Déliberation - CRCM 2021 10 18

Documents similaires

Déliberation - CRCM 2021 10 10

Déliberation - CRCM 2021 10 26

Déliberation - CRCM 2021 12 13

Déliberation - CRCM 2023 10 10

Déliberation - CRCM 2020 07 10

Déliberation - CRCM 2021 07 20

Déliberation - CRCM 2021 04 12

Déliberation - CRCM 2021 03 06

Déliberation - CRCM 2025 06 10

Déliberation - CRCM 2022 04 11

Déliberation - CRCM 2021 10 18 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2021 10 18)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,

+R

t Saint Vupice

1 le Cognac PE —

Séance du Lundi 18 octobre 2021

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du Lundi 18 octobre 2021 à 19h00 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents :

Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc: Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette, MERCIER Gwendoline, VRIGNON Dorine

et TERRASSIER Sabrina.

Messieurs FORTIN Christophe, TULLY Olivier, DEL NERO Didier, DAUD Nicolas et MEUNIER Jean-Luc. Liste conduite par

SOUCHAUD Dominique : Monsieur PAUL Philippe

Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.

Absent(s) non excusé : 0

Absent(s) excusé(s}: 3

Pouvoir(s) donné(s) : Madame GROLLIER Nathalie a donné son pouvoir à Madame CAMIN Nathalie, Madame BATAILLE

Carole a donné son pouvoir à Monsieur PAUL Philippe et Monsieur MIRA Stéphane a donné son pouvoir à Monsieur Christophe FORTIN.

Le nombre des membres présents est de 12. 3 membres sont représentés par un pouvoir pour cette séance du Conseil

Municipal du lundi 18 octobre 2021. Le nombre de votants est de 15.

Date de convocation : 14 octobre 2021

Séance du Conseil Municipal du lundi 18 octobre 2021

Nombre des membres 15 Nombre

de votants Présents : 11

[ Représenté (Pouvoir) : 3 14

Secrétaire de séance : DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Mardi 21 septembre 2021

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance du Mardi

21 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte rendu de la séance du Mardi 21 septembre

2021.

Votes pour : 15 Abstentions : O0 Votes contre : 0

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Dimanche 10 octobre 2021

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance du Dimanche

10 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte rendu de la séance du Dimanche 10 octobre

2021.

Votes pour: 15 Abstentions : 0 Votes contre: 0nn

Saint Sulpice 2

t de Cognac

TE ——— Séance du Lundi 18 octobre 2021

3. Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur

le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. DÉCIDE

Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par le conseil municipal et de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 15.000 euros;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditionsl

KR

Saint Sulpice

3 de Cognac

TT — Séance du Lundi 18 octobre 2021

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 45.000 euros;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer

l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au

nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant

par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vote pour : 15 Vote contre: 0 Abstentions : 0

4. Création des commissions municipales — règles de composition

pe Proportion

Liste Jean Luc MEUNIER (JLM) 12 80,0%

Liste Dominique SOUCHAUD (DS) 2 13,3%

Liste Patrick AUDEBERT (PA) 1 6,7%

Total 15 l

JR

Saint Sulpice

de Cognac

Commissions communales :

Séance du Lundi 18 octobre 2021

Nombre de JLM DS PA

Commissions communales fibres

1. Stratégie et ressources humaines 8 6,4 1,07 0,53

2. Contrôle des listes électorales (obligatoire) 7 5,6 0,93 0,47

3. Impôts direct commission consultative 12 9,6 1,60 0,80

4. Finances commerces et entreprises 8 6,4 1,07 0,53

5. Voirie urbanisme et Habitat 8 6,4 1,07 0,53

6. Ecole aide sociale et troisième âge 8 6,4 1,07 0,53

7. Loisirs fêtes jeunesse communication et associations 8 6,4 1,07 0,53

8. Tourisme et environnement culture et patrimoine 8 6,4 1,07 0,53

9. Appel d'offres (obligatoire) 7 5,6 0,93 0,47

59,20 9,87 4,93

Détail de la composition des commissions communales :

Les vice-présidents des commissions seront nommés lors de la première séance de chacune des commissions.

Commissions communales

Nombre de Président

membres

maximum

Membres

1. Stratégie et ressources

humaines

MEUNIER Jean-Luc -CAMIN Florence

-TULLY Olivier

-DEL NERA Didier

-MERCIER Gwendoline

-PAUL Philippe

-BATAILLE Carole

-AUDEBERT Patrick

2. Contrôle des listes électorales

(obligatoire)

-THORAVAL Colette

-DEL NERO Didier

-GROLLIER Nathalie

-AUDEBERT Patrick

-PAUL Philippe

3. Impôts direct commission

consultative

Sur la base de 24 noms

proposés à la DRFIP

22 MEUNIER Jean-Luc 6 Commissaires | 6 commissaires

titulaires suppléants

-DAUD Nicolas |-

-TULLY Olivier

-FORTIN

Christophe

4. Finances commerces et entreprises MEUNIER Jean-Luc -CAMIN Florence -FORTIN Christophe -DEL NERO Didier

-VRIGNON Dorine

-TULLY Olivier

-PAUL Philippe

-AUDEBERT Patrick

5. Voirie urbanisme et Habitat

MEUNIER Jean-Luc -DEL NERO Didier -DAUD Nicolas -FORTIN Christophe -PAUL Philippe -AUDEBERT Patrick JR

Saint Sulpice

5 lt de Cognac

TS —- Séance du Lundi 18 octobre 2021

6. Ecole aide sociale et 8 MEUNIER Jean-Luc -CAMIN Florence

troisième âge -THORAVAL Colette

-GROLLIER Nathalie

-MERCIER Gwendoline

-VRIGNON Dorine

-BATAILLE Carole 7. Loisirs fêtes jeunesse 8

communication et associations

MEUNIER Jean-Luc -MERCIER Gwendoline

-MIRA Stéphane

-TERRASSIER Sabrina

-VRIGNON Dorine

-DAUD Nicolas

-BATAILLE Carole

-THORAVAL Colette 8. Tourisme et environnement 8

culture et patrimoine

MEUNIER Jean-Luc -THORAVAL Colette

-GROLLIER Nathalie

-MERCIER Gwendoline

-DAUD Nicolas -TERRASSIER Sabrina -PAUL Philippe -BATAILLE Carole 9. Appel d'offres (obligatoire) 6 MEUNIER Jean-Luc 3 Membres 3 Membres titulaires suppléants -CAMIN -MIRA Florence Stéphane -TULLY Olivier -FORTIN -DEL NERO Christophe Didier -AUDEBERT Patrick Vote pour : 15 Vote contre: 0 Commissions extérieures :

Abstentions : 0

Commissions Membres

CDA Grand Cognac -MEUNIER Jean-Luc

-THORAVAL Colette

SDEG -MEUNIER Jean-Luc

-CAMIN Florence

SILFA TERRASSIER Sabrina

SYMBA (syndicat mixte des bassins d'antenne) -FORTIN Christophe

-DAUD Nicolas suppléant

Compétence eau et assainissement CDA PAUL Philippe

FEDGON (contre les nuisibles) TERRASSIER Sabrina

GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention THORAVAL Colette

des inondations)

CNAS (Comité national d’action sociale) -CAMIN Florence

Agent : LENOIR Christèle

Syndicat intercommunal de la fourrière -MERCIER Gwendoline

CLECT (Commission locale d'évaluation des charges -Jean-Luc MEUNIER

transférées)

Vote pour : 15 Vote contre: 0 Abstentions : 0 p Sulpice 6

de Cognac

— Séance du Lundi 18 octobre 2021

Correspondants extérieurs :

Organisme Domaine Objet Référent/Correspondant

Préfecture Sécurité routière Correspondant -DEL NERO Didier

Défense Correspondant -TULLY Olivier

Commission de conciliation en Membre -MEUNIER Jean-Luc

matière d'élaboration de documents

d'urbanisme

CAUE Architecture et urbanisme Référent -DEL NERO Didier ATD 16 Agence technique 16 Représentant et -MEUNIER Jean-Luc suppléant -TULLY Olivier Pays d'Ouest Architecture et paysage Référent -DAUD Nicolas Charente Vote pour : LS Vote contre: 0 Abstentions : 0

5. Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

Barème pour le Maire :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer le barème relatif aux

indemnités de fonction brutes mensuelles des maires selon l’article L. 2123-23 du CGCT.

Strates démographiques Taux maximal | Indemnité brute (en euros)

(en % de l'indice brut terminal)

Moins de 500 25,5 991,80

De 500 à 999 40,3 1 567,43

De 3 500 à 9 999 55 2139.17

De 10 000 à 19 999 65 2 528.11

De 20 000 à 49 999 90 3 500.46

De 50 000 à 99 999 110 4 278.34

100 000 et plus * 145 5 639.63

Le taux maximum est fixé à 51.6% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Monsieur le Maire ne

souhaite pas bénéficier de ce taux maximum et propose le taux de 42 % soit 1633.54 euros brut.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve le taux choisi par Monsieur le Maire s’élevant à 42%

relatif à l'indemnité de fonctions brutes mensuelles à laquelle il peut prétendre.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Barème pour les adjoints :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer le barème relatif aux

indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints selon l’article L. 2123-24 du CGCT.

Taux maximal (en % de l'indice brut terminal)

Moins de 500 9,9 385,05

De 500 à 999 10,7 416,17

Strates démographiques | Indemnité brute (en euros)

De 3 500 à 9 999 l

nn

Saint ulpice 7

de Cognac

TT — Séance du Lundi 18 octobre 2021

De 10 000 à 19 999 27,5 1 069.59

De 20 000 à 49 999 33 1283.50

De 50 000 à 99 999 44 1711.34

De 100 000 à 199 999 66 2 567.00

200 000 et plus * 72,5 2 819.82

Le taux maximum est fixé à 19.8 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Monsieur le Maire

ne

souhaite pas appliquer ce taux maximum et propose un taux de 11% pour chacun des adjoints soit 427.83 euros

brut chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve les taux proposés par Monsieur le Maire, relatifs aux

indemnités de fonction brutes mensuelles :

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions :0

Récapitulatif :

Maximum de droit commun Répartition soumise au vote

% Montants (brut) % Montants (brut)

Maire MEUNIER Jean Luc 51,6% 2 006,92 42% 1633,54

Adjoint CAMIN Florence 19,8% 770,10 11% 427,83

Adjoint FORTIN Christophe 19,8% 770,10 11% 427,83

Adjoint THORAVAL Colette 19,8% 770,10 11% 427,83

Adjoint DEL NERO Didier 19,8% 770,10 11% 427,83

TOTAL 3 344,87

YVYVNVYNY

7.

Marché public de travaux sur la voirie : validation de la facture de la Colas.

Une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux de voirie. Les propositions portaient respectivement

sur les voiries suivantes :

Chiffrage n°1 Enrobé - Impasse du Roc

Chiffrage n°2 Enrobé — Rue des Essarts

Chiffrage n°3 Enrobé — Rue des Gatillons

Chiffrage n°4 a Enrobé — Rue de Chez Jouannais 1

Chiffrage n°4 b Enrobé — Rue de Chez Jouannais 2

Ces travaux sont situés sur le domaine public communal. Le marché est un lot unique.

Le marché a un prix forfaitaire. Le prix est ferme et actualisable.

Début d'exécution des travaux : à la date de notification de l’ordre de service de démarrage.

Le marché n’est pas reconductible.

Suite à la délibération du 25 juin 2020, la Colas a été sélectionnée pour la réalisation des travaux pour un montant

de 75 637.09 HT.

Les travaux ayant été réalisés, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à régler la facture de la Colas pour un montant de 74 567,72 € HT (déduction d’une moins-value sur l’enrobée).

Votes pour: 15 Abstentions: 0 Votes contre: 0

Questions diverses.ne >

Saint Sulpice

l de Cognac

é Séance du Lundi 18 octobre 2021

Fait et délibéré, le 18 octobre 2021 et ont signé au registre tous les membres présents.

Fin de séance à 19h45

Secrétaire de séance, Le Maire,

At M. Didier DEL NERO 4 M. Jeah Luc MEUNIER