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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 1/37
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES SOURCES DE L’ORNE
DEPARTEMENT DE L’ORNE
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeanine, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. CAPS Bertrand, CHATEL Jacques, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MARIGNIER Sylvain, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Éric, RICHARD Christian, ROBIEUX Christophe, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul
Excusés avec pouvoir : Mme BIDAULT Martine (pouvoir donné à Mme LAMBERT Pamela), Mme MEYER Martine (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul)
Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline
Nombre de délégués
en exercice :
42
Quorum :
22
Nombre de délégués
présents :
35
Nombre de votants :
38
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.
Ordre du jour :
1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance
2. PV Conseil 4 septembre 2025
3. Compte-rendu des décisions N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 2/37
Affaires générales
4. Consultation sur le projet d’extension du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe » 5. Contrat territorial Orne Amont 2026-2023
Finances
6. Décisions modificatives
7. Remboursement TEOM suite divisons parcellaires
8. Budget annexe Assainissement collectif : Admission en non-valeur
Marchés publics
9. Marché de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés : Attribution
Urbanisme
10. Modification simplifiée n°1 PLUi : Modalités de la concertation
Habitat
11. Subventions OPAH
Autres domaines de compétences
12. Informations et questions diverses
*****
1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance
Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.
2. PV du 4 septembre 2025
Le procès-verbal du 4 septembre 2025 a été adressé à tous les délégués.
Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal du 4 septembre 2025 est adopté à l’unanimité et signé par le Président et la secrétaire de séance.
M. MAACHI demande à prendre la parole :
« Je voudrais prendre la parole, si vous le voulez bien, plutôt pour une mise au point sur les propos tenus lors du dernier conseil communautaire, pour rétablir les faits sur l'hôpital et à la gestion intercommunale des déchets. En mon absence, lors du conseil communautaire, plusieurs affirmations ont été formulées à propos de l'hôpital de Sées et de moi-même, par ailleurs. Je ne sais pas si c'est vous, Monsieur le Président, ou si ce sont les commentaires des représentants de la presse.
Il est impératif de corriger certaines inexactitudes et de rappeler les faits. L'hôpital relève d'un statut public autonome. La mairie n'a aucune compétence en matière de gestion budgétaire de l'hôpital. Toute insinuation contraire est infondée. En ce qui concerne la gestion des déchets, c'est une situation qui n'a jamais été suivie ni résolue. Il a été dit au Conseil communautaire que l'hôpital doit payer et que cela fait N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 3/37
des années que cette question est restée sans réponse malgré des sollicitations répétées. Pour ma part, nous attendons toujours les preuves de ces prétendues relances ou sollicitations. Je rappelle tout de même que j'ai cessé mes fonctions de directeur de l'hôpital en 2014. Alors non, l'hôpital n'est pas un mauvais payeur. Il a toujours honoré ses factures. Les insinuations contraires sont injustes et infondées. Il n'y a eu qu'une seule réunion et aucun suivi. Le sujet a été abordé le 26 juin entre les services déchets, la direction de l'hôpital et moi-même, parce que je tenais quand même à clarifier et résoudre cette question. Depuis, aucun courrier, aucune réponse. On peut donc tout dire, sauf ce que l'on refuse d'assumer. L'hôpital a appris par voie de presse que la taxe représenterait un coût de 83 000 €. Et ce n'est qu'après notre droit de réponse qu'un courrier a été envoyé le 23 octobre, à l'hôpital, surtout pour l'inviter à trouver un autre prestataire. Une telle attitude envers le dernier service public de proximité est incompréhensible, d'autant que l'hôpital n'a jamais reçu de document officiel lui demandant un quelconque paiement. L'hôpital a donc contacté un autre prestataire pour deux passages. Le coût est presque divisé par deux. Cherchez l'erreur. En conclusion, je dirais plutôt que de jeter l'opprobre sur un établissement qui soigne, qui accompagne notre population, il serait temps d'assumer ses propres responsabilités administratives. L'hôpital mérite mieux que des accusations injustifiées. Il mérite du respect et du soutien. »
Monsieur le Président, se doutant que le sujet allait revenir sur le devant de la scène, a préparé une réponse : « A la suite des réactions publiées concernant la mise en œuvre du règlement de collecte des ordures ménagères et l'application du seuil relatif aux gros producteurs, il m'apparaît nécessaire d'apporter des précisions importantes afin de rétablir des faits exacts et compréhensibles pour tous. On est face à une situation issue d'une erreur ancienne. Pendant de nombreuses années, l'hôpital de Sées, pourtant producteur de volumes très importants d'ordures ménagères, n'a pas été facturé comme il aurait dû l'être. Il s'agit très certainement, très clairement, d'une erreur historique qui n'a jamais été corrigée. Contrairement à ce qui a pu être laissé entendre, aucune volonté politique ou administrative récente n'est en cause. Il s'agit simplement de rétablir un oubli injustifié.
Pendant des années, Ce sont les contribuables du porte-à-porte, via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déjà lourde, qui ont financé la prise en charge des déchets de l'hôpital. Il serait donc légitime, compte tenu de ce contexte, que l'établissement remercie la collectivité et surtout les habitants qui ont assumé ce coût à leur place. L'hôpital de Sées produit environ 20 000 litres d'ordures par semaine. Un tel volume représente un coût significatif. Il semble difficilement concevable qu'un établissement disposant d'une direction, d'un service financier et d'outils de gestion interne n'ait jamais remarqué qu'aucune facturation spécifique ne lui ait été adressée. Cela interroge, non pas dans un esprit de reproche, mais en termes simples de gestion. Aucune responsabilité imputée à la nouvelle directrice. Il est important de le préciser clairement, la nouvelle directrice n'est aucunement mise en cause. Elle hérite d'un historique ancien et complexe. Nous l'en remercions d'autant plus pour l'ouverture et l'écoute dont elle fait preuve dans ce dossier.
Sur la compétence déchets, ce qui a été réellement accompli :
Certains élus contestent régulièrement la reprise de compétence déchets par la communauté de communes. Je tiens donc à rappeler deux éléments. La prise de compétences a été votée démocratiquement, elle n'a été imposée à personne. Une fois la compétence transférée, il a fallu l'assumer pleinement, avec des services mettre en place, à compléter, des pratiques à harmoniser, un système à moderniser. Depuis cette reprise, les résultats sont là. Ils sont très encourageants, moins 25 % d'ordures ménagères résiduelles entre septembre 2024 et août 2025, plus 35 % de tri sélectif, une nette amélioration des performances N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 4/37
environnementales, une maîtrise progressive des coûts malgré l'inflation et les normes renforcées. Nous sommes partis de loin, nous sommes aujourd'hui sur la bonne voie, je crois, celle qui permettra de réduire durablement les tonnages à terme, et donc la pression fiscale sur les habitants. Donc notre volonté est d'ajuster une anomalie ancienne et d'assurer une gestion responsable, cohérente et équitable du service déchets pour tous les usagers. Il est étonnant que certains élus de cette assemblée n'aient voté pour l'intérêt de leurs habitants alors qu'ils se disent ici de leur principale mission. »
M. MAACHI remercie Monsieur le Président et précise que sa réponse lui convient parfaitement. Il rappelle quand même que l'hôpital ne payait pas la taxe d'ordures ménagères, c'est parce qu'il n'est pas assujetti à la taxe foncière. Et qu’en ce qui le concerne, si quelqu’un lui doit de l’argent, il lui réclame.
3. Compte-rendu des décisions
Délibération DEL-2025-11-103 – Compte rendu de décisions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :
DECISION n°2025-10-94 du 14 octobre 2025 - Marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué – Lot 7-Avenant n°1
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°01-2025 - lot 7 Peinture - relatif à la restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 7 octobre 2025 sur le projet d’avenant n°1 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 au lot 7 du marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué a pour objet d’ajouter des quantités au marché initial. La fourniture de pots de peinture et la mise en peinture des portes de classe ont été nécessaires pour un montant de 288,60 € HT (346,32 € TTC).
Article 2 : Pour mémoire, le marché du lot 7 est conclu avec GOUIN PEINTURE pour un montant de 9 720,53 € HT.
L’avenant 1 porte le montant total du marché à 10 009,13 € HT soit une plus-value de 2,97 %.
******************* N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 5/37
DECISION n°2025-10-95 du 14 octobre 2025 - Marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué – Lot 8 - Avenants n°1 et 2
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°01-2025 - lot 8 Plomberie - relatif à la restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 7 octobre 2025 sur le projet d’avenant n°1 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 au lot 8 du marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué a pour objet d’ajouter une prestation complémentaire et le retrait de fournitures au marché initial.
La mise en eau des sanitaires provisoires et le retrait de fourniture de distributeurs savon et papier entraînent une plus-value et une moins-value pour un moins-value finale de – 1 729,00 € HT (- 2 074,80 € TTC).
Article 2 : Pour mémoire, le marché du lot 8 susvisé est conclu avec SARL BESNIARD pour un montant de 34 880 € HT.
L’avenant 1 porte le montant total du marché à 33 151 € HT soit une moins-value de – 4,96 %.
*******************
DECISION n°2025-10-96 du 14 octobre 2025 - Marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué – Lot 8 - Avenant n°2
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°01-2025 - lot 8 Plomberie - relatif à la restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 7 octobre 2025 sur le projet d’avenant n°2 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°2 au lot 8 du marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué a pour objet de retirer le changement de pompe de circulation du réseau de chauffage au marché initial entraînant une moins-value de 2 080 € HT (- 2 496 € TTC).
Article 2 : Pour mémoire, le marché du lot 8 est conclu avec SARL BESNIARD pour un montant de 33 151 € HT.
L’avenant 2 porte le montant total du marché à 31 071 € HT soit une moins-value de – 6,27 %. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 6/37
DECISION n°2025-10-97 du 14 octobre 2025 - Marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué – Lot 9 Avenant n°1
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°01-2025 lot 9 électricité - relatif à la restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 7 octobre 2025 sur le projet d’avenant n°1 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 au lot 9 du marché de travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué a pour objet d’ajouter une prestation supplémentaire au marché initial : la fourniture d’électricité pour les sanitaires provisoires pour un montant final de 395,65 € HT (474,78 € TTC).
Article 2 : Pour mémoire, le marché du lot 9 est conclu avec EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour un montant de 11 368,68 € HT.
L’avenant 1 porte le montant total du marché à 11 764,33 € HT soit une plus-value de 3,48 %.
*******************
DECISION n°2025-10-98 du 16 octobre 2025 - Etude de perméabilité des sols – Déchetterie de Sées - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU les offres reçues et l’avis émis par la Commission d’appel d’offres le 7 octobre 2025,
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre du projet d’extension et de mise aux normes de la déchetterie de Sées, l’étude de perméabilité des sols (G2 AVP et G2 PRO) est confiée à l’entreprise Fondouest qui a présenté l’offre mieux disante, dont le montant s’élève à 10 325,00 € HT (12 390,00 € TTC).
*******************
DECISION n°2025-10-99 du 16 octobre 2025 - Aménagement de la traverse du hameau de Montperroux sur la RD 42 à Essay - Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 7/37
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : La convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental relative à l’aménagement de la traverse du hameau de Montperroux sur la RD 42 à Essay est acceptée.
*******************
DECISION n°2025-10-100 du 21 octobre 2025 - Demande d’aide IDEE Innovation pour « La zone de réemploi » de la déchetterie située Zone Industrielle des Fourneaux à Sées 61500
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
EXPOSE
La Région Normandie propose son dispositif IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
A ce titre, IDÉE Innovation est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE. Il couvre de nombreuses thématiques et permet de soutenir des projets innovants et expérimentaux, proposant un nouveau produit ou service, peu ou pas expérimenté en Normandie, avec un souhait de diffusion et de transfert d’expérience Mobilité durable
Énergies renouvelables
Économie circulaire et déchets
Construction performante énergie/carbone (Écoconstruction)
Éducation au Développement Durable : aide régionale
Adaptation au changement climatique en zone littorale
Biodiversité
Eau et milieux aquatiques
Qualité de l’air
La Communauté de Communes des Sources de l’Orne entrant dans le volet « Economie circulaire et déchets » sollicite auprès de la Région Normandie un soutien financier pour la mise en place d’une zone de réemploi dans le projet de l’extension et la mise aux normes de la déchetterie de Sées. L’investissement en lien avec la mise en place d’une zone de collecte des objets réemployables est le suivant :
La surface de la zone de réemploi est de 45 m2 inclus dans l’ensemble des locaux d’une surface totale de 45 m2. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 8/37
Coûts liés aux accès et aménagements spécifiques du local réemploi
Aménagement VRD au droit des locaux pour accès 7 500,00 € HT Contrôle d’accès (y compris aménagements VRD et
matériels)
17 791,76 € HT
Fournitures aménagements intérieurs (racks, caissettes,
caisse-palettes, transpalette manuel etc…)
6 000,00 € HT
TOTAL HT 31 291,76 € HT
Caractéristiques de l’aide
Le taux d’aide régionale est de 50% maximum du coût total HT du projet (ou coût total TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA).
DECIDE
Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :
APPROUVE le projet tel que décrit ci-dessus,
SOLLICITE l’aide financière de la Région Normandie au titre du dispositif IDÉE Innovation à hauteur de 50% du coût total HT du projet
*******************
DECISION n°2025-10-101 du 21 octobre 2025 - M57 – FONGIBILITE DES CREDITS – Budget général - Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre – VC 3
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5217-10-1-1 A ; VU la délibération n° 93/2021 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, VU la délibération n° DEL-2025-04-51 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 portant application de la fongibilité des crédits au 1er janvier 2025,
VU la délibération n° DEL-2025-04-50 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transférer des crédits entre les comptes 65888 et 657382
DECIDE
Article 1 : d’autoriser les transferts suivants : N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 9/37
Virements de crédits – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE – 2025
BUDGET GENERAL - VC 3 – VIREMENT DE CREDITS 3
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant 657382 – Subventions de
fonctionnement aux
organismes publics divers
19 000 €
65888 – Charges diverses
de gestion courante
- 19 000 €
Total dépenses 0 Total recettes 0
Article 2 : Conformément à l’article L.5217-10-1-1 A du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil communautaire.
Article 3 : Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et la responsable du service de gestion comptable de Mortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et à Madame la responsable du service de gestion comptable de Mortagne au Perche.
*******************
DECISION n°2025-10-102 du 23 Octobre 2025 - Opération spéciale composteur - fixation tarif
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°2023-06-58 du 8 juin 2023 approuvant le Programme Local de Prévention des Déchets ménagers Spéciaux
VU la décision n°2023-10-47 en date du 10 octobre 2023 portant création d’une régie de recette pour la vente de composteurs individuels
DECIDE
Article 1 : A compter du 27 Octobre 2025 et jusqu’au 25 Novembre 2025 dans le cadre d’une opération spéciale, le tarif de vente d’un composteur individuel est maintenu à 38 € incluant la pose et la livraison. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 10/37
Article 2 : Cette opération est valable dans la limite du stock de composteurs disponibles au service déchets de la collectivité.
DECISION n°2025-10-103 du 23 octobre 2025 - Convention individuelle de délégation de maitrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public Route de Sées à Mortrée
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés Route de Sées, commune de Mortrée, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au TE61 (Territoire d’Energie Orne)
Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée incluant le géoréférencement, les travaux de terrassement, la fourniture et pose de fourreau d’éclairage public et la dépose de l’ancien matériel et du câble EP aérien, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CDC est estimée à 21 968,10 € TTC incluant la maîtrise d’œuvre.
Article 3 : Les modalités de cette délégation de maitrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le TE61 telle qu’annexée à la présente décision.
*******************
DECISION n°2025-10-104 du 27 octobre 2025 - Création d’une régie de recettes pour l’Office de Tourisme intercommunal de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne - Annule et remplace celle reçue en Préfecture le 18 septembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds du Trésor (DFT),
VU l’ajout des visites guidées et des animations, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 11/37
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 octobre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de l’Office de Tourisme intercommunal de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Office de Tourisme, Place du Général de Gaulle à SÉES (61500).
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Ventes de produits promotionnels
- Ventes de guides et cartes touristiques (cartes postales, cartes IGN, guides divers…) - Dépôts-vente de produits de promotion touristique et évènementielle - Location de vélos électriques
- Taxe de séjour à partir du 1er janvier 2026
- Visites guidées
- Animations
Les dépôts-vente de produits de promotion touristique et événementielle ne pourront se faire que par le biais d’une convention avec le déposant.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants - Numéraire
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement sur le compte DFT pour les visites guidées
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP61.
Article 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 100 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et toutes les semaines et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et, au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 12/37
Article 12 : Le Président et le comptable public assignataire de Mortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
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DECISION n°2025-10-105 du 27 octobre 2025 - Location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées au Dr Pierre-Alexandre SARKIS – médecin généraliste - Bail professionnel de 6 ans
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : Un bail professionnel est conclu avec le Dr Pierre-Alexandre SARKIS pour la location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées (Cabinet Paramédical 7, sis au rez-de-chaussée et salle d’attente PM7/PM8 partagée avec le cabinet Paramédical 8).
Article 2 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er février 2026 pour expirer le 29 février 2032. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 420,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.
Article 4 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 180,00 €.
Article 5 : Conformément à la délibération n°2023-04-48, le Dr SARKIS ne paiera ni loyer ni charge la première année.
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DECISION n°2025-10-106 du 27 octobre 2025 - Respect de la Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement dans le projet de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées de la Grande Rue de Mortrée (Tranche Optionnelle n° 1)
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 13/37
CONSIDERANT que, dans le cadre d’une demande d’aide financière à l’Agence de l’Eau, la collectivité doit s’engager à respecter la Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes des Sources de l’Orne s’engage à réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de la Grande rue à Mortrée, objet de la tranche optionnelle n°1 du marché de travaux n°03/2024, selon les principes de la Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
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DECISION n°2025-10-107 du 27 octobre 2025 - Remboursement par le Budget annexe TEOM au Budget Général des frais d’affranchissement
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT que les frais d’affranchissement sont payés dans leur globalité par le budget général, le budget annexe TEOM doit rembourser sa part,
DECIDE
Article 1 : Le remboursement des frais d’affranchissement par le budget annexe TEOM au budget général en fonction du réalisé de l’année est accepté.
Article 2 : La présente décision concerne les dépenses d’affranchissement de l’année 2025.
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DECISION n°2025-10-108 du 27 octobre 2025 - Remboursement par le Budget annexe « Petite Enfance » au Budget Général des frais de combustibles de l’école maternelle La Lavanderie
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT que l’école maternelle La Lavanderie, relevant du budget général, et la Maison de la Petite Enfance, relevant du budget annexe Petite Enfance, fonctionnent en réseau de chaleur, que la charge du combustible doit être répartie entre les deux budgets, et qu’il convient dès lors que la part revenant à la Maison de la Petite Enfance soit remboursée par le budget annexe « Petite Enfance » au budget général,
DECIDE
Article 1 : Le remboursement des frais de combustibles par le budget annexe « Petite Enfance » au budget général à hauteur de 20 % du montant total des dépenses est accepté. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 14/37
Article 2 : La présente décision concerne les dépenses de combustibles de l’année 2025.
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DECISION n°2025-10-109 du 28 octobre 2025 - Convention de partage des données d’exploitation des ouvrages AEP de prélèvement en eau dans le cadre de l’Observatoire de l’Eau de l’Orne - Annule et remplace celle reçue en Préfecture le 14 novembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Etant exposé ce qui suit
La collectivité est propriétaire des données d’exploitation des ouvrages de prélèvement en eau qu’elle exploite dans le cadre de sa compétence de production d’eau potable.
Ces données peuvent être produites en interne, par la collectivité elle-même (régie), ou par la société à laquelle la collectivité a délégué l’exploitation du service public d’eau potable (« délégataire »). Dans les deux cas, la collectivité reste propriétaire des données d’exploitation des ouvrages AEP.
En signant la convention de partage des données d’exploitation des ouvrages AEP de prélèvement en eau, la Communauté de Communes délègue au SDE le suivi quantitatif (productivité, débit, rabattement, etc.) de ses ouvrages de prélèvement d’eau brute destinée à la production d’eau potable. Elle s’engage à lui transmettre, via son délégataire le cas échéant, les données d’exploitation de tous les ouvrages de production d’eau potable qu’elle exploite, données dont elle est propriétaire.
La Communauté de Communes d’assure alors que le délégataire, producteur des données d’exploitation des ouvrages de production d’eau potable et référent technique et opérationnel dans l’acquisition de ces données, transmet au SDE, et pour le compte de la collectivité, les données d’exploitation de tous les ouvrages de production d’eau potable qu’il exploite dans le cadre de son contrat de délégation de service public.
En contrepartie, le SDE s’engage à suivre et valoriser les données d’exploitation transmises par la collectivité. Les données sont intégrées par le SDE à l’Observatoire de l’Eau de l’Orne, un outil développé en coopération avec la société AQUASYS, dans le but de veiller au bon fonctionnement et au maintien de la productivité des ouvrages de prélèvement de la collectivité.
Si des défauts d’exploitation, des baisses de productivité ou toute autre anomalie dans l’exploitation des ouvrages de prélèvement intégrés à l’Observatoire sont identifiés par le SDE, celui-ci en informe la collectivité afin que celle-ci mette en œuvre un programme d’action préventif et précoce (avec l’assistance technique du SDE).
DECIDE N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 15/37
Article 1 : Dans le cadre de l’Observatoire de l’Eau de l’Orne, la convention de partage des données d’exploitation des ouvrages AEP de prélèvement en eau avec le Syndicat Départemental de l’Eau est acceptée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.
M. MAACHI souhaite émettre une remarque sur la décision n°DEC-2025-10-108 du 27 octobre 2025 qui concerne le remboursement par le budget annexe petite enfance au budget général des frais de combustible de l'école : Ce n'est plus l’école La Lavanderie, c'est l'école Jean-Pierre Pelletier.
Affaires générales
4. Consultation sur le projet d’extension du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe »
Monsieur le Président explique que l’avis de la Communauté de Communes a été demandé pour le projet d’extension de périmètre du site Natura 2000 « Haute vallée de la Sarthe », qui inclurait dès lors les communes de Essay et Bursard. Une note condensée sur le sujet a été rédigée par le technicien Rivières et adressée aux conseillers.
Mme DEBACKER estime que cette note a été très intéressante et nécessaire. Le technicien fait remarque dans celle-ci d'un certain nombre de cours d'eau qui ne seraient pas mentionnés dans l'extension. Est-ce que c'est parce que le choix va être de les rajouter ? quel est l'objectif ?
Monsieur le Président lui répond que ce n'est pas nous qui avons monté le dossier et qu’il ne sait pas pourquoi ils ne les ont pas mis. Peut-être qu'ils ne sont pas concernés dans le périmètre. Camille a pris en compte ce qui nous concerne nous.
Délibération DEL-2025-11-104 – Avis sur le projet d’extension du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe »
Monsieur le Président fait savoir que l’avis de la Communauté de Communes a été sollicité par les services de l’Etat dans le cadre du projet d’extension de périmètre du site Natura 2000 « Haute vallée de la Sarthe », qui inclurait dès lors les communes de Essay et Bursard.
Il rappelle que le dossier de consultation complet a été adressé à l’ensemble des Conseillers communautaires en amont de la réunion, ainsi qu’une note synthétique élaborée par le technicien Rivières et Bassins Versant.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
EMET un avis favorable au projet d’extension du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe », détaillé en annexe de la présente. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 16/37
5. Contrat territorial Orne Amont 2026-2023
Monsieur le Président explique que ce Contrat de territoire Orne Amont concerne la CdC des Sources de l'Orne, Communauté de communes Terres d'Argentan et le Syndicat Mixte de l'Orne et de ses affluents (SyMOA) auquel certaines personnes de chez nous sont déléguées. Cela a principalement pour but de toucher de l'argent de l'Agence de l'Eau et de pouvoir faire des travaux.
Délibération DEL-2025-11-105 – Contrat de Territoire Orne Amont 2026-2030
Monsieur le Président expose :
L’objectif du Contrat de Territoire Orne Amont avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie est de mobiliser les maîtres d’ouvrages autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation de la ressource en eau et l’atteinte du « bon état » des cours d’eau sur le bassin versant « Orne amont ».
Les trois maîtres d’ouvrages concernés sont la Communauté de communes Terres d’Argentan (porteuse du Contrat), le Syndicat Mixte de l’Orne et ses affluents (SyMOA) et la Communauté de communes des Sources de l’Orne (pour les communes de Almenêches, Aunou-sur-Orne, Belfonds, La Bellière, Boissei- la-Lande, Le Cercueil, Chailloué, Le Château d’Almenêches, La Ferrière Béchet, Francheville, Macé, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Sées et Tanville)
Après expertise de l’état des lieux 2025, les grands enjeux retenus sur le territoire sont :
Enjeu n°1 : traiter les problématiques de ruissellement et d’érosion des sols qui entrainent les polluants vers les cours d’eau et affectent leur qualité.
Action à mener : Réaliser des travaux de replantation de haies
Enjeu n°2 : rétablir la fonctionnalité des cours d’eau et de leurs zones humides associées afin d’améliorer leur capacité d’autoépuration et d’accroître leur résilience face aux impacts du changement climatique.
Action à mener : Réaliser des travaux de restauration des cours d'eau
Le montant prévisionnel du programme d’actions est de 7 513 000 € HT et se décompose comme suit :
Enjeu Montant total (HT) Dont actions CCSO (HT) Enjeu 1 2 030 000 € 1 000 000 € 49 % Enjeu 2 4 087 000 € 1 237 000 € 30 % Animation(s) 1 391 000 € 446 000 € 32 % Atelier participatif 5 000 €
TOTAL 7 513 000 € 2 683 000 € 36 %
Les engagements des partenaires sont les suivants :
L’AESN s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat (dans la limite de ses contraintes budgétaires).
La signature du contrat permet de remplir la condition d’éligibilité pour le financement des 2 postes de technicien de la CDC (Rivière et Bocage), à hauteur de 80%. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 17/37
Permet d’obtenir une bonification du taux de subvention (90 % au lieu de 80 %) pour les travaux d’effacements d’ouvrages inscrits dans le contrat.
La CDC s’engage à réaliser les actions inscrites au contrat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le Contrat de Territoire Orne Amont à mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté d Communes pour la période 2026 à 2030
AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Finances
6. Décisions modificatives
Monsieur LELOUP explique les décisions modificatives soumises au vote du Conseil.
La première situation à régulariser concerne le Budget général. Il s’agit d’y prendre 15 000 € pour le budget Petite Enfance afin de financer une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le projet de micro crèche.
La deuxième situation à régulariser concerne le contrat du logiciel JVS MAIRISTEM arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Le nouveau contrat débute au 1er janvier 2026 avec un nouveau droit d’accès de 5 958 €. Il convient de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 pour reporter les crédits sur le budget 2026.
Délibération DEL-2025-11-106 – Budget Général 2025 - Décision modificative n°3
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
1ÈRE SITUATION A RÉGULARISER
Dans le cadre du projet de création d’une micro-crèche, il y a lieu de transférer des crédits au budget annexe Petite Enfance.
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses de fonctionnement
Art 65821 « Subvention aux budgets annexes » 15 000,00 €
Art 65888 « Charges diverses de gestion courante » - 15 000,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €
2ÈME SITUATION A RÉGULARISER
Le contrat du logiciel JVS MAIRISTEM arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le nouveau contrat débute au 1er janvier 2026 avec un nouveau droit d’accès de 5 958 €. Il convient de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 pour reporter les crédits sur le budget 2026. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 18/37
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses de fonctionnement
Art 023 « Virement à la section d’investissement » 6 000,00 €
Art 65888 « Charges diverses de gestion courante » - 6 000,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €
Dépenses d’investissement
Art 2051 « Concessions et droits similaires » 6 000,00 €
Total Dépenses d’investissement 6 000,00 €
Recettes d’investissement
Art 021 « Virement de la section de fonctionnement » 6 000,00 €
Total Recettes d’investissement 6 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget général 2025 suivant les modifications proposées précédemment.
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M. LELOUP poursuit : on retrouve niveau du budget petite enfance, la décision modificative qui a été faite au budget général, c’est-à-dire l’apport de 15 000 €pour financer l’AMO pour la micro-crèche.
Délibération DEL-2025-11-107 – Budget Petite Enfance 2025 - Décision modificative n°3
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
SITUATION A RÉGULARISER
Dans le cadre du projet de création d’une micro-crèche, il convient de faire un appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage.
SOLUTION PRÉCONISÉE :
Faire un transfert de crédits du budget général vers le budget Petite Enfance et inscrire la somme de 15 000 € au compte « 2313 – Constructions » et au compte « 75822 – Prise en charge déficit budget annexe».
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses d’investissement
Art 2313 « Travaux » 15 000,00 €
Total Dépenses d’investissement 15 000,00 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 19/37
Recettes d’investissement
Art 021 « Virement de la section de fonctionnement » 15 000,00 €
Total Recettes d’investissement 15 000,00 €
Dépenses de fonctionnement
Art 023 « Virement à la section d’investissement » 15 000,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 15 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Art 75822 « Subvention d’équilibre du budget général » 15 000,00 €
Total Recettes de fonctionnement 15 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget annexe Petite Enfance 2025 suivant les modifications proposées précédemment.
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M. LELOUP explique qu’une décision modificative est également nécessaire au niveau du budget Eau potable. En effet, les charbons actifs de la station de potabilisation route de Rouen à Sées doivent être remplacés afin d'assurer le bon fonctionnement de cette station.
M. VINET précise que cette dépense n’était en effet pas prévue puisqu’elle est due à l’arrivée de pesticides, c'est l'ARS qui nous a intimé l'ordre de changer les charbons pour baisser les taux de pesticides dans l’eau.
Délibération DEL-2025-11-108 – Budget Eau potable 2025 - Décision modificative n°1
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
SITUATION A RÉGULARISER
Le charbon actif de la station de potabilisation route de Rouen à Sées doit être remplacé afin d’assurer le bon fonctionnement de cette station. Ces crédits n’étaient pas prévus au budget.
SOLUTION PRÉCONISÉE :
Ajouter des crédits au budget eau potable et inscrire la somme de 17 500 € au compte « 61528 – Entretien et réparations autres » et au compte « 70111 – Vente d’eau aux abonnés ».
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses de fonctionnement
Art 61528 « Entretien et réparations autres » 17 500,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 17 500,00 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 20/37
Recettes de fonctionnement
Art 70111 « Vente d’eau aux abonnés » 17 500,00 €
Total Recettes de fonctionnement 17 500,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget annexe Eau potable 2025 suivant les modifications proposées précédemment.
7. Remboursement TEOM suite divisons parcellaires
M. LELOUP explique que ce remboursement de taxe sur les ordures ménagères est le même que celui effectué l’année dernière, il concerne un commerce qui était avant en zone à 7 %, mais qui a été facturé par erreur de zonage facturé à 23,85%. La régularisation du zonage a été faite au dernier conseil mais il faut régulariser pour cette année également.
Délibération DEL-2025-11-109 – Prise en charge d’une part de la TEOM 2025 de la parcelle AD 256 de la commune de Sées par la Communauté de Communes
VU la révision du zonage applicable au 1er janvier 2025, par délibération n° 2024-10-87 du 3 octobre 2024
VU l’erreur de zonage de la parcelle AD256 de la commune de Sées, cette parcelle étant zonée jusqu’en 2023 en « zone entreprise »,
VU que le taux correspondant à la « zone entreprise » en 2025 est de 7,00%, et que le taux correspondant à la « zone OM et tri en porte à porte » en 2025 est de 23,85%
VU que la parcelle AD256 faisait partie de la zone entreprise jusqu’en 2023 et a été taxée en 2025 au taux applicable à la « zone OM et tri en porte à porte »,
Le Président de la Communauté de Communes propose à l’assemblée, afin que le propriétaire de l’entreprise sise sur cette parcelle ne soit pas pénalisé, de prendre en charge le supplément.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
DE PRENDRE EN CHARGE le montant correspondant à la différence de taux appliqué de la
façon suivante :
Parcelle Base foncière
Montant TEOM
2025
taux 23,85%
Montant
TEOM « zone
entreprise » :
taux 7,00%
Différence prise
en charge
AD256 3 967 € 946 € 278 € 668 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 21/37
DE PROCEDER au remboursement du trop versé en 2025 par le propriétaire de l’entreprise sise sur la parcelle AD256
8. Budget annexe Assainissement collectif : Admission en non-valeur
Délibération DEL-2025-11-110 – Budget annexe Assainissement collectif - Admission en non-valeur
Le Centre des Finances Publiques a transmis à la Communauté de Communes une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, joint à la présente délibération.
Le titre figurant sur la liste n°7368620215 n’a pu être recouvré malgré les procédures employées. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’état de demande d’admission en non-valeur n°7368620215 s’élevant à 674,93 €
CONSIDERANT que l’admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée Délibérante ne met pas obstacle à l’exercice de la poursuite, que l’admission en non-valeur permet l’apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,
Il est demandé à l’Assemblée de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne d’admettre en non- valeur la somme de 674,93 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, DECIDE :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables du budget Assainissement collectif dont le montant s’élève à 674,93 €.
Marchés publics
9. Marché de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés : Attribution
Monsieur Le Président explique le marché porte sur 10 lots, sur une durée de 5 ans reconductible deux fois un an.
Il fait savoir nous avons rencontré un incident dans la procédure de mise en concurrence : L’analyse des offres a nécessité des demandes de précisions aux candidats envoyées le 20 octobre 2025 avec réponse attendue le 24 octobre 2025 à 12h00
Or la SEP, candidate sur les lots n°1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 n’a pas remis de réponse. Après recherches informatiques auprès du prestataire chargé de la dématérialisation de la procédure, un défaut de paramétrage de la plateforme a conduit à la non remise de la demande de précisions à SEP, qui n’a de fait pas pu y répondre.
Cet incident bien que non intentionnel introduit un vice dans la procédure. Il n’est pas récupérable dans la mesure où toute action pourrait être considérée comme une rupture du principe d’égalité de traitement entre les candidats ou un avantage injustifié, portant ainsi un risque contentieux élevé. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 22/37
Il explique que, compte tenu de ce risque, très élevé pour les lots n° 1, 2 et 3, moindre pour les lots n°5, 6 et 10 où la SEP est seul candidat, et compte tenu de l’analyse des offres effectuées sur les lots non concernés par ce vide de procédure, la Commission d’Appel d’Offres a décidé :
- D’attribuer les lots n° 4, 5, 6, 8, 9 10 comme suit :
Lot n°4 - Tri des recyclables secs, conditionnement puis
organisation du transport vers exutoires
Attribution à VALORPOLE 72 pour
1 299 690,00 € HT
Lot n°5 - Collecte, transport, traitement des déchets
verts des déchèteries
Attribution à SEP environnement
pour 494 108,72 € HT
Lot n°6 - Collecte, transport des encombrants des
déchèteries vers exutoires
Attribution à SEP environnement
pour 1 183 156,80 € HT
Lot n°8 - Collecte, transport ; valorisation des ferrailles
des déchèteries vers exutoire
Attribution à REVIVAL pour
130 872 € HT (rachat matière selon
mercuriale)
Lot n°9 - Collecte, transport, traitement des Déchets
Diffus Spécifiques collectés en déchèterie ainsi que
ceux non collectées par l’éco organisme
Attribution à CHIMIREC pour
71 923,32 € HT
Lot n°10 - Collecte, transport, valorisation des déchets
inertes des déchèteries
Attribution à SEP environnement
pour 126 970,06 € HT
- D’abandonner la procédure pour les pots n°1, 2 et 3, qui feront l’objet d’une remise en concurrence - De déclarer le lot n°7 infructueux, qui fera également l’objet d’une remise en concurrence
Monsieur le Président précise que pour les lots non-attribués, le règlement du marché en cours nous permet de prolonger jusqu’au 1er mars.
M. TAUPIN ne comprend pas pourquoi sur les lots 5, 6 et 10 où la SEP qui n’a pas pu donner de réponse aux demandes de précisions, le marché est quand même attribué.
Monsieur le Président précise que la situation est différente car ils ont été les seuls à répondre. Mme VIEL-GRIPON (DGS) apporte un complément de réponse technique : Elle explique que sur les lots 1, 2 et 3, on avait une concurrence réelle, c'est-à-dire qu'on avait plusieurs offres. Donc, le fait de régulariser la situation vis-à-vis de SEP aurait créé un désavantage, un déséquilibre entre les concurrents. Par contre, sur ces petits lots-là, la SEP était la seule entreprise à avoir remis une offre. De plus, les demandes de précisions ne portaient sur des éléments dont l’absence de réponse pouvant rendre l’offre irrégulière. Par acquis de conscience, nous nous sommes renseignés auprès de la cellule de Lyon qui nous a dit que pour ces lots-là, on pouvait les attribuer, il n'y aurait pas de vice de procédure. Ce n'est pas le cas pour les lots 1, 2, 3, où là, par contre, il y avait de la concurrence et donc un risque de recours.
M. TAUPIN souhaite savoir comment on se situe sur ces offres-là en comparaison avec ce qui se passe ailleurs. A-t-on des éléments de comparaison à périmètre égal ?
Monsieur le Président lui répond que non, et qu’on ne peut même pas comparer avec ce qu'on avait avant, puisqu'avant il n'y avait pas autant de lots concernant les déchetteries, tout était globalisé. N° feuillet : 2025/
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M. TAUPIN pense que ça se fait peut-être ailleurs. Il n’est pas dans la commission de l'appel d'offres, mais c'est juste pour savoir si on est dans des coûts comparatifs dans un périmètre équivalent. Monsieur le Président lui répond qu’il est très compliqué de comparer avec d'autres. M. RICHARD estime que c'est peut-être compliqué, mais c'est nécessaire. On ne s'arrête pas parce que c'est compliqué.
Monsieur le Président précise qu’on ne connaitra le coût réel que quand on aura l'ensemble du marché. M. RICHARD pense que si on doit attendre d’avoir le cout global, alors on ne peut pas voter aujourd’hui. Monsieur le Président lui répond que l’on peut voter pour certains lots
M. RICHARD pense qu’on ne vote pas pour des lots, on vote pour un marché. Monsieur le Président réaffirme que c’est attribué par lot.
Dans ce cas M. RICHARD pense qu’il faut comparer avec d'autres secteurs sur les mêmes ramassages pour savoir si on est bien placé ou pas. On ne peut pas dire « OK » parce qu'il n'y a qu'une seule réponse, ce n'est pas possible.
Monsieur le Président lui répond que c'est le code des marchés publics.
M. RICHARD est d'accord, mais quand on étudie un marché, quand on n'a qu'une seule réponse, on s'assure que sur un lot équivalent, le prix qui est proposé est correct. Qu'est-ce qu'il nous dit aujourd'hui qu'il n'est pas surévalué ? On ne peut pas voter sur une seule réponse, surtout quand on n'a pas de comparatif. Monsieur le Président répond que, de toute façon, si on veut que la collecte continue, on est obligé de les attribuer. Si on ne les attribue pas, cela pourrait faire l'objet d'un recours de la part de la société qui a répondu et qui était seule.
Monsieur le Président rappelle que, de toute façon, la Commission de l'Appel d'Offres a déjà attribué ces lots, le vote du Conseil porte sur l’autorisation au Président à signer les marchés. On ne peut pas, ce soir, avoir un autre choix que celui de la Commission d'appel d'offres.
Madame DEBACKER souhaite avoir confirmation que le lot 5 du marché précédent est bien remplacé par les lots 5, 6, 7 et 10.
Monsieur le Président lui confirme.
Madame DEBACKER estime qu’il aurait été intéressant, que, quand il n'y a qu'une seule offre, on puisse vérifier que le prix qui nous est donné soit absolument un juste prix, qu'il est cohérent. Bien évidemment, c'est compliqué, nous l’avons bien compris, ça prend du temps, c'est certain. Mais ça fait partie des éléments qui sont nécessaires pour nous, les élus, pour comprendre avant de prendre une décision. Pour revenir sur des généralités et sur la gestion des marchés de collecte et de traitement des déchets, les informations sont nombreuses. Elles sont collectées par les agents de la CdC, ce qui a permis de renseigner les rapports d'activité des années 2020 à 2023. C'est un travail conséquent et nous les en remercions. L'obligation légale est alors respectée, avec retard certes, on n'a toujours pas 2024, mais respectée. Mais au risque à nouveau de se répéter, cette connaissance des flux tant physiques que financiers ne mériterait-elle pas d'être partagée entre nous ? On nous demande de valider, mais cela étant, on nous donne très peu d'informations de pilotage. On n'a pas le temps de s'approprier les données, de partager les expériences, même en commission déchets. Est-ce que vraiment les rapports sont lus ? Est-ce qu'ils sont argumentés par le vécu de chacun ? Est-ce que les autres élus sont invités pour être pour participer à ce N° feuillet : 2025/
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partage d'informations ? Sincèrement, en tant qu'élu, j'en ai besoin pour pouvoir ensuite prendre les bonnes décisions.
Alors comme le Président l'a précisé en introduction, l'assemblée a choisi le 8 juillet 2021 la gestion de la compétence déchets en régie, l'objectif étant d'optimiser la gestion des déchets et de diminuer les tonnages. Un choix dont la conséquence directe a été une augmentation des coûts annuels de fonctionnement : Hors taxe de TGAP, il y a eu une augmentation annuelle du coût de fonctionnement du budget déchets entre 2021 et 2022 de plus de 500 000 €, donc c'est vrai que ça pose question. Lors de ce même conseil communautaire, il avait été spécifié, je cite, que « si cela ne fonctionne pas, il faudra avoir le courage de faire marche arrière au lieu de s'entêter comme on le fait de temps en temps ». Ce à quoi le vice-président aux finances avait répondu, je cite encore : « On pourra faire marche arrière si cela ne fonctionne pas. D'autres possibilités existent et on aura le choix de se regrouper avec les collectivités voisines. » Alors la question est, par rapport à ce marché, les collectivités voisines ont-elles été sollicitées ?
Monsieur le Président lui répond qu’elles n'ont pas été sollicitées du tout.
Madame DEBACKER poursuit : Sachant que la taxe dépend des dépenses de fonctionnement du budget déchets, est ce qu'on pourra avoir un tableau comparatif du nouveau marché avec le marché précédent ? Une comparaison avec les voisins ?
Monsieur le Président lui répond qu’il faut d'abord avoir la réponse à tous les lots pour pouvoir comparer. Madame DEBACKER demande si, une fois que tout aura été étudié, on aura l'incidence aussitôt par rapport aux habitants. Quelle incidence cela aura sur les différentes taxations pour les différentes zones ? C'est quelque chose dont on aura besoin aussi. Elle dit avoir bien compris que maintenant, notre Assemblée n'a aucun droit sur les choix de la commission d’appel d’offres. Ça reste vraiment quelque chose qu’elle a du mal à comprendre.
Monsieur le Président lui répond que c’est pourtant les textes qui sont ainsi. Madame DEBACKER explique que l’on n’a pas les informations, ou alors celles qu’on a sont anciennes et elles n'ont pas fait l'objet d'un travail en commun pour se les approprier et pour pouvoir faire des choix de pilotage par la suite. Le coût est un vrai problème, quand même, aujourd'hui. Monsieur le Président réaffirme que le choix revenait à la commission d'appel d'offres, ce qu'elle a fait. Madame DEBACKER fait savoir que la fois précédente, ça ne s'était pas tout à fait passé comme ça, on avait eu un vote sur les différents lots du marché précédent. La procédure a dû changer. Monsieur le Président confirme les règles n’ont pas changé, c’était déjà ainsi.
M. TAUPIN estime que c’est en effet surprenant : de demander de voter quelque chose qui n'est plus à remettre en cause, ça peut surprendre. Après, il y a des choses qu'on pourrait peut-être avoir quand même, à savoir qu’il a toujours demandé à ce qu'on ait une projection de tous ces dossiers. Ce serait plus facile de lire ensemble sur un écran. Mais quand on a par exemple un marché de collecte et de transport de d'ordures ménagères, ce serait bien d'avoir des informations sur comment cela fonctionne : Est-ce que c'est ce sont des tranches ? Est-ce au tonnage ? comment ça fonctionne ?
Mme VIEL-GRIPON explique que cela dépend des lots. Sur certains lots, notamment sur les lots de collecte, on a décomposé le prix avec une fixe, c'est-à-dire une part forfaitaire qui ne bougera pas, quel que N° feuillet : 2025/
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soit la quantité de tonnage collecté et une part variable, qui va varier en fonction des tonnages effectivement collectés.
M. TAUPIN aurait aimé avoir le tarif à la tonne donné par les prestataires.
Mme VIEL-GRIPON lui précise qu’en interne, il y a eu des projections qui ont été faites en comparant les tonnages effectifs de 2024 avec les prix proposés dans les marchés, mais cela vaut pour les lots qui ne sont pas attribués aujourd'hui. Donc le jour où on les attribuera, on pourra communiquer ces éléments au Conseil. M. TAUPIN répond que pour l'information générale, ce serait bien qu'on ait le tarif à la tonne pour pouvoir savoir un peu plus de quoi on parle, tout comme lorsqu'on parle dans la collecte, il y a aussi les kilomètres effectués. On avait abordé la possibilité sur certaines communes en porte à porte peut-être de passer un petit peu moins souvent, ce qui permettrait de gagner des déplacements et peut être de trouver à mettre un conteneur pour les gens qui eux auraient besoin de mettre des ordures ménagères un peu plus en quantité et leur proposer quand même une solution de dépôt, donc en apport. Ce sont des débats qui mériteraient d'être soulevés et qui pourrait nous permettre d'économiser un peu.
M. TAUPIN s’interroge aussi sur le tarif donc de l'hôpital : s'ils ont pu trouver à moitié prix, ça mérite de se renseigner auprès de ces gens-là à savoir comment c'est possible d'être moitié moins cher quoi. Monsieur le Président lui répond qu’il faut encore que ces gens-là répondent au marché.
[échanges micros éteints]
Madame DEBACKER souhaite rebondir sur ce que disait Monsieur Taupin par rapport au choix des ramassages, porte à porte, apport volontaire, etc. Chaque fois, il est bien évident que quand on nous demande de faire ces choix, on ne nous donne pas les impacts financiers. Or, c'est quelque chose qui mérite à être connu. On ne peut pas faire le choix uniquement par rapport au service qui est rendu. Il faut le faire aussi par rapport au coût financier de ce service. Quand on prend une décision, par exemple, si je choisis d'acheter une voiture, je ne vais pas dire d'emblée j'achète une Ferrari parce qu'elle me plaît. Je ferai une étude qualité service et prix avant de faire le choix de la voiture dont j'ai besoin. Aujourd'hui, on est un peu en manque d'informations pour pouvoir piloter et faire les choix.
M. MAACHI demande qui a fait le cahier des charges.
Monsieur le Président lui répond que ce sont les services de la Communauté de communes. M. MAACHI pense qu’il aurait fallu y prévoir l’infructuosité en cas d’offre unique. Mme VIEL-GRIPON précise que ce n'est pas le cahier des charges qui définit l'infructuosité ou non des lots, c'est dans le code de la commande publique. Les lots peuvent être déclarés infructueux selon certains critères bien précis et là, ça n'en fait pas partie. Les lots étaient fructueux, les offres étaient valables, elles étaient régulières, même s'il y en avait qu'une, à partir du moment où elle répondait à la demande et qu'elle était raisonnable, elle est fructueuse.
M. RICHARD estime que le mot « raisonnable » n’est pas bien choisi puisqu’elle ne peut pas être comparée avec des lots équivalents sur d'autres collectivités.
Madame LUBRUN demande si la Commission Déchets a travaillé le sujet.
Madame MALEWICZ-LABBÉ répond qu’effectivement, lors de la commission déchets, elle a proposé aux élus de faire partie d'un groupe de travail pour travailler sur ce marché. Et il n'y a eu absolument aucune N° feuillet : 2025/
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réponse d'aucun élu. Donc c'est le travail principalement de la juriste en marché public qui a travaillé sur le lot avec les agents du service Déchets. L'objectif était de lotir au maximum pour avoir le plus de concurrence possible. Il y a en effet eu plus de concurrence que sur l'ancien marché. Ce soir la discussion tourne en rond parce qu'il y a trois lots qui ont été infructueux à cause d'un problème informatique, mais effectivement, on aurait pu faire un comparatif de l'ancien marché et du nouveau marché, ce qui était prévu. Sauf que comme on n'a pas la totalité des lots, on ne peut pas comparer.
Madame DEBACKER souhaite apporter une précision : Elle ne fait pas partie de la commission déchets, cependant elle a été approchée pour faire partie du groupe de relecture du prochain marché. Elle avait alors répondu « à ce jour, nous n'avons pas les rapports d'activité de la gestion des déchets. Etudier avec minutie les coûts de l'activité de collecte et de traitement des déchets de la CdC des Sources de l’Orne, les analyser comparativement avec ceux de nos voisins et enfin chiffrer les scénarios possibles éventuellement de porte à porte ou d’apport volontaire, me paraît urgent aussi. Aussi, je demande la création d'un groupe de travail « Etude, analyse et production des coûts de la collecte et du traitement des déchets ». Je me porte volontaire pour y participer. Mon intention est de contribuer au partage d'une base de connaissances permettant aux élus de la CDC de répondre au mieux et au juste coût aux besoins des habitants. » En effet, elle n’a pas répondu présente pour une relecture du prochain marché parce que pour elle, il y avait un travail en amont à faire et pour ce travail, elle était volontaire.
Monsieur le Président souhaiterait qu’on ne passe pas la soirée sur les déchets. M. RICHARD répond que c'est quand même important parce que ça a un impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Madame MALEWICZ-LABBÉ rappelle que le marché a été rédigé dans ce sens-là. Après, toujours remettre en cause le travail des spécialistes qui ont rédigé et des agents de la CdC, c'est aussi un peu gênant. C'est un travail de qualité qui a été rendu. On pourra faire le comparatif de l'ancien et du nouveau marché lorsqu'on aura tous les lots et ce sera fait.
Monsieur EGRET souhaite savoir pourquoi le nombre de lots a été augmenté. Madame MALEWICZ-LABBÉ explique que plus il y a de lots, plus il y a des chances que des candidats répondent, plus il y a de concurrence.
Monsieur EGRET si à l’avenir on ne pourrait pas prévoir une clause qui stipule que, quand tous les lots ne sont pas pourvus, c'est remis en concurrence. Il pense que c'est possible juridiquement de le faire, mais reconnait ne pas être spécialiste des marchés.
Madame MALEWICZ-LABBÉ lui répond que si après la relance on a toujours une seule offre, alors on n’attribue jamais le marché.
Monsieur EGRET pense que c'est plus intéressant d'avoir une entreprise qui se prononce sur tout qu'une entreprise qui va n’avoir qu'une partie. Les autres n'ont plus intérêt à prendre des petits lots alors qu’une entreprise va pouvoir faire justement des offres beaucoup plus importantes parce qu'elle aura un quasi- monopole. Sur les plus petits lots, ils ne pourront pas compenser leurs coûts. Monsieur le Président répond qu’ils auraient pu tous répondre à tous les lots, on sait très bien qu'il y a une entente dans ce milieu-là.
Monsieur EGRET estime qu’en procédant ainsi on leur facilite le travail. Ce n’est pas forcément plus intéressant d'augmenter le nombre de lots. N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 27/37
Délibération DEL-2025-11-111 – Marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés : Attribution
Monsieur le Président indique qu’une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour le marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes.
Le marché d’une durée de 5 ans (2026-2032) avec deux reconductions expresses annuelles possibles, est alloti comme suit :
Lot n°1 Collecte et transport et déchargement vers exutoires des OMr et recyclables secs en PAP
Variante obligatoire : Optimisation technique et financière de la collecte
en porte-à-porte des OMr et des recyclables secs
Lot n°2 Collecte et transport et déchargement vers exutoires des OMr, recyclables secs et du verre en PAV
Lot n°3 Traitement des OMr
Variante obligatoire : Traitement des OMr par incinération
Lot n°4 Tri des recyclables secs, conditionnement puis organisation du transport vers exutoires
Lot n°5 Collecte, transport, traitement des déchets verts des déchèteries Lot n°6 Collecte, transport des encombrants des déchèteries vers exutoires Lot n°7 Collecte, transport, conditionnement et organisation du transport vers exutoire des cartons de déchèteries avec déclaration Citéo
Lot n°8 Collecte, transport ; valorisation des ferrailles des déchèteries vers exutoire Lot n°9 Collecte, transport, traitement des Déchets Diffus Spécifiques collectés en déchèterie ainsi que ceux non collectées par l’éco organisme
Lot n°10 Collecte, transport, valorisation des déchets inertes des déchèteries OMr = Ordures Ménagères résiduelles - PAP = porte-à-porte - PAV = Point d’Apport Volontaire
Monsieur le Président précise que nous avons rencontré un incident dans la procédure de mise en concurrence :
L’analyse des offres a nécessité des demandes de précisions aux candidats envoyées le 20/10/2025 avec réponse attendue le 24/10/2025 à 12h00.
Or l’un des candidats, candidat sur les lots n°1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 n’a pas remis de réponse. Après recherches informatiques auprès du prestataire chargé de la dématérialisation de la procédure, un défaut de paramétrage de la plateforme a conduit à la non remise de la demande de précisions à ce candidat, qui n’a de fait pas pu y répondre.
Cet incident bien que non intentionnel introduit un vice dans la procédure. Il n’est pas récupérable dans la mesure où toute action pourrait être considérée comme une rupture du principe d’égalité de traitement entre les candidats ou un avantage injustifié, portant ainsi un risque contentieux élevé.
Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 4 novembre 2025 : Considérant le risque de contentieux très élevé pour les lots n° 1, 2 et 3 ayant reçu plusieurs offres, Considérant que la seule offre reçue pour le lot n°7 est irrégulière,
Considérant l’analyse des offres effectuée sur les autres lots non concernés par ce vide de procédure, N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 28/37
A décidé d’abandonner la procédure pour les lots n°1, 2 et 3, qui feront l’objet d’une nouvelle mise en concurrence
A déclaré le lot n°7 infructueux, il fera l’objet d’une nouvelle mise en concurrence
A classé les offres des candidats pour le marché dans l’ordre décroissant suivant pour chacun des lots :
Lot n°4 « Tri des recyclables secs, conditionnement puis organisation du transport vers exutoires » - 1er : l’offre de VALORPOLE 72 avec une note globale de 98 sur 100
Lot n°5 « Collecte, transport, traitement des déchets verts des déchèteries » - 1er : l’offre de SEP Environnement avec une note globale de 95,25 sur 100
Lot n°6 « Collecte, transport des encombrants des déchèteries vers exutoires » - 1er : l’offre de SEP Environnement avec une note globale de 95,25 sur 100
Lot n°8 « Collecte, transport, valorisation des ferrailles des déchèteries vers exutoire » - 1er : l’offre de REVIVAL avec une note globale de 91,50 sur 100
Lot n°9 « Collecte, transport, traitement des Déchets Diffus Spécifiques collectés en déchèterie ainsi que ceux non collectées par l’éco organisme »
- 1er : l’offre de CHIMIREC avec une note globale de 98,5 sur 100
- 2ème : l’offre de TRIADIS Services avec une note globale de 82,91 sur 100
Lot n°10 « Collecte, transport, valorisation des déchets inertes des déchèteries » - 1er : l’offre de SEP Environnement avec une note globale de 94,25 sur 100
Le Conseil Communautaire, par 21 voix pour, 5 voix contre [Mme DEBACKER Hélène, Mme MEYER Martine (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), M. EGRET Fabrice, M. RICHARD Christian, M. SOREL Damien], 12 abstentions [Mmes BIDAULT Martine (pouvoir donné à Mme LAMBERT Pamela), LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LUBRUN Laurence, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, MAACHI Mostefa, MAUSSIRE Jacques, ROBIEUX Christophe, TAUPIN Jean-Marie]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1414-2, VU le Code de la Commande Publique
VU la délibération n° 59/2020 du 16 juillet 2020 portant élection de la Commission d’Appel d’Offres VU le projet de marché
VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 4 novembre 2025 VU les autres pièces de la procédure
VU les offres présentées par les différents candidats à l’attribution du marché
CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure de consultation, la Commission d’Appel d’Offres : N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 29/37
- A décidé d’abandonner la procédure pour les lots n°1, 2 et 3, qui feront l’objet d’une nouvelle mise en concurrence
- A déclaré le lot n°7 infructueux, il fera l’objet d’une nouvelle mise en concurrence - A décidé d’attribuer
Le lot n°4 à VALORPOLE 72 pour un montant de 1 299 690,00 € HT
Le lot n°5 à SEP Environnement pour un montant de 494 108,72 € HT Le lot n°6 à SEP Environnement pour un montant de 1 183 156,80 € HT Le lot n°8 à REVIVAL pour un montant de 130 872 € HT (rachat matière selon mercuriale) Le lot n°9 à CHIMIREC pour un montant de 71 923,32 € HT
Le lot n°10 à SEP Environnement pour un montant de 126 970,06 € HT
PREND ACTE de l’abandon de procédure pour les lots n°1, 2 et 3 ; de l’infructuosité du lot n°7 et de l’attribution des lots n°4, 5, 6, 8, 9 et 10
AUTORISE le Président à signer les contrats de marché.
Madame DEBACKER souhaite préciser qu’on n'est pas là en train de critiquer le travail des agents. Il ne faut pas le prendre comme ça. On demande juste d'y participer un peu plus.
Madame MALEWICZ-LABBÉ lui répond qu’elle est la bienvenue.
Urbanisme
10. Modification simplifiée n°1 PLUi : Modalités de la concertation
Monsieur LE CARVENNEC explique qu’il s’agit de prendre délibération dans le cadre de la modification simplifiée que l'on a lancée depuis le mois de juin 2025 concernant l'adaptation du règlement graphique et puis la transcription réglementaire des risques de débordement.
La modification simplifiée concerne un changement de zonage pour qu'un commerçant puisse s'installer au 48 rue du Général Leclerc. Ce commerçant (Panier paysan bio) se trouve actuellement rue Bauchon et voudrait changer de secteur pour pouvoir continuer son activité. On est obligé pour cela de changer puisque la zone se trouve actuellement en zone UL et il faudrait qu'elle passe en zone UA. La modification simplifiée est déjà passée devant les PPA qui ont répondu pour certains. Et aujourd'hui, on doit faire donc une consultation, une mise à disposition du public. Cette mise à disposition du public se passera donc du 5 décembre au 5 janvier, pour un mois. Elle sera présente sur le site internet et dans les 23 communes. C'est aux dates, aux heures et aux adresses de chacune des communes. Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra formuler toutes les observations qu'ils auront à mettre sur cette modification simplifiée et ça sera consigné sur un registre.
Monsieur TAUPIN se dit un peu déçu de dépenser l'argent public comme ça, c'est à dire que la modification de zonage est due au fait que ça n'a pas été intégré au zonage initial. Ça s'appelle modification simplifiée, mais ça coûte 10 000 euros et ça demande un an. Il regrette que ça n'ait pas été fait à l'origine. Monsieur MAUSSIRE rappelle qu’il a travaillé sur le PLUi, notamment au niveau de la commune de Sées. Quand on a travaillé les différentes zones, sur cette parcelle-là, il y avait une maison d'habitation et on N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 30/37
n'avait pas connaissance du projet. Donc après il a été demandé une modification de zone mais dans la procédure qui était partie en route, il était trop tard. Donc il ne lui semble pas qu’il y ait eu un oubli dans la mesure où il n’y avait pas eu de demande et que nous n’avions pas connaissance de ce projet.
Monsieur MAUSSIRE ajoute qu’il a un regret c’est qu'il y avait un ensemble de pas de portes qui étaient suffisamment vides dans le centre-ville et qu'on aurait pu peut-être éventuellement établir ce projet là. Maintenant c'est un débat qui a été fait, il a été acté, on ne va pas revenir en arrière. Mais c'est vrai que pour 8000 euros ça peut prêter à confusion quand même.
Monsieur LE CARVENNEC pense qu’il y aura d'autres modifications de ce type-là aussi également ailleurs.
Monsieur MAUSSIRE rappelle qu’il y a notamment une procédure au niveau des Choux, sur une parcelle qui est qui était restée en agricole et qui était essentiellement avant en habitat. La propriétaire a fait un recours.
Monsieur LE CARVENNEC précise que la présente modification consiste donc à reclasser cette zone UL en UA et elle ne elle ne modifie rien du tout dans le règlement, dans le PADD et dans les OAP. On a reçu un avis négatif de la CCI, pour le motif évoqué par Monsieur MAUSSIRE.
Monsieur MAUSSIRE précise que lorsque le demandeur a acheté, c'était une maison, ce n'était pas un commerce. Si on change le règlement en cours, il ne peut pas imaginer ce qu'on peut faire à dix ans. Monsieur LE CARVENNEC répond que le règlement, les OAP, ça peut être changé dans les dix ans qui vont venir sur d'autres points. Un PLUi est fait pour vivre.
Monsieur MAUSSIRE répond que pour vivre à 10 000 euros à chaque opération, ça fait cher quand même. Monsieur le Président pense qu’il y en aura d’autres et qui vont couter beaucoup plus cher.
Monsieur LE CARVENNEC donne également quelques explications sur l’autre sujet de cette modification simplifiée, les nappes phréatiques. Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'urbanisme, un manque dans le règlement écrit a été identifié concernant le traitement du risque d'inondation par remontée des nappes phréatiques. Il se trouve dans le règlement du PLUI. Ce risque est d'ailleurs cartographié dans les documents annexes du PLUI et nommé « annexe risque débordement des nappes ». Cependant, le règlement écrit ne mentionne aucune disposition applicable à la zone comprise entre 2m50 et 5m de profondeur. Ça a été oublié aussi également. Il s'agit donc d'une erreur matérielle. L'aléa est connu et cartographié mais non encadré réglementairement. Donc pour être dans les clous, juridiquement parlant, il faut l'être. Ce défaut de correspondance entre la carte et la règle créé une incertitude juridique pour les services d'instruction et les pétitionnaires et risque d'aboutir à une lecture incomplète et contradictoire du document d'urbanisme. Les services de la DDT nous ont transmis la doctrine technique en matière de remontée des nappes phréatiques qui précise les attendus réglementaires en fonction des différentes classes de profondeur. Cette modification a donc pour objectif de mettre en conformité les dispositions du PLUi avec les attentes de l'État concernant la prévention des risques naturels, de renforcer la sécurité juridique du document. N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 31/37
Délibération DEL-2025-11-112 – Modification simplifiée n°1 PLUi : Modalités de la concertation
Monsieur le Président expose les objets de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :
Adaptation du règlement graphique à l’entrée de ville Sud de la commune de Sées.
Transcription réglementaire du risque de débordement de nappes phréatiques au sein des
dispositions générales
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme comme suit :
Le dossier de présentation de modification simplifiée est mis à la disposition du public, pendant une durée d’un mois, du 05/12/2025 au 05/01/2026 inclus.
Durant toute la mise à disposition, le dossier est consultable :
- Sur le site internet de la CdC ;
- Au sein des 23 communes membres de la CdC aux horaires et lieux indiqués ci-dessous :
Commune Adresse Horaires
Siège de la
Communauté de
Communes des
Sources de l’Orne
2 rue Auguste Loutreuil
61500 Sées
Lundi au Vendredi – 8H30 à 12H30 puis de 14H00 à
18H00
Almenêches 2 cour de la Mairie
61570 Almenêches
Mardi au Mercredi – 9H00 à 12H00 puis 14H00 à
17H00
Vendredi – 9H00 à 12H00 puis 14H00 à 17H00
Aunou-sur-Orne 93 rue Thomas d’Aunou
61500 Aunou-sur-Orne
Lundi et Vendredi – 14H00 à 18H00
Belfonds 2 cour de la Mairie
61500 Belfonds
Jeudi – 9H00 à 12H00
La Bellière 4 route de Saint Mélaine
61570 La Bellière
Lundi – 9H30 à 11H30
Vendredi – 14H30 à 16H30
Boissei-la-Lande Le Bourg
61570 Boissei-la-Lande
Mardi – 11H00 à 12H30
Jeudi – 17H00 à 18H00
Boitron 10 rue Mallard
61500 Boitron
Jeudi – 14H00 à 18H30
Le Bouillon 10 impasse du Moutier Mardi – 14H00 à 17H00 N° feuillet : 2025/
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PV du 13/11/2025 – page 32/37
61500 Le Bouillon
Bursard 92 allée des Tilleuls
61500 Bursard
Lundi – 14h30 0 18h30
Le Cercueil 2 le Bourg
61500 Le Cercueil
Mardi – 14H00 à 17H00
Jeudi – 9H00 à 12H00
Chailloué 5 place de la Mairie
61500 Chailloué
Lundi – 14H00 à 18H00
Mardi – 9H00 à 12H30 puis 14H00 à 18H00
Mercredi – 14H00 à 17H30
Jeudi et Vendredi – 9H00 à 12H30 puis 14H00 à
18H00
Samedi – 9H00 à 12H00
La Chapelle-près-
Sées
5 Place de la Mairie
61500 La Chapelle-près-
Sées
Lundi – 15H30 à 17H30
Jeudi – 15H30 à 17H30
Le Château
d’Almenêches
2 route du Ménil-Gautier
61570 Le Château
d’Almenêches
Mardi – 16H00 à 18H00
Jeudi – 10H30 à 12H30
Essay 13 rue Francisque de
Corselle
61500 Essay
Lundi, Mercredi et Vendredi – 10H00 à 12H00 puis
14H00 à 17H00
Jeudi – 14H00 à 19H00
La Ferrière-
Béchet
4 route de la Trigale
61500 La Ferrière-
Béchet
Lundi – 15H00 à 18H00
Francheville 15 Rue du Général
Branet
61570 Francheville
Vendredi – 17H00 à 18H00
Macé Mairie
61500 Macé
Lundi – 14H00 à 18H30
Mardi – 14H00 à 17H30
Médavy 32 route du Château
61570 Médavy
Mardi 17H30 à 19H00
Montmerrei La Mulotière
280 route de Carrouges
61570 Montmerrei
Mercredi – 9H00 à 12H00
Samedi – 9H00 à 11H00
Mortrée 28 Grande-Rue
61570 Mortrée
Lundi au Vendredi
9H00 à 12H00 puis 14H00 à 17H00
Neauphe-sous-
Essai
3 route de la Moisière
61500 Neauphe-sous-
Essai
Jeudi – 8H00 à 18H00
Premier mercredi du mois – 8H00 à 12H30
Saint-Gervais-du-
Perron
9 rue de la division
Leclerc
61500 Saint-Gervais-du-
Perron
Mardi – 16H30 à 18H00
Vendredi – 16H30 à 18H00 N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 33/37
Sées Place du Général-de-
Gaulle
61500 Sées
Lundi au Vendredi – 8H30 à 12H00 puis 13H30 à
17H30
Samedi – 9H00 à 12H00
Tanville 5 route de l’Être-Ragaine
61500 Tanville
Lundi – 13H00 à 15H30
Mercredi – 10H00 à 12H30
Samedi – 10H00 à 12H00
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra formuler ses observations et propositions :
- Soit en les consignant sur le registre papier laissé à la disposition du public dans les lieux cités ci-dessus ; - - Soit en les adressant par courrier à M le Président de la CdC des Sources de l’Orne, à l’adresse suivante : 2 rue Auguste Loutreuil ; 61500 Sées.
- - Soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@cc-sourcesdelorne.fr
À l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CdC durant 1 mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Habitat
11. Subventions OPAH
Délibération DEL-2025-11-113 – Subventions OPAH
Vu la délibération n°2024-10-91 du 3 octobre 2024 approuvant la convention d’opération 2024-2027 pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de communes des Sources de l’Orne en partenariat avec l’ANAH et le Conseil Départemental de l’Orne
Monsieur le Président présente les dossiers éligibles au titre de l’opération.
Nom Adresse du
logement
Type de dossier Montant
participation
CDC
M. DUBOURG Louison Almenêches Lutte contre la précarité énergétique
3 500,00 €
M. DURAND Jean-Claude Almenêches Autonomie 414,00 € Mme GOUIN Mireille Sées Autonomie 448,00 €
Toutes ces demandes se sont vu notifier une subvention ANAH pour la rénovation de leur logement. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 34/37
Vu les dossiers présentés,
Compte tenu de la certification de l’ANAH sur la recevabilité des demandes de subventions au vu des justificatifs produits.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accorder à tous les demandeurs ci-dessus une subvention au titre de l’autonomie et des économies d’énergie pour les travaux de rénovation de leur logement.
12. Questions diverses
* Monsieur MAACHI souhaite savoir si on a des nouvelles des avocats concernant le dossier ayant trait au parc éolien.
Monsieur le Président lui répond par la négative, l’avocat n’a pas eu de nouvelles depuis qu’il a contacté le groupement. Il va finir par les assigner.
* Monsieur MAUSSIRE demande si, suite au dernier Conseil Communautaire, il y avait des éléments nouveaux concernant la zone d’activités.
Monsieur le Président répond qu’il y aura sous peu une réunion de travail avec la SHEMA, à laquelle tous les délégués de la Communauté de communes seront invités, pour qu'ils vous expliquent la situation, qu'ils vous expliquent ce qu'ils ont fait. Ils sont déjà venus au bureau exécutif présenter leur travail, la situation financière actuelle et on leur a demandé de venir l'expliquer à toutes et à tous pour que ce soit bien compris par tout le monde.
Monsieur MAACHI demande au Président s’il a des nouvelles de l'entreprise qui l'a contacté pour s'implanter au parc.
Monsieur le Président lui répond par la négative.
Monsieur MAACHI estime qu’il y a quand même un manquement assez grave.
Madame LUBRUN note que le Syndicat Mixte, qui a l'interface avec la SHEMA, ne s'est pas réuni depuis un certain temps.
Monsieur le Président lui répond qu’il s'est réuni il y a peu de temps.
Monsieur MAACHI ajoute qu’elle était d’ailleurs présente.
Madame LUBRUN répond que depuis il y a eu beaucoup de changements et qu’on n'a pas été conviés. Elle ne comprend pas que la SHEMA aille voir le bureau exécutif de la CdC sans passer par le Syndicat mixte. Monsieur le Président rappelle que dans le Syndicat Mixte, il y a le Département et la CdC. La situation financière à régler n'est pas comprise par tous, ça ne veut pas dire qu'elle n'est pas bonne. Pour l'instant, c'est la SHEMA qu'a avancé l'argent. Nous en avons payé « cash » une partie (3,2 millions), mais il restera une partie. Et plutôt que d'attendre l'échéance qui est en 2029 pour rembourser la totalité, on se demande les uns et les autres si on n'aurait pas intérêt à commencer à rembourser tous les ans, un peu, pour arriver en 2029. Lors de la réunion avec la SHEMA, tout le monde pourra s'expliquer et poser toutes les questions. Monsieur MAUSSIRE demande si à l'issue de cette réunion-là, des décisions seront prises. Monsieur le Président répond que non, ce sera une réunion d’information mais qu’on aura les éléments éventuellement pour pouvoir prendre une décision ensuite. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 13/11/2025 – page 35/37
Monsieur LELOUP précise que ce ne serait pas un remboursement anticipé, ce serait une avance de trésorerie. Ce qu’on verserait par anticipation sera déduit du montant qu’on devra à la SHEMA en fin de concession. Lors de la réunion tout sera expliqué et chacun se fera une opinion. Monsieur TAUPIN trouverait effectivement intéressant d’avoir un historique depuis le début pour comprendre la situation.
* Monsieur GRASLAND demande ce qu’on pense faire pour le chemin qui mène SOS Electro ? Il est impraticable comme la rue Crémel.
Monsieur MAUSSIRE répond qu’il faut que l’on s’arrange avec les services techniques pour le remettre en état. Il va s’en occuper.
Monsieur VINET précise qu’un chiffrage est en cours pour la réfection.
* Concernant la rue Crémel, Monsieur le Président rappelle que les élus s’y sont rendus la veille, ainsi qu’à Montmerrei. Il rappelle qu’il a été convenu que pour la DETR, les dossiers seraient présentés selon cet ordre de priorité : 1) Traversée de Mortrée 2) réfection réseaux CVM 3) rue Crémel 4) Montmerrei Monsieur MAACHI précise que de toutes manières, sur les 4 dossiers présentés, pas plus de deux dossiers seront retenus. Il pense qu’il faudra que les autres dossiers soient positionnés en 2027. Madame LEROY demande si c’est 4 ou 5 dossiers qui seront présentés. Car vu l’état de la rue des 4 Œufs, il a été demandé de l’avancer en 2026 en lieu et place de la rue de la Ville.
Monsieur le Président lui répond qu’il n'y a aucun dossier de monté là-dessus, il n'y a aucun plan de fait. Ce n’est pas possible de déposer un dossier comme ça.
Madame LEROY répond que ça n'est pas de sa faute. Pourquoi le dossier n'est pas prêt alors que c'était prévu depuis longtemps ?
Monsieur le Président lui répond que l’inversion a été décidée récemment. Il estime qu’il ne faut pas rêver, on ne va pas arriver à tout faire. Il ne faut pas présenter plus de trois dossiers en DETR. Ce n’est pas la peine de déposer 5 dossiers, ça ne sert à rien. Et de toute façon, financièrement, on n'aura pas les moyens de faire tout ça.
Madame LEROY lui répond qu’on fait des prévisions, et en fait c’est tout le temps reculé. Elle invite les élus à venir rue des Quatre Oeufs, voir l'état de la rue. Elle rappelle qu’à la Conférence des maires, elle a posé la question si on présenterait aussi la rue des Quatre Oeufs, on lui a répondu oui. Madame MESNEL rappelle qu’on nous a demandé d'élaborer un plan pluriannuel il y a quelques temps, et la rue des Quatre Oeufs pour 90 000 euros estimatifs, était envisagée pour 2028. Madame LEROY répète ce qu’elle a expliqué : Il y avait la rue de la ville en 2026 et on a interverti les 2. Monsieur le Président estime que ce n’est pas la peine de présenter plus de trois dossiers. Monsieur DUVAL demande lequel sera le 3ème.
Monsieur le Président répond que ce sera la rue Crémel.
Monsieur DUVAL rappelle qu'à Montmerrei, ils ont été très patients. On nous a dit en 2020 que ça serait pour 2026. On a attendu toutes ces années-là et aujourd'hui, on passe d’abord des dossiers qui arrivent au dernier moment. Quand il y aura eu un mort, on dira : "Bah oui, il faut faire quelque chose." Monsieur le Président demande si, en attendant, Monsieur DUVAL serait d’accord pour mettre des feux récompenses.
Monsieur DUVAL répond que ça ne serait pas forcément l'idéal, mais ça serait mieux que rien. Madame PUITG pense qu’il en faudrait plusieurs, car il y a plusieurs carrefours. Monsieur DUVAL précise que toutes les rues adjacentes sont des départementales donc il faudra l'aval du Département. Concernant le projet qui a été établi, on a eu la réponse aujourd'hui du Département et il n’y N° feuillet : 2025/
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a pratiquement pas de modification à faire. D'ailleurs, il remercie Patrick Tronchot qui a fait un très bon travail sur ce sujet-là.
Madame LUBRUN souhaite compléter par rapport aux feux récompenses pour dire qu'effectivement, ça fonctionnait très bien. Cependant, à Aunou, on attend les agents de la CdC qui doivent, depuis quatre mois, nous les remettre en circuit.
* Monsieur le Président interpelle Monsieur MAACHI qui dit depuis des mois que la Communauté de communes n'avait pas fait grand-chose pour la ville de Sées. Il a donc répertorié la liste des rues que la Communauté de communes a refait à Sées depuis sa création : la rue du Maréchal Leclerc, la rue de la République, la rue de Verdun, la rue du 11 novembre (pour ces quatre rues-là, c'est sans fond de concours à l'époque), la rue Saint Martin, la Place du Général de Gaulle, la partie privée qui se trouve autour de la mairie de Sées, la Cour Mazeline (qui est aussi une cour privée, sans fond de concours à l'époque), la Cour du Chapitre, la rue Billy, la rue Lévêque, la rue du Docteur Hommey, la rue Montjaloux, la rue Conté, la Place de la deuxième DB, la rue Auguste Loutreuil, la rue Charles Forget, la rue des Cordeliers, la rue du Cours, la rue du Cours des Fontaines, la rue d'Argentré. Il y a eu des trottoirs de refait aussi. Monsieur MAACHI précise qu’il n’a pas dit que la Communauté de Communes n’avait rien fait pour la Ville de Sées mais qu’il a dit que la ville de Sées payait quand même un peu plus de 2 000 000 d'euros par an à la Communauté de Communes et que c'est normal qu'il y ait un retour quand même. Monsieur le Président répond que c’est une vingtaine de rues qui ont été refaites et qu’il y a d'autres communes qui auraient été contentes, proportionnellement au nombre d'habitants et à ce que les communes abondent sur le budget de la Communauté de Communes, d'avoir autant de travaux que la Ville a pu en avoir chez elle.
Il poursuit : A chaque fois, les effacements de réseaux, eaux usées, eaux pluviales et l'éclairage public ont été refaits. A Sées, c'est 70% environ de l'éclairage public qui est en LED. La CdC a également fait des choses dans le patrimoine bâti : Le Relais Petite Enfance, dans les locaux de la Communauté de Communes, la Maison de la Petite Enfance, les écoles, le Pôle santé et la zone d'activité. Ce n’est quand même pas rien.
* Concernant le Pôle santé, Monsieur le Président fait savoir qu’un jeune médecin va s’installer au Pôle, à partir du 1er février, au départ 2 jours par semaine, parce qu’il est toujours il est en formation pour faire de l'échographie, puis à temps plein dès le mois d'avril-mai. Le psychiatre s'installe à partir du 1er décembre et la sage-femme mi-décembre. Et on est en contact avec un cardiologue qui peut-être viendrait lui aussi à temps plein.
* Monsieur LE CARVENNEC souhaite communiquer les statistiques pour les transports solidaires : Pour Atchoum, 34 conducteurs inscrits, 27 passagers inscrits et aujourd'hui, en un mois et demi, il a été parcouru 535 km. Donc c'est un transport solidaire qui marche très bien.
Madame LUBRUN demande s’il y a eu de la communication de faite auprès des clubs des aînés ? Monsieur LE CARVENNEC répond qu’une communication très large a été faite sur le service.
* Monsieur MAACHI souhaite savoir ce qui a été décidé concernant le logement de la ferme bio. A-t-il été vendu ?
Monsieur le Président répond qu’elle est toujours en vente.
Monsieur MAACHI avait été sollicité par un habitant de Sévilly pour l'achat de la ferme pour la maison de la ferme bio. Il y a eu une réunion de la commission, qu’a-t-il été décidé ?
Monsieur VINET répond qu’on ne va pas donner suite à cette offre, bien inférieur à l’estimation. Nous allons l’en informer. N° feuillet : 2025/
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Fin de la séance
21h29
La secrétaire
Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ
Le Président
Jean-Pierre FONTAINE