unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20180514 CR CC

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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20180514 CR CC Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20180514 CR CC)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 1

Le 14 mai 2018, à 18 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni au marché couvert à AVALLON, sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.

50 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Françoise BAUDOT, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Josiane BOUTIN, Damien BRIZARD, Paule BUFFY, Jean-Paul BUTTARD, Gilles CHENE, Laurent CLUZEL, Micheline DALIDET, Gérard DELORME, Gérard DEMARTINI (arrivée à l’OJ n° 6/4), Bernard DESCHAMPS, Pierre DIAZ, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Gérard GUYARD, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Dominique HUDRY (départ à l’OJ n° 6/2), Didier IDES, Gérard LACOMBE, Jean-Claude LANDRIER, Philippe LENOIR, Nicole LHERNAULT, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARILLER, Bertrand MASSIAS JURIEN de la GRAVIÈRE, Bernard MASSOL, Jean-Louis MICHELIN, Monique MILLEREAUX, Franck MOINARD, Gérard PAILLARD, Sonia PATOURET-DUMAY, Véronique PICHON, Bernard RAGAGE, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Gilles TISSIER, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Élise VILLIERS, Alain VITEAU et Françoise WICKER.

17 Conseillers titulaires excusés ayant donné un pouvoir de vote : Farid AIT KICHA a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ- HUBERDEAU, Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Bertrand MASSIAS JURIEN de la GRAVIÈRE, Jean-Michel BEAUGER a donné pouvoir à Olivier RAUSCENT, Jean-Yves CAULLET a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Nathalie CHARTIER a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Alain COMMARET a donné pouvoir à Gérard DELORME, Isabelle GEORGELIN a donné pouvoir à Thierry VEYSSIERE, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Philippe LENOIR, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Claude LABOUREAU a donné pouvoir à Françoise WICKER, Bruno MASSIAS JURIEN de la GRAVIÈRE a donné pouvoir à Françoise PIGNEUR, Michel MILLET a donné pouvoir à Serge NASSELEVITCH, Marc PAUTET a donné pouvoir à Pierre-Étienne BRÉGUET, Sylvie SOILLY a donné pouvoir à Bernard RAGAGE, Éric STÉPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD, Anne-Marie THOMASSIN a donné pouvoir à Françoise BAUDOT et Françoise VERMILLARD a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI. 1 Conseiller titulaire ayant quitté en cours de séance sans avoir donné un pouvoir de vote : Dominique HUDRY (départ à l’OJ n° 6/2).

2 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Patrick LEBLANC et Nicolas ROBERT. 2 Conseillers titulaires absents : Gérard CHABERT et François-Xavier NAULOT. 12 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Françoise BAUDOT, Camille BOÉRIO, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Philippe LENOIR, Bertrand MASSIAS JURIEN de la GRAVIÈRE, Bernard RAGAGE, Olivier RAUSCENT et Françoise WICKER.

5 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Pierre-Étienne BRÉGUET, Dominique MILLIARD, Serge NASSELEVITCH, Françoise PIGNEUR et Thierry VEYSSIERE.

Date de la convocation 4 mai 2018

Conseillers titulaires en fonction 71

Conseillers titulaires présents 50

Conseillers titulaires présents ayant pouvoir de vote 12

Conseillers suppléants présents ayant pouvoir de vote 5

Secrétaire de séance : Olivier RAUSCENT.

 Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Communautaires présents et présente les excuses susvisées.

 Le Président remercie Monsieur le Maire de la ville d’AVALLON et son conseil municipal pour l’accueil réservé au Conseil Communautaire.

 Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si au moins 1/3 des membres de l’assemblée s’y opposaient pour un ou plusieurs dossiers, il serait alors procédé à un vote à bulletins secrets : aucune objection n’est formulée.  Le Président rappelle que les Conseils Communautaires sont des séances publiques mais que le public, y compris les suppléants, n’est pas autorisé à intervenir.

 Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son terme, de bien vouloir le signaler afin d’assurer la validité des délibérations.  Le Président rappelle l’ordre du jour qui ne suscite aucune observation.

Communauté de Communes

AVALLON-VÉZELAY-MORVAN

Compte-rendu

du Conseil Communautaire

Lundi 14 mai 2018 à 18 heures

Au marché couvert à AVALLON2

 Monsieur Camille BOÉRIO, Adjoint au Maire de la ville d’AVALLON, souhaite la bienvenue au Conseil Communautaire.

O.J N° 1 : APPROBATION DU COMPTE–RENDU DU MARDI 24 AVRIL 2018

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est ADOPTÉ à l’unanimité.

O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES

Aucune information diverse n’est donnée.

O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLEGATIONS AU PRÉSIDENT

Depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire, le Président explique qu’il n’a pris aucune décision inhérente à ses délégations

O.J N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire, le Président explique que le Bureau Communautaire n’a pris au- cune décision inhérente à ses délégations

O.J N° 5 : GOUVERNANCE

Délégation et indemnité de fonction à Monsieur Jean-Michel BEAUGER – Conseiller Communautaire Délégué (Rapporteur : le Président) : par une délibération en date du 14 avril 2014, le Président rappelle que la composition du Bureau Communautaire a été arrêtée comme suit : 1 Président, 12 Vice-présidents et 3 Conseillers Communautaires Délégués. Dans le cadre d’une autre délibération fixant les indemnités de fonction des membres du Bureau Communautaire en date du 14 avril 2014, il rappelle également qu’il n’avait pas été possible de fixer des indemnités de fonction pour les Conseillers Communautaires Délégués siégeant au Bureau, même en vertu d’une ou plusieurs missions qui leur avaient été confiées. Considérant la désignation de Monsieur Jean-Michel BEAUGER en qualité de Conseiller Communautaire Délégué au Développement économique en date du 14 avril 2014 et en vertu d’une délibération en date du 9 avril 2018 fixant les indemnités de fonction aux Conseillers Communautaires Délégués, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour :  Approuver la délégation à Monsieur Jean-Michel BEAUGER afin d’exercer la fonction suivante « mise en œuvre du markéting territorial de la collectivité »,

Et, le cas échéant,

 Attribuer à Monsieur Jean-Michel BEAUGER une indemnité de fonction à hauteur de 90 % de l’indemnité maximale brute mensuelle de 232,24 euros, ramené à 209,01 euros pour une indemnité nette de 180,79 euros à compter du 1er juin 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, DÉCIDE :  D’approuver la délégation à Monsieur Jean-Michel BEAUGER afin d’exercer la fonction suivante « mise en œuvre du markéting territorial de la collectivité »,

 Et d’attribuer à Monsieur Jean-Michel BEAUGER une indemnité de fonction à hauteur de 90 % de l’indemnité maximale brute mensuelle de 232,24 euros, ramené à 209,01 euros pour une indemnité nette de 180,79 euros à compter du 1er juin 2018.

O.J N° 6 : AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

1°) Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté (EPF) : adhésion-adoption des statuts- représentation (Rapporteur : le Président) : le Président rappelle que la Communauté de Communes AVALLON- VÉZELAY-MORVAN est statutairement compétente en matière d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH). Répondant à l’invitation du Président, Messieurs les Président et Directeur de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bour- gogne Franche-Comté expliquent, présentation vidéo à l’appui, que celui-ci a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales avec, notamment, pour objet de procéder à la négocia- tion, d’acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité. Ils présentent les modalités d’adhésion d’une Communauté de Communes à l’EPF ainsi que les statuts et les moyens financiers de cet établissement.  En réponse à une question de Monsieur Olivier RAUSCENT, Monsieur Philippe ALPY, Président de l’EPF, explique que l’établissement travaille en partenariat (et en intelligence) avec la SAFER lorsque les opérations concernent le secteur agricole.

 Monsieur Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPF, ajoute que le portage assuré par l’Établissement concerne majoritairement des terrains (y compris de la forêt).

 En réponse à une question de Monsieur Pierre-Étienne BRÉGUET, Monsieur Charles MOUGEOT précise qu’une fois l’Établissement sollicité pour un projet, celui-ci va se substituer à la collectivité en pleine propriété le temps du portage.

 En réponse à une question de Monsieur Gilles TISSIER sur le financement de l’EPF, Monsieur Philippe ALPY3

explique qu’une taxe spéciale d’équipement sera mise en place à l’échelle du territoire, en plus des frais de portage.

 Madame Françoise WICKER invite les communes à présenter un maximum de projets afin de justifier ce nouveau prélèvement fiscal.

 Monsieur Didier IDES explique que, dans le contexte budgétaire contraint des communes, l’EPF constitue un outil intéressant afin de répondre aux enjeux du territoire, à savoir la reconquête des centres-bourgs. Les représentants de l’EPF ayant quitté la séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour :

 Demander l’adhésion de la CCAVM à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté, étant précisé que cette adhésion vaudrait également pour les Communes membres, Et, le cas échéant,

 Adopter les statuts de l’EPF tels qu’ils ont été sommairement présentés,  Désigner Monsieur Didier IDES (Vice-président en charge de l’urbanisme) en qualité de représentant titulaire et Monsieur Olivier RAUSCENT (Vice-président en charge du Développement économique-Tourisme) en qualité de représentant suppléant de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN,  De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.  En réponse à une question de Madame Sonia PATOURET-DUMAY sur l’existence de projets, Monsieur Pierre- Étienne BRÉGUET répond par l’affirmative, notamment dans le cadre de l’Opération Grand Site du Vézelien.  Monsieur Olivier BERTRAND exprime ses craintes sur le pouvoir donné à l’EPF pour fixer le prix des biens à racheter par la commune. Il craint également que les communes ne soient obligées d’augmenter leur fiscalité du fait de la disparition de la taxe d’habitation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, DÉCIDE :  De demander, à l’unanimité (6 abstentions : Olivier BERTRAND, Gilles CHENE, Jean-Paul FILLION, Monique MILLEREAUX, Dominique MILLIARD et Alain VITEAU), l’adhésion de la CCAVM à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté, étant précisé que cette adhésion vaut également pour les Communes membres,

 D’adopter, à l’unanimité (1 abstention : Josiane BOUTIN), les statuts de l’EPF tels qu’ils sont présentés,  De désigner, à l’unanimité, Monsieur Didier IDES (Vice-président en charge de l’urbanisme) en qualité de représentant titulaire et Monsieur Olivier RAUSCENT (Vice-président en charge du Développement éco- nomique-Tourisme) en qualité de représentant suppléant de la Communauté de Communes AVALLON- VÉZELAY-MORVAN,

 D’autoriser, à l’unanimité, le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration.

2°) Transport à la demande : nouvelle convention de délégation de compétence par le Conseil Régional Bourgogne- Franche-Comté (Rapporteur : Monsieur Didier IDES, Vice-président en charge de la mobilité) : dans le cadre fixé par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) et par décret du 16 août 1985, Monsieur Didier IDES rappelle que la Région peut confier, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, l’organisation de systèmes de transports locaux destinés à permettre aux populations rurales et isolées de disposer d’un service minimum de transport individuel ou/et col- lectif. Il indique que les conventions de délégation de compétence à la CCAVM pour l’organisation du service de transport à la demande à destination d’AVALLON sont arrivées à échéance au 31 décembre 2017 et, par ailleurs, il rappelle que la Communauté de Communes a élargi, depuis le 1er janvier 2018, le précédent dispositif par la mise en place de cinq circuits pour l’ensemble des 48 Communes membres. Monsieur Didier IDES propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour autoriser le Président à signer la nouvelle convention de délégation de compétence avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour l’organisation du service de transport à la demande à destination d’AVALLON.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, AUTORISE le Prési- dent à signer la nouvelle convention de délégation de compétence avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté pour l’organisation du service de transport à la demande à destination d’AVALLON.

3°) Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de MAGNY (Rapporteur : Monsieur Didier IDES, Vice-président en charge de l’urbanisme) : suite à la délibération n°2017-105 en date du 27 juin 2017, Monsieur Didier IDES rappelle qu’une procédure de modification simplifiée du PLU de MAGNY a été engagée. En application de ladite délibération et conformément à l’article L153-45 du Code de l’urbanisme, il indique que les procédures de modifica- tions simplifiées ayant les objets suivants ont été proposées :

 Modification simplifiée n°1 : rectification d’erreurs matérielles sur les parcelles ZI 51 et 95,  Modification simplifiée n°2 : transfert de constructibilité entre la parcelle ZI 19 actuellement classée en zone agri- cole inconstructible (A) et les parcelles ZI 59, 60, 61 et 62 classées en zone agricole constructible (Ac) au hameau d’ÉTRÉE,

 Modification simplifiée n°3 : transfert de constructibilité entre les parcelles ZN 33 et 34 actuellement classées en zone agricole inconstructible (A) et les parcelles ZI 22, 23, 24 et 113 classées en zone agricole constructible (Ac), au hameau d’ÉTRÉE.

Conformément à la délibération n°2017-105, Monsieur Didier IDES explique qu’une mise à disposition du public a été réalisée du jeudi 22 mars au jeudi 19 avril 2018 et propose à Guillaume PAPIN (Agent en charge du dossier) de présenter le bilan de cette consultation. Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour approuver chacune des mo- difications susvisées comme suit : la modification n°1 par un vote à main levée et les 2 autres par un vote à bulletin secret.4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la modi- fication simplifiée n°1 « rectification d’erreurs matérielles sur les parcelles ZI 51 et 95 » telle qu’elle est présentée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à bulletin secret (65 votants, 52 bulletins expri- més, majorité absolue : 27 – Résultat : 47 voix pour et 5 voix contre), APPROUVE la modification simplifiée n°2 « transfert de constructibilité entre la parcelle ZI 19 actuellement classée en zone agricole inconstructible (A) et les parcelles ZI 59, 60, 61 et 62 classées en zone agricole constructible (Ac) au hameau d’ÉTRÉE » telle qu’elle est pré- sentée.

 En réponse à une question de Madame Sonia PATOURET-DUMAY sur l’activité prévue par le porteur de projet, Monsieur Didier IDES répond qu’il s’agit d’un élevage avicole.

 Madame Sonia PATOURET-DUMAY regrette que la décision soit prise par les élus communautaires alors que les contraintes concernent les habitants de la commune.

 Monsieur Didier IDES répond que la compétence relève de la Communauté de Communes. Il ajoute que le Conseil Municipal de MAGNY, par l’intermédiaire de son Maire le 22 juin 2017, a demandé à la CCAVM de se prononcer sur ces demandes de modification.

 Le Président ajoute que, conformément à ses engagements, la question n’aurait pas été discutée en Conseil Communautaire si le Conseil Municipal de MAGNY avait dégagé une majorité décisionnelle significative sur les projets de modification de son Plan local d’urbanisme.

 Madame Sonia PATOURET-DUMAY souhaiterait trouver un autre terrain que celui envisagé pour installer le porteur de projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à bulletin secret (65 votants, 48 bulletins expri- més, majorité absolue : 25 – Résultat : 27 voix pour et 21 voix contre), APPROUVE la modification simplifiée n°3 « transfert de constructibilité entre les parcelles ZN 33 et 34 actuellement classées en zone agricole inconstruc- tible (A) et les parcelles ZI 22, 23, 24 et 113 classées en zone agricole constructible (Ac), au hameau d’ÉTRÉE » telle qu’elle est présentée.

4°) Fusion des Communautés de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et du SEREIN (Rapporteur : le Président) : dans le cadre de la révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et par une délibération en date du 8 octobre 2015, le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’une fusion des Communautés de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et du SEREIN au plus tard au 1er janvier 2020. Il indique que la procédure de droit commun n’impose pas une fusion entre les 2 intercommunalités puisque les deux Communautés de Communes respectent les critères démographiques définis par la Loi NOTRe. Compte tenu d’une position partagée par la majorité des membres des Bureaux Communautaires des 2 intercommunalités, réunis le 27 septembre 2017 à L’ISLE/SEREIN, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à une large majorité du Bureau Communautaire, de délibérer pour :

 Ne pas engager une fusion entre les Communautés de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et du SE- REIN au plus tard au 1er janvier 2020,

 Annuler la délibération n°2015-69 en date du 8 octobre 2015,

 Proposer que la question de la fusion entre les deux Communautés de Communes puisse s’instaurer à l’initiative des prochains Conseils Communautaires à partir du renouvellement des Conseils Municipaux.  Monsieur Gérard DEMARTINI approuve le fait de renoncer à la fusion car la gestion d’un tel territoire (87 communes) lui semble complexe. Il préconise de poursuivre le travail partenarial avec la CCS.  En réponse à une question de Monsieur Gilles CHENE, le Directeur Général des Services confirme que le retrait de la délibération est nécessaire pour annuler la délibération initiale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (61 voix pour, 3 abstentions : Gérard DELORME-2- et Sonia PATOURET-DUMAY et 2 voix contre : Philippe LENOIR-2-) DÉ- CIDE :

 De ne pas engager une fusion entre les Communautés de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et du SEREIN au plus tard au 1er janvier 2020,

 D’annuler la délibération n°2015-69 en date du 8 octobre 2015,

 De proposer que la question de la fusion entre les deux Communautés de Communes puisse s’instaurer à l’initiative des prochains Conseils Communautaires à partir du renouvellement des Conseils Municipaux.

O.J N° 7 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Attribution de subventions intercommunales à l’immobilier d’entreprises (Rapporteur : Monsieur Olivier RAUS- CENT, Vice-président en charge du Développement économique-Tourisme) : par délibération en date du 12 mars 2018, Monsieur Olivier RAUSCENT rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé un règlement intercommunal d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprises. Dans ce cadre, il propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission Développement économique – Tourisme et du Bureau Communau- taire, de délibérer pour accorder une subvention à chacun des deux porteurs de projets désignés ci-dessous et, le cas échéant, autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

o Projet de la Société Civile Immobilière SAE à AVALLON :

 Acquisition d’un terrain sur le Parc d’activités « Porte d’AVALLON » et construction d’un bâtiment de me- nuiserie à usage de stockage d’une surface de 288 m²,5

 Par la concrétisation de ce projet, l’entreprise souhaite accroître sa visibilité à partir de la RD 606 pour déve- lopper son chiffre d’affaires,

 Le projet s’accompagnera de la création d’un emploi en 2020 (embauche de l’actuel apprenti),  Coût prévisionnel de la construction : 131 427,16 euros HT,

 Subvention proposée : 5 000,00 euros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ACCORDE une subvention de 5 000,00 euros à la Société Civile Immobilière SAE à AVALLON, o AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

o Projet de la SARL IDEA INVESTISSEMENT à AVALLON :

 Acquisition d’un local commercial – atelier de fabrication pour augmenter la capacité actuelle de production de l’entreprise (fabrication / vente de supports publicitaires) de + 200 m²,

 Le projet s’accompagnera de la création d’un emploi en 2019, étant précisé que d’autres embauches sont pré- vues en 2021 : 1 salarié + 1 apprenti,

 Coût prévisionnel du projet : 166 540,69 euros HT,

 Subvention proposée : 5 000,00 euros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ACCORDE une subvention de 5 000,00 euros à la SARL IDEA INVESTISSEMENT à AVALLON, o AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

O.J N° 8 : VOIRIE

Attribution et signature du marché de travaux à bons de commande « entretien de la voirie communale et intercommunale » (Rapporteur : Monsieur Gérard PAILLARD, Vice-président en charge de la voirie) : dans le cadre des travaux d’entretien de la voirie intercommunale et communale (préparation et renforcement), Monsieur Gérard PAILLARD explique qu’une consultation d’un marché à bons de commande a été lancée pour les années 2018 et 2019 (tranche ferme) renouvelable deux fois une année (tranche conditionnelle, années 2020 et 2021). Il indique que les entreprises SASU Paul ROSA et Fils et COLAS NORD-EST ont déposé une offre et expose l’analyse de ces 2 propositions. Monsieur Gérard PAILLARD propose au Conseil Communautaire de délibérer, sur la proposition de la Commission d’appel d’offres, pour attribuer le marché de travaux à bons de commande « entretien de la voirie communale et intercommunale » à la société COLAS NORD-EST sise 48, chemin des ruelles 89380 APPOIGNY pour un montant de 579 070,29 euros HT et, le cas échéant, pour autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ATTRIBUE le marché de travaux à bons de commande « entretien de la voirie communale et intercommunale » à la société COLAS NORD-EST sise 48, chemin des ruelles 89380 APPOIGNY pour un montant de 579 070,29 euros HT pour les années 2018 et 2019 (tranche ferme) renouvelable deux fois une année (tranche conditionnelle, années 2020 et 2021) et AUTORISE le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue.

O.J N° 9 : RESSOURCES HUMAINES

1°) Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne (Rapporteur : le Président) : le Président explique que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle prévoit que les recours gracieux, formulés par les agents publics à l’encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020. Il ajoute que la médiation est un dispositif novateur ayant vocation à désengorger les juridictions administratives et vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le Président indique que le Centre de Gestion de l’Yonne s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Il précise que le Centre de Gestion souhaite, de cette manière, se positionner en tant que "tiers de confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents. Le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour l’autoriser à signer la convention, telle qu’elle est présentée, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne dans le cadre d’une expérimentation de la médiation préalable obligatoire telle qu’elle est présentée.

2°) Recrutement d’agent(s) contractuel(s) sur un emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un ac- croissement temporaire d’activité (Rapporteur : le Président) : rappelant que le départ d’un agent de déchetterie en fin d’année 2017 n’a pas fait l’objet d’un nouveau recrutement et afin d’assurer le fonctionnement des déchetteries pendant les vacances d’été, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bu- reau Communautaire, de délibérer pour :

 Décider le recrutement d’agent(s) contractuel(s) sur un emploi non permanent du 25 juin au 25 août 2018, Et, le cas échéant,

 De l’autoriser à signer le ou les contrats de travail et tout autre document inhérent à la décision. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,6

 DÉCIDE le recrutement d’agent(s) contractuel(s) sur un emploi non permanent du 25 juin au 25 août 2018,  AUTORISE le Président à signer le ou les contrats de travail et tout autre document inhérent à la décision.

O.J N° 10 : AFFAIRES FINANCIERES

1°) Garantie des emprunts de la SA d’HLM MON LOGIS (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE, Vice-président en charge des finances) : dans le cadre de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie », Mon- sieur Bernard RAGAGE présente le projet de réhabilitation de l’ancienne Maison de Retraite, sise avenue de la République à AVALLON, en une résidence Séniors de 49 logements pour personnes âgées non dépendantes, sous maîtrise d’ouvrage de la SA d’HLM MON LOGIS. Il explique que la SA d’HLM MON LOGIS a sollicité les collectivités locales pour qu’elles apportent leur garantie aux emprunts à contracter pour le financement du projet dont le descriptif et l’estimation financière présentés en cours de séance, en précisant :

 Que la garantie d’emprunts ne doit pas excéder 50% du montant total des recettes réelles de fonctionnement du budget principal d’une collectivité apportant ladite garantie,

 Qu’une garantie d’emprunts n’a pas d’impact sur l’endettement de la collectivité. Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour accorder une garantie d’emprunts à la SAS d’HLM MON LOGIS, à hauteur de 20 % du montant des emprunts nécessaires, étant précisé que la Ville d’AVALLON apporte une garantie à hauteur de 60 % du montant desdits emprunts.

 Monsieur Pierre-Etienne BREGUET explique qu’il ne vote jamais les garanties d’emprunt car il n’y a aucun con- trôle de l’entreprise.

 En réponse à une sollicitation de Monsieur Gérard DEMARTINI, Madame Sonia PATOURET-DUMAY rappelle que l’aide du Conseil Départemental concerne désormais les projets de rénovation des logements et non de créa- tion. Elle ajoute qu’il faut rester prudent sur cette opération car des disponibilités de logement existent déjà sur AVALLON et que la demande risque d’être limitée, voire inexistante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (64 voix pour, 1 abstention : Gérard DEMARTINI et 1 voix contre : Pierre-Étienne BRÉGUET), ACCORDE une garantie d’emprunts à la SAS d’HLM MON LOGIS, à hauteur de 20 % du montant des emprunts nécessaires au projet tel qu’il est présenté.

2°) Décision modificative n° 2018-1 du budget annexe 2018 « gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE, Vice-président en charge des finances) : Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau Communautaire, de délibérer pour adopter la décision modificative n° 2018–1 du budget annexe 2018 « gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci–dessous :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Comptes Montant Comptes Montant 678 – Autres charges exceptionnelles 4 000,00 773 – Mandats annulés (exercices antérieurs)

4 000,00

Total 4 000,00 Total 4 000,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité (1 abstention : Gérard DEMARTINI), ADOPTE la décision modificative n° 2018–1 du budget annexe 2018 « gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » telle qu’elle est proposée.

3°) Grille tarifaire de la Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019 (Rapporteur : Monsieur Olivier RAUSCENT, Vice-président en charge du Développement économique-Tourisme) : par une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2014, Monsieur Olivier RAUSCENT rappelle que la taxe de séjour intercommunale a été instaurée à compter du 1er janvier 2014. Il explique que les tarifs de la taxe de séjour sont fixés, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour et propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité de la Commission « Développement économique-Tourisme », de délibérer pour :  Adopter la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour applicable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019 telle qu’elle est proposée ci-dessous par la Commission « Développement économique-Tourisme »,

Types d’hébergement Tarifs planchers

Tarifs

CCAVM

actuels

Tarifs CCAVM

proposés

Tarifs

plafond

Palaces 0,70 € 1,00 € 2,00 € 4,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences de tourisme

5 étoiles, Meublés de tourisme 5 étoiles. 0,70 € 1,00 € 1,20 € 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de tourisme

4 étoiles, Meublés de tourisme 4 étoiles. 0,70 € 1,00 € 1,20 € 2,30 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme

3 étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles. 0,50 € 0,70 € 0,90 € 1,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme

2 étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles, Villages de 0,30 € 0,60 € 0,70 € 0,90 €7

vacances 4 et 5 étoiles.

Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1

étoile, Meublés de tourisme 1 étoile, Villages de

vacances 1 à 3 étoiles, Chambres d’hôtes.

0,20 € 0,50 € 0,60 € 0,80 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles. Emplacement dans une aire de camping-

cars ou un parc de stationnement touristique par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,40 € 0,50 € 0,60 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et

2 étoiles. Ports de plaisance. 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €  Fixer, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus), le tarif applicable par personne et par nuitée à hauteur de 2 % du coût HT de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (palaces) ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 euros),  Percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus,

 Appliquer les cas d’exonération prévus par le législateur conformément à l’article L2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.  En réponse à Madame Françoise WICKER, le Directeur Général des Services présente la modification règlementaire.

 Madame Sonia PATOURET-DUMAY demande ce qui motive l’augmentation des tarifs et pose la question du gain financier estimé. Elle demande également si la CCS adoptera les mêmes tarifs.  En réponse, Monsieur Gérard DELORME indique que les tarifs actuellement appliqués par la CCAVM sont en dessous de ceux appliqués par des territoires voisins ou comparables. Il ajoute que la réforme relative aux hébergements sans classement ou en attente de classement a pour ambition d’améliorer la qualité de l’hébergement et confirme que la délibération sera bien transmise à la CCS. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, DÉCIDE :  D’adopter, à l’unanimité (6 abstentions : Angelo ARÉNA, Pierre-Étienne BRÉGUET, Gérard DEMARTI- NI, Thierry VEYSSIERE et Françoise WICKER-2-), la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour appli- cable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019 telle qu’elle est proposée ci-dessous,

Types d’hébergement Tarifs planchers

Tarifs

CCAVM

actuels

Tarifs CCAVM

proposés

Tarifs

plafond

Palaces 0,70 € 1,00 € 2,00 € 4,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences de

tourisme 5 étoiles, Meublés de tourisme 5 étoiles. 0,70 € 1,00 € 1,20 € 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de

tourisme 4 étoiles, Meublés de tourisme 4 étoiles. 0,70 € 1,00 € 1,20 € 2,30 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de

tourisme 3 étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles. 0,50 € 0,70 € 0,90 € 1,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de

tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles,

Villages de vacances 4 et 5 étoiles.

0,30 € 0,60 € 0,70 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de

tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1 étoile,

Villages de vacances 1 à 3 étoiles, Chambres

d’hôtes.

0,20 € 0,50 € 0,60 € 0,80 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles. Emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

0,20 € 0,40 € 0,50 € 0,60 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 1

et 2 étoiles. Ports de plaisance. 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €  De fixer, à l’unanimité (5 abstentions : Angelo ARÉNA, Gérard DEMARTINI, Thierry VEYSSIERE et Françoise WICKER-2-), pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus), le tarif applicable par per- sonne et par nuitée à hauteur de 2 % du coût HT de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (palaces) ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 euros),

 De percevoir, à l’unanimité, la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus,  D’appliquer, à l’unanimité, les cas d’exonération prévus par le législateur conformément à l’article L2333- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 D’autoriser, à l’unanimité, le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration.8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.