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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cherves-Richemont.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2025 10 21)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal VAL-DE-COGNAC du 21 Octobre 2025
Procès Verbal
Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, P HERBRETEAU, C JAULIN, JP LAMBERT, C THORAVAL, B LANAUD, F CAMIN, C FORTIN, N VARLEZ, J PERCHE, P BRAUD, S BOURGOIN, T SICOT, C COLLIN, V TOFFANO, C CLERFEUILLE, O TULLY, S MIRA, P AUDEBERT, C BATAILLE, P PAUL, T CHAUVIERE LE DRIAN
Absents excusé(es) : D DEL NERO (pouvoir à JM MEUNIER), P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), S PARMENTIER (pouvoir à C COLLIN), N BUJARD (pouvoir à P HERBRETEAU), D VRIGON (pouvoir à C THORAVAL) N GROLLIER, A VIROULAUD.
Absent (es) : J CHOLLET, S TERRASSIER, N DAUD.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2025.
Secrétaire : Céline CLERFEUILLE a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DELIVRANCES DE CONCESSIONS
• Achat d’une concession de 2m² pour une durée de 30 ans au cimetière de Saint-Sulpice-De- Cognac par Madame GAUMET Lydia, le 16 octobre 2025.
• Renouvellement d’une case de columbarium pour une durée de 10 ans au cimetière de Cherves-Richemont par Madame LE MOAL épouse STRAUB, le 10 Octobre 2025. • Achat d’une concession de 2m² pour une durée de 50 ans au cimetière de Cherves-Richemont par Monsieur IBANEZ Adrien, le 04 septembre 2025.
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :
• Un immeuble situé 40 avenue Jean Monnet, Cherves- Richemont, appartenant à SAS STUDIO YANN KOLENC AND CO
• Un immeuble situé 10 chemin de la Sablière, Cherves-Richemont, appartenant à Mr et Mme CHEDEVILLE Philippe
• Un immeuble situé 22 rue du Château, Saint Sulpice de Cognac, appartenant à Mr AUBOUIN Benjamin et Mme NADAUD Mélissa
FINANCES
8 – Domaines de compétences pat thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement
Signature d’un devis « Ecole d’Orlut – Aménagement du local chasse » pour un montant de 33 709.06
€ TTC – Entreprise Fort Bâtiment
7- Finances – 7.1 Décisions budgétaires 2
Dans le cadre de la fongibilité, considérant le besoin d’ajuster en section d’investissement, le chapitre
23 – article 2313-105 (Ecole d’Orlut) pour les travaux de création d’un local chasse il a été procédé à
un virement de crédits de la manière suivante :
Budget Section Imputation Chapitre Montant
741 Inv. 2111-183 21 - 28 800 €
741 Inv. 2313-105 23 + 28 800 €
Ordre du jour du conseil municipal
1 ) ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONCESSION DE PANNEAUX INFORMATIFS
La commune a lancé une consultation relative à un marché de concession de service pour la fourniture,
la pose, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de mobiliers urbains à vocation publicitaire et
d’information. La commune historique de Cherves-Richemont avait un contrat qui arrive à échéance
en fin d’année.
La procédure qui a été suivie est la suivante :
- La procédure de passation appliquée est celle fixée pour les contrats de concession listés à
l’article L3126-1 du Code de la commande Publique [contrats inférieurs à 5 530 000 € HT]
- La consultation a fait l’objet d’un appel public à la concurrence transmis et publié le 23
juillet 2025 sur le site www.marchés-publics.info
- Le dossier de consultation et la publicité furent déposés sur le site www.marchés-
publics.info permettant le téléchargement mais aussi le dépôt des offres dématérialisées.
- La date de remise des offres était fixée au 19 septembre 2025 à 12 heures.
- Une entreprise a remis une offre : Philippe VEDIAUD
- Les critères d’analyse des offres mentionnée dans le règlement de consultation étaient les
suivants :
o Qualité du services – 45 Points
o Qualité des aspects financiers de l’offre – 30 Points
o Délais – 25 Points
Analyse des offres
- La candidature de l’entreprise VEDIAUD est conforme et acceptée.
- La proposition est conforme en tout point avec le cahier des charges.
- La note attribuée est de 91 points sur 100.
Détail de l’offre. L’offre comprend :
- La fourniture de matériel publicitaire ( 17 planimètres 2m2, 6 abris voyageurs publicitaire).
- La fourniture de matériel non publicitaire fourni gratuitement à la Collectivité au titre de
contreparties et financé par l’équilibre du Marché issu de l’exploitation des faces
publicitaires sur les mobiliers concernés :
- 2 mâts porte affiche 3
- 1 journal électrique d’information
- 1 totem numérique
- Des services associés fournis et financés de la même manière :
- Fourniture, impression et pose de 52 campagnes par an sur les mobiliers 2m2 sur les faces
réservées à cet effet
- Une redevance annuelle de
- Part fixe : 4 200 €
- Part variable : 17 faces de planimètre mise à dispositions de la commune
(dont 8 faces A) et 4 faces des mats porte affiche.
- Accompagnement et formation par la mise en place d’un outil de suivi du planning
d’affichage, d’une assistance à la création d’affiches.
- Accompagnement et formation pour la création d’affiches numériques (52 fois par an) +
accompagnement et formation au logiciel de pilotage des mobiliers digitaux.
- Application mobile liée aux mobiliers digitaux fournie.
- Une astreinte locale pour l’entretien et la maintenance des mobiliers ainsi que les différentes
mises en sécurité à 100 % 7j/7 24h/24 et organisée localement pour le Marché.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• AUTORISER Monsieur le maire à signer le marché de concession avec l’entreprise Philippe
VEDIAUD pour une durée de 7ans.
Adopté à l’unanimité
2) ADRESSAGE – DENOMINATION ET CHANGEMENT DE NOMS DE RUES
La loi 3DS impose désormais à toutes les communes de procéder à la dénomination des voies et au
numérotage des maisons. Cette règle s’applique aussi dans les lieux dits.
Cette règle vise à faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur
les GPS, le déploiement de la fibre optique.
La commune de Cherves Richemont avait procédé en 2021 à une refonte complète de son adressage
en attribuant systématiquement un nom de rue dans chaque lieu-dit.
Il convient de procéder de la même façon sur la commune historique de Saint-Sulpice-de-Cognac qui
comptent de nombreuses adresses qui sont uniquement constituées d’un numéro et d’un nom de lieu-
dit et qui ne sont donc pas conformes.
Par ailleurs certains noms de rues sont identiques ou quasiment identiques sur les 2 communes
historiques. Il pourrait être opportun de les changer afin d’ éviter les erreurs en termes
d’acheminement du courrier mais aussi pour les services de secours.
La sécurité de nos concitoyens passe avant tout le reste. 4
Pour rappel Il appartient au Conseil municipal de choisir librement, par délibération, le nom à donner
aux rues et aux places publiques.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,
Vu le listing des noms de rues et places publiques joint
• D’ APPROUVER la proposition et de valider les dénominations de voies.
Adopté à l’unanimité
3) DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE SITUE DANS L’EMPRISE
ENTRE LA PLACE DE LA BREUILLE, LA RUE DU FRANC PINEAU ET LA RUE DES BORDERIES
La parcelle non cadastrée délimitée par la place de la Breuille, la rue du Franc Pineau et la rue des
Borderies appartient au domaine public et constituait un espace vert, sans destination particulière ;
Une partie de ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public dans la mesure où la boulangerie a
été construite à cet endroit
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• CONSTATER la désaffectation du bien communal non cadastré délimitée par la place de la Breuille,
la rue du franc pineau et la rue des borderies pour la partie correspondant à l’emprise de la
construction de la boulangerie
• DECLASSER ce bien du domaine public communal et L’INTEGRER dans le domaine privé communal,
• AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Adopté à l’unanimité
4) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN PRIVE A LA COMMUNE DESTINE A ETRE
UTILISE A USAGE PRINCIPAL DE STATIONNEMENT PUBLIC ET AUTORISATION DE TRAVAUX
La commune de Val-de-Cognac a validé le projet concernant les travaux d’aménagement des espaces
publics situés autour de la boulangerie et de la maison médicale aux intersections des rues Du franc
pineau ; rue des vignes, rue des borderies. Ce projet vise à requalifier les espaces publics pour favoriser
les déplacements sécurisés entre les différents commerces et services et à organiser le stationnement
Or les places de stationnement existantes situées en façade du Vival sont pour partie sur le domaine
public et pour partie sur le domaine privé appartenant à la SCI de la Breuille.
La propriétaire de l’ensemble immobilier a validé le projet et a donné son accord pour la mise à
disposition à la commune de cette partie de son terrain servant de stationnement. Cet accord a été
donner pour permette à la commune de réaliser des travaux d’aménagement dans un but d’intérêt
général.
La commune assurera les travaux et l’entretien et la propriétaire s’engage à y autoriser le stationnement
public
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : 5
• VALIDER la proposition
• AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition reprenant les termes
de l’accord.
Validé à l’unanimité
5) NOMINATION D’UN CONSEILLER DELEGUE ET FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION
Afin de travailler sur les problématiques de la résorption des logements vacants d’une part et sur la
définition d’objectifs pour l’équipement culturel « L’ABACA » un conseiller municipal délégué a été
désigné Monsieur Patrick AUDEBERT.
Il est proposé au Conseil municipal de Val de Cognac de :
• PRENDRE ACTE de la nomination de Monsieur Patrick AUDEBERT en tant que conseiller municipal
délégué pour remplir les fonctions telles qu’elles ont été présentées par Monsieur le maire ;
• FIXER l’indemnité de fonction du conseiller délégué à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique ;
• PRECISER que le montant des indemnités allouées aux élus ne dépasse pas le montant de
l’enveloppe globale indemnitaire.
Adopté à l’unanimité
6) AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE COMMERCES
Les dépenses relatives aux travaux de la construction de la boulangerie à Cherves figurent comptablement dans le budget annexe « Commerces »
Ce budget est soumis à la règle d’équilibre strict posée par l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour le financement de ses budgets annexes, la commune peut avoir recours à l’emprunt ou au versement d’une avance remboursable octroyée par le budget principal.
En l’espèce le versement d’une avance remboursable semble la meilleure solution puisqu’il n’y a pas d’intérêt et que la trésorerie de la commune le permet.
Afin d’assurer l’équilibre financier du budget annexe « Commerces », il conviendra de consentir une avance à hauteur de 540 000 €
Le Budget annexe effectuera le remboursement annuellement à compter du 01 janvier 2026 pour un montant de 13 500 € annuel sur une durée de 40 ans.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• DONNER son accord pour l’attribution d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe « Commerce » pour un montant de 540 000 € sur l’exercice 2025 ;
• De FIXER le remboursement annuellement à compter du 01 janvier 2026 à hauteur de 13 500 € ;
• REGULARISER par une décision modificative, l’avance remboursable :
• CHARGER Monsieur le Maire d’établir annuellement la liquidation des remboursements.
Adopté à l’unanimité
7) BATIMENTS COMMUNAUX – PLAN DE RESTAURATION ENERGETIQUE – DECISION MODIFICATIVE 6
Le Conseil municipal a approuvé lors du vote du budget le plan de restauration énergétique dans les écoles.
Lors de la signature du contrat avec la Société Verdi en mai dernier, la proposition a été élargie aux diverses salles des fêtes et l’Abaca.
Afin de régulariser la situation une décision modificative doit être prise de la manière suivante :
• 2111-183 (Réserve Foncière) : - 18 000 €
• 2313-210 (Bâtiments communaux) : + 18 000 €
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• VALDIER la décision modificative présentée ci-dessus ;
• DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour régulariser cette décision financière
Adopté à l’unanimité
8) AVIS SUR LE PROJET DE FOIRE AUX LIVRES LE 29 NOVEMBRE 2025 A LA MEDIATHEQUE
La médiathèque propose comme chaque année l’organisation d’une foire aux livres. L’objectif est de
vendre les ouvrages destinés au désherbage plutôt que de les mettre au pilon.
Date de la Foire aux Livres
Samedi 29 novembre 2025, de 8h à 17h
Et du 2 au 6 décembre 2025 aux heures d'ouverture de la médiathèque
Tarifs proposés
Romans et documentaires 2 € le kg
Bandes Dessinées 4 € le kg
Revues 1 € les 5 revues
CD-DVD-Vinyls 1 € pièce – 5 € les 6
Jeux de société 3 € le jeu (il s’agit de dons essentiellement)
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• AUTORISER l’organisation de la foire aux livres 2025.
• FIXER les tarifs comme indiqués ci-dessus :
Adopté à l’unanimité
9) AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND COGNAC
La Communauté d’Agglomération de Grand Cognac exerce, en lieu et place des Communes membres,
la compétence supplémentaire en matière d’enfance-jeunesse. Au titre de cette compétence, elle
remplit les missions suivantes :
- L’information et l’accueil des familles et des futurs parents ;
- Le recensement des besoins des familles et des solutions d’accueil disponibles sur leur
territoire pour y répondre ;
- La planification du développement des modes d’accueil ;
- Le soutien de la qualité des modes d’accueil ; 7
- Les relais petite enfance sur le mode du guichet unique.
Ces missions sont accompagnées par la caisse d’allocation familiale (CAF 16) dans le cadre de la
convention territoriale globale (CTG) renouvelée en octobre 2024.
Le titre IV de la loi pour le plein emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 est venu structurer
davantage la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant au niveau national et local.
Le nouveau dispositif a ainsi attribué la qualité d’autorité organisatrice aux communes pour l’exercice
d’une ou plusieurs des compétences nouvellement formulées dans l’article L.214-1-3 du CASF. Elles
sont les suivantes :
- 1° Recenser les besoins des enfants âgées de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
- 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
- 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
mentionnés au même 1 ;
- 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil.
L’ensemble de ces compétences est d’ores et déjà exercé par Grand Cognac dans le cadre de sa
compétence actuelle enfance-jeunesse. La présente modification statutaire lui permet de se voir
transférer la qualité d’autorité organisatrice pour la mise en œuvre des quatre blocs mentionnés ci-
dessus.
De plus, Grand Cognac qui a conclu une convention territoriale globale avec la CAF en octobre 2024, et
participant au schéma départemental des services aux familles, est exonérée de l’obligation de réaliser
un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, celui-ci
étant obligatoire pour les communes ou les EPCI de plus de 10 000 habitants.
II – En matière de politique sportive, il est proposé de modifier les statuts de Grand Cognac ainsi qu’il
suit :
- Intégration d’une nouvelle association : l’association Jarnac Football Club ;
- Suppression d’une association : l’association des écuries de Boussac ;
- Modification de la dénomination d’une association : les Ailes Cognaçaises – Section Commune.
Les projets de statuts sont soumis aux Conseils Municipaux qui se prononcent dans un délai de 3 mois
suivant la notification de la délibération communautaire. Les modifications, actées par Arrêté
¨Préfectoral, seront mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
Les transferts de compétence donneront lieu, le cas échéant, à une évaluation des charges transférées
par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les neuf (9) mois suivant le transfert.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• SE PRONONCER sur les modifications statutaires telle que proposées dans la présente, pour une
application à compter du 1er janvier 2026 ; 8
Délibéré
Vote pour 18
Vote contre 9
Abstention 1
A la lumière d’éléments nouveaux présentés après le vote une majorité de conseillers municipaux
demande la réinscription de ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
10) ECLAIRAGE PUBLIC – PROPOSITION D’HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT DES HORLOGES
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
Les communes historiques de Cherves-Richemont et Saint-Sulpice-de-Cognac ont mis en place une
gestion économe de l’éclairage publique il y a plusieurs années. A ce jour la programmation des
horloges astronomiques est la suivante :
Saint -Sulpice-de-Cognac : Allumage le soir au crépuscule et extinction à 22 heures puis allumage à
nouveau à 6h30 jusqu’ à l’aube.
A Cherves-Richemont : Allumage le soir au crépuscule et extinction à 23 heures puis allumage à
nouveau à 6h00 jusqu’ à l’aube.
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :
• PROCEDER à l’harmonisation du fonctionnement des horloges d’éclairage public. • VALIDER la programmation suivante : Allumage le soir au crépuscule et extinction à 23 heures puis allumage à nouveau à 6h00 jusqu’ à l’aube sauf cas particuliers (arrêt de bus).
Débats :
Bruno LANAUD souligne que plus de 110 points ne fonctionne pas au dernier relevé physique sur la
commune.
Vote
Adopté à l’unanimité
11) AVIS SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DONT LES ENFANTS DE LA COMMUNE D’ACCUEIL FREQUENTENT DE PLEIN DROIT OU A TITRE DEROGATOIRE LES ECOLES PUBLIQUES DE COGNAC – ANNEE SCOLAIRE 2024/2025.
La commune de Cognac sollicite une participation financière de la commune de Val-de-Cognac à hauteur de 665 euros pour les frais de scolarisation d’un enfant scolarisé sur la ville de Cognac au motif qu’il bénéficie d’une prise en charge régulière en SESSAD. Cela concerne l’année scolaire 2024/2025.
La commune de Cognac se fonde sur l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son 9
territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales
Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de SE PRONONCER sur ce dossier.
Vote :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de DECIDER de ne pas autoriser la signature de la convention de participation aux charges de fonctionnement dont les enfants de la commune d’accueil fréquentent de plein droit ou à titre dérogatoire les écoles publiques de Cognac aucun enfant de la commune de Val-de-Cognac n’étant concerné au titre de l’année scolaire 2024-2025.