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Arrêté - stationnement sur les espaces verts communaux
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Arrêté - stationnement sur les espaces verts communaux)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Lon3-48
Villevaudé,
Le 26 mars 2013
Arrêté Numéro 2013-18 portant sur
le stationnement sur les espaces
verts communaux.
Commune de Villevaudé
Arrêté permanent d'interdiction de stationnement sur les espaces verts communaux
Le Maire de la commune de Villevaudé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2213-2 ;
Vu le Code de la route ;
Considérant les dégradations répétées des espaces verts, il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules sur les espaces verts de la commune de Villevaudé.
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sur les espaces verts communaux est strictement interdit.
Article 2 : Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route et du présent arrêté ;
Article 3 : Les services techniques de la commune mettront en place la signalisation en vigueur.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5: Monsieur le maire de la commune de Villevaudé, Madame le commissaire de police de
Chelles et Monsieur le responsable de la police municipale de Villevaudé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le sous Préfet de Torcy
- Mme le Commissaire de police de Chelles
Fait à Villevaudé, le 26 mars 2013
Le Maire; ;1}, FL ve LUE ’
N°130