Déliberation - dl.25.012 fin budget primitif de la ville exercice 2025

Documents similaires

Déliberation - dl.26.017 fin budget primitif de la ville ex

Déliberation - dl.24.013 fin budget primitif de la ville ex

Déliberation - dl.23.023 fin projet de budget primitif 2023

Déliberation - dl.20.013 fin projet de budget primitif 2020 vil

Déliberation - dl.19.017 fin projet de budget primitif 2019 vil

Déliberation - dl.22.017 fin projet de budget primitif 2022 v

Déliberation - dl.26.015 fin approbation du compte financier

Déliberation - dl.22.012 fin approbation du compte administrati

Déliberation - dl.26.016 fin affectation des resultats budg

Déliberation - dl.19.013 fin approbation du compte administratif

Déliberation - dl.25.012 fin budget primitif de la ville exercice 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.25.012 fin budget primitif de la ville exercice 2025)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 2

Nombre de votes pour : 27

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2025

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hétène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Maël DIONG, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri

HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.

Absents excusés :

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,

Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Delphine GUY,

Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h57 Secrétaire : Maël DIONG

FINANCES

DL.25.012 — Budget primitif de la ville = exercice 2025

Christian DUMAS expose :

Depuis quelques années, le déficit national conduit l'Etat à faire peser la responsabilité de ce dernier sur les collectivités locales, notamment par le biais de la réduction ou suppression de dotation. Face à ce constat, la commune tente de revoir chaque année, certaines de ses pratiques pour pouvoir maintenir une gestion financière rigoureuse et saine.

2025 et 2026 seront deux années importantes pour la collectivité qui mobilisera pleinement son autofinancement pour la réalisation de grands projets d’investissements. Dans ce cadre, il a été demandé à la Direction Générale des Services de revoir certains axes de dépenses et proposer des pistes sinon d'économies, de réorganisation. Le plan ADAPTATION 2025-2028 lancé en décembre 2024, conduit à la mobilisation de tous, élus et agents, à la pérennisation des services publics et d’un cadre de travail de qualité.

Le budget 2025 est contenu, dans la mesure du possible, sur la section de fonctionnement afin de permettre la réalisation des investissements prévus jusqu'à la fin du mandat. L'objectif principal étant de répondre aux attentes et aux besoins des Ingréens tout en maitrisant les dépenses publiques sans augmenter la fiscalité directe locale.

Les ambitions du budget 2025 sont les suivantes :

" Maintien de la stabilité fiscale communale

“ Maintien d'un investissement élevé

=" Maintien d’un service public de qualité

=" Maintien d'une trésorerie positive et d’un indice de pilotage comptable élevé

Le projet de budget global (deux sections) pour l'exercice 2025 s'élève à 35 660 986,75 €. Le budget primitif de l'exercice 2024 s'élevait à 32 639 239,20€. Cela représente une augmentation de 3 021 747,55 € soit 9%.

> La section de fonctionnement représente 61% et la section d'investissement 39 %.

s€1/ 105€ DL.25.012Î. SECTION DE FONCTIONNEMENT — BUDGET PRIMITIF 2025

Le total du projet de budget primitif pour l'exercice 2025 s'élève à 21 737 852,36 € contre 21 748 538,82 € au budget primitif 2024. Cela représente une diminution de 10 686,46 € soit -0,05%.

A. Les dépenses de fonctionnement pour 2025

La principale augmentation des dépenses de fonctionnement réside dans l'augmentation du virement à la section d'investissement, des charges de personnel et des écritures d'amortissement.

2024 2025 Ecart

Dépenses réelles 13 251 117,00 € 13 056 287,16 € 7 ui - $

Dépenses d'ordre et 184 143,38 € virement à la section 8 497 421,82 € 8 681 565,20 € d'investissement +2,2%

-10 686,46 €

TOTAL 21 748 538,82 € 21 737 852,36 € -0,05%

1. Les charges à caractère général : 2 675 481,16 €

Elles sont en diminution de 326 805,84€ entre les deux exercices (-10,9%). Les ouvertures de crédits prévues à ce chapitre représentent 20,4% des dépenses réelles de fonctionnement 2025.

Deux principales raisons expliquent cette diminution :

- 2024 avait été marquée par deux dépenses de fonctionnement « exceptionnelles » qui résident dans la location des bâtiments modulaires pour le Centre Municipal de Santé (environ 198 000 €) et le versement de l'assurance dommage-ouvrage dans le cadre de la construction du Pôle culturel (environ 56 000 €) ;

- Une volonté forte de maïtriser les coûts correspondant au premier niveau du plan « ADAPTATION 2024-2028 ».

Ce chapitre regroupe l'ensemble des dépenses de maintenance, de fluides, d'entretien, de fournitures, de location, prestation de service et achats courants.

Certaines dépenses sont en augmentation modérée du fait notamment de : - La hausse des cotisations d'assurances (dommages aux biens) ; - La mise en place de nouveaux logiciels avec des coûts plus importants la première année pour le paramétrage et la formation ;

- Des augmentations diverses de tarifs liées à l'inflation (augmentation des denrées alimentaires, augmentations des frais divers comme les réparations, les prestations de services etc.

2. Les charges de personnel : 9 461 078 €

Ce chapitre représente 72,5% des dépenses réelles de fonctionnement du projet de budget 2025. Il est en augmentation de 202 973 € soit 2%.

Compte tenu du contexte budgétaire contraint, l'objectif de maitrise de la masse salariale est réaffirmé pour l'exercice 2025. Cela se traduit concrètement par d'éventuels non remplacements pour absences temporaires ou des départs à la retraite.

Les crédits affecteront, outre les salaires :

" le coût du GVT (Glissement -— Vieillesse- Technicité) qui retrace les avancements et promotions ;

s le relèvement du SMIC ;

S€2/ 105€ DL.25.012"le renfort de certains services et le remplacement des agents absents ; s la mise en œuvre de certains dispositifs (forfait mobilité durable, indemnité de télétravail, prime de précarité, prime inflation, complément indemnitaire annuel).

Il est important de noter que ce poste est à minorer des divers remboursements d'indemnités journalières (estimés à 112 000€). La commune percevra également un remboursement des mises à disposition de service auprès de la métropole tel que les espaces verts « métropolitains » (estimé à 292 000 €) et le CCAS (estimé à 167 000€).

Au 31 décembre 2024, la collectivité compte 224 agents.

163 agents sont titulaires dont :

s 92% sont à temps complet

n 8% sont à temps non complet

61 agents sont contractuels dont :

" 45% sont à temps complet

s 55 % sont à temps non complet

3. Les atténuations de produits : 99 133 €

Ce chapitre est en diminution de 18% (- 22 000 €), il regroupe quatre dépenses :

s Les pénalités au titre de l'article 66 de la loi SRU (relatif au nombre de logements sociaux sur la commune). Le montant pour 2025 est estimé à 25 000 € soit une baisse de 20 000 € ; =" Le reversement de la subvention du PACT à la ville de La Chapelle Saint Mesmin : 14 200 € ; s La participation au FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) à hauteur de 59 933 €.

4. Le virement à la section d'investissement : 7 981 565,20 €

Ce chapitre est en diminution de 2% soit une évolution de -163 856,62 € (2024 : 8 145 421,82 €). Cela correspond à la différence entre les recettes de la section de fonctionnement et les dépenses (réelles et d'ordre). La proposition est de virer l'intégralité de l'excédent à la section d'investissement afin de permettre la réalisation de grosses dépenses d'investissement sans recourir à l'emprunt et en mobilisant l'autofinancement.

5. Les opérations d’ordre de transferts entre sections : 700 000 €

Ce chapitre est en augmentation de 99% (+ 348 000 €).

Cela correspond à la prévision du besoin de crédits pour réaliser les écritures d'amortissement et constatation de plus-value lors de cessions immobilières, Depuis l’année 2024, l'obligation est faite aux collectivités territoriales de constater les écritures d'amortissements au prorata temporis. Ainsi, aux provisions annuelles calculées sur les dépenses amortissables passées, sont désormais intégrés, les amortissements proratisés pour les dépenses qui seront réalisées en 2025.

6. Les autres charges de gestion courante : 710 095 €

Ce chapitre est en diminution de 0,5% (-3 497 €). Il représente 5,4% des dépenses réelles de fonctionnement prévues au budget 2025.

Ce chapitre comprend notamment les dépenses relatives

" Aux redevances obligatoires (SACEM) : 9 650 € ;

“Abonnements « informatique en nuage » : 35 110 €;

" Aux indemnités globales des élus (indemnités, cotisations retraite et sécurité sociale, frais de formation et frais de représentation) : 169 510 € ;

"Aux prévisions des créances admises en non-valeur 1 500 € ; "Aux contributions aux autres communes dans le cadre des dérogations scolaires : 33 000 € ; =" Aux participations aux dépenses de classes de découverte des écoles communales :

S€3/ 103€ DL.25.01217 000€;

Aux subventions versées aux associations : 245 425 € (en diminution de 34 500 €) ; A la subvention versée au CCAS : 190 000 € ;

Aux bourses Permis Jeunes : 6 000 € ;

Aux charges exceptionnelles diverses (ressources humaines, police) : 1 400 € ; Aux bourses accordées dans le cadre des maisons fleuries : 1 500 €.

7. Les charges financières : 95 500 €

Ce chapitre est en diminution de 21% par rapport au budget primitif 2024 soit une baisse de 25 500 €.

Sur les cinq emprunts en cours, un est à taux variable. Les conditions financières ont évolué depuis fin 2021 nécessitant d'ajuster à la hausse les prévisions de paiement des intérêts financiers. Selon le logiciel Finances Active réalisant le suivi et 1a prévision de notre dette, les charges financières pour 2025 seraient d'environ 75 263,74 €.

Ce chapitre est composé uniquement de cette dépense et ne pourra faire l'objet de virement de crédits avec d’autres dépenses, il est proposé de prévoir une marge supplémentaire pour tenir compte d'une éventuelle fluctuation à la hausse de l'indice EURIBOR 6 mois sur lequel repose notre emprunt à taux variable.

8. Les charges exceptionnelles : 5 000 €

Ce chapitre est en diminution de 80 % soit une baisse de 20 000 €. Cette diminution s'explique notamment par ls décalage de l'imputation budgétaire des subventions liées aux transports des associations (dites subventions exceptionnelles) vers le chapitre des charges de gestion courante.

Il comprend la dépense relative aux annulations de titres (ex : régularisation d'une facture émise par la collectivité) pour 5 000 €

9. Les dotations aux amortissements et provisions : 10 000 €

Les prévisions budgétaires pour ce chapitre sont stables. Il avait été ouvert en 2023 pour répondre aux obligations légales de provisionner une somme permettant éventuellement d’apurer des créances non recouvrées supérieures à deux ans.

B. Les recettes de fonctionnement pour 2025

2024 2025 Ecart Recettes réelles 13 806 645.00 € 14 437 598 € 630 953 €

46% Res done | yo1838e 7 300 254,36 € _ Ga Sn €

TAURE 21 748 538,82 € 21 737 852,36 € ai Es

1. Le résultat reporté : 7 290 254,36 €

Suite à l’affectation des résultats pour l'exercice 2024 et à l'adoption du compte administratif, le résultat reporté à la section de fonctionnement est de 7 290 254,34 €. Il est en diminution de 8,09% par rapport à l'exercice précédent équivalant à 641 639,46 €,

2. Les atténuations de charges : 112 000 €

Ce chapitre est en augmentation de 27 000 € soit 32%. Il correspond aux indemnités journalières versées par la CPAM dans le cadre des arrêts maladies des agents.

5g4/ 105€ DL.25.0123. Les opérations d'ordre de transfert entre sections : 10 000 €

Ce chapitre est stable et correspond aux dépenses permettant la constatation des travaux en régie en section d'investissement.

4. Les produits de service, du domaine et les ventes diverses : 1 636 026 €

Ce chapitre est en augmentation de 97 634 € soit 6,85% et concerne les recettes liées :

“ A la bibliothèque (photocopies) : 500 € :

#“ Ala culture {billetterie et locations de salles) : 15 000 €;

" Mise à disposition de services — partie matérielle- auprès d'Orléans Métropole (refacturation de 61% des dépenses d'espaces verts) : 30 000 € ;

" Aux recettes diverses (redevances d'occupation du domaine public, concessions cinéraires, bail emphytéotique etc.) : 35 959 €;

" A la halte-garderie : 32 567 €;

“Aux frais de personnel (mis à disposition au CCAS : 167 000 £€ et à la métropole : 292 000€ ainsi que des remboursements suite aux décharges syndicales : 9 500 €) : 468 500 € : = Aux prestations liées à la jeunesse (ALSH, périscolaire, subvention CAF) : 315 000 € ; s Au Centre Municipal de Santé : 240 000 € au titre des consultations et 16 000 € au titre des prestations de ménage et de secrétariat effectué par le personnel municipal et refacturé aux professionnels libéraux ;

n AlEcole Municipale de Musique : 50 000€;

“A la restauration scolaire : 430 000 €;

" Au service des sports : 2 500 €.

5. Les impôts et taxes : 2 898 641 € et fiscalité directe locale : 8 859 866 €

La nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 appliquée au 1° janvier 2024 a dissocié les recettes qui relèvent des impôts et taxes et celles qui relèvent de la fiscalité directe locale.

Auparavant, un seul chapitre comprenait ces recettes pour une ouverture de recettes totales de 11 357 333 € au budget primitif 2024. Pour le budget primitif 2025, le total des deux chapitres s'élève à 11 758 507 € dont 2 898 641 € concernant les impôts et taxes et 8 859 866 € concernant la fiscalité directe locale.

Une augmentation globale de 3,5% pour ces deux chapitres est proposée soit une augmentation de 401 174 €.

Concernant le chapitre « impôts et taxes » ouvert à hauteur de 2 898 641 €, il se compose de : = L'attribution de compensation par la Métropole : 2 653 674 €; " La dotation de solidarité communautaire : 57 327€;

" Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : 47 640 € ; s Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC recettes) : 140 000 €.

Concernant le chapitre « fiscalité directe locale » ouvert à hauteur de 8 859 866 €, il se compose de : »” Des contributions directes : 8 052 066 € :

= Des droits de mutation à titre onéreux : 300 000 € :

=“ Des produits des autres contributions directes : 2 000 € ;

= De la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères concernant les logements communaux : 800 € ;

=" De la taxe sur les pylônes électriques : 125 000 € :

“ De la taxe sur l'électricité : 230 000 €;

“ De la taxe sur la publicité locale extérieure : 150 000 €.

Concernant les recettes de la fiscalité directe, il est proposé de ne pas modifier les taux communaux. En revanche, au niveau national, la revalorisation des bases fiscales sera appliquée en fonction de l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé fixé en novembre 2024. Ainsi, le 15 décembre 2024, l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a constaté que l'indice a augmenté de 1,7% entre le mois de novembre 2023 et novembre 2024.

S65/ 103€ DL.25.012Cette seule revalorisation des bases devrait augmenter mécaniquement les recettes d'environ 142 000 €.

6. Les dotations, subventions et participations : 810 965 €

Ce chapitre est en hausse de 79 446 € soit 11 % et est composé de :

=" Du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) des dépenses de fonctionnement éligibles : 14 000 €;

s De la participation de la Région Centre-Val de Loire au titre du PACT : 28 000 € ; “ De la location des installations sportives aux établissements scolaires : 33 400 € ; De la participation du Département du Loiret au fonctionnement de l'Ecole Municipale de Musique : 4 020 € ;

s Des subventions de la CAF : 277 695€ ;

De la participation de la CPAM aux cotisations sociales des professionnels de santé (loi Teulade) : 10 000 € ;

De la participation d’autres communes pour l'accueil d'enfants scolarisés à Ingré : 21 450€; De la dotation relative à la compensation des taxes foncières : 380 000 € ; De la dotation relative à la compensation de la taxe professionnelle : 9 000 € : De la dotation pour le transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale : 22 000€;

» De la subvention départementale le dispositif « En Scène » : 1 400 €.

7. Les autres produits de gestion courante : 120 100 €

Ce chapitre est en augmentation de 30% passant de 92 400 € à 120 100 € et concerne notamment :

“ Les produits de la location d'immeubles : 90 500 € dont :

- 11 200 € au Centre Municipal de Santé ;

- 4 300 € de location du Padel;

- 75 000 € de loyers divers (La Poste, logements et locaux communaux) “ Les redevances versées par les fermiers et concessionnaires : 1 100 € “ Les produits exceptionnels divers : 28 500 € (Echappées Ingréennes, résultat excédentaire du Padel, recettes exceptionnelles pour écritures d’apurement (annulation de titres sur exercice antérieurs)).

LR ee Re AUTRE 7

A. Les dépenses d'investissement pour 2025

Les dépenses totales de la section d'investissement s'élèvent à 13 923 134,39 € dont :

m 12 478 300,42 € correspondent aux dépenses prévisionnelles de l'exercice 2025 " 1444 833,97 € correspondent aux restes à réaliser de l'exercice 2024

Le total représente une augmentation 3 032 434,01 € soit 28%.

1. Le résultat reporté d'investissement : 1 148 910,48 €

Compte tenu du résultat déficitaire de la section d'investissement au compte administratif de l’exercice 2024, il y a lieu de reprendre une dépense d'investissement au budget 2025 qui viendrait équilibrer un déficit en N-1. Ce chapitre passe donc de 0 € à 1 148 910,48 €.

2. Les opérations d'ordre de transfert entre sections : 10 000 €

Ce chapitre correspond à la constatation en section d'investissement des travaux en régie. Il reprend le montant prévu au chapitre 042 des recettes de la section de fonctionnement.

3€6/ 103€ DL.25.0123. Les opérations patrimoniales : 60 000 €

Ce chapitre est en diminution de 297 000 € passant de 357 000 € à 60 000 €. Ce chapitre correspond aux intégrations de frais d'études avec suivis de travaux.

4. Les emprunts et dettes assimilés : 259 092,09 €

Le montant du remboursement de l'emprunt en capital est stable chaque année, néanmoins, une diminution est prévue puisqu'un emprunt arrivera à échéance. Il s'agissait d'un emprunt contracté en 2010 pour un montant de 335 000 €,

5. Les immobilisations incorporelles : 596 617,51 €

Ce chapitre est en augmentation de 143 117,51 € soit 32%. Cela s'explique notamment par les études prévues pour l’année 2025 et également le paiement de la rémunération du maitre d'œuvre pour le Pôle culturel.

Pour l'exercice 2025 sont prévues les dépenses suivantes :

- Frais d'études : 531 317,51 € dont 511 317,51 € d’études et paiement du maitre d'œuvre pour le pôle culturel ainsi que les missions de conseil et coordination, 20 000 € pour des études diverses et 10 000 € d'études pour la rénovation des sanitaires de l'école élémentaire Victor HUGO ;

-_ Concessions (achat de logiciels, brevets et licences) : 55 300 €.

6. Les subventions d'équipement versées : 705 214 €

Ce chapitre est en diminution de 269 862 € soit -28%.

Il concernait jusqu’à présent la participation à Orléans METROPOLE pour un montant de 403 164 €.

Depuis l'exercice 2024, il convient d'ajouter la participation de la commune pour des projets métropolitains :

s 100 000 € au titre des fonds de concours liés à la voirie, aux délibérations de 2023 et 2024 ; s 200 000 € au titre des fonds de concours liés à la voirie, non encore conventionnés.

Ainsi qu'une subvention — acquisition de parts dans la Société Coopérative de Production (SCOP) Consigne&moi pour un montant de 2 050 €.

7. Les immobilisations corporelles : 1 366 447,67 €

Ce chapitre est en diminution de 915 898,15 soit une baisse de 40% et concerne principalement les postes suivants :

- La rénovation des sanitaires de l'école Victor HUGO : 240 000 €; - Le changement du système de chauffage au gymnase Jean ZAY : 170 000€; - La première tranche d'acquisition de mobilier pour la médiathèque ludothèque : 100 000 €; - Le changement de lave-vaisselle au restaurant scolaire Victor HUGO : 83 883 €; - L'aménagement des vestiaires au stade de football : 50 000 € ; - L'acquisition de matériels informatiques administratifs : 28 850 € ; - Des travaux d'électrification : 25 000 € ;

- La poursuite et le renouvellement de la vidéoprotection : 25 000 €; - L'acquisition d'un pont élévateur pour le service garage : 20 000 €; - Le changement de la chaudière située 13 rue de la mairie : 17 000 € ; - Le remplacement d'un véhicule au service entretien : 15 000 €; - La plantation d'une micro forêt : 15 000 € ;:

- L'aménagement de bureaux au rez-de-chaussée de l'annexe 1 : 10 550 €; - La réfection de deux pignons au sein du groupe scolaire du Moulin : 10 000 € ; - La création d’une séparation acoustique dans le dortoir de la petite crèche : 1 000 € ; - L'acquisition de matériels informatiques dans les écoles : 10 000 € ; - L'acquisition de barrières anti véhicule-béliers : 10 000 €.

><7/ 10%< DL.25.0128. Les immobilisations en cours : 8 332 018,67€

Ce chapitre est en augmentation de 42% passant de 5 862 955 à 8 332 017,67 €.

Les principales dépenses relatives à ce chapitre concernent principalement : - La dernière tranche des travaux de création d'une cour oasis au sein de l'école élémentaire du Moulin : 390 000 €;

- Des dépenses liées à l'accessibilité dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée : 50 000 € ;

- Les dépenses de construction du Pôle culturel : 7 892 018,67 €.

B. Les recettes d’investissement pour 2025

1. Le résultat reporté d’investissement : 0 €

Ce chapitre avait été exceptionnellement ouvert au budget 2024 compte tenu du résultat excédentaire de la section d'investissement en 2023.

Pour 2025, compte tenu du résultat déficitaire de la section d'investissement en 2024, il n’y à pas de recette à affecter.

2. Le virement de la section de fonctionnement : 7 981 565,20 €

Ce chapitre diminue de 163 856,62 € soit 2%, il correspond à la différence des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement.

3. Les produits des cessions : 300 000,00 €

Ce chapitre enregistre les recettes exceptionnelles d'investissement. Pour 2025, deux ventes sont prévues à hauteur de 300 000 £ (ventre des maisons dites Reverdy et Papin et un terrain situé rue de Muids).

4. Les opérations d'ordre de transfert entre sections : 700 000 €

Ce chapitre est en augmentation de 348 000 €. Cela correspond à la prévision du besoin de recettes pour réaliser les écritures d'amortissement et constatation de plus-value lors de cessions immobilières. Ce montant vient neutraliser la dépense de 700 000 € prévue en section de fonctionnement pour le même objet.

5. Les opérations patrimoniales : 60 000 €

Ce chapitre est en diminution de 297 000 € soit une évolution de -83%. Ce montant vient neutraliser la dépense de 60 000 € inscrite en section d'investissement pour permettre les opérations d'intégration de frais d’études lorsqu'elles sont suivies de travaux.

6. Les dotations, fonds divers et réserves : 2 804 699,45 €

Ce chapitre est en augmentation de 2 169 629,25 €, les recettes d'investissement prévues sont les suivantes :

»s 350 000 € au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; = 150 000 € au titre de la Taxe d'aménagement ;

= 2 304 699,45 € au titre du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068).

Le compte 1068 permet d'équilibrer un éventuel déficit de la section d'investissement de l'année précédente. Le montant correspond à la différence entre le solde de la section d'investissement et le solde des reports.

Sg8/ 103€ DL.25.012Pour le budget 2025, compte tenu du résultat déficitaire de là section d'investissement en 2024 (- 1 148 910,48 €) et du résultat des reports (- 1 155 788,97 €), le besoin de financement est de 2 304 699,45 €. Ce montant sera affecté en recette d'investissement et viendra en déduction du résultat de clôture de la section de fonctionnement. Ce dernier passera ainsi de 9 594 953,81 € à 7 290 254,36 €. Le déficit de l'exercice 2024 sera comblé par le résultat excédentaire de la section de fonctionnement.

7. Les subventions d’investissement : 1 457 639 €

Ce chapitre est en augmentation de 918 594 € soit une évolution de 170 %.

Les subventions d'investissement prévues au budget primitif de l'exercice 2025 sont les suivantes :

" 395 000 € au titre du Volet 2 par le Département du Loiret dans le cadre de la construction du Pôle culturel ;

" 363 000 € au titre du CRST par la Région Centre-Val de Loire dans le cadre l'acquisition et l'aménagement du Centre Municipal de Santé ;

s 187 239 € au titre du solde de la subvention Fonds Vert obtenue en 2024 pour la création de la cour oasis à l'école élémentaire du Moulin ;

s 165 000 € au titre du CPER par l'Etat dans le cadre l'acquisition et l'aménagement du Centre Municipal de Santé :

= 100 000 € au titre de la subvention DGD mobilier par la DRAC dans le cadre de l'acquisition du mobilière de la médiathèque ludothèque ;

" 95 000€ au titre de la subvention DSIL par la Préfecture du Loiret dans le cadre de la rénovation des sanitaires de l’école élémentaire Victor HUGO ;

" 71920 € au titre du volet 3 par le Département du Loiret dans le cadre de l'acquisition du mobilière de la médiathèque ludothèque ;

=" 50 000 € par la CAF du Loiret dans le cadre des travaux d'aménagement de l’'ALSH Gabriel PAHAUT ;

" 30 480 € par la CAF du Loiret dans le cadre de l'acquisition du mobilière de la médiathèque ludothèque.

8. Emprunt : 330 185,74 €

Ce chapitre est ouvert afin de permettre l'équilibre du budget primitif sur la section d'investissement. Les prévisions de dépenses étant supérieures aux prévisions de recettes.

Un suivi régulier des dépenses et des recettes est effectué au sein des services et il sera précisé en cours d'année si la mobilisation d’un emprunt est nécessaire pour maintenir l'équilibre budgétaire.

Après présentation en Commission Générale du 17 mars 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les montants inscrits au projet de budget primitif 2025 de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 27 pour et 2 abstentions (Denis CHARRON et Benoît COQUAND) les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 26 mars 2025

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mars 2025 Publication le : 26 mars 2025

Notification le : 26 mars 2025

>€9/ 10% DL.25.0123€10/ 103€ DL.25.012? dé HELIOS : comptabilité publique

“4 ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocotes

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie

Paramètres de La transaction :

Numéro de l'acte : DL_25_012

Objet : Budget primitif de la ville - exercice 2025

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-03-26 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.1.2.1 - Budget primitif - Délibéré avec budget.

Identifiant unique : 045-214501694-20250326-DL_25 012-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 045-214501694-20250326-DL 25 _012-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 212,2 Ko

Nom original : DL.25.012 - FIN - Budget primitif de la ville —

exercice 2025.pdf

Nom métier:

99_DE-045-214501694-20250326-DL 25 012-DE-1-1_1.pdf

Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 1.1 Mo

Nom original : Annexe 6 - BP2025PREF-maquette finalisée.pdf

Nom métier:

21_RP-045-214501694-20250326-DL_25_012-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 26 mars 2025 à 16h39min52s Dépôt initial

En attente de transmission 26 mars 2025 à 16h40min03s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 26 mars 2025 à 16h40min05s Transmis au MI

Acquittement reçu 26 mars 2025 à 16h55min30s Reçu par le MI Le 2025-03-26

Page 1