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Arrêté - arrete getigne espaces verts stationnement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete getigne espaces verts stationnement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PERMANENT
N° 19/23P
Domaine : police municipale
Interdiction de stationnement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Loire-Atlantique
Tel. : 02 40 36 07 07
Mail : mairie@getigne.fr
Le Maire de la commune de Gétigné (Loire-Atlantique),
VU le code générale des collectivités territoriales
Vu le code de la route et notamment l’article 417-10
Vu le code pénal notamment l’article 610-5
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982.
VU l’arrêté et l’instruction de l’arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1 quatrième partie signalisation de prescription) approuvés par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifié le 6 novembre 1992.
Considérant que la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les espaces verts municipaux occasionne des dégradations et des dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics, et qu’il convient de réglementer en permanence afin de préserver tous les espaces verts de la commune de Gétigné,
ARRÊTE
Article 1 – La circulation, l’arrêt, et le stationnement des véhicules motorisés est interdit et considéré comme gênant sur les pelouses, et tout espace vert de la commune.
Article 2 – Les véhicules de l’administration, de sécurité et de secours ne sont pas soumis à cet arrêté.
Article 3 – Tout véhicule contrevenant au présent article pourra faire l’objet d’une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Article 5 – Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjudant commandant la Brigade de Gendarmerie de Clisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gétigné, le 30 juin 2023
Le Maire,
M. François GUILLOT