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Arrêté - Arrete 3088 Mme SERHANI du 17 11 2023 notifie et signe
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 3088 Mme SERHANI du 17 11 2023 notifie et signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Ville de Reçu en préfecture le 17/11/2023
el LU U EL:
Publié le D LV
& ÿ ID : 059-215903923-20231117-A_3088_2023-AI
»
Maubeuge, le 17 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°3088/2023
ortant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature
n° 1630/2020 à Madame Samia SERHANI, cinquième Adjoint au Maire
Le Maire de MAUBEUCGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles:
e L.2122-18relatif au principe général de délégation,
e L.2122-20relatif aux conditions de retrait des délégations,
e L.2122-21relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
e L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e L.2122-23relatif aux subdélégations,
e L.2212-1etsuivantsrelatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de
l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du O5 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au Maire
àa10,
Vu la délibération n°36 du 05 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au
Maire aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain
nombre de ses compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Samia SERHANI, en qualité de Sixième Adjoint,
en date du 05 juillet 2020,
Vu la délibération n° 89 du 11 octobre 2023 relative à la modification du nombre d'Adjoints
au Maire à la suite de la vacance du poste de premier adjoint.
Vu l'arrêté n° 1630/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Samia
SERHANI, sixième adjointe au Maire
Toute correspondance
est à adresser à:
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville Page 1 sur 4
PET Pierre-Fpraÿk n°3088/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1630/2020 à 59607 Maubeuge Cedex Madame Samia SERHANI, cinquième Adjoint au Maire
Tél, 032753 7575 Paraphes Fax 032753 7500 uuu,.ville-maubeuge.fr CE, Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023 em 4 y
à SL Publié le
ID : 059-215903923-20231117-A_3088_2023-AI
Considérant que suite à la vacance de poste de premier d'adjoint, il a été décidé de de
réduire le nombre d'adjoints à neuf
Que la suppression de ce poste d'Adjoint a pour conséquence la modification de l'ordre du
tableau des Adjoints,
Qu'en effet, chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se
trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints.
Que conséquemment, Madame Samia SERHANI est promue au cinquième rang,
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de
déléguer avec précision certaines fonctions aux Adjoints,
Que les délégations données par le maire en application des articles L, 2122-18 et L. 2122-
19 du Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Considérant que par délibération n°37 susvisée relative à la délégation à Monsieur le Maire
de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-22 et
L2122-23 du CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les
dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Samia SERHANI est déléguée :
e Alasanté
e Auxpolitiquesinclusives
e Auhandicap
e Auxassociations santé
Elle assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et
missions relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par
d'autres Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 :
A ce titre, Madame Samia SERHANI est habilitée à signer, à l'exception des documents et pièces
réservées à la signature exclusive du Maire, tous actes et certificats relatifs et nécessaires dans
les matières et domaines ci-dessous exposés:
e Lasanté,etentre autres:
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Arrêté n°3088/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1630/2020 à
Madame Samia SERHANI, cinquième Adjoint au Maire
Paraphes
Ut Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 059-215903923-20231117-A_3088_2023-AI
ea
" Permettre l'accès aux soins de chaque citoyen:
“ La création d'uninstitut médico-éducatif et des logements inclusifs,
“ L'expérimentation des tapis traversants et bandes de guidage aux passages
piétons
e Lehandicap,et notamment:
“ Permettre l'accès au logement des personnes en situation de handicap,
“" Respecter et faire respecter l'obligation d'emploi des personnes en situation de
handicap, faire appel au travail adapté
“ Apporter des réponses adaptées et de proximité aux personnes en situation de
handicap isolées ayant des difficultés financières et/ou ayant besoin de services
d'aide de proximité,
" Permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder aux lieux et aux
activités de sport et de loisirs gérées par la commune,
“ Rendre l'action générale d'aide aux personnes handicapées cohérente
+ Renforcer le lien social dans la commune par une politique d'aide et de soutien aux
associations en matière de santé (financière) et permettre la concertation entre les
citoyens et les associations les représentants
+ Le partenariatentre la Ville et l'ensemble d'autres institutions, de professionnels, pour la
mise en œuvre de dispositifs santé existants mais également futurs, à titre non
exhaustif:
VY La maison de santé à Sous le Bois,
La maison de consultations médicales en centre-ville,
Le nouvel hôpital
L'implantation de nouveaux professionnels de santé
Le forum santé
L'hôpital de jour pour les enfants présentant des troubles
autistiques
> L'institut médicoéducatif..
V
OV
YV
Y_Y
ARTICLE 3 : Pouvoir en matière d'hospitalisation sous contrainte
Madame Samia SERHANI est habilitée à agir et à signer les arrêtés ordonnant toutes les mesures
provisoires d'urgence fondées sur les dispositions des articles L.2212-2, alinéa 6 du Code
Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code
général des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas
de subdélégation des attributions établies à l'article L2122-22.
Il est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint ayant
reçu délégation et subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à l'article
L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.
Page 3 sur 4
Arrêté n°3088/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1630/2020 à
Madame Samia SERHANI, cinquième Adjoint au Maire
Paraphes Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 059-215903923-20231117-A_3088_2023-AI
PT
Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents ou empêchés, sont provisoirement
remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des nominations et, à
défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 5 : Cas des mêmes déléaations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdéléqué à plusieurs Adjoints les mêmes fonctions,
l'ordre de priorité entre Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal
du O5 Juillet 2020,
ARTICLE 6 :
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle
ne sera pas rapportée,
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62 039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera:
-Remise à l'intéressé,
- Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
-Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Signature du délégataire :
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le...
et de la publication le... 0
ou de la notification le 29 V1 / _ 4
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Arrêté n°3088/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1630/2020 à
Madame Samia SERHANI, cinquième Adjoint au Maire
CG
Paraphes