Procès Verbal - PV CM 29062017 1

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Procès Verbal - PV CM 29062017 1 Document publié le Samedi 29 juillet 2017 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29062017 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2017

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil dix-sept, le vingt-neuf juillet à dix heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. SIMON.

Étaient présents : MM. SIMON, BLAISON, Mme LOPES, M. DELBECQ, Mme LENOIR, M. VOISIN, Mmes SORRENTINO, CORNEVIN, M. WATREMEZ.

Étaient Absents Excusés : MM. TRAEGER (pouvoir à M. BLAISON), LOSA, OLIVIER, Mmes DAST, DEMIAUDE (pouvoir à M. SIMON), NOEL.

Secrétaire de séance : Mme LOPES Nathalie

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

1 – Projet Urbain Partenarial (PUP)

M. le maire expose que le permis de construire du projet de 140 logements et d’un local d’activité, sis en centre bourg a été déposé en mairie le 28 avril 2017,

Que la commune a saisi la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) afin de faire l’étude de l’impact de ces futures constructions sur les besoins en équipements publics, Que des discussions ont été menées avec le promoteur afin de parvenir à un accord pour la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial,

Que ce PUP doit être annexé au permis de construire avant le 19 août 2017, et que la commune demande une garantie bancaire à la SCCV FONTAINE – CHALIFERT - IDF

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 332.11-3

Vu le Projet de convention entre la commune et la SCCV FONTAINE - CHALIFERT - IDF joint en annexe,

Considérant l’étude dont les conclusions ont préconisé la création de 3 classes, d’une extension du restaurant scolaire et des locaux pour l’accueil de loisirs, de l’aménagement des trottoirs rues Charles Vaillant et allée Jean de la Fontaine ainsi qu’au raccordement d’un poste de transformation privé,

Considérant le permis de construire en cours d’instruction déposé le 28 avril 2017 en vue de réaliser 140 logements ainsi qu’un local d’activité sur la parcelle cadastrée B512 sise 1 bis rue Charles Vaillant,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet Urbain Partenarial permet à la commune de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire, au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération,

Considérant qu’il est proposé la conclusion d’une convention de PUP afin de faire participer la SCCV FONTAINE – CHALIFERT – IDF au financement des équipements décrits ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la SCCV FONTAINE – CHALIFET – IDF et la commune, annexée à la présente délibération pour le projet de construction sur la parcelle cadastrée B 512 sise 1 bis rue Charles Vaillant, AUTORISE M. le maire à signer ladite convention,PRECISE qu’en application de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement (ou de toute taxe qui lui serait substituée) pendant une durée de 6 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention,

DIT que les recettes seront imputées sur les budgets correspondant aux échéances de versement des fonds,

DIT que ce qui concerne les modalités d’exécution et conformément à l‘article R.332-285-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

1 – D’affichage en mairie pendant un mois avec indication du lieu où la mise à disposition du public du dossier est effectuée ;

2 – La délibération accompagnée du projet de convention sera transmise à M. le sous-Préfet au titre du contrôle de légalité,

3 - Un avis de mention de signature du PUP sera établi après transmission de la délibération au contrôle de légalité et sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 10 h 55