unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+01.+PV+Conseil+19+décembre+

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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+01.+PV+Conseil+19+décembre+ Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+01.+PV+Conseil+19+décembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, N° feuillet : 2024/

Paraphe

; SP COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AT

DES SOURCES DE L'ORNE

DEPARTEMENT DE L'ORNE Souncea de C'Üine

communauté de communes

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la

salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine,

PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. CAPS Bertrand, CHATEL Jacques, CUISINIER Jean-

Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN

Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, LEROUX Thierry, LEVESQUE

Michel, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Éric, RICHARD Christian, ROBIEUX

Christophe, ROGER Damien, SIX Vincent, SOREL Damien, THAUREAUX DE LEVARE Éric, VINET

Paul

Excusés avec pouvoir: Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline (pouvoir donné à M. LELOUP

Christian), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. MAACHI Mostefa (pouvoir donné

à M. EGRET Fabrice)

Secrétaire de séance : M. LE CARVENNEC Éric

Nombre de délégués Quorun : Nombre de délégués Nombre de votants :

en exercice : présents :

42 22 34 37

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. Compte-rendu des décisions

Finances

3. Décisions modificatives

4. Tarifs Eau et Assainissement collectif 2025

5. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif

6. Redevance de performance des réseaux d’eau potable

7. Remboursement TEOM suite erreur zonage

Marchés publics

8. Marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés : Avenant n°1 au lot n°1

PV du 19/12/2024 — page 1/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

9. Acquisitions terrains pour extension déchetterie de Sées

Assainissement et Eau potable

10. RPQS Assainissement collectif 2023

11. Ferme bio : Vente de la maison

Urbanisme et Habitat

12. Pacte Territorial France Rénov’ dérogatoire

Autres domaines de compétences

13. Informations et questions diverses

AK

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

M. Eric LE CARVENNEC est désigné secrétaire de séance.

2. Compte rendu des décisions

Délibération DEL-2024-12-117 — Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2024-11-74 du 15 novembre 2024 - Création de poste - Rédacteur

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation

du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

Article 1 : La création à compter du 02 décembre 2024, d’un poste de Rédacteur à temps complet, pour

assurer les missions de chargé des affaires juridiques et de la commande publique,

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement

de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3°3°4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

PV du 19/12/2024 — page 2/20N° feuillet : 2024,

Paraphe

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers

exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie B

- Echelle 1* GRADE NES

- Entre l’IB 389 et 597

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-11-75 du 18 novembre 2024 - Création de poste - Adjoint administratif Pal 1°"

Classe

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation

du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : La modification à compter du 01/12/2024 de l’article 3 de la décision n ° DEC n°35/2017 du

7 avril 2017, relative aux créations de postes dans le cadre de la compétence Tourisme, tel que suit :

e Modification du poste d’adjoint administratif, en poste d’adjoint administratif Principal 1°* Classe,

pour exercer les missions de Chargé de communication à temps complet,

e Maintien du Poste d’adjoint administratif Principal 1°* Classe pour exercer les missions de chargé

d’accueil et de promotion touristique à temps complet,

Les autres articles de la Décision n ° DEC n°35/2017 du 7 avril 2017, restent inchangés

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de

l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3°3°4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure

à 50%.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers

exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Echelle C3

- Entre l’'IB 388 et 558

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

PV du 19/12/2024 — page 3/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Madame LEROY s'étonne de l’embauche de trois nouvelles personnes par la CdC et regrette de ne pas avoir été informée. Même si le Président a une délégation, les élus aimeraient être informés. Monsieur le Président explique que ces recrutements ont été validés par le Bureau exécutif et qu’ils répondent à un besoin réel en personnel Il précise qu'une juriste a été embauchée pour gérer les affaires juridiques, un poste recherché depuis un certain temps. Les autres recrutements concernent le service Communication et le Tourisme, mais il s’agit seulement de modifications de grade. Madame LEROY insiste sur l'importance d’être informée de telles décisions. Monsieur le Président assure que ces informations figurent dans les comptes rendus de Bureau exécutif qui retracent justement ce genre d'informations et que tout a été fait dans les règles. Monsieur EGRET demande quel sera l'impact financier global de ces embauches pour la CdC. Monsieur le Président précise qu’une seule personne a été réellement recrutée, les autres étant des ajustements de grade. Il rappelle que les salaires sont consultables mais ne seront pas détaillés en séance.

DECISION N° 2024-11-76 du 18 novembre 2024 - Conventions de mise à disposition du personnel

scolaire avec la Ville de Sées

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l'Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation

du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 34,

VU Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et l’ensemble de ses nouveaux

décrets qui viennent en modification des articles 4 - 6 - 8.1 et 9,

CONSIDERANT que les conventions de mise à disposition du personnel entre la Communauté de

Communes et la Ville de Sées dans le cadre de la compétence scolaire expiraient au 31 décembre 2024 et

qu’il convient de les renouveler,

Article 1 : Le renouvellement des conventions de mises à dispositions de personnel avec la Ville de Sées

dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire est accepté. Les conventions seront conclues du

1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, soit une durée de trois ans.

Article 2 : La prise en compte du remboursement des frais d’assurance au prorata du temps de la mise à

disposition débutera à compter du 1° janvier 2025.

Article 3 : Le calcul du montant remboursé par la Communauté de Communes à la ville de Sées pour ces

mises à disposition sera effectué au prorata des temps mis à disposition et prendra en compte tous les

émoluments de la paie (salaire brut, indemnités, charges patronales, assurances, cotisations aux organismes

sociaux...)

Le remboursement à la ville de Sées par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne se fera

trimestriellement : 35000 € pour le 1° trimestre, 35000 € pour le 2°" trimestre, 35000 € pour le 3° trimestre, puis une régularisation annuelle sera effectuée sur le 4°" trimestre. Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mr le Trésorier de SEES, receveur communautaire ;

PV du 19/12/2024 -— page 4/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Madame DEBACKER note que la décision suit une période de janvier à décembre, alors que la

compétence scolaire fonctionne de septembre à août.

Monsieur le Président précise que les conventions doivent respecter l’année comptable (janvier-

décembre).

DECISION n°2024-11-77 du 19 novembre 2024 - Approbation du contrat relatif à la prise en charge

des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du

service public de gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et

Valobat

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l'Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la

responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du

bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs

sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit

collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des

charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s'organise en deux catégories :

- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2. Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco- organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.

PV du 19/12/2024 — page 5/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Article 1 : D’approuver le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-

organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat

Article 2 : La transmission de la présente décision à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-78 du 05 décembre 2024 - Création de poste - Adjoint technique territorial

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation

du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

Article 1 : La création à compter du 01/01/2025 d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet

polyvalent, pour le territoire de la CDC des Sources de l’Orne.

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de

l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3°3°4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure

à 50%.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers

exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Echelle CI

- Indices de rémunération : Selon Grille indiciaire à jour de l’échelle

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.

Monsieur ROBIEUX fait remarquer que certaines décisions sont adressées à Madame le Préfet (erreur de

frappe).

PV du 19/12/2024 — page 6/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

3. Décisions modificatives

Délibération DEL-2024-12-118-Budget annexe Eau Potable 2024 — Décision modificative n°2

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour

les raisons suivantes :

1ERE SITUATION A RÉGULARISER

Opérations en cours sur le site de la ferme de Boisville : crédits insuffisants.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Basculer des crédits du chapitre 23 au chapitre 21.

Augmenter les crédits de 4 500 € au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et de 45 500 € au

compte 2151 « Installations complexes spécialisées » et diminuer les crédits de 50 000 € au compte 2315 «

Installations, matériel et outillage techniques »

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses d’investissement

Art 2151 « Installations complexes spécialisées » 45 500,00 €

Art 2188 « Autres immobilisations corporelles » 4 500,00 €

Art 2315 « Installations, matériel et outillage techniques » -50 000,00 €

Total Dépenses d’investissement 0,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> DECIDE, de modifier le budget annexe Eau potable suivant les modifications proposées précédemment.

Madame DEBACKER est surprise qu'une modification budgétaire liée à la Ferme apparaissent sur budget

annexe Eau potable.

Monsieur LELOUP explique que la Ferme dépend du budget Eau potable et non du budget locatif.

Madame LUBRUN demande quels sont les investissements prévus sur la ferme.

Monsieur VINET répond que l'enveloppe de 45 000 € est prévue pour finaliser les aménagements

nécessaires pour les exploitants (chambres froides, sanitaires, etc.).

Délibération DEL-2024-12-119 Budget annexe TEOM 2024 — Décision modificative n°1

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour

les raisons suivantes :

1ERE SITUATION À RÉGULARISER

Crédits insuffisants pour rattacher des charges à l’exercice

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Basculement de crédits

PV du 19/12/2024 - page 7/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses de fonctionnement

Art 658887 « Autres charges de gestion courante » -35 000,00 €

Art 611 « Contrats de prestation de services » 25 000,00 €

Art 637 « TGAP » 10 000,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> DECIDE, de modifier le budget annexe TEOM suivant les modifications proposées précédemment.

4. Tarifs Eau et Assainissement collectif 2025

Monsieur VINET explique que les redevances pollution, auparavant sur les factures seront désormais

payées par la Collectivité. Pour éviter une forte hausse l’an prochain, la Commission propose de lisser

l’augmentation sur 2 ans.

Monsieur MAUSSIRE demande si cette hausse est due uniquement à la taxe antipollution ou si elle inclut

des investissements ou un entretien supplémentaire.

Monsieur VINET précise que la CdC augmente le prix du m3 de 2 centimes pour l’eau et l’assainissement

en raison du contexte et du manque de subventions. Il explique que les conduites en CVM (chlorure de

vinyle monomère) installées dans les années 70 et relarguant des substances nocives doivent être

remplacées en priorité.

Monsieur le Président souligne que si ces travaux ne sont pas faits, l’eau devra être coupée et distribuée en

bouteille.

Monsieur MAUSSIRE note que cela entraînera une hausse régulière du prix de l’eau et de l’abonnement.

Délibération DEL-2024-12-120 — Tarifs Assainissement collectif 2025

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que tout service public d’assainissement quel que soit

son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les

conditions fixées par les articles R.2333-122 à R.2333-132.

Le Conseil Communautaire, compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif

institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de

distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service

d'assainissement.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service

d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment :

- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;

- les dépenses d'entretien ;

- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;

PV du 19/12/2024 - page 8/20N° feuillet : 2024,

Paraphe

- les charges d'amortissement des immobilisations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

> DECIDE de fixer les tarifs Assainissement collectif pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, pour

l’ensemble du territoire, comme suit :

- Abonnement : 84,10 € HT par an

-__ Tarif consommation : 1,781 € HT / m°

Délibération DEL-2024-12-121 — Tarifs de l’Eau potable (territoire ex SIAEP Almenêches et ex

SIAEP Sées) — Année 2025

Le Président rappelle les tarifs qui ont été appliqués en 2024 sur l’ex SIAEP d’Almenêches et sur l’ex SIAEP de Sées.

Tarifs 2024 appliqués sur l’Ex SIAEP Almenêches et l’ex SIAEP de Sées

- Part fixe (Abonnement) 40,00 € HT

- Part variable (m3) 0,56 €EHT

Monsieur le Président fait savoir que la Commission Assainissement et Eau potable réunie le 9 décembre

2024 propose une hausse de la part fixe de 0,10 € et une hausse de la part variable de 0,021 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-1 à L2224-6, L2224-7

à L2224-12-5, L2331-2 ;

DECIDE :

> DE FIXER, pour l’année 2025, les tarifs de l’eau potable comme suit :

Ex SIAEP Almenêches et Ex SIAEP de Sées

Part fixe (Abonnement) 40,10 € HT

Part variable (m3) 0,581 EHT

5. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif

Délibération DEL-2024-12-122 — Délibération relative à la redevance pour performance des

systèmes d’assainissement pour l’année 2025

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

PV du 19/12/2024 — page 9/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine-

Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu les conventions de mandat :

- en date du 20/06/2023 conclue entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et STGS pour la facturation sur les communes de Almenêches, Mortrée, La Chapelle-près-Sées, Macé, Sées et Médavy ;

- en date du 11/03/2022 conclue entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et SAUR pour la facturation sur la commune de Chailloué ;

- en date du 03/05/2021 conclue entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et Eaux de Normandie pour la facturation sur la commune d’Essay ;

- en date du 01/12/2023 conclue entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et Eaux de Normandie pour la facturation sur la commune de Saint-Gervais-du-Perron ; - en date du 01/12/2023 conclue entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et Véolia pour la facturation sur la commune de Montmerrei ;

sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux

mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés

à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22

février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Considérant que la redevance « modernisation des réseaux de collecte » est remplacée à compter du

1% janvier 2025 par une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ; e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

eil est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année N ; e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année N+1 ;

PV du 19/12/2024 -— page 10/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance « assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la

redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient aux sociétés STGS, SAUR, Eaux de Normandie, Véolia, de facturer et

d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et de reverser à la

Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des conventions de mandat

d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

> De fixer à 0,027 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents utiles relatifs à la mise œuvre de contre-valeur

> Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions de mandat d’encaissement.

6. Redevance de performance de performance des réseaux d’eau potable

Délibération DEL-2024-12-123 — Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable

et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

PV du 19/12/2024 — page 11/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine-

Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la

Communauté de communes des Sources de l’Orne et STGS entré en vigueur le 01/01/2022 et notamment

son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » et de deux

redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement

collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,085 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise

en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

PV du 19/12/2024 - page 12/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers

ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes les

sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

> De fixer à 0,017 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du

1% janvier 2025,

> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents utiles relatifs à la mise œuvre de contre-

valeur

> Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

7. Remboursement TEOM suite erreur zonage

Monsieur LELOUP informe qu’un administré a été taxé à tort pour une collecte porte à porte alors qu’il

relève de l’apport volontaire. Un remboursement de 466 € est proposé.

Madame DEBACKER rappelle que l’an prochain, il sera bien concerné par la collecte porte à porte. Elle

revient sur la question posée lors du Conseil du 03/10/24 concernant les entreprises sises avenue du 8 mai,

taxées comme des particuliers à un taux de 27.50. Elle demande si des démarches ont été faites et s’il faudra

aussi les rembourser.

Monsieur LELOUP explique que l’on a répondu aux réclamations et que pour certains, on pourra revenir

dessus, mais pas pour d’autres.

Délibération DEL-2024-12-124 -— Prise en charge d’une part de la TEOM 2024 de la parcelle XB 22

de la commune de Sées par la Communauté de Communes des Sources de l'Orne

VU la révision du zonage applicable au 1° janvier 2024, par délibération n° 2023-06-59 du 8 juin

2023

VU l'erreur de zonage de la parcelle XB22 de la commune de Sées, la collecte des ordures

ménagères et du tri sélectif s’effectuant pour cette parcelle en apport volontaire et non en

ramassage en porte à porte,

VU que le taux correspondant à la « zone rurale - Apport volontaire » en 2024 est de 13,61%, et

que le taux correspondant à la « zone Sées urbaine porte à porte 2 fois » en 2024 est de 27,50%

VU que la parcelle XB22 ne bénéficie pas du ramassage en porte à porte mais les ordures

ménagères et le tri sélectif sont collectés en apport volontaire, a été taxée en 2024 au taux

applicable à la zone urbaine de Sées,

PV du 19/12/2024 — page 13/20N° feuillet : 2024,

Paraphe

Le Président de la Communauté de Communes, propose à l’assemblée, afin que le propriétaire du logement sis sur cette parcelle ne soit pas pénalisé, de prendre en charge le supplément.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, DECIDE :

> DE PRENDRE EN CHARGE le montant correspondant à la différence de taux appliqué

de la façon suivante :

Parcelle Base Montant Montant TEOM Différence foncière TEOM 2024 «zone rurale » : prise en

taux 27,50% taux 13,61% charge

XB22 3 342 € 921 € 455 € 466 €

DE PROCEDER au remboursement du trop versé en 2024 par le propriétaire du logement sis sur la parcelle XB22

Marchés publics

8. Marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés : Avenant n°1 au lot n°1

Monsieur le Président rappelle que nous avons décidé de modifier le zonage pour la collecte de Sées campagne et Macé en porte-à-porte et que ceci est l’avenant correspondant.

Délibération DEL-2024-12-125 — Marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers

et assimilés

Avenant n°1 au lot n°1 « Collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et des

emballages recyclables en mélange »

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant :

L’avenant a pour objet la modification de plusieurs dispositions du marché qui entrent en vigueur à compter

du ler janvier 2025, à savoir :

- Suppression de la collecte en point d'apport volontaire sur Sées « Campagne » pour une collecte en porte

à porte

- Modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères en porte à porte sur la ville de Sées :

Passage d'une fréquence C2 à C1

- Suppression de la collecte en point d'apport volontaire sur Macé pour une collecte en porte à porte

Initialement, la collecte des ordures ménagères en porte à porte est réalisée deux fois par semaine (mardi et

vendredi) sur la commune de Sées (partie ville uniquement) et en apport volontaire au taux de remplissage

pour la partie des hameaux de Sées, ainsi que sur la commune de Macé.

L’article 5.3 Fréquences et horaires de collecte du CCTP est donc modifié comme suit :

En offre de base, la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte est assurée 1 fois par semaine

(C1):

- sur intégralité de la ville de Sées avec les hameaux (Le Buot, Echassé, La Grenouillère, La

Picarderie, Le Hamel-St Laurent, Giberville, l’Ormel, La Parfaiterie, Leurey, Les Choux, Sévilly)

PV du 19/12/2024 — page 14/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

- sur l'intégralité de la commune de Macé

La modification apportée au lot n°1 représente la plus-value suivante :

Forfait annuel fixe

(non révisable)

Ville de Sées, collecte en porte à porte le mardi et Sées campagne +21 863,66 €E HT

+ Chailloué le vendredi

Collecte de Macé en porte à porte (avec intégration à la collecte +22 396,92 € HT

du jeudi)

Montant total avenant n°1 + 44 260,58 € HT

A noter que cette plus-value s’accompagne d’une moins-value au lot n°2 du fait de la suppression de la

collecte en porte-à-porte de Sées « Campagne » (estimée à - 20 942,88 € HT) et de Macé (estimée -11

078,48 € HT). La plus-value globale est donc estimée à 12 239,22 € HT.

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour a émis un avis

favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 35 voix pour, 2 voix contre (Mme DEBACKER

Hélène, M. RICHARD Christian) et 0 abstention,

Vu l'avis favorable de la Commission d’ Appel d'Offres,

> ACCEPTE la plus-value relative aux travaux supplémentaires ;

> AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°1 du marché pour un montant de 44 260,58

€ HT (48 686,65 € TTC)

> PRECISE que le montant du lot n°1 du marché est porté à 517 324,68 € HT (563 264,57 € TTC).

Madame DEBACKER rapporte l'inquiétude des habitants des Choux, où le problème des rats a été résolu avec de nouveaux conteneurs mais ils craignent désormais que le porte-à-porte entraîne des sacs éventrés par des animaux (rats, chiens, chats, renards) et elle se demande si ce choix ne va pas créer de nouveaux problèmes.

Monsieur le Président répond que des bacs peuvent être achetés pour limiter ce problème. Elle note également une incohérence : certains habitants devront finalement déposer leurs sacs dans un point de regroupement désigné, ce qui ressemble à un retour à l’apport volontaire. Monsieur le Président explique que les camions ne peuvent pas accéder à certains endroits sans manœuvres dangereuses et que le coût d’un véritable porte-à-porte serait bien plus élevé. Madame DEBACKER note qu’une CdC voisine a fait un choix opposé au notre en choisissant l'apport volontaire pour réaliser des économies.

Monsieur le Président explique que cette collectivité a réduit le nombre de points de collecte, ce qui a des implications sur le coût d'entretien et d'assurance des bacs. Une rencontre avec cette CdC pourrait être prévue pour en discuter.

Madame LUBRUN demande si la décision du passage en collecte porte à porte a été votée en Conseil

communautaire.

Monsieur le Président confirme que cela a été acté lors du Conseil d'octobre.

Monsieur EGRET remarque que la collecte des déchets semble passer de plus en plus tôt à Sées,

probablement en raison d’un circuit plus court lié à la réduction des déchets. Il suggère que cela soit pris en

PV du 19/12/2024 - page 15/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

compte dans les prochaines négociations, car un temps de collecte réduit pourrait générer des économies

sur les coûts de personnel. Il s'interroge également sur l'intérêt de regrouper les CdC pour négocier

ensemble avec les prestataires, qui ont un fort pouvoir de négociation.

Monsieur le Président répond que cela impliquerait de recréer un syndicat.

Monsieur EGRET estime que cette option mériterait d’être étudiée, car la marge de négociation actuelle

semble limitée.

Monsieur le Président précise que le marché actuel prendra fin en décembre et qu’un nouvel appel d'offres

sera lancé pour 2026.

9. Acquisitions terrains pour extension déchetterie de Sées

| Délibération DEL-2024-12-126 — Acquisition de parcelles pour l’extension de la déchetterie à Sées

Monsieur le Président expose au Conseil que le projet d’extension et de mise aux normes de la déchetterie

de Sées nécessite l’acquisition, à l’euro symbolique, de parcelles auprès de la Ville de Sées d’une part

(parcelles AV52 d’une contenance de 24a 9lca, AV68 d’une contenance de 2a 84ca et AV69 d’une

contenance de 12a 95ca) et de SEP Environnement d’autre part (parcelle AV70 d’une contenance de 11a

63ca).

Il précise que, par délibération n° 085/2024 en date du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal de Sées a

accepté de céder les parcelles AV 52, AV 68, AV 69 à la Communauté de Communes des Sources de

l'Orne, à l’euro symbolique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE l'acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles suivantes :

- AV n°52 d’une contenance de 24a 91ca

- _ AV n°%68 d’une contenance de 2a 84ca

- AV n°69 d’une contenance de 12a 95ca

auprès de la Ville de Sées

- AV n°70 d’une contenance de 11a 63ca

auprès de SEP Environnement

> ACCEPTE que l’ensemble des frais de géomètre et de notaire soient supportés par la Communauté

de Communes des Sources de l’Orne

> PRECISE que les terrains ainsi acquis seront exclusivement dédiés à l’extension de la déchetterie

de Sées

> PRECISE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître VIOLET

Pierre, notaire à Sées.

> AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette

transaction.

Madame DEBACKER demande un historique de la situation, car elle constate que l'achat ne concerne pas

seulement une extension mais l'ensemble de la déchetterie, qui appartenait jusque-là à la commune de Sées.

Elle interroge également sur la situation de la déchetterie d’'Essay.

PV du 19/12/2024 — page 16/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Monsieur le Président rappelle que les déchetteries sont une compétence de la CdC donc elles lui

appartiennent.

Monsieur MAUSSIRE explique que la CdC a profité du projet d'extension pour acheter l’ensemble du

terrain, permettant une cohérence dans la gestion et l'entretien de la déchetterie.

Madame DEBACKER s'inquiète de la taille du terrain, qu'elle juge trop petite pour une extension et

d'éventuels futurs agrandissements.

Monsieur le Président rappelle qu'un autre site avait été envisagé, mais l’achat du terrain aurait coûté entre

100 000 et 200 000 €, ce qui n’était pas viable.

Monsieur MAUSSIRE souligne que l’emplacement actuel est stratégique grâce à la présence de la SEP

pour le recyclage des végétaux et qu’il est important de préserver les terres agricoles.

UE

10. RPQS Assainissement collectif 2023

Délibération DEL-2024-12-127 — Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

d’Assainissement collectif 2023

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l'assemblée délibérante :

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

> DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

PV du 19/12/2024 — page 17/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

11. Ferme bio : Vente de la maison

Monsieur le Président explique que la vente de la maison était prévue à l’ordre du jour, mais le géomètre

n'a pas encore réalisé la division des parcelles, ce qui reporte la décision au prochain Conseil

communautaire.

Monsieur VINET indique qu’une offre à 210 000 € a été reçue. Le prix est fixé, mais la validation de

l’Assemblée est nécessaire pour confirmer les surfaces concernées.

12. Pacte Territorial France Réno’ dérogatoire

Monsieur LE CARVENNEC rappelle que le programme SARE, en partenariat avec l’association INHARI,

prend fin au 31/12/2024. Une nouvelle convention est proposée pour accompagner les ménages dans leurs

travaux de rénovation énergétique, adaptation du logement, et lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.

Coût total du programme: 25 842 €

-50 % ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) : 12 921 €

-Région : 3 578 €

-Reste à charge pour la CdC : 9 343 €

Durée du programme : Initialement signé pour 1 an, avec une tacite reconduction sur 3 ans.

À l'issue des 3 ans, un Pacte territorial global sera mis en place avec tous les partenaires (ANAH, INHARI,

CDHAT).

Monsieur MAUSSIRE demande si cela couvre tout le territoire.

Monsieur LE CARVENNEC confirme que c’est pour tout le territoire de la CdC.

Monsieur MAUSSIRE demande si le reste à charge annoncé pour la CdC est annuel.

Monsieur LE CARVENNEC lui confirme et précise qu’il évoluera au fil des ans en raison de l’aide

renforcée.

Monsieur MAUSSIRE demande si le programme inclut un suivi de chantier.

Monsieur LE CARVENNEC lui confirme que, désormais, INHARI accompagne avant, pendant et après

les travaux.

Monsieur MAUSSIRE demande si INHARI peut intervenir en cas de malfaçon ou sinistre.

Monsieur LE CARVENNEC lui répond que ça n'est pas le cas, ils se limitent au conseil et au suivi, sans

pouvoir intervenir directement.

Délibération DEL-2024-12-128 — Pacte Territorial France Rénov’ dérogatoire

Monsieur le Président expose au Conseil que le programme SARE (Service d'accompagnement pour la

rénovation énergétique), qui permettait de financer le guichet espace conseil France Rénov chargé de

communiquer, d'apporter des conseils et d'aller vers l'usager sur la rénovation énergétique pour l'ensemble

des usagers, prend fin au 31 décembre 2024.

La CdC des Sources de l'Orne adhérait à ce programme et bénéficiait de la prestation de l'association Inhari,

retenue par la Région sur le Département.

Il est important de mettre en place un nouveau contrat avec l'ANAH pour maintenir la communication et le conseil de premier niveau sur l'amélioration de l'habitat sur le territoire dès 2025 pour répondre aux besoins

de rénovation, d'adaptation des habitations à l'autonomie, … de tous les publics en complément de

l'accompagnement que la CdC apporte déjà dans le cadre de l'OPAH aux publics modestes et très modestes.

PV du 19/12/2024 — page 18/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

L'OPAH, quant à elle, prendra également fin en 2027 et il est prévu que l’ensemble des aides OPAH et

SARE soit alors mutualisé dans un seul et même dispositif le "Pacte Territorial".

Suite à des échanges avec nos partenaires historiques, l'ANAH, le CDHAT et Inhari, il est proposé au

Conseil Communautaire, pendant la période de transition entre la fin des OPAH et le début du Pacte

Territorial, de signer un Pacte Territorial dérogatoire selon la convention en annexe.

La convention entrera en vigueur à compter du ler janvier 2025 pour une durée de 15 mois. Cette durée de

15 mois inclut une période de 12 mois de réalisation des actions et de 3 mois supplémentaires permettant

la transmission des éléments administratifs. Elle pourra ensuite être renouvelée par avenant, dans la limite

de la durée de la convention de Pacte Territorial dérogatoire France Rénov’ signée entre la structure de

mise en œuvre et l'Etat.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût total d’animation des volets 1 et 2 25 842 €

Financement Anah Pacte Dérogatoire (50%) 12 921 €

Financement Région (0,30€/hab) 3578 €

Financement EPCI 9343 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE la convention entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et

l’association INHARI représentant, avec les associations Soliha Territoires en Normandie et le

CDHAT, l'Espace Conseil France Rénov’ dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov”

dérogatoire

> AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette

opération.

13. Informations et questions diverses

° Accompagnement des habitants pour la modification d’adresse

Madame DEBACKER signale que la commune de Sées vient de finaliser son adressage. Dans le

courrier envoyé aux habitants, il est mentionné qu'ils peuvent être accompagnés par la Maison

France Services pour leurs démarches administratives.

Aussi, elle demande s’il est possible que les agents :

—Établissent un mémo pédagogique listant tous les organismes à informer du changement

d'adresse (services publics, fournisseurs, etc.).

—Fassent un affichage sur la porte de France Services pendant sa fermeture pour les fêtes afin

d'orienter les habitants qui chercheraient de l’aide.

Monsieur le Président lui répond que la Communauté de Communes n’a pas été consultée avant

l'envoi de ce courrier renvoyant vers l’un de ses services ni informée ensuite. Il indique que chaque

commune s’est débrouillée seule pour l’adressage et que la CdC n’a pas été sollicitée.

Monsieur MAUSSIRE précise que les changements administratifs doivent être faits via des sites

spécifiques, et que France Services peut accompagner les habitants, mais sans obligation spécifique

à l’adressage.

Madame DEBACKER insiste sur l'importance d’un guide clair pour aider les habitants.

PV du 19/12/2024 — page 19/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

Monsieur MAUSSIRE estime que chacun sait à qui il doit signaler son changement d'adresse, mais

reconnaît que des accompagnements existent déjà, notamment des permanences mises en place par

la Ville les mercredis et vendredis lors de la distribution des numéros.

Monsieur le Président trouve inutile de demander cela à la dernière minute, alors que France

Services ferme dès le lendemain.

Madame DEBACKER craint que beaucoup de Sagiens rencontrent des difficultés, d'autant que

France Services ne sera ouvert que 10 jours sur le mois imparti pour effectuer les démarches.

Monsieur MAUSSIRE rappelle que la mise en place de l’adressage est un progrès pour l'efficacité

des secours et que des ajustements sont inévitables.

Monsieur le Président dit qu’à Macé, une partie des habitants n’a pas récupéré leurs nouveaux

numéros, certains refusant même ce changement.

Monsieur MAUSSIRE conclut que ces personnes assument leur choix, mais qu’en cas d'urgence

(pompiers, SAMU), cela pourrait poser problème.

Madame PUITG constate que malgré un courrier d’information et la distribution des numéros dans

toutes les boîtes aux lettres, certains habitants ne les ont toujours pas apposés sur leurs maisons.

Tract d’un collectif sur le coût des ordures ménagères

Madame PUITG demande si tout le monde a reçu un tract d’un collectif exprimant son

mécontentement sur le coût des ordures ménagères. Ce collectif appelait à assister à la réunion de

ce soir, mais elle ignore son origine.

Organisation en cas de neige

Monsieur MAUSSIRE demande comment s'organiser en cas de nouvel épisode neigeux.

Monsieur le Président rappelle que, selon le règlement voirie, le déneigement est de la

responsabilité de chaque commune sur son territoire.

Monsieur LE CARVENNEC suggère que les communes passent une convention avec un

agriculteur local pour assurer ce service si nécessaire.

PLUi

Monsieur LE CARVENNEC informe que le PLUïi est disponible sur Géoportail, il a été soumis

au contrôle de légalité et deviendra exécutoire le 13 janvier.

Comité local pour l'emploi

Monsieur RENOUARD rapporte qu’une réunion du comité local pour l’emploi s’est tenue à la

Préfecture ce matin, en lien avec la Loi pour le plein emploi du 19 décembre 2023. 2 ateliers seront

mis en place pour identifier les besoins des employeurs et des demandeurs d’emploi.

Augmentation des tarifs des ordures ménagères

Madame LUBRUN souhaite revenir sur l’inquiétude des habitants concernant l'augmentation des

tarifs exprimée dans le tract évoqué par Madame PUITG plus tôt, et demande si une réflexion peut être menée pour répondre à ce collectif. Monsieur le Président considère que nous n’avons pas à

répondre à un collectif qui reste anonyme. Il estime que ces démarches sont « tordues » et peu

courageuses car les auteurs du tract n’ont pas signé leur message. Cependant, il annonce que la

Commission chargée des déchets prendra ce sujet en main.

Permanences de France Services dans les autres communes

Madame LEROY demande si France Services prévoit toujours de tenir des permanences dans les

autres communes, comme cela avait été évoqué au départ. Monsieur le Président confirme que cette

initiative est toujours en projet et a été discutée lors d’une récente réunion.

PV du 19/12/2024 — page 20/20N° feuillet : 2024/

Paraphe

e Travaux rue du Cours

Monsieur le Président annonce que les travaux de la rue du Cours sont terminés, et remercie ceux

qui ont suivi l’évolution du chantier chaque semaine.

Monsieur MAUSSIRE estime que le résultat est globalement satisfaisant. Il précise que cette rue

passera prochainement en zone limitée à 30 km/h par arrêté municipal, en raison de sa fréquentation

par vélos et piétons, notamment près des écoles. Il souligne aussi que cette rue, bien qu'importante

pour l'accès en ville, sert aussi de raccourci vers Alençon. Il précise que la rue restera à double sens

pour le moment.

Madame DEBACKER demande si la limitation de vitesse relève de la mairie ou de la CdC.

Monsieur MAUSSIRE répond que c’est la mairie qui en est responsable.

Fin de la séance

Le secrétaire Le Président

Eric LE CARVENNEC Jean-Pierre FONTAINE

PV du 19/12/2024 - page 21/20