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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01. PV Conseil 8 juin Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01. PV Conseil 8 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, N° feuillet : 2023/

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PV du 08/06/2023 – page 1/17

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le huit juin à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, DEBACKER Hélène (à partir du point 12), GUYOT Jeannine, LECAMUS Florence, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie- Claude, MM. CHATEL Jacques, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MARIGNIER Sylvain, QUELLIER Serge, ROBIEUX Christophe, RENOUARD Eric, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SAUVAGET Jean-Paul, SIX Vincent, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul (à partir du point 9)

Excusés avec pouvoir : Mme BIDAULT Martine (pouvoir donné à M. ROBIEUX Christophe), Mme LAMBERT Paméla (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), M. CORU Vincent (pouvoir donné à M. LELOUP Christian), M. MAUSSIRE Jacques (pouvoir donné à Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie- Caroline), M. SOREL Damien (pouvoir donné à M. MAACHI Mostefa)

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

31 (des points 1 à 8)

32 (des points 9 à 11)

33 (des points 12 à 13)

Nombre de votants :

36 (des points 1 à 8)

37 (des points 9 à 11)

38 (des points 12 à 13)

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. PV du 23 mars 2023 et du 13 avril 2023

3. Compte-rendu des décisions

Finances

4. Fonds de concours

Marchés publics

5. Marché de travaux construction Pôle de Santé : Avenant n°3 Lot n°8

6. Marché de travaux extension bureaux CdC : Avenants n°2 et n°3 Lot n°8N° feuillet : 2023/

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PV du 08/06/2023 – page 2/17

Développement économique – Tourisme - Patrimoine Locatif

7. Subvention Façade et Vitrine

Eau potable

8. Approbation schéma directeur des investissements

Petite Enfance

9. Modification règlement intérieur pour la Maison de la Petite Enfance

Déchets ménagers et assimilés

10. Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 11. Mise à jour du zonage TEOM

Urbanisme et Habitat

12. Subventions OPAH

Autres domaines de compétences

13. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

2. PV du 23 mars 2023 et du 13 avril 2023

M. le Président explique que le procès-verbal du Conseil du 23 mars n’a finalement pas encore pû être finalisé. Il sera approuvé lors d’une prochaine séance.

Le procès-verbal du 13 avril 2023 a été adressé à tous les délégués.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est adopté à l’unanimité et signés par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2023-06-50 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2023-03-23 du 30 mars 2023 - Création de poste Auxiliaire de Puériculture de classe normale - Maison de la Petite Enfance

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 3/17

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs,

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 01 avril 2023, d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale, à temps complet, pour assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture à la Maison de la Petite Enfance,

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2 : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie B

- Auxiliaire de Puériculture de classe normale

- Rémunération selon grilles indiciaires

DECISION n°2023-04-24 du 01 avril 2023 - Création de poste et suppression de poste – Assainissement collectif

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs,

DECIDE

Article 1 : Création et suppression de poste

La création à compter du 01 février 2023, d’un poste de Technicien Principal de 1ère Classe, à temps complet, pour assurer les fonctions de responsable de l’assainissement collectif et eau potable, et la suppression à compter de cette même date d’un poste de Technicien Principal de 2ème classe, pour assurer les mêmes fonctions.N° feuillet : 2023/

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PV du 08/06/2023 – page 4/17

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2 : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie B

- Technicien Principal de 1ère classe

Rémunération entre IB entre 604 et 707

DECISION n°2023-04-25 du 6 avril 2023 - Mise à disposition du personnel

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°38/2017 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2017 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU les délibérations n°81/2013 en date du 28 février 2013 et n°153/2014 du 16 octobre 2014 relatives aux conventions de mise à disposition du personnel des écoles,

VU la décision n°48/2022 du 10/08/2022,

DECIDE

Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°48/2022 du 10 août 2022.

Article 2 : Les mises à dispositions suivantes sont approuvées :

1.1 Mise à disposition du personnel intercommunal auprès des communes :

Agents Fonction Collectivité d’accueil

Temps

hebdomadaire

de mise à

disposition

Durée de la mise à

disposition

JAOUEN

Lidwine ATSEM

Commune de

Mortrée 4,70 h*

Du 1er septembre

2021 au 31 août

2022

Du 1er septembre

2022 au 31 août

2023N° feuillet : 2023/

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PV du 08/06/2023 – page 5/17

BOUGON

Sophie ATSEM

Commune de

Mortrée 4,70 h*

Du 1er septembre

2021 au 31 août

2022

Du 1er septembre

2022 au 31 août

2023

COURTEILLE

Franck

Adjoint

technique

Commune de

Bursard 2.00 h

Du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Commune de

Saint-

Gervais-du-

Perron

4.00 h Du 1

e juillet 2022 au

30 juin 2023

PATURAUT

Nathalie

Adjoint

technique

Commune

d’Almeneche

s

5.10 h

Du 1er septembre

2020 au 31 Août

2021

2.17 h

Du 1er septembre

2021 au 31 Août

2022

2.17 h

Du 1er septembre

2022 au 31 Août

2023

1.2 Mise à disposition du personnel communal auprès de la Communauté de Communes :

Agents Fonction Collectivité d’origine

Temps

hebdomadaire

de mise à

disposition

Durée de la

mise à

disposition

GAUQUELIN

Natacha Agent d’entretien

Commune

D’Aunou sur

Orne

3h/mois

Du 1er mars

2022

Au 31 août 2023

BERNOU

Nathalie

Agent

d’entretien

Commune de

Macé

16,42 h*

Du 1er janvier

2020 au 31 août

2022

16,58 h

Du 1er septembre

2022 au 31 août

2023

MAYEUX

Nathalie

Assistante

d’accueil

des écoles

maternelles

Commune de

Chailloué

20,74 h* Du 30 août 2021 au 29 août 2024

DEMIEL

Véronique

Agent

polyvalent

des écoles

primaires

16.01h* Du 30 août 2021 au 29 août 2024

TESSIER

Maggy

Agent

chargée du

CDI

18.40 h* Du 30 août 2021 au 29 août 2024N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 6/17

Article 2 : Les modalités de ces mises à disposition font l’objet de conventions avec les communes.

DECISION n°2023-04-26 du 27 avril 2023 - Demande de subvention auprès du programme LEADER du Pays d’Alençon pour l’accompagnement à l’installation de maraichers dans le cadre de la création d’une ferme biologique intercommunale au lieu-dit Boisville à Sées

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

CONSIDÉRANT que le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de proximité soit essentiellement pour les territoires, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne souhaite créer une ferme biologique intercommunale à Sées. Ce projet est en parfaite cohérence avec le projet de territoire de la Communauté de Communes qui s’articule autour de deux axes majeurs : devenir un territoire à énergie positive et viser l’autonomie alimentaire.

PLUS PRÉCISÉMENT, le projet de ferme biologique intercommunale correspond aux axes « inscrire le développement de la collectivité dans une dynamique d’autonomie alimentaire et énergétique respectueuse du cadre de vie » et « renforcer et diversifier l’économie locale ». Il s’intègre dans la stratégie environnementale de la collectivité puisqu’il vise à protéger la ressource en eau potable du territoire, à développer l’agriculture biologique et à produire des denrées locales et de qualité à destination des habitants. La première partie de ce projet consiste à accompagner à l’installation de maraîchers grâce à un dispositif de test d’activité.

DECIDE

Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :

 APPROUVE le plan de financement suivant pour l’accompagnement à l’installation de maraichers grâce à un dispositif de test d’activité à Sées :

VINCENT

Patricia

Agent

d’entretien

Commune de

Mortrée 12.98h

Du 1er septembre

2021 au 31 août

2024

TABURET

Philippe

Agent

d’entretien

Commune de

Neauphe-sous-

Essai

40% (salaire

brut + charges

patronale) /

mois

Du 1er janvier

2022 au 31

janvier 2023

Du 01 février

2023 au 31

janvier 2024

Dépenses réalisées Montants (€ HT)

Marché 1 : Serre & Irrigation 84 174,62 € Marché 2 : Matériel agricole 81 195,56 € Autres dépenses : Forage, bassin de rétention et autres

frais annexes 67 344,12 € Total général des dépenses 232 714,30 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 7/17

 SOLLICITE la subvention du programme LEADER 2014-2022 du Pays d’Alençon à hauteur de 50 000 €.

DECISION n°2023-04-27 du 27 avril 2023 - Non application des pénalités de retard - Travaux de voirie en agglomération 2021-2022

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise EUROVIA qui a réalisé les travaux de voirie en agglomération 2021-2022, malgré un léger dépassement du délai d’exécution prévu au marché.

DECISION n°2023-05-28 du 11 mai 2023 - Travaux de réfection des réseaux d’eaux sur la commune de Mortrée - Réalisation des études connexes

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : La mission de réalisation d’un Diagnostic amiante (Repérage Avant Travaux) est attribuée à Chevalier Diag, pour un montant de 840,00 € HT (1 008,00 € TTC).

Article 2 : La mission de coordination SPS est attribuée à la société APAVE, pour un montant de 1 198,50 € HT (1 438,20 € TTC).

DECISION n°2023-05-29 du 22 mai 2023 - Marché de travaux de voirie 2023 - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Financements du projet

Montants

prévisionnels

€ HT

Taux

Union Européenne (LEADER) 50 000,00 € 21,48%

Conseil départemental de l’Orne 50 000,00 € 21,48%

Conseil régional de Normandie (sur une base

de 189 483,52 €) 60 445,24 € 25,97%

Sous-total 160 445,24 € Autofinancement CdC des Sources de l’Orne 72 269,06 € 31,05% Total général des recettes prévisionnelles 232 714,30 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 8/17

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour;

DECIDE

Article 1 : Le marché de travaux de voirie 2023 est attribué aux entreprises suivantes :

 Soit

un

montant total du marché de 292 029,65 € HT (350 435,58 € TTC)

DECISION n°2023-05-30 du 23 mai 2023 - Réfection de la traversée du bourg de Mortrée - Etude géotechnique de conception

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : La réalisation de l’étude géotechnique de conception préalable à la réfection de la traversée de Mortrée est confiée à FONDOUEST, pour un montant de 14 360,00 € (17 232,00 € TTC).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte rendu des décisions.

Finances

4. Fonds de concours

Délibération DEL-2023-06-51 - Fonds de concours

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5214-16 V, prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que des travaux donnant lieu à fonds de concours vont être réalisés sur différentes communes et demande au Conseil d’accepter le versement d’un fonds de concours de ces communes, selon le principe suivant : Le fonds de concours interviendra à hauteur de 50 % du montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions.

Le plan de financement de ces travaux et le montant des fonds de concours y afférant est détaillé en annexe à la présente délibération.

Lot Titulaire Montant € TTC Lot n°1 « Assainissement de chaussées » T.T.A. 43 717,51 € Lot n°2 « Aménagement de chaussées » TOFFOLUTTI SA 278 738,87 € Lot n°3 « Signalisation horizontale et

verticale »

HELIOS

KANGOUROU

27 979,20 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 9/17

Marchés publics

5. Marché de travaux construction Pôle de Santé : Avenant n°3 Lot n°8

Délibération DEL-2023-06-52

Marché de travaux de construction du Pôle de Santé - Avenant n°3 au lot n°8

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant :

Le montant de l’avenant n°1 au lot n°8 s’élève à 11 124,86 € HT (13 349,83 € TTC) et porte le montant du lot n°8 du marché à 121 198,40 € HT (145 438,08 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mai 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE la plus-value relative aux travaux supplémentaires ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°8 du marché pour un montant de 11 124,86 € HT (13 349,83 € TTC)

 PRECISE que le montant du lot n°8 du marché est porté à 121 198,40 € HT (145 438,08 € TTC).

PROJETS

MONTANT TRAVAUX ET

MAITRISE D'ŒUVRE

NOTIFIES TTC

FCTVA MONTANT FCTVA DEDUIT MONTANT SUBVENTIONS

MONTANT

RESIDUEL (hors

FCTVA et

subventions)

PART CDC FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE

16,404% 50% 50,00%

Fonds de concours des communes vers la CDC

Sées - Eclairage public 2022 - Rue du Long

Boyau et passage piétons 11 793,60 € 1 934,62 € 9 858,98 € 0,00 € 9 858,98 € 4 929,49 € 4 929,49 €

Mortrée - Eclairage public 2022 - Rue

Potrel et Rue de la Heuze 4 840,80 € 794,08 € 4 046,72 € 0,00 € 4 046,72 € 2 023,36 € 2 023,36 €

Le Château d'Almenêches - Eclairage

public 2022 32 907,00 € 5 398,06 € 27 508,94 € 0,00 € 27 508,94 € 13 754,47 € 13 754,47 €

FONDS DE CONCOURS POUR LES PROJETS EN COURS

Annexe DEL-2023-06-51 - Fonds de concours

Travaux en plus-value

 Fourniture et pose TMS + 8 203,86 € HT

 Fourniture carrelage grès cérame + 2 158,00 € HT

 Fourniture plinthes droites assorties + 763,00 € HT

TOTAL + VALUE + 11 124,86 € HTN° feuillet : 2023/

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PV du 08/06/2023 – page 10/17

6. Marché de travaux extension bureaux CdC : Avenants n°2 et n°3 Lot n°8

Délibération DEL-2023-06-53

Marché de travaux Extension bureaux de la CdC - Avenant n°2 au lot n°8

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant : Fabrication et pose de plans de travail (cuisines RDC et étage)

Le montant de l’avenant n°2 au lot n°8 s’élève à 950,00 € HT (1 140,00 € TTC) et porte le montant du lot n°8 du marché à 16 549,00 € HT (19 858,80 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mai 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE la plus-value relative aux travaux supplémentaires ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au lot n°8 du marché pour un montant de 950,00 € HT (1 140,00 € TTC)

 PRECISE que le montant du lot n°8 du marché est porté à 16 549,00 € HT (19 858,80 € TTC).

Délibération DEL-2023-06-54

Marché de travaux Extension bureaux de la CdC - Avenant n°3 au lot n°8

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant : Fabrication et pose d’étagères pour placards (cuisine 1er salle de réunion étage, cuisine RDC)

Le montant de l’avenant n°3 au lot n°8 s’élève 2 430,00 € HT (2 916,00 € TTC) et porte le montant du lot n°8 du marché à 18 979,00 € HT (22 774,80 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mai 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE la plus-value relative aux travaux supplémentaires ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 au lot n°8 du marché pour un montant de 2 430,00 € HT (2 916,00 € TTC)

 PRECISE que le montant du lot n°8 du marché est porté à 18 979,00 € HT (22 774,80 € TTC).N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 11/17

Développement économique – Tourisme - Patrimoine Locatif

7. Subvention Façade et Vitrine

Délibération DEL-2023-06-55

Subventions Façade et Vitrine

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le dossier suivant, dont les travaux sont éligibles au titre des subventions Façades et Vitrines.

M. LEPECQ Thierry – Bar aux Etoiles (Sées)

- Commerce concerné : Bar

- Nature des travaux éligibles : Rénovation façade

- Montant dépenses éligibles : 6 280,50 € HT

- Montant de la subvention demandée : 1 256,10 € (20% pour travaux extérieurs)

Cette subvention ne sera versée que sur présentation des factures acquittées conformément au règlement en vigueur

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte d’attribuer ces subventions.

Eau potable

8. Approbation schéma directeur des investissements

Délibération DEL-2023-06-56

Approbation du schéma directeur des investissements pour l’Alimentation en Eau Potable

Monsieur le Président expose :

A la suite du diagnostic des réseaux et ouvrages du service d’Eau Potable, une liste d’aménagements prioritaires a été retenue pour constituer le Schéma Directeur des investissements de la Communauté de Communes pour les prochaines années, qu’il propose au Conseil Communautaire de valider comme suit :

Coût estimé Année prévisionnelle

Risque CVM

AMG 1 Campagne prélèvements CVM 13 350 € 2023

AMG 2 Renouvellement canalisation à risques CVM 534 490 € 2023 à 2025

Sécurisation de la production d’eau potable

AMG 8 Sécurisation Almenêches par Sées 785 000 € 2023 à 2025

Gestion patrimoniale des ouvrages

AMG 11.1 Réalisation de 3 diagnostics des réservoirs 45 000 € 2023

AGM 11.2 Réhabilitation des ouvrages 511 970 € 2023 à 2027

AMG 12 Abandon de Riffaudé 60 000 € 2024

Gestion patrimoniale des réseaux

AMG 14.1 Renouvellement de canalisations prioritaires 3 128 092 € 2023 à 2029

AMG 16 Levé topographiques en classe A du réseau AEP 108 900 € 2027

TOTAL programme initial 5 379 786 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 12/17

Coût total Année prévisionnelle

Gestion patrimoniale des réseaux

AMG 14.2 Renouvellement de canalisations prioritaires Enveloppe annuelle pour objectif de 1,25%/an 507 500 € A partir de 2030

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDERANT la nécessité de développer une stratégie de sécurisation, de modernisation et d’amélioration des systèmes d’alimentation en eau potable de la Collectivité

CONSIDERANT la nécessité de proposer un programme hiérarchisé de travaux à engager sur la période 2023-2033, jusqu’au renouvellement du diagnostic des réseaux d’eau potable

DECIDE :

Article 1 : Le Schéma Directeur des investissements pour l’Alimentation en Eau Potable de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est approuvé.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d’apporter sa contribution et à signer tout document y afférent pour la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.

Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Eau potable.

Concernant la compétence Eau potable, M. MAACHI fait savoir qu’il a appris que l’Etang de Fontaine- Riant pourrait servir de réserve d’eau dans le cadre de la défense incendie, ce qui pourrait permettre de faire l’économie de la création de poches. En réponse à une question de Mme LUBRUN ? il précise qu’il va être répertorié comme Point Incendie.

Petite Enfance

9. Modification règlement intérieur pour la Maison de la Petite Enfance

M. LELOUP présente le projet de règlement intérieur modifié, qui a été envoyé en amont aux conseillers communautaires, et les principaux changements apportés :

- Un encadrement des horaires d’arrivée et de départ : « Les accueils se font jusqu’à 9:30 le matin

(l’enfant pourra être refusé passé cette heure), les départs et arrivées en milieu de journée se font entre 12:00 et 12:15. Les départs de l’après-midi se font à partir de16 :00. »

- Une modification dans la composition des groupes. Auparavant répartis en trois groupes (Bébés,

Moyens, Grands), les enfants seront à partir de la rentrée répartis en deux groupes : Bébés/Moyens et Moyens/Grands.

- Une précision sur Guichet Unique : « La Maison de la Petite Enfance est agréée Guichet Unique

par la Caf, c’est-à-dire que chaque inscription se fait auprès du Relais Petite Enfance. » - Une précision sur la liste des maladies nécessitant une éviction : « Il existe 11 pathologies qui

nécessitent une éviction en structure collective, celles-ci sont répertoriées dans le « Guide pratique : Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses », la Maison de le Petite Enfance applique ce protocole (Voir annexe) »N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 13/17

Délibération DEL-2023-06-57

Adoption du règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 14 octobre 2021, le Conseil Communautaire a adopté le règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance.

Ce dernier nécessite aujourd’hui d’être modifiée afin d’y intégrer de nouvelles dispositions touchant, entre autres, à l’organisation et aux horaires d’accueil.

Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement modifié.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur modifié, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

 PRECISE que ce dernier entrera en vigueur à compter du 21 août 2023.

Déchets ménagers et assimilés

10. Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

Mme MALEWICZ-LABBÉ présente les grandes lignes du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Elle rappelle que celui-ci a reçu l’avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, qu’il a été mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes pour consultation du public et qu’aucune observation n’a été formulée. La validation du Conseil Communautaire est la dernière étape avant la transmission en Préfecture. L’élue référente sur ce dossier sera Mme TANASE.

M. EGRET souhaite savoir quelle est la valeur contraignante de ce programme. Mme MALEWICZ-LABBÉ qu’il s’agit de se fixer des objectifs que l’on doit atteindre grâce aux fiches actions.

Délibération DEL-2023-06-58

Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés

Monsieur le Président expose :

La mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est prévue pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale en charge de la compétence de gestion des déchets. Son contenu et la méthode d’élaboration et de concertation sont définis à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. Ce programme doit préciser des objectifs de réduction des quantités de déchets et les actions correspondantes pour les atteindre. Il est établi pour 6 ans et fait l’objet d’un suivi annuel des performances. Il s’agit donc d’un outil de pilotage de la stratégie de prévention.

La procédure de validation du PLPDMA est la suivante :

1. Avis de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) sur le projet de programme : Avis favorable recueilli lors de la réunion de présentation du PLPDMA le14 mars 2023 2. Approbation du projet par le Président et mise à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 14/17

3. Consultation du public : le projet de PLPDMA a été mis en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes pour avis pendant un minimum de 21 jours. Aucune observation n’a été formulée

4. Mise en ligne de la synthèse des observations du public sur le site de la Communauté de Communes 5. Délibération du Conseil Communautaire approuvant le programme de prévention définitif.

Les objectifs que la Communauté de Communes se fixe sont les suivants :  - 15% DMA (Déchets ménagers et Assimilés) en 2030 par rapport à 2010  - 30% Déchets verts en 2030 par rapport à 2015

Les actions prévues dans le projet de PLPDMA de la Communes de Communes pour atteindre sont regroupées selon les 9 axes suivants :

Axe 1 : Eco-exemplarité

Axe 2 : Sensibiliser sur les pratiques de réduction des déchets

Axe 3 : Utiliser les instruments économiques pour réduire les déchets

Axe 4 : Lutter contre le gaspillage alimentaire

Axe 5 : Gérer à proximité les biodéchets et réduire les déchets verts

Axe 6 : Augmenter la durée de vie des produits

Axe 7 : Favoriser la consommation responsable

Axe 8 : Réduire les déchets des entreprises

Axe 9 : Réduire les déchets du BTP

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de PLPDMA, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne tel qu’annexé à la présente

 APPROUVE le contenu des actions prévues par programme,

 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à solliciter auprès de tous les organismes les aides et subventions nécessaires à leur mise en œuvre et à signer tout document relatif à leur réalisation,

 PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget annexe TEOM

11. Mise à jour du zonage TEOM

Délibération DEL-2023-06-59

Modification du zonage relatif à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Monsieur le Président expose les dispositions des articles 1636 B sexties et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu.

Ces zones sont définies comme suit :N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 15/17

Zone 1 : Ramassage porte à porte pour le bourg de la ville de Sées (cf. liste des parcelles jointe en annexe),

Zone 2 : Ramassage porte à porte pour les bourgs des communes de Mortrée et d’Almenêches

Zone 3 : ramassage porte à porte pour la commune de Chailloué, le lieu-dit de Sévilly, les communes de Mortrée (hors zone 2), Almenêches (hors zone 2), Montmerrei, Francheville, Boissei-La-Lande, La Bellière, Le Château d’Almenêches, Le Cercueil, Médavy

Zone 4 : Ramassage en apport volontaire pour les communes d’Aunou sur Orne, Macé, Neauphe-sous- Essai, Belfonds, Boitron, Le Bouillon, Bursard, La Chapelle-près-Sées, Essay, La Ferrière-Béchet, Saint Gervais du Perron, Saint Hilaire la Gérard, Tanville et la campagne de Sées

Zone 5 : Zone entreprises

Monsieur le Président explique qu’il convient de modifier le zonage pour certaines parcelles, car celui-ci ne correspond pas au service effectivement rendu sur cette dernière.

La liste des parcelles concernées pour chaque commune est jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des modifications proposées, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVER le zonage relatif à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères tel qu’annexé à la présente

 CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Mme MALEWICZ-LABBÉ communique plusieurs informations relatives à la compétence Déchets : - Le service Déchets a établi un partenariat avec Alcôme pour la fourniture de cendriers dans les communes, les commandes sont possibles jusqu’au 15 juillet

- CITEO a lancé un appel à projet pour le tri hors foyer depuis mai. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 de proposer des corbeilles de tri au sein des communes. Ces dernières sont éligibles à l’aide de CITEO au titre de la salubrité publique. Elle-même a monté un dossier pour acheter des corbeilles pour la Ville de Sées. L’aide serait de 400 € par corbeille. Si des communes souhaitent de l’aide pour monter un dossier, elle se tient à leur disposition.

- Le bornage du terrain destiné à l’extension de la déchetterie de Sées a été réalisé le 5 juin. La prochaine étape va être le lancement de l’étude.

Urbanisme et Habitat

12. Subventions OPAH

Délibération DEL-2023-06-60

Subventions OPAH

Vu la délibération n°84/2018 du 30 août 2018 approuvant la convention d’opération 2018-2021 pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes, en partenariat avec l’ANAH et le Conseil Départemental de l’Orne.

Monsieur le Président présente les dossiers éligibles au titre de l’opération OPAH :N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 16/17

Nom Adresse du logement Type de dossier Montant de la participation CdC

M. ILICA Christian St Gervais du Perron

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme DELAUNAY

Céline St Gervais du Perron

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

M. HUET Lucien Chailloué

Lutte contre la

précarité

énergétique 1 000 €

Mme

LACHAUDRU

Alice

Médavy

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme DURCHON

Delphine Macé

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme VASSEUR

Jossine Sées

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme ROGER

Thérèse Mortrée

Autonomie de la

personne 637,73 €

Tous ces demandeurs se sont vu notifier une subvention de l’ANAH pour la rénovation de leur logement. La participation de la CdC sur ces dossiers serait une participation forfaitaire de 1 000 € pour les dossiers « Lutte contre la précarité énergétique » et de 637,73 € pour le dossier « Autonomie de la personne ».

Vu les dossiers présentés,

Compte tenu de la certification de l’ANAH sur la recevabilité des demandes de subventions au vu des justificatifs produits.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’accorder à tous les demandeurs ci-dessus une subvention au titre de la « lutte contre la précarité énergétique » et/ou une subvention au titre de « l’autonomie de la personne » pour les travaux de rénovation de leur logement. Ces subventions s’inscrivant dans le programme « Habiter mieux ».

Autres domaines de compétences

13. Informations et questions diverses

* Mme LUBRUN fait savoir qu’il y a une erreur dans le compte-rendu des décisions : le nom de la personne mise à disposition par la mairie d’Aunou-sur-Orne est erroné, ainsi que la durée hebdomadaire. Monsieur le Président lui répond que le nécessaire sera fait pour corriger cette erreur.

* M. DUVAL revient sur le document qui est à remplir pour le 16 juin concernant le Projet de Territoire et le CRTE. Il n’y a pas assez de temps pour le faire.

M. ROGER confirme que le dossier est important à lire, mais que finalement peu de projets sont éligibles et cela va assez vite de le remplir.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 08/06/2023 – page 17/17

Monsieur le Président rappelle qu’il ne s’agit pas seulement de recenser les projets éligibles au CRTE, mais aussi de se prononcer sur le Projet de territoire et les axes qui seraient prioritaires à court, moyen et long terme.

* Monsieur le Président informe qu’il y aura encore une réunion du Conseil Communautaire avant les vacances, probablement le 20 juillet, pour l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. M. LE CARVENNEC précise en effet que le calendrier prévisionnel proposé par le cabinet serait d’organiser un COPIL le 6 juillet pour discuter des différents avis des PPA (Personnes Publiques Associées) et des communes, où seraient présents maires, adjoints, élus de la commission « Urbanisme » ainsi que la Préfecture et la DTT. L’objectif serait de trouver un accord pour faire valider l’arrêt du PLUi. Et le 20 juillet pourrait avoir lieu le vote du PLUi en Conseil Communautaire. Pour rappel, 2 options se profilent : - Si non prise en compte des avis > Réarrêt à la majorité des 2/3. C’est l’objectif, si le COPIL du 6 juillet se passe bien

- Si prise en compte des avis > Réarrêt à la majorité simple. C’est l’objectif, si le COPIL du 6 juillet se passe mal

Monsieur le Président précise qu’il pourrait y avoir des problèmes avec certaines délibérations prises pour l’avis des communes car certaines conditions ne pourront pas forcément être prises en compte. M. MAACHI espère que le Conseil Communautaire tiendra compte des avis des Conseils Municipaux. Monsieur le Président précise que le problème vient du fait que la question de l’éolien, récurrente dans les délibérations, n’a rien à voir avec le PLUi. C’est probablement le Préfet qui va venir à notre rencontre et nous l’expliquer. Si on veut interdire les éoliennes à certains endroits, il faudra nécessairement définir d’autres endroits où on pourra en installer et en procédure accélérée.

Mme LUBRUN rappelle que l’on devait revoter pour le projet éolien en juin. Monsieur le Président lui répond que cela n’a pas été possible car le Plan de Paysage n’est pas terminé. Nous referons le point en septembre octobre.

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE