Compte-Rendu - CR RéunionConseil 2018 09 28

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Compte-Rendu - CR RéunionConseil 2018 09 28 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Molay-Littry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR RéunionConseil 2018 09 28)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,

Mairie du MOLAY-LITTRY

Calvados

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2018

Présents : Mrs BERTIER, MARIOTTI, Mmes MOTTIN, PHILIPPE, Mr FURDYNA, Mme GODARD, Mr ARBON, Mmes BERLIOZ, CHEVALIER, Mr CALIGNY, Mme LEGOUPIL, Mrs BRIARD, FLEURY.

Absents excusés : Mr COURSAN, Mme GRUNY, Mr LAHAYE, Mme LEBATARD, Mrs LEROUX, MADELAINE, Mme BOUILLON.

Secrétaire : Mr FLEURY

Pouvoir : Mr COURSAN a donné pouvoir à Mme PHILIPPE

2018/127 : COMMERCE

A l’ouverture de la séance, Mme Lisa CORNEVILLE, nouvelle commerçante, est venue se présenter au Conseil Municipal.

Celle-ci reprend le 12 Octobre prochain le kiosque à fleurs situé place du marché et souhaite moderniser cette activité.

Le Conseil Municipal se félicite de cette reprise de commerce et lui souhaite la bienvenue dans notre Commune et la réussite dans son projet.

2018/128 : PERSONNEL

Mme Adeline LE TOURNEUR agent titulaire de la commune du Molay-Littry au grade d'adjoint administratif 2ème classe depuis 2003.

Au 1er décembre 2014, suite à la naissance de son enfant, elle a bénéficié d'un congé parental. En juin 2017, elle a demandé une mise en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans. Cette position de disponibilité prenait fin le 19 juillet 2018.

Souhaitant créer sa propre entreprise, elle a adressé à son employeur le 20 avril 2018, une demande d'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Elle a été reçue par son employeur, au cas particulier, le Maire, le 17 mai 2018 Lors de cet entretien, elle a exposé son projet et proposé de quitter son emploi d'adjoint administratif sous réserve de l'obtention d'une indemnité de départ volontaire. Nous avons alors le maire et elle- même convenu d'une somme de 14 000 € correspondant à 8 mois de salaire brut. Cette demande devant faire l'objet d'une validation par délibération de l'ensemble du conseil municipal, elle a été présentée à la séance du 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal a délibéré positivement, tant sur le principe d'attribution de la prime de départ volontaire que sur le montant demandé de 14 000 €.

La délibération a été transmise aux services préfectoraux le 3 juillet 2018.

Suite à cette délibération favorable, la mairie du Molay-Littry, son employeur, lui a adressé le 19 juin 2018, un courrier l'invitant à faire parvenir sa lettre de démission.

Elle ainsi adressé le 25 juin 2018, un courrier présentant sa démission de son poste d'adjoint administratif en fixant l'effet au 19 juillet 2018. Le 24 Août 2018, la trésorerie d'Isigny-sur-mer informe la collectivité qu'elle procède au rejet du mandat émis de 14 000 €, auquel étaient jointes la délibération du conseil municipal et ma lettre de démission, aux motifs que :

- La délibération ne fixe pas les conditions d'attribution et les modalités de calcul de l'indemnité ;

- La délibération n'a pas été validée par le Comité Technique ;

- L’article 4 du décret 2009-1594 précise que la rémunération à prendre en compte est celle de l’année civile ayant précédé celle de la démission, au cas particulier 2017 ; - L’imputation budgétaire n'est pas correcte.

L'analyse de ce rejet a permis de mettre en évidence des erreurs dans l'interprétation des textes.

Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique.

En son article 4, il précise que le montant ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

La circulaire ministérielle du 21 février 2011 vient préciser les modalités de calcul de l'indemnité de départ pour le fonctionnaire en disponibilité.

Elle préconise de calculer ladite indemnité sur la base de la rémunération perçue au cours de la dernière année civile au cours de laquelle le fonctionnaire en position de disponibilité a été rémunéré.

Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2011 (n° 326919) annule les dispositions des 3è et 4è paragraphes du c) du point 3 de la circulaire du 21 juillet 2018.

Il résulte de cet arrêt que la règle de calcul préconisée par la circulaire et applicable aux agents en position de disponibilité est invalidée.

Les fonctionnaires en position de disponibilité, bien que n'étant pas exclus du dispositif, ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dès lors que la méthode de calcul doit être celle fixée par le décret à savoir prendre pour référence les salaires versés au cours de l'année civile précédant celle de la démission.

1) Aux termes des dispositions de l'article 43 de la loi 87-529 du 13 juillet 1987, l'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Au cas particulier, l'arrêté de démission la concernant a été pris le 4 juillet 2018 et lui a été notifié le 8 juillet 2018.

En conséquence, sa réintégration dans les effectifs de la collectivité ne lui est pas permise.

2) Sa démission, assortie du versement de l'indemnité de départ volontaire visait à lui permettre de créer sa propre entreprise.

Considérant que cette démission était acceptée et que l'attribution de l'indemnité de départ était validée par délibération, elle a donc acquis un local commercial sis à Saint-Lô Elle a engagé sur ce local professionnel des travaux devant permettre d'adapter lesdits locaux à son activité de vente de vêtements.

L'étude de financement ainsi que le plan de financement ont intégré le versement qu’elle considérait à juste titre acquis de 14 000 €.

En effet, l'emprunt réalisé ainsi que l'apport personnel permettent de ne couvrir que l'acquisition et les travaux immobiliers.

S'agissant d'une création d'activité, elle doit acquérir le stock de marchandises, constituer une clientèle et les résultats attendus sur les deux premières années d'exercice ne permettront pas de couvrir la charge des annuités

L'indemnité de départ devait lui permettre d'acquitter les annuités sur cette période de début d'activité.

Considérant que sa démission a été déposée sur la base d’informations erronées et sur la production d'une copie de délibération laquelle se trouve contestée ;

Considérant que l'arrêt du Conseil d’État rend impossible toute reprise de la procédure qui permettrait de lui attribuer une indemnité de départ volontaire ;

Considérant les conséquences financières graves qui résultent de cette situation qui la prive : - de ressources financières dès lors que sa démission est irrévocable et qu’elle ne peut demander sa réintégration ;

- des ressources prévues dans le plan de financement calculé pour la viabilité de sa création d'activité ;

Elle a saisi le tribunal administratif et requiert :

La condamnation de la commune du Molay-Littry à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la carence de ses services dans le non versement de l'indemnité de départ volontaire.

Elle estime être fait une juste appréciation de son préjudice en condamnant la commune du Molay- Littry à lui verser la somme de 14 000 € laquelle correspond aux indemnités qui lui étaient dues.

La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits précise : « Comme l'avait déjà recommandé la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.

La transaction facilite le règlement rapide des différends

Elle rappelle ainsi que les services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (CE, section des travaux publics, avis n° 359996, 21 janvier 1997 : EDCE 1998, p. 184).

La signature d'une transaction nécessite, en principe, l'autorisation préalable de l'organe délibérant. Les règles propres à certains organismes publics autorisent, cependant, l'organe délibérant à accorder une délégation de compétence à l'autorité exécutive pour la conclusion de transaction. Cette délégation peut être limitée à certains domaines ou plafonnée à certains montants. En l'absence de délégation, une délibération préalable de l'organe délibérant est nécessaire pour autoriser la signature de chaque contrat.

L'organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n'exige pas que l'organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation.

La signature de la transaction par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise, lorsqu'elle est requise, n'ait acquis un caractère exécutoire. Cela implique, pour les collectivités et établissements soumis au contrôle de légalité, que cette délibération ait été réceptionnée par les services préfectoraux. Madame Le Tourneur a saisi le tribunal administratif dès lors que l'arrêté de sa démission lui a été notifié le 8 juillet et qu'elle disposait du délai de 2 mois pour en effectuer la contestation. Pour autant, eu égard aux délais d'instruction, la transaction pourrait permettre une résolution plus rapide de ce litige.

Comme le prévoient les textes, la transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil).

Aussi, la saisine du tribunal n'interdit pas le recours à la transaction.

Par un message en date du 4 septembre 2018, la collectivité a saisi la trésorerie d'Isigny pour connaître sa position sur le recours à une transaction dans le dossier sus évoqué.

Il a été répondu en ces termes :

Après vérification et réponse du service SPL/DDFIP 14 à la demande de saisine effectuée pour confirmation, la circulaire du 6 avril 2011 rappelant les règles qui s'appliquent en matière de transaction et en détaillant, en annexe, les principes généraux, je vous confirme que pour être fondé à effectuer le versement d'indemnités prévues dans le cadre d'une transaction, le comptable doit disposer des PJ mentionnées à la rubrique 18 de la nomenclature annexée à l'article D1617-19 du CGCT :

- une délibération autorisant la transaction ;

- un contrat de transaction.

Ainsi, vous voudrez bien joindre au mandat les pièces justificatives ci-dessus énumérées.

Nota Bene : le contrat de transaction devra être clair s'agissant du montant à verser à l'agent.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal réuni ce jour, de délibérer et de donner son avis : 1) sur la mise en œuvre de la procédure de transaction ;

2) sur le montant de la transaction

Le conseil municipal a donc discuté sur les points suivants :

1) Sur le principe de la transaction :

Mme Le Tourneur a déposé un recours au tribunal administratif aux fins d’obtenir une indemnité résultant du dommage qu’elle subit résultant d’une interprétation erronée des textes par son employeur ayant pour conséquence la présentation de sa démission devenue irrévocable. Elle sollicite dans sa requête le versement de la somme de 14000 €.

Afin de mettre un terme rapide au règlement de ce différent et de lui permettre une indemnisation rapide, le conseil accepte le règlement de ce litige en ayant recours à une transaction.

2) Sur la responsabilité de la collectivité :

Mme Le Tourneur a remis sa lettre de démission sur demande de la collectivité, son employeur et à l’appui de la délibération du conseil municipal lui accordant l’indemnité de départ volontaire pour le montant de 14000 €.

Le rejet du mandat effectué par la trésorerie a mis en évidence la non-conformité de cette délibération avec les règles de droit relatives au calcul de l’indemnité pour les agents en situation de disponibilité l’année civile précédant leur démission.

L’arrêté de démission étant été publié le 8 juillet 2018 et lui ayant été notifié à cette date rend celle-ci irrévocable.

Le conseil municipal s’accorde pour reconnaître la faute commise par la collectivité et sa responsabilité dans le litige l’opposant à Mme Le Tourneur. 3)Sur le montant de l’indemnisation :

Alors que la circulaire prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques, elle prévoit également (en son point 2.1) que l’administration doit veiller à ne pas rechercher à tout prix un règlement amiable du litige qui conduirait à des concessions excessives. Mais elle ne doit pas non plus rechercher, par principe, un arrangement désavantageux pour son partenaire. En effet, l’autorité publique a en charge l’intérêt général. Elle ne saurait chercher à obtenir des avantages injustifiés de la part d’un partenaire mal informé.

Si l’autorité publique ne peut consentir à des libéralités, elle a, en revanche, le devoir de s’acquitter loyalement de ses obligations.

A la lecture de cas dispositions, le conseil s’est interrogé sur la part de responsabilité qui pourrait être supportée par Mme Le Tourneur et s’est accordé sur le fait que le seul reproche qui pourrait lui être fait serait de ne pas avoir attendu le paiement de la somme qu’elle attendait pour s’engager sur ses projets personnels. Pour autant, le conseil considère que le préjudice à prendre en considération est celui résultant de la demande qui lui a été faite de démissionner et de la conséquence de cette démission devenue irrévocable.

En conséquence, le conseil s’accorde sur le montant forfaitaire net de 14000 € à verser à Mme Le Tourneur au titre de la compensation du préjudice subi dès lors qu’il considère que la responsabilité de la collectivité est totalement engagée.

Au terme de ces échanges, le conseil municipal a délibéré pour qu’il soit mis fin au litige opposant la collectivité à Mme Le Tourneur au moyen d’une transaction portant sur le versement d’une indemnité au titre du dommage subi, d’un montant forfaitaire net de 14 000 €.

En contrepartie, il sera demandé à Mme Le Tourneur de renoncer à toute procédure à l’encontre de la municipalité et de se désister de sa demande auprès du tribunal administratif.

Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M Le Maire à signer cette transaction.

Nombre de voix Pour : 14

Contre : -

Abstentions : -

Les crédits sont ouverts au budget primitif 2018 à l’article 678 (charges exceptionnelles).

2018/129 : MATÉRIEL DE DÉSHERBAGE

Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier pour l’acquisition de matériel pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en zones non agricoles (un désherbeur vapeur, une brosse de désherbage et du matériel pour l’entretien des terrains).

Le Conseil Municipal, pour cet investissement, sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine

Normandie et autorise le Maire à prendre les dispositions nécessaires pour la gestion de ce dossier.

2018/130 : DÉMISSION DE FONCTION

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Mr Jean-François COURSAN, Conseiller Délégué, souhaitant mettre un terme à ses fonctions, mais conserver son mandat de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal a pris acte de cette décision et autorise le Maire à prendre l’arrêté concernant le retrait de délégation et ce, à compter du 1er Octobre 2018.

Le Conseil Municipal souhaite que l’indemnité perçue par celui-ci soit répartie entre le Maire et les Adjoints et ce, en reconnaissance du travail accompli par chacun. 2018/131 : SERVICE CIVIQUE

Le Conseil Municipal a remercié Mr Yannis MAHEUT pour le travail qu’il a accompli pendant les 8 mois de son service civique au sein de la Mairie.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à maintenir l’inscription de la Commune sur le site officiel du Service Civique pour étudier les éventuelles candidatures pour cette fonction.

2018/132 : COMMISSION MÉDIATHÈQUE

Mme Françoise PHILIPPE, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal les animations qui vont être mises en place au sein de la Médiathèque prochainement.

- Une animation pour la semaine du goût avec les écoles (le 9 Octobre 2018). - L’accueil d’une illustratrice le vendredi 19 Octobre 2018 avec la participation des écoles. - Un spectacle de « marionnettes et ombres » avec le relais d’assistantes maternelles et les assistantes maternelles sur inscription le 2 Novembre 2018.

- Un spectacle de Noël avec les écoles et l’organisation des goûters.

- D’un café littéraire le 12 Octobre 2018.

Le Conseil Municipal accepte de prendre en charge toutes ces animations qui s’intègrent dans le budget « animation » de la Médiathèque et se félicite de ces nombreuses initiatives.

2018/133 : MUSÉES

Mme Françoise PHILIPPE, Adjointe au Maire, a présenté un bilan des entrées dans les musées sur la saison écoulée, les résultats sont encourageants et notamment avec la mise en place du « Pass Réduction » avec le partenariat d’Isigny Omaha Intercom.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’engager une réflexion sur l’avenir des Musées, notamment en essayant de développer d’autres animations sur ces sites.

D’autre part, le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre en charge sur le budget principal la perte de recettes de 41 euros correspondant à un chèque de 11 euros et à 3 chèques vacances de 10 euros ne pouvant pas être encaissés et ce, suite à une perte de ceux-ci.

Les crédits sont ouverts à l’article 6718 (autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion).

2018/134 : BUDGET

Mme MOTTIN, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal une situation financière du budget principal pour les dépenses et les recettes arrêtées au 19 Septembre 2018.

Chacun a pu se rendre compte des travaux réalisés et des restes à réaliser.

Par contre, pour tenir compte des emprunts réalisés et pouvoir régler les intérêts correspondants au 15 Octobre 2018, le Conseil Municipal décide de prendre la décision modificative n° 8 suivante sur le budget principal :

Section de Fonctionnement

Art 678 : charges exceptionnelles : - 1 300 euros

Art 6611 : intérêts des emprunts : + 1 300 euros.

2018/135 : FESTIVITÉS DU 50ÈME ANNIVERSAIRE

Mr MARIOTTI, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal un bilan des manifestations organisées lors du 50ème anniversaire de la fusion le week-end du 22 et 23 Septembre 2018. Malgré les intempéries, les manifestations qui ont eu lieu se sont bien passées.

Le Conseil Municipal remercie l’ensemble des participants, les associations, les bénévoles, les services techniques pour la réussite de ces journées.

D’autre part, le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer le remboursement aux associations suivantes qui ont avancé des fournitures pour les festivités :

- Le Comité des Fêtes : 178 euros

- Les Toiles du Molay : 37 euros

- La Lystrienne Sportive : 103 euros.

Ces montants seront remboursés par le biais d’une décision modificative n° 9 suivante sur le budget principal :

Section de Fonctionnement :

Art 6232 (fêtes et cérémonies) : - 318 euros

Art 6574 (subventions) : + 318 euros.

2018/136 : RAPPORT DE LA CLECT

Mme MOTTIN, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a établi son rapport définitif 2018 pour validation par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal souhaite différer sa décision lors du prochain Conseil Municipal, lui permettant d’obtenir des informations supplémentaires sur les méthodes de calcul des charges transférées à l’Intercom qui déterminent les allocations compensatrices pour la Collectivité.

2018/137 : RETRAIT DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PONT-FARCY DU SDEC ÉNERGIE

Mr Hubert FURDYNA, Adjoint au Maire, expose que la commune nouvelle de Tessy-Bocage dans la Manche créée au 1er Janvier 2018 et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC ÉNERGIE de la commune déléguée de Pont-Farcy ; celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de la fusion.

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait, au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE. 2018/138 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉES DE L’ORNE ET DE L’ODON AU SDEC ÉNERGIE

Mr Hubert FURDYNA, Adjoint au Maire, expose que, par délibération en date du 28 Juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions visées à l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE.

2018/139 : TARIFS 2019

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier pour l’année 2019 les tarifs des redevances communales et ce, afin de tenir compte de la gestion communale.

Par contre, le Conseil Municipal fixe un nouveau tarif : celui qui consiste à louer une des 3 salles pour une activité privée soit 25 euros pour une prestation et 15 euros pour les suivantes et, ce par semaine.

Tarifs en vigueur en 2019 :

TARIFS EN VIGUEUR EN 2019

• CIMETIERES

- CONCESSION DANS LES CIMETIERES (2m2)

Trentenaire (le m2) = 69,50 euros

Cinquantenaire = 94,20 euros

Perpétuelle = 221,00 euros (plus frais d’enregistrement pour les concessions perpétuelles)

- COLOMBARIUM

Pour 15 ans : 303 euros

Pour 30 ans : 477 euros

Ces recettes sont imputées de la façon suivante 2/3 sur le budget de la commune et 1/3 sur le budget CCAS.

- CAPITAL A VERSER POUR L’ENTRETIEN DES SEPULTURES =

984,80 euros

• EXPOSITIONS VOITURE, BATEAUX

L’unité par jour : 5,10 euros

Cirques par jour : 43,00 euros

• DROIT DE PLACE DU MARCHE FORAIN

Le mètre linéaire : 0,70 euros

Les bornes électriques : 2,20 euros

Le « tarif minimum de perception » : 2,50 euros

TARIFS SALLES

SALLE DES FETES

PARTICULIERS

DE LA

COMMUNE

ASSOCIATIONS

DE LA

COMMUNE

PARTICULIERS

ET

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

SALLE DES FETES 410 € 255 € 490 €

FOYER SEUL 170 € 155 € 209 €

VIN D’HONNEUR GRANDE SALLE 185 € Sans objet 219 €

VIN D’HONNEUR FOYER 115 € Sans objet 138 €

EXPOSITIONS/BROCANTES/SALON

Vendredi 17 heures au lundi 8 heures 340 € 310 € 400 €

REPAS AMICAL FOYER 55 € (forfait)

REPAS AMICAL GRANDE SALLE 125 € (forfait)

SUPPLEMENT LAVE-VAISSELLE 37 €

SUPPLEMENT VENDREDI APRES-

MIDI 55 € 56 €

ASSSEMBLEE GENERALE Gratuit 150 €

SALLE MULTI-ACTIVITE

Tarif midi ou soir sauf forfaits – Si 2 jours : tarifs doublés

REUNION/ASSEMBLEES

GENERALES

Gratuit 50 €

REPAS 110 € 43 € 133 €

VIN D’HONNEUR 65 € 92 €

ACTIVITES DIVERSES

SANS MUSIQUE

90 € 43 € forfait 112 €

TARIF LAVE-VAISSELLE 20 €

MODULE PLACE DOCTEUR RENE VERNEY

PARTICULIER

S DE LA

COMMUNE

ASSOCIATION

S DE LA

COMMUNE

PARTICULIER

S ET

ASSOCIATION

S

EXTERIEURES

REUNION/ASSEMBLEE

GENERALE Gratuit 75 €

REPAS FROID (180 personnes

maximum) 300 € 150 € 360 €

VIN D’HONNEUR 135 € 75 € 165 €

EXPOSITIONS/SALON/MARCH

E DE NOÊL 262,50 150 € 300 €

ACTIVITES DIVERSES (Ecran

projections) 150 € 112,50 € 180 €

Location : 1 des salles pour une activité privée : 25 € pour une prestation et 15 euros pour les suivantes et ce par semaine.

CHARRETERIE DU MOULIN DE MARCY

PARTICULIER DE LA

COMMUNE

PARTICULIER

EXTÉRIEUR

VIN D’HONNEUR (4 tables

à disposition sans vaisselle) 65 € 80 €

DIVERS

VAISSELLE Mis à disposition gratuite, mais casse facturée selon tarifs ci-joints LOCATION TRIBUNE Tarif unique 150 €

Les barrières, les tables, les chaises sont mises à disposition gratuitement.

TARIFS VAISSELLE CASSEE

Assiette creuse ou plate 2,40 €

Assiette à gâteau, dessert 2,30 €

Tasse ou sous-tasse 1,20 €

Verre à orangeade 1,00 €

Plat à poisson 22,40 €

Plat à viande 19,00 €

Plat rond creux 16,00 €

Plat rond plat 15,00 €

Thermos café 30,00 €

Fourchette et cuillère à potage 1,80 €

Couteaux 2,50 €

Cuillère à café 1,00 €

Fait tout (grand moyen petit) 15,00 €

Louche 8,60 €

Saucière 8,60 €

Sucrier 2,05 €

Pot à moutarde 1,20 €

Pince à salade 2,05 €

Coupe à champagne 1,30 €

Verre ballon 5,4 et 3 2,05 €

Tréteaux 7,70 €

Col de cygne 69,00 €

Saladier 8,80 €

Clenche de porte 6,20 €

Grande passoire 5,00 €

Grand fouet 3,00 €

Plat four rectangle 16,00 €

Poubelle 10,20 €

Plateau de service 12,60 €

Corbeille à pain inox 6,30 €

Chaise 45,00

Tire-bouchon 3,00 €

Grille pour Barbecue 40,00 € MUSÉE DE LA MINE :

Adulte : 5 euros

Adulte jumelé : 8 euros

Enfant : 2 euros

Enfant jumelé : 3 euros

Groupe adulte : 4 euros

Groupe adulte jumelé : 7 euros

Groupe enfant : 2 euros

Groupe enfant jumelé : 3 euros

MOULIN DE MARCY :

Adulte : 5 euros

Adulte jumelé : 8 euros

Enfant : 2 euros

Enfant jumelé : 3 euros

Groupe adulte : 4 euros

Groupe adulte jumelé : 7 euros

Groupe enfant : 2 euros

Groupe enfant jumelé : 3 euros

2018/140 : RAPPROCHEMENT LOGIPAYS/CALVADOS HABITAT

Le Maire informe le Conseil Municipal du rapprochement de Logipays avec Calvados Habitat, bailleurs sociaux dans le but de mutualiser les moyens financiers humains et organisationnels.

Ce rapprochement va s’opérer par une transmission du patrimoine, à savoir l’ensemble des actifs et des passifs de logipays va être transféré au sein d’une même structure et en premier lieu le patrimoine, les emprunts et garanties y afférents.

De ce fait, les garanties d’emprunt accordées par la Commune porteront dorénavant sur un prêt remboursé par Calvados Habitat.

2018/141 : CIMETIÈRE

Mr FURDYNA, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal d’un litige survenu au cimetière suite à une reprise d’une concession.

Le Conseil Municipal décide de verser à la famille concernée la somme de 188,40 euros correspondant au prix de l’acquisition d’une concession cinquantenaire.

Le Conseil Municipal charge le Maire de prendre les dispositions nécessaires pour régler ce

désagrément.

2018/142 : PERSONNEL

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avis favorable du Comité Technique pour la demande de modification de durée hebdomadaire de service pour le poste d’adjoint technique territorial occupé par Mme Sylviane LE TOURNEUR.

De ce fait, le Conseil Municipal supprime ce poste à compter du 1er Janvier 2019 à raison de 9 h 50/35 h par semaine et décide de le créer à raison de 6 h 50/35 h par semaine à la même date.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre l’arrêté correspondant pour cet agent. 2018/143 : MARCHÉ DE NOËL

Après analyse et bilan du dernier marché de Noël organisé sur la Commune, Le Conseil Municipal décide pour cette année de ne pas le reconduire.

Cette décision va pouvoir permettre d’engager une réflexion pour avoir un nouvel élan concernant cette animation.

Le Conseil Municipal n’est pas hostile à l’organisation de concert sur cette période.

Cette décision ne remet pas en cause les illuminations de la Commune, ni le décor festif installé pour les festivités de Noël.

2018/144 : TRAVAUX

Le Maire a présenté au Conseil Municipal l’avancement des travaux l’un concernant les abords de l’école intercommunale et l’autre la piste d’athlétisme.

Le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir sur une date d’inauguration.

Le Conseil Municipal souhaite fixer celle-ci au printemps, permettant à la végétation de se développer, la date sera annoncée lors des vœux du Maire.

2018/145 : FESTIVITÉS DU 75ÈME ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT

Le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir aux manifestations qui pourraient être organisées en juin prochain à l’occasion du 75ème anniversaire du Débarquement, pourquoi pas au Moulin de Marcy permettant ainsi de retrouver le caractère champêtre de certaines animations.

Le Conseil Municipal accepte cette idée et souhaite engager une réflexion.

2018/146 : RUE DES FLAGUAIS

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Rue des Flaguais est intégrée dans le programme de réfection de voirie de l’Intercom Isigny-Omaha.

Le Conseil Municipal souhaite qu’une étude soit engagée pour améliorer la visibilité de cet axe, en essayant de prévoir des zones de croisement et ce, avant ces travaux.