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Arrêté - STATIONNEMENT ESPACES VERTS
Arrêté - 2023 026 stationnement sur espaces verts 7OkL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 026 stationnement sur espaces verts 7OkL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Département de la Vendée Reçu en préfecture le 07/02/2023 S [
Arrondissement Publié le G “
des SABLES d'OLONNE 1D : 085-218502805-20230207-2023026-AR
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280 - 2023 - 026
ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LE
STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et
suivants ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-10 :
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Considérant que le stationnement et/ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les
efforts fournis par les employés communaux, destinés à préserver et à embellir le paysage ainsi que
‘image de la commune ;
Considérant que le stationnement et/ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts communaux
occasionne de lourdes dépenses quant à leur remise en état ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour assurer l’ordre, la tranquillité et la sécurité
publique ;
Considérant qu’il convient de préserver tous les espaces verts de la commune et plus généralement, de
garantir une bonne qualité environnementale pour les habitants :
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses,
plantations et/ou tout autre espace vert sur l’ensemble de la commune.
Article 2 :
Les véhicules de l'administration, de sécurité et de secours ne sont pas soumis au présent arrêté.
Article 3 :
Tout véhicule contrevenant au présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation, voir d’une mise en
fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la population selon la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Article 5: Publié le S LGr
Monsieur le Maire de la commune de SALLERTAINE, monsieur le Comm: 085:218502805-20230207:2023026-AR
gendarmerie de CHALLANS, la police municipale de SALLERTAINE, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Madame la Directrice générale des services de SALLERTAINE,
-Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de CHALLANS. -La police municipale de SALLERTAINE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification
devant le Tribunal Administratif de NANTES. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
A SALLERTAINE, le 07 février 2023
Le Maire
MENUET jean Luc
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