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Procès Verbal - PV CM du 3 février 2023 1 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 3 février 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU

3 FÉVRIER 2023

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni sous la présidence de M. SIMON, Maire

Étaient présents : M. SIMON, M. TRAEGER, Mme SORRENTINO, M. WATREMEZ, M. VOISIN, Mme

CARILLON, Mme NOEL, Mme MATOS, Mme MARQUES

Étaient absents excusés :

M. DELBECQ (pouvoir à Mme SORRENTINO)

M. AIREAUDEAU (pouvoir à M. SIMON)

Mme DI FAZIO (pouvoir à Mme MATOS)

M. THEODORE (pouvoir à M. VOISIN)

Était absent :

Mme ALLOUACHE

M. HARMANT

Secrétaire de séance :

M. WATREMEZ

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

À l’unanimité, le Conseil Municipal valide le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.

2 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 20-10 SUR LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DONNÉE PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2020, les élus ont voté une

délégation d’attributions au Maire concernant un certain nombre de domaines de la vie municipale.

Parmi ces délégations, le Conseil Municipal a donné au Maire la possibilité d’ester en justice pour

défendre les intérêts de la commune tout en limitant les sommes à engager. Or, dans le cadre d’une

procédure à mener rapidement, cette délégation semble aujourd’hui trop restrictive.

M. le Maire souhaite étendre les contours de cette délégation, et ainsi substituer la rédaction

actuelle du point n°16 de la délibération 20-10 du 30 mai 2020 :« […] d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 €pour les

communes de plus de 50.000 habitants. »

Par la rédaction suivante :

« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le Conseil municipal, et transiger avec les tiers

dans la limite de 1.000€ :

➢ Il est proposé qu’une délégation soit accordée au Maire pour ester en justice, comprenant

également le dépôt de plainte, tant en défense qu’en demande devant les juridictions

administratives, civiles, pénales et financières comprenant également le dépôt de plainte ;

➢ Pour les procédures d’urgence prévues à l’article L. 511-1 du code de justice administratif

(CJA) pour toutes mesures à « caractère provisoire » dénommées « référés administratifs » le

juge de première instance jugeant en premier et dernier ressort l’appel s’effectuant

directement devant le Conseil d’état il est donc donné délégation à M. le Maire pour saisir

cette instance dans ces types de recours. »

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification de la délégation d’attributions au Maire

pour permettre d’ester en justice plus rapidement pour défendre les intérêts de la commune de

Chalifert.

3 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

M. le Maire explique le besoin de saisir l’avocat de la Commune Me Lebreton pour défendre

les intérêts de la commune devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un recours déposé contre le

permis de construire de la cantine de l’école du Clos de la fontaine.

M. le Maire rappelle que le permis de construire de ce bâtiment a été accordé et que l’appel

d’offre pour ce projet aurait dû être lancé en même temps que celui pour la construction de la salle

polyvalente. Or, un riverain a exercé son droit de recours devant le Tribunal administratif. La ville a

aujourd’hui la possibilité d’aller devant le Tribunal judiciaire pour réduire les délais sur ce permis de

construire.

À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à saisir Me Lebreton sur le dossier du recours

déposé contre le permis de construire de la cantine de l’école du Clos de la fontaine.

4 – INTERCOMMUNALITÉ : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES

TRANSFÉRÉES DE MARNE-ET-GONDOIRE DU 10 OCTOBRE 2022M. le Maire explique que les membres de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges

transférées) de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) se sont réunis le 10

octobre 2022 pour procéder à la valorisation de transfert de charges suite à :

- L’adhésion intégrale de la commune de Lagny-sur-Marne au service commun des Ressources

Humaines (ajout de nouvelles missions au titre de la carrière et de la paie)

- L’adhésion de la commune de Collégien au service de la communication

- L’adhésion de la commune de Lagny-sur-Marne au service commun du logement

- La mise en place du service commun des Finances et l’adhésion de trois communes à ce

service : Chalifert, Jablines et Pontcarré

- L’intégration aux statuts de la CAMG de la « participation financière aux missions locales »

Ce rapport, voté à l’unanimité lors de la CLECT du 10 octobre, a été communiqué au conseil

communautaire lors de sa séance du 12 décembre 2022. Ce dernier en a pris acte.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT de la Communauté

d’Agglomération de Marne-et-Gondoire du 10 octobre 2022.

5 – AVIS SUR LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE

SEINE-ET-MARNE (SDESM)

M. le Maire rappelle l’adhésion de la Commune de Chalifert au Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne (SDESM) et son bon fonctionnement depuis plusieurs années, ce qui

pousse certaines communes et communautés de communes à vouloir y adhérer à leur tour. Les

communes adhérentes sont aujourd’hui amenées à se prononcer sur l’intégration au périmètre du

SDESM de la communauté de commune Brie des Rivières et Châteaux (votée le 22 septembre 2022

par le Comité syndical) et la ville de Melun (votée le 30 novembre 2022 par le Comité syndical).

M. le Maire ajoute que plus le Syndicat sera grand, plus les communes adhérentes auront

accès à des services et des moyens importants, notamment lors de groupements de commande.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’intégration au SDESM de la communauté de

commune Brie des Rivières et Châteaux et de la ville de Melun.

6 – RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

AU TABLEAU DES EFFECTIFSM. le Maire expose la nécessité de modifier le temps de travail d’un agent d’entretien des

espaces verts. Le contrat actuel de cet agent prévoit 14 heures hebdomadaires mais au vu de la

charge de travail, il conviendrait de passer son contrat à 18 heures hebdomadaires.

M. le Maire propose d’arrêter le contrat actuel et d’en entamer un nouveau, plutôt que d’y

apporter un avenant. Il convient donc de créer un poste à 18 heures par semaine, en gardant la

possibilité à l’avenir de recruter sur un poste similaire à 14 heures par semaine.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création d’un poste d’Adjoint technique

territorial à 18 heures hebdomadaires.

7 – QUESTIONS DIVERSES – POINTS DE DISCUSSION

M. le Maire rappelle qu’un appel à projets à été lancé pour le devenir du Café nature, rue Louis

Braille. Cet appel à projets est arrivé à son terme le 31 janvier 2023 et a reçu sept propositions. M. Le

Maire propose de constituer le Comité de sélection de cet appel à projets de quatre élus de la

commune et de trois personnes habitant Chalifert et très impliquées dans la vie locale. Leur rôle sera

d’étudier les projets, de recevoir les candidats les plus intéressants et de proposer au CM le candidat

ayant présenté le meilleur dossier. L’objectif étant de permettre un démarrage de l’activité pour la

belle saison, après travaux le cas échéant.

M. le Maire dit avoir pris contact avec une voisine du Café nature, la représentante des parents

d’élèves de la commune et une ancienne élue au fait de l’historique du Café nature pour leur

demander de faire partie du Comité de sélection. Se sont portés volontaires parmi les membres du

Conseil municipal, Mme MARQUES, Mme CARILLON, M. THEODORE et M. WATREMEZ.

M. le Maire rappelle que la seconde séance du Conseil municipal des enfants de Chalifert se

tiendra le samedi 11 février 2023 à l’Hôtel de ville.

M. le Maire annonce vouloir fixer une date pour la Commission Communale des Impôts directs

(CCID). M. TRAEGER, Mme SORRENTINO, M. DELBECQ, Mme ALLOUACHE, M. WATREMEZ et Mme

CARILLON font partie de cette commission, et cette réunion doit impérativement se tenir avant le 15

mars 2023. La date du 15 février 2023 est avancée.

M. le Maire annonce la tenue d’un dîner-débat du parti politique Reconquête à Chalifert le 16

février 2023, avec notamment la présence de Marion Maréchal Le Pen. Le parti en a fait la publicité

sur ses réseaux et le groupe antifasciste de Seine-et-Marne entend s’opposer à sa venue. La Mairie a

été menacée ainsi que l’établissement dans lequel est prévu ce dîner. La Police nationale et les

renseignements généraux devraient être sur place et des mouvements inhabituels sont peut-être à

prévoir dans Chalifert, sur le chemin de Meaux.M. le Maire évoque l’arrêt du chantier du lotissement de la Tour, chemin de la Haillette. M. le

Maire informe les membres du Conseil municipal que, bien qu’elle n’y était pas tenue, la Police de

l’Eau a souhaité se saisir de ce dossier, ce qui bloque le chantier provisoirement.

Mme MARQUES souhaite des éclaircissements sur l’arrêté 23-06 de reprise de concessions au

cimetière communal.

M. le Maire répond que le règlement intérieur du cimetière est actuellement en refonte et qu’il

devra être approuvé par le Conseil municipal prochainement, pour optimiser le fonctionnement du

cimetière. La commune devra s’appuyer sur ce règlement pour lancer la reprise de certaines

concessions dont la durée est expirée ou qui sont en état d’abandon, voire dangereuses. C’est une

procédure très encadrée par la loi, et assez longue. Elle nécessite souvent la réalisation de travaux.

M. le Maire ajoute également que la commune souhaite se charger de la reprise des biens sans

maître qui sont des biens qui se retrouvent aujourd’hui sans propriétaires. Des procédures

d’identification des parcelles et de recherches des propriétaires ou héritiers devront être lancées.

Des procédures d’identification des parcelles puis la recherche de leurs propriétaires devra être

lancée car elles sont nombreuses.

Mme CARILLON demande où en est la communication municipale « Chalifert Infos ».

M. le Maire répond que sa relecture est en cours.

La séance est levée à 21h25

Le secrétaire de séance Le Maire

Sébastien WATREMEZ Laurent SIMON