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Arrêté - ARRETE 683 2024 Consignation Depot Dechets
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 683 2024 Consignation Depot Dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
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« Maubeuge
4 497
Maubeuge, le 21 mars 2024
Service Affaires juridiques et Gestion des Assemblées
Affaire suivie par :
Antoine Noorenberghe, en collaboration avec Claudine Latouche
Tél, 03 27 53 75 32
antoine, noorenberghe@ville-maubeuge.fr
Consignation à l'encontre de Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX d'éliminer un dépôt illégal
de déchets sur la commune de Maubeuge rue de XXXXXX
ARRETE N° 683 / 2024
Nous, Maire de la ville de Maubeuge
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.541.2 et L, 541-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2224-13 ; L.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et 1311-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12/04/1979 modifié portant application du règlement sanitaire
départemental et notamment ses articles 84 et 85 :
VU le rapport de constatation n° 202300 0460 en date du 1° décembre 2023 et le procès-verbal de
contravention n° 202300 0477 du 13 décembre 2023 :
VU le rappel à la loi sur l'abandon de déchets sur la voie publique en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté municipal de mise en demeure en date du 13 février 2024 mettant en demeure
M./Mme XXXXXXXXX dans un délai de sept jours de procéder à l'évacuation et à l'élimination
des déchets dont ils sont à l’origine dans une installation dûment agréée ;
VU le rapport de constatation n° 202400 0076 établi le 22 février 2024 par le gardien-brigadier
XXXXXXXXXXXX 2t le brigadier-chef principal XXXXXXXXXX attestant de l’inobservation des
prescriptions imposées par l'arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant qu'en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, tout dépôt sauvage d'ordures
ou de détritus de quelque matière que ce soit est interdit.
Considérant que, selon l’article L. 541-2 du code de l'environnement « Tout producteur ou détenteur de
déchets est tenu d'en assurer où d'en faire assurer la gestion (...) ».
Toute correspondance
est à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville 1/2
Place du Docteur Pierre-Forest
BP 80269 un LS
59607 Maubeuge Cedex ARRETE N° 683 / 2024
Tél.0327 5375 75
Fax 0327 5375 00 uuu.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le ? 7 MARS 2024" LC
1D ; 059-215903923-20240321-A683_2024-AR
-
Considérant que Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXXX n'ont pas déféré aux dispositions de l'arrêté
municipal susvisé et que les raisons ayant motivé sa signature demeurent ;
Considérant qu'il résulte du rapport de constatation susvisé que des déchets subsistent sur le domaine
public à l'angle de la rue de XXXXX et de la rue de XXXXX et qu'il y a lieu d'y mettre un terme ;
Considérant que, lorsque le responsable du dépôt de déchets n’a pas satisfait à un arrêté de mise en
demeure, le Maire peut, en vertu de l'article L.541-3 du code de l’environnement, l'obliger à consigner entre
les mains d’un comptable public une somme correspondante au montant nécessaire à la réalisation d'office
de l'élimination des déchets et le cas échéant des travaux de remise en état du site.
ARRÊTONS
Article 1 : La consignation prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de
Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXX__ demeurant au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX À cet effet, un
titre de perception d’un montant de 1524,72 € TTC, correspondant au coût des travaux d'enlèvement des
déchets et de leur traitement établi par devis, est rendu immédiatement exécutoire. La consignation
intervient auprès du comptable public.
Article 2 : Après exécution des travaux, si la somme consignée n’a pas été intégralement utilisée, le reliquat
sera restitué aux contrevenants.
Article 3 : Le Maire de la commune de Maubeuge est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est transmise à la Direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis par voie dématérialisée à Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-
Helpe dans le cadre du contrôle de légalité, imprimé sur papier permanent, signé par son auteur, publié sur
le site de la ville et notifié à Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXXX
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, siégeant au 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 LILLE, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
FOnéFU
° 683 / 2024