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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 026 stationnement sur espaces verts tamponne ybKv)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023 Département de la Vendée Reçu en préfecture le 07/02/2023 S [ Arrondissement Publié le G “ des SABLES d'OLONNE 1D : 085-218502805-20230207-2023026-AR Commune de SALLERTAINE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE 85280 - 2023 - 026 ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants ; Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-10 : Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le Code de l’environnement; Vu le Code de la santé publique ; Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Considérant que le stationnement et/ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par les employés communaux, destinés à préserver et à embellir le paysage ainsi que ‘image de la commune ; Considérant que le stationnement et/ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts communaux occasionne de lourdes dépenses quant à leur remise en état ; Considérant que des mesures doivent être prises pour assurer l’ordre, la tranquillité et la sécurité publique ; Considérant qu’il convient de préserver tous les espaces verts de la commune et plus généralement, de garantir une bonne qualité environnementale pour les habitants : ARRETE Article 1 : Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert sur l’ensemble de la commune. Article 2 : Les véhicules de l'administration, de sécurité et de secours ne sont pas soumis au présent arrêté. Article 3 : Tout véhicule contrevenant au présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation, voir d’une mise en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la population selon la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/02/2023 Reçu en préfecture le 07/02/2023 Article 5 : Publié le S L Gr Monsieur le Maire de la commune de SALLERTAINE, monsieur le Comm: 085:218502805-20230207:2023026-AR gendarmerie de CHALLANS, la police municipale de SALLERTAINE, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : -Madame la Directrice générale des services de SALLERTAINE, -Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de CHALLANS. -La police municipale de SALLERTAINE La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de NANTES. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. A SALLERTAINE, le 07 février 2023 Le Maire MENUET jean Luc D = 2 CRE [2 :|