dans le Département de la Marne, la destruction des animaux nuisibles pourra être opérée en temps de clôture de la chasse, à l’exclusion du tir à balle.
La société de chasse souffrira des battues d'utilité publique ordonnées, en vertu de la réglementation en vigueur, pour la destruction des animaux nuisibles. Elle concourra à ces battues.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DU DROIT DE CHASSE
Le titulaire de la présente autorisation ne pourra céder ou sous-louer tout ou partie de son droit qu’en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Département de la Marne.
ARTICLE 6 - FIN DE L’AUTORISATION
Il sera mis un terme à la présente autorisation de plein droit sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité quelconque :
si le Département procède à la vente du bois ou des parcelles objets de la présente autorisation par
quelque moyen que ce soit, et à quelque époque que ce soit ;
en cas de dissolution de la société de chasse ;
si la société de chasse ne se conforme pas à ses obligations.
La résiliation amiable qui n’est assortie d’aucune indemnité de résiliation et qui prend effet à la date convenue entre les parties, sera également possible dans le seul cas de restrictions légales et réglementaires de l’exercice du droit de chasse.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Toute action de chasse devra être réalisée sous l’entière responsabilité des titulaires de la présente
autorisation.
Les titulaires du droit de chasse, objet du présent protocole, seront civilement responsables de tous les
dommages causés aux tiers et au Département ainsi qu’à leurs biens, au cours ou à l'occasion de l'exercice de
leurs droits de chasse, par eux-mêmes, leurs enfants mineurs et pupilles non mariés, actionnaires, associés,
sociétaires, employés, préposés, invités, de manière générale, par toute personne autorisée par eux à chasser
en ou hors de leur présence, ainsi que par leurs animaux.
A ce titre, et sous peine du retrait de la présente autorisation, ils devront, dans les quinze jours de la conclusion
du protocole, s'assurer pour les dommages précités et transmettre une copie de la police d'assurance
correspondante à l’adresse suivante :
Département de la Marne
Direction du patrimoine, du développement et de l’environnement
Service aménagement
2 bis rue Jessaint
CS30454
51038 Châlons en Champagne.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
Le Département sera, en ce qui le concerne subrogé dans tous les droits des assurés en cas de dommages subis par eux et pourra notifier à la compagnie, aux frais des assurés, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet.
ARTICLE 8 - MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT
Le Département décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des territoires objets du présent protocole, ou encore par l'activité des champs de tir, par des engins de guerre, par des objets inanimés, des chutes d'arbres ou de branches.
La société de chasse ainsi que les assurances pouvant être souscrites par celle-ci, renoncent à tout recours de quelque nature que ce soit, contre le Département.
ARTICLE 9 - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
La société de chasse fera son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au Département de la Marne, par les plaignants au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier et animaux nuisibles dont principalement les lapins.
En conséquence, elle devra prendre fait et cause pour le Département, en cas de demande de dommages et intérêts et payer les indemnités qui seraient négociées à l'amiable ou qui seraient allouées par les tribunaux.
Elle sera responsable des dégâts causés aux peuplements par le gibier et les animaux nuisibles, dans la mesure où elle n'aura pas réalisé son plan de chasse légal ou exécuté des éliminations ou destructions prescrites réglementairement.
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
10.1 - CONTROLE / SURVEILLANCE DE LA CHASSE
Le bénéficiaire établira un relevé semestriel des gibiers prélevés (tués, furetés, nuisibles…) sur les parcelles
faisant l’objet de la présente autorisation avec des planches photographiques fournies à l’appui précisant les
dates, lieux et espèces.
Les agents habilités assurent la surveillance de la chasse et constatent les infractions en matière, de chasse et
de protection de la nature dans les conditions déterminées par les lois et règlements notamment :
l’article L415-1 (modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - articles 38 et 134) du code de
l’environnement ;
l’article L428-20 (modifié par l’Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - article 11) du code de
l’environnement ;
l’article L161-4 du code forestier.
La société de chasse peut, avec l'agrément du Préfet, instituer des gardes particuliers qui exerceront leurs fonctions en se conformant aux règlements en vigueur.
10.2 - INFRACTIONS AUX CLAUSES
Toute infraction aux clauses et conditions du présent protocole sera sanctionnée par les peines prévues à l'article R 428-2 du Code de l’environnement ou par les textes qui lui seraient substitués ultérieurement.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
10.3 - POURSUITES DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHASSE
Sous réserve du droit de transaction appartenant à l'administration, les infractions aux lois et règlements en matière de chasse ainsi qu'aux dispositions du présent cahier des charges commises dans les parcelles affermées seront poursuivies devant les tribunaux compétents, sauf à la partie lésée, à intervenir pour requérir les dommages et intérêts auxquels elle aurait droit.
Il pourra en être de même lorsque la société de chasse n'éliminera pas le nombre minimum d'animaux qui lui sera imposé au titre de la chasse légale ou contractuelle ou, si elle dépasse le nombre maximum qui lui sera imposé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 - DIFFUSION
Le présent protocole est établi en 2 originaux destinés au Département et à la société de chasse de Sommesous.
Ampliations sont adressées par les soins du Département de la Marne à :
La Direction de l’Aviation Civile Nord Est,
La Direction ONF,
La Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le …………………….
Le Président du Conseil départemental Le Président de la société de Chasse de Sommesous
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE CP19-09-D-01
XD 10 : 2ha 50a 00ca XE 20 : 1ha 18a 29ca
PARCELLES SITUEES SUR LA FUTURE ZAC N°3 DE
L'AEROPORT PARIS-VATRY
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE Se
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CP19-09-D-01
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE ,
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Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE s
Territoire communal 2
SOMMESOUS
Section XC - parcelle : 39
S = 15 ha 1294
CP19-09-D-01
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE : D»
tm
Ng/ Lambert
2 = 1 09
Territoire communal
SOMMESOUS
Section YT - parcelle :07
S = 13 ha 6750
CP19-09-D-01
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:32:05
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_D_01-DE IN
CP19-09-F-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Soutien aux projets de voiries
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 326 210 € reprises dans le tableau ci-joint pour le soutien aux projets de voiries.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-628-204142-1240-1532 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE CP19-09-F-01
Objet : Soutien aux projets de voiries
Ligne budgétaire 204/628/204142/1240/1532
annexe 1 : amendes de police
Date arrivée au
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant projet
HT
Montant éligible
HT Taux appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée
Observations
éventuelles
21/01/2019
Mourmelon-Vesle
et Monts de
Champagne
Saint Hilaire au
Temple
RD208 (rue Louis Cochet)
- aménagement de
trottoirs et sécurisation
de la traverse
266 015 179 420 20% 35 884 35 884
22/01/2019
Dormans -
Paysages de
Champagne
Igny Comblizy RD18 - sécurisation 19 475 19 475 20% 3 895 3 895
25/01/2019 Argonne Suippe et Vesle Braux Saint Rémy
RD68/ voiries
communales -
aménagements de
sécurité
108 944 80 591 20% 16 118 16 118
11/02/2019 Reims 4 Champfleury
accessibilité PMR de la
Grande rue, place Gaillot
Brié et du parvis de la
Mairie
306 200 42 645 20% 8 529 8 529
12/03/2019 Vertus-Plaine champenoise
Ccom Sézanne
Sud-Ouest
Marnais
RD51 (rue de la Gare et
rue de Bourgogne) -
aménagements de
sécurité à Esclavolles-
Lurey
828 070 535 505 20% 107 101 50 000 plafond subvention à 50 000 € atteint
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE CP19-09-F-01
Date arrivée au
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant projet
HT
Montant éligible
HT Taux appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée
Observations
éventuelles
14/03/2019 Vertus-Plaine champenoise Baudement RD51 - sécurisation 6 100 6 100 20% 1 220 1 220
18/03/2019 Vertus-Plaine champenoise Granges-sur- Aube
RD51 et RD373 -
aménagement de
trottoirs
168 263 117 128 20% 23 426 23 426
21/03/2019 Châlons 3 Marson RD79 - création de trottoirs 39 355 28 514 20% 5 703 5 703
02/04/2019 Châlons 3 Moivre
aménagements de
sécurité sur la traverse
RD54 RD254 (2ème
phase)
135 753 118 782 20% 23 756 23 756
08/04/2019
Mourmelon-Vesle
et Monts de
Champagne
Prosnes
RD37 et RD235 -
aménagement de
trottoirs
438 387 387 674 20% 77 535 50 000 plafond subvention à 50 000 € atteint RD237 - aménagement de trottoirs
rue de la Bascule (place
de la Mairie) -
aménagements de
sécurité
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE CP19-09-F-01
Date arrivée au
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant projet
HT
Montant éligible
HT Taux appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée
Observations
éventuelles
30/04/2019
Mourmelon-Vesle
et Monts de
Champagne
Mourmelon-le-
Grand
RD19 et RD335- mise en
sécurité des entrées de la
ville
10 016 10 016 20% 2 003 2 003
13/05/2019
Fismes -
Montagne de
Reims
Crugny RD386 - sécurisation 12 802 12 802 20% 2 560 2 560
29/05/2019 Argonne Suippe et Vesle Sommepy-Tahure RD20 (rue Sainte Marie) - plateau surélevé 28 318 28 318 20% 5 664 5 664
04/06/2019 Sermaize-les- Bains Merlaut RD14 - sécurisation en entrée d'agglomération 13 026 13 026 20% 2 605 2 605
06/06/2019 Bourgogne Isles-sur-Suippe RD20 - ilot chicane d'entrée d'agglomération 8 200 8 200 20% 1 640 1 640
13/06/2019 Epernay 2 Mancy RD40 - sécurisation de la traverse 105 786 105 786 20% 21 157 21 157
TOTAL : 254 160
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE CP19-09-F-01
annexe 2 : voirie communale
Date arrivée au
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant projet
HT
Montant éligible
HT Taux appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée
Observations
éventuelles
18/04/2019
Dormans -
Paysages de
Champagne
Ccom Paysages
de la
Champagne
réfection de la rue de
Vauchat à Beaunay 146 284 58 220 20% 11 644 11 644
16/05/2019 Bourgogne CU Grand Reims
réfection de la rue des
Eprises à Isles-sur-
Suippe
115 000 76 900 20% 15 380 15 380
04/06/2019
Mourmelon-
Vesle et Monts
de Champagne
CU Grand Reims réfection de la rue du Stade à Dontrien 343 373 225 132 20% 45 026 45 026
TOTAL : 72 050
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE CP19-09-F-01
annexe3 : opération non subventionnable
Date arrivée au
Département Canton
Porteur
du projet Objet du dossier
Montant projet
HT
Montant éligible
HT Taux appliqué
Subvention
théorique
Subvention
proposée
Observations
éventuelles
10/04/2019 Argonne Suippe et Vesle Sommepy- Tahure
création d'une
voie nouvelle de
lotissement et
trottoirs PMR
373 562 47 681 20% 9 536 0
non
subventionnable
: création de
voirie
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_01-DE IN
CP19-09-F-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Conventions de gestion des ouvrages d’art SANEF
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’établir des conventions de gestion avec la SANEF après le recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages sur son réseau autoroutier et des ouvrages n’ayant pas fait l’objet de conventions. Celles-ci seront établies sur le principe de répartition de gestion, déjà pris en compte dans les conventions existantes, et énoncé dans la loi du 07/07/2014, à savoir « la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure (SANEF) de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions définissant les modalités techniques, administratives et financières de la gestion de ces ouvrages de rétablissement.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_02-DE IN
CP19-09-F-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Cession par le Syndicat Mixte du Nord Rémois (SNMR) des parcelles supportant la nouvelle liaison routière entre la RD 31 et la RD 74 (déviation de Pomacle).
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable au transfert de propriété par le Syndicat Mixte du Nord Rémois au bénéfice du Département à titre gratuit, des parcelles suivantes :
- sur le territoire de Pomacle, quatre parcelles cadastrées section ZR n° 15 pour 1 ha 11 ares 76 ca, ZR n° 16 pour 2 ha 81 ares 63 ca, ZS n° 10 pour 29 ares 16 ca, et ZS n° 12 pour 2 ha 07 ares 96 ca ;
- sur le territoire de Boult-sur-Suippe, sept parcelles cadastrées section V n° 192 pour 1 are 50 ca, YI n° 23 pour 6 ares, YK n° 2 pour 1 are 84 ca, YK n° 5 pour 73 ca, YK n° 6 pour 39 ares 43 ca, ZB n° 26 pour 5 ares 21 ca, et ZB n° 27 pour 12 ares 43 ca.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_03-DE CP19-09-F-03
DONNE un avis favorable au transfert de propriété par le Département au bénéfice des Associations foncières de Pomacle et de Boult-sur-Suippe, des parcelles cadastrées section ZR n° 15 et ZS n° 10 sur Pomacle, et des parcelles cadastrées section YK n° 2, YK n° 5, et ZB n° 26 sur Boult-sur-Suippe, aménagées en chemin d’exploitation latéral au nouvel ouvrage lorsque le Département en sera devenu propriétaire.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer tout document relatif à ces transferts de propriétés, qui seront régularisés par actes administratifs établis par nos services.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_03-DE 'LAIRN ul
Le ms 100 1
CP19-09-F-03
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_03-DE IN
QuN
ention.
CP19-09-F-04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Convention d'occupation, avec la communauté urbaine du Grand Reims, d'un terrain situé le long de la RD 275 à Thillois.
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’établir une convention d’occupation avec la communauté urbaine du Grand Reims compétente en matière d’assainissement, d’un terrain situé le long de la RD 275 à Thillois sur lequel a été installé un poste de refoulement des eaux usées.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer ladite convention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_04-DE IN
CP19-09-F-05
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Établissement d'un plan d'alignement à Écury-sur-Coole. Approbation après enquête publique
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au plan d’alignement sur la R.D.4 en traverse d’Ecury-sur-Coole, tel qu’il a été approuvé par le Conseil municipal dans ses délibérations des 4 mars et 1er juillet 2019.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_05-DE IN
VI
CP19-09-F-06
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Révision du plan local d'urbanisme de Bezannes
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable à la révision du plan local d’urbanisme de Bezannes sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 6E2 et 6 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_06-DE a MES Comptages routiers
E [V] Le TE TMJA Tous Véhicules
< 250 YA
250 ; 500 4
500 ; 1 000 1
1 000 ; 2 500 1J
2 500 ; 5 000 J
5 000 ; 10 000 Y4J
> 10 000 Y1J
CP19-09-F-06
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements. Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_06-DE CP19-09-F-06
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long de la RD 6E2 (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 6 (trafic 2500 à 5000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_06-DE IN
CP19-09-F-07
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Révision du plan local d'urbanisme de Festigny
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable à la révision du plan local d’urbanisme de Festigny sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 23, 323, 423 et 518 en traverse de son agglomération et par les RD 23, 36, 423 et 518 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:01
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_07-DE CP19-09-F-07
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:01
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_07-DE U23—
) a MG Comptages routiers \
‘n a [F] LE TMJ£ Tous Véhicules
À < 250 YA
250 ; 500 4
500 ; 1 000 YA
1 000 ; 2 500 YY
2 500 ; 5 000 4
5 000 ; 10 000 {J
+ > 10 000 1
CP19-09-F-07
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long des RD 423 et 518 (trafic 250 à 500 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long des RD 23 et 36 (trafic 500 à 1000 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 09:36:01
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_07-DE IN
CP19-09-F-08
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Magenta
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de Magenta sous réserve des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par la RD 201 en traverse de son agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_08-DE CP19-09-F-08
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_08-DE IN
CP19-09-F-09
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Mourmelon-le-Petit
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet du plan local d’urbanisme de Mourmelon-le-Petit sous réserve des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 19 et 8 en traverse de son agglomération, et par la RD 35 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_09-DE = PIE Comptages routiers
E [9] Le y TMJA Tous Véhicules
— « 250 V4)
= 250 / 500 VA
—… 50011 000 VAI
—+ 1 OO0 / 2 500 VY
— 2 500 /5 600 VAS
— 5 000 / 10 COD VAJ
— +10 000 VA
CP19-09-F-09
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul:
- pour toutes les zones situées le long de la RD 8 (trafic 500 à 1000 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_09-DE CP19-09-F-09
- pour toutes les zones situées le long des RD 19 et 35 (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_09-DE IN
CP19-09-F-10
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Prunay
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Prunay sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 7 et 8 (8 "ouest" et "est") en traverse de son agglomération et par les RD 7, 8 (8 "ouest" et "est"), 33, 931 et 944 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_10-DE a MB Comptages routiers
A Le Ep TMJA Tous Véhicules
< 250 YA
250 ; 500
500 ; 1 000 5J
1 000 ; 2 500 YA
2 500 ; 5 000 Y1J
5 000 ; 10 000 Y1J
> 10 000 Y1J
CP19-09-F-10
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
RD 8 "ouest"
RD 8 "est"
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_10-DE CP19-09-F-10
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long des RD 7 et 8 "est" (trafic 500 à 1000 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 8 "ouest" (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 33 (trafic 2500 à 5000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 931 (trafic 5 000 à 10 000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 944 (trafic supérieur à 10 000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
Par ailleurs, les RD 931 et 944 étant des routes à grande circulation, il conviendra notamment de prendre en compte les dispositions de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_10-DE IN
CP19-09-F-11
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Puisieulx
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Puisieulx sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par la RD 33 en traverse de son agglomération et par les RD 8, 33 et 944 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_11-DE Prun
A MB Comptages routiers
a [M] L Kg TMJA Tous Véhicules
_— < 250 Yi
— 250 ; 500 1
+ 500 1 000 AJ
— 1 000 ; 2 500 iJ
2 500 5 000 YA
5 000 ; 10 000 Y1J
> 10 000 1
CP19-09-F-11
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_11-DE CP19-09-F-11
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long de la RD 33 (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 8 (trafic 2500 à 5000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 944 (trafic supérieur à 10 000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
Par ailleurs, la RD 944 étant une route à grande circulation, il conviendra notamment de prendre en compte les dispositions de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_F_11-DE IN
CP19-09-G-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Madame Kim DUNTZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Travaux à la crèche "Les Grapillons" sur la commune d'Ay-Champagne
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 1 333 € à la commune d’Ay-Champagne pour les travaux à la crèche Les Grapillons.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur l’enveloppe 2019-1603040101 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:12:04
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_G_01-DE IN
1WY
CP19-09-H-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Projets d'aménagement du territoire et de solidarité
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 79 922 € reprises dans le tableau ci-joint pour les projets d’aménagements du territoire et de solidarité.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 29 757 € de la ligne 204-21-204142-181 enveloppe 2019 n°1903040301, - 47 698 € de la ligne 204-32-204142-3332-183 enveloppe 2019 n°1903040401, - 2 467 € de la ligne 204-312-204141-34331-183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_01-DE CP19-09-H-01
Etat Région Autres
25/01/209 Avenay Val-d'Or
Remplacement de la
chaudière de l'école
primaire
31 660 € 31 660 € 20% 6 332 € 12 664 € 6 332 € 18 996 €
27/02/2019 Cuchery
Remplacement des
fenêtres de l'école
communale et de la porte
d'entrée
38 742 € 38 742 € 20% 7 748 € 15 497 € 7 748 € 23 245 €
06/06/2019 Magenta Réfection de la toiture 85 571 € 78 387 € 20% 15 677 € 15 677 € 15 677 €
S/total 29 757 €
Etat Région autres
11/06/2019 Courcy Création de vestiaires de football 106 354 € 106 354 € 20% 21 271 € 21 271 € 20 000 € 21 271 € 62 542 €
26/06/2019 Cormontreuil
Création de deux courts
en terre battue avec
éclairage
132 135 € 132 135 € 20% 26 427 € 26 427 € 26 427 € 26 427 € 79 281 €
S/total 47 698 €
Etat Région Autres
18/07/2019 Vouzy Restauration des vitraux de l'Eglise 12 335 € 12 335 € 20% 2 467 € 2 467 € 2 467 € 2 467 € 7 401 €
S/total 2 467 €
TOTAL 79 922 €
Autres financements prévisionnels subvention
proposée
Total
Subventions
EQUIPEMENTS SPORTIFS - Chapitre 204-32-204142 Env 2019 n°1808030101 de 995 000 M€ solde d'AP = 60 015 €
subvention
proposée
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES - Chapitre 204-21-204142-181 Env 2019 n° Env 1903040301 de 1,205 M€
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible
Calcul
subvention
Taux Calcul subvention
subvention
proposée
PROJETS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Commission permanente du 27 septembre 2019
Total
Subventions Date arrivée
PORTEUR DE
PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux
Autres financements prévisionnels
Subvention
proposée
OBJET D'ART 204-312-204141-34331-183 disponible de 22 016 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention Autres financements prévisionnels
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_01-DE IN
CP19-09-H-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Team Elite Marne 2019 2020.
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’établir une convention avec chaque athlète de haut niveau repris dans le tableau ci-joint et déterminant les modalités d’emploi et d’octroi de la subvention accordée par le Département au bénéficiaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE CP19-09-H-02
TEAM MARNE ELITE
Prénom NOM DISCIPLINE LISTE ASSOCIATION RESULTATS
L X SPORT ADAPTE ELITE Olympique Rémois Tennis de Table 3 fois champion d’Europe INAS en juillet 2018 à Paris Vice-Champion d'Europe ITTF en mai 2018
Y X MARCHE ATHLETIQUE ELITE Entente Family Stade de Reims Athlétisme 4 participations aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Recordman mondial des 50km sur piste et sur route.
Champion du Monde en titre du 50 km marche à Londres en 2017
V X SHORT TRACK ELITE Reims Patinage de Vitesse 3ème de la Coupe du Monde 1000 M en novembre 2018 à Calgary
Médaille de Bronze du championnat d’Europe en janvier 2018 à Dresden
13ème aux jeux Olympiques en février 2018 à Pyong Chang
M X CANOE KAYAK SENIOR Dormans Canoë Kayak Eau libre
Entre 2015 et 2019:
14 médailles en championnat de France
21 podiums internationaux dont 8 médailles de bronze et d’argent aux
Mondiaux et 2 argent et 1 bronze aux Europe
F X ATHLETISME SENIOR DAC Reims
14ème meilleure performance mondiale sur 10 km (27'55) en mai 2018 à
Stanford (USA)
Championnat d'Europe sur 10 000 M en septembre 2018 à Berlin
Champion de France Elite
D X SPORT ADAPTE SENIOR Racing Club Epernay Athlétisme 2 participations aux Jeux Olympiques et Paralympiques Vice-Champion du Monde Indoor Epreuves combinées en mars 2018
T X SHORT TRACK SENIOR Reims Patinage de Vitesse
5ème du championnat d'Europe (Relais) en Janvier 2018 en Allemagne
9ème de la Coupe du Monde (1 000 M) en novembre 2017 au Pays Bas
23ème au classement de la Coupe du Monde
S X AVIRON RELEVE Les Régates Rémoises 8ème du championnat du Monde en - 23 ans en juillet 2018 à Pornan
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE CP19-09-H-02
ANNEXE 1 : Proposition de convention
ENTRE :
D’UNE PART :
Le Département de la Marne, dont le siège social se situe 40 rue Carnot 51000 Châlons-en-Champagne, représenté par Monsieur Christian BRUYEN, son président,
ci-après désigné sous le terme « le Département »,
ET
D’AUTRE PART :
Madame/Monsieur, domicilié XXX, représenté par son XXX, Monsieur XXX, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire »
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Marne en date du 27 septembre 2019
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre les parties pour déterminer les modalités d’emploi et d’octroi de la subvention accordée par le Département au bénéficiaire pour sa participation à l’opération « Team Elite Marne » au titre de l’année sportive 2019/2020 (1er septembre 2019 au 31 août 2020).
Cette opération est réalisée afin de valoriser des sportifs de très haut niveau et d’apporter leur contribution à la politique sportive départementale de la Marne par la promotion de leur discipline et des valeurs qu’ils véhiculent.
Article 2 : MONTANT
Le Département accorde au bénéficiaire, dans le cadre du partenariat, une subvention de 4 000 € maximum, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3.2
Article 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
Article 3.1.1 : Modalités de versement
L’aide du Département accordée au titre de la présente convention sera versée dans les conditions et selon les modalités, suivantes :
- 1er acompte de 2 000 € après notification de la présente convention,
- 2ème acompte de 1 000 € pour l’intervention du bénéficiaire à la Foire de Chalons en Champagne le 4 septembre 2019, comme évoqué à l’article 3-2
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE CP19-09-H-02
- le solde de 1 000 € après l’intervention du bénéficiaire à l’une des opérations de valorisation de ce partenariat comme évoqué à l’article 3.2
Article 3.1.2
Pour la saison sportive 2020/2021 (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021), l’aide du Département sera versée dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- 1er acompte de 2 000 € pour l’intervention du bénéficiaire à la Foire de Chalons en Champagne (dont la date sera précisée deux mois avant),
- 2ème acompte de 1 000 € au mois de février 2021
- Un 3ème acompte de 1 000 € après l’intervention du bénéficiaire à l’une des opérations de valorisation de ce partenariat comme évoqué à l’article 3.2
Article 3.2 Le bénéficiaire s’engage à :
- participer à une séance collective et individuelle de photographies et autoriser l’exploitation par le Département de ces photos, à toute fin de diffusion liées au présent partenariat, pour l’information et la promotion du TEAM MARNE ELITE
- assurer, le jour dédié aux affaires sportives, une présence sur le stand du Conseil départemental lors de la Foire de Chalons en Champagne et participer aux activités qui y seront organisées;
- réaliser une opération de valorisation de ce partenariat par an, en participant par exemple à :
o une opération menée dans le cadre d’évènements sportifs d’envergure (parrainage/coup d’envoi de match),
o un entraînement/match soit au sein d’une structure sportive de sa discipline pour en assurer la promotion auprès des jeunes ; soit auprès du public scolaire (UNSS)
o une conférence organisée sur une thématique en lien ou non avec la pratique sportive o une inauguration d’équipement sportif
- porter à l’occasion de ces opérations la tenue officielle qui lui sera fournie par le Département ;
- se rendre disponible pour que le Département puisse éventuellement effectuer un reportage vidéo sur le lieu d’entrainement du sportif ;
- transmettre au Département les résultats sportifs obtenus afin qu’ils paraissent sur les réseaux sociaux du Département ;
Le bénéficiaire ne sera pas défrayé des dépenses liées à son déplacement (hébergement, restauration) pour se rendre à ces opérations.
Article 3.3 Visibilité du partenariat
Le bénéficiaire s’engage :
- à céder tous droits à l’image au Département pour les photographies et vidéos qu’il lui transmet ou qui seront amenées à être prises lors des opérations réalisées;
- ne pas endosser sur un même évènement, d’autres engagements de représentation que celui du Département (exemple : présence à une compétition à la fois en tant qu’ambassadeur de la Région et du Département ou de sa ville), sauf cas exceptionnel avec accord préalable.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE CP19-09-H-02
Article 3.4 Modifications ou résiliation du partenariat
Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département (Service des Sports), dans les plus brefs délais, par téléphone ou mail, de tout empêchement ne lui permettant pas d’assurer ses engagements en termes d’intervention.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera également résiliée :
- à la demande expresse de l’une des parties (abandon du partenariat) ; - si le bénéficiaire n’est plus licencié dans un club marnais ;
- si le bénéficiaire ne justifie pas de son indisponibilité à assurer ses obligations dans le cadre de ce partenariat ;
- en cas de manquement grave à la morale et à l’éthique sportive (dopage, paris sportifs, attitude antisportive, discours dévalorisant la Région, etc.).
En cas de résiliation de la présente convention, le versement de l’aide départementale est suspendu. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 : DUREE DE L’ENGAGEMENT
Le présent contrat acquiert caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties. Le Bénéficiaire dispose de 12 mois pour la réalisation complète de l’opération, à partir de la date d’anniversaire de la signature de la convention.
En cas de non-exécution, de retards significatifs ou de modifications substantielles sans l’accord écrit du Département, des conditions d’exécution de la présente convention par le Bénéficiaire, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS et CONTRÔLE DU DÉPARTEMENT
De manière générale, le Bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de l’exécution du présent contrat, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation des actions prévues à l’article 3.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le Bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE CP19-09-H-02
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient à s’élever entre les parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, seront, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente, c’est-à-dire au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui seront remis à chaque partie signataire.
Fait à Châlons-en-Champagne, le …………………………………………..
L’athlète
XXXXX
Le Président du Conseil départemental
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_02-DE IN
al.
CP19-09-H-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Manifestations sportives
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 4 381 € reprises dans le tableau ci-joint pour les manifestations sportives.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-32-6574.33211-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_03-DE CP19-09-H-03
Ligne 65/32/6574,33211/183
Crédits inscrits BP 2019 135 000 €
Engagements 121 580 €
Disponible 13 420 €
Date de la
demande Ville Libellé Objet Budget
prévisionnel
Budget à
retenir Calcul Subvention
Manifestations Nationales
Budget hors frais d'hébergement, restauration, transports et dotations pour les compétiteurs, redevances et taxes aux Fédérations et valorisations du bénévolat
06/08/2019 EPERNAY Moto Club Epernay 33 ème Trial International FFM de Vertus le 20 octobre 2019 24 110 € 7 010 € 10% 701 €
17/07/2019 REIMS Cercle Rémois d'arts martiaux Combats amateurs de niveau national de Full contact, combats Elite le 15 novembre 2019 à Reims 63 344 € 27 840 € plafonné à la demande 2 000 €
Manifestations Diverses
Budget hors hébergement, restauration, transport et dotations pour les compétiteurs, frais de réception, cadeaux, souvenirs et valorisation du bénévolat
09/07/2019 CHALONS EN CHAMPAGNE Cercle d'escrime de Châlons en Champagne Championnat Grand Est M 15, M 17, M 20, séniors, les 26 et 27 octobre 2019 à Châlons en Champagne 9 700 € 2 250 € 25% (plafond de 300 € ) 300 €
25/06/2019 FERE CHAMPENOISE Corrida de Fère Champenoise 35 ème édition de la Corrida de Fère Champenoise, 1 er le 1 décembre 2019 18 071 € 7 566 € 25% (plafond de 300 € ) 300 €
26/07/2019 REIMS Club Cycliste de Grand Reims Cyclo du Parc, Epreuve cyclo-cross et Vtt, les 26 et 27 octobre 2019 à Reims 7 600 € 6 300 € 25% (plafond de 300 € ) 300 €
14/05/2019 SUIPPES La Pédale Suippase Cyclosportive "la militaire" et Randonnée cyclo "le tour du Camp », le 21 juillet 2019 5 550 € 4 410 € 25% (plafond de 300 € ) 300 €
28/06/2019 REIMS Reims Europe Club Errance Trail du Mont de Berru, les 1 et 2 juin 2019 (en complément du vote du 28 juin 2019) 26 933 € 4 068 € 25% (plafond de 300 € ) 180 €
04/06/2019 VITRY LE FRANCOIS Office Municipal des sports de Vitry le François Corrida Vitryate du 22 septembre 2019 à Vitry le François 18 750 € 5 230 € 25% (plafond de 300 € ) 300 €
Total 4 381 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:03 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_03-DE IN
al.
CP19-09-H-04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Convention d'objectifs avec les comités départementaux.
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 13 592 € pour le comité Marne de Judo pour la troisième année de la convention (2019) dans le cadre des objectifs avec les comités départementaux.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-32-6574-33116-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_04-DE CP19-09-H-04
Contrat d'objectifs JUDO 2017/2020
Action Prévisionnel Réalisé
Développement et consolidation des
clubs ruraux
Mise à disposition de cadres
techniques 1 500 € 2 615 €
Développement de l'activité féminine Stages et Coupe Kata 2 000 € 4 663 €
Développement de la pratique Senior
Développement du Taïso et des
katas : appui technique, coupe
technique
3 500 € 3 792 €
Formation des dirigeants Formation dirigeants arbitres et commissaires sportifs 9 000 € 8 990 €
Formation des jeunes sportifs
4 stages minimes, benjamins,
poussins (location CREPS) 26 300 € 13 666 €
6 stages cadets / Juniors (Jujitsu)
50 journées au total 1 200 € 4 058 €
Formation sur la diététique du
sportif 900 € 2 992 €
TOTAL 44 400 € 40 776 €
Subvention au tiers du coût 14 800 € 13 592 €
Budget de la structure 70 000 € 69 249 €
Proposition de subvention 14 000 € 13 592 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_04-DE IN
CP19-09-H-05
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Equipements sportifs socio- éducatifs des associations
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 23 072 € reprises dans le tableau ci-joint pour les équipements sportifs socio-éducatifs des associations.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-32-20421-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_05-DE CP19-09-H-05
Equipements Crédit inscrit AP/CP 2019 175 000 € Véhicules Crédit inscrit AP/CP 2019 40 000,00
Sportifs Engagement 59 508 € Engagement 31 561,00 Disponible 115 492 € Disponible 8 439,00
Date de la
demande Ville Bénéficiaire Objet Coût Dépense
subventionnable taux Calcul Subvention
06/08/2019 BLANCS COTEAUX Compagnie des Archers Vertusiens Achat de centres de cibles de remplacement, de cibles et de blasons 5 390,00 € 5 390,00 € 25% 1 347,50 1 348 €
29/08/2019 CHALONS EN CHAMPAGNE
Asptt Section Football Achat de petit matériel sportif < 200 € 981,00 € 25% 245,25 245 €
Asptt Section Handball Achat de petit matériel sportif < 200 € 1 976,00 € 25% 494,00 494 €
Asptt Section Karaté Achat de petit matériel sportif < 200 € 626,00 € 25% 156,50 157 €
Asptt Section Vtt Achat de deux vélos trial 539,00 € 539,00 € 25% 134,75 135 €
Asptt section kidisport Achat de petit matériel sportif (kits, ballons) < 200 € 2 648,00 € 25% 662,00 662 €
Asptt Section badminton Achat d'un lanceur de volants et de petit matériel sportif 5 922,00 € 5 922,00 € 25% 1 480,50 1 481 €
Asptt Section Tennis Achat de petit matériel sportif (balles) < 200 € 3 499,00 € 25% 874,75 875 €
Asppt Section Volley ball Achat de petit matériel sportif (ballons) < 200 € 726,00 € 25% 181,50 182 €
Asptt Section Basket ball Achat de petit matériel sportif (ballons) 2 028,00 € 2 028,00 € 25% 507,00 507 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_05-DE CP19-09-H-05
07/06/2019 CHALONS EN CHAMPAGNE Ugsel Marne Achat de kits d'initiations < 200 € 3 460,00 € 25% 865,00 865 €
31/08/2019 CHALONS EN CHAMPAGNE
Club Olympique de la
Communauté d'agglomération
Chalonnaise Lutte
Achat de six mannequins d'entrainement 2 608,00 € 2 608,00 € 25% 652,00 652 €
26/08/2019 CHALONS EN CHAMPAGNE Cercle d’escrime de Châlons en Champagne Achat d'épées, de lames et de matériel d'entrainement 6 961,00 € 6 961,00 € 25% 1 740,25 1 740 €
21/08/2019 COURCY Amicale Mermoz Courcy Badminton Achat de volants et de raquettes 3 308,00 € 3 308,00 € 25% 827,00 827 €
11/09/2019 COURTISOLS As Courtisols ESTAN Achat d'un but transportable et de petit matériel sportifs (ballons) 4 276,00 € 4 276,00 € 25% 1 069,00 1 069 €
10/09/2019 ECURY SUR COOLE Association Chalonnaise de Vol à Voile Achat de câbles de treuillage, câbles de remorques, et de fusibles de sécurité 4 257,00 € 4 257,00 € 10% 425,70 426 €
22/06/2019 EPERNAY Epernay Billard Club Remplacement de drap et achat de billes 1 910,00 € 1 910,00 € 25% 477,50 478 €
09/08/2019 EPERNAY Racing Club Epernay Athlétisme Achat de petit matériel sportif (haies, javelot, tapis) 2 556,00 € 2 256,00 € 25% 564,00 564 €
26/08/2019 FERE CHAMPENOISE Fère tennis de table Achat d'un distributeur de balles et de petit matériel sportif 1 229,00 € 1 229,00 € 25% 307,25 307 €
10/07/2019 MONTMIRAIL Badminton Club Montmiraillais Achat de petit matériel sportif (volants) < 200 € 1 567,00 € 25% 391,75 392 €
11/06/2019 MOURMELON CADM section escalade Achat de petit matériel sportif (prises, cordes, baudriers) < 200 € 2 619,00 € 25% 654,75 655 €
12/07/2019 REIMS Tennis Club Géo André Achat de petit matériel sportif (balles) < 200 € 2 645,00 € 25% 661,25 661 €
05/06/2019 REIMS Stade de Reims association Achat de huit buts transportable, de filets de but à 11 et filets de but à 8 13 995,00 € 13 995,00 € 25% 3 498,75 3 499 €
28/06/2019 REIMS CDOS de la Marne Achat de matériel pédagogique Stand Paris 2024 (session du 28 juin 2019) 9 387,00 € 9 387,00 € 25% 2 346,75 2 346 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_05-DE CP19-09-H-05
29/06/2019 REIMS Reims Planeur Achat d'un parachute de sauvetage 2 313,00 € 2 313,00 € 10% 231,30 231 €
26/08/2019 TINQUEUX AS Gueux Tinqueux Tennis de Table Achat de quatre tables de tennis de table et de petit matériel sportif 5 782,00 € 5 782,00 € 25% 1 445,50 1 446 €
08/07/2019 VITRY LE FRANCOIS AS Vitry Handball Achat de petit matériel sportif ( tchoukball, ballons) < 200 € 1 288,00 € 25% 322,00 322 €
14/06/2019 WARMERIVILLE Foyer Volume Warmeriville Achat de petit matériel sportif (tapis, cibles) < 200 € 2 025,00 € 25% 506,25 506 €
Total 23 072 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:22:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_05-DE IN
CP19-09-H-06
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Soutien à l'organisation des stages sportifs
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Julien VALENTIN, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 1 813 € reprises dans le tableau ci-joint pour le soutien à l’organisation des stages sportifs.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-32-6574-33113-183 du budget départemental et qu’il est nécessaire de procéder un virement de crédit de 1 759 € prélevé sur la ligne 65-32-6574-33111-183 pour créditer la ligne 65-32-6574-33113-183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_06-DE CP19-09-H-06
Commission Permanente du 27 septembre 2019
POLITIQUE SPORTIVE ET DE LOISIRS
Stages sportifs "JEUNES ESPOIRS"
Chapitre 65/32/ 6574/33113/183
DATE DE LA
DEMANDE
CLUB
PERFORMANCE NATURE DU STAGE COUT ESTIME
BUDGET
RETENU
NOMBRE DE
JEUNES
ESPOIRS
COÛT
INDIVIDUEL du
STAGE
MONTANT DE LA
BOURSE
SUBVENTION
PROPOSEE
20/06/2019
Reims
Métropole
Hockey
Stage de perfectionnement
hockey sur glace du 19 au 23
aout 2019 à la patinoire
Jacques Barot Reims
5 950 € 5 950 € 18 331 € 50 € 900 €
01/09/2019
Olympique
Rémois Tennis
de Table
Stage de perfectionnement
jeune joueur du 28 au 31
octobre 2019 à René Tys Reims
1 940 € 1 640 € 22 75 € 25 € 550 €
22/07/2019 AC2S section Canoë kayak Stage de perfectionnement du 26 au 30 août 2019 à Sillery 1 590 € 1 100 € 11 100 € 33 € 363 €
Total 1 813 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:03 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_06-DE IN
CP19-09-H-07
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Habits de Lumière 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 5 000 € à la ville d’Epernay pour la 20ème édition des Habits de lumière les 13,14 et 15 décembre 2019.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-311-65734-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:03
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_07-DE IN
CP19-09-H-08
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Schéma départemental de musique
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder dans le cadre du schéma départemental de musique les aides suivantes :
Orchestre symphonique départemental des jeunes Marnais – Rencontre orchestrale franco-allemande : - 23 732 € pour la prise en charge des dépenses liées à l’équipe pédagogique et artistique (dont le chef d’orchestre et les professeurs), l’équipe d’animation, les hébergements, repas ainsi que le transport pour l’ensemble des participants ; une participation financière de 5 241 € est attendue par l’Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) et de 1 920 € de cotisations des familles (40 € par stagiaire).
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_08-DE CP19-09-H-08
Orchestre au collège de l’école de musique de Suippes :
- 6 000 € à l’école de musique de Suippes.
PRÉCISE QUE LA DÉPENSE SERA IMPUTÉE DU BUDGET DÉPARTEMENTAL COMME SUIT :
- 12 712 € de la ligne 011-311-6238-3411106-183,
- 10 420 € de la ligne 012-311-6218-3411101-183,
- 600 € de la ligne 011-311-6251-3411106-183,
- 6 000 € de la ligne 65-311-6574-341110-183,
et que le montant des recettes attendues sera inscrit sur la ligne 70-311-70162-3411106-183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_08-DE CP19-09-H-08
séjour de l'OSDJM à Bruchsal
(du 24 au 28 octobre) charges prévisionnelles recettes prévisionnelles
équipe pédagogique et artistique 7 360 €
équipe d'animation BAFA 3 060 €
animatrices interculturelles OFAJ 3 772 € subvention OFAJ 5 241 €
(en cours)
défraiement (hôtel, repas) 4 320 €
frais de transport 4 100 €
frais de visite et imprévus 1 120 € contribution 1 920 €
(funiculaire, château, musée) des familles
TOTAL CHARGES (estimation) 23 732 € 7 161 €
contribution du Département de la Marne
(estimation) 16 571 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_08-DE IN
CP19-09-H-09
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Plan de développement de la lecture publique.
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder pour le développement de la lecture publique les subventions suivantes : - 1850 € à l’association Interbibly pour les rencontres d’auteurs dans 5 bibliothèques, une participation de 20% sera demandée à chaque collectivité bénéficiant d’une rencontre,
- 116,25 € à l’école de Damery pour le déplacement des élèves vers la médiathèque de Fleury la Rivière, - 150 € à la commune d’Ay Champagne pour le spectacle « dans le jardin de ma main », - 92,50 € à la commune de Magenta pour le spectacle « Conte givré »,
- 16 919,92 € pour la diffusion du spectacle « Douce folie d’après-guerre » aux archives départementales de Reims et dans six bibliothèques par le biais de la bibliothèque départementale de la Marne.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 1 850 € de la ligne 011-313-6238-34202-181,
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_09-DE CP19-09-H-09
- 116,25 € de la ligne 65-313-6574-31837-185,
- 242,50 € de la ligne 65-313-65734-34202-185,
- 16 919,92 € de la ligne 011-313-6238-34202-185 et que la recette de 370 € correspondant à la participation des communes sera à prévoir sur la ligne 74-311-7474-183,
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions établies entre le Conseil départemental et les prestataires.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_09-DE IN
CP19-09-H-10
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît MOITTIE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Accompagnement éducatif à destination des élèves marnais
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 93 115,67 € reprises dans le tableau ci-joint pour l’accompagnement éducatif à destination des élèves Marnais.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 64 756,67 € de la ligne 65-28-65737-31833-181,
- 12 740 € de la ligne 65-28-6574-31833-181,
- 350 € de la ligne 65-28-6574-318314-181,
- 15 269 € de la ligne 65-28-65734-31833-181.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
SEJOURS SCOLAIRES POUR LES ECOLES – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Ecoles Objet Budget total Nuitées Elèves Montant/nuit Subvention
Ecole Paul Lapie
CHALONS EN CHAMPAGNE
Classe de découverte du 1er au 3 juillet
à Giffaumont 9 545 ,42 € 2 35 5 € 350 €
TOTAL SEJOURS SCOLAIRES - ECOLES 35 350 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
SEJOURS SCOLAIRES POUR LES COLLECTIVITES
COLLECTIVITES OBJET BUDGET TOTAL NUITEES ELEVES / NUIT MONTANT SUBVENTION
Ville de Reims
(année scolaire
Classes de découverte à la Rosière à Villers-Allerand : €
2018/2019) du 24 au 28 septembre 2018 – école Maison Blanche 4 17 8 € 544 €
du 10 au 12 octobre 2018 – école Mougne Texier 2 8 * 5 € 80 €
du 15 au 19 octobre 2018 – école Zola 4 24 8 € 768 €
du 5 au 9 novembre 2018 – école Jean Mace 4 24 8 € 768 €
du 29 au 30 avril 2019 – école Jard 1 19 5 € 95 €
du 2 au 3 mai 2019 – école Général Carré 1 24 5 € 120 €
du 6 au 7 mai 2019 – école La Neuvillette 1 17 5 € 85 €
du 9 au 10 mai 2019 – école Joliot Curie 1 25 5 € 125 €
du 27 au 29 mai 2019 – école Trois Fontaines 2 9 * 5 € 90 €
du 3 au 5 juin 2019 – école Galilée 2 18 5 € 180 €
du 5 au 7 juin 2019 – école Blanche Cavarot 2 24 5 € 240 €
du 12 au 14 juin 2019 – école Charles Arnould 2 20 5 € 200 €
du 18 au 22 mars 2019 – école Zola 4 28 8 € 896 €
du 25 au 29 mars 2019 – école Gallieni 4 19 8 € 608 €
du 1er au 5 avril 2019 – école Tournebonneau 4 15 8 € 480 €
du 13 au 17 mai 2019 – école Amundsen 4 19 8 € 608 €
du 20 au 24 mai 2019 – école Carteret 4 25 8 € 800 €
du 17 au 21 juin 2019 – école Mazarin 4 22 8 € 704 €
du 24 au 28 juin 2019 – école Jamin 4 22 8 € 704 €
du 23 au 26 avril 2019 – école Dauphinot 3 13 5 € 195 €
Classes de découverte à la Volière à Villers-Allerand :
du 19 au 21 septembre 2018 – école Barthou 2 21 5 € 210 €
du 24 au 25 septembre 2018 – école Maison Blanche 1 14 * 5 € 70 €
du 1er au 2 octobre 2018 – école Joliot Curie 1 23 5 € 115 €
du 4 au 5 octobre 2018 – école Joliot Curie 1 21 5 € 105 €
du 8 au 9 octobre 2018 – école Joliot Curie 1 23 5 € 115 €
du 15 au 17 octobre 2018 – école Zola 2 20 5 € 200 €
du 18 au 19 octobre 2018 – école Clairmarais 1 25 5 € 125 €
du 10 au 12 octobre 2018 – école Mougne Texier 2 24 5 € 240 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE 019
CP19-09-H-10
du 5 au 9 novembre 2018 – école Jean Mace 4 24 8 € 768 €
du 24 au 28 septembre 2019 – école Maison Blanche 4 12 * 8 € 384 €
du 18 au 22 mars 2019 – école Turenne 4 17 8 € 544 €
du 25 au 29 mars 2019 – école Charpentier 4 19 8 € 608 €
du 1er au 5 avril 2019 – école Tournebonneau 4 18 8 € 576 €
du 29 au 30 avril 2019 – école Anquetil 1 23 5 € 115 €
du 2 au 3 mai 2019 – école Général Carré 1 13 * 5 € 65 €
du 13 au 17 mai 2019 – école Amundsen 4 22 8 € 704 €
du 5 au 7 juin 2019 – école Blanche Cavarot 2 24 5 € 240 €
du 6 au 7 mai 2019 – école Hippodrome 1 19 5 € 95 €
du 9 au 10 mai 2019 – école Joliot Curie 1 19 5 € 95 €
du 20 au 22 mai 2019 – école Tournebonneau 2 27 5 € 270 €
du 23 au 24 mai 2019 – école Hippodrome 1 15 5 € 75 €
du 27 au 29 mai 2019 – école Trois Fontaines 2 18 5 € 180 €
du 3 au 5 juin 2019 – école Galilée 2 11 * 5 € 110 €
du 12 au 14 juin 2019 – école C. Arnould 2 21 5 € 210 €
du 17 au 19 juin 2019 – école C. Péguy 2 12 * 5 € 120 €
du 19 au 21 juin 2019 – école C. Péguy 2 8 * 5 € 80 €
du 24 au 26 juin 2019 – école J. Mace 2 20 5 € 200 €
du 23 au 26 avril 2019 – école Adriatique 3 24 5 € 360 €
287 820 € 116 929 15 269 €
dérogation pour les classes dédoublées, avec un effectif inférieur à 15 élèves.
SEJOURS SCOLAIRES POUR LES COLLEGES PUBLICS – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Collèges publics Objet Budget total Nuitées Elèves Coût du transport Subvention
50 % du coût
transport
Echanges et Séjours à l’étranger
Collège Yvette Lundy
AY CHAMPAGNE
Séjour en Italie (Rome)
du 31 au 4 avril 2019 13 589,90 € 4 27 3 437,10 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Espagne (Valence)
du 1er au 5 avril 2019 24 958,80 € 4 45 8 816,00 € Plafonnée à
1 500 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
Collège Yvette Lundy
AY CHAMPAGNE
Séjour en Angleterre (Bognor Regis)
du 31 mars au 5 avril 2019 21 104,73 € 5 47 8 415,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Nicolas Appert
CHALONS EN CHAMPAGNE
Séjour en Allemagne
Du 6 au 10 mai 2019 16 559,00 € 4 45 3 900,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Grande-Bretagne (Brighton)
du 25 au 30 mars 2019 16 386,00 € 5 49 3 514,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Espagne (Barcelone)
du 24 au 30 mars 2019 21 217,00 € 6 45 5 800,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Perrot d’Ablancourt
CHALONS EN CHAMPAGNE
Echange avec l’Allemagne (Neuss)
du 1er au 5 avril 2019 3 542,90 € 4 24 2 520,00 € 1 260 €
Séjour en Espagne (Tarragone)
du 18 au 24 mai 2019 20 246,00 € 6 49 6 200,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Angleterre (Londres)
du 31 mars au 5 avril 2019 7 359,45 € 5 16 3 316,35 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Allemagne (Treves)
du 1er au 5 avril 2019 4 780,00 € 4 24 1 480,00 € 740 €
Echange avec l’Allemagne (Karlruhe)
du 24 février au 1er mars 2019 2 703,90 € 5 16 1 290,00 € 645 €
Séjour en Irlande (Cork)
du 28 avril 2019 au 3 mai 2019 19 007,09 € 5 49 8 956,92 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Pierre de Coubertin
CORMONTREUIL
Echange avec l’Allemagne (Leipzig)
du 27 mars au 4 avril 2019 5 700,00 € 8 15 3 565,09 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Espagne (Madrid)
du 25 au 29 mars 2019 31 618,83 € 4 62 12 786,66 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Claude Nicolas Ledoux
DORMANS
Séjour en Italie
du 16 au 22 mars 2019 23 729,00 € 6 54 10 588,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Jean Monnet
EPERNAY
Séjour en immersion linguistique au
centre de vacances American Village à
La Mazure
du 17 au 21 juin 2019
9 457,87 € 4 26 1 725,02 € 862,51 €
Collège Côte Legris
EPERNAY
Séjour en immersion linguistique au
centre de vacances American Village à
La Mazure
du 17 au 21 juin 2019
7 768,97 € 4 21 1 416,98 € 676,47 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
Collège Côte Legris
EPERNAY
Echange avec l’Allemagne (Kirchberg)
du 1er au 5 avril 2019 8 186,56 € 4 43 2435,00 € 1 217,50 €
Collège Terres Rouges
EPERNAY
Séjour en Espagne
Du 31 mars au 6 avril 2019 18 432,48 € 6 44 6 855,05 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Grande-Bretagne
Du 13 au 18 mai 2019 17 194,27 5 53 5 053 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Louis Grignon
FAGNIERES
Séjour en Espagne (Barcelone)
du 20 au 26 mai 2019 20 003,70 € 6 48 8 639,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Angleterre (Plymouth)
du 19 au 24 mai 2019 11 986,79 € 5 49 5 405,43 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Italie (Florence)
du 6 au 11 mai 2019 16 166,80 € 5 49 7 441,64 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Raymond Sirot
GUEUX
Collège Raymond Sirot
GUEUX
Séjour en Ecosse
Du 16 au 23 mars 2019 21 556,35 € 7 56 11 504,90 € Plafonnée à
1500 €
Séjour en Espagne
du 13 au 20 mai 2019 9 496,50 € 7 20 8 544,00 €
Montant sollicité
par l’établissement :
1 258,50 €
Séjour en Grande-Bretagne
Du 17 au 22 mars 2019 18 498,48 € 5 51 5 388,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Professeur Nicaise
MAREUIL LE PORT
Echange avec l’Espagne (Marin)
du 28 mars au 5 avril 2019 10 125,00 € 8 24 5 404,80 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Italie (Rome/Naples)
du 13 au 19 mai 2019 22 099,00 € 6 45 9 998,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Espagne (Valence)
du 14 au 19 mai 2019 21 735,00 € 5 37 11 455,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège de Montmort
MONTMORT LUCY
Séjour en Grande-Bretagne
Du 3 au 7 juin 2019 14 994,11 € 4 36 6 280,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Pierre Brossolette
REIMS
Séjour en Italie
Du 30 mars au 5 avril 2019 22 168,66 € 6 53 11 878,85 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Robert Schuman
REIMS
Séjour aux Etats-Unis (Arlington)
du 19 au 31 mars 2019 23 879,54 € 12 24 18 369,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Italie
du 6 au 11 mai 2019 16 014,80 € 5 39 5 852,00 € Plafonnée à
1 500 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
Collège Robert Schuman
REIMS
Séjour en Angleterre (Londres)
du 18 au 22 mars 2019 15 644,00 € 4 44 3 900,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Trois Fontaines
REIMS
Séjour en Italie
Du 11 au 16 mars 2019 16 289,25 € 5 42 6 716,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Angleterre (Londres)
du 6 au 10 mai 2019 18 927,50 € 4 53 6 700,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Jean Moulin
SAINT MEMMIE
Séjour en Italie
du 31 mars au 5 avril 2019 20 635,00 € 5 41 10 852,90 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Irlande
Du 1er au 8 mai 2019 31 093,50 € 7 55 10 748,00 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Mont d’Hor
SAINT THIERRY
Séjour en Irlande
Du 15 au 21 mai 2019 26 796,68 € 6 49 9 458,80 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Mont d’Hor
SAINT THIERRY
Séjour en Angleterre (Londres)
du 20 au 24 mai 2019 17 948,00 € 4 46 5 347,20 € Plafonnée à
1 500 €
Collège la Fontaine du Vé
SEZANNE
Echange avec l’Allemagne
du 6 au 12 mai 2019 6 042,10 € 6 16 2 850,20 € Plafonnée à
1 500 €
Collège Paulette Billa
TINQUEUX
Séjour en Angleterre (Newbury)
du 13 au 16 mai 2019 15 903,20 €
4
(dont 1 nuit
dans le bus)
45 4 818,00 € Plafonnée à 1 500 €
Collège Eustache Deschamps
BLANCS COTEAUX
Echange avec l’Allemagne (Bammental)
Du 6 au 13 décembre 2018 4 873,19 € 7 28 3 399,00 €
Montant sollicité
par l’établissement :
500,19 €
Collège Paul Eluard
VERZY
Echange avec l’Allemagne (Remchingen)
du 17 au 24 mai 2019 4 086,50 € 7 16 2 969,00 € 1 484,50 €
Séjour en Italie
du 31 mars au 5 avril 2019 16 512,14 € 5 36 9 412,00 € Plafonnée à
1 500 €
SOUS - TOTAL 1 756 62 644,67 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
Collèges publics Objet Budget total Nuitées Elèves Montant/nuit Subvention
Séjours dans la Marne
Collège Pierre de Coubertin
CORMONTREUIL
Classe de découverte à Giffaumont
du 13 au 17 mai 2019 15 409,46 € 4 48 11 € 2 112 €
48 2 112 €
TOTAL SEJOURS SCOLAIRES - COLLEGES PUBLICS 1 804 élèves 64 756,67 €
SEJOURS SCOLAIRES POUR LES COLLEGES PRIVES – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Collèges privés Objet Budget total Nuitées Elèves Coût du transport Subvention
50 % du coût
transport
Echanges et Séjours à l’étranger
Collège Notre Dame Perrier
CHALONS EN CHAMPAGNE
Collège Notre Dame Perrier
CHALONS EN CHAMPAGNE
Séjour en Angleterre (Bristol)
du 20 au 24 mai 2019 12 750,00 € 4 25 5 931,40 € Plafonnée à
1 500 €
Echange avec les Etats-Unis
du 18 au 29 novembre 2018 16 901,80 € 11 17 10 891,50 € Plafonnée à
1 500 €
Echange avec l’Allemagne (Bonn)
du 1er au 7 juin 2019 7 655,00 € 6 27 5 090,00 € Plafonné à
1 500 €
Séjour en Angleterre (Plymouth)
du 21 au 26 mai 2019 16 902,00 € 5 49 7 516,48 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Grèce
du 4 au 8 mars 2019 25 951,00 € 4 47 13 730,00 € Plafonnée à
1 500 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE CP19-09-H-10
Collège Sainte Macre
FISMES
Séjour en Angleterre (Kent)
du 21 au 25 juin 2019 24 460,00 € 4 56 5 815,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Irlande (Galway)
du 26 mai au 1er juin 2019 33 984,80 € 6 58 15 976,00 € Plafonnée à
1 500 €
Séjour en Allemagne
du 27 mai au 1er juin 2019 20 687,99 € 4 44 4 344,70 € Plafonnée à
1 500 €
323 élèves 12 000 €
Collèges privés Objet Budget total Nuitées Elèves Montant/nuit Subvention
Séjours dans la Marne
Collège Notre Dame Perrier
CHALONS EN CHAMPAGNE
Classe de découverte à Giffaumont
du 27 au 29 mai 2019 12 528,50 € 2 74 5 € 740 €
74 élèves 740 €
TOTAL SEJOURS SCOLAIRES - COLLEGES PRIVES 397 élèves 12 740 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_H_10-DE IN
CP19-09-K-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Madame Marie DEPAQUY
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Subvention de fonctionnement 2019 - Clubs 3ème age
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 4 025 € reprises dans le tableau ci-joint pour les clubs du 3ème âge.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-538-6574-25122-16 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_K_01-DE CP19-09-K-01
SUBVENTIONS CLUBS DU 3ème AGE –
Commission permanente du 27 septembre 2019
Dénomination des clubs Pop. Etat du dossier SIRET Subvention précédente Année Subvention
sollicitée
pour 2019
Subvention
proposée
Dépenses de
fonctionnement Remarques
1
AUMENANCOURT/SAINT
ETIENNE SUR SUIPPE
Joie de Vivre
1 015 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 160 €
Excédent 2018 : 372 €
BP 2019 : Déficit 10 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 525,03 €
2 BAZANCOURT – AFR 2 067 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 604 €
Déficit 2018 : 2 308,22 €
BP 2019 : Déficit 1 100 €
Placements sur livret d'épargne : 3 022,06 €
En banque sur le compte courant : 2 282,76 €
3 BLESME – Les Amis de la Bruxenelle 226 OK OK 175,00 € 2018 Non précisée 175,00 € 72 €
Excédent 2018 : 791,18 €
BP 2019 : Excédent 847 €
Placements sur livret d'épargne : 538,45 €
En banque sur le compte courant : 392,28 €
4 CERNAY LES REIMS Centre Animation 1 381 OK OK 175,00 € 2017 175,00 € 175,00 € 190 €
Bilan financier 2018 : Equilibré
BP 2019 : Equilibré
Placements sur livret d'épargne : 37 200 €
En banque sur le compte courant : 8 000 €
5
CHALONS EN CHAMPAGNE
Loisirs et Solidarité des
Retraités
46 618 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 1 186 €
Excédent 2018 : 247,23 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 2 812,53 €
En banque sur le compte courant : 5 821,82 €
6 COUVROT – Joie de Vivre 898 OK OK 175,00 € 2018 Non précisée 175,00 € 1 080 €
Excédent 2018 : 2 617 €
BP 2019 : Déficit 1 549 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 184 €
7 DOMMARTIN LETTRÉE Joie de Vivre 154 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 210 €
Excédent 2018 : 249,50 €
BP 2019 : Excédent 189,61 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 1 410 €
8 EPOYE – Ass Animations, Sports et Loisirs 451 OK OK 175,00 € 2018 200,00 € 175,00 € 1 717 €
Excédent 2018 : 385,47 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 2 000 €
En banque sur le compte courant : 486,65 €
9 FERE CHAMPENOISE Amitié et Entraide 2 242 OK OK 350,00 € 2018 350,00 € 350,00 € 3 571 €
Excédent 2018 : 1 654,97 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 13 500 €
En banque sur le compte courant : 4 747 €
10 HEILTZ-LE-MAURUPT Détente et Loisirs 428 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 242 €
Déficit 2018 : 212,87 €
BP 2019 : Déficit 270 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 526,58 €
11 HERMONVILLE AMICALE SAINT REMY 1 510 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 1 511 €
Excédent 2018 : 163,44 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 6 204,56 €
En banque sur le compte courant : 2 605,66 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_K_01-DE CP19-09-K-01
Dénomination des clubs Pop. Etat du dossier SIRET Subvention précédente Année Subvention
sollicitée
pour 2019
Subvention
proposée
Dépenses de
fonctionnement Remarques
12 LA CHEPPE-BUSSY Section détente et loisirs 341 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 666 €
Excédent 2018 : 37,24 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 3 541,04 €
En banque sur le compte courant : 4 324,94 €
13 OUTINES – Les Prunus 141 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 33 €
Déficit 2018 : 23,40 €
BP 2019 : Déficit 94,40 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 2 620 €
14 PLEURS – Joie de Vivre AFR 903 OK OK 175,00 € 2017 175,00 € 175,00 € 62 €
Excédent 2018 : 101,21 €
BP 2019 : Équilibré
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 101,21 €
15 SAINT AMAND SUR FION Loisirs et Détente 1 071 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 567 €
Excédent 2018 : 770,26 €
BP 2019 : Excédent 425 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 634,96 €
16
SAINT OUEN ET DOMPROT
Joie de Vivre - AFR Vallée du
Puits
209 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 64 €
Excédent 2018 : 1 392,44 €
BP 2019 : Excédent 815,05 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 1 350,83 €
17 SAINTE MARIE A PY Les aînés de la Py 203 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 118 €
Excédent 2018 : 25,08 €
BP 2019 : Excédent 56,99 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 1 908 €
18 SAINT IMOGES Joie de Vivre 340 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 624 €
Déficit 2018 : 216 €
BP 2019 : Déficit 95 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 809,40 €
19 SAINT MARTIN SUR LE PRÉ Les aînés 802 OK OK 175,00 € 2016 175,00 € 175,00 € 680 €
Excédent 2018 : 653,14 €
BP 2019 : Déficit 3 360 €
Placements sur livret d'épargne : 8 300 €
En banque sur le compte courant : 2 802,70 €
20 SOMME-SUIPPE Joie de Vivre 623 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 50 €
Excédent 2018 : 960 €
BP 2019 : Excédent 358 €
Placements sur livret d'épargne : 0 €
En banque sur le compte courant : 855 €
21 TINQUEUX – Club de l’Amitié 10 250 OK OK 175,00 € 2018 180,00 € 175,00 € 132 €
Excédent 2018 : 65,62 €
BP 2019 : Equilibré
Placements sur livret d'épargne : 1 100 €
En banque sur le compte courant : 142,83 €
22 TOURS SUR MARNE Amitié et Concorde 1 415 OK OK 175,00 € 2018 175,00 € 175,00 € 880 €
Excédent 2018 : 5 447,45 €
BP 2019 : Excédent 3 295 €
Placements sur livret d'épargne : 10 892 €
En banque sur le compte courant : 10 675 €
TOTAL 4 025,00 €€ 3 705,00 € 4 025,00 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_K_01-DE IN
CP19-09-N-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aides aux collégiens
L’an deux mille dix-neuf, le 27 septembre, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Benoît MOITTIE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Stéphane LANG, DominiquE LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : ERIC KARIGER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Chantal CHOUBAT, Charles DE COURSON, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, René-Paul SAVARY, Vincent VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2019, Vu la délibération SE19-05-I-01 relative à la décision modificative n°1, Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-01-I-15 et SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder pour les collégiens les aides suivantes :
- 800 € de bourses exceptionnelles d’enseignement secondaire (2 dossiers), - 392,14 € de fonds social départemental (4 dossiers).
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 800 € de la ligne 65-221-6513-311117-181,
- 392,14 € de la ligne 65-221-6514-311117-181.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02
Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_N_01-DE CP19-09-N-01
Fonds social départemental pour collégiens
Nom de
l’établissement Dossiers Motif de l’aide
Frais de
restauration et
d’hébergement
Frais
séjour
scolaire
Aide Fonds social du
collège
(crédits Etat)
Exercice 2019
Montant
sollicité
auprès du
Département
Exercice 2019
Montant
proposé pour
attribution aide
individuelle
Exercice 2019
G. Braque
REIMS
1 Frais de demi-pension 142,38 € / / 142,38 € 142,38 €
2 Frais de demi-pension 142,38 € / / 142,38 € 142,38 €
3 Frais de demi-pension 107,38 / / 107,38 € 107,38 €
TOTAL 392,14 € / / 392,14 € 392,14 €
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2019 à 11:28:02 Référence technique : 051-225100015-20190927-CP19_09_N_01-DE