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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST su ZAC ECO Quartier LES Laugiers SUD Approbation du bilan de la concertation pralable et cration de la ZAC co quartier les Laugiers sud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
PALAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
10 septembre
2015
Date
d’affichage
10
septembre
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
ZAC
« ECO
- QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
» -
Approbation
du
bilan
de
la
concertation
préalable
et
création
de
la ZAC
« éco-
quartier
les Laugiers
sud
».
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
I.
CADRE
GENERAL
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
septembre
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le dix-sept
septembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
ct
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline,
LUNGERI
Carine.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à MANDON-BONHOMME
Céline,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun
Le
2
Conformément
à
l'article
L.
2121.55
cu
6 ode
général
. des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est‘ nonimée secrétaire
de sance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
€
Par
délibération
du
19
avril
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
classant
le
secteur
des
Laugiers
Sud
en
zone
à urbaniser
(AU).
Par
délibération
du
14
mars
2013,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
la
charte
des
éco-quartiers
élaborée
par
le
ministère
de
l’égalité
des
territoires,
du
logement
et
de
la
ruralité
afin
d’inscrire
le
projet
d’aménagement
du
secteur
des
Laugiers
Sud
dans
une
démarche
de
labellisation.
Les
études
préalables
engagées
en
2013
ont
permis
d’élaborer
un
projet
répondant
aux
orientations
suivantes
:
-
Le
développement
d’un
nouveau
quartier
autour
d’un
axe
piéton
central
reliant
le
centre-ville
aux
nouvelles
constructions
;
-
La
création
d’une
placette,
lieu
de
convivialité
et
de
rassemblement
au
croisement
de l’axe piéton
et de
la route
départementale
;
-
L'insertion
au
cœur
d’un
tissu
urbain
pavillonnaire
pour
renouer
les
liens
entre
les
quartiers
; -
Le
respect
de
la
trame
foncière
constituée
par
les
canaux,
les
haies,
les
axes
de
plantation
;
-
Un
îlot
exemplaire,
traduction
des
ambitions
environnementales
du
projet
;
-
Une
gestion
hydraulique
par
des
noues
plantées
et
des
prairies
hydrauliques
permettant
de
structurer
le
site,
son
paysage
et
ses
promenades
;
-
La
diversification
de
l’offre
de
logement
:
collectif
et
individuel,
social
et
libre.
La
procédure
de
ZAC
a été pressentie
pour
la réalisation
du
projet.
Pour
rappel,
la
ZAC
est
une
zone
à
l’intérieur
de
laquelle
une
collectivité
y
ayant
vocation
décide
d’intervenir
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
l’aménagement
et
l'équipement
des
terrains,
notamment
ceux
que
l’établissement
public
foncier
ou
la
collectivité
publique
ont
acquis
ou
acquerront
en
vue
de
les
céder
ou
de
les
concéder
ultérieurement
à des
utilisateurs
publics
ou
privés.
La
procédure
de
création
d’une
ZAC
comporte
deux
phases
:
-
La
phase
dite
de
création
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
se
prononce
sur
le
principe
de
l'opération
d’aménagement
et
sur
les
principales
caractéristiques
de
celui-ci
; c’est
de
cette phase
qu’il
est question
aujourd’hui ;
-
La
phase
dite
de
réalisation
qui
conduit
le
conseil
municipal
à
approuver
le
programme
des
équipements
publics
à
réaliser
dans
le
périmètre
de
ZAC,
le
programme
global
des
constructions
et
les
modalités
prévisionnelles
de
financement.
Conformément
à l’article
R.
311-2
du
code
de
l’urbanisme,
la
personne
publique
qui
a
pris
l’initiative
de
la
création
de
la
ZAC
peut
simultanément
tirer
le
bilan
de
la
concertation
dans
la
délibération
approuvant
le
dossier
de
création.
I. BILAN DE. LA CONCERTATION A!
CADRE REGLÉMENTAIRE
Comté
tem
de
‘sa:
nature,
l’opération
a
nécessité
une
concertation
préalable
en
application
desarticles:L.
300-2
et
R.
300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Par
délibération,
du
19
février
2015
le
conseil
municipal
a
engagé
la
concertation
préalable.
à
la
création
de
la
ZAC
« ECO-QUARTIER
LAUGIERS
SUD
»
et
a
défini
les
modalités:de çette
concertation.
La
délibération a prévu
&minima:
-
La
consultation
d’un
comité
consultatif de
concertation
des
Laugiers
Sud
mis
en
place
lors
des
études
préalables
;
-
L'organisation
d’une
réunion
publique
;
-
La
mise
en
ligne
du
projet
sur
le site
internet
de
la ville ;
-
La
mise
à disposition
du
public
de
fiches
individuelles
et d’urnes
pour
recueillir
ses
observations. B.
DEROULEMENT
DE
LA
CONCERTATION
-
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MODALITES
Conformément
à la
délibération
susvisée,
la
concertation
s’est
déroulée
sous
plusieurs
formes :
-
La
consultation
d’un
comité
consultatif de
concertation
des
Laugiers
Sud
mis
en
place
lors
des
études
préalables
;
L'organisation
d’une
réunion
publique
;
-
La
mise
en
ligne
du
projet
sur
le site
internet
de
la ville ; -
La
mise
à disposition
du
public
de
fiches
individuelles
et d’urnes
pour
recueillir
ses observations.
Ainsi,
neuf
bulletins
ont
été
déposés
dans
l’urne
mise
à
la
disposition
du
public.
De
plus,
une
centaine
de
personnes
étaient
présentes
à la réunion
publique
du
26 juin
2015.
La
phase
de
concertation
engagée
depuis
février
2015
et
qui
s’est
poursuivie
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet
a
donc
permis
aux
riverains,
aux
propriétaires
des
emprises
situées
dans
le périmètre
de
la future
ZAC
et aux
habitants
de
s’exprimer.
C.
PRESENTATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
POUR
APPROBATION
Le
bilan
de
la
concertation
préalable,
annexé
à la
présente
délibération,
fait
apparaître
qu’il
n’y
a
pas
d’opposition
de
fond
pour
l’aménagement
sur
ce
secteur
d’un
éco-
quartier
dédié
principalement
à l’habitat.
En
effet,
les
principales
observations
portent
sur
les
conditions
de
desserte
du
projet
que
ce
soit
par
l’allée
de
la
vieille
bastide
ou
par
l’avenue
de
Beaulieu.
On
note
également
une
observation
sur
le réseau
de
piste
cyclable
et
sur
la
façon
de
garantir
la
qualité
architecturale,
bioclimatique
et paysagère
des
projets
dans
le
cas
de
promoteurs
privés. De
ce
fait,
les
études
et la concertation
préalables
ont
conclu
à l'intérêt
de
créer
la ZAC
«ECO-QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»,
La
concertation
préalable
a
d’ailleurs
permis
de
valider
les
objectifs
initiaux
et
de
préciser
le programme
prévisionnel
de
construction
sur
la base
des
principes
suivants :
-
Une
implantation
des
constructions
selon
une
densité
progressive
qui
prenne
en
compte
l’habitat
pavillonnaire
existant
;
-
‘La
préservation
de
la
végétation
caractéristique
et
des
éléments
patrimoniaux
tels que
les
canaux
d’irrigation
;
-
La
sécurisation
de la route
départementale.
50%
de
ere
sn
sur
une
superficie
d’environ
9
ha “répartis
de
la
manière
suivante
:
“ee
Lo
0
got
-
environ
32
900
m?
de
surface
de
plancher
dédiés
à. .déslogements
collectifs,
intermédiaires
et
individuels
ainsi
qu’à
l’accueil de: cormerces
ett d'activités
tertiaires
complémentaires,
ouccs
-
3600
m°?
de
surface
de plancher
environ
pour
l’accueil
d’ ui
EHPAD
de: F3 lits.
La
très
grande
majorité
des
terrains
présents
dans
l'emprise
du projet‘
de
ZAC.étant
actuellement
sous
maitrise
publique,
la
réalisation
du
projet.d'aménageinent
ne
nécessitera
pas
de procédure
d’expropriation.
TT.
CREATION
DE
LA
ZAC
« ECO
- QUARTIERS
LES
LAUGIERS
SUD
»
Conformément
à
l’article
R.
311-2
du
Code
de
l’urbanisme
le
dossier
de
création
annexé
à la présente
délibération
comprend
:
a)
Un
rapport
de
présentation,
qui
expose
notamment
l'objet
et
la
justification
de
l'opération,
qui
comporte
une
description
de
l'état
du
site
et
de
son
environnement,
qui
indique
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
à
édifier
dans
la
zone
et
qui
énonce
les
raisons
pour
lesquelles,
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la commune
et de
l'insertion
dans
l'environnement
naturel
ou
urbain,
le projet
faisant
l'objet
du
dossier
de
création a
été
retenu
;
b)
Un
plan
de
situation
;
c) Un
plan
de
délimitation
du
périmètre
composant
la zone
; d)
Le
dossier
précise
également
que
conformément
aux
articles
L.
331-2,
L.
331-7,
R.
311-2
et
R.
331-6
du
Code
de
l’urbanisme,
les
équipements
publics
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
étant
mis
à la
charge
de
l’aménageur,
il
est
proposé
d’exonérer
la
zone
d’aménagement
concerté
de
la
taxe
d’aménagement.
Il
est
également
précisé
que,
conformément
à
l'arrêté
du
préfet
de
région
du
21
avril
2015,
le
projet
n’est
pas
soumis
à étude
d’impact.
Enfin,
vu
la
complexité
et
la
durée
de
cette
opération,
le
choix
d’une
réalisation
en
régie
semble
peu
pertinent.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
ne
porte
pas
le
risque
économique
de
l’opération,
lequel
sera
supporté
par
un
aménageur
concessionnaire
chargé
de
réaliser
l’opération
dans
le
cadre
d’une
concession
au
sens
de
l’article
L.
300-4
du
Code
de
l’urbanisme.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-2,
L.
311-1
et
suivants
et
R.
311-1
et
suivants
;
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012
;
VU
la
délibération
du
19
février
2015
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
en
vue
de
la
création
d’une
zone
d’aménagement
concertée
sur
le
secteur
des
Laugiers
Sud
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
en
date
du
21
avril
2015
exonérant
le projet
d’une
étude
d’impact
;
VU
les modalités
de
concertation
engagées
;
VU
la
note
de
sÿnthèse
relative
au
bilan
de
la
concertation
jointe
à
la
présente
délibération
se"
VU
le
dossier
de ‘création
de
la
ZAC
« ECO-QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»
compreridrit
l’ensemble
des
pièces
visées
à l’article
R.
311-2
du
code
de
urbanisme
et
joint'à la présente
délibération
;
Après
avoir entéfidu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
corseïi
municipal,
à
main:levée
et
à l'unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
€
ARRETE
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à la
création
de
la
ZAC
« ECO-
QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»
engagée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
300-2
du
code
de
l’urbanisme
;
-
APPROUVE
le
dossier
de
création
s’y
rapportant
joint
à
la
présente
délibération
et
comprenant
les
pièces
prévues
à
l’article
R.
311-2
du
code
de
l'urbanisme
;
-_
APPROUVE
le
périmètre
de
la
ZAC
conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
création
de
ZAC
pièce
n°3
; - _
VALIDE
le
programme
prévisionnel
envisagé
dans
le
cadre
de
cette
opération
et indique
en
application
de
l’article
L.
311-5
du
Code
de
l’urbanisme
que
celui-
ci est
définit
comme
suit :
-
Construction
d’environ
400
logements
et
d’un
EHPAD
de
78
lits
et
réalisation
d’un
parking
public
de
30
places,
d’espaces
publics
et
de
réseaux
viaires.
L’ensemble
représente
une
surface
de
plancher
d’environ
36
500
m2
se décomposant
ainsi
32
900
m°
de
surface
de
plancher
à usage
d’habitat
(dont
40
à
50
%
sera
dédié
à
du
logement
social)
ainsi
qu’à
des
activités
complémentaires
(commerces
de
proximité,
activités
tertiaires),
3
600
m?
de
surface
de
plancher
pour
l’accueil
de
l'EHPAD
;
-__
DECIDE
que
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
ne
sera
pas
exigible
dans
la
zone;
le
coût
des
aménagements
publics
sera
à
la
charge
de
l’aménageur
et des
constructeurs
;
- _ DECIDE
que
cette
ZAC
sera
concédée
au
risque
économique
de
l’aménageur
dans
le
cadre
d’une
concession
au
sens
de
l’article
L.
300-4
du
code
de
l'urbanisme ;
-
DECIDE
en
conséquence
de
créer
la
ZAC
«ECO-QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
» dont
le périmètre
est défini
dans
le dossier
de
création
;
-
PRECISE
que
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
« ECO-QUARTIER
LES
LAUGIERS
SUD
»
et
le
bilan
de
la
concertation
seront
consultables
auprès
de
la Mairie
de
SOLLIES
PONT
;
-
AUTORISE,
le
maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
-_
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
d’affichage
et
de
publicité
prévues
à l’article
R.
311-5
du
Code
de
l’urbanismé.
©
‘
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
admitii
fat;
fs.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur André GARRON,
Mairé
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
? )
2
SE
P
2015
et
publication
ou
notification
du
“à
%
C{0
14i 00
f
Cocove
6
€
Secoc Cocee